Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 18th Report of the Committee, which was as follows:

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 18^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fortin (Rivière-du-Nord), seconded by Mr. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), Bill C-334, An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (journalistic sources), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fortin (Rivière-du-Nord), appuyé par M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), le projet de loi C-334, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 18th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 18^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the Order for the consideration of report stage of Bill C-227, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit), standing in the Order of Precedence on the Order Paper, be discharged and the Bill be withdrawn; that Motion M-109, standing in the Order of Precedence on the Order Paper, be withdrawn; that the recorded division currently scheduled to be held immediately before the time provided for Private Members' Business on Wednesday, February 1, 2017, and any further recorded divisions deferred to that day pursuant to Standing Order 93 or 98, be held instead at the expiry of the time provided for Government Orders that day; and that, immediately following the taking of any deferred recorded divisions that day, the House shall begin adjournment proceedings pursuant to Standing Order 38.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l’ordre portant considération à l'étape du rapport du projet de loi de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), inscrit à l’ordre de priorité au Feuilleton, soit révoqué et le projet de loi retiré; que la Motion M-109, inscrite à l’ordre de priorité au Feuilleton, soit retirée; que le vote par appel nominal prévu juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 1^er février 2017, ainsi que tout autre vote par appel nominal différé ce même jour en vertu de l’article 93 ou de l’article 98 du Règlement, se tienne plutôt à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ce même jour; que, immédiatement après les votes par appel nominal différés, la Chambre entreprenne les délibérations sur la motion d’ajournement, conformément à l’article 38 du Règlement.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate tonight pursuant to Standing Order 52, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd’hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), une au sujet de l'immigration (n^o 421-01090);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01091).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-37, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

Mrs. Philpott (Minister of Health), seconded by Mr. Champagne (Minister of International Trade), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M^me Philpott (ministre de la Santé), appuyée par M. Champagne (ministre du Commerce international), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Philpott (Minister of Health), seconded by Mr. Champagne (Minister of International Trade), — That Bill C-37, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Philpott (ministre de la Santé), appuyée par M. Champagne (ministre du Commerce international), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mr. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), — That Bill C-238, An Act respecting the development of a national strategy for the safe and environmentally sound disposal of lamps containing mercury, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), — Que le projet de loi C-238, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

At 6:02 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House resumed consideration of the motion of Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — That Bill C-277, An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

À 18 h 2, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-277, An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada, was read the second time and referred to the Standing Committee on Health.

En conséquence, le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, the United States' decision regarding refugee travel.

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la décision des États-Unis concernant les déplacements des réfugiés.

M^me Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At midnight, the Speaker declared the motion adopted.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Lobb (Huron—Bruce), une au sujet de la maladie de Lyme (n^o 421-01092).

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.