Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 2014, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4) et à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 32. — Document parlementaire n^o 8560-412-123-03. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Mr. Lobb (Huron—Bruce), from the Standing Committee on Health, presented the Ninth Report of the Committee, "Vaping: Towards a regulatory framework for e-cigarettes". — Sessional Paper No. 8510-412-188.

M. Lobb (Huron—Bruce), du Comité permanent de la santé, présente le neuvième rapport du Comité, « Vapotage : vers l'établissement d'un cadre règlementaire sur les cigarettes électroniques ». — Document parlementaire n^o 8510-412-188.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 37 to 41, 43 to 46, 50 and 51) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 37 à 41, 43 à 46, 50 et 51) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Casey (Charlottetown), seconded by Ms. St-Denis (Saint-Maurice—Champlain), Bill C-656, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (fetal alcohol disorder), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Casey (Charlottetown), appuyé par M^me St-Denis (Saint-Maurice—Champlain), le projet de loi C-656, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-936 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-936 inscrite au Feuilleton.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), moved, — That, in light of sustained high unemployment since the 2008 recession and the long term downward trend in job quality since 1989 under successive Liberal and Conservative governments, as documented by CIBC, the House call on the government to make the first priority of Budget 2015 investment in measures that stimulate the economy by creating and protecting sustainable, full-time, middle-class jobs in high-paying industries in all regions of Canada and abandoning its costly and unfair $2 billion income-splitting proposal.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), propose, — Que, dans la mesure où le taux de chômage reste élevé depuis la récession de 2008 et que la tendance reste à la baisse de la qualité de l’emploi depuis 1989 sous les différents gouvernements libéraux et conservateurs, tel que documenté par la CIBC, la Chambre demande au gouvernement de faire de la priorité première du Budget 2015 d’investir dans les mesures qui stimulent l'économie en créant et en protégeant des emplois de la classe moyenne durables et à temps plein dans des industries à niveau de rémunération élevé dans toutes les régions du Canada et en abandonnant son régime coûteux et injuste de fractionnement du revenu à 2 milliards de dollars.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, March 11, 2015, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 11 mars 2015, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:22 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 22, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-637, An Act to amend the Criminal Code (firearms storage and transportation).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu).

Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), seconded by Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), appuyé par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), seconded by Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), — That Bill C-637, An Act to amend the Criminal Code (firearms storage and transportation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), appuyé par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), — Que le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed the adjourned debate on the motion of Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), seconded by Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), — That the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Monday, May 5, 2014, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 30)

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 5 mai 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 30)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 66(2), the recorded division was deferred until Wednesday, March 11, 2015, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 11 mars 2015, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-790-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Copie du Projet de règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté, conformément à la Loi sur la citoyenneté, L.R. 1985, ch. C-29, par. 27.1(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-1009-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

At 8:03 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 20 h 3, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:13 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.