Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Dechert (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-3702 au sujet des droits humains au Pakistan. — Document parlementaire n^o 8545-411-94-04;

— n^os 411-3738 et 411-3742 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire n^o 8545-411-42-03;

— n^o 411-3755 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-411-44-26;

— n^o 411-3854 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-41;

— n^os 411-3861 et 411-3862 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-411-50-10;

— n^os 411-3898 et 411-3916 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-411-13-18.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent du commerce international, « Rapport sur un accord de partenariat économique entre le Canada et le Japon » (document parlementaire n^o 8510-411-184), présenté à la Chambre le jeudi 28 février 2013. — Document parlementaire n^o 8512-411-184.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 12^e réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Vienne (Autriche) les 21 et 22 février 2013. — Document parlementaire n^o 8565-411-61-11.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'APF, tenue à Rabat (Maroc) les 10 et 11 avril 2013. — Document parlementaire n^o 8565-411-52-22.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Comité directeur et à la 1^re réunion intersessionnelle du Réseau des femmes parlementaires de l'APF, tenue à Dakar (Sénégal) les 25 et 26 avril 2013. — Document parlementaire n^o 8565-411-52-23.

Mr. Martin (Winnipeg Centre), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the 12th Report of the Committee, "Powering The Future of Federal Buildings: Energy Efficiency as a Goal". — Sessional Paper No. 8510-411-263.

M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 12^e rapport du Comité, « Énergiser le futur des immeubles fédéraux avec l'efficacité éconergétique comme objectif ». — Document parlementaire n^o 8510-411-263.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 54, 76 to 81, 86, 87, 89, 91 and 93) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 54, 76 à 81, 86, 87, 89, 91 et 93) est déposé.

Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the 12th Report of the Committee, "Exploring Employment Opportunities for Persons with Disabilities". — Sessional Paper No. 8510-411-264.

M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 12^e rapport du Comité, « Explorer les possibilités d'emploi pour les personnes ayant une incapacité ». — Document parlementaire n^o 8510-411-264.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 68 to 72, 74 to 77 and 87) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 68 à 72, 74 à 77 et 87) est déposé.

Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 25th Report of the Committee (Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-411-265.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 25^e rapport du Comité (projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-411-265.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 75 to 78) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 75 à 78) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), seconded by Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Bill C-534, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Abitibi and Témiscamingue regions), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), le projet de loi C-534, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions de l’Abitibi et du Témiscamingue), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), Bill C-535, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Vallée-de-l’Or, Anishinabe Aki and Eeyou Istchee regions), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), le projet de loi C-535, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions Vallée-de-l’Or, Anishinabe Aki et Eeyou Istchee), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gravelle (Nickel Belt), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), Bill C-536, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Trout Lake), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), le projet de loi C-536, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Trout), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Wallace (Burlington), quatre au sujet de la Société Radio-Canada (n^os 411-4189 à 411-4192);

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet du prix de l'essence (n^o 411-4193), une au sujet de l'aide financière (n^o 411-4194) et une au sujet de la Gendarmerie royale du Canada (n^o 411-4195);

— par M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-4196 et 411-4197), une au sujet des mines terrestres (n^o 411-4198) et sept au sujet de la présélection du sexe (n^os 411-4199 à 411-4205);

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de la Commission de la capitale nationale (n^o 411-4206);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 411-4207);

— par M. Merrifield (Yellowhead), trois au sujet de la présélection du sexe (n^os 411-4208 à 411-4210);

— par M. Nunez-Melo (Laval), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 411-4211);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (n^o 411-4212);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-4213) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-4214);

— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-4215);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), deux au sujet de la présélection du sexe (n^os 411-4216 et 411-4217).

Mr. Dechert (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) presented the answers to questions Q-1333, Q-1334, Q-1341 and Q-1342 on the Order Paper.

M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) présente les réponses aux questions Q-1333, Q-1334, Q-1341 et Q-1342 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Dechert (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1335 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la présence de gouvernements étrangers au Canada, en particulier le fonctionnement ou la présence d’agences de sécurité, de services du renseignement ou d’organismes d’application de la loi : a) quels sont les noms de tous les organismes d’application de la loi qui exercent leurs activités sur le territoire souverain du Canada avec la permission et le consentement du gouvernement, ventilés par pays; b) le gouvernement sait-il si des organismes d’application de la loi sont présents au Canada ou exercent leurs activités au Canada sans son consentement et sa permission; c) quels sont les pouvoirs policiers des organismes étrangers d’application de la loi au Canada; d) le gouvernement permet-il aux organismes étrangers d’application de la loi d’agir seuls sans la présence d’un policier ou d’un agent de la paix canadien désigné; e) le gouvernement accorde-t-il des pouvoirs au cas par cas à un représentant d’un organisme étranger d’application de la loi pour qu’il puisse arrêter un résidant du Canada à des fins d’interrogation; f) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de présenter un insigne ou une carte d’identité pour pouvoir mener des enquêtes au Canada; g) le gouvernement permet-il actuellement à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de franchir la frontière canadienne par voie aérienne, maritime ou terrestre en étant en possession d’une arme; h) le gouvernement a-t-il l’intention de permettre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi d’entrer au Canada, de sortir du Canada et d’exercer leurs activités au Canada et d’appliquer les lois canadiennes, ce qui comprend le pouvoir de détenir un citoyen ou un résidant permanent du Canada, de l’interroger et de l’arrêter; i) le gouvernement a-t-il l’intention d’étendre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi le pouvoir de procéder à des arrestations préventives ou à des détentions préventives sans mandat, comme le prévoit le projet de loi S-7; j) le gouvernement a-t-il actuellement un plafond quant au nombre de représentants d’organismes étrangers d’application de la loi en poste au Canada et, si oui, quel est le nombre maximal de représentants autorisés; k) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de posséder leurs propres véhicules de police, y compris leurs propres bateaux, avions ou véhicules automobiles au Canada, et leur permet-il d’utiliser des sirènes et/ou d’autres signes propres à la police? — Document parlementaire n^o 8555-411-1335.

Q-1339 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne les projets d’acquisition de matériel militaire depuis 2001 : a) combien ont été adjugés à un fournisseur unique plutôt que dans le cadre d’un processus concurrentiel; b) lesquels ont été adjugés à un fournisseur unique; c) pourquoi a-t-on choisi de les adjuger à un fournisseur unique; (d) quelle est la valeur des retombées industrielles et régionales (RIR) de chaque projet adjugé à un fournisseur unique; e) la valeur des RIR de chaque projet adjugé à un fournisseur unique représente-t-elle 100 % de la valeur du projet (acquisition et soutien en service); f) quel pourcentage des projets d’acquisition de matériel militaire a été adjugé à un fournisseur unique depuis 2001; g) combien de projets d’acquisition ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui; h) quels projets en particulier ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui? — Document parlementaire n^o 8555-411-1339.

Q-1346 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, quelle a été la répartition de l’effectif selon le rang pour chaque unité de la force régulière du Royal 22^e Régiment au (i) 1^er janvier 1995, (ii) 1^er janvier 2000, (iii) 1^er janvier 2005, (iv) 1^er janvier 2010? — Document parlementaire n^o 8555-411-1346.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That, in relation to Bill S-16, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in contraband tobacco), not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

that, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Raitt (Minister of Labour), — That Bill S-16, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in contraband tobacco), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Raitt (ministre du Travail), — Que le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Bergen (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), moved, — That this question be now put.

M^me Bergen (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House commend and thank the RCMP for the excellent work that they do protecting Parliamentarians and all staff who work in the Parliamentary Precinct, recognize that traffic regulations and signage are important for the safety of those working on the Hill, including construction personnel and visitors, and that the House remind all Members and staff that their full compliance and cooperation are required.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre félicite et remercie la GRC de si bien protéger les parlementaires et les employés qui travaillent dans la Cité parlementaire, qu'elle reconnaisse l’importance de la signalisation et des règlements relatifs à la circulation pour la sécurité de toutes les personnes qui travaillent sur la Colline, notamment les travailleurs de la construction et les visiteurs, et que la Chambre rappelle à tous les députés et au personnel leur obligation de bien respecter les consignes et de coopérer pleinement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Raitt (Minister of Labour), — That Bill S-16, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in contraband tobacco), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Raitt (ministre du Travail), — Que le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de la motion de M^me Bergen (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. McColeman (Brant), seconded by Mr. Lobb (Huron—Bruce), — That, in the opinion of the House, the government should endorse the report of the Panel on Labour Market Opportunities for Persons with Disabilities entitled “Rethinking disAbility in the Private Sector”, and its findings, and commit to furthering public-private cooperation by: (a) building on existing government initiatives, such as the Opportunities Fund, the Registered Disability Savings Plan, the ratification of the United Nations Convention of the Rights of Persons with Disabilities, and the Labour Market Agreements for Persons with Disabilities; (b) issuing a call to action for Canadian employers to examine the expert panel's findings and encouraging employers to take advantage of private sector-led initiatives to increase employment levels for persons with disabilities in Canada; (c) pursuing greater accountability and coordination of its labour market funding for persons with disabilities and ensuring that funding is demand driven and focussed on suitable performance indicators with strong demonstrable results; (d) establishing an increased focus on young people with disabilities to include support mechanisms specifically targeted at increasing employment levels among youth with disabilities, through programs such as the Youth Employment Strategy; and (e) strengthening efforts to identify existing innovative approaches to increasing the employment of persons with disabilities occurring in communities across Canada and ensuring that programs have the flexibility to help replicate such approaches. (Private Members' Business M-430)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McColeman (Brant), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé : a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissance des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiatives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches. (Affaires émanant des députés M-430)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the recorded division was deferred until Wednesday, June 19, 2013, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Du consentement unanime, M. Nicholson (ministre de la Justice) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Description and Processing of Individuals Found not Criminally Responsible on Account of Mental Disorder Accused of ''Serious Violent Offences" » (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8525-411-60.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Raitt (Minister of Labour), — That Bill S-16, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in contraband tobacco), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Raitt (ministre du Travail), — Que le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de la motion de M^me Bergen (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 61(2), the question was put on the original motion and it was agreed to on division.

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill S-16, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in contraband tobacco), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 11 février, 4 et 25 mars, 22 et 29 avril et 27 mai 2013, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-411-18.

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-716-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapports de l'Administration du pont Blue Water pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-864-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-878-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2016 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2012 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-803-03. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Boughen (Palliser), une au sujet des mines terrestres (n^o 411-4218).

At 9:37 p.m., by unanimous consent, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 21 h 37, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.