Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Sixth Report of the Committee, "Innovative Transportation Technologies". — Sessional Paper No. 8510-411-180.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le sixième rapport du Comité, « Technologies de transport novatrices ».  — Document parlementaire n^o 8510-411-180.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23 to 28, 33 to 43, 45 to 49, 53 and 55 to 58) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 23 à 28, 33 à 43, 45 à 49, 53 et 55 à 58) est déposé.

Mr. Tweed (Brandon—Souris), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Sixth Report of the Committee, "Canadian Grain Commission's Proposal to Parliament for User Fees and Service Standards". — Sessional Paper No. 8510-411-181.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le sixième rapport du Comité, « Proposition de la Commission canadienne des grains au Parlement concernant les frais d'utilisation et les normes de services ». — Document parlementaire n^o 8510-411-181.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 66) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 66) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3176);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (n^o 411-3177) et une au sujet des accords internationaux (n^o 411-3178);

— par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-3179);

— par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 411-3180);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-3181).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Bennett (St. Paul's), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved, — That the House recognize that a disproportionate number of Indigenous women and girls have suffered violence, gone missing, or been murdered over the past three decades; and that the government has a responsibility to provide justice for the victims, healing for the families, and to work with partners to put an end to the violence; and that a special committee be appointed, with the mandate to conduct hearings on the critical matter of missing and murdered Indigenous women and girls in Canada, and to propose solutions to address the root causes of violence against Indigenous women across the country; that the committee consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House; that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than March 28, 2013; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the committee report its recommendations to the House no later than February 14, 2014.

M^me Bennett (St. Paul's), appuyée par M. Valeriote (Guelph), propose, — Que la Chambre reconnaisse qu’un nombre disproportionné de femmes et de filles autochtones ont été violentées, portées disparues ou assassinées au cours des trente dernières années; qu’il incombe au gouvernement de rendre justice aux victimes, de ressourcer les familles et de collaborer avec les partenaires pour mettre fin à la violence; et qu’un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones; et que le comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 28 mars 2013; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 14 février 2014.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for St. Paul's, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, February 26, 2013, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l’opposition au nom du député de St. Paul's, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion soient réputées mises aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 26 février 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Bennett (St. Paul's), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Bennett (St. Paul's), appuyée par M. Valeriote (Guelph), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Bennett (St. Paul's), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Bennett (St. Paul's), appuyée par M. Valeriote (Guelph), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, February 26, 2013, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 26 février 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dreeshen (Red Deer), seconded by Mr. MacKenzie (Oxford), — That Bill C-444, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dreeshen (Red Deer), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), — Que le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-444, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire n^o 8560-411-458-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

At 6:00 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:18 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.