Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant une divulgation d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire n^o 8560-411-1060-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2012), ainsi qu'un addenda, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-521-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), une au sujet de la politique étrangère du Canada (n^o 411-3040);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), dix au sujet des produits dangereux (n^os 411-3041 à 411-3050);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (n^o 411-3051) et une au sujet des accords internationaux (n^o 411-3052).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), moved, — That the House call on the government to reverse devastating changes it has made to Employment Insurance which restrict access and benefits, depress wages, push vulnerable Canadians into poverty and download costs to the provinces; and reinstate the Extra Five Weeks pilot project to avoid the impending “black hole” of financial insecurity facing workers in seasonal industries and the regional economies they support.

M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyée par M^me Charlton (Hamilton Mountain), propose, — Que cette Chambre demande au gouvernement d’annuler les changements dévastateurs qu’il a apportés au programme d'assurance-emploi qui ont pour effet de réduire l’accès aux prestations, de faire baisser les salaires, de pousser les Canadiens vulnérables vers la pauvreté et de transférer aux provinces des coûts supplémentaires; et qu'elle lui demande de rétablir le projet pilote des cinq semaines supplémentaires pour éviter le « trou noir » de l’insécurité financière auquel font face les travailleurs des industries saisonnières et les économies régionales qui dépendent d'eux.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate today pursuant to Standing Order 53.1, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions shall be received by the Chair; and any Member rising to speak during debate may indicate to the Chair that he or she will be dividing his or her time with another Member.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat aujourd'hui conformément à l'article 53.1 du Règlement, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire, et que tout député qui se lèvera pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu'il partagera son temps avec un autre député.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyée par M^me Charlton (Hamilton Mountain), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, February 6, 2013, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 février 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:16 p.m., by unanimous consent and pursuant to Order made Thursday, January 31, 2013, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), — That the House, recognizing the broad-based demand for action, call on the government to make the improvement of economic outcomes of First Nations, Inuit and Métis a central focus of Budget 2013, and to commit to action on treaty implementation and full and meaningful consultation on legislation that affects the rights of Aboriginal Canadians, as required by domestic and international law.

À 17 h 16, du consentement unanime et conformément à l'ordre adopté le jeudi 31 janvier 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), — Que la Chambre, en reconnaissance des appels à l’action de plus en plus nombreux, demande au gouvernement de faire de l’amélioration des conditions économiques des Premières Nations, des Inuits et des Métis du Canada une question centrale du Budget 2013 et s’engage à mettre en œuvre les traités et à mener des consultations sincères sur tout projet de loi qui touche les droits des peuples autochtones du Canada, tel que requis par le droit national et international.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:00 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 heures, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), seconded by Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), moved, — That, in the opinion of the House, the government should study the possibility of establishing, in cooperation with the provinces and territories, one or more financial support programs, inspired by the one proposed by the Federation of Canadian Municipalities, that would bring up to standard the septic systems of homes not connected to a sanitation system, in an effort to ensure urban/rural balance, lake protection, water quality and public health. (Private Members' Business M-400)

M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyée par M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait étudier la possibilité de mettre en place, en collaboration avec les provinces et les territoires, un ou des programmes d’appuis financiers, en prenant exemple sur celui proposé par la Fédération canadienne des municipalités, qui permettraient la mise aux normes des installations septiques des résidences non reliées à un réseau sanitaire, dans une démarche visant à assurer l’équité urbaine/rurale, la protection des lacs, la qualité de l’eau et de la santé publique. (Affaires émanant des députés M-400)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 7:01 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-462, An Act restricting the fees charged by promoters of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act.

À 19 h 1, conformément à l'article 30(7) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.

Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), seconded by Mr. McColeman (Brant), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. McColeman (Brant), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 8:01 p.m., pursuant to Order made Thursday, January 31, 2013, under the provisions of Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That this Committee take note of the conflict in Mali. (Government Business No. 16)

À 20 h 1, conformément à l'ordre adopté le jeudi 31 janvier 2013, en application de l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le Comité prenne note du conflit au Mali. (Affaires émanant du gouvernement n^o 16)

At 12:01 a.m., the Committee rose.

À 0 h 1, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 août 2012, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R. 1985, ch. N-3, par. 17(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-179-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), une au sujet de la Chine (n^o 411-3053);

— par M. Lobb (Huron—Bruce), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-3054).

At 12:01 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 0 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.