Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Document de l'Assemblée nationale du Québec intitulé « Projet de loi n^o 10, Loi donnant suite au discours sur le budget du 1^er novembre 2001, à l'énoncé complémentaire du 19 mars 2002 et à certains autres énoncés budgétaires ». — Document parlementaire n^o 8530-411-24.

Pursuant to Standing Order 45(7), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), seconded by Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), — That Bill C-217, An Act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45(7) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Tilson (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), — Que le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45(7), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), seconded by Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), — That Bill C-350, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45(7) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), — Que le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45(7), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Richards (Wild Rose), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — That Bill C-309, An Act to amend the Criminal Code (concealment of identity), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45(7) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Richards (Wild Rose), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Dépenses par député » pour l'exercice terminé le 31 mars 2012. — Document parlementaire n^o 8527-411-12.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Shea (ministre du Revenu national) dépose sur le Bureau, — Rapport final de la Commission d'enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser, ainsi qu'il suit : (1) Volume I — La pêche au saumon rouge, (2) Volume II — Causes du déclin, (3) Volume III — Recommandations — résumé — processus. — Document parlementaire n^o 8525-411-40.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-1562, 411-1563, 411-1567, 411-1569 à 411-1573, 411-1577, 411-1580 à 411-1582, 411-1594, 411-1596, 411-1598, 411-1601, 411-1603 et 411-1605 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-17;

— n^os 411-1568, 411-1649 et 411-1667 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-07;

— n^o 411-1574 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-15;

— n^os 411-1575, 411-1655, 411-1688 et 411-2031 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire n^o 8545-411-98-03;

— n^o 411-1576 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-411-68-04;

— n^os 411-1647, 411-1676, 411-1692, 411-1694, 411-1705, 411-1706, 411-1723, 411-1735, 411-1736, 411-1746, 411-1880, 411-1909, 411-1910, 411-1930, 411-1960, 411-1988, 411-2020, 411-2022, 411-2058 et 411-2090 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-411-61-15;

— n^o 411-2038 au sujet des syndicats. — Document parlementaire n^o 8545-411-81-02.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Fifth Report of the Committee (Bill C-383, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-411-138.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-411-138.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 51 and 52) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 51 et 52) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Braid (Kitchener—Waterloo), seconded by Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), Bill C-458, An Act respecting a National Charities Week and to amend the Income Tax Act (charitable and other gifts), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Braid (Kitchener—Waterloo), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), le projet de loi C-458, Loi concernant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-2275);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'avortement (n^o 411-2276);

— par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2277), une au sujet du programme Katimavik (n^o 411-2278) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2279);

— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 411-2280) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2281);

— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-2282);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2283), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 411-2284) et une au sujet de la prévention du suicide (n^o 411-2285);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2286);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet du génie génétique (n^o 411-2287), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-2288) et une au sujet de la viande chevaline (n^o 411-2289);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet des services de santé (n^o 411-2290);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 411-2291) et une au sujet des accords internationaux (n^o 411-2292);

— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet des produits dangereux (n^o 411-2293);

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os 411-2294 et 411-2295).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-827 and Q-863 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-827 et Q-863 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-835 — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — En ce qui concerne l’Initiative de services de bibliothèque équitables : a) à combien s’élèvent les dépenses annuelles engagées au cours des cinq derniers exercices; b) quelle stratégie a-t-on mis au point à Bibliothèque et Archives Canada en matière de services de bibliothèque et d’accès à l’information pour répondre aux besoins à long terme des Canadiens et Canadiennes incapables de lire des imprimés; c) est-ce que Bibliothèque et Archives Canada a remis un rapport final au gouvernement du Canada concernant les résultats et les recommandations touchant l’Initiative et, si oui, quel est le titre du document et quand a-t-il été présenté au gouvernement; d) quand et pourquoi le gouvernement a-t-il cessé de participer à l’Initiative? — Document parlementaire n^o 8555-411-835.

Q-847 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne le plan d’action du Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs : a) où le Conseil du Trésor obtiendra-t-il les données sur les coûts des F-35 qu’il prévoit utiliser aux fins de son examen, comme l’indique le sixième point du plan; b) les sources de données utilisées aux fins de l’examen feront-elles l’objet d’un examen indépendant; c) les critères, le processus et les résultats de l’examen seront-ils communiqués publiquement et, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi? — Document parlementaire n^o 8555-411-847.

Q-851 — M^me Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale : a) combien d’emplois dénombrait-on en 2011 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; b) combien d’emplois dénombre-t-on en 2012 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; c) combien d’emplois dénombrait-on en 2011 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale; d) combien d’emplois dénombre-t-on en 2012 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale; e) combien d’emplois sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget; f) combien d’emplois sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget? — Document parlementaire n^o 8555-411-851.

Q-855 — M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — En ce qui concerne les impacts des compressions budgétaires annoncées dans le Budget de 2012 sur les Instituts de recherche en santé du Canada : a) quelles seront les baisses ou hausses du budget par rapport aux prévisions en place avant le dépôt du budget le 29 mars 2012, ventilées par institut; b) pour chacun des instituts au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévues et, si oui, combien; c) quels sont les initiatives, instituts et programmes supprimés par le Budget de 2012; d) quels sont les montants en paiement de transferts aux gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités qui seront diminués, ventilés (i) par initiative, (ii) par province et territoire; e) quelles sont les ententes de subventions ou de contributions dont le budget sera ajusté à la baisse ou résilié, ventilées par (i) programme ou initiative, (ii) bénéficiaire? — Document parlementaire n^o 8555-411-855.

Q-856 — M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — En ce qui concerne les impacts des compressions budgétaires annoncées dans le Budget de 2012 à l’Agence de santé publique du Canada : a) quelles seront les baisses ou hausses du budget par rapport aux prévisions en place avant le dépôt du budget le 29 mars 2012, ventilé par (i) direction, (ii) initiative/programme; b) pour chaque direction ou programme au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévue et, si oui, combien; c) quels seront les initiatives et programmes supprimés par le Budget de 2012; d) quels sont les montants en paiement de transferts aux gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités qui seront diminués, ventilé par (i) initiative/programme, (ii) province et territoire; e) quelles seront les ententes de subventions ou de contributions dont le budget sera ajusté à la baisse ou résilié, ventilées par (i) programme/initiative, (ii) bénéficiaire? — Document parlementaire n^o 8555-411-856.

Q-857 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne le programme Nutrition Nord : a) quelles sont les recommandations faites par le conseil consultatif de Nutrition Nord depuis les débuts de ce programme; b) quelles recommandations ont été mises en œuvre; c) pourquoi a-t-on mis en œuvre ces recommandations; d) pourquoi n’a-t-on pas mis en œuvre les autres recommandations; e) depuis les débuts du programme Nutrition Nord, quelles recherches ou évaluations a-t-on faites sur le coût de la vie des collectivités bénéficiant de ce programme; f) quelles recherches ou évaluations a-t-on faites, et présentées au Ministère, sur l’efficacité et les lacunes de ce programme; g) quelles autres recherches ou évaluations prévoit-on faire dans le cadre de ce programme? — Document parlementaire n^o 8555-411-857.

Q-867 — M^me LeBlanc (LaSalle—Émard) — En ce qui concerne le programme de la Constellation Radarsat : a) qui est le ministre responsable; b) quels sont les noms et titres des principaux hauts fonctionnaires responsables; c) quelles sont les intentions du gouvernement par rapport à la poursuite du programme de la Constellation Radarsat et quelles sont les raisons qui entraînent la décision du gouvernement; d) quel est le nom ou les noms des hauts fonctionnaires qui ont pris la décision écrite en c), ou fait les recommandations nécessaires; e) l'examen stratégique pour le budget de 2012-2013 a-t-il eu un impact sur le programme de la Constellation Radarsat et, si oui, lequel ou lesquels; f) l'échéancier initial prévu pour chacune des phases de développement et réalisation de la constellation Radarsat a-t-il été respecté (en fonction des « principaux jalons » définis dans le Rapport sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne) et, sinon, quelles sont les raisons entraînant les délais encourus; g) le premier satellite de la Constellation Radarsat sera-t-il encore lancé au cours de l'année financière de 2014-2015, tel que stipulé dans les Rapports sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne et, sinon, quelles sont les raisons entraînant les délais encourus, et la date de lancement prévue; h) les deuxième et troisième satellites de la Constellation Radarsat seront-ils encore lancés au cours de l'année financière de 2015-2016, tel que stipulé dans les Rapports sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne et, sinon, quelles sont les raisons entraînant les délais encourus, et la date de lancement prévue; i) quels changements importants, s'il y en a, le gouvernement envisage-t-il quant au plan initial de développement et de réalisation de chacune des phases de la Constellation Radarsat (en fonction des « principaux jalons » définis dans les Rapports sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne); j) quels sont les noms des documents d'évaluations des coûts spécifiques, ou mesures politiques ou actions auxquels le ministre de l'Industrie fait référence quand il répond à la question posée en chambre le 16 mai 2012 par le député de Burnaby—Douglas quand il répond : « [the government] wants to deliver [the Radarsat Constellation Mission] in a most cost effective way »; k) la firme Macdonald, Dettwiler and Associates est-elle toujours le principal entrepreneur sous contrat pour compléter le développement de la phase D et les phases subséquentes de la Constellation Radarsat; l) les firmes MacDonald, Dettwiler and Associates (Sainte-Anne-de-Bellevue), COMDEV Limited, Magellan Aerospace, Bristol Aerospace, MacDonald, Dettwiler and Associates (Halifax) sont-elles toujours les principaux sous-traitants sous contrat pour compléter le développement de la phase D et des phases subséquentes de la Constellation Radarsat; m) quels facteurs spécifiques ont motivé la décision du gouvernement de retarder la signature d'un contrat ou l'octroi des fonds prévus pour la phase D avec la firme Macdonald, Dettwiler and Associates dans le budget fédéral de 2012; n) le gouvernement entend-il honorer les contrats avec le principal entrepreneur et les principaux sous-traitants ou les résilier; o) si le gouvernement entend résilier ledit contrat, quelles sont les raisons motivant cette décision; p) si le gouvernement entend résilier ledit contrat, quels seront les coûts ou pénalités encourus par le gouvernement, ventilés par contrat; q) le gouvernement est-il présentement à la recherche d'un nouvel entrepreneur principal ou de nouveaux principaux sous-traitants pour réaliser la phase D du projet ou toute autre phase subséquente et, si oui, (i) quelle est la raison motivant la décision de chercher un nouveau contractant, (ii) un ou des nouveaux entrepreneurs principaux a-t-il ou ont-ils été retenus, (iii) un ou des nouveaux principaux sous-traitants ont-ils été retenus, (iv) un nouvel appel d'offres a-t-il été ou va-t-il être lancé; r) si la réponse à toute question entre les items q) (i) à q) (iv), inclusivement, est affirmative, quelle est la nouvelle distribution en pourcentage et en dollars par province et région des bénéfices industriels régionaux des contrats; s) quelles sont les estimations globales les plus récentes relativement au coût de la Constellation Radarsat; t) ces estimations marquent-elles une augmentation ou une diminution par rapport aux estimations originales du programme, et de combien; u) quelles situations imprévues ou modifications au programme initial ont engendré ces variations dans les estimations relativement aux coûts de la Constellation; v) quelle proportion (en pourcentage et en dollars) des coûts globaux du projet est-elle liée à l'inclusion du Automated Identification System (AIS) dans la constellation; w) combien de crédits ont été affectés à la réalisation globale du projet jusqu'à présent; x) combien de crédits ont été affectés à la réalisation de la phase D du projet jusqu'à présent? — Document parlementaire n^o 8555-411-867.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-28, An Act to amend the Financial Consumer Agency of Canada Act, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Mr. Menzies (Minister of State (Finance)) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Menzies (ministre d'État (Finances)), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Menzies (Minister of State (Finance)) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Menzies (ministre d'État (Finances)), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:56 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 56, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Moore (Fundy Royal), seconded by Mr. Weston (Saint John), moved, — That, in the opinion of the House, the government should further the success of its 2006 Blue Sky Policy, which has resulted in great progress in increasing the freedom of movement of people and goods, and should: (a) seek additional opportunities to create jobs in various sectors of the economy and enhance trade and tourism; (b) work with important stakeholders to support the Blue Sky Policy; (c) recognize that increased competition benefits Canadian consumers; and (d) seek more air service agreements to serve Canada's consumer, commerce, trade and investment interests. (Private Members' Business M-387)

M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Weston (Saint John), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait pousser plus loin le succès remporté par sa politique Ciel bleu de 2006, qui a permis d’accroître grandement la libre circulation des personnes et des marchandises, et qu’il devrait : a) rechercher d’autres occasions de créer des emplois dans divers secteurs de l’économie et favoriser les échanges commerciaux et le tourisme; b) travailler avec des intervenants importants pour soutenir la politique Ciel bleu; c) reconnaître qu’une concurrence accrue profite aux consommateurs canadiens; d) chercher à conclure de nouveaux accords de service aérien dans l’intérêt des consommateurs, du commerce, des échanges et des investissements canadiens. (Affaires émanant des députés M-387)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Rapport sur l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour l'année 2012, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 94(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-800-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M^me Shea (ministre du Revenu national) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'année terminée le 30 avril 2012, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-411-769-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore), une au sujet du transport (n^o 411-2296).

At 6:56 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 56, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:25 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.