Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant une divulgation d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire n^o 8560-411-1060-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, « Renforcer l'examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits » (document parlementaire n^o 8510-411-124), présenté à la Chambre le mercredi 20 juin 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-124.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), le projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Moore (Fundy Royal), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Fifth Report of the Committee (Bill S-201, An Act respecting a National Philanthropy Day, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-135.

M. Moore (Fundy Royal), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-135.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 40) est déposé.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), Bill S-11, An Act respecting food commodities, including their inspection, their safety, their labelling and advertising, their import, export and interprovincial trade, the establishment of standards for them, the registration or licensing of persons who perform certain activities related to them, the establishment of standards governing establishments where those activities are performed and the registration of establishments where those activities are performed, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Mr. Trudeau (Papineau), Bill S-209, An Act to amend the Criminal Code (prize fights), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Trudeau (Papineau), le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Welland, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, October 23, 2012, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l’opposition au nom du député de Welland, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 23 octobre 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-2140);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 411-2141);

— par M^me James (Scarborough-Centre), quatre au sujet d'Omar Khadr (n^os 411-2142 à 411-2145);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'immigration (n^o 411-2146) et une au sujet des eaux navigables (n^o 411-2147);

— par M. MacAulay (Cardigan), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2148).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Allen (Welland), seconded by Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), moved, — That, in light of the current contaminated meat scandal at XL Foods, and considering that the Minister of Agriculture and Agri-Food has not learned the lesson from the 2008 listeriosis scandal that cost twenty-two Canadians their lives, this House call on the government to restore Canadians’ confidence in Canada's food safety system by: (a) removing the current minister from office and assigning the food safety portfolio to a minister who can restore public trust; (b) reversing budget cuts and halting the de-regulation of Canada’s food safety system; (c) directing the Auditor General to conduct an immediate assessment of food safety procedures and resources and report his findings to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

M. Allen (Welland), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), propose, — Que, vu le scandale de la viande contaminée chez XL Foods et vu que le ministre de l’Agriculture et de l'Agroalimentaire n’a pas retenu la leçon du scandale de la listériose qui a coûté la vie à vingt-deux Canadiens en 2008, la Chambre demande au gouvernement de rétablir la confiance des Canadiens dans le système d’assurance de la salubrité des aliments : a) en révoquant le ministre en exercice et en confiant le portefeuille de la salubrité alimentaire à un ministre capable de rétablir la confiance du public; b) en annulant les compressions budgétaires et en cessant de déréglementer le système d’assurance de la salubrité alimentaire; c) en donnant au vérificateur général l’instruction de procéder sans tarder à une évaluation des procédures et des ressources d’assurance de la salubrité alimentaire et de faire rapport de ses constatations au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Donner un répit à votre famille : Les coûts de la plateforme 2011 du NPD ». — Document parlementaire n^o 8530-411-22.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Toews (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Initiative de transformation des services de courriels ». — Document parlementaire n^o 8530-411-23.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Allen (Welland), seconded by Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Allen (Welland), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and a recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, October 23, 2012, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 23 octobre 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-428, An Act to amend the Indian Act (publication of by-laws) and to provide for its replacement.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi.

Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Mr. Storseth (Westlock—St. Paul), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par M. Storseth (Westlock—St. Paul), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent de la santé, « Regards sur le cerveau : Étude des maladies neurologiques au Canada » (document parlementaire n^o 8510-411-118), présenté à la Chambre le mercredi 20 juin 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-118.

— par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique) et M. Valcourt (ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2013 à 2016-2017 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 2012-2013 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-855-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « La situation des droits de la personne au Venezuela » (document parlementaire n^o 8510-411-122), présenté à la Chambre le mercredi 20 juin 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-122.

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Primauté du droit, démocratie et prospérité en Ukraine : une perspective parlementaire canadienne » (document parlementaire n^o 8510-411-123), présenté à la Chambre le mercredi 20 juin 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-123.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet de l'aide internationale (n^o  411-2149).

At 6:16 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:41 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.