Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 (volume II), conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 66. — Document parlementaire n^o 8560-403-301-02. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-0760, 403-0764, 403-0767 à 403-0770, 403-0777, 403-0808, 403-0809, 403-0811 et 403-0958 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-403-24-06;

— n^os 403-0766 et 403-0817 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire n^o 8545-403-22-06;

— n^os 403-0772 et 403-0773 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-403-28-12;

— n^o 403-0814 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-403-38-08;

— n^os 403-0819, 403-0820, 403-0829, 403-0831 et 403-0837 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-403-47-05;

— n^o 403-0827 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-403-63-06;

— n^o 403-0839 au sujet de la paix mondiale. — Document parlementaire n^o 8545-403-97-01.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-53, An Act to amend the Criminal Code (mega-trials), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Richardson (Calgary Centre), from the Standing Committee on International Trade, presented the Third Report of the Committee (Bill C-8, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-403-119.

M. Richardson (Calgary-Centre), du Comité permanent du commerce international, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-8, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-403-119.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 27 to 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 27 à 32) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la Chine (n^o 403-1011);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet de l'industrie minière (n^o 403-1012);

— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet du transport (n^o 403-1013);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet du système fiscal (n^o 403-1014);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (n^o 403-1015);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-1016).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-365, Q-368, Q-371 and Q-372 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-365, Q-368, Q-371 et Q-372 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the supplementary return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-258 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne le Plan d'action économique : a) comment le gouvernement a-t-il informé les Canadiens de son Plan d'action économique; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces relatives au Plan d'action économique; c) comment ces dépenses se ventilent-elles par événement et par type de dépense; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en (i) honoraires d’experts-conseils, (ii) déplacements aériens, (iii) frais d’entreprises médiatiques et de logistique, (iv) accessoires et toiles de fond; e) quelles sont les entreprises auxquelles le gouvernement a adjugé des contrats et combien a-t-il dépensé en services de conseillers-médias, en logistique, en accessoires et en publicité; f) comment ces dépenses se ventilent-elles par ville; g) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour produire des annonces publicitaires; h) quand ces annonces ont-elles été diffusées; i) quels sont les événements concernés et quels sont les coûts totaux de chacun? — Document parlementaire n^o 8555-403-258-01.

The Order was read for the second reading and reference to a legislative committee of Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.

Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a legislative committee.

M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), — That Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act, be now read a second time and referred to a legislative committee.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-507, An Act to amend the Financial Administration Act (federal spending power).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser).

Mrs. Beaudin (Saint-Lambert), seconded by Mr. Paillé (Hochelaga), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M^me Beaudin (Saint-Lambert), appuyée par M. Paillé (Hochelaga), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:30 p.m., pursuant to Order made Thursday, October 28, 2010 under the provisions of Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That this Committee take note of the courageous contribution and service to Canada by Canada's veterans. (Government Business No. 7)

À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 28 octobre 2010 en application de l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de la contribution et des services courageux rendus au Canada par les anciens combattants canadiens. (Affaires émanant du gouvernement n^o 7)

At 10:30 p.m., the Committee rose.

À 22 h 30, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence visant le fret aérien (JUS-81100-2-85), en date du 1^er novembre 2010, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5). — Document parlementaire n^o 8560-403-926-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 10:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 22 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.