Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 2010, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4) et à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 32. — Document parlementaire n^o 8560-403-123-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-1385, 403-1410 et 403-1411 au sujet du ministère de la Défense nationale. — Document parlementaire n^o 8545-403-120-03;

— n^os 403-1386, 403-1421 et 403-1444 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-403-47-18;

— n^os 403-1409, 403-1415, 403-1423, 403-1428 et 403-1430 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-403-24-14;

— n^os 403-1433, 403-1438, 403-1448 et 403-1454 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire n^o 8545-403-55-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Del Mastro (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et la Première partie de la Session ordinaire de 2011 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenues à Londres (Royaume-Uni) et Strasbourg (France) du 20 au 28 janvier 2011. — Document parlementaire n^o 8565-403-51-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 17^e réunion bilatérale avec la Ligue d'amitié des parlementaires Japon-Canada tenue à Vancouver, Squamish et Whistler (Colombie-Britannique) du 3 au 7 janvier 2011. — Document parlementaire n^o 8565-403-57-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle par des coprésidents à Tokyo (Japon) du 13 au 18 février 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-57-04.

Mr. Bernier (Beauce), from the Standing Committee on National Defence, presented the Sixth Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2010-11 — Votes 1c and 5c under NATIONAL DEFENCE). — Sessional Paper No. 8510-403-232.

M. Bernier (Beauce), du Comité permanent de la défense nationale, présente le sixième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2010-2011 — crédits 1c et 5c sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE). — Document parlementaire n^o 8510-403-232.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 54) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 54) est déposé.

Mr. Bernier (Beauce), from the Standing Committee on National Defence, presented the Seventh Report of the Committee (Bill C-41, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-403-233.

M. Bernier (Beauce), du Comité permanent de la défense nationale, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-403-233.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 46, 47, 49, 50 to 53 and 55) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 46, 47, 49, 50 à 53 et 55) est déposé.

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Tenth Report of the Committee, "Program Review". — Sessional Paper No. 8510-403-234.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le dixième rapport du Comité, « Revue des programmes ». — Document parlementaire n^o 8510-403-234.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 38 to 40, 54 and 55) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 38 à 40, 54 et 55) est déposé.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Ninth Report of the Committee (situation of persons with albinism in Tanzania). — Sessional Paper No. 8510-403-235.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le neuvième rapport du Comité (situation des personnes atteintes d'albinisme en Tanzanie). — Document parlementaire n^o 8510-403-235.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 52) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 52) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Guergis (Simcoe—Grey), seconded by Mr. Arthur (Portneuf—Jacques-Cartier), Bill C-643, An Act to amend the Canada Elections Act (contributions), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Guergis (Simcoe—Grey), appuyée par M. Arthur (Portneuf—Jacques-Cartier), le projet de loi C-643, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), neuf au sujet des services de santé (n^os 403-1577 à 403-1585);

— par M. Lessard (Chambly—Borduas), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-1586) et deux au sujet de l'aide financière (n^os 403-1587 et 403-1588);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 403-1589);

— par M^me Minna (Beaches—East York), une au sujet au sujet des télécommunications (n^o 403-1590) et une au sujet de la pauvreté (n^o 403-1591);

— par M^me Freeman (Châteauguay—Saint-Constant), trois au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^os 403-1592 à 403-1594);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la traite de personnes (n^o 403-1595) et une au sujet de la prostitution (n^o 403-1596);

— par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-1597);

— par M^me Guergis (Simcoe—Grey), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 403-1598);

— par M. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-1599);

— par M. Bachand (Saint-Jean), trois au sujet de l'aide financière (n^os 403-1600 à 403-1602);

— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), deux au sujet de l'aide financière (n^os 403-1603 et 403-1604) et quatre au sujet des postes frontaliers (n^os 403-1605 à 403-1608);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 403-1609);

— par M. Petit (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet de la pornographie (n^o 403-1610);

— par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), quatre au sujet des anciens combattants (n^os 403-1611 à 403-1614);

— par M. André (Berthier—Maskinongé), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-1615);

— par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), deux au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (n^os 403-1616 et 403-1617).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 11)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 11)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Brison (Kings—Hants), seconded by Ms. Minna (Beaches—East York), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M^me Minna (Beaches—East York), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire générale du gouvernement parce que le gouvernement et ses politiques ne sont pas conformes avec les priorités et les besoins économiques des familles canadiennes ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Paillé (Hochelaga), seconded by Ms. Gagnon (Québec), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding after the word “families” the following:

M. Paillé (Hochelaga), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « canadiennes », de ce qui suit :

« et parce que le budget ne répond pas aux attentes des Québécoises et Québécois, notamment parce qu'il ne prévoit pas le versement d'une compensation de 2,2 milliards de dollars au Québec pour l'harmonisation de la TVQ avec la TPS, effectuée il y a maintenant 19 ans ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House of Commons: recognizing the 100th anniversary of International Women's Day, established in 1911 to acknowledge and commemorate the social, political and economic achievements of women; recalling the United Nations decision, in 1975, to choose March 8 as International Women’s Day, the day on which to celebrate women’s contributions across the world; note the decision of the Government of Canada to use the theme "Girls' Rights Matter" for this year's International Women's Day focussing on the importance of equality and access to opportunity for all girls and women throughout their lives; agree that, further to the announcement made by the Minister for Status of Women on March 8, 2011, Canada will lead in the effort to propose a United Nations Resolution that would proclaim September 22 as the International Day of the Girl.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre : reconnaissant le centième anniversaire de la Journée Internationale de la femme qui a été instaurée en 1911 afin d'honorer et de commémorer les accomplissements sociaux, politiques et économiques des femmes; évoquant la décision des Nations Unies, en 1975, de choisir le 8 mars comme la Journée internationale de la femme, le jour où nous célébrons la contribution des femmes à travers le monde; apprécie la décision du gouvernement du Canada d'utiliser cette année le thème « Les droits des filles comptent » pour la Journée Internationale de la femme et de mettre l'accent sur l'importance de l'égalité et de l'accès aux opportunités pour toutes les filles et les femmes tout au long de leur vie; accepte que, à la suite de l'annonce faite par la ministre de la Condition féminine, le 8 mars 2011, le Canada prendra l'initiative dans l'effort de proposer une résolution aux Nations Unies qui verrait la proclamation du 22 septembre comme étant la Journée internationale des filles.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, sans amendement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons); (Ways and Means No. 11)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes); (Voies et moyens n^o 11)

And of the amendment of Mr. Brison (Kings—Hants), seconded by Ms. Minna (Beaches—East York);

Et de l’amendement de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M^me Minna (Beaches—East York);

And of the subamendment of Mr. Paillé (Hochelaga), seconded by Ms. Gagnon (Québec).

Et du sous-amendement de M. Paillé (Hochelaga), appuyé par M^me Gagnon (Québec).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received informing the Commons that on March 24, 2011, at 4:02 p.m., the Honourable Rosalie Abella, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in her capacity as Deputy of the Governor General, signified Royal Assent by written declaration to the following Bill:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 24 mars 2011, à 16 h 2, l'honorable Rosalie Abella, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléante du Gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions — Chapitre n^o 12.

At 5:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-612, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-612, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes).

Mrs. Mourani (Ahuntsic), seconded by Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M^me Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Lunn (ministre d’État (Sports)) — Sommaire du plan d'entreprise de 2011-2012 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 32(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-864-02. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) et M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, « L'arrêt du réacteur national de recherche universel et l'avenir de la production d'isotopes médicaux et de la recherche au Canada » (document parlementaire n^o 8510-403-138), présenté à la Chambre le mercredi 24 novembre 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-138.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Kerr (Nova-Ouest), une au sujet de la pauvreté (n^o 403-1618);

— par M. Warawa (Langley), trois au sujet du régime d'assurance-emploi (n^os 403-1619 à 403-1621), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-1622), une au sujet des services de santé (n^o 403-1623) et une au sujet des enfants à naître (n^o 403-1624).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:00 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.