Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), Bill C-61, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Fast (Abbotsford), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 14th Report of the Committee (Bill C-576, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-403-203.

M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 14^e rapport du Comité (projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-403-203.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 51) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 51) est déposé.

Mr. Tweed (Brandon—Souris), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Ninth Report of the Committee (Bill C-511, An Act respecting the reporting of motor vehicle information and to amend the Motor Vehicle Safety Act (improving public safety), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-403-204.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-511, Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-403-204.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 51) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 51) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Hamilton Centre, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, March 8, 2011, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Hamilton-Centre, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 8 mars 2011, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 403-1449);

— par M^me Brunelle (Trois-Rivières), quatre au sujet de l'aide financière (n^os 403-1450 à 403-1453);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-1454);

— par M. Proulx (Hull—Aylmer), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-1455).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), moved, — That: (a) the House recognize the undemocratic nature of the current form of representation in the Parliament of Canada, specifically the unnecessary Senate and a House of Commons that does not accurately reflect the political preferences of Canadians;

M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), propose, — Que : a) la Chambre reconnaisse le caractère non démocratique de l’actuelle forme de représentation au Parlement du Canada, et plus particulièrement au Sénat, jugé inutile, et à la Chambre des communes qui ne reflète pas avec justesse les choix politiques des Canadiens;

b) la Chambre exhorte le gouvernement (i) à proposer des modifications à la Loi référendaire pour permettre la tenue d’un référendum spécial lors des prochaines élections fédérales, (ii) à formuler une question simple, rédigée par le Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques, pour permettre aux Canadiens de se prononcer sur l’abolition du Sénat;

c) la Chambre établisse un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat (i) de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle, (ii) de conseiller le gouvernement sur le libellé d’une question référendaire visant à abolir le Sénat;

d) le Comité spécial de l’amélioration des institutions démocratiques soit composé de douze membres, dont six seront issus du parti au pouvoir, trois de l’opposition officielle, deux du Bloc Québécois et un du Nouveau parti démocratique, pourvu que la présidence soit assurée par un membre issu du parti au pouvoir, et

(1) qu’outre le président, le vice-président soit élu par les membres du comité et issu d’un parti de l’opposition;

(2) que les membres qui siégeront au comité soient nommés par le whip de chaque parti, qui remettra à la Greffière de la Chambre, au plus tard trois jours après l’adoption de la présente motion, la liste des membres de son parti siégeant au comité;

(3) que le quorum du Comité spécial soit fixé à sept membres pour la tenue de toute délibération;

(4) que le remplacement des membres soit permis occasionnellement, au besoin, conformément aux modalités prévues à l'article 114(2) du Règlement;

(5) que le Comité ait tous les pouvoirs que confère le Règlement aux comités permanents;

(6) que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard un an après l’adoption de la présente motion.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Gagnon (Québec), seconded by Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges), moved the following amendment, — That the motion be amended:

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

(a) by adding after the words “the next general election,” the following:

a) par adjonction, après les mots « prochaines élections fédérales, », de ce qui suit :

« étant entendu que, sur le territoire du Québec, de telles consultations référendaires seront régies par les lois québécoises, selon les dispositions actuelles de la Loi référendaire et le précédent établi lors du référendum de 1992 sur l'Accord de Charlottetown, »;

(b) by adding after the words “recommendations to the House” the following:

b) par adjonction, après les mots « des recommandations à la Chambre », de ce qui suit :

« , qui respectent le fait que le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes ne doit en aucun cas être inférieur à son poids actuel, ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the amendment and a recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, March 8, 2011, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 8 mars 2011, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-393, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act, as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3).

Motion No. 1 of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-393 be amended by restoring Clause 2 as follows:

Motion n^o 1 de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-393 soit modifié par rétablissement de l'article 2 dont le texte suit :

Amendment to Motion No. 1 of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), — That the motion proposing to restore Clause 2 of Bill C-393 be amended by replacing the definition “pharmaceutical product” with the following:

Amendement à la motion n^o 1 de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), — Que la motion proposant de rétablir l'article 2 du projet de loi C-393 soit modifiée par substitution, à la définition de « produit pharmaceutique », de ce qui suit :

« « produit pharmaceutique » Produit breveté figurant à l'annexe 1, dans la forme posologique et selon la concentration et la voie d'administration indiquées, le cas échéant, ou tout autre produit breveté — ou fabriqué selon un processus breveté — de l'industrie pharmaceutique qui est nécessaire pour remédier aux problèmes de santé publique, en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies, y compris les principes actifs essentiels à sa fabrication et les trousses de diagnostic requises pour son utilisation. ».

Motion No. 2 of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-393 be amended by restoring Clause 4 as follows:

Motion n^o 2 de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-393 soit modifié par rétablissement de l'article 4 dont le texte suit :

Amendment to Motion No. 2 of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), — That the Motion proposing to restore Clause 4 of Bill C-393 be amended by deleting all the words after the words “4. (1) Subsection 21.04(1) of the Act is replaced by the following:” and substituting the following:

Amendement à la motion n^o 2 de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), — Que la motion proposant de rétablir l'article 4 du projet de loi C-393 soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « 4. (1) Le paragraphe 21.04(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : », de ce qui suit :

« 21.04 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et du paiement des taxes réglementaires, le commissaire autorise quiconque en fait la demande à fabriquer, construire et utiliser toute l'invention brevetée, pourvu que ce soit dans un but directement lié à la fabrication du produit pharmaceutique mentionné dans la demande, et à vendre celui-ci aux fins d'exportation vers tout pays dont le nom figure à l'annexe 2.

(2) L'alinéa 21.04(2)c) de la même loi est abrogé.

(3) Les alinéas 21.04(2)e) et f) de la même loi sont abrogés.

(4) Les sous-alinéas 21.04(3)c)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(i) tenté d'obtenir une licence du breveté — ou de chacun des brevetés — par courrier certifié ou recommandé en vue de fabriquer et de vendre aux fins d'exportation le produit à un ou plusieurs pays dont le nom figure à l'annexe 2, et ce à des conditions raisonnables et sans succès,

(ii) fourni au breveté — ou à chacun des brevetés — par courrier certifié ou recommandé, dans cette demande de licence, des renseignements qui sont, à tous égards importants, identiques à ceux énumérés au paragraphe (2).

(5) L'alinéa 21.04(3)d) de la même loi est abrogé.

(6) L'article 21.04 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

« (4) La déclaration solennelle visée à l'alinéa (3)c) n'est pas obligatoire si la demande présentée au commissaire vise à obtenir l'autorisation de fournir le produit qui y est mentionné à un pays importateur admissible pour parer à une situation d'urgence nationale ou à d'autres circonstances d'extrême urgence dans ce pays, ou à des fins publiques non commerciales. Dans ce cas, le commissaire avise le ou les brevetés de l'octroi de la licence obligatoire dans les plus brefs délais possibles. » ».

Motion No. 3 of Mr. Malo (Verchères—Les Patriotes), seconded by Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), — That Bill C-393 be amended by adding after line 22 on page 3 the following new clause:

Motion n^o 3 de M. Malo (Verchères—Les Patriotes), appuyé par M^me Deschamps (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-393 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, du nouvel article suivant :

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Ms. Guay (Rivière-du-Nord), seconded by Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), moved the following amendment to Motion No. 3, — That Motion No. 3 be amended by deleting all the words after the words “The provisions of this Act that amend the Patent Act” and substituting with the following:

M^me Guay (Rivière-du-Nord), appuyée par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), propose l'amendement suivant à la motion n^o 3, — Que la motion n° 3 soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « Les dispositions de la présente loi modifiant la Loi sur les brevets », de ce qui suit :

“shall cease to apply on the day that is the tenth anniversary of the day on which this Act comes into force unless, before that day, the application of those provisions is subject to a comprehensive review by the standing committee designated by the House of Commons for that purpose, that committee recommends that they be maintained and the House of Commons approves that recommendation.”.

« cessent de s'appliquer à compter de la date du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, ces dispositions font l'objet d'un examen approfondi par le comité permanent désigné à cette fin par la Chambre des communes, que celui-ci en recommande le maintien et que la Chambre des communes approuve cette recommandation. ».

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-61, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members, be deemed read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-393, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act, as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

L'amendement à la motion n^o 1, mis aux voix, est agréé.

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 1, as amended, of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-393 be amended by restoring Clause 2 as follows:

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 1, telle que modifiée, de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-393 soit modifié par rétablissement de l'article 2 dont le texte suit :

The question was put on Motion No. 1, as amended, and it was agreed to.

La motion n^o 1, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée.

L'amendement à la motion n^o 2, mis aux voix, est agréé.

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 2, as amended, of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-393 be amended by restoring Clause 4 as follows:

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 2, telle que modifiée, de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-393 soit modifié par rétablissement de l'article 4 dont le texte suit :

The question was put on Motion No. 2, as amended, and it was agreed to.

La motion n^o 2, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée.

The question was put on the amendment to Motion No. 3 and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, March 9, 2011, immediately before the time provided for Private Members' Business.

L'amendement à la motion n^o 3 est mis aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 mars 2011, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence n^o 4 visant l'identification des passagers et l'observation de leurs comportements (JUS-81100-3-2), en date du 2 mars 2011, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-403-926-17. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence n^o 10 visant le courrier, le fret et les bagages (JUS-81100-3-1), en date du 2 mars 2011, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-403-926-18. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet du génie génétique (n^o 403-1456);

— par M^me Bourgeois (Terrebonne—Blainville), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-1457);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de l'Iran (n^o 403-1458).

At 6:18 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 18, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:46 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.