At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kania (Brampton West), seconded by Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), — That Bill C-573, An Act to establish Pope John Paul II Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kania (Brampton-Ouest), appuyé par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), — Que le projet de loi C-573, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-573, An Act to establish Pope John Paul II Day, was read the second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

En conséquence, le projet de loi C-573, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

At 11:33 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 33, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

Pursuant to Standing Order 57, Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Lebel (Minister of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec)), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 10, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Lebel (ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 10, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, shall be disposed of as follows:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé du projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, comme suit :

1. not more than one sitting day shall be allotted to the second reading stage of the bill and, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day of the consideration of the said stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment;

1. au plus un jour de séance sera consacré aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour des délibérations à l'étape de la deuxième lecture, toute délibération de la Chambre sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement;

2. not more than four hours following the adoption of the second reading motion, any proceedings before the Committee to which the bill stands referred shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the committee stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; a representative of the Committee may report the bill to the House by depositing the said report with the Clerk of the House, whereupon it shall be deemed to have been duly presented to the House, provided that if the bill is not reported from the Committee by 11:00 p.m. on the day of the adoption of the second reading motion, the bill shall immediately be deemed to have been reported from the Committee without amendment; that for the sole purposes of this Order, the deadline for notice of report stage motions shall be 3:00 a.m. the day following the adoption of the second reading motion;

2. au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de l'étude en comité sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; un représentant du comité pourra faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès de la Greffière de la Chambre, après quoi il sera réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pourvu que, si le comité n’en fait pas rapport avant 23 heures le jour de l’adoption de la motion portant deuxième lecture, il sera immédiatement réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; qu’aux seules fins du présent ordre, l'heure limite pour soumettre des avis de motions à l’étape du rapport sera 3 heures du matin le lendemain de l’adoption de la motion portant deuxième lecture;

3. the bill may be taken up at report stage at the next sitting of the House following the notice deadline for the presentation of report stage motions, provided that a motion for third reading may be made immediately after the bill has been concurred in at report stage;

3. le projet de loi pourra être considéré à l’étape du rapport lors de la séance suivant l'échéance pour la soumission des avis de motions à l’étape du rapport, pourvu qu’une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport;

4. not more than one sitting day shall be allotted to the consideration at report stage and third reading stage of the bill and, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day of the consideration of the said stages of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stages of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment;

4. au plus un jour de séance sera consacré aux délibérations aux étapes du rapport et de la troisième lecture et, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour des délibérations aux étapes du rapport et de la troisième lecture, toute délibération de la Chambre sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport et de la troisième lecture sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement;

5. should a recorded division be requested on any motion in relation to any stage of the bill and such a division is eligible to be deferred pursuant to Standing Order 45, the division may be deferred to a time not later than the end of Government Orders on the day that stage is under consideration and the operation of Standing Order 45(6) shall be suspended in relation to this bill. (Government Business No. 10)

5. si un vote par appel nominal est demandé sur une motion à n’importe quelle étape et qu’il est susceptible d’être différé conformément à l’article 45 du Règlement, il pourra être différé au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour de ladite étape et l’application de l'article 45(6) du Règlement sera suspendue relativement au projet de loi. (Affaires émanant du gouvernement n^o 10)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Eighth Report of the Committee (funding to immigrant settlement and adaptation services). — Sessional Paper No. 8510-403-188.

M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le huitième rapport du Comité (fonds destinés aux services d'établissement et d'adaptation des immigrants). — Document parlementaire n^o 8510-403-188.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 42) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 42) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Mendes (Brossard—La Prairie), deux au sujet du transport (n^os 403-1382 et 403-1383);

— par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-1384);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet du ministère de la Défense nationale (n^o 403-1385) et une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-1386);

— par M. Casson (Lethbridge), une au sujet du commerce international (n^o 403-1387) et une au sujet d'Omar Khadr (n^o 403-1388);

— par M. Holland (Ajax—Pickering), une au sujet du patrimoine canadien (n^o 403-1389);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-1390);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-1391).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)). (Government Business No. 10)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)). (Affaires émanant du gouvernement n^o 10)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:02 p.m., pursuant to Order made earlier today, under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 2, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), seconded by Mr. Paquette (Joliette), — That this House issue an official apology to the people whose properties were expropriated to create Forillon Park for the unconscionable manner in which they were treated, and that the Speaker of the House send the representatives of the people whose properties were expropriated and of their descendants an official copy of the Journals of the House of Commons indicating the adoption of this motion.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par M. Paquette (Joliette), — Que cette Chambre présente ses excuses officielles aux expropriés du Parc Forillon pour l'expropriation abusive dont ils ont été victimes et que le président de la Chambre fasse parvenir aux représentants des expropriés et de leurs descendants une copie officielle des Journaux de la Chambre faisant état de l'adoption de la présente motion.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 8:39 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 20 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.