Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38 et 40. — Document parlementaire n^o 8560-402-734-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-931-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 402-0296 et 402-0297 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-402-12-11;

— n^os 402-0298, 402-0385 et 402-0397 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire n^o 8545-402-28-05;

— n^o 402-0406 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-402-36-07.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-407, An Act to eliminate racial and religious profiling, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-407, Loi visant à éliminer le profilage racial ou religieux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cotler (Mount Royal), seconded by Mr. Rae (Toronto Centre), Bill C-408, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Rae (Toronto-Centre), le projet de loi C-408, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d'actes de terrorisme), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 18th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Wednesday, June 3, 2009, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 18^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 3 juin 2009, soit agréé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 12th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Friday, May 15, 2009, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 12^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 15 mai 2009, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Tweed (Brandon—Souris), trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 402-0605 à 402-0607);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de la Chine (n^o 402-0608);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 402-0609).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-121, Q-134 and Q-140 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-121, Q-134 et Q-140 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-124 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Au sujet du programme Nouveaux Horizons pour les aînés : a) à quels projets et à quels organismes ont été accordés les fonds du programme; b) quelle est la somme accordée à chaque projet; c) à quelle date a été prise la décision de financer chaque projet; d) quel est le nom de chaque circonscription fédérale qui a reçu des fonds; e) quel est le total pour chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-402-124.

Q-125 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne le plan Chantiers Canada (2007-2014) : a) dans le cadre du Fonds Chantiers Canada, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; b) dans le cadre du Fonds pour les partenariats public-privé, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; c) dans le cadre du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; d) dans le cadre de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; e) dans le cadre du financement de base provincial-territorial, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés? — Document parlementaire n^o 8555-402-125.

Q-139 — M^me Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne la science et la recherche : a) quelle est la stratégie du gouvernement quant au financement de la recherche en santé pour prévenir la migration des chercheurs qualifiés vers les États-Unis; b) qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour augmenter le budget des conseils subventionnaires canadiens; c) qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour garantir l’intégrité scientifique dans l'élaboration des politiques fédérales? — Document parlementaire n^o 8555-402-139.

The Order was read for the third reading of Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), seconded by Mr. MacAulay (Cardigan), moved, — That this question be now put.

M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That this House renews its commitment to reducing maternal and newborn morbidity and mortality both at home and abroad and supports Canadian leadership within government and civil society to work within the G8 and as partners with UN agencies and appropriate global initiatives to achieve this goal.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre renouvelle son engagement à réduire le taux de morbidité et de mortalité maternelles et des nouveau-nés au pays comme à l'étranger, et qu'elle appuie le leadership canadien au sein du gouvernement et de la société civile pour collaborer à l'atteinte de cet objectif avec les pays membres du G8 et en tant que partenaire des Nations Unies.

By unanimous consent, it was resolved, — That, in the opinion of the House, the government should declare the month of June as National Aboriginal History Month.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le mois de juin Mois national de l’histoire autochtone.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de la motion de M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cardin (Sherbrooke), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), — That, in the opinion of the House, the government should reconsider its decision to eliminate the funding channelled through the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec to non-profit bodies active in the economic development sector, and reinstate their funding; (Private Members' Business M-288)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revenir sur sa décision d'abolir le financement par l'Agence de Développement économique du Canada pour les régions du Québec des organismes à but non lucratif qui oeuvrent dans le secteur du développement économique et rétablir leur financement; (Affaires émanant des députés M-288)

Et de l'amendement de M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « et rétablir leur financement », des mots « , rétablir intégralement leur financement et les critères d'admissibilité et assurer ce financement au-delà du 31 mars 2011 ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 10, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 juin 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada des Îles-Canso et du Fort-de-l'Îsle-Grassy, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-1012-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada du Canal-de-St. Peters et de St. Peters, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-1013-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada de la Citadelle-d'Halifax, de l'Île-Georges, du Fort-McNab, de la Tour-Prince-de-Galles et de la Redoute-York, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-1014-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 6:09 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 9, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:18 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.