The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-51, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and to implement other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Mr. Kent (Minister of State of Foreign Affairs (Americas)) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Ashfield (Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Kent (ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques)), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Ashfield (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Kent (Minister of State of Foreign Affairs (Americas)) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Ashfield (Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Kent (ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques)), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Ashfield (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport aux Canadiens de la Chambre des communes pour l'année 2009. — Document parlementaire n^o 8563-402-186.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKenzie (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'administration de la Loi sur les armes à feu pour l'année 2008, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2). — Document parlementaire n^o 8560-402-144-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 402-0954, 402-0955, 402-0982 à 402-0985, 402-0992 à 402-0994, 402-1005 et 402-1006 au sujet de la prévention du suicide. — Document parlementaire n^o 8545-402-79-04;

— n^o 402-1030 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-402-68-06;

— n^os 402-1033 et 402-1034 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-402-91-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation aux visites bilatérales à Luanda (Angola) et à Windhoek (Namibie) du 16 au 21 août 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-76-03.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 19th Report of the Committee, "Chapter 5, Passport Services – Passport Canada of the 2009 Status Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-402-152.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 19^e rapport du Comité, « Le chapitre 5, Les services de passeport – Passeport Canada du Rapport Le Point de 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-402-152.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 26 and 34) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 26 et 34) est déposé.

Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 23rd Report of the Committee, which was as follows:

M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 23^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Folco (Laval—Les Îles), seconded by Ms. Murray (Vancouver Quadra), Bill C-481, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Canada Labour Code (mandatory retirement age), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Folco (Laval—Les Îles), appuyée par M^me Murray (Vancouver Quadra), le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 23rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 23^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the provisions of Standing Order 83.1, the deadline for the Standing Committee on Finance to table the 2009 Pre-Budget Consultations Report be extended to Wednesday, December 9, 2009.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant les dispositions de l'article 83.1 du Règlement, le délai dont dispose le Comité permanent des finances pour déposer son rapport sur les consultations pré-budgétaires de 2009 soit prolongé jusqu'au mercredi 9 décembre 2009.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet de l'économie et de l'emploi (n^o 402-1180);

— par M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1181);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet des anciens combattants (n^o 402-1182);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet des changements climatiques (n^o 402-1183);

— par M. Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1184);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 402-1185);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1186), une au sujet des enfants à naître (n^o 402-1187) et une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 402-1188).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-453 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-453 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Returns:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-418 — M^me Mendes (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les délais, lorsqu’il y a présentation d’une demande de résidence permanente dans le cadre du programme d’immigration parrainée du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, quel a été le temps d’attente moyen en jours, du jour de la présentation de la demande jusqu’au jour où la résidence permanente a été accordée pour chaque année de 2005 à 2009? — Document parlementaire n^o 8555-402-418.

Q-419 — M^me Mendes (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne la période d’attente des demandeurs du statut de réfugié et des personnes qui font appel d’une décision d’immigration auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, quel a été : a) le temps d’attente moyen en jours des demandeurs avant que leur demande de statut de réfugié soit entendue par la Commission pour chaque année de 2005 à 2009; b) le temps d’attente moyen, en jours, des personnes qui ont fait appel d’une décision avant que leur appel soit entendu par la Section d’appel de l’immigration pour chaque année de 2005 à 2009? — Document parlementaire n^o 8555-402-419.

Q-420 — M^me Dhalla (Brampton—Springdale) — En ce qui concerne les organismes qui, depuis janvier 2008, ont demandé officiellement au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de se présenter à un événement : a) quels sont les noms des organismes, des organisateurs et des événements, et les dates, les heures et les lieux de ces derniers; b) le Ministre a-t-il participé à cet événement et, dans la négative, quel est le nom du représentant du gouvernement qui était présent à sa place; c) combien a coûté la publicité dans les publications liées à l’événement, et quels sont la description et les coûts de tous les cadeaux remis lors de l’événement ou aux organisateurs? — Document parlementaire n^o 8555-402-420.

Q-421 — M^me Dhalla (Brampton—Springdale) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration depuis le 1^er janvier 2008, quels sont : a) les noms des entrepreneurs; b) les montants des contrats; c) les dates des contrats; d) les dates d’achèvement des travaux; e) les descriptions des services fournis? — Document parlementaire n^o 8555-402-421.

Q-423 — M^me Dhalla (Brampton—Springdale) — En ce qui concerne les permis ministériels accordés par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, pour chaque mois depuis janvier 2006 et par pays d’origine : a) combien de demandes ont été (i) accordées, (ii) refusées; b) combien de personnes n’ont pas respecté les conditions du permis? — Document parlementaire n^o 8555-402-423.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Ashfield (Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)), — That Bill C-51, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and to implement other measures, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Ashfield (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), — Que le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Simson (Scarborough Southwest), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — That, in the opinion of the House, the government should support the development and adoption of a Universal Declaration on Animal Welfare at the United Nations as well as at all relevant international organizations and forums; (Private Members' Business M-354)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest), appuyée par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer l’élaboration et l’adoption d’une déclaration universelle pour le bien-être animal aux Nations Unies et dans tous les forums et organismes internationaux pertinents; (Affaires émanant des députés M-354)

Et de l'amendement de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), appuyé par M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), — Que la motion soit modifiée par :

(a) adding, after the word “support”, the words “, in principle,”; and

a) adjonction, après le mot « appuyer », des mots « , en principe, »;

(b) deleting the words “and adoption” and “at the United Nations as well as”.

b) suppression des mots « et l'adoption » et « aux Nations Unies et ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and it was agreed to.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

The House resumed consideration of the motion, as amended, of Mrs. Simson (Scarborough Southwest), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — That, in the opinion of the House, the government should support, in principle, the development of a Universal Declaration on Animal Welfare at all relevant international organizations and forums. (Private Members' Business M-354)

La Chambre reprend l'étude de la motion, telle que modifiée, de M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest), appuyée par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer, en principe, l’élaboration d’une déclaration universelle pour le bien-être animal dans tous les forums et organismes internationaux pertinents. (Affaires émanant des députés M-354)

The question was put on the motion, as amended, and it was agreed to.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 1^er et 15 juin 2009, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-402-13.

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Arrêté d'urgence concernant la distribution immédiate du vaccin pour le virus de la nouvelle grippe A H1N1 (C.P. 2009-1857, JUS-611152 et JUS-611224), en date du 5 novembre 2009, conformément à la Loi sur les aliments et drogues, L.R. 1985, ch. F-27, par. 30.1(6) et (7). — Document parlementaire n^o 8560-402-1018-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Copie des Règles modifiant les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité (DORS/2009-270) établies par le décret C.P. 2009-1581 en date du 17 septembre 2009, conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. 1985, ch. B-3, par. 209(2). — Document parlementaire n^o 8560-402-284-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de la Commission canadienne du lait, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année laitière terminée le 31 juillet 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-90-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris la certification de l'actif) du Compte de prestations de décès de la Fonction publique au 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-36, par. 59(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-222-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 2:03 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday, November 16, 2009, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 3, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 16 novembre 2009, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.