Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R. 1985, ch. C-23, art. 53. — Document parlementaire n^o 8560-402-31-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 402-0817 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-402-89-01;

— n^o 402-0899 au sujet d'un monument commémoratif. — Document parlementaire n^o 8545-402-88-02;

— n^o 402-0909 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-402-1-11;

— n^o 402-0926 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-402-16-03;

— n^o 402-0933 au sujet de la prévention du suicide. — Document parlementaire n^o 8545-402-79-03;

— n^o 402-0942 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-402-4-10.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Goldring (Edmonton-Est) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la Conférence économique de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Dublin (Irlande) du 27 au 29 mai 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-61-12.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Goldring (Edmonton-Est) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la mission d'observation électorale en Albanie de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), du 25 au 29 juin 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-61-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Goldring (Edmonton-Est) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la 18^e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Vilnius (Lithuanie) du 29 juin au 3 juillet 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-61-14.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Blaney (Lévis—Bellechasse) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 36^e réunion annuelle de l'Association interparlementaire Canada-France, tenue à Paris et Toulouse (France) du 19 au 24 juillet 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-55-02.

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Sixth Report of the Committee (Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-402-144.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-402-144.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 26, 27, 29, 30 and 34 to 39) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 26, 27, 29, 30 et 34 à 39) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Dosanjh (Vancouver South), seconded by Mr. Bevilacqua (Vaughan), Bill C-467, An Act to amend the Citizenship Act (children born abroad), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dosanjh (Vancouver-Sud), appuyé par M. Bevilacqua (Vaughan), le projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Mendes (Brossard—La Prairie), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), Bill C-468, An Act respecting the Health of Animals Regulations (animals in transit), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mendes (Brossard—La Prairie), appuyée par M. Valeriote (Guelph), le projet de loi C-468, Loi concernant le Règlement sur la santé des animaux (animaux en transit), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Sgro (York-Ouest), une au sujet des faillites (n^o 402-1108);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), trois au sujet du régime d'assurance-emploi (n^os 402-1109 à 402-1111) et une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-1112);

— par M. Harris (Cariboo—Prince George), une au sujet des eaux navigables (n^o 402-1113);

— par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 402-1114);

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1115);

— par M. Cummins (Delta—Richmond-Est), une au sujet des eaux navigables (n^o 402-1116);

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 402-1117);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'équité salariale (n^o 402-1118);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), quatre au sujet de la prévention du suicide (n^os 402-1119 à 402-1122);

— par M. Calandra (Oak Ridges—Markham), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1123);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet des enfants à naître (n^o 402-1124).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into an Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-416 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription d'Ottawa-Sud, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents? — Document parlementaire n^o 8555-402-416.

Q-417 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne la crise des isotopes causée par la fermeture du réacteur nucléaire NRU de Chalk River : a) quel est le plan à long terme du gouvernement pour garantir la production d’isotopes au Canada; b) quel est le plan à court terme du gouvernement pour la fourniture des isotopes requis pour les tests faits au Canada; c) le gouvernement a-t-il l’intention d’accorder un permis au réacteur nucléaire de l’Université McMaster dans le cadre de sa solution à court terme; d) combien de tests médicaux a-t-il fallu retarder en raison de la pénurie; e) combien de tests médicaux ont pu être pratiqués au moyen de matériel de remplacement, comme le thallium, depuis le début de la pénurie; f) à combien s’élèvent, à ce jour, les coûts supplémentaires engendrés par ces autres tests; g) le gouvernement remboursera-t-il ces coûts supplémentaires aux provinces et, le cas échéant, quand les provinces peuvent-elles s’attendre à recevoir un remboursement? — Document parlementaire n^o 8555-402-417.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), moved, — That, in the opinion of the House, recognition that the Québécois form a nation within a united Canada means, in particular, that Quebec has the right to ensure that immigrants to Quebec must learn French first and foremost.

M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Godin (Acadie—Bathurst), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, la reconnaissance que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d’un Canada uni comprend notamment, pour le Québec, le droit de s’assurer que les immigrants qui arrivent au Québec doivent apprendre le français d'abord et avant tout.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

By unanimous consent and pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-290, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Du consentement unanime et conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), — That, in the opinion of the House, the government should as quickly as possible implement a genuine income support program for older workers who lost their job in order to ease their transition from active employment to pension benefits. (Private Members' Business M-285)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre le plus rapidement possible un véritable programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés qui ont perdu leur emploi afin de les aider à faire la transition entre l'emploi actif et leurs prestations de retraite. (Affaires émanant des députés M-285)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 5:57 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 57, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Hoeppner (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), — That Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Hoeppner (Portage—Lisgar), appuyée par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 4, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 novembre 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2009-2013 et du budget d'immobilisations de 2009 de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-402-810-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 6:50 p.m., pursuant to Standing Order 38(1) and Order made Tuesday, October 27, 2009, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 50, conformément à l'article 38(1) du Règlement et à l'ordre adopté le mardi 27 octobre 2009, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:20 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.