The Speaker ruled that, pursuant to Standing Order 94(1), the Order for second reading of Bill C-295, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), standing on the Order Paper in the name of Ms. Bell (Vancouver Island North), be dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper to allow the Standing Committee on Procedure and House Affairs to suggest some resolution for the sponsor of Bill C-295 and to examine the practices in relation to the application of Standing Order 86(4).

Le Président ordonne, conformément à l'article 94(1) du Règlement, que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-295, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), inscrit au Feuilleton au nom de M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), soit reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton pour que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre puisse proposer une solution pour la députée qui parraine le projet de loi C-295 et pour examiner l'application de l'article 86(4) du Règlement.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-0359 au sujet de l'usage de drogues illégales. — Document parlementaire n^o 8545-391-58-01;

— n^os 391-0362 et 391-0388 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-391-51-02;

— n^o 391-0366 au sujet des politiques sociales. — Document parlementaire n^o 8545-391-59-01.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Mr. Nadeau (Gatineau), Bill C-380, An Act to amend various legislative provisions relating to head offices, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyée par M. Nadeau (Gatineau), le projet de loi C-380, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les sièges sociaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), moved, — That the Fourth Report of the Standing Committee on the Status of Women, presented on Friday, May 19, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 13)

M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Black (New Westminster—Coquitlam), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 13)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, when Ways and Means motion No. 10 is called today, a recorded division be deemed requested and the vote deferred until later today, at 5:30 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, lorsque la motion des voies et moyens n^o 10 est appelée aujourd'hui, un vote par appel nominal soit réputé demandé et le vote différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17 h 30.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the adjournment proceedings, pursuant to Standing Order 38, be taken up today immediately following the deferred recorded divisions followed by the debate in Committee of the Whole of all Votes under NATIONAL DEFENCE in the Main Estimates.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat d'ajournement, conformément à l'article 38 du Règlement, soit abordé aujourd'hui immédiatement après les votes par appel nominal différés et suivi de l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE du Budget principal des dépenses.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), — That the Fourth Report of the Standing Committee on the Status of Women, presented on Friday, May 19, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 13)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Black (New Westminster—Coquitlam), — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 13)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at 5:30 p.m.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17 h 30.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), une au sujet de la politique du logement (n^o 391-0589);

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet du mariage (n^o 391-0590).

The Order was read for the consideration at report stage and second reading of Bill C-17, An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in relation to courts, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans) for Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification), moved, — That the Bill be concurred in at report stage and read a second time.

M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport et lu une deuxième fois.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at 5:30 p.m.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17 h 30.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C-6, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act (Sessional Paper No. 8570-391-13), notice of which was laid upon the Table on Thursday, November 2, 2006. (Ways and Means No. 10)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (document parlementaire n^o 8570-391-13), dont avis a été déposé sur le Bureau le jeudi 2 novembre 2006. (Voies et moyens n^o 10)

Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Day (Minister of Public Safety), moved, — That the motion be concurred in.

M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Day (ministre de la Sécurité publique), propose, — Que cette motion soit agréée.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until later today, at 5:30 p.m.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17 h 30.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C-6, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, by unanimous consent, the recorded division was deferred until later today, at 5:30 p.m.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17 h 30.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Day (Minister of Public Safety), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Day (ministre de la Sécurité publique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), — That the Fourth Report of the Standing Committee on the Status of Women, presented on Friday, May 19, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 13)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Black (New Westminster—Coquitlam), — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 13)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C-17, An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in relation to courts, as amended, be concurred in at report stage and read a second time.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport et lu une deuxième fois.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Day (Minister of Public Safety), — That a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act, notice of which was laid upon the Table on Thursday, November 2, 2006, be concurred in. (Ways and Means No. 10)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Day (ministre de la Sécurité publique), — Qu'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, dont avis a été déposé sur le Bureau le jeudi 2 novembre 2006, soit agréée. (Voies et moyens n^o 10)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C-6, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Thursday, November 2, 2006, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), — That, in the opinion of the House, the government should immediately take the following steps to assist members and veterans of the Canadian Forces and their families:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 2 novembre 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre sans tarder les mesures suivantes pour aider les membres des Forces canadiennes, les anciens combattants et leurs familles :

1. modifier le paragraphe 31(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes de manière à ce que les seconds conjoints des membres des Forces et des anciens combattants aient droit aux droits de pension des défunts dès leur décès;

2. étendre le Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) aux veuves de tous les anciens combattants, quel que soit le moment du décès et que les défunts aient ou non bénéficié des services du PAAC de leur vivant;

3. à la mort du retraité des Forces canadiennes, porter de 50 à 66 p. 100 de la pension du défunt le montant de la pension de son survivant;

4. éliminer la réduction injuste de l’indemnité pour invalidité prolongée prévue par le Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) dans le cas des membres des Forces canadiennes libérés pour motifs médicaux;

5. éliminer la déduction faite sur la pension des membres à la retraite des Forces canadiennes qui sont handicapés.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:23 p.m., pursuant to Order made earlier today, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 23, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, pursuant to Standing Order 81(4)(a), the motion was deemed withdrawn.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

At 6:51 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of all Votes under NATIONAL DEFENCE in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2007.

À 18 h 51, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2007.

At 10:51 p.m., the Committee rose.

À 22 h 51, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the considered Votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Clement (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.C. 1987, ch. 30, par. 45(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-538-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

Accordingly, at 10:53 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 22 h 53, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.