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| Motion No. 1 — June 1, 2007 — — That Bill , in Clause 12, be amended |
Motion no 1 — 1er juin 2007 — — Que le projet de loi , à l'article 12, soit modifié : |
| (a) by replacing lines 21 to 40 on page 13 with the following: |
a) par substitution, aux lignes 21 à 41, page 13, de ce qui suit : |
| “(b) if the trust is a trust described in subsection 197(1), 10% of all distributions made by the trust from its non-portfolio earnings for a taxation year to its unit holders in respect of a taxation year of the trust that ends after 2007.” |
« b) si elle est une fiducie décrite au paragraphe 197(1), 10 % des distributions à ses détenteurs d'unités qu'elle a effectuées à partir de ses gains hors portefeuille pour l'année à l'égard d'une année d'imposition se terminant après 2007. » |
| (b) by deleting lines 1 to 21 on page 14; |
b) par suppression des lignes 1 à 23, page 14; |
| (c) by replacing line 22 on page 14 with the following: |
c) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 14, de ce qui suit : |
| “(3) Subsection (1) is deemed to” |
« (3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 31 octobre 2006. » |
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| Motion No. 2 — June 1, 2007 — — That Bill , in Clause 24, be amended by replacing lines 14 to 26 on page 31 with the following: |
Motion no 2 — 1er juin 2007 — — Que le projet de loi , à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 31, page 31, de ce qui suit : |
| “(2) Every SIFT partnership or SIFT trust for which the issuer of a security in respect of that partnership or trust had applied to have the security listed as of October 31, 2006 on a public exchange in Canada or that is a successor partnership or trust of a partnership or trust that was listed on a public exchange on October 31, 2006 and that complies with prescribed growth and merger guidelines that are substantially in accordance with the guidelines issued by the Department of Finance on December 15, 2006, is liable to a tax under this Part equal to 10% of |
« (2) Toute société de personnes intermédiaire de placement déterminée ou fiducie intermédiaire de placement déterminée pour laquelle l'émetteur d'un titre relatif à cette société ou fiducie a demandé à ce que ce titre soit coté en bourse au Canada à partir du 31 octobre 2006, ou qui est une société ou une fiducie remplaçante d'une société ou une fiducie qui était cotée en bourse le 31 octobre 2006 et qui se conforme aux lignes directrices réglementaires sur la croissance et la fusion qui sont pour l'essentiel conformes aux lignes directrices publiées par le ministère des Finances le 15 décembre 2006, est redevable aux termes de la présente partie d'un impôt correspondant à 10 % de l'un ou l'autre des montants suivants : |
| (a) in the case of a trust, all distributions made by the trust to its unit holders in respect of a taxation year of the trust that ends after 2007; and |
a) dans le cas d'une fiducie, les distributions qu'elle a effectuées au profit de ses détenteurs d'unités à l'égard d'une année d'imposition se terminant après 2007; |
| (b) in the case of a partnership, |
b) dans le cas d'une société de personnes : |
| (i) the amount, if any, by which |
(i) l’excédent éventuel de la somme visée à la division (A) sur la somme visée à la division (B) : |
| (A) the total of all amounts of a partnership’s income for the taxation year from a business carried on by it in Canada or from a non-portfolio property, other than income that is a taxable dividend received by the partnership, |
(A) le total des sommes représentant chacune le revenu de la société de personnes pour l’année provenant soit d’une entreprise qu’elle exploite au Canada, soit d’un bien hors portefeuille, à l’exception du revenu qui est un dividende imposable qu’elle a reçu, |
| exceeds |
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| (B) the total of all amounts each of which is the partnership’s loss for the taxation year from a business carried on by it in Canada or from a non-portfilio property, and |
(B) le total des sommes représentant chacune la perte de la société de personnes pour l’année résultant soit d’une entreprise qu’elle exploite au Canada, soit d’un bien hors portefeuille, |
| (ii) the amount, if any, by which all taxable capital gains of the partnership from dispositions of non-portfolio properties during the taxation year exceeds the total of the allowable capital losses of the partnership for the taxation year from dispositions of non-portfolio properties during the taxation year. |
(ii) l’excédent éventuel du total des gains en capital imposables de la société de personnes provenant de la disposition au cours de l’année de biens hors portefeuille sur le total des pertes en capital déductibles de la société de personnes pour l’année résultant de la disposition au cours de l’année de biens hors portefeuille. |
| (2.1) Every individual who is resident in Canada and liable to pay tax under Part I may claim a refund or credit against tax otherwise payable under that Part of an amount designated by the issuer of the security in prescribed form. |
(2.1) Le particulier qui réside au Canada et est redevable d'un impôt aux termes de la partie I peut demander un remboursement ou un crédit relativement à l'impôt payable par ailleurs aux termes de cette partie pour un montant établi par l'émetteur du titre sur le formulaire prescrit. |
| (2.2) Every beneficiary of an RRSP who is the owner of a security described in this section, and who has received distributions in the taxation years that the securities were held, may claim a refund or tax credit, in an amount equal to the aggregate of the amounts paid by the trust or partnership in respect of distributions received by the RRSP, in the taxation year or any subsequent taxation year |
(2.2) Le bénéficiaire d'un REER qui est titulaire d'un titre décrit au présent article et qui a reçu des distributions au cours des années d'imposition où il détenait ces titres peut demander un remboursement ou un crédit d'impôt d'un montant correspondant à la totalité des sommes versées par la fiducie ou la société de personnes à l'égard des distributions reçues par le REER, au cours de l'année d'imposition ou de toute année ultérieure : |
| (a) after the RRSP has been converted to a RRIF and an annuity commences to be paid in respect of the plan; or |
a) soit après que le REER a été converti en FERR et qu'une rente commence à être versée dans le cadre de ce plan; |
| (b) after the RRSP has been terminated and the accumulated proceeds withdrawn by the beneficiary.” |
b) soit après que le REER a pris fin et que le produit accumulé a été retiré par le bénéficiaire. » |
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| Motion No. 7 — June 1, 2007 — — That Bill , in Clause 48, be amended |
Motion no 7 — 1er juin 2007 — — Que le projet de loi , à l'article 48, soit modifié |
| (a) by replacing lines 1 to 4 on page 53 with the following: |
a) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit : |
| “the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the person equal to the tax paid by the person in respect of the accommodation.” |
« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. » |
| (b) by replacing lines 30 to 34 on page 53 with the following: |
b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit : |
| “the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the particular person equal to the tax paid by the particular person in respect of the accommodation.” |
« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. » |
| (c) by deleting lines 37 to 46 on page 53 and lines 1 to 3 on page 54. |
c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54. |
| (d) by deleting lines 25 to 30 on page 54. |
d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54. |
| Recommendation |
Recommandation |
| (Pursuant to Standing Order 76.1(3)) |
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement) |
| Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the following amendment to Bill , “”. That Bill , in Clause 48, be amended(a) by replacing lines 1 to 4 on page 53 with the following: |
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi , « ». Que le projet de loi , à l'article 48, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54. |
| “the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the person equal to the tax paid by the person in respect of the accommodation.” |
« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. » |
| (b) by replacing lines 30 to 34 on page 53 with the following: |
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi , « ». Que le projet de loi , à l'article 48, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54. |
| “the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the particular person equal to the tax paid by the particular person in respect of the accommodation.” |
« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. » |
| (c) by deleting lines 37 to 46 on page 53 and lines 1 to 3 on page 54. |
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi , « ». Que le projet de loi , à l'article 48, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54. |
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| (d) by deleting lines 25 to 30 on page 54. |
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi , « ». Que le projet de loi , à l'article 48, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54. |
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| Motion No. 9 — June 1, 2007 — — That Bill , in Clause 51, be amended |
Motion no 9 — 1er juin 2007 — — Que le projet de loi , à l'article 51, soit modifié |
| (a) by replacing lines 20 to 32 on page 57 with the following: |
a) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit : |
| “51. (1) Paragraph 252.4(1)(a) of
the French version of the Act is replaced
by the following: |
« 51. (1) L’alinéa 252.4(1)a) de la
version française de la même loi est
remplacé par ce qui suit : |
| a) la fourniture de biens ou de
services relatifs au congrès, effectué
par un inscrit qui est l’organisateur du
congrès;” |
a) la fourniture de biens ou de
services relatifs au congrès, effectué
par un inscrit qui est l’organisateur du
congrès; » |
| (b) by deleting lines 33 to 42 on page 57 and lines 1 to 28 on page 58. |
b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58. |
| (c) by replacing lines 29 to 42 on page 58 and lines 1 to 13 on page 59 with the following: |
c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et aux lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit : |
| “(5) Paragraphs 252.4(3)(a) and (b)
of the Act are replaced by the following: |
« (5) Les alinéas 252.4(3)a) et b) de la
même loi sont remplacés par ce qui
suit : |
| (a) the tax paid by the organizer calculated
on that part of the consideration
for the supply or on that part of
the value of property that is reasonably
attributable to the convention facility
or related convention supplies
other than property or services that are
food or beverages or are supplied under
a contract for catering, and
|
a)
la taxe payée par l’organisateur
calculée sur la partie de la contrepartie
de la fourniture, ou sur la partie de la
valeur des biens, qu’il est raisonnable
d’imputer au centre de congrès ou aux
fournitures liées au congrès, à
l’exception des aliments et boissons,
et des biens et services fournis aux
termes d’un contrat visant un service
de traiteur; |
| (b) 50% of the tax paid by the organizer
calculated on that part of the
consideration for the supply or on that
part of the value of property that is
reasonably attributable to related convention
supplies that are food or beverages or are supplied under a contract
for catering.” |
b) le montant représentant 50 % de la
taxe payée par l’organisateur, calculée
sur la partie de la contrepartie de la
fourniture, ou sur la partie de la valeur
des biens, qu’il est raisonnable
d’imputer aux fournitures liées au congrès qui consistent en des aliments
ou boissons, ou en des biens ou
services fournis aux termes d’un
contrat visant un service de traiteur. » |
| Recommendation |
Recommandation |
| (Pursuant to Standing Order 76.1(3)) |
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement) |
|
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the following amendment to Bill , “”. That Bill , in Clause 51, be amended(a) by replacing lines 20 to 32 on page 57 with the following: |
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi , « ». Que le projet de loi , à l'article 51, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et aux lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit : |
| “51. (1) Paragraph 252.4(1)(a) of
the French version of the Act is replaced
by the following: |
« 51. (1) L’alinéa 252.4(1)a) de la
version française de la même loi est
remplacé par ce qui suit : |
| a) la fourniture de biens ou de
services relatifs au congrès, effectué
par un inscrit qui est l’organisateur du
congrès;” |
a) la fourniture de biens ou de
services relatifs au congrès, effectué
par un inscrit qui est l’organisateur du
congrès; » |
| (b) by deleting lines 33 to 42 on page 57 and lines 1 to 28 on page 58. |
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi , « ». Que le projet de loi , à l'article 51, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et aux lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit : |
|
|
| (c) by replacing lines 29 to 42 on page 58 and lines 1 to 13 on page 59 with the following: |
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi , « ». Que le projet de loi , à l'article 51, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et aux lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit : |
| “(5) Paragraphs 252.4(3)(a) and (b)
of the Act are replaced by the following: |
« (5) Les alinéas 252.4(3)a) et b) de la
même loi sont remplacés par ce qui
suit : |
| (a) the tax paid by the organizer calculated
on that part of the consideration
for the supply or on that part of
the value of property that is reasonably
attributable to the convention facility
or related convention supplies
other than property or services that are
food or beverages or are supplied under
a contract for catering, and
|
a)
la taxe payée par l’organisateur
calculée sur la partie de la contrepartie
de la fourniture, ou sur la partie de la
valeur des biens, qu’il est raisonnable
d’imputer au centre de congrès ou aux
fournitures liées au congrès, à
l’exception des aliments et boissons,
et des biens et services fournis aux
termes d’un contrat visant un service
de traiteur; |
| (b) 50% of the tax paid by the organizer
calculated on that part of the
consideration for the supply or on that
part of the value of property that is
reasonably attributable to related convention
supplies that are food or beverages or are supplied under a contract
for catering.” |
b) le montant représentant 50 % de la
taxe payée par l’organisateur, calculée
sur la partie de la contrepartie de la
fourniture, ou sur la partie de la valeur
des biens, qu’il est raisonnable
d’imputer aux fournitures liées au congrès qui consistent en des aliments
ou boissons, ou en des biens ou
services fournis aux termes d’un
contrat visant un service de traiteur. » |