Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Warkentin (Peace River), seconded by Mr. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), Bill C-428, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Warkentin (Peace River), appuyé par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-429, An Act to amend the Bank Act (automated banking machine charges), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), seconded by Mr. Warkentin (Peace River), Bill C-430, An Act to amend the Criminal Code (child pornography), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), appuyé par M. Warkentin (Peace River), le projet de loi C-430, Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), une au sujet de la pornographie (n^o 391-1400);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet des personnes âgées (n^o 391-1401).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), moved, — That,

M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), propose, — Que,

(1) whereas all Members of this House, whatever their disagreements may be about the mission in Afghanistan, support the courageous men and women of the Canadian Forces;

(1) attendu que tous les députés de la Chambre, peu importe les désaccords qu’ils peuvent avoir au sujet de la mission en Afghanistan, appuient les hommes et femmes qui servent avec courage dans les Forces canadiennes;

(2) whereas in May 2006, the government extended Canada's military commitment in Southern Afghanistan to February 2009;

(2) attendu qu’en mai 2006 le gouvernement a prolongé l’engagement militaire du Canada dans le Sud de l’Afghanistan jusqu’en février 2009;

(3) whereas it is incumbent upon Canada to provide adequate notice to the other members of the North Atlantic Treaty Organization (NATO) of our intentions beyond that date;

(3) attendu qu’il incombe au Canada d’aviser de façon adéquate les autres membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) de nos intentions au-delà de cette date;

(4) whereas by February 2009, Canada's military mission in Southern Afghanistan will represent one of the largest and longest military commitments in Canadian history; and

(4) attendu que, d’ici février 2009, la mission militaire canadienne dans le Sud de l’Afghanistan représentera un des engagements militaires les plus importants et les plus longs de l’histoire du Canada;

(5) whereas Canada's commitment to the reconstruction and security of Afghanistan is not limited to our combat operations in Southern Afghanistan;

(5) attendu que l’engagement du Canada à l’égard de la reconstruction et de la sécurité de l’Afghanistan ne se limite pas à nos opérations de combat dans le Sud de l’Afghanistan;

this House call upon the government to confirm that Canada’s existing military deployment in Afghanistan will continue until February 2009, at which time Canadian combat operations in Southern Afghanistan will conclude; and call upon the government to notify NATO of this decision immediately.

la Chambre demande au gouvernement de confirmer que le déploiement militaire actuel du Canada en Afghanistan se poursuivra jusqu’en février 2009, date à laquelle les opérations canadiennes de combat dans le Sud de l’Afghanistan prendront fin; et demande au gouvernement d’aviser immédiatement l’OTAN de cette décision.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Bourassa, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, April 24, 2007, at 5:30 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’à la conclusion du débat d'aujourd’hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Bourassa, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 24 avril 2007, à 17 h 30.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to section 28(9) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons — Appendix to the Standing Orders, Mr. Obhrai (Calgary East) made a statement.

Conformément à l'article 28(9) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés — Annexe du Règlement, M. Obhrai (Calgary-Est) fait une déclaration.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, April 24, 2007, at 5:30 p.m.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 24 avril 2007, à 17 h 30.

At 5:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-278, An Act to amend the Employment Insurance Act (benefits for illness, injury or quarantine), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.

Mr. Eyking (Sydney—Victoria), seconded by Mr. MacAulay (Cardigan), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Eyking (Sydney—Victoria), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, April 25, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 avril 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 5:20 p.m., by unanimous consent, the sitting was suspended.

À 17 h 20, du consentement unanime, la séance est suspendue.

At 5:30 p.m., the sitting resumed.

À 17 h 30, la séance reprend.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2005-2009 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2005 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-844-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2010 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2006 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-844-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2011 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2007 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-844-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2011 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2007 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F- 11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-845-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 5:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 17 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.