Mr. Pallister (Portage—Lisgar), from the Standing Committee on Finance, presented the Tenth Report of the Committee (Bill C-294, An Act to amend the Income Tax Act (sports and recreation programs), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-158.

M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le dixième rapport du Comité (projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-158.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 62) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 62) est déposé.

Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Priddy (Surrey North), moved, — That the Tenth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Thursday, February 8, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 18)

M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Priddy (Surrey-Nord), propose, — Que le dixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 8 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 18)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:07 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 7, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 391-1139).

The Order was read for the second reading and reference to a legislative committee of Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu).

Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a legislative committee.

M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (février 2007), conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Vérificateur général (rapports), L.C. 1994, ch. 32, art. 2. — Document parlementaire n^o 8560-391-64-03. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue), — That Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences), be now read a second time and referred to a legislative committee.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made Thursday, February 8, 2007, the House resumed consideration of the motion of Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), — That, having recognized the principle of complying with the Kyoto targets, it is the opinion of this House that the government should provide the Government of Quebec with the sum of $328 million to enable it to implement its plan to meet the Kyoto Protocol targets.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 février 2007, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), — Que cette Chambre, ayant reconnu le principe du respect des objectifs de Kyoto, soit d'avis que le gouvernement devrait verser au gouvernement du Québec une somme de 328 millions de dollars afin de lui permettre de mettre en oeuvre son plan pour respecter les objectifs du Protocole de Kyoto.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « somme », du mot « minimale » et par adjonction après les mots « objectifs du Protocole de Kyoto », de ce qui suit :

« , et que le gouvernement du Canada devrait verser des fonds appropriés à tous les autres provinces et territoires canadiens pour la transition à Kyoto, suite à des négociations ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — That, having recognized the principle of complying with the Kyoto targets, it is the opinion of this House that the government should provide the Government of Quebec with a sum of not less than $328 million to enable it to implement its plan to meet the Kyoto Protocol targets and that the Government of Canada provide appropriate funding to every other Canadian province and territory for the transition to Kyoto, following negotiations.

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), — Que cette Chambre, ayant reconnu le principe du respect des objectifs de Kyoto, soit d'avis que le gouvernement devrait verser au gouvernement du Québec une somme minimale de 328 millions de dollars afin de lui permettre de mettre en oeuvre son plan pour respecter les objectifs du Protocole de Kyoto, et que le gouvernement du Canada devrait verser des fonds appropriés à tous les autres provinces et territoires canadiens pour la transition à Kyoto, suite à des négociations.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix, et agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That the Third Report of the Standing Committee on the Status of Women, presented on Friday, May 19, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 17)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 17)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Priddy (Surrey North), — That the Tenth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Thursday, February 8, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 18)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Priddy (Surrey-Nord), — Que le dixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 8 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 18)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:35 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 35, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Pallister (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), — That Bill C-289, An Act to amend the Indian Act (matrimonial real property and immovables), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Pallister (Portage—Lisgar), appuyé par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), — Que le projet de loi C-289, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (immeubles et biens réels matrimoniaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was negatived.

La motion, mise aux voix, est rejetée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2011 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007 de l'Administration du pont Blue Water, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-862-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14. — Document parlementaire n^o 8560-391-43-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, art. 231 et 238. — Document parlementaire n^o 8560-391-448-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, art. 226. — Document parlementaire n^o 8560-391-875-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

At 7:07 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 19 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.