FINA Committee Report

The Standing Committee on Finance has the honour to present its

Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son

THIRTEENTH REPORT

TREIZIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 16, 2001, your Committee has considered Bill C-209, An Act to amend the Income Tax Act (Public Transportation Costs) and agreed on Thursday, February 28, 2002 to the following: "Since the Committee is not convinced that the measure proposed in Bill C-209 is the most cost-effective means of encouraging the use of public transit, and believes that additional study is needed of measures by which public transit use among all residents of Canada, including the poor, and not just taxpayers, might be encouraged in the most cost effective manner possible in light of the fiscal realities of government, the Committee recommends that, pursuant to Standing Order 97.1, the House of Commons do not proceed further with this Bill, that the Order be discharged and that the Bill be withdrawn."

Conformément à son ordre de renvoi du mardi le 16 octobre 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun) et a convenu jeudi le 28 février 2002 de ce qui suit : "Comme le Comité n’est pas convaincu que la mesure proposée dans le projet de loi C-209 soit le moyen le plus économique d’encourager l’utilisation du transport en commun et qu’il croit nécessaire d’examiner plus à fond les mesures qui pourraient encourager, de la manière la plus économique possible, tous les résidants du Canada, y compris les moins nantis et non seulement les contribuables, à utiliser le transport en commun, et cela d’une manière qui tienne compte des réalités financières du gouvernement, le Comité recommande à la Chambre des communes, conformément à l’article 97.1 du Règlement, de ne pas poursuivre l’étude de ce projet de loi, d’annuler l’ordre qui lui a été donné et de retirer le projet de loi."

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings No. 82 to 84) is tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions 82 à 84) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,