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FINA Committee Report

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Committee Report

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

The Standing Committee on Finance has the honour to present its	Le Comité permanent des Finances a l’honneur de présenter son
SEVENTEENTH REPORT	DIX-SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, April 20, 1999, your Committee has considered Bill C-72, (An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act), the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act, and agreed on Wednesday, May 5, 1999, to report it with the following amendments:	Conformément à son ordre de renvoi du mardi 20 avril 1999, votre Comité a étudié le projet de loi C-72, (Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu), et a convenu le mercredi 5 mai 1999, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 8	Article 8
That Bill C-72, in Clause 8, be amended by replacing lines 27 to 30 on page 23 with the following:	Que le projet de loi C-72, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 35, page 23, de ce qui suit :
"except that	« 23 février 1998. Toutefois :

(a) subsections 17(2) and (3) of the Act, as enacted by subsection (1), do not apply to taxation years that begin before 2000,	a) les paragraphes 17(2) et (3) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), ne s'appliquent pas aux années d'imposition commençant avant 2000;
(b) in its application to such a taxation year that ends before March 10, 1999, subsection 17(7) of the Act, as enacted by subsection (1), shall be read as follows:	b) pour son application à une telle année d'imposition se terminant avant le 10 mars 1999, le paragraphe 17(7) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :
"Subsection (1) does not apply in respect of an amount owing to a corporation resident in Canada by a non-resident person if a tax has been paid under Part XIII on the amount owing.", and	(7) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la somme qu'une personne non-résidente doit à une société résidant au Canada si l'impôt prévu à la partie XIII a été payé sur la somme.
(c) in its application to a taxation year that includes March 10, 1999, the amount determined under subsection 17(1) of the Act, as enacted by subsection (1), is deemed to be the amount that is equal to the total of	c) pour son application à l'année d'imposition comprenant le 10 mars 1999, le montant déterminé selon le paragraphe 17(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé égal à la somme des montants suivants :
(i) the amount that would have been determined under that subsection if the taxation year had ended at the end of March 10, 1999 and if subsection 17(7) of the Act, as enacted by subsection (1), had read as follows:	(i) le montant qui aurait été déterminé selon ce paragraphe 17(1) si l'année d'imposition s'était terminée à la fin du 10 mars 1999 et si le paragraphe 17(7) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), avait été remplacé par ce qui suit :
"Subsection (1) does not apply in respect of an amount owing to a corporation resident in Canada by a non-resident person if a tax has been paid under Part XIII on the amount owing."; and	(7) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la somme qu'une personne non-résidente doit à une société résidant au Canada si l'impôt prévu à la partie XIII a été payé sur la somme.
(ii) the amount that would have been determined under subsection 17(1) of the Act, as enacted by subsection (1), if the taxation year had begun immediately after the end of March 10, 1999."	(ii) le montant qui aurait été déterminé selon ce paragraphe 17(1) si l'année d'imposition avait commencé immédiatement après la fin du 10 mars 1999. »
Clause 32	Article 32
That Bill C-72, in Clause 32, be amended by replacing line 20 on page 52 with the following:	Que le projet de loi C-72, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 52, de ce qui suit :
"110.1(1)(a) or in the definition "total charitable"	« définition de « total des dons de bienfaisance » au paragraphe (1) qu'un contribuable »
Clause 49	Article 49
That Bill C-72, in Clause 49, be amended by replacing, in the French version, line 41 on page 73 with the following:	Que le projet de loi C-72, à l'article 49, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 41, page 73, de ce qui suit :
"b) fiducie régie par un régime enregistré de"	« b) fiducie régie par un régime enregistré de »
Clause 62	Article 62
That Bill C-72, in Clause 62, be amended by	Que le projet de loi C-72, à l'article 62, soit modifié :
(a) replacing lines 15 to 18 on page 118 with the following:	a) par substitution, aux lignes 14 à 17, page 118, de ce qui suit :
"(A) the individual has satisfied the condition set out in subparagraph (i) throughout at least 13 consecutive weeks in the 12-month period that ends at that time, or"	« (A) il a rempli la condition énoncée au sous-alinéa (i) pendant au moins treize semaines consécutives au cours de la période de douze mois se terminant au moment du »
(b) replacing lines 21 to 24 on page 118 with the following:	b) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 118, de ce qui suit :
"(B) made under a registered educational savings plan of the promoter to or for the individual in the 12-month period that ends at that time"	« le cadre d'un régime enregistré d'épargne-études du promoteur au cours de la période de douze mois se terminant au moment du versement »
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-72, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons, at the report stage.	Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-72, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.
A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 181 and 185) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents à ce projet de loi (réunions n^os 181 et 185) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le président,

Maurizio Bevilacqua,
Chair.