39e législature, 2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
Examen du programme de protection des témoins
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Examen du programme de protection des témoins
- Adopté par le Comité : 13 mars 2008
- Présenté à la Chambre : 13 mars 2008