44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Projet de loi C-70

Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère

Adopté par la Chambre le 13 juin 2024

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 13: Projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère
  • Adopté par le Comité : 10 juin 2024
  • Présenté à la Chambre : 11 juin 2024
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 13
Présenté à la Chambre : Mardi 11 juin 2024

Information

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Réunions

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