44^e législature, 1^re session

(22 novembre 2021 - présent)

Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2023

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 21: Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2023

Adopté par le Comité : 12 février 2024
Présenté à la Chambre : 12 février 2024
Aucune réponse du gouvernement demandée

Présenté à la Chambre : Lundi 12 février 2024

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11 h 04 - 12 h 09 (HNE)

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