44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Mesures pour protéger les Canadiens
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 18:
Mesures pour protéger les Canadiens
- Adopté par le Comité : 5 décembre 2023
- Présenté à la Chambre : 6 décembre 2023
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 8 mai 2024