44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 17: Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés : Assurer l’efficacité du processus de réforme
  • Adopté par le Comité : 18 avril 2024
  • Présenté à la Chambre : 6 mai 2024

Veuillez noter que le Comité n’accepte plus de mémoires en lien avec cette étude.

Réunions

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