Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Renvoi à un comité; dépassant la portée du projet de loi et de la recommandation royale

Journaux p. 219

Débats p. 2666

Contexte

Pendant le débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-147, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, M. Matte (Champlain) propose « Que le projet de loi ne soit pas lu une troisième fois mais renvoyé au Comité permanent de la santé, du bien-être social et des affaires sociales afin que soient discutés l'abaissement de l'âge de la pension de la sécurité de la vieillesse de 65 à 60 ans et l'acceptation automatique du conjoint à la pension dès que l'un des deux a atteint l'âge de 60 ans ». Après avoir exprimé certaines réserves quant à la recevabilité de l'amendement, le Président suppléant (M. Laniel) invite les députés à faire des commentaires avant de rendre sa décision.

Question en litige

Un amendement est-il recevable s'il dépasse la portée de la recommandation royale et tend à modifier la loi existante ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président suppléant

La proposition d'amendement outrepasse la portée du projet de loi qu'il tend à modifier. La demande de renvoi du projet de loi au comité ne prévoit l'examen d'aucune disposition précise, comme cela est exigé des amendements du genre à cette étape. Enfin, le projet d'amendement propose une dépense des deniers publics non prévue dans la recommandation qui accompagne le projet de loi.

Sources citées

Article 65 du Règlement.

Beauchesne, 4e éd., p. 211, c. 246(3); p. 294, c. 415(1), (2); pp. 295-6, c. 418.

Références

Débats, 27 mars 1973, pp. 2664-6.