Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Renvoi à un comité; empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Journaux p. 308

Débats pp. 2371-2

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, M. Fortin (Lotbinière) propose que le projet de loi ne soit pas lu une troisième fois mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la santé, du bien-être social et des affaires sociales afin d'étudier l'opportunité d'apporter certains changements concernant l’abaissement de l'âge d'admissibilité et le montant de la pension de base. Ces changements n'étant liés à aucun article du projet de loi, le Président exprime d'emblée des doutes sur la recevabilité du projet d'amendement et, avant de rendre une décision, il invite les députés à faire connaître leur point de vue.

Question en litige

Un amendement peut-il proposer qu'un comité étudie certaines questions concernant un projet de loi sans en préciser les articles? La Chambre peut-elle autoriser un comité à modifier les dispositions financières d'un projet de loi ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Le projet d'amendement préconise des modifications précises à apporter au projet de loi mais ne fait référence à aucun article en particulier. Un amendement qui viserait à mettre à l'étude une disposition particulière du projet de loi serait recevable. Par ailleurs, à l'étape de la troisième lecture, un amendement qui vise à renvoyer le projet de loi en comité ne doit pas remettre en cause le principe approuvé à la deuxième lecture. Enfin, il n'est pas possible de donner une instruction à un comité de faire ce que la Chambre ne peut faire elle-même, c'est-à-dire de modifier l'initiative de la Couronne en matière financière.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 211, c. 246(3); p. 221, c. 252; pp. 295-6, cc.415(4), 418.

Références

Débats, 17 mai 1972, pp. 2368-71.