Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence

Dépassant la portée de la motion

Journaux, pp. 731-2

Débats, p. 6443

Contexte

Au cours du débat sur la motion de M. Basford (ministre de la Consommation et des Corporations) visant à créer un comité mixte spécial de la stabilité des prix chargé « d'étudier les rapports de la Commission des prix et revenus et autres rapports ou communications connexes qui peuvent être renvoyés au comité », M. Orlikow (Winnipeg-Nord) propose un amendement dont l'objectif est de faire du comité mixte spécial un comité de la Chambre et de le charger de « faire enquête et rapport sur les tendances du coût de la vie et les facteurs qui peuvent l'influencer ». Le Vice-président reporte sa décision à plus tard le même jour.

Question eu litige

L’amendement dépasse-t-il, en tout ou en partie, la portée de la motion ?

Décision

Oui. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

Les pouvoirs conférés à un comité dans l'avis de motion en vue de sa création ne peuvent être accrus par un amendement. Quand un amendement est en partie irrégulier, il n'est pas admissible dans son ensemble et doit être jugé irrecevable.

Sources citées

Journaux, 29 avril 1970, pp. 729-30.

Débats, 29 avril 1970, pp. 6437-8.

Beauchesne, 4e éd., pp. 244-5, c. 291; pp. 245-6, c. 293.

Références

Débats, 29 avril 1970, pp. 6428-34, 6438-43.