Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence

Instruction à un comité

Journaux, pp. 136-8

Débats, pp. 1399-400

Contexte

Au cours du débat sur la motion de M. Benson (ministre des Finances) portant renvoi du « Livre blanc intitulé Propositions de réforme fiscale ... au Comité permanent des finances, du commerce et des questions économiques ». M. Stanfield (chef de l'Opposition) propose un amendement. Celui-ci vise à donner au comité instruction « de développer des alternatives aux mesures de non-motivation affectant les groupes à revenu moyen, les petites entreprises, et qui accroissent la vulnérabilité des entreprises canadiennes face à la prise de contrôle de l’étranger ». Le Vice-président prend la question en délibéré de manière à pouvoir consulter le Président. Plus tard, le même jour, le Président formule des réserves quant à la recevabilité de l'amendement et entend les commentaires des députés avant de rendre sa décision.

Question en litige

Un amendement donnant des instructions à un comité est-il recevable lorsqu'il modifie une motion portant renvoi d'un document à ce comité ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Il est difficile de considérer comme recevable un amendement dont l'objet serait « de modifier une motion de ce genre, très simple et fondamentale, qui demande le renvoi d'un certain document à un comité ». Il faudrait certes que l'amendement présenté « soit pertinent et porte sur la motion principale. Il ne doit pas porter sur le problème que la motion cherche à renvoyer au comité pour étude ». L’amendement proposé « dépasse les termes de la motion et pousse le comité à considérer certaines propositions qui sembleraient être hors de la portée ou de la teneur de la motion ». En tant que tel, l'amendement soulève une nouvelle question de fond qui ne peut être soulevée qu'après le préavis réglementaire.

Sources citées

Article 47 du Règlement.

Références

Débats, 28 novembre 1969, pp. 1376-83, 1395-9.