Privilège / Divers

Divers

Débats pp. 5819-20

Contexte

Au début de la séance, M. Crouse (South Shore) soulève une question de privilège, alléguant que certains ministres utilisent les deniers publics pour la location de bureaux et la rémunération d'employés dans leurs circonscriptions respectives. M. Crouse se propose de présenter une motion visant le renvoi de la question au Comité permanent des privilèges et élections en vue de déterminer si les membres du Cabinet ont « violé les dispositions de la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes qui portent sur l'indépendance du Parlement en acceptant des allocations et des bénéfices tirés du Trésor public à des fins que la Chambre n'a pas autorisées par un vote ». Le Président rend immédiatement sa décision.

Question en litige

La présente motion constitue-t-elle une question de privilège en bonne et due forme ?

Décision

Non. La motion ne concerne pas une question d'atteinte aux privilèges et la Chambre ne peut donc en être saisie.

Raisons invoquées par le Président

La présidence doute fort qu'il y ait atteinte aux privilèges de quelque député que ce soit dans les circonstances décrites. Le député maintient aussi qu'on a contrevenu à la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes. C'est là un point de droit plutôt qu'une question de privilège que de décider si cette assertion est juste ou non. Si un député met en doute l'opportunité de la démarche d'un ministre, la seule façon de procéder est de présenter une motion de fond.

Sources citées

Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, S.R.C. 1970, c. S-8.