Privilège / Divers

Divers; critiques envers un haut fonctionnaire du gouvernement

Le 13 avril 1970

Journaux p. 673

Débats pp. 5755-6

À l'ouverture de la séance, M. Douglas (Nanaïmo-Cowichan-Les Îles) soulève la question de privilège, alléguant que, à la suite de déclarations récentes de ministres, « l’auditeur général se voit, dans l'accomplissement de ses fonctions, intimidé et harassé d'une manière propre à entraver l'acquittement de sa tâche ». Le Président rend sa décision immédiatement.

Question en litige

Des déclarations de ministres concernant le rôle d'un haut fonctionnaire responsable envers le Parlement peuvent-elles faire l'objet d'une question de privilège ?

Décision

Non. La critique par des ministres d'un haut fonctionnaire responsable envers le Parlement n'équivaut pas à une violation du privilège parlementaire.

Raisons invoquées par le Président

Un privilège parlementaire s'applique davantage aux fonctions des parlementaires eux-mêmes qu'à celles des hauts fonctionnaires ou des dignitaires de la Chambre des communes. De plus, il est important de prendre en considération le fait que « si c'est la conduite d'un ou de plusieurs ministres de la Couronne qui est mise en doute, la Chambre ne peut alors étudier l'affaire qu'au moyen d'une motion de fond ». Enfin, étant donné que le rapport de l'auditeur général est à l'étude par le Comité permanent des comptes publics, ce comité serait peut-être mieux placé que le Comité des privilèges et élections pour examiner la question soulevée par le député.

Sources citées

Journaux, 19 juin 1959, pp. 582-7.

May, 17^e éd., p. 42.