Recueil de décisions du Président John Fraser 1986 - 1994
La procédure financière / Les travaux des subsides
Motion de l'opposition : amendement dépassant la portée de la motion
Débats, p. 8876-8877
Contexte
Le 26 mars 1992, au cours de l'étude d'une motion de l'opposition inscrite au nom de M. Jim Karpoff (Surrey-Nord), laquelle exprime l'inquiétude de la Chambre face aux difficultés menaçant le système de santé du Canada en raison de l'intention avouée de certains premiers ministres libéraux provinciaux de renoncer au principe de l'universalité et d'imposer des droits d'utilisation, M. Rey Pagtakhan (Winnipeg-Nord) propose un amendement portant que le système de santé soit également menacé en raison des mesures prises par certains premiers ministres néo-démocrates provinciaux pour fermer des centres hospitaliers et réduire les services offerts, tout ceci étant le résultat direct du retrait du gouvernement fédéral du financement du régime d'assurance-maladie du Canada. Le vice-président (l'hon. Andrée Champagne) prend l'amendement en délibéré[1]. Peu de temps après, elle informe la Chambre que l'amendement pose des difficultés sur le plan de la procédure et qu'elle sera disposée à écouter certains arguments après la période de questions et observations suivant le discours de M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona)[2]. Au moment convenu, Mme Diane Marleau (Sudbury) soutient que la motion principale introduit l'élément de gouvernements en exercice et qu'en conséquence, l'amendement du Parti libéral ne fait que clarifier la nature de la menace qui y est mentionnée. D'autres députés interviennent également à cet égard. Le vice-président demande à la Chambre d'être indulgente et de lui permettre d'étudier ces nouveaux arguments[3]. Le débat se poursuit. Avant de suspendre la séance pour la pause-déjeuner, le vice-président informe la Chambre qu'elle consultera le Président et qu'une décision sera rendue après la période des questions orales[4]. Immédiatement suivant la déclaration hebdomadaire sur les travaux de la Chambre, M. David Dingwall (Cape Breton- Richmond -Est) invoque le Règlement et stipule que si l'amendement outrepasse la portée du paragraphe 81(11) du Règlement parce qu'il ne traite pas d'une question relevant de la compétence du gouvernement fédéral, il faut conclure que la motion principale est en soi inadmissible. D'autres députés prennent également part à la discussion[5]. Le Président quitte le fauteuil pour étudier la question. Plus tard au cours de la séance, le Président rend la décision qui est reproduite intégralement ci-dessous.
Décision de la présidence
M. le Président : Comme les députés le savent, peu après la période des questions, on est revenu sur un rappel au Règlement qui avait été soulevé ce matin relativement à un amendement proposé par l'Opposition officielle à la motion présentée en cette journée de l'opposition par le Nouveau Parti démocratique. Je le répète, il y a eu un débat ce matin là-dessus et encore cet après-midi. Je remercie bien entendu tous les députés pour leur contribution. Soit dit en passant, j'ai relu tous les arguments qui ont été présentés ce matin.
La présidence a examiné les arguments soulevés plus tôt aujourd'hui par les députés au sujet de l'amendement proposé par le député de Winnipeg-Nord. Or, voici ce qu'on dit à la page 339 de la vingt et unième édition d'Erskine May :
La présentation d'un amendement a pour effet de restreindre la portée d'un débat qui serait autrement ouvert sur une question donnée.
Je vais répéter :
La présentation d'un amendement a pour effet de restreindre la portée d'un débat qui serait autrement ouvert sur une question donnée.
La députée de Sudbury a signalé que cet amendement tendait à accroître la portée du débat, et même s'il s'agit là d'un objectif peut être louable, cet amendement est malheureusement irrecevable, selon moi.
D'autres députés, notamment ceux de Winnipeg Transcona et de Winnipeg-Nord se sont reportés au commentaire 929 de la sixième édition de Beauchesne. La présidence juge que l'amendement ne doit pas donner lieu à un débat tout à fait différent.
En outre, comme le Président Lamoureux l'a déclaré dans sa décision du 16 mars1971, lorsque « [...]les partis de l'opposition tombent d'accord sur le choix d'un sujet un jour [prévu], la courtoisie veut qu'on ne puisse retirer cette journée par la voie d'un amendement[6]. »
Les dispositions du Règlement prévoyant un avis seraient inutiles si, après la présentation de cet avis, la motion était modifiée afin de rendre possible l'étude d'un tout nouvel aspect de la question.
Il est vrai qu'il y a eu d'autres arguments présentés cet après-midi et je les ai certes écoutés, mais je ne crois pas devoir ajouter autre chose à ce sujet. Ainsi, par ces motifs, je vais devoir déclarer l'amendement irrecevable. Cela n'empêche en rien, bien entendu, les députés de présenter un autre amendement.
F0612-f
34-3
1992-03-26
Certains sites Web de tiers peuvent ne pas être compatibles avec les technologies d’assistance. Si vous avez besoin d’aide pour consulter les documents qu’ils contiennent, veuillez communiquer avec accessible@parl.gc.ca.
[3] Débats, 26 mars 1992, p. 8847-8848.
[5] Débats, 26 mars 1992, p. 8869-8871.