Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Motion d'amendement dépassant la portée d'un article et celle du projet de loi

Journaux pp. 154-5

Débats pp. 1754-6

Contexte

Une motion d'amendement portant sur l'article des définitions est inscrite au Feuilleton, à l’étape du rapport du projet de loi C-14, Loi établissant la Banque fédérale de développement, au nom de M. Dick (Lanark—Renfrew—Carleton). Cet amendement cherchait à définir le genre d'entreprise commerciale à laquelle la banque peut prêter des fonds. Le Président, toutefois, a expliqué qu'il avait des réserves quant à la régularité du point de vue de la procédure de l'amendement proposé et, avant de rendre sa décision, il a invité M. Dick à lui exposer ses arguments.

Question en litige

Une motion d'amendement à l'étape du rapport est-elle recevable si elle modifie l'article des définitions et fait entrer en jeu un nouveau principe dans le projet de loi ?

Décision

La motion d'amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Un amendement tendant à ajouter un alinéa entièrement nouveau à l'article des définitions et faisant entrer en jeu un nouveau principe relativement à l'application générale du projet de loi contrevient aux règles fondamentales de droit parlementaire relatives aux amendements.

Un amendement qui tend non seulement à préciser l'article des définitions mais à limiter le champ d'application du projet de loi au genre d'activité défini dans l'amendement, dépasse non seulement la portée de l'article en question mais probablement aussi le principe et la portée du projet de loi lui-même.