Recueil de décisions du Président James Jerome 1974-1979
Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport
Motion d'amendement dépassant la portée d'un article
Journaux p. 1398
Contexte
Dans le cadre de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-17, Loi portant réorganisation d'Air Canada, le Président exprime des réserves quant à la recevabilité de certaines motions d'amendement dont celle présentée par M. Mazankowski (Végréville). La motion vise à soumettre certaines opérations que peut effectuer la Société au Canada et à l'étranger (décrites à l'article 6) à la tenue d'audiences publiques et à la publication d'un avis dans la Gazette du Canada.
Question en litige
La motion est-elle recevable ?
Décision
La motion est déclarée irrecevable.
Raisons invoquées par le Président
La motion fait intervenir un élément qui est tout à fait étranger à l'article qu'elle propose de modifier en ajoutant des dispositions relatives aux audiences publiques. De ce fait, elle dépasse la portée de l'article qu'elle cherche à modifier.
Autorités citées
Beauchesne, 4e édition, p. 175, c. 203(3).
May, 19e édition, p. 521.