Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Deuxième lecture

Journaux p. 195

Débats pp. 2250-1

Contexte

Pendant le débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-25, Loi ayant pour objet de protéger la santé et l’environnement contre les contaminants, M. Fraser (Vancouver-Sud) a proposé qu'on supprime tous les mots après « Que » qu'on les remplace par ce qui suit :

« le Bill C-25 ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'objet, à savoir; la protection de la santé des gens et de l'environnement contre la décharge de substances qui contaminent l'environnement, soit déféré au Comité permanent des pêches et des forêts afin qu'il recherche un mécanisme législatif plus approprié pour établir des procédures d'application obligatoires visant à informer le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et le ministre de l'Environnement sur ces substances avant leur fabrication ou leur vente. »

Le président suppléant (M. Penner) a réservé sa décision jusqu'au lendemain.

Question en litige

Un amendement proposant de renvoyer l'objet d'un projet de loi à un comité peut-il également ordonner à ce comité d'entreprendre des études spéciales qui peuvent ne pas être prévues dans les dispositions du projet de loi ?

Décision

L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le président suppléant

Les éléments de fond proposés dans l'amendement (que le Comité recherche « un mécanisme...plus approprié ») rendent obligatoire la présentation d'une motion de fond après remise de l'avis habituel.

Une étude exhaustive de précédents portant sur des amendements motivés n'a permis de trouver aucun cas où un tel amendement ait été admis.

Autorités et précédents cités

Beauchesne, 4e édition, pp. 284-5, c. 386.

Journaux, 14 mai 1971, pp. 553-4; 20 mai 1971, pp. 568-9.

Débats, 13 janvier 1971, p. 2378.

Références

Journaux, 12 décembre 1974, p. 192.

Débats, 12 décembre 1974, p. 2216.