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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 077
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 20 septembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 077
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 20 septembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le document intitulé « Notre sécurité, nos droits: Livre vert sur la sécurité nationale de 2016 ».
Le Livre vert et le document d'information connexe portent sur 10 enjeux clés en matière de sécurité nationale et font suite aux consultations que j'ai eu le plaisir d'organiser cet été en collaboration avec la ministre de la Justice. Ces documents ne constituent pas un énoncé des politiques du gouvernement. Ils visent plutôt à stimuler la discussion et le débat. La tenue de vastes consultations donne aux Canadiens une occasion sans précédent d'exprimer leur point de vue sur la meilleure façon de protéger la sécurité nationale, les droits et les libertés. J'invite les députés à participer de façon active et constructive à ce processus.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 12e Conférence des parlementaires de la région de l'Arctique, qui a eu lieu du 14 au 16 juin à Oulan-Oude, en Russie.
La Loi de l'impôt sur le revenu
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, différé jusqu’à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement plus tard aujourd’hui, soit différé de nouveau jusqu’à la fin de la période prévue pour les questions orales plus tard aujourd’hui.
Pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, c'est un honneur pour moi de présenter aujourd'hui une pétition signée par des résidants de ma circonscription qui demandent qu'on définisse les soins palliatifs en établissement comme un service médical visé par la Loi canadienne sur la santé afin que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent obtenir des fonds dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé.
Outre cette pétition, qui a été dûment déposée, des résidants de ma circonscription ont préparé une autre pétition, mais celle-ci ne portait pas l'adresse de la Chambre et les autres adresses nécessaires. Je tiens simplement à rappeler à tous les Canadiens qui souhaitent présenter une pétition à la Chambre des communes de le faire en respectant les exigences relatives à la forme prévues à l'article 36 du Règlement.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui ma toute première pétition électronique.
Conformément à l'article 36 du Règlement, la pétition électronique ci-jointe est certifiée. Elle porte le numéro e-289 et a été signée par 5 116 Canadiens. Je la présente en bonne et due forme à l'instant même à la Chambre.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter la pétition e-216.
Toute l'économie canadienne repose sur la prospection, l'extraction, le transport, la valorisation, le raffinage et le traitement du pétrole et du gaz. L'industrie pétrolière et gazière est le plus gros investisseur privé du Canada et injecte chaque année 17 milliards de dollars dans les programmes et services gouvernementaux partout au pays. La subsistance de centaines de milliers de Canadiens dépend directement et indirectement du secteur de l'énergie, dans lequel 110 000 personnes ont perdu leur emploi.
Le Canada est un chef de file mondial en matière d'exploitation responsable des ressources énergétiques, mais l'absence de pipelines pour acheminer ces ressources vers de nouveaux marchés signifie que les producteurs canadiens obtiennent souvent pour leur pétrole un montant bien inférieur au prix du marché. Les emplois dépendent de l'expansion du réseau de pipelines.
Les Canadiens attendent du gouvernement qu'il se fasse le défenseur des intérêts de tout le pays. C'est pourquoi je m'associe aux près de 35 000 signataires de cette pétition électronique pour demander au gouvernement qu'il défende haut et fort les oléoducs et les gazoducs canadiens et qu'il fasse une priorité nationale de la construction de pipelines pour le transport du pétrole, du gaz et du bitume dilué d'un bout à l'autre du Canada, jusqu'aux côtes et aux États-Unis.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première vise à appuyer la loi de Cassie et Molly. Tout comme les dizaines de milliers de personnes qui ont déjà signé des pétitions présentées à la Chambre, les signataires de celle-ci sont des gens de tous les horizons.
Je félicite ma collègue de Yorkton—Melville pour l'excellent travail qu'elle a accompli au sujet du projet de loi.
Cette mesure législative vise à protéger l'enfant à naître lorsque la mère souhaite mener sa grossesse à terme, ce qui devrait être son droit.
Madame la Présidente, la seconde pétition porte sur les droits de la personne en Chine et vise plus précisément à attirer l'attention des députés sur le sort des adeptes du Falun Gong et sur les problèmes majeurs de liberté de religion touchant des gens de diverses confessions en Chine.
Cette pétition porte plus particulièrement sur la pratique consistant à prélever des organes sans consentement qui a cours en Chine. Elle invite les députés à prendre cette question très au sérieux et à tenir la Chine responsable de ces atteintes aux droits de la personne qui ont bien eu lieu et qui persistent.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour déposer une pétition signée par un grand nombre d'électeurs de ma circonscription. Elle porte sur la question très importante des soins palliatifs en établissement. Les pétitionnaires demandent aux députés d'inclure expressément les soins palliatifs en établissement dans les services médicaux couverts en vertu de la Loi canadienne sur la santé, étant donné l'importance qu'accordent tous les Canadiens aux soins palliatifs.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux autres pétitions en faveur de la loi de Cassie et Molly. Tout comme les dizaines de milliers de personnes qui ont déjà signé des pétitions présentées à la Chambre, les signataires de celles-ci sont des Canadiens de tous les milieux. Dans un sondage Nanos, 97 % des répondants se sont dits pro-choix et de 52 % à 73 % de ces personnes estimaient que nous avons besoin d'une loi pour protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître.
Questions au Feuilleton
Privilège
La reddition de comptes par le gouvernement
[Privilège]
Madame la Présidente, j'ai précisé hier que je reviendrais à la Chambre pour parler davantage de la question de privilège soulevée au sujet du ministre des Ressources naturelles. En conséquence, j'aimerais intervenir brièvement sur la question de privilège quant à la réponse du gouvernement à la question 152 inscrite au Feuilleton.
Plus particulièrement, j'aimerais parler des allégations concernant les déplacements du ministre des Ressources naturelles. L'essentiel de la question 152 consiste à établir si un ministre a eu recours à des services de location de limousine dans le cadre de ses engagements officiels. Le ministre des Ressources naturelles a répondu ce qui suit:
En ce qui concerne Ressources naturelles Canada, le ministre des Ressources naturelles n'a pas utilisé de services de location de limousine dans le cadre de ses engagements officiels.
La réponse fournie par le ministre des Ressources naturelles répond non seulement directement à la question, mais elle le fait avec exactitude. Je m'explique.
Le ministère des Ressources naturelles a loué deux berlines et des navettes pour les membres d'une délégation officielle devant assister à la réunion des ministres de l'Énergie nord-américains. Alors que les membres de la délégation ont été transportés dans des berlines, le ministre a utilisé des bus-navettes pour se déplacer. Le ministre n'a à aucun moment eu recours à des services de location de limousine dans le cadre de ses engagements officiels.
Comme je l'ai signalé lors de mon intervention hier, le député d'en face ne cherche qu'à lancer un débat sur la question 152. Je tiens à rappeler à la Chambre que les réponses aux questions inscrites au Feuilleton ne doivent pas être utilisées pour lancer un débat. Il s'agit d'un désaccord au sujet des faits. Un désaccord concernant le contenu d'une réponse est simplement cela: un désaccord concernant les faits, et non une question de privilège.
Dans sa décision du 15 mai 1991, le Président Fraser a déclaré:
Pour la présidence, le problème en pareils cas vient toujours des énormes différences d'interprétation des réponses données [...] Il ne s'agit pas d'une question de privilège, mais d'un désaccord sur certains faits et réponses.
Une fois de plus, je souligne que la question soulevée par le député n'est pas une question de privilège, mais plutôt un désaccord au sujet des faits.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les aliments et les drogues
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le député de Windsor-Ouest dispose encore de huit minutes dans le cadre de ce débat. Nous passons aux questions et observations.
Madame la Présidente, puisque j'étais ici hier soir, j'ai eu l'occasion d'entendre l'intéressant discours de mon collègue sur le commerce.
Dans le cadre du présent débat, nous avons abordé différents aspects du commerce. J'aimerais poser une question au député au sujet des consultations relatives au Partenariat transpacifique. Le NPD a entre autres déploré le fait que les discussions sur le sujet se seraient déroulées en secret.
J'ai en main une liste de plus de 150 intervenants différents, qui ont participé directement aux discussions tout au long du processus de négociation. Ils ont signé des ententes de non-divulgation, ce qui leur a permis de prendre part aux discussions. Le député le sait.
La réalité, c'est que les négociations commerciales internationales ne peuvent pas être tenues en public, car, dans le cadre de celles-ci, il est question de renseignements commerciaux de nature délicate. Cela dit, de nombreux intervenants ont participé à toutes les étapes du processus.
Le député reconnaît-il cette réalité? Convient-il qu'en invitant de nombreux intervenants clés du Canada à prendre part aux discussions, tout en protégeant les renseignements commerciaux de nature délicate, nous avons mené les négociations de façon appropriée?
Madame la Présidente, je n'ai pas parlé du Partenariat transpacifique, le PTP, durant mon discours, mais je serais heureux de répondre à la question.
Les députés néo-démocrates sont préoccupés par le fait que les discussions sur le PTP se sont tenues en privé et que cela a donné lieu à un accord que nous ne pouvons essentiellement pas modifier maintenant. Ces préoccupations ont été soulevées par de nombreux intervenants, au Canada et ailleurs, dès le début des discussions.
Imaginons que quelqu'un décide d'acheter une automobile — compte tenu de ma circonscription, mon premier choix serait une Pacifica — et que, en tentant d'en négocier la vente, on lui donnait un contrat qu'il n'avait pas d'autre choix que de signer.
Plus tard, lorsqu'il y a eu des discussions et des audiences sur le sujet, comme nous le faisons actuellement, des gens se sont inquiétés de ne pas avoir été consultés durant la création de l'accord et de n'avoir aucun recours pour corriger la situation.
Je continuerais au moins à examiner certains des avantages qui s'offrent à nous et des défis que nous devons relever. En ce qui concerne le projet de loi C-13, j'ai beaucoup parlé du crime organisé et du fait que l'entrée de biens et de services au Canada exposerait davantage nos ports en plus d'accentuer nos problèmes avec le crime organisé.
Fait intéressant, nous aurons très bientôt la chance à la Chambre d'étudier un projet de loi sur le crime organisé. Il s'agit de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-221, qui sera mis aux voix mercredi. À lui seul, ce projet de loi mettra fin aux gains annuels de 10 milliards de dollars, en espèce, qu'empoche le crime organisé seulement au Canada et à l'envoi à l'étranger de 4 milliards de dollars canadiens.
Nous pouvons changer les choses ici et maintenant. D'autres remises en question attendent le projet de loi C-13 si nous voulons lutter contre le crime organisé.
Madame la Présidente, le projet de loi C-13 fait suite à une réunion des membres de l'Organisation mondiale du commerce. Au-delà de 160 pays se sont mobilisés et ont reconnu le besoin de conclure un accord pour faire en sorte que le monde soit meilleur sur le plan des échanges commerciaux.
Les deux tiers de ces pays doivent approuver l'accord, signé en décembre 2013, pour finalement le mettre en oeuvre. Depuis juin, un peu plus de 80 pays l'ont ratifié.
Y a-t-il des amendements dont le député aimerait faire part à la Chambre et qui, selon lui, devraient être présentés au comité?
Madame la Présidente, oui, il y aura des amendements. Des préoccupations seront aussi soulevées concernant les ports, où le volume de la circulation n'est contrôlé qu'à seulement 4 %. Hier, j'ai soumis des données probantes, y compris des données provenant du ministère, soit le rapport de Sécurité publique Canada selon lequel seulement 4 % des conteneurs qui arrivent au Canada sont vérifiés pour déceler la marchandise de contrebande ou illégale. Selon le même rapport, il s'agirait de la première voie d'approvisionnement du crime organisé au Canada.
Fait intéressant, le rapport du gouvernement indique que la marchandise de contrebande et la marchandise illégale sont mélangées, un fait auquel nous devons remédier. Bref, nous aurons besoin de ressources adéquates. Plutôt que de négliger l'Agence des services frontaliers du Canada et d'y supprimer des postes, le gouvernement doit y investir pour assurer la sécurité de son personnel et de l'ensemble du pays.
Madame la Présidente, le projet de loi C-13 modifierait plusieurs lois. Pendant le débat d'hier, le député de Windsor-Ouest a posé une série de questions sur le commerce et le crime organisé. Pourrait-il en dire davantage sur ces préoccupations?
Madame la Présidente, j'ai abordé cette question en détail parce que le projet de loi C-13 modifierait plusieurs lois qui visent une foule de produits, y compris des poisons, des matières dangereuses ainsi que d'autres produits dont on pourrait faire la contrebande au Canada. C'est l'un des principaux secteurs d'activité du crime organisé. Voilà pourquoi j'ai parlé plus tôt de mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui sera mis aux voix mercredi en vue de le renvoyer au comité. Il vise les paris sur une seule épreuve sportive, un secteur qui, au Canada, rapporte au moins 10 milliards de dollars par année au crime organisé. La dernière fois qu'il a été étudié, le projet de loi, alors parrainé par Joe Comartin, s'est rendu au Sénat. Depuis ce temps, on estime à environ 50 milliards de dollars les revenus que le jeu a rapportés au crime organisé, sans bénéfice pour la population.
Il y a également 4 milliards de dollars qui sont investis à l'étranger dans d'autres types d'activités, et les gens réclament une réglementation. Ce mercredi, cette assemblée aura l'occasion de porter un grand coup au principal outil du crime organisé, et j'espère que le projet de loi C-13 pourra être le deuxième outil contre ce problème.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Thunder Bay—Rainy River.
Je tiens à remercier mon collègue de Windsor de tous les efforts qu'il a consacrés au projet de loi C-221. Il s'agit d'une excellente proposition, et je suis impatient de me prononcer sur ce projet de loi mercredi.
Je suis content de pouvoir parler aujourd'hui de l'organisation qui a permis la réalisation de l'Accord sur la facilitation des échanges, l'AFE, à savoir l'Organisation mondiale du commerce, ou OMC.
L'AFE est le premier accord multilatéral à avoir été conclu depuis la création de l'OMC, il y a plus de 20 ans; il s'agit d'ailleurs d'un remarquable succès à la fois pour l'organisation et pour le réseau commercial multilatéral.
L'économie du Canada étant axée sur les exportations, un emploi canadien sur cinq dépend des exportations ainsi que des nombreuses entreprises canadiennes — elles sont plus de 40 000 — à faire des affaires à l'étranger. L'OMC a fortement contribué à la libéralisation des échanges commerciaux, une réalité qui demeure essentielle pour l'avenir du Canada.
C'est pour ces raisons que le Canada a grandement contribué à l'élaboration de solides règles régissant le commerce international depuis la création, en 1947, de l'Accord général sur les tarifs douaniers et de commerce, qui est par la suite devenu l'OMC.
L'OMC est une pierre angulaire de la politique du Canada en matière de commerce et d'investissements et sert de rempart contre le protectionnisme. L'amélioration constante des règles commerciales internationales profite au Canada et à l'ensemble de la communauté internationale.
L'OMC offre une tribune importante et efficace pour le règlement des différends commerciaux; en un peu plus de 20 ans, elle a été saisie de 500 cas.
Aujourd'hui, 98 % du commerce mondial s'effectue conformément aux règles de l'OMC, et les 164 membres de l'Organisation surveillent activement la compatibilité de leurs pratiques commerciales respectives avec ces règles, afin d'améliorer la transparence et d'éviter le recours au protectionnisme.
C'est un système qui continue de donner des résultats, comme en témoignent les décisions rendues à la suite de la contestation par le Canada des règles des États-Unis concernant l'étiquetage indiquant le pays d'origine.
L'OMC donne des résultats dans d'autres domaines également, comme le paquet de Nairobi, annoncé lors de la 10e Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Nairobi, au Kenya, à la fin de l'année dernière, qui englobait des discussions sur des questions importantes pour les pays en développement et les pays les moins développés, dont l'élimination des subventions à l'exportation qui faussent les échanges et la conclusion de l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information, l'ATI.
Une fois mis en oeuvre, l'ATI éliminera les droits de douane sur certains produits des technologies de l'information qui représentent environ 10 % du commerce mondial, soit environ 1,3 billion de dollars par année.
La ministre du Commerce international a participé à la conférence ministérielle de 2015, où elle a parlé de l'importance de la croissance inclusive et de la prospérité commune pour les pays développés et les pays en développement. Nous voulons que le commerce et l'ouverture des marchés permettent de relever les niveaux de vie, de favoriser l'autonomisation des femmes et de protéger l'environnement.
L'OMC permet de mieux intégrer les pays en développement à un système de commerce mondial et elle voit à ce qu'ils en retirent des avantages réels et concrets. L'OMC leur fournit également l'assistance technique requise pour les aider à améliorer leurs capacités commerciales.
L’Accord sur la facilitation des échanges, une initiative multilatérale, a été une réussite en grande partie grâce à la souplesse qu'il permet pour la prise de nouveaux engagements. Cela s'est avéré un élément crucial des récents succès de l'OMC. Il permet aux pays en développement qui sont membres de l'OMC de mettre en oeuvre des engagements correspondants à leurs capacités.
En vertu de l'Accord, les pays membres en développement peuvent répartir leurs engagements entre ceux qu'ils peuvent honorer dans l'immédiat, ceux pour lesquels ils ont besoin de plus de temps, et ceux qui nécessitent à la fois plus de temps et d'aide technique. Les économies développées doivent faciliter la prestation de cette aide technique.
Le Canada est bien placé pour aider les pays membres en développement de l'OMC à mettre en oeuvre les dispositions de l'Accord. Il a d'ailleurs recentré ses programmes d'aide afin de promouvoir des réformes liées à la facilitation du commerce.
Parmi nos principaux efforts, notons une participation au Programme de facilitation du commerce de la Banque mondiale et à la nouvelle Alliance mondiale pour la facilitation des échanges.
Le Programme de facilitation du commerce de la Banque mondiale est un programme multidonateur qui aide les pays en développement à mettre en oeuvre des réformes liées à la facilitation du commerce en conformité avec l’Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC. Le Canada a contribué 2 millions de dollars à cette initiative louable.
L'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges, lancée en décembre 2015, est une plateforme publique-privée innovatrice destinée à assurer des réformes efficaces liées à la facilitation du commerce dans les pays en développement mesurées par des paramètres opérationnels concrets.
L'innovation clé de cette alliance consiste à tirer parti de l'expertise du secteur privé afin de cibler, valider et appuyer des réformes pratiques destinées à simplifier les procédures douanières, les délais d'attente aux frontières et les coûts commerciaux. À titre de pays donateur fondateur, le Canada y a contribué 10 millions de dollars.
L'Accord sur la facilitation des échanges a été particulièrement bien accueilli par les principaux intéressés, au Canada et à l'étranger, notamment par le Conseil canadien des chefs d'entreprise, les Manufacturiers et Exportateurs du Canada et un grand nombre d'associations agricoles et agroalimentaires.
L'Accord sur la facilitation des échanges entrera en vigueur une fois que les deux tiers des membres de l'OMC l'auront ratifié. Quelque 92 membres l'ont déjà fait, y compris nos principaux partenaires commerciaux — les États-Unis, l'Union européenne, la Chine et le Japon —, et on s'attend à ce que le Canada fasse de même sans tarder. Il faut que 18 pays de plus ratifient l'accord pour qu'il entre en vigueur.
Les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-13 sont nécessaires pour que le Canada ratifie cet accord. Ce sont des modifications conçues pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs et des travailleurs canadiens, de même que l'environnement, dans le cas où des produits en transit seraient détournés sur le marché canadien et afin de préciser les pratiques à observer dans le traitement des produits rejetés.
Le Canada veut favoriser la prospérité dans le monde et aider les plus pauvres et les plus vulnérables à profiter de la croissance économique, qui devrait réduire la pauvreté. Le Canada peut mettre la main à la pâte en ratifiant l'Accord sur la facilitation des échanges le plus vite possible.
J'exhorte tous les députés à appuyer les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-13, qui permettra au Canada de faire son bout de chemin pour que cet accord entre en vigueur.
Madame la Présidente, je remercie mon ami de St. Catharines pour son discours. À Sherwood Park, notre vin est meilleur, mais j'espère qu'il a passé un bel été quand même.
Je voudrais poser au député les questions suivantes, que j'ai posées à d'autres députés libéraux. J'aimerais connaître son point de vue. Est-il pour le Partenariat transpacifique? Une année s'est écoulée. Je pense qu'il devrait avoir une opinion sur cet accord. S'il n'est pas prêt à nous en informer, quand pense-t-il que nous pourrons connaître l'opinion du gouvernement? Pense-t-il que nous devrons attendre que les libéraux puissent voir ce que font les États-Unis ou son gouvernement est-il prêt à prendre l'initiative avant cela?
Madame la Présidente, pour ce qui est du commentaire concernant la qualité du vin, je dirai qu'il s'agit d'une remarque provocatrice.
En réponse à la question sur le Partenariat transpacifique, je dirai que le gouvernement du Canada mène des consultations publiques partout au pays. Nous gardons tous l'esprit ouvert, moi y compris.
J'ai quelques inquiétudes. Des électeurs de St. Catharines m'ont fait part de leur point de vue. Beaucoup d'entre eux travaillent pour l'industrie de l'automobile et s'inquiètent à ce sujet. Toutefois, je sais que mes collègues du comité du commerce international et du gouvernement du Canada travaillent fort et sont à l'écoute de tous les intervenants. Je garde l'esprit ouvert et j'ai hâte qu'ils remettent leur rapport.
Madame la Présidente, certains députés sont assurément plus « vindicatifs » que d'autres.
Le député a prononcé une très bonne allocution aujourd'hui. J'appuie le renvoi du projet de loi C-13 au comité. Je tiens à le souligner, car, au cours des dernières années, des projets de loi plus vastes ont échappé à l'étape de l'étude en comité.
Le député de St. Catharines sait à quel point le secteur de l'automobile est crucial. Je félicite Unifor d'avoir conclu ce matin une entente de principe avec General Motors, laquelle fera l'objet d'un vote de ratification.
Le député peut-il expliquer l'importance du secteur de l'automobile et des emplois qu'il génère pour sa région? Comment le comité peut-il contribuer à l'étude des risques liés au projet de loi C-13 auxquels nous sommes confrontés et assurer la santé du secteur de l'automobile au Canada?
Madame la Présidente, le principal employeur privé de St. Catharines est General Motors, qui produit actuellement des moteurs destinés à l'exportation. Cette relation ne date pas d'hier. On peut donc dire que St. Catharines comprend l'importance d'une économie axée sur les exportations.
Je remercie le député d'avoir soulevé ce point. Quelle excellente façon de commencer la journée, ce matin, que d'apprendre que les négociations entre General Motors et Unifor avaient abouti. Il ne s'agit encore que d'une entente de principe, qui doit être ratifiée par les membres d'Unifor, mais cela montre que General Motors tient à rester au Canada, qu'elle a entendu le message du gouvernement concernant les investissements en sol canadien et l'ouverture du pays aux affaires.
Le député a aussi parlé du fait qu'un comité allait se pencher sur le projet de loi. Personnellement, je m'en réjouis, et je suis impatient de connaître ses recommandations, le cas échéant, quant à la manière de renforcer ou d'aider le secteur de l'automobile, qui revêt une grande importance pour Niagara et Windsor.
Madame la Présidente, on sent l'émergence d'une nouvelle attitude à l'égard du commerce et de son importance. Nous débattons présentement du projet de loi C-13 et, au cours de l'été, nous avons réussi à conclure un excellent accord commercial avec l'Ukraine. Le gouvernement est très proactif.
Le député pourrait-il nous parler plus longuement du dossier du commerce?
Madame la Présidente, le gouvernement comprend toute l'importance du commerce. Dernièrement, à Niagara, General Electric a décidé de construire une toute nouvelle usine. Les travaux ont commencé, ce qui est extraordinaire en soi, parce qu'il y a longtemps qu'on n'avait pas vu une telle chose en Ontario.
Le commerce demeure important aux yeux du gouvernement, et le projet de loi C-13 est une des réalisations qui le montrent bien.
Madame la Présidente, le gouvernement est fermement convaincu que les échanges peuvent contribuer au développement en multipliant les occasions d'affaires et en favorisant la productivité et la croissance au Canada et dans le monde. Les coûts élevés du commerce international touchent de façon disproportionnée les nations en développement et en particulier les pays moins développés. Notre gouvernement se concentre sur des initiatives qui peuvent à la fois appuyer la croissance mondiale et réduire la pauvreté, notamment en ratifiant l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur la facilitation des échanges, ou l'AFE.
L'AFE rationaliserait la circulation des marchandises entre les pays en réduisant la paperasserie. Il simplifierait les formalités douanières et les procédures utilisées par les organismes frontaliers. Des échanges plus rapides, simples et prévisibles à la frontière profiteraient à tous et réduiraient les coûts. Les gouvernements profiteraient de procédures plus efficaces à la frontière, procédures qui minimiseraient par ailleurs les risques de corruption et faciliteraient la perception des recettes. La réduction des coûts commerciaux accroît les échanges, rehausse le revenu national et diminue la pauvreté. Les pays qui s'attachent à réduire les coûts du commerce, par exemple en améliorant la logistique, ont une économie qui croît plus rapidement.
La plupart des gains économiques découlant de l'AFE iront aux pays en développement étant donné que les pays développés, dont le Canada, se conforment déjà à la grande majorité des dispositions de l'accord.
Autre avantage de l'AFE, il appuie la diversification économique dans le monde en développement. Sa mise en œuvre permettrait aux pays en développement d'élargir la gamme des produits qu'ils exportent et d'atteindre de nouveaux marchés. Selon la Banque mondiale, le nombre de nouveaux produits exportés par les pays moins développés pourrait augmenter jusqu'à concurrence de 35 %. Pour mettre en œuvre les réformes prévues dans l'AFE et tirer parti des avantages qui en découleraient en matière de réduction de la pauvreté, les économies en développement auraient besoin d'aide, au plan technique et pour le renforcement de leurs capacités.
Les pays en développement pourraient mettre en œuvre l'AFE en fonction de leurs capacités et ainsi déterminer les formes d'aide dont ils ont besoin. Aux termes de l'accord, les membres de l'OMC seraient appelés à leur fournir le soutien pratique nécessaire. Selon la Banque mondiale, les projets de facilitation du commerce offrent les rendements les plus importants sur le capital investi. En supprimant les obstacles dans la chaîne d'approvisionnement et en accélérant les formalités à la frontière, ils augmenteraient le PIB six fois plus rapidement que l'élimination des droits de douane.
Le Canada s'y connaît en matière d'aide: de 2010 à 2015, il a consenti près de 47 millions de dollars de financement pour la facilitation du commerce dans le cadre de divers programmes bilatéraux, régionaux et multilatéraux. À titre d'exemple, je signale que le Canada participe à hauteur de 12 millions de dollars à une initiative phare de gestion intégrée des frontières en Afrique de l'Est. La contribution du Canada, qui vise à faciliter le commerce, représente environ 10 % du financement total du projet. L'initiative en question réduira substantiellement l'attente aux frontières et les coûts du commerce entre les pays membres de la Coopération en Afrique orientale — le Kenya, l'Ouganda, la Tanzanie, le Rwanda, le Burundi et le Soudan du Sud — puisqu'elle prévoit un seul territoire douanier et appuiera des améliorations aux frontières et de bonnes pratiques de gestion douanière.
Avant cette initiative, de nombreuses déclarations douanières étaient nécessaires de part et d'autre de la frontière des pays de la Coopération en Afrique orientale, ou CAO, et le dédouanement et le paiement de la marchandise ne pouvaient être effectués qu'une fois à destination. Le passage aux douanes était laborieux. Cette initiative de facilitation contribue à l'intégration des procédures douanières par l'automatisation, et par l'établissement de postes frontaliers uniques. Les ports d'entrée des pays de la CAO sont dorénavant ouverts 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Par conséquent, le temps moyen de dédouanement de la marchandise est maintenant passé de trois jours à huit heures sur le territoire de la CAO.
De tels résultats ont le potentiel de faire sortir des millions de personnes de la pauvreté. La mise en oeuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges, ou AFE, pourrait donner des résultats similaires ailleurs.
Cependant, il ne sera possible de voir le véritable potentiel de l'AFE qu'une fois qu'il sera en vigueur. Or, l'entrée en vigueur est conditionnelle à la ratification de cet accord par les deux tiers des États membres de l'OMC. À ce jour, 92 États membres de l'OMC sur les 110 requis l'ont ratifié. Je précise que les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-13 permettraient au Canada de ratifier l'AFE, ce qui contribuerait à en accélérer la mise en oeuvre.
Afin que le Canada puisse faire sa part pour qu'il soit possible de profiter des avantages de l'AFE, j'exhorte les députés à appuyer le projet de loi C-13.
Madame la Présidente, il est intéressant d'entendre le député parler un peu du développement économique et du développement en général, plus spécifiquement en Afrique.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de la participation du gouvernement aux activités de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Le gouvernement a signalé son intention d'investir des millions de dollars provenant des contribuables canadiens dans une banque vouée aux projets d'infrastructure qui est dominée par des intérêts chinois. Ne pense-t-il pas qu'il serait préférable d'utiliser ces ressources de concert avec des alliés démocratiques aux vues similaires aux nôtres afin de promouvoir le développement et les projets d'infrastructure d'une manière qui tient compte de nos valeurs, y compris la protection de l'environnement et des droits fondamentaux de la personne? Ne pense-t-il pas qu'il serait préférable que nous nous efforcions de promouvoir le commerce et le développement en collaboration avec des pays qui partagent nos valeurs plutôt que l'inverse?
Madame la Présidente, depuis de nombreuses décennies, notre pays fait du commerce avec prudence partout dans le monde. Nous aimons les échanges commerciaux. Le Canada est un pays commerçant. En faisant du commerce avec des partenaires avec lesquels nous avons parfois des divergences d'opinions, nous avons la possibilité de discuter avec eux plutôt que de les isoler. Cela nous permet d'entretenir un dialogue fructueux avec des pays qui, parfois, ne partagent pas nos valeurs.
[Français]
Madame la Présidente, étant donné que c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre en ce début de session parlementaire, j'aimerais d'abord souhaiter la bienvenue à nos pages, qui font un nouveau travail. Je leur souhaite la bienvenue en mon nom et au nom de tous mes collègues. J'invite également ces derniers à être patients.
Je remercie également mon collègue de son discours, et je voudrais lui poser une question.
L'Accord sur la facilitation des échanges, l'AFE, profite aux petites et moyennes entreprises. La Banque mondiale estime que les femmes sont propriétaires de 8 millions à 10 millions des PME oeuvrant sur le marché émergent, soit de 31 % à 38 % de l'ensemble des PME du marché. Le taux de croissance moyen des entreprises dont les femmes sont propriétaires est toutefois beaucoup plus faible que celui des PME dirigées par les hommes.
Mon collègue pourrait-il nous en dire davantage sur la façon dont l'OMC appuiera la mise en oeuvre de l'AFE dans les pays en voie de développement? Ce soutien fera-t-il précisément la promotion de l'accès au financement pour les femmes entrepreneures dans les pays en voie de développement et l'augmentera-t-il?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la question, mais je pense que la députée se demande si le Canada collabore avec l'OMC pour faire en sorte qu'un plus grand nombre de femmes et de membres de groupes défavorisés jouissent des retombées de cet accord. Si c'est bien le sens de sa question, je peux assurer à la députée que le gouvernement travaille avec ses partenaires pour veiller à ce que les relations commerciales soient plus inclusives et à ce que les membres de groupes défavorisés, comme les femmes et les Autochtones, puissent participer aux accords de ce genre et en tirer profit. Le gouvernement a pris des engagements en ce sens.
Madame la Présidente, le député dirait-il à la Chambre pourquoi, selon lui, cette mesure législative est importante? L'Organisation mondiale du commerce a conçu l'Accord sur la facilitation des échanges, qui a été signé en décembre 2013. D'après ce que je comprends, c'est la première fois que cette organisation présente un document du genre, et il faut qu'un certain nombre de pays le ratifient. Pour nous, la ratification de l'Accord passe par l'adoption de la mesure législative dont nous sommes saisis. L'adoption de celle-ci est essentielle, car elle équivaut à un vote de confiance à l'égard de l'Organisation mondiale du commerce.
Madame la Présidente, dans le cadre de notre engagement, il est fondamental que nous adoptions cette mesure législative pour rendre possible tout le bien qui découlera de l'Accord.
Dans mon allocution, j'ai parlé d'aider les pays en développement et de contribuer à l'accélération des processus commerciaux. C'est pour cela que le projet de loi est si important. Il rendra les échanges commerciaux plus rapides et plus efficaces, ce qui se répercutera sur nos partenaires.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de cette importante mesure législative. Auparavant, j'aimerais, à l'instar de la députée néo-démocrate, souhaiter la bienvenue aux nouveaux pages et leur souhaiter aussi la meilleure des chances. Nous les remercions des services qu'ils nous rendent à la Chambre.
Le projet de loi C-13 est important, et il représente une note réjouissante dans une situation générale plutôt sombre. Je parle bien sûr de l'approche du gouvernement à l'égard du commerce et de certaines difficultés que nous avons constatées dans l'ensemble des discussions portant sur le commerce. Nous appuyons le projet de loi C-13. Nous estimons qu'il s'agit en effet d'un élément positif, mais je vais aborder également certaines de mes préoccupations au sujet du contexte plus vaste.
Malgré le fait que le gouvernement actuel semble vouloir infirmer à peu près toutes les bonnes décisions prises les conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir, voilà un cas où il a fort heureusement choisi de poursuivre une initiative lancée par le gouvernement précédent. Cette initiative, je suis heureux de le constater, va en effet de l'avant.
Le gouvernement a présenté un projet de loi que, selon moi, tous les partis appuieront, du moins à cette étape-ci, et qui permettra de mettre en oeuvre l'Accord sur la facilitation des échanges. L'accord porte sur les barrières non tarifaires. Je signale au passage à tous ceux qui nous regardent que nous pourrions discuter de barrières commerciales officielles, d'interdictions liées au commerce, ou encore de tarifs douaniers qu'il faut payer pour faire du commerce dans un pays. Toutefois, il y a aussi les barrières non tarifaires, c'est-à-dire des cas où il peut y avoir un décalage dans la réglementation, ou certaines politiques qui, bien qu'elles ne visent pas à bloquer le commerce ou qu'elles ne portent pas vraiment sur le commerce, peuvent rendre les échanges commerciaux très difficiles.
L'Accord sur la facilitation des échanges vise à régler les difficultés liées aux barrières non tarifaires, c'est-à-dire les règles et la réglementation qui, en raison d'un décalage entre les divers pays, font en sorte que les échanges commerciaux n'ont pas lieu.
L'Accord de facilitation des échanges a été conclu en décembre 2013, lors de la conférence ministérielle de l'OMC. C'est le premier accord commercial multilatéral à avoir été conclu depuis la création de l'OMC. Il s'agit donc d'une étape importante, à tout le moins en ce qui concerne bon nombre des accords commerciaux dont nous avons parlé récemment, comme les accords bilatéraux, entre deux pays, ou les accords entre des ensembles régionaux. Cet accord est toutefois plus global; il est vraiment axé sur les rapports multilatéraux et il vise à faire progresser une plus grande partie du monde dans la même direction. C'est une très bonne chose que le Canada puisse ainsi faire progresser ses rapports multilatéraux. Cet accord permet de moderniser et de simplifier différentes mesures douanières et frontalières.
Nous savons que cet accord commercial aura de grands effets positifs sur l'économie canadienne et mondiale. L'OMC estime que sa mise en oeuvre complète pourrait faire augmenter les exportations de marchandises de 1 billion de dollars. Il s'agit donc de retombées très importantes pour tous les pays membres de l'OMC, notamment pour les pays en développement et les pays développés, mais aussi pour les pays les moins développés. Même si l'accord n'est pas complètement mis en oeuvre dans l'ensemble des pays de l'OMC, on pourra tout de même constater bon nombre de ces effets positifs.
Le projet de loi C-13 procurera certains avantages aux PME. Nous savons que les petites entreprises sont les principaux créateurs d'emplois de notre économie. Pour les petites entreprises en particulier, ces barrières non tarifaires, cette exigence selon laquelle il faut composer avec des réglementations conflictuelles et complexes dans divers pays et les comprendre peut réellement être un obstacle au commerce. Dans certains cas, cela peut même se révéler un obstacle au commerce beaucoup plus important que les barrières commerciales plus officielles et mieux connues.
Nous vivons une telle situation en ce moment, et il est important de le reconnaître. Les diverses politiques gouvernementales constituent autant de menaces pour les petites entreprises. Dans le budget, par exemple, le gouvernement a décidé de ne pas donner suite à une promesse électorale visant à réduire l'impôt des petites entreprises. Elles attendaient cette baisse, mais ont plutôt hérité d'une hausse.
Par la même occasion, à la surprise de bien des gens, le gouvernement a décidé d'éliminer le crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Le gouvernement parle d'emplois, mais la politique favorable à l'emploi la plus évidente, le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, a été éliminée dans le cadre du budget. Il y a aussi cette hausse des charges sociales en lien avec ce projet des libéraux d'augmenter les cotisations au RPC.
Par conséquent, tout bien considéré, cette élimination du crédit à l'embauche, cette hausse des charges sociales et cette augmentation de l'impôt des petites entreprises constituent une attaque à l'endroit des emplois des petites entreprises.
Comme je l'ai dit, il est bon d'avoir une note réjouissante dans ce menu législatif plutôt sombre pour les petites entreprises. Je fais référence à cet accord lié à la facilitation du commerce. Il aura, espérons-le, une incidence très positive pour les petites entreprises, en leur permettant d'accéder aux marchés internationaux.
Dans le cadre de ce débat, nous avons déjà abordé de façon plus large le sujet d'un programme commercial. Quel était le programme commercial du gouvernement précédent, et quels sont les objectifs du gouvernement actuel en matière de commerce?
Mon collègue, le député de Winnipeg-Nord, a dit que le gouvernement était très proactif au chapitre du commerce. Il a donné comme exemple l'accord commercial conclu avec l'Ukraine, dont l'initiative, comme nous le savons tous, vient du gouvernement précédent. Autrement dit, le gouvernement est proactif du fait qu'il poursuit un projet, et un seul, mené par le gouvernement précédent.
J'aimerais dire à mes collègues d'en face à quoi ressemble, en réalité, un programme commercial proactif. Je vais énumérer les accords commerciaux qui non seulement ont été négociés, mais qui sont aussi entrés en vigueur lorsque le gouvernement conservateur précédent était au pouvoir.
L'accord de libre-échange Canada-Corée, le plus récent, est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le Canada a aussi conclu des accords commerciaux avec le Honduras, le Panama, la Jordanie, la Colombie et le Pérou, sans compter l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange, à ne pas confondre avec l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne. En effet, nous avons conclu un accord commercial avec l'Association européenne de libre-échange et il est entré en vigueur. Tous ces accords sont entrés en vigueur lorsque le précédent gouvernement conservateur était au pouvoir. Nous avons aussi, bien entendu, négocié l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne, et les libéraux font tout pour le bousiller. Espérons qu'il va quand même se concrétiser. Bien sûr, il y a les négociations de l'accord commercial du Partenariat transpacifique auquel participe le Canada.
Le Canada a entrepris des négociations avec beaucoup de pays: le Costa Rica, Singapour, le Maroc, le Japon, l'Inde, la République dominicaine, le Guatemala, le Nicaragua, le Salvador et la Communauté des Caraïbes. De nombreux accords commerciaux sont entrés en vigueur, ont été négociés ou font l'objet de négociations présentement.
Auparavant, avant que Stephen Harper ne devienne premier ministre, le Canada n'était signataire que d'un petit nombre d'accords commerciaux, notamment avec le Chili, Israël et les États-Unis. Évidemment, nous savons que l'accord commercial Canada-Israël a été actualisé par le gouvernement de M. Harper et que c'est le gouvernement conservateur précédent, dirigé par Brian Mulroney, qui a négocié et conclu l'accord Canada—États-Unis.
Voilà ce qu'est un ambitieux programme commercial. Le comportement des libéraux est révélateur: ils parlent de commerce international et disent y être favorables, mais ne font pas les solides efforts qu'il faudrait pour que le Canada puisse conquérir des marchés étrangers.
Si nous parvenons à faire en sorte que l'accord commercial avec l'Europe et le Partenariat transpacifique entrent en vigueur, nous aurons un accès commercial préférentiel à des pays représentant plus de 60 % du total des PIB dans le monde. Ce serait très important pour les entreprises canadiennes, quelle que soit leur taille. Mais le gouvernement n'agit pas et ne joue pas son rôle de chef de file. Les libéraux préfèrent voguer doucement, sans trop forcer. Ils attendent de voir ce que feront les autres, et c'est décevant parce que nous connaissons les avantages du commerce international et d'une approche ambitieuse dans ce domaine.
Je le répète, le projet de loi C-13 est une note réjouissante, mais le gouvernement actuel ne joue pas son rôle de chef de file dans le dossier du commerce international.
Dans le contexte actuel, le dossier du commerce a plus que jamais besoin de leadership. Toutes sortes de dangers planent sur le marché mondial. Personnellement, je classerais ces dangers en trois catégories. Tout d'abord les classiques arguments anti-commerce, qui proviennent de deux sources différentes, puis ce que j'appellerais les hésitants, qui refusent de prendre position d'un côté ou de l'autre et qui, ce faisant, se réfugient continuellement dans la procrastination au lieu de faire preuve de leadership.
Si on écoute ce qui se dit pendant la campagne électorale américaine, on constate que les deux camps reprennent à leur compte bon nombre des arguments classiques contre le commerce. Ce qui est étonnant — et je tiens mes chiffres du Globe and Mail —, c'est que le discours anti-commerce qui caractérise actuellement la politique américaine ne reflète absolument pas l'opinion publique. Les Américains comme les Canadiens comprennent les avantages du commerce. Ils sont conscients des retombées que peuvent avoir les relations commerciales entre nos deux pays et l'élargissement en général des relations commerciales. Voici quelques chiffres: selon Gallup, à peine 33 % des Américains voient le commerce comme une menace. Il s'agit d'une nette diminution par rapport aux 52 % obtenus pendant la crise financière de 2008. À 33 %, l'opposition au commerce n'a jamais été aussi faible aux États-Unis.
Le Pew Research Center mesure l'opinion publique sur le commerce, et il a constaté qu'un peu moins de 40 % des Américains considèrent que les accords commerciaux sont néfastes. Il y a donc une forte majorité de gens qui sont de l'avis contraire. Nous pourrions avoir l'occasion de favoriser les échanges commerciaux et d'en parler; il suffirait que les politiciens du monde entier acceptent de faire preuve de leadership dans la manière dont ils défendent l'idée d'une économie ouverte. Que l'on puisse prospérer tous ensemble, et non en opposition les uns aux autres, est une idée importante qui devrait devenir le credo de tous les dirigeants de ce monde.
On entend les opposants au commerce dire que ce dernier fait deux catégories de gens: les gagnants et les perdants. Dans la même veine, les gens ont peut-être entendu dire que le commerce ne fait plus de gagnants, mais c'est très très mal comprendre le commerce. Samedi, j'ai emmené ma fille Gianna voir une exposition de trains miniatures, et il m'en a coûté 10 $ pour entrer. Si moi aussi je partageais cette vision de l'économie qui dit que le monde doit absolument être départagé entre les gagnants et les perdants, je pourrais me demander qui, de moi ou de l'exposition, est sorti gagnant. Il s'agit pourtant d'une question ridicule. Les deux sont gagnants, puisque nous avons participé à un échange économique dont nous avons tous les deux bénéficié.
Lorsque je vais à l'épicerie, qui est le gagnant? Est-ce moi ou est-ce l'épicerie? En fait, nous sommes tous les deux des gagnants. C'est ça, le commerce. Les entreprises, les particuliers ou les différents pays tirent ensemble des avantages des échanges commerciaux libres. Par conséquent, c'est une erreur de croire que le commerce fait des gagnants et des perdants. L'objectif, c'est d'élaborer des accords qui assurent une prospérité collective.
Parmi ceux qui s'opposent au commerce, certains parleront de l'environnement et des normes du travail, des aspects qui sont bien sûr très importants, mais parfois, j'ai l'impression que les personnes qui invoquent ces arguments n'ont pas véritablement examiné les accords commerciaux en question. Les accords commerciaux modernes, et plus particulièrement le Partenariat transpacifique, le PTP, sont conçus de façon à protéger l'environnement, les droits des travailleurs et divers droits de la personne, et ils visent précisément les pays démocratiques. Dans le cas du PTP, il s'agit du Canada, des États-Unis, du Japon, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et d'autres partenaires. De toute évidence, nous entretenons des craintes en ce qui concerne le respect des droits de la personne dans certains pays qui font partie du PTP, mais la structure de cet accord nous donne l'occasion d'établir des règles pour garantir le respect de l'environnement, des droits des travailleurs et des droits de la personne dans le cadre des échanges commerciaux.
Nous devons faire preuve de discernement dans la façon d'aborder ces enjeux. Cela dit, le PTP a été appuyé par le président Obama et par des personnes de divers horizons, notamment des gens reconnus comme étant des progressistes ou identifiés à d'autres courants politiques. Parallèlement, il est intéressant d'entendre certains de nos politiciens soulever le même genre d'objections à l'égard du PTP, qu'elles soient liées à l'environnement, aux normes du travail ou encore au concept gagnant-perdant, sans même comprendre véritablement en quoi consiste le commerce et sans reconnaître la valeur du contenu de cet accord, les réels avantages économiques qu'il procure ou encore ses répercussions sur diverses autres considérations.
Ce sont les arguments typiques que l'on fait valoir contre le commerce. Il est essentiel que les politiciens qui ont du courage, qui reconnaissent la valeur d'une économie ouverte et qui comprennent que l'on peut prospérer ensemble, mais non en s'opposant les uns aux autres, il est essentiel, dis-je, que ces politiciens défendent le concept d'économie ouverte.
Certains de ces arguments hostiles au commerce viennent du NPD. De la part du gouvernement, on constate une volonté constante de se traîner les pieds dans les discussions sur les échanges commerciaux. Il ne prend pas les devants, il n'essaie pas de faire avancer de nouvelles initiatives commerciales. Il se contente de poursuivre sans conviction certains des projets mis sur pied par le précédent gouvernement tout en essayant d'éviter le débat sur d'autres sujets, notamment le Partenariat transpacifique.
Nous voyons très bien ce qui se passe. Le gouvernement ne veut pas prendre de position ferme sur le Partenariat transpacifique avant de voir la tournure des événements dans d'autres pays. Le Canada ne s'était jamais contenté, jusqu'ici, d'attendre la décision d'autres pays avant d'emboîter le pas.
Si nous voulons être une législature de conviction, si nous croyons en l'importance de l'ouverture internationale et d'une économie ouverte, alors le Canada pourrait prendre position et jouer un rôle de premier plan. Il pourrait dire, en réponse à certains discours tenus au sud de la frontière et ailleurs, que le commerce est important. La question n'est pas de gagner ou de perdre, mais bien de travailler tous ensemble dans le but d'améliorer la situation économique, ainsi que les droits de la personne.
Le gouvernement fait traîner les choses en évoquant continuellement la consultation. Évidemment, toute véritable consultation a une fin. Il s'agit de consulter, de recueillir l'information et d'en faire la synthèse, puis de fournir une rétroaction et de prendre une décision. En fin de compte, nous sommes élus pour consulter, recevoir de l'information et prendre des décisions.
Ce n'est pas ce que fait le gouvernement. Il utilise le vernis de la consultation pour éviter de prendre une décision, pour faire traîner les choses dans l'espoir que quelqu'un d'autre prendra la décision à sa place. Le gouvernement rate une occasion de donner l'exemple et il ne veut même pas nous dire quand il prévoit prendre une décision. Nous n'avons eu aucune réponse à ce sujet. Voilà un an que les élections ont eu lieu et que le PTP a été négocié. Le gouvernement doit jouer un rôle de premier plan sur la question de l'économie ouverte, mais honnêtement, je ne m'attends pas trop à ce qu'il le fasse.
Je veux également mentionner qu'un facteur stratégique doit être pris en considération dans ces accords de commerce international. Le gouvernement semble ne pas comprendre quel est le bon équilibre stratégique. Il est très important, en ce qui a trait au commerce et aux activités internationales en général, que nous travaillions de concert avec les alliés aux vues similaires. Ce n'est pas que nous ne devions pas parler aux pays qui ont un ensemble de valeurs différent du nôtre, ou qui ne respectent pas les droits de la personne. Toutefois, nous devons travailler plus particulièrement avec nos alliés pour tenter d'établir des règles et des mécanismes pour protéger les droits de la personne ainsi que pour protéger et défendre nos valeurs.
Voilà, pour la plus grande partie, l'essentiel du Partenariat transpacifique. Celui-ci porte sur ces considérations stratégiques. Il est le fruit d'une collaboration entre des pays principalement démocratiques et aux vues similaires, ainsi que d'autres, afin d'établir des règles pour le commerce, de sorte que la propriété intellectuelle soit respectée, que les droits de la personne soient respectés et que l'environnement soit respecté.
Le gouvernement, qui multiplie les esquives en ce qui concerne le Partenariat transpacifique, envisage maintenant la possibilité d'un accord commercial bilatéral avec la Chine. Il est difficile d'évaluer la sincérité de sa démarche. Selon quelle logique tordue devrions-nous refuser une occasion de collaborer avec nos alliés, ou éviter de prendre une décision à cet égard, tout en ayant l'intention de prioriser les échanges commerciaux avec un pays qui viole les droits de la personne, n'adhère pas à nos valeurs et suscite de graves inquiétudes par rapport, notamment, au respect des droits élémentaires de propriété intellectuelle?
Nous ratons une belle occasion d'établir des échanges commerciaux qui reflètent nos valeurs et nos intérêts et stimulent notre économie. Il est malheureux que le gouvernement ne s'inspire pas davantage de l'ambitieux programme commercial de l'ancien gouvernement.
Le projet de loi C-13 me donne espoir. Je vais l'appuyer. Comme je l'ai déjà dit, j'estime qu'il est positif, mais qu'il s'accompagne d'importantes difficultés que nous devrons régler. Il nous faut un programme commercial plus ambitieux et un gouvernement prêt à se prononcer en faveur d'une économie ouverte. J'espère que des changements s'opéreront bientôt à cet égard.
Madame la Présidente, le député a mis en doute mes remarques sur l'ambitieux programme commercial du gouvernement actuel. Or, ces remarques sont exactes.
Cependant, on pourrait remettre en question l'exactitude de certaines des déclarations faites par le député. J'étais présent lors des débats sur l'accord commercial avec la Corée, par exemple, et j'ai vu comment le gouvernement Harper s'est traîné les pieds tout au long de ces débats et s'est contenté d'attendre des instructions, tandis que d'autres pays passaient déjà à l'action. L'extrême lenteur du Canada lui a fait perdre des occasions.
Nous n'avons qu'à examiner la balance commerciale. Le député devrait savoir que, lorsque Harper a pris le pouvoir et est devenu premier ministre du Canada, le pays affichait un excédent commercial de plusieurs milliards de dollars. Nous payons encore le prix des mauvaises décisions du gouvernement conservateur. Nous accusons un déficit de plusieurs milliards de dollars, et c'est l'une des raisons faisant que nous avons une ministre en train de négocier et de parler avec les États-Unis pour tenter de rectifier l'accord conclu avec l'Union européenne, qui travaille si fort sur le dossier du commerce parce que nous attachons une grande valeur à nos exportations. C'est à cause du travail bâclé du gouvernement précédent.
Étant donné que les conservateurs appuient le projet de loi C-13, le député ne voit-il pas l'utilité de nous servir du projet de loi C-13 pour montrer comment nous soutenons l'Organisation mondiale du commerce?
Madame la Présidente, je ne sais pas si j'aurai suffisamment de temps pour corriger tout ce que le député a dit.
Apparemment, le gouvernement précédent se traînait les pieds lorsqu'il a conclu des accords commerciaux avec la Corée, le Honduras, le Panama, la Jordanie, la Colombie et le Pérou ainsi que l'accord de libre-échange avec l'Europe, lorsqu'il a entamé les négociations entourant des accords avec l'Union européenne ainsi que le Partenariat transpacifique, et lorsqu'il a lancé une foule d'autres négociations. Si c'est ce qu'on appelle se traîner les pieds, je ne sais que dire du gouvernement libéral précédent et du fait que, avant l'arrivée au pouvoir des conservateurs, il n'y avait que trois accords commerciaux en vigueur, dont au moins un avait été signé par un gouvernement conservateur passé. Voilà ce que révèle le site Web du ministère des Affaires mondiales.
En ce qui concerne plus précisément les exportations, selon les principes économiques de base, les déficits commerciaux surviennent lorsque les exportations dépassent les importations. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, le monde a traversé une crise financière qui a beaucoup moins ébranlé le Canada que bien d'autres pays. Évidemment, pendant cette période, la consommation au Canada n'a pas été aussi durement touchée que dans d'autres pays, puisque les Canadiens étaient dans une bien meilleure situation économique.
Ce que les conservateurs n'ont pas laissé à la fin de leur mandat, c'est un déficit budgétaire. Contrairement à un déficit commercial, un déficit budgétaire doit être remboursé. Je pense que le député essaie de jouer sur les mots d'une façon qui peut être déroutante. Si on comprend la différence entre un déficit commercial et un déficit budgétaire, on se rend compte que ce dernier est le plus préoccupant. Or, la stratégie du gouvernement consiste à créer absolument sans raison un énorme déficit budgétaire qui aura un effet à long terme très négatif sur notre économie.
[Français]
Madame la Présidente, je trouve drôle de voir les conservateurs et les libéraux se chicaner pour savoir lequel est davantage en faveur du libre-échange.
Ce qu'il faut considérer, c'est que dans l'un ou l'autre des cas, on ne voit aucune différence. Lorsqu'ils sont au pouvoir les libéraux négocient des ententes de libre-échange, et c'est la même chose du côté conservateur. Selon moi, la chicane est donc plutôt futile.
Les deux partis ont un autre point en commun, ce qui les différencie du NPD: ils ont peu de regard sur la qualité et le contenu de ces traités. En écoutant le débat entre ces deux partis, on réalise que beaucoup de discussions ont trait à la quantité des ententes commerciales conclues. Toutefois, elles portent rarement sur l'impact du contenu de ces ententes.
Il faut se rappeler que l'impact des ententes de libre-échange doit être analysé. Ces répercussions doivent mener à une vision beaucoup plus spécifique. Par exemple, on parle de la vision liée aux droits de la personne ou à l'économie. Dans une entente comme celle du Partenariat transpacifique, aucune étude n'a été entamée par l'un ou par l'autre des partis pour savoir quelles en seront les répercussions sur l'économie.
J'aimerais que mon collègue me fasse part de ses commentaires sur le besoin de voir les ententes de libre-échange comme un contrat sur lequel, en tant que Parlement, nous devons nous pencher afin d'en analyser l'ensemble des clauses et des dispositions. Évidemment, cela inclut les dispositions écrites en petits caractères, qui passent souvent inaperçues.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que la différence entre les trois principaux partis à la Chambre est plutôt évidente. Le NPD s'oppose presque toujours aux accords commerciaux. Le Parti conservateur appuie généralement le commerce international et l'économie ouverte. Quant au parti au pouvoir, il fait un peu la girouette. Certes, il n'est pas un chef de file en la matière, mais il poursuit parfois la mise en oeuvre des politiques que nous avons présentées.
La déclaration philosophique qui sous-tend les propos du député, c'est que nous devons examiner le contenu des accords commerciaux et réfléchir à leur incidence sur un éventail de questions, comme les droits de la personne et l'environnement. Je suis tout à fait d'accord. Si nous examinons en particulier le Partenariat transpacifique et bon nombre des accords commerciaux que les conservateurs ont signés, nous constatons que ceux-ci tiennent la route selon les paramètres présentés par le député.
Le bureau de l'économiste en chef d'Affaires mondiales Canada, dont j'ai ici le site Web, dit très clairement que les gains prévus pour le PIB découlant du Partenariat transpacifique sont de 4,3 milliards de dollars. Voilà pour ce qui est de l'incidence économique.
Pour ce qui est des droits de la personne, le président Obama, rarement accusé par nos amis du NPD d'être ultraconservateur, s'est fait le champion de l'accord commercial. Il le fait valoir comme un accord commercial éminemment progressiste prévoyant des mesures de protection de l'environnement et des droits de la personne et visant avant tout à définir les règles du commerce d'une manière qui reflète les valeurs des pays démocratiques. L'accord reflète les préoccupations de pays tels que les États-Unis, le Canada, le Japon, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. C'est l'avantage stratégique précis d'aller de l'avant avec le Partenariat transpacifique. Oui, il y a des avantages économiques, mais il s'agit également de pouvoir enfin définir pour les échanges commerciaux des conditions qui reflètent nos valeurs en ce qui a trait à ces autres considérations.
J'accepte les paramètres que propose le député. Les nombreux accords commerciaux que nous avons conclus lorsque nous étions au pouvoir ainsi que le Partenariat transpacifique sont certainement à la hauteur.
Madame la Présidente, dans sa conclusion, le député a dit qu'il existait une différence entre déficit budgétaire et déficit commercial. J'aimerais que le député nous dise comment il peut expliquer ceci aux Canadiens. Lorsque Stephen Harper est entré en fonction comme premier ministre, il a hérité d'un excédent de plusieurs milliards de dollars dans les deux catégories: les échanges commerciaux et le budget. Or, il s'est avéré l'un des pires premiers ministres de notre histoire en faisant gonfler la dette de plus de 160 milliards de dollars. C'est son gouvernement qui a créé une crise de plusieurs milliards de dollars dans les secteurs de la fabrication et de l'exportation en transformant en déficit l'excédent que le gouvernement libéral précédent lui avait légué. Nous payons toujours le prix sur ces deux plans.
Une voix: Avez-vous jeté un coup d'oeil à votre budget?
M. Kevin Lamoureux: Comment le député peut-il dire que le gouvernement Harper savait ce qu'il faisait? À mon avis, il a perdu le contact avec les aspirations profondes des Canadiens.
Je tiens simplement à rappeler au député que, comme il aura l'occasion de répondre à la question, il est inutile de crier. Il peut maintenant répondre à la question.
Madame la Présidente, ce n'est pas moi qui ai crié pendant que le député répondait. Je ne l'ai pas interrompu, et je tiens à ce que ce soit précisé dans le compte rendu.
En ce qui concerne les propos du député, je peux alimenter sa réflexion en trois mots: crise financière mondiale. De toute évidence, c'est un événement que le député a oublié. Comme il est rassurant de l'entendre dire qu'il n'appuyait pas le gouvernement précédent. Cela ne m'étonne pas du tout.
Cela dit, la réalité est la suivante. Le Canada a traversé la pire crise économique mondiale depuis la Grande Dépression. Nous avons rapidement pris des mesures de relance ciblées et temporaires. Le parti du député, lui, voulait que nous dépensions davantage à tous les niveaux. Les libéraux voulaient que nous dépensions plus et ils souhaitaient que nous fassions de nouvelles dépenses permanentes. Nous avons dit que les mesures devaient être ciblées et temporaires et avoir pour but de stimuler l'économie. Tout le monde était d'accord, sauf le parti d'en face. Même les néo-démocrates ont appuyé une motion en ce sens. Tout le monde convient que l'équilibre budgétaire du Canada a été rétabli avant les élections. Nous avions présenté un budget équilibré. Le Canada est sorti de la récession plus rapidement que d'autres pays. Nous avons mieux tiré notre épingle du jeu que d'autres pays.
Le député peut penser ce qu'il veut, mais il parle de ces enjeux comme s'il y avait des similarités entre le déficit accumulé en 2008-2009 et la décision du gouvernement libéral actuel d'enregistrer un énorme déficit budgétaire pendant le présent exercice. Il n'y a pas de crise financière mondiale. Nous sommes...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps est écoulé.
Je désire présenter mes excuses au député, car je semble l'avoir désigné par erreur, mais il y avait du chahut de ce côté de la Chambre. Les députés ont la possibilité de demander la parole et de poser des questions. Je les invite donc à demander la parole pour poser leurs questions au lieu de faire du chahut ou de crier lorsque quelqu'un d'autre intervient.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du premier ministre pour la jeunesse a la parole.
Madame la Présidente, ce matin, je suis heureux de partager mon temps de parole avec le député de Brampton-Est.
Je suis heureux d'avoir la possibilité de parler du projet de loi C-13, qui apporterait les quelques modifications législatives nécessaires pour que nous soyons en conformité avec l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du commerce.
Le discours du Trône de 2015 et les priorités du premier ministre sont clairs. Le présent gouvernement s'emploie à créer des possibilités en adoptant des politiques qui stimulent la croissance et en veillant à ce que cette croissance profite concrètement à tous.
L'Accord sur la facilitation des échanges, conclu à la conférence ministérielle de l'OMC de décembre 2013, est le premier accord multilatéral conclu depuis la création de l'Organisation mondiale du commerce. Il réaffirme le rôle important de l'OMC comme lieu de négociation des règles du commerce mondial. L'Accord prévoit la modernisation et la simplification des procédures douanières et frontalières de tous les membres de l'OMC.
En jouant un rôle important dans la négociation de l'Accord sur la facilitation des échanges et sa ratification, le Canada montrerait qu'il appuie cet accord et l'OMC. Cet accord soutient les efforts du gouvernement visant à promouvoir le commerce et le développement et fournit un moyen de plus pour accroître la prospérité dans les pays en développement.
Tous les pays membres de l'OMC ont appuyé la conclusion des négociations concernant l’Accord sur la facilitation des échanges à la conférence ministérielle de l'OMC de décembre 2013, et tous les pays membres de l'OMC y adhéreront lorsqu'ils l'auront ratifié.
Il peut parfois être difficile de transposer des négociations commerciales multilatérales dans les activités quotidiennes d'une entreprise. Toutefois, cet accord n'est pas une entente théorique. Il vise à faire en sorte que les échanges commerciaux soient plus efficaces pour tous. Il est important que le Canada ratifie rapidement cet accord.
Pour les commerçants, cet accord sera synonyme de commerce transfrontalier plus rapide, plus simple et plus prévisible, ce qui réduira les coûts. Les dispositions de l'Accord s'appliqueront à toutes les marchandises échangées entre les pays membres de l'OMC.
Comme mes collègues des deux côtés de la Chambre l'ont indiqué à maintes reprises, l'OMC estime que la mise en oeuvre complète de l'Accord sur la facilitation des échanges par les pays membres pourrait accroître les exportations mondiales de marchandises de près de 1 billion de dollars, dont près de 730 milliards de dollars en occasions d'exportations dans les pays en développement. Cette mise en oeuvre devrait également réduire de plus de 14 % en moyenne les coûts commerciaux pour les pays membres, et de 17 % pour les pays les moins développés.
La mise en oeuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges réduira les tracasseries administratives, améliorera la prévisibilité des échanges et réduira les coûts ainsi que les délais aux frontières pour les exportations canadiennes. En fait, selon l'OMC, cet accord réduira de plus de 14 % en moyenne les coûts commerciaux à l'échelle mondiale, et de 17 % pour les pays les moins développés.
Comme nous le savons, la réduction du coût des échanges commerciaux peut favoriser le commerce, augmenter les recettes nationales et, oui, réduire la pauvreté. Elle peut stimuler la participation des pays en développement et des PME à l'économie mondiale. En fait, les pays qui s'efforcent le plus de réduire le coût des échanges commerciaux, en améliorant par exemple la logistique, ont tendance à connaître une croissance plus rapide.
J'aimerais parler d'une chose que j'ai vécue. J'ai travaillé plusieurs années en Afrique de l'Est. J'ai pu constater à quel point la Communauté d'Afrique de l'Est a réussi, grâce aux négociations commerciales et à la libéralisation du commerce, à faire croître considérablement son économie régionale. Pendant que j'étais là-bas, j'ai pu constater une augmentation de plus de 10 % de la croissance en Ouganda, ce qui a permis au gouvernement de rendre l'éducation primaire gratuite pour les jeunes Ougandais. Bref, la libéralisation du commerce a des effets très importants, pas seulement sur les PME et les entreprises canadiennes, mais aussi sur les pays en développement, surtout ceux d'Afrique subsaharienne.
Depuis 2008, le Canada a accordé plus de 65 millions de dollars aux pays en développement en mesures d'aide pour faciliter les échanges commerciaux. Il a consacré 12 millions de dollars au projet de gestion intégrée des frontières de l'organisme TradeMark East Africa, avec qui il a conclu un partenariat. Il a aussi consacré 2 millions de dollars au programme de soutien de la facilitation des échanges commerciaux du Groupe de la Banque mondiale. Ce programme, lancé en 2014, vise à favoriser la mise en oeuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges.
Mentionnons aussi que le Canada est l'un des donateurs fondateurs de l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges, une plateforme réunissant le secteur public et le secteur privé. Cette plateforme aide les pays en développement à mettre en oeuvre l'AFE en tirant profit de l'expertise, du leadership et des ressources du secteur privé de manière à réformer les conditions commerciales dans le monde entier. Le Canada a affecté 10 millions de dollars sur sept ans — soit de 2015 à 2022 — à l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges.
La réduction du coût des échanges commerciaux permettra d'accélérer la livraison des biens intermédiaires et de la rendre plus prévisible. Elle permettra aussi de favoriser la participation des PME au commerce international, d'autant plus que le coût élevé des échanges commerciaux internationaux nuit tout particulièrement aux PME et aux pays en développement. Les PME pourront plus facilement exporter leurs produits lorsque l'AFE sera ratifié.
En aidant les PME à réduire les coûts du commerce, on vient également en aide aux femmes des pays en développement, bon nombre de députés en conviendront. Selon la Banque mondiale, entre 8 et 10 millions de PME sont la propriété d'au moins une femme dans les pays en développement. Des études effectuées ces dernières années ont montré l'incidence que peuvent avoir les investissements au profit des femmes partout dans le monde, particulièrement dans les pays en développement. La croissance économique connaît un rythme accéléré lorsqu'on investit considérablement pour donner aux femmes les moyens de se lancer en affaires et de devenir chefs d'entreprise. Il s'ensuit une diminution de la mortalité infantile et une augmentation du taux de scolarité. L'innovation s'en trouve renforcée. La ratification de cet accord aura des répercussions notables non seulement sur le Canada mais également sur les pays en développement.
L'Accord sur la facilitation des échanges comporte des dispositions qui complètent celles qu'on trouve dans les chapitres sur le sujet des accords de libre-échange signés par le Canada. Il porte cependant sur un éventail beaucoup plus large de mesures, car c'est un accord spécialisé, qui reflète les priorités variées de tous les membres de l'OMC. Les dispositions relatives à la facilitation des échanges des accords de libre-échange signés par le Canada ont jusqu'ici mis l'accent sur les priorités du Canada, notamment la transparence, le dédouanement des marchandises, la gestion du risque et la publication à l'avance des décisions concernant les classifications tarifaires.
Comme l'Accord sur la facilitation des échanges reflète bien tout cela et qu'il s'appliquera à tous les membres de l'OMC qui le ratifieront, il servira à promouvoir les intérêts du Canada auprès des pays avec lesquels celui-ci n'a pas de tel accord.
L'Accord sur la facilitation des échanges entrera en vigueur lorsque les deux tiers des membres auront achevé leur processus de ratification interne et présenté leurs instruments d'acceptation à l'OMC. Jusqu'à maintenant, 92 des membres requis l'ont ratifié. Même si aucune date limite n'a été fixée pour adhérer à l'accord, les dirigeants du G20 se sont engagés à le faire d'ici la fin de 2016 et, au sommet qu'ils ont tenu à Hangzhou, en Chine, en septembre 2016, ils ont invité tous les membres de l'OMC à en faire autant.
Le gouvernement s'engage à ratifier l'accord dès que possible et invite les députés de tous les partis à l'appuyer également.
Madame la Présidente, je trouve encourageant que les libéraux procèdent à la ratification de l'entente, mais en entendant le secrétaire parlementaire parler du commerce transfrontière et de la réduction des coûts, je me suis dit que j'aimerais qu'il explique ce que je vois comme une contradiction.
Je viens d'une ville industrielle de l'Ontario. Les libéraux de l'Ontario ont mis en œuvre des politiques qui ont abouti à un prix record de l'électricité en Amérique du Nord. À compter du 1er janvier, ils appliqueront une taxe sur le carbone qui fera encore grimper le coût de l'énergie. Au fédéral, le gouvernement libéral imite ces politiques.
J'aimerais donc que le député explique cette contradiction. D'un côté, on se débarrasse de certains coûts pour être plus concurrentiels, mais on met en place des politiques qui affaiblissent notre compétitivité. On l'a vu en Ontario avec le déclin du secteur manufacturier. Comment mon collègue justifie-t-il ces contradictions?
Madame la Présidente, si le député s'inquiète de ce qui se passe en Ontario, je l'exhorte à prendre contact avec les représentants qui le représentent fièrement dans cette province.
Je réagirai toutefois à cette idée que nous imposons des barrières à la croissance économique. Nous avons décidé d'investir dans la croissance et avons été le seul parti à le proposer aux dernières élections. Nous allons investir dans les familles de la classe moyenne qui, comme nous le savons tous, sont le moteur de l'économie, en augmentant substantiellement l'allocation pour enfants à hauteur de 2 300 $ en moyenne par famille. Nous réduisons en outre l'impôt des familles et des personnes de la classe moyenne dont le revenu annuel se situe entre 44 000 $ et 89 000 $. En effet, nous permettons à ces Canadiens, qui triment dur, de garder dans leurs poches entre 500 $ et 600 $. Nous augmentons l'appui offert aux aînés les plus vulnérables d'environ 950 $ par an.
Je ne vois pas de quoi mon collègue d'en face veut parler lorsqu'il fait allusion à des barrières. En fait, nous avons été le seul parti aux dernières élections à proposer d'être les moteurs de la croissance. C'est exactement ce que nous sommes.
Madame la Présidente, le projet de loi C-13 modifierait la façon dont le Canada traite les produits en transit et les produits non conformes, notamment les matières dangereuses et les substances antiparasitaires. Dans ma circonscription, plusieurs petites entreprises travaillent sans relâche pour protéger leurs employés et stimuler la croissance. Le NPD souhaite que ces petites et moyennes entreprises prospèrent grâce à des ententes comme celle-ci.
Mon collègue croit-il que les modifications proposées dans le projet de loi C-13 assureront le maintien des normes existantes en matière de santé et de sécurité pour les travailleurs susceptibles d'être en contact avec de tels produits?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de défendre si vigoureusement la sécurité et la santé des gens de sa circonscription. Il va sans dire que, à titre de députés, nous prenons ces enjeux à coeur.
Nous consacrons énormément de temps et d'efforts pour assurer la protection des Canadiens dans ce genre de négociations commerciales. Outre les questions que soulève ma collègue, nous nous concentrons entre autres sur la réduction des obstacles que rencontrent à l'heure actuelle trop de petites et moyennes entreprises lorsqu'il s'agit d'acheminer leurs biens et services au-delà de la frontière. Lors des entretiens que j'ai eus avec les représentants de petites entreprises de ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges, qui fait frontière avec l'Ontario et qui se trouve à proximité des États-Unis, j'ai appris que les PME sont très durement touchées par les dépenses commerciales excessives qu'elles doivent engager pour vendre leurs biens et services sur d'autres marchés.
Je suis fier que le gouvernement s'emploie vraiment par cette mesure législative à réduire le fardeau qui pèse sur les PME canadiennes qui, comme nous le savons, traversent actuellement une période difficile.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos de l'Accord de facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du commerce et à propos du projet de loi C-13.
La facilitation des échanges signifie que l'on veut simplifier, harmoniser et uniformiser les contrôles régissant le transport transfrontalier des marchandises dans le monde. Au Canada, ces contrôles découlent généralement des politiques et des mesures mises en oeuvre par l'Agence des services frontaliers du Canada et ses partenaires à la frontière, comme Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada.
L'Accord de facilitation des échanges est conçu pour accélérer les échanges commerciaux, en réduire le coût et en rendre les modalités plus prévisibles. Le manque de transparence, la multiplication des documents exigés et les longues démarches pour obtenir les autorisations nécessaires ne font qu'accroître les coûts des échanges commerciaux. Les chaînes de valeur mondiales, les systèmes de livraison du juste-à-temps, le commerce électronique et la rapidité des transactions dans le monde d'aujourd'hui nécessitent une mécanique fiable pour le passage des frontières et le dédouanement.
Comme la simplification des procédures commerciales est avantageuse pour tous les partenaires commerciaux, il est préférable d'avoir recours à des négociations multilatérales pour apporter les changements qui faciliteront les échanges commerciaux. L'AFE de l'OMC constitue le fondement à l'échelle mondiale de la facilitation et de la modernisation du commerce, et des avantages que cela représentera pour les membres de l'OMC une fois que l'accord sera en vigueur.
Les membres de l'OMC ont entrepris en 2004 les négociations qui ont abouti en 2013 à l'Accord de facilitation des échanges. C'est un progrès important pour les partenaires commerciaux dans le monde et pour l'OMC, car des règles commerciales applicables dans le monde entier ont été mises au point pour accélérer le transport, les passages frontaliers et le dédouanement des marchandises.
Selon l'OMC, il y aura une réduction, en moyenne, de plus de 14 % des coûts commerciaux, dont une réduction moyenne de près de 17 % pour les pays les moins développés, et la mise en oeuvre de l'AFE pourrait accroître les exportations mondiales de marchandises de près de 1 billion de dollars, dont une part pouvant atteindre 730 milliards de dollars pour les pays en développement. Même si certains membres de l'OMC ne mettent pas pleinement en oeuvre l'AFE, les retombées tangibles seront considérables. Des mécanismes sont mis en place pour aider les pays en développement à le mettre en oeuvre.
La mise en oeuvre de l'AFE profiterait aux commerçants canadiens en accélérant, en simplifiant et en améliorant la prévisibilité des procédures douanières et frontalières pour les exportations vers les pays en développement, ce qui se traduirait par une réduction des coûts commerciaux. Ce sont les petites et moyennes entreprises dont les coûts commerciaux sont démesurément élevés qui retireraient les avantages les plus importants. La mise en oeuvre de l'AFE par les pays en développement pourrait aider les PME canadiennes à augmenter leurs exportations dans les marchés émergents, de l'Amérique latine et des Caraïbes jusqu'à l'Afrique et à l'Asie du Sud-Est.
L'AFE entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par les deux tiers des membres de l'OMC. À ce jour, 92 des 110 membres requis ont ratifié l'AFE, y compris les principaux partenaires commerciaux du Canada, soit les États-Unis, l'Union européenne, la Chine et le Japon. Plus tôt l'AFE entrera en vigueur, plus tôt le secteur du commerce pourra en profiter à l'échelle mondiale.
Le Canada respecte déjà la plupart des dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges. Les modifications proposées dans le projet de loi C-13 permettraient au Canada de mettre en oeuvre deux mesures particulières de l'Accord sur la facilitation des échanges tout en maintenant des mesures qui protègent l'environnement ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens. Le projet de loi C-13 propose de modifier six lois canadiennes qui relèvent de Santé Canada ainsi que d'Environnement et Changement climatique Canada afin de répondre aux dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges. Il permettrait de rendre plus cohérent le traitement des marchandises à la frontière et de faciliter le transit des marchandises qui passent par le Canada.
Le projet de loi C-13 vise plus précisément deux dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges, soit l'article 10.8.1, qui porte sur le traitement des marchandises non conformes qui sont refusées à la frontière, et l'article 11.8, qui concerne les marchandises en transit.
Selon l'article 10.8 de l'Accord sur la facilitation des échanges, les membres de l'OMC doivent permettre aux importateurs de renvoyer à l'exportateur les marchandises refusées pour cause de non-respect de certaines exigences sanitaires et d'autres exigences techniques. L'article prévoit aussi une exemption qui permet à un membre de l'OMC de disposer des marchandises non conformes d'une autre façon, lorsque ses lois le permettent.
Le projet de loi C-13 établirait des critères en fonction desquels les marchandises non conformes pourraient être soit, d'une part, exportées à partir du Canada ou, d'autre part, saisies, retenues, confisquées ou détruites. Le projet de loi donnerait au Canada l'autorité nécessaire pour prendre des mesures à l’égard des marchandises non conformes expédiées au Canada, y compris la capacité d'éviter de devoir assurer indéfiniment la garde et le contrôle des marchandises non conformes et dangereuses.
Des modifications sont proposées à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, à la Loi sur les aliments et drogues, à la Loi sur les produits dangereux, à la Loi sur les produits antiparasitaires et à la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, afin d'assurer la conformité à l'article 10.8.1 de l'Accord sur la facilitation des échanges.
Le projet de loi C-13 permettrait également à Santé Canada et à Environnement et Changement climatique Canada de se conformer à l’article 11.8 de l’Accord sur la facilitation des échanges, qui interdit d’appliquer des règlements techniques à des marchandises qui passent par le territoire d’un État membre de l’OMC en partant d'un point extérieur au territoire pour atteindre un autre point situé à l'étranger, comme les marchandises en transit.
À l'heure actuelle, des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) interdisent le transit au Canada de certaines marchandises non conformes aux règlements techniques canadiens. Le projet de loi C-13 conférerait au gouvernement le pouvoir légal d'exempter des marchandises en transit au Canada de ces règlements techniques, ce qui favoriserait le commerce.
Pour certaines de ces lois, des conditions seraient imposées qui permettraient, premièrement, la détection des marchandises en transit qui pourraient ne pas être conformes aux règlements techniques canadiens dans l’éventualité où ces marchandises seraient détournées dans le marché canadien, et, deuxièmement, la surveillance des produits, comme certains pesticides et produits pharmaceutiques, qui ne sont pas visés par la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (1992) et dont le transit au Canada n’est pas permis à l'heure actuelle, mais le sera une fois l’Accord sur la facilitation des échanges en vigueur. Cette surveillance maintiendrait des mesures de protection de l'environnement et de la santé et de la sécurité des personnes qui pourraient entrer en contact avec ces marchandises.
Je presse tous les députés d'appuyer le projet de loi, qui permettrait au Canada de contribuer à l'entrée en vigueur de l'Accord et à assurer que la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que l'environnement continuent d'être protégés.
Madame la Présidente, mon collègue de Brampton vient d'une circonscription similaire à la mienne, Oshawa. On y fabrique aussi des automobiles. J'ai prêté attention à son intervention parce qu'il a vraiment parlé de compétitivité internationale qui, malgré ce qu'en disent certaines personnes, est la nouvelle réalité mondiale.
J'ai demandé au secrétaire parlementaire du premier ministre de répondre à cette question, mais il l'a esquivée. Je la poserai donc au député parce qu'il a mentionné quelque chose de très précis dans son discours. Il a parlé de la livraison juste-à-temps, qui est importante pour le secteur de l'automobile.
Je me réjouis de la mise en oeuvre du projet de loi C-13 parce que je crois que c'est un pas dans la bonne direction, mais les libéraux tergiversent sur le PTP. Ils comptent aussi instaurer une taxe sur le carbone, tout comme le gouvernement de l'Ontario l'a fait, et nous avons vu l'augmentation du prix de l'électricité qu'elle a entraînée. Les libéraux ont également haussé les cotisations au Régime de pensions du Canada, ce qui nuira vraiment à notre compétitivité.
Je veux questionner le député au sujet de ces taxes sur le carbone parce que nous savons que la taxe sur le carbone de l'Ontario augmentera le coût du carburant de 5 ¢ le litre. Pourrait-il expliquer la taxe sur le carbone du gouvernement fédéral et nous dire quels coûts elle engendrerait pour nos fabricants et la livraison juste-à-temps? Comment le gouvernement la mettra-t-il en oeuvre? Viendra-t-elle s'ajouter à la taxe de l'Ontario ou sera-t-elle une taxe harmonisée?
Il existe beaucoup d'incertitude. Nous tentons d'attirer de nouveaux investissements dans notre province. Quels seront les effets de cette taxe sur le carbone sur notre compétitivité?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et de sa ferveur en ce qui concerne les changements climatiques et les questions qu'il a soulevées.
Mon intervention est axée sur le projet de loi C-13 et la mise en oeuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges, qui, je le répète, est extrêmement important pour le Canada. Je crois que nous nous entendons tous pour dire que le monde devient de plus en plus petit, à tout le moins sur les plans du commerce électronique, de la livraison juste à temps et du commerce mondial.
N'importe quel étudiant de première année en administration des affaires au Canada ou dans un autre pays serait en mesure d'affirmer aux députés que, pour être concurrentiel dans l'économie actuelle, il faut avoir accès aux marchés émergents. Nous devons avoir accès à des procédures simplifiées. Nous devons avoir accès aux marchés mondiaux pour vendre nos marchandises et nos produits.
Les produits doivent pouvoir circuler facilement, mais, en même temps, nous devons veiller à protéger les Canadiens ainsi que la santé et la sécurité des personnes qui sont en contact avec des produits dangereux. C'est exactement ce que ferait le projet de loi, et c'est exactement ce que ferait l'Accord sur la facilitation des échanges. Il permettrait d'injecter près de 1 billion de dollars dans l'économie mondiale, et près de 730 milliards de dollars dans l'économie de pays en développement. C'est une bonne affaire. Il est essentiel que le Canada mette en oeuvre cet accord.
Madame la Présidente, je félicite le député de Brampton-Est pour son excellente intervention, qui abordait aussi plusieurs aspects compliqués de cet accord.
J'ai aussi été ravi de l'entendre parler de l'Agence des services frontaliers du Canada. En ce qui me concerne, dans le débat sur le projet de loi C-13, je me suis intéressé au crime organisé, et plus particulièrement aux marchandises qui entrent dans notre pays. Les ports ne vérifient que 4 % des marchandises qui franchissent nos frontières, et encore, les contrôles toucheront désormais — c'est déjà le cas, en fait — de nouveaux types de matériaux et de biens en chemin vers d'autres pays.
J'ai essayé de contrecarrer le crime organisé de différentes manières, y compris grâce au projet de loi que j'ai présenté, le numéro C-221, sur lequel la Chambre sera appelée à se prononcer mercredi et qui priverait le crime organisé de 10 milliards de dollars provenant des paris sur des épreuves sportives uniques. La Colombie-Britannique, l'Ontario et d'autres provinces sont prêtes à embarquer et à affaiblir les organisations criminelles du pays.
De l'avis du député, l'Agence des services frontaliers du Canada obtiendra-t-elle suffisamment de ressources pour s'attaquer au crime organisé, qui se sert des marchandises qui entrent au pays comme d'un cheval de Troie, c'est-à-dire pour acheminer d'autres biens et services de contrebande, qui n'ont pas leur place au Canada, vers d'autres pays?
Madame la Présidente, je crois que nous nous entendons tous pour dire qu’il faut trouver un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité d’assurer l’acheminement facile, rapide et efficace des biens et des produits, et d’autre part, la nécessité de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, tout en luttant contre le crime organisé. C’est exactement l’objectif du projet de loi C-13.
Ce projet de loi donne en effet à l’ASFC et au gouvernement du Canada les moyens de lutter contre le crime organisé et de s’assurer que les produits qui entrent au Canada le font en toute légalité. Cela aidera les entreprises légitimes qui contribuent à l’acheminement des marchandises au Canada à se développer, car le système sera plus simple et plus efficace, de sorte que les PME pourront participer davantage aux échanges internationaux.
Madame la Présidente, je me réjouis d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-13.
C’est un projet de loi important, et j’invite tous mes collègues à appuyer les pouvoirs de ratification qu’il propose, car cela permettra au Canada de rejoindre ses partenaires de l’Organisation mondiale du commerce, ce qui est crucial dans cette nouvelle économie.
Les projets de loi de cette nature permettent de simplifier les procédures et, comme on l’a déjà dit ici, de réduire les tracasseries administratives, d’accélérer le dédouanement des marchandises, de réduire les coûts liés au traitement, ce qui est très important pour notre compétitivité, et de rendre les échanges internationaux plus prévisibles pour les Canadiens et pour les entreprises canadiennes qui veulent faire de nouveaux investissements et développer notre économie.
Mais surtout, il est important de prendre des mesures pour ratifier des ententes commerciales, afin que le Canada ne soit pas écarté des accords de libre-échange avec nos partenaires de l’OMC. C’est très important. Un grand nombre de pays, y compris nos principaux partenaires commerciaux et membres de l’ALENA, soit le Mexique et les États-Unis, ont déjà ratifié ces ententes ou sont sur le point de le faire, notamment le PTP. Je me réjouis que nous ayons ce débat aujourd’hui, car il est important que nous ratifiions les pouvoirs prévus dans le projet de loi C-13.
J’aimerais également dire quelques mots sur la situation dans son ensemble. À l’heure actuelle, les libéraux ont une entente très importante à mener à bien. Si nous sommes d’accord pour dire que ce qui se passe aujourd’hui est une étape importante, nous sommes prêts à croire les libéraux là-dessus mais ils devront joindre le geste à la parole, car le geste est beaucoup plus éloquent que la parole. Or, pour l’instant, les libéraux n’ont fait aucune démarche pour ratifier le PTP, et cette inertie de la part du gouvernement présente de grands risques pour l’économie canadienne.
Il faut que les libéraux comprennent que le commerce permet de développer notre économie sans qu’il soit nécessaire de dépenser des milliards de dollars, et c'est à cela que s'est engagé le gouvernement libéral. Pourtant, au lieu de finaliser les négociations, ils ne semblent avoir qu’un objectif: dépenser des milliards de dollars. Quand on compare l’approche des conservateurs et l’approche des libéraux, on voit bien que l’accord dont il est question aujourd’hui a pratiquement été négocié par le gouvernement précédent. Je m’en réjouis, mais il faut maintenant agir vite. Le gouvernement doit prendre toute la mesure de ce qui a été accompli jusqu’à présent pour la négociation des différents accords commerciaux, que ce soit l’accord commercial entre le Canada et l’Europe ou le PTP.
Les libéraux doivent prendre une décision au sujet de l’accord commercial le plus important depuis 20 ans. En faisant traîner la ratification du PTP, le Canada prendra inévitablement du retard alors qu’au contraire il devrait aller de l’avant. Il est évident qu’en ne signant pas cet accord, nous mettrons à mal notre économie et nous réduirons la chaîne d’approvisionnement mondiale, ce qui se traduira par des pertes d’emplois. Nous avons vu les derniers chiffres qui ont été publiés. Nous ne pouvons pas nous permettre cela.
En signant le PTP, le Canada enverrait un message clair aux entreprises canadiennes, et c’est très important parce que, premièrement, cela donnerait à nos exportateurs le temps de s’organiser pour profiter des conditions d’accès préférentiel aux marchés. Deuxièmement, cela réduirait les droits de douane, et nous sommes tous d'accord pour dire que c’est une bonne chose. Troisièmement, cela éliminerait des obstacles au commerce. Quatrièmement, et c’est très important pour l’économie de l’Ontario, cela faciliterait l’intégration des chaînes d’approvisionnement mondiales.
Je suis le député d’Oshawa et, chez nous, les accords commerciaux revêtent toujours une grande importance. Ma circonscription abrite en effet une usine d’assemblage de General Motors et, aujourd’hui, nous avons appris une bonne nouvelle: une entente a été signée avec Unifor. Je félicite GM et Unifor de s’être entendus, car tout le monde se rend bien compte, le patronat tout comme les syndicats, qu’aujourd’hui on ne fait plus des affaires de la même façon.
Ce que je trouve important, en tant que député de l’Ontario, c’est que nos partenaires de l’ALENA sont sur le point de ratifier le PTP. Les présidents du Mexique et des États-Unis étaient au Canada il y a peu de temps, et ils ont parlé, entre autres, des mesures qu’ils prenaient pour ratifier cette entente. S’ils la ratifient et que nous ne le faisons pas, les conséquences vont être catastrophiques pour notre secteur de la fabrication et nos économies locales. Il ne faut pas oublier que 80 % des automobiles canadiennes sont destinées à l’exportation. Le PTP nous offre un marché de 800 millions de nouveaux clients potentiels. Ce n’est pas rien.
En comparaison, l’accord de libre-échange avec l’Europe nous donnerait accès à un marché de 400 millions de nouveaux clients. Ces deux ententes nous donneraient un accès priviliégié à ces deux marchés.
Je vais prendre le temps d’expliquer exactement ce que cela signifie. Cela signifie que le Canada occupera une situation unique dans le monde. Nous serons le seul pays, parmi nos partenaires commerciaux, à avoir un accès privilégié à l’Europe et à l’Asie, soit un marché de 1,2 milliard de consommateurs. C’est énorme!
Malheureusement, le gouvernement continue de tergiverser, incapable qu’il est de prendre une décision au sujet de l’accord de libre-échange avec l’Europe, alors que cet accord était prêt à être ratifié par notre gouvernement. Le PTP est prêt à être ratifié. Le président Obama et le président mexicain sont sur le point de le ratifier, mais que fait le gouvernement libéral? Il tergiverse.
Cela représente, en PIB, 29 000 milliards de dollars. L’accès à ces marchés donnerait à Oshawa un avantage concurrentiel pour la fabrication d’automobiles dans nos usines d’assemblage. Nous pourrions les exporter vers des marchés nouveaux et existants. Nos entreprises de fabrication auraient une occasion unique de se développer. Nous aurions accès à l’Europe et à l’Asie-Pacifique. Il est donc important que le Canada ait accès à la chaîne d’approvisionnement mondiale. Cela permettra à Oshawa et à toutes les régions du Canada de faire face à la concurrence et de continuer d’attirer des investisseurs au Canada.
En ayant accès à de nouveaux marchés, le Canada non seulement bénéficierait de réductions de coûts mais se retrouverait sur un pied d’égalité avec ses partenaires de l’ALENA, ce qui est extrêmement important. La ratification du PTP permettrait au Canada d’avoir le même accès préférentiel au marché que les autres pays du PTP. En revanche, s’il ne signe pas le PTP, le Canada en pâtira, car ces nouveaux marchés seront accessibles à nos principaux partenaires commerciaux, soit les États-Unis et le Mexique, et nous, nous resterons sur la touche. Autrement dit, les États-Unis et le Mexique deviendront plus compétitifs, et les investisseurs se détourneront du Canada.
Le gouvernement conservateur précédent a jeté les bases d’un processus de négociation visant à garantir que les Canadiens puissent tirer profit de nouvelles relations commerciales sur ces nouveaux marchés, parce que c’est ainsi qu’on fait désormais les choses.
Un rapport publié par le Bureau de l’économiste en chef, d’Affaires mondiales Canada, indique les nombreux avantages que le Canada tirerait de la signature du PTP, ainsi que les conséquences d’une non-signature. Permettez-moi de vous énumérer quelques-uns de ces avantages.
Premièrement, le PIB du Canada ferait un bond de 0,127 %, soit 4,3 milliards de dollars, d’ici à 2040.
Le PTP réduirait les entraves aux échanges commerciaux, ce qui se traduirait, pour les exportateurs canadiens, par des économies estimées à 428 millions de dollars par an en droits de douane.
Les constructeurs d’automobiles bénéficieraient d’un accès équitable au marché japonais, ce qui n’est pas le cas actuellement. C’est quelque chose qu’ils réclament depuis des années.
Et surtout, nos exportations vers le Japon augmenteraient de 1,1 milliard de dollars, notamment les exportations de porc, de bœuf et de produits du bois.
Le Canada ne peut pas se permettre de rester sur la touche. En ne signant pas le PTP, il risque de voir son PIB diminuer de 5,3 milliards de dollars. Qui plus est, la production et les investissements dans le secteur automobile canadien diminueraient de 4 %, sans parler des conséquences pour notre chaîne d’approvisionnement mondiale, qui seraient catastrophiques.
Les exportations canadiennes de bœuf vers le Japon chuteraient de plus de 66 %, et les exportations de porc, de 13 %.
Les exportations du Canada vers les pays du PTP représentaient, en 2014, 81,1 % de la valeur totale des exportations canadiennes, soit 759,4 milliards de dollars.
En conclusion, je dirai que mon message est simple. Nous examinons aujourd’hui le projet de loi C-13, ce qui est une excellente chose, mais nous devons aussi ratifier le PTP. Les Canadiens, et surtout les entreprises, méritent d’avoir accès aux avantages et aux opportunités que le PTP peut leur offrir. Les libéraux ne doivent pas sous-estimer l’importance des échanges commerciaux.
Le Canada ne peut se permettre de perdre du terrain, spécialement maintenant et spécialement quand le commerce a le pouvoir d’augmenter considérablement le PIB total sans qu'on ait à dépenser des milliards de dollars, ce qui semble être l’obsession des libéraux.
Je souhaite profiter de l’occasion qui m’est offerte pour inciter mes collègues de la Chambre à appuyer tous ces accords qui visent à faciliter les échanges.
Je veux soulever un point important sur lequel j’ai tenté d’attirer l’attention des libéraux aujourd’hui. D’une part, les libéraux donnent l’impression, dans leur discours, de vouloir renforcer les affaires et le commerce, ce qui est bien, de l’avis de tous, je pense, mis à part peut être le NPD. D’autre part, ils adoptent des politiques qui nuisent à notre compétitivité à l’échelle internationale. Je voulais en parler un peu.
Quand il est question d’accords commerciaux, il est question de la compétitivité du Canada par rapport aux autres pays. Dernièrement, le gouvernement a apporté des modifications au RPC et j’en ai parlé au milieu des affaires de ma collectivité.
Ce que les libéraux se proposent de présenter coûterait aux entreprises canadiennes jusqu’à 2 000 $ par employé. Replaçons les choses dans leur contexte. General Motors compte 3 000 employés à Oshawa. Si on calcule bien, faire affaire au Canada entraîne une augmentation considérable des coûts. En outre, les particuliers canadiens devraient égaler cette somme. Nous parlons maintenant de 2 000 $ pour l’employeur et de 2 000 $ de plus que les employés devraient verser à ce régime auquel beaucoup n’auront pas accès.
Nous voulons parler de la compétitivité de nos politiques énergétiques. J’ai soulevé l’exemple de l’Ontario. Nous avons constaté l’effet que les politiques ontariennes ont sur notre compétitivité dans le secteur manufacturier. Aujourd’hui, la province de l’Ontario est tellement préoccupée qu’elle a un peu reculé à propos de sa politique sur l’électricité, car elle a constaté à quel point elle inquiète.
Nous nous penchons sur une politique qui a fondamentalement contribué à la perte de 300 000 emplois de bonne qualité dans le secteur manufacturier en Ontario. Les libéraux fédéraux appuient la mise en place de ces politiques en Ontario et les répliquent dans les domaines de compétence fédérale.
Voilà qui nous amène au prochain point que je dois aborder. Je dois obtenir des précisions de la part des libéraux aujourd’hui à propos de la taxe sur le carbone.
Nous savons que les acteurs avec lesquels nous rivalisons le plus, le Michigan, par exemple, n’ont pas de taxe d’État sur le carbone. Le Texas n'en a pas non plus. Au Texas, le coût de l’énergie est inférieur de 75 % à ce qu’il est en Ontario.
Le premier ministre et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique n’ont laissé planer aucun doute sur leur intention d’imposer une taxe sur le carbone à l’échelle fédérale. À mon avis, on ne saurait trop insister sur l’incertitude qu'elle engendrerait. Les entreprises qui investissent dans notre économie le font pour une période de 10 ou 15 ans. Plutôt que de jouir d'une certaine certitude de la part du gouvernement, tout ce qu’elles obtiennent, c’est de l’incertitude.
La seule chose dont les entreprises peuvent être certaines, c’est qu’elles devront débourser davantage pour faire des affaires. Nous parlons des coûts du RPC, des coûts énergétiques et des taxes sur le carbone. Absolument tout augmenterait. Ce que nous disons, c’est qu’il en coûtera plus cher pour chauffer nos usines. Nous parlons de l’augmentation des coûts de la nourriture dans nos usines. Nous parlons de l’électricité qui alimente ces usines. Chaque Canadien aura à débourser davantage. Essentiellement, il s’agit d’une taxe sur absolument tout.
Cela nuira vraiment à notre compétitivité. D’un côté, les libéraux disent vouloir être compétitifs. Comme je l’ai dit, le projet de loi C-13 est un grand pas dans la bonne direction. Nous devons cependant parler de l'envers de la médaille: les politiques nationales que les libéraux sont en train de mettre en oeuvre et qui réduisent notre compétitivité. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d’avis qu’il faut examiner ces politiques dans leur ensemble.
Nous devons nous pencher sur la politique économique dans son ensemble. Nous ne pouvons pas la traiter par segment et dire, par exemple, qu'en ce qui concerne les échanges commerciaux, nous allons faire avancer un dossier en particulier. D’autres pays font la même chose.
Ce que les libéraux semblent négliger, c’est l’aspect national de cette équation, à un point tel que cela risque de nuire à la compétitivité des fabricants et des entreprises de nos collectivités sur les marchés internationaux. Malgré le bon travail accompli dans ce dossier, les libéraux doivent prendre du recul et se pencher sur les politiques nationales.
L’un des dossiers que j’aimerais voir avancer au cours des prochains mois est certes du ressort du gouvernement libéral. Je le répète, le débat que nous avons aujourd’hui est une bonne chose, mais qu’advient-il du PTP? Qu’entend faire le gouvernement pour faire avancer cet important dossier? Les entreprises qui prennent des décisions d’affaires en ce moment n’ont aucune certitude. Il s'agit d'un facteur important, et elles risquent de ne pas choisir le Canada.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement les propos du député. Il s’est longuement attardé sur le PTP et n’a cessé d’inciter le gouvernement à prendre une décision prématurée et à rompre ainsi la promesse qu’il a faite aux Canadiens. Le premier ministre leur a promis qu’il allait faire un examen en profondeur du PTP. Il a demandé aux députés de tous les partis de la Chambre, en particulier à ceux de notre caucus, de faire leurs devoirs à cet égard, et je suis impatient que nous en débattions. Le premier ministre nous encourage à accélérer la cadence dans ce dossier.
Le projet de loi C-13 prévoit la ratification d’un accord engageant la participation de plus de 160 pays qui nous encouragent à le ratifier. Les États-Unis l’ont ratifié en janvier 2015. L’accord a été négocié en décembre 2013. Pour quelle raison mon collègue croit-il que le gouvernement conservateur n’a pas été capable de le ratifier comme l’ont fait les États-Unis? Le député a établi une comparaison entre cet accord et le PTP. Pourquoi le gouvernement Harper n’a-t-il pas été en mesure de présenter l'Accord sur la facilitation des échanges en janvier, en février ou en mars 2015? Le député me corrigera si je fais erreur, mais je ne crois pas que les États-Unis aient encore ratifié le PTP.
Monsieur le Président, mon collègue a raison. Les Américains sont sur le point de ratifier le PTP. M. Obama était ici à la Chambre. Le président du Mexique est lui aussi venu ici. Nous avons un accord à ratifier, et le gouvernement actuel semble se contenter d’emboîter le pas aux autres pays.
Il s’agit de l’accord commercial le plus important des 20 dernières années. Il va avantager le Canada et placer notre pays dans une position incomparable. Le député a vu les derniers chiffres relatifs à l'économie canadienne. Nous avons laissé un excédent au gouvernement libéral. Le directeur parlementaire du budget a affirmé que les politiques que souhaite adopter le gouvernement sont insoutenables.
J’ai souligné l’importance de ratifier ces accords le plus rapidement possible. J’espère que mes collègues d’en face seront d’accord avec moi. Nous avons indiqué clairement que nous appuierons le projet de loi aujourd’hui, mais il ne faut pas s'arrêter là. Nous devrons faire avancer d'autres dossiers au cours des prochains mois, particulièrement celui du PTP.
Les politiques intérieures sont, elles aussi, importantes. Aucun des députés libéraux n’a mentionné cette question, qui revêt une grande importance pour les collectivités ontariennes qui dépendent du secteur manufacturier. Que faire de ces politiques intérieures qui nous empêchent de soutenir la concurrence dans les marchés mondiaux? C’est bien beau d'appuyer la ratification de cet accord aujourd’hui, mais les libéraux tergiversent dans le dossier du PTP. Nous nous en rendons tous compte. On dirait qu’ils veulent éterniser les consultations sur cette question, mais celle-ci a de vraies répercussions sur de vraies personnes qui travaillent pour de vraies industries au Canada.
Je voudrais que l’on se penche sur le PTP le plus rapidement possible. Les libéraux sont au pouvoir maintenant, mais ils aiment soulever des questions du passé. Je voudrais entendre les libéraux parler des politiques intérieures, dont les intentions s’opposent directement à celles des accords commerciaux. Les taxes sur le carbone, les coûts élevés de l’énergie et l'intention des libéraux de doubler les cotisations au Régime de pensions du Canada; tous ces éléments nuisent à notre compétitivité. Les petites entreprises en souffrent beaucoup, car elles perdent des occasions de soutenir la concurrence dans notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, comme nous l'avons mentionné plus tôt, nous appuyons le projet de loi C-13 à l'étape de la deuxième lecture. Il sera important de poser des questions en comité, d'autant plus qu'il s'agit d'une mesure pouvant aider les petites et moyennes entreprises.
J'aurais aimé que le gouvernement en fasse plus, notamment en abaissant le taux d'imposition. C'est une promesse électorale qui n'a pas été tenue. Cela va coûter des millions de dollars aux petites et moyennes entreprises.
Mon collègue croit-il que le gouvernement devrait en faire plus pour rallier les pays en développement, que ce soit au moyen du commerce ou de l'aide au développement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue d’avoir posé une question si perspicace. Elle soulève le fait que les libéraux avaient promis de baisser les impôts et qu’ils ne semblent pas gênés d’avoir brisé cette promesse.
Ma collègue a demandé si le Canada devrait en faire plus. C’est justement pour cela que je tiens tant à ce que nous ratifions des accords tels que le PTP. La ratification de tels accords permet à nos entreprises, fortes de la réputation canadienne, de percer des marchés à l’étranger. Quant aux droits de la personne et au respect des droits dans les pays avec lesquels nous signons des accords commerciaux, nous avons toujours observé qu’un des meilleurs moyens d’améliorer le respect des droits de la personne dans le monde était de traiter avec ces nations, de faire affaire avec elles, d’inviter leurs citoyens dans notre pays et de nous rendre dans le leur afin de favoriser les échanges d'information. Ces différents types d’accords sont avantageux pour toutes les parties.
Actuellement, les Canadiens voient les problèmes économiques causés par le nouveau gouvernement. Malheureusement, celui-ci accorde trop d’importance aux dépenses. Quel était le montant cette année? Était-ce un déficit de 30 milliards de dollars ou quelque chose de ce genre? Les libéraux aiment dire qu’ils ont fait certaines promesses. Voyons un peu. Ils avaient parlé d’un très petit déficit pour une très brève période. Je pense qu'ils avaient parlé de 10 milliards de dollars. Voilà leur idée d'un petit montant. Je ne sais pas d'où vient ce chiffre, mais on en est maintenant à 30 milliards de dollars.
Mes collègues de l’autre côté disent que, pendant la crise économique, sous les conservateurs, on a vu une augmentation du déficit. C’est vrai. Cependant, les libéraux, eux, voulaient que nous dépensions encore plus. J'étais ici à la Chambre quand ils disaient que nous ne dépensions pas assez. Maintenant, après six mois, le directeur parlementaire du budget — pas les conservateurs ni le NPD — dit que les libéraux ont placé le pays dans une situation intenable. Il a fallu seulement six mois.
Faut-il faire plus? Absolument, et nous pouvons notamment le faire avec le projet de loi dont nous débattons ici aujourd'hui, mais également en stimulant le commerce avec le PTP, par exemple, de même qu’avec l'accord de libre-échange avec l'Europe. Nous devons faire avancer ces projets. Ils aident les gens. Les avantages économiques et la croissance économique ont un véritable effet sur chacun, mais ils contribuent également à diffuser les valeurs liées aux droits de la personne si chères aux Canadiens.
Monsieur le Président, le député représente une circonscription dans une région qui dépend fortement du secteur manufacturier et en particulier du secteur automobile et il a parlé des politiques nationales qui rendent notre économie et nos manufacturiers moins compétitifs. Pouvez-vous nous dire quelles politiques en particulier poussent notre économie dans cette direction? Vous pourriez peut-être nous éclairer à ce sujet.
J’aimerais également mentionner la perte de 39 000 petites entreprises seulement le mois dernier, la perte de 40 000 emplois dans le secteur manufacturier et les effets de ces politiques sur cette situation.
Avant que le député ne réponde, je tiens à rappeler à tous les députés que lorsqu’ils disent « vous », je suis sûr qu'ils ne s’attendent pas à ce que le Président réponde à la question. Je suis sûr qu'ils veulent que ce soit le député qui réponde. Je voulais simplement le préciser pour que le député sache qui répond à cette question.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de cette question extrêmement importante, mais également de tout le travail qu'il a fait pour les manufacturiers. Il agit de façon positive en sensibilisant aux politiques qui tuent des emplois dans sa région et dans la mienne. Comme il l’a dit, 39 000 petites entreprises ont fermé leurs portes. Le secteur manufacturier connaît d’énormes pertes.
En fin de compte, il s’agit de la compétitivité du Canada et de l'Ontario. C'est là la grande contradiction à la Chambre aujourd'hui. Je voudrais parler de trois grandes politiques nationales qui tuent notre capacité à soutenir la concurrence internationale. La première concerne les changements apportés par les libéraux au Régime de pensions du Canada. Les entrepreneurs devront payer 2 000 $ de plus par employé, 2 000 $ de plus que les particuliers.
La deuxième concerne les taxes sur le carbone et l'incertitude dont le gouvernement libéral est complètement responsable. Nous avons cette horrible taxe sur le carbone en Ontario, une augmentation du coût du chauffage et de l'électricité et la livraison juste à temps du carburant à 5 ¢ le litre en plus. Le gouvernement fédéral veut maintenant en rajouter.
Le troisième point que j’aimerais aborder concerne les coûts élevés de l’énergie. Ce qui me fait peur, c’est que ces politiques irresponsables nous ont déjà fait perdre 300 000 emplois en Ontario. Au cours des prochains mois, le Parti libéral fédéral va se faire l’écho de ces mêmes politiques qui ont entraîné la perte de si nombreux emplois. Nous commençons à en ressentir les effets. Il faut absolument nous assurer que les politiques nationales et internationales concordent et que nous travaillons tous à la réalisation d’un objectif commun.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien heureux de m'adresser à la Chambre aujourd'hui, d'être de retour à la Chambre des communes, de revoir tous les collègues et de constater que nous tous, autant que nous sommes, hommes et femmes, siégeons sur le même palier ici, à la Chambre. Nous n'avons pas besoin de regarder en haut pour voir si des dames ou d'autres personnes y sont.
C'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole sur ce projet de loi. De plus, une fois n'est pas coutume, mais nous soutenons ardemment ce projet de loi présenté par l'actuel gouvernement, puisqu'il y va de la question de l'économie. Il y va d'une question de développement de notre économie ici, au Canada, et d'une question de libre-échange. Tout ce qui favorise le libre-échange, la prospérité économique, tout ce qui conduit nos entreprises à produire davantage et à pouvoir exporter, et ainsi apporter de l'argent étranger au Canada, est une bonne chose, une bonne idée, qui doit être suivie et soutenue. C'est exactement ce que nous faisons aujourd'hui en manifestant notre soutien au projet de loi C-13 qui est sur la table actuellement.
D'entrée de jeu, je dirais que ce projet de loi vise essentiellement à entériner l'accord visant à faciliter les échanges entre différents pays, tel que décidé lors d'une rencontre qui a eu lieu à Bali, il y a quelques années. C'est sous l'égide de notre gouvernement, soit celui du très honorable Stephen Harper, que cette entente a été conclue. Nous n'étions pas les seuls à l'avoir fait, puisque plus d'une centaine de pays l'ont entérinée. Encore fallait-il que chacune des législatures dans chacun de ces pays puisse le faire, et c'est ce que nous faisons actuellement.
Ce projet de loi doit nous rappeler l'historique du libre-échange dans ce pays. C'est d'ailleurs ce dont je vais parler, avant d'aborder le fond des choses sur le projet de loi C-13.
Le Canada est un pays d'exportation en raison de sa grandeur, de l'extraordinaire richesse que nous avons ici, notamment en ce qui concerne nos richesses naturelles, mais également en raison de nos universités qui produisent, année après année, des gens de qualité pour travailler dans nos entreprises, dans nos industries et pour faire de la recherche en haute technologie. Puisque nous sommes peut-être un peu plus modestes en nombre, mais riches et fiers en personnalité, avec plus de 30 millions de personnes, force est d'admettre que, dans tout pays et plus particulièrement au Canada, nous devons absolument miser sur l'exportation pour assurer le plein développement de notre économie.
Cela n'est pas sans nous rappeler les questions liées au libre-échange d'une époque plus récente. Nous pourrions remonter au début du siècle dernier, mais parlons plutôt de l'époque plus contemporaine concernant ces questions. Le grand moment est survenu en 1988, lorsque le Canada a signé l'accord de libre-échange avec les États-Unis. Ce fut véritablement un moment charnière dans le développement économique du Canada. En effet, nous avons ouvert grand les portes pour l'exportation de nos produits. Où en serait le Canada aujourd'hui si nous n'avions pas signé le traité de libre-échange? Rappelons-nous que cela faisait aussi suite à un long débat politique. Au fil du temps et heureusement, nous avons pu constater que si d'aucuns avaient manifesté certaines réserves au début — c'est le moins que nous puissions dire — au sujet du libre-échange, la bonne volonté et surtout l'ouverture d'esprit manifestée par l'un et par l'autre ont fait en sorte qu'aujourd'hui, le traité de libre-échange a fait sa marque. Heureusement que nous avons eu ce traité.
D'aucuns auront peut-être compris lorsque je disais que cela avait évolué dans l'esprit. Peut-être d'aucuns se souviendront qu'en 1988, lors de la campagne électorale, le Parti libéral, actuellement à la tête du pays, avait manifesté de très grandes réserves par rapport à cet accord, pour ne pas dire qu'il était complètement contre. Quelques années plus tard, il a finalement reconnu que c'était une bonne chose.
L'histoire a ses droits et il serait important de mentionner que celui-là même qui est à l'origine de l'accord de libre-échange de 1988, le très honorable Brian Mulroney, avait lui aussi exprimé certaines réserves en d'autres temps. En 1983, lors de la course au leadership du Parti conservateur, le candidat John Crosbie, ancien député de Terre-Neuve et ministre, s'était fait le propagandiste de cette idée révolutionnaire, mais ô combien importante, de permettre le libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Or lors de cette même course au leadership, le candidat Brian Mulroney avait exprimé de très sérieuses réserves en disant que c'était comme si une souris couchait avec un éléphant. On allait se faire écraser. Il n'y avait rien à faire de ça.
Force est d'admettre qu'à l'époque, la pensée du premier ministre Brian Mulroney avait évolué. Dieu merci, nous avons eu ce grand chef au Canada, à ce moment charnière de notre économie, pour permettre l'accord et la ratification du traité de libre-échange. Cela n'est pas sans rappeler qu'en 1988, particulièrement dans ma province, le Québec, la situation était assez particulière.
En effet, nous avions des gens souverainistes à l'os. Je ne vais pas dire séparatistes, car c'est parfois péjoratif. Des gens se sont manifestés comme étant des sociaux-démocrates et ils étaient en faveur du libre-échange, comme Jacques Parizeau, Bernard Landry, d'anciens chefs du Parti québécois et d'anciens premiers ministres du Québec. Ils étaient farouchement en faveur du traité de libre-échange. Ils avaient pourtant passé une vie entière en tant que sociaux-démocrate et souverainistes, mais ils y voyaient les avantages économiques essentiels pour le développement de notre pays et de la province de Québec.
C'est pourquoi nous avons parfois vu une alliance surprenante entre des fédéralistes de droite, conservateurs, et des souverainistes dits de gauche, comme Jacques Parizeau. Ils travaillaient main dans la main pour l'accord de libre-échange. Je ne veux pas faire trop de régionalisme, puisque nous sommes tous Canadiens, mais d'aucuns reconnaîtront que c'est au Québec que la partie s'est gagnée. C'est au Québec que le soutien donné au Parti conservateur aura permis la ratification du traité de libre-échange de 1988.
Les événements et l'histoire ont donné raison au gouvernement Mulroney, et c'est tant mieux. Quand est arrivé par la suite le gouvernement du très honorable Jean Chrétien, nous pouvions peut-être avoir certaines inquiétudes quant au développement du libre-échange au Canada. Or heureusement, ceux qui, en d'autres temps, disaient que cela n'avait pas d'allure et qu'ils allaient déchirer l'entente, au contraire l'ont maintenue et, en plus, elle a pris de l'expansion avec la fameuse entente des trois amigos, soit entre le Mexique, les États-Unis et le Canada. Par conséquent, ce qui avait été la pierre d'assise du développement économique du Canada, dans une situation plus contemporaine, en 1988, a pris de l'expansion avec l'accord entre le Mexique, les États-Unis et le Canada.
Sans trop vouloir faire d'histoire, il y a de cela maintenant un an, s'en est suivi l'accord concernant le traité transpacifique. Encore une fois, heureusement que le Canada fait partie de cette entente, parce que c'est une situation extraordinaire pour notre économie. En effet, il faut savoir que lorsqu'on parle de libre-échange, on parle d'exportation. On parle donc de produits fabriqués ici, au Canada, par des Canadiens et qui sont vendus à l'étranger. C'est autant d'argent de l'étranger qui vient ici, au Canada et qui paie les salaires de nos travailleurs. Il n'y a rien de plus payant, de plus rentable pour l'économie que l'exportation. En fait, un emploi sur cinq au Canada dépend justement de l'exportation.
Nous sommes donc très fiers de voir que c'est important et que c'est même essentiel pour notre économie, particulièrement si nous examinons les chiffres suivants. Ce sont 54 milliards de dollars pour l'exportation de matériel de transport; 48 milliards de dollars pour l'exportation de produits minéraux; 26 milliards de dollars pour l'exportation de machines, appareils et matériel électriques et leurs pièces; 19 milliards de dollars pour l'exportation de métaux communs; et 18 milliards de dollars pour l'exportation de produits des industries chimiques. Cela, c'est l'exportation, c'est le libre-échange et c'est du développement économique. Cela crée de la richesse au Canada, et c'est pourquoi le Canada est un pays d'exportation. Il doit continuer à l'être, et nous devons tout faire pour permettre d'ouvrir encore plus de portes partout dans le monde afin que les gens de partout sur le globe puissent apprécier la qualité des produits canadiens fabriqués par nous, les Canadiens.
Je veux aussi dire qu'il peut arriver que les situations évoluent, que les idées changent et que d'aucuns qui, en d'autres temps, étaient contre le libre-échange, soient aujourd'hui en sa faveur. C'est tant mieux. Ce qui compte, c'est le résultat, et c'est pourquoi nous soutenons ardemment le projet de loi C-13 présenté par l'actuel gouvernement.
Parlons justement de ce fameux projet de loi qui vise à ratifier ici, au Canada, l'Accord sur la facilitation des échanges. Parlons un peu d'histoire. En août 2004, l'Organisation mondiale du commerce se penchait sur cette question pour essentiellement obtenir trois éléments importants pour le libre-échange. Tout d'abord, il s'agissait de permettre aux pays en voie de développement d'avoir un meilleur accès aux marchés concurrentiels d'aujourd'hui. C'est essentiel. En effet, c'est bien beau de tenir de beaux discours avec de belles paroles, de dire qu'il faut aider nos amis, que nous sommes tous des citoyens de la Terre, et qu'il faut aider les gens qui sont dans des pays en voie de développement.
Toutefois, encore faut-il leur permettre d'obtenir nos produits, et vice-versa. Dès 2004, il y avait une intention d'ouvrir les marchés aux pays en voie de développement, de réduire la paperasserie liée aux échanges et de réduire les tarifs. Dans certains cas de figure, le coût relié à la paperasserie dépassait le montant des économies que l'on pouvait réaliser avant l'arrivée des traités de libre-échange entre différents pays. Cela n'est pas efficace.
Heureusement, dès 2004, à l'OMC, on s'est penché sur la question. Finalement, en décembre 2013, l'entente de Bali est arrivée, que l'on a appelée, en mauvais français, le paquet de Bali. Dans cet accord de Bali, on reprenait les trois thèmes que je viens d'évoquer. On les a couchés sur le papier, puis on a demandé à tout le monde de les entériner. C'est arrivé le 27 novembre 2014, lorsqu'on a fait le protocole d'amendement.
Ici, au Canada, c'est le 13 mai 2015 qu'a été déposée une proposition concernant un accord facilitant les échanges. Cela a été déposé par mon collègue d'Abbotsford, l'ancien ministre du Commerce international, à qui je tiens à rendre hommage. Il n'y a pas si longtemps, il était mon voisin de droite, ici, sur cette banquette. C'est toujours agréable d'avoir des voisins à notre droite, même si je ne me considère pas très à gauche de mes collègues.
Je tiens à dire, du haut de mon siège à la Chambre des communes, que le député d'Abbotsford a contribué de façon significative et exemplaire au développement économique du Canada. Le Canada doit être reconnaissant envers l'honorable député d'Abbotsford, qui a conclu des ententes historiques et fondamentales pour l'économie du Canada. C'est un homme de la Colombie-Britannique, d'ailleurs, un coin de pays que je découvre de plus en plus. Être député à Ottawa fait notre bonheur, car cela nous permet de découvrir notre beau, vaste et productif pays.
C'est le 13 mai dernier que le député d'Abbotsford, l'ancien ministre du Commerce international, a déposé le mode d'emploi, en quelque sorte, de l'accord facilitant les échanges. Je suis bien heureux de voir que le gouvernement actuel poursuit ce travail et présente ce projet de loi, qui est assez lourd. Celui-ci vise à mettre en application l'accord facilitant les échanges.
Cela s'accompagne de nombreux changements techniques. Il faut changer la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, ainsi que la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
C'est une longue liste de changements, mais il s'agit de permettre le plein développement économique du Canada. Plus précisément, il faut modifier deux éléments, soit l'article 10.8, qui concerne le traitement des marchandises refusées pour cause de non-respect de certaines réglementations sanitaires ou d'autres exigences techniques, et l'article 11.8, qui interdit l'application de règlements techniques aux marchandises passant du territoire d'un membre à un point situé hors de son territoire, soit les marchandises en transit.
Je préfère lire plutôt que d'improviser, puisque ce sont des détails très techniques. Il vaut mieux avoir de bonnes notes pour savoir de quoi on parle.
Fondamentalement, ce qu'il faut retenir, c'est que cela permettra à notre pays d'avoir accès à un plus grand nombre de pays et facilitera la tâche à tous les pays lorsqu'ils feront des échanges. On assurera également la sécurité et la salubrité des produits échangés, on permettra aux pays en voie de développement d'y avoir accès et on permettra à nos exportateurs d'avoir accès à ces marchés émergents qui, en d'autres temps, pouvaient être mis de côté, mais qui doivent maintenant faire partie de l'équation.
On se réjouira du fait que, dès 1988, nous avons conclu une entente avec notre plus grand partenaire économique, les États-Unis. Nous sommes satisfaits de constater que ces ententes se sont étendues sur tout le territoire de l'Amérique du Nord. Bravo!
Nous sommes heureux de constater qu'au fil du temps, que ce soit sous l'égide du très honorable Jean Chrétien ou du très honorable Stephen Harper, tous les gouvernements se sont donné la main pour ouvrir nos marchés et permettre à nos entreprises d'exporter leurs produits.
Il est vrai que nos opinions divergent fondamentalement et que nous avons des réserves précises l'un envers l'autre. Toutefois, un élément nous rejoint et nous rassemble, et c'est la question du libre-échange. Quand on parle de libre-échange, on parle de développement économique.
[Traduction]
Voilà pourquoi ce projet de loi est si important et pourquoi nous en recommandons vivement l’adoption. Nous l’étudierons ligne par ligne pour être sûrs que tout est correct, mais il ne faut pas oublier que le but de ce projet de loi est d’ouvrir notre pays à de nouveaux marchés et de créer des emplois.
[Français]
De façon plus générale, cet accord permettra, selon les estimations, une augmentation des exportations des économies développées, qui passeront de 310 milliards à 580 milliards de dollars par année. Quant à la croissance des exportations mondiales, elle pourrait augmenter de près de 3 %. Ainsi, 21 millions d'emplois pourraient être créés dans le monde.
C'est ce genre de potentiel que nous devons soutenir et évaluer attentivement. Comme nous l'avons dit plus tôt, nous devons nous y habituer et être conscients que, lorsque de nouveaux défis s'offrent à nous, nous devons avoir l'esprit ouvert. Si, en d'autres temps, nous pouvions avoir certaines réserves face à des pays en voie de développement quant à la qualité de leur production et à leur façon de produire ces biens et services, force est d'admettre que la meilleure façon d'aider ces pays à atteindre des standards plus élevés est justement de faire du commerce avec eux.
Au-delà de cela — cette théorie est partagée par bien des historiens — , ce sont les échanges économiques qui ont fait que, depuis bientôt 75 ans, il n'y a plus de guerre mondiale, même s'il arrive malheureusement parfois que des guerres aient lieu quelque part sur le globe. En effet, les pays travaillent de concert et font des échanges.
Le général de Gaulle, qui n'était pas contre le fait que les pays d'Europe s'associent, disait que c'était un des facteurs fondamentaux pour assurer la sécurité nationale et la paix en Europe. Si quelqu'un savait de quoi il parlait, c'était bien le général de Gaulle, puisqu'il avait subi les affres de la Première Guerre mondiale et assuré l'honneur de son pays lors de la Seconde Guerre mondiale. Or cet homme, qui avait combattu férocement l'ennemi nazi, aura tendu la main à l'Allemagne et à tous les autres pays, dont l'Italie, afin de travailler avec eux. Il s'agissait là d'une première démarche mondiale de commerce international. Cela a fait époque et, aujourd'hui, tous les pays peuvent se donner la main pour faire du développement.
Je peux assurer que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes en faveur de ce projet de loi. Nous travaillerons de façon consciencieuse et rigoureuse. Nous allons perpétuer l'excellent travail fait par l'honorable député d'Abbotsford, sous l'égide de qui des accords précédents ont été conclus et nous conduisent aujourd'hui au dépôt du projet de loi C-13.
Monsieur le Président, si mon collègue de Louis-Saint-Laurent avait porté des lunettes un peu plus jeune, il aurait peut-être suivi une voie politique un peu différente.
J'apprécie l'appui de mon collègue à cet important dossier. Ma question est la suivante. Si ce dossier est si important, pourquoi les conservateurs ont-ils été si lents à le mettre en place lors du dernier Parlement?
Monsieur le Président, je retiens bien les propos de mon collègue au sujet de mes lunettes. Au moment opportun, je saurai lui rendre la pareille.
Sérieusement, lorsqu'il s'agit d'affaires internationales, il faut prendre le temps de faire les choses comme il se doit. Si on brusque trop les événements, si on fait cela n'importe comment, il faudra malheureusement marcher sur la peinture par la suite.
Personnellement, je suis très fier d'appartenir à un parti politique qui a tout fait pour que notre pays puisse avoir accès à un marché encore plus grand. Je suis très fier de porter l'uniforme du parti politique qui a conclu une entente avec les pays du Pacifique. Cela fait en sorte que le Canada est aujourd'hui l'un des pays, sinon le pays, qui a le plus d'ententes au monde avec d'autres pays. Je suis très fier d'avoir combattu, il y a un an, sous l'égide du premier ministre Stephen Harper, le premier ministre qui, dans l'histoire canadienne, a conclu le plus d'ententes avec d'autres pays. Oui, je suis très fier que, sous l'égide du député d'Abbotsford, nous ayons conclu cette entente, cet accord, et que nous fassions actuellement le travail nécessaire pour l'entériner. Nous le faisons afin que nos travailleurs, nos exportateurs, nos entreprises, nos PME et nos créateurs de richesse aient accès à un marché plus vaste.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans ma province, la Colombie-Britannique, les accords commerciaux signés par le gouvernement conservateur de M. Harper et par les gouvernements libéraux successifs, en particulier ces 10 dernières années, ont coûté 21 000 emplois en activités manufacturières à valeur ajoutée dans le secteur forestier. Nous avons perdu 21 000 emplois dans les secteurs du bois d’oeuvre et des pâtes et papiers, des emplois à vie, stables, bien rémunérés. Les conséquences ont été désastreuses pour certaines de nos communautés.
Je suis curieuse de voir comment mon collègue conservateur répondra à cette question. Pourquoi, durant son mandat, le gouvernement conservateur n’a-t-il pas concentré davantage d’efforts à la facilitation du commerce intérieur et à l’amélioration des débouchés pour les petites et moyennes entreprises, plutôt que de passer son temps à négocier des accords commerciaux boiteux qui ont sacrifié des milliers d’empois à l’échelle locale et nui à notre économie?
[Français]
Monsieur le Président, il faut s'adapter à la réalité du marché et à celle des faits. C'est cela, la vraie vie.
On peut adopter une vision bucolique selon laquelle tout le monde est égal, tout va bien, la vie est belle et ce n'est pas grave car on va distribuer tout cela partout, mais encore faut-il créer de la richesse pour pouvoir faire cela. Or je constate que, d'un océan à l'autre, les traités de libre-échange auront permis la véritable création de la richesse.
Aujourd'hui, un Canadien sur cinq travaille grâce aux politiques d'exportation: un travailleur sur cinq. Il faut s'adapter à la nouvelle réalité. Comme le disait de Gaulle — on dirait que je suis bien inspiré par ce monsieur aujourd'hui — quand il disait qu'il fallait faire face aux réalités d'aujourd'hui, on peut regretter la disparition de la majesté de la marine à voile. C'est la même chose ici. Partout au monde, les marchés et les portes s'ouvrent, et le Canada doit en faire partie. Cela me rappelle tous les discours alarmistes que l'on avait entendus en 1988, particulièrement de la part de l'honorable Ed Broadbent, un homme pour qui j'ai beaucoup de respect et d'estime mais qui avait tout à fait tort dans ce dossier.
Il est heureux que nous ayons des accords de libre-échange pour assurer la prospérité de notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a affirmé sans équivoque, dans sa déclaration, que les accords de libre-échange sont une bonne chose pour le Canada et pour l’ensemble de notre économie. C’est une bonne chose pour le présent et c’est aussi une bonne chose pour le futur.
J’aimerais que mon collègue explique comment les accords commerciaux conclus par le Canada profiteront aux jeunes de demain. J’aimerais connaître quelle en sera l’incidence sur nos jeunes.
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que lorsqu’on parle d’exportation on parle de création d’emplois. Quand on parle d’exportation, on parle de produits de fabrication canadienne vendus à l’étranger. Résultat: le Canada reçoit de l’argent de l’extérieur, des États-Unis, d’Europe, du Japon, peu importe. C’est bon pour le Canada, pour la simple et bonne raison que nous attirons de l’argent frais au pays.
Lorsque nous affirmons qu’il faut ouvrir nos portes, nous pensons directement à nos jeunes, parce que ceux-ci sont actifs dans le domaine des technologies de pointe et dans la production de produits de haute technologie. Dans ma circonscription et, j’en suis sûr, dans celles d’autres députés, une foule d’entreprises embauchent des jeunes gens brillants qui possèdent des compétences en haute technologie. De nouveaux produits seront créés, qui seront vendus à l’étranger, et l’argent de l’étranger reviendra au Canada. C’est comme cela que nous créons des emplois au Canada. C’est bon pour les jeunes de ce pays.
[Français]
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue s'est fait l'apôtre du libre-échange au Canada ainsi que partout ailleurs dans le monde.
Il en a profité pour reconnaître la crédibilité économique de nombreux indépendantistes québécois, comme MM. Jacques Parizeau et Bernard Landry. Je profite de l'occasion pour l'en remercier, parce qu'on entend assez rarement des fédéralistes oser reconnaître la crédibilité, l'importance et l'apport économique des indépendantistes québécois à cause d'un certain dogmatisme qu'on voit souvent.
Dans son discours, il a aussi fait part de l'importance des exportations dans une économie pour enrichir les gens. Dans l'économie québécoise, particulièrement, les exportations ont connu beaucoup de difficultés dans les dernières années. Par exemple, la balance commerciale du Québec est déficitaire depuis le début des années 2000, et le secteur manufacturier a perdu un très grand nombre d'emplois, soit plus de 220 000; le nombre d'emplois a continué de baisser au cours des dernières années. Par ailleurs, le Canada a des priorités économiques différentes. Par exemple, il encourage l'économie pétrolière dans l'Ouest canadien.
Avec ces ressources naturelles, la situation ne finira-t-elle pas par être négative pour notre économie à long terme? D'un côté, ces ressources vont nous laisser des problèmes, étant donné les trous laissés par le pétrole, ou créeront des problèmes climatiques; de l'autre côté, cela nuit à l'économie québécoise.
Mon collègue pense-t-il que l'économie canadienne a un effet déstructurant sur l'économie du Québec?
Monsieur le Président, la réponse à la question est non.
Pour reprendre chacun des éléments de l'argumentaire de mon collègue député du Bloc québécois, je tiens à dire que, en effet, il est très important, lorsque vient le temps des débats économiques, de faire appel à toutes les connaissances.
Oui, cela me fait plaisir de rendre hommage à Jacques Parizeau et à Bernard Landry et de rappeler leur contribution. Je le fais sans aucune acrimonie et surtout de façon très sérieuse. En effet, je sais que dans leur famille politique, cela n'a pas été évident, particulièrement dans la gauche, où les syndicats étaient vigoureusement opposés à l'accord de libre-échange. MM. Parizeau et Landry ont eu le courage de dire que c'était bon parce que cela allait créer des emplois au Québec.
Le député fait état d'une réalité qui fait en sorte que, au Canada, il arrive parfois que certains produisent davantage. Il faut donc s'adapter à la réalité. Or que signifie s'adapter à la réalité? Cela veut dire miser sur nos jeunes entreprises qui emploient des gens ayant des formations précises en haute technologie. C'est cela aussi la vraie création de richesse: créer des entreprises où ces gens-là vont justement produire des éléments qui n'existent pas au moment où nous nous parlons. C'est cela qui va créer le besoin, qui va créer la vente et qui va créer l'exportation.
Enfin, pour ce qui est des propos de mon collègue, oui, il y a beaucoup de pétrole au Canada, et c'est heureux. Je suis rudement content que nous en ayons. Dois-je rappeler la péréquation que le Québec reçoit depuis trop d'années? Dois-je rappeler un enjeu colossal pour l'économie et l'avenir même de ce pays, soit le projet Énergie Est, et que nous attendons encore et toujours la décision du gouvernement? Nous, nous estimons que ce projet est bon pour le Québec, bon pour l'Alberta, bon pour le Canada et bon pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir me lever à la Chambre pour discuter et débattre du projet de loi C-13.
D'ailleurs, c'est étrange: mises à part quelques interventions, depuis ce matin, très peu de gens parlent du contenu du projet de loi C-13. Ce projet de loi vise à promulguer des modifications législatives pour se conformer à un traité ou un accord qui a été signé pour la facilitation des échanges au niveau de l'Organisation mondiale du commerce. Je dirais que ce n'est pas un projet de loi extrêmement controversé. Effectivement, nous allons l'appuyer en deuxième lecture, pour la simple raison que très peu de modifications y sont proposées étant donné que le Canada se conforme déjà en grande partie au contenu de l'Accord sur la facilitation des échanges. Très peu de modifications législatives seront donc nécessaires.
Cependant, étant donné que selon un des arguments avancés par le gouvernement et par les promoteurs de la ratification de cette entente, cela va vraiment aider les petites et moyennes entreprises, nous aimerions voir, non seulement dans le projet de loi lui-même mais aussi dans les actions réelles du gouvernement, une action concertée pour faire la promotion de l'activité économique des PME. Malheureusement, nous avons vu depuis le début du mandat de ce gouvernement que cela n'a pas été très rose à cet égard. Nous espérons donc que les choses changeront.
J'ai beaucoup aimé entendre les différents débats des deux côtés de la Chambre. Ils ne portaient pas nécessairement sur le projet de loi lui-même étant donné qu'on en parle peu, mais plutôt sur qui est le plus libre-échangiste à la Chambre. Je trouve cela extrêmement drôle parce que les arguments vont de part et d'autre et on s'accuse de part et d'autre d'être moins libre-échangiste que soi-même. Ce qu'il faut se rappeler, c'est qu'on parle très peu du contenu; on parle très peu des répercussions de ce projet de loi, à part, évidemment, les grandes théories et les grands concepts économiques, sur lesquels nous ne sommes pas en désaccord en ce qui a trait aux échanges commerciaux. Le Canada est une nation qui fait de l'exportation et de l'importation. Son économie est ouverte et bénéficie d'ailleurs de la possibilité de se développer au moyen des exportations.
Personne ne s'oppose à cela et c'est la raison pour laquelle le NPD sera en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, comme il a également été en faveur de différentes initiatives, comme l'Accord sur le commerce intérieur. Il a également été en faveur de différentes ententes commerciales signées, entre autres, l'accord commercial avec la Jordanie et celui avec la Corée du Sud. Cela explique pourquoi, dans certaines autres situations, nous attendons encore de voir les décisions du gouvernement, surtout par rapport à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, pour lequel le gouvernement conservateur de l'époque avait promis des compensations bien spécifiques aux producteurs laitiers, aux transformateurs de poissons ainsi qu'aux provinces en ce qui a trait au coût des médicaments. Nous ne savons pas vraiment ce que le gouvernement libéral va faire de cela.
En ce qui a trait à cet accord avec l'Union européenne, nous n'y sommes pas opposés de prime abord, mais nous allons analyser avec grande précaution les compensations qui seront accordées par le gouvernement si compensations il y a. Cela peut paraître surprenant parce que j'entends souvent mes collègues conservateurs et, dans une certaine mesure, mes collègues libéraux dire du NPD qu'il est contre les échanges commerciaux et le libre-échange. Il faut comprendre que ce n'est pas le cas. Le NPD, contrairement aux autres partis de la Chambre, se concentre davantage sur le contenu de ces ententes commerciales.
Cela est extrêmement important parce que nous avons besoin d'un prisme par lequel nous évaluons notre appui à ces ententes. Je n'ai pas vraiment entendu ces arguments de la part des conservateurs dans le passé. Je ne l'ai pas entendu non plus de la part des libéraux.
J'aimerais rappeler une anecdote particulière. Après la signature de l'entente commerciale entre le Canada et l'Union européenne, il y a de cela déjà deux ans ou deux ans et demie, le premier ministre Harper est revenu et nous avons discuté de cette entente commerciale à la Chambre. Au lendemain de la signature, la première intervention à la Chambre du chef libéral, aujourd'hui premier ministre, était faite de félicitations pour avoir signé cette entente. Il disait que les libéraux l'appuyaient et demandait quand nous pourrions l'avoir. Cela me semble tout à fait absurde dans la mesure où un accord commercial est un contrat. Dans un contrat, il y a un contenu à analyser pour s'assurer qu'il est approprié aux besoins du Canada et à ce que celui-ci recherche.
C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un prisme, d'une grille d'analyse ou de principes pour évaluer le contenu de ces ententes.
Le NPD évalue toujours trois éléments particuliers avant de décider s'il appuie une entente ou non. Tout d'abord, toute entente commerciale entre le Canada et des partenaires doit entraîner des avantages économiques certains pour le Canada. On ne parle pas d'un jeu à somme nulle. On reconnaît tout à fait que les deux partenaires peuvent y gagner. Ce qui devrait nous préoccuper, c'est si le Canada y gagne en fin de compte.
Il faut reconnaître que, dans toute entente commerciale, certaines industries sont plus favorisées que d'autres. Certaines d'entre elles peuvent même perdre au change. Il faut évaluer l'impact économique général des ententes.
C'est ce qui pose problème dans le cas du Partenariat transpacifique. À la Chambre, les libéraux et les conservateurs sont prêts à l'appuyer sans avoir procédé préalablement à la moindre étude d'impact économique sur le pays. Il s'agit là d'un manque de rigueur, d'un dogmatisme ou d'une conduite irresponsable.
En tant que parlementaires, notre devoir n'est pas d'approuver automatiquement une entente commerciale simplement parce qu'il s'agit d'une entente commerciale. Il faut d'abord en déterminer clairement les avantages et les inconvénients spécifiques et globaux pour le Canada. Cela n'a pas été fait dans le cas du Partenariat transpacifique.
D'ailleurs, on le fait extrêmement rarement pour la plupart des ententes commerciales. Il est rare qu'on présente à la Chambre une étude spécifique faite par le ministère des Finances ou par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada sur la manière dont une entente commerciale influencera l'économie canadienne.
La première condition exige donc que l'entente commerciale influence de manière positive l'économie canadienne en ce qui a trait à la croissance et aux industries.
Deuxièmement, une telle entente doit être réciproque. Une entente commerciale entre le Canada et un partenaire commercial doit donner au Canada le même accès et les mêmes conditions que le Canada alloue à son partenaire sur son propre territoire. Il semble que cela va de soi, mais ce n'était pas le cas lorsqu'on a conclu certaines ententes dans le passé.
Par exemple, dans l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, conclu avec la Chine, plusieurs éléments n'assuraient pas une réciprocité entre le Canada et la Chine. Pourtant, les deux partis de la Chambre étaient tout à fait disposés à signer l'entente. D'ailleurs, celle-ci n'a pas été ratifiée depuis sa signature il y a quatre ans.
Cela me fait sourire, car on se chicane pour savoir pourquoi le gouvernement libéral n'a toujours pas amené le Partenariat transpacifique à la Chambre pour ratification, alors que le gouvernement conservateur a signé des ententes comme celle avec l'Union européenne et l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, conclu avec la Chine, qui n'ont jamais été amenées à la Chambre pour ratification.
La troisième condition exige qu'une entente commerciale avec quelque partenaire que ce soit respecte des conditions en ce qui a trait à la protection de l'environnement et à la protection des droits des travailleurs et des travailleuses. En général, elle doit respecter et promouvoir la protection des droits de la personne dans les pays concernés. Encore une fois, malgré ce qu'on prétend de part et d'autre, cet élément ne semble pas intéresser outre mesure la Chambre ou les comités qui se penchent sur la question.
Depuis 2011, année où j'ai commencé à siéger à la Chambre des communes, nous avons été extrêmement constants en ce qui a trait à l'appui ou au rejet des ententes commerciales dont on a discuté à la Chambre. Nous avons rejeté des ententes avec le Honduras, le Panama et la Colombie, car ces pays ne faisaient absolument rien pour promouvoir les droits de la personne.
En comité, les deux partis nous disaient que la signature d'une entente commerciale aiderait au développement des droits de la personne de façon tout à fait automatique et qu'on n'avait pas besoin d'inclure des dispositions dans l'accord commercial.
On disait que des analyses seraient faites année après année sur la situation des droits de la personne et sur la manière dont le traité a influencé ces droits. De façon systématique, il n'y a jamais de suivi qui est fait sur cette question. On signe ainsi des ententes avec des pays qui bafouent les droits de la personne de façon généralisée. On signe tout de même des ententes sans prendre la peine d'essayer d'y inclure des éléments qui vont protéger les droits de la personne et l'environnement.
C'est la raison pour laquelle les ententes avec le Panama, la Colombie et le Honduras ont été rejetées par le NPD. C'est la raison pour laquelle le NPD a appuyé l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie et l'Accord de libre-échange Canada-Corée. Comme l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne nous semble se conformer à ce prisme pour le moment, nous sommes tout à fait ouverts à l'étudier davantage.
C'est de très loin un contraste avec l'image que les conservateurs et les libéraux tentent de dépeindre du NPD. Au bout du compte, nous sommes le seul parti réellement responsable en ce qui a trait au commerce international, parce que nous sommes le seul parti à ne pas systématiquement appuyer l'ensemble de ce qui est proposé à la Chambre et de ce qui est signé par les gouvernements successifs. Nous portons attention aux détails et au contenu.
Dans les milieux progressistes, de plus en plus de gens considèrent qu'effectivement, un accord commercial n'est pas une chose négative en soi. Il s'agit d'un accord qui établit les règles du jeu entre deux partenaires commerciaux. Toutefois, ce contenu sera extrêmement important à modifier dans l'avenir, parce qu'on ne parle plus uniquement de libre-échange.
Ces traités ne parlent généralement que très peu des barrières à éliminer; ils parlent davantage des questions de protection des investisseurs. D'ailleurs, cela a été le cas pour le Partenariat transpacifique. La plus grande portion du PTP, comme de celles des accords qui ont été présentés à la Chambre, ne porte pas sur l'élimination des barrières tarifaires ou non tarifaires; elle porte davantage sur la protection des investisseurs dans les différents pays.
Si on pouvait arrêter de parler de libre-échange, puisqu'il ne s'agit pas de libre-échange dans la question, et commencer à penser à ce qui pourrait être appelé du commerce ou des échanges équitables, le Canada serait en position de modifier son angle de négociation avec les différents pays, afin d'y inclure des éléments qui ajouteraient une grande forme d'équité dans ces échanges commerciaux. Cela ferait en sorte que les bénéfices sous-jacents au commerce international pourraient profiter à l'ensemble des populations, et non seulement à quelques privilégiés. C'est la base de l'argument du NPD par rapport au commerce international.
Revenons à la question du PTP. Posons-nous la question de savoir si cela sera avantageux ou non et s'il y aura des avantages ou non pour le Canada, encore une fois, au-delà des éléments habituels — je dirais des clichés — en matière de commerce international. Posons-nous la question. À peu près 80 % de nos exportations vers les pays avec lesquels le Canada fait déjà des échanges, voire l'ensemble des 12 pays qui font partie du PTP, sont des exportations de matières premières et de matières semi-transformées. Si nous examinons ce que nous importons déjà de ces pays, 80 % sont des produits à haute valeur ajoutée.
Nous sommes donc dans une situation où, sur le plan économique, bien des spécialistes se plaignent ou déplorent la désindustrialisation du Canada, la mouvance du Canada vers une économie qui était diversifiée, d'un point de vue industriel, vers une économie qui se fie de plus en plus aux matières premières ou aux matières à peine transformées.
Je pense que nous aurions avantage à avoir un débat et à penser sérieusement à l'évolution de l'économie canadienne dans cette direction, particulièrement depuis les années 1980.
L'impact économique dont je parlais comprend un autre élément. L'Université Tufts a évalué que le Partenariat transpacifique coûterait jusqu'à 60 000 emplois au Canada. Or le gouvernement du Parti conservateur, sous l'égide duquel nous avons négocié cette entente, n'a présenté aucune analyse économique sur les emplois qui seraient gagnés et ceux qui seraient perdus. Quel sera l'impact économique sur le plan de la croissance?
Aux États-Unis, on a fait cette analyse et on a estimé que le Partenariat transpacifique pourrait amener une augmentation de près de 0,20 % du produit intérieur brut d'ici 2025. Nous allons procéder à de grandes modifications structurelles au point de vue de l'économie américaine et de l'ensemble des économies signataires pour une augmentation de 0,20 %. À un certain point, il faut devenir critique par rapport à ces ententes, non pas par rapport au principe des échanges commerciaux, mais par rapport à ce que nous visons lorsque nous négocions ces ententes et lorsque nous les ratifions.
Très peu d'analyses et de débats sont faits, hormis les lieux communs que nous entendons ici. C'est extrêmement déplorable, et c'est la raison pour laquelle je suis fier de faire partie du NPD qui, depuis au moins 2011 — je ne siège que depuis 2011 — et même auparavant, a une approche systématiquement procédurale par rapport à l'analyse de ces ententes. Nous voulons continuer à faire de même. Une entente comme le Partenariat transpacifique aura des répercussions sur la gestion de l'offre et sur le coût des médicaments, puisqu'il y aura un grand impact sur la propriété intellectuelle. Ce sont des répercussions d'une ampleur sans précédent. Il faut se rappeler que, présentement, le Canada arrive au deuxième rang au monde pour ce qui est du coût élevé des médicaments. De plus, on désire donner davantage de protection et de bénéfices aux producteurs de produits de marque plutôt qu'à ceux de produits génériques, ce qui va amener une croissance assez importante du coût des médicaments. Au bout du compte, non seulement la population va en payer le prix, mais les provinces le paieront également puisque de nombreuses provinces offrent des régimes d'assurance-médicaments, tout comme le secteur hospitalier, qui est géré par les provinces.
Je désire donc réitérer l'appui du NPD à ce projet de loi qui, au bout du compte, n'a pas un grand impact sur l'économie canadienne, mais je veux aussi rappeler aux députés de la Chambre que notre rôle primordial n'est pas simplement de dire oui ou non à une entente commerciale, lorsque nous avons à en traiter, mais de l'analyser en profondeur pour voir quelles seront les répercussions sur l'économie canadienne et sur les gens que nous sommes censés représentés à la Chambre.
J'encourage les députés à adopter une approche beaucoup plus rigoureuse en ce sens. Nous le faisons déjà. C'est une perche que nous tendons à l'ensemble des autres partis.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques pour son discours. J'apprécie beaucoup le fait qu'il prenne le temps d'étudier chaque accord.
Il a dit, au tout début de son intervention, que les conservateurs et les libéraux appuyaient le Partenariat transpacifique sans en avoir fait d'étude économique. Or ce n'est vraiment pas le cas. La première chose qu'on voit sur le site Web de la consultation auprès des Canadiens dans le cadre du Partenariat transpacifique, ce sont les répercussions économiques de la participation du Canada à l'accord du Partenariat transpacifique. C'est la première chose qu'on voit à ce sujet. Nous étudions cela. Des consultations sont justement en cours pour trouver les questions auxquelles nous devons répondre. C'est pour cela que nous ne l'avons pas encore fait. Nous l'étudions toujours.
Je voulais simplement présenter ce point à mon collègue et lui dire que nous menons ces études, contrairement à ce qu'il dit.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup que des consultations soient faites présentement là-dessus. Cependant, ce n'est pas la même chose que d'avoir une évaluation systématique de l'impact qu'auront ces ententes de la part du ministère des Finances et de celui du Commerce international, qui ont négocié ces ententes depuis quelques années, puisqu'ils ont les ressources pour le faire.
Ayant travaillé dans plusieurs organismes de la société civile, j'ai noté une différence entre le fait d'avoir des consultations où les intervenants ont bien souvent une opinion au départ, que ce soit en faveur ou à l'encontre de ce traité, et le fait d'avoir des études faites de façon systématique par les ministères des gouvernements qui sont impliqués et qui ont les ressources nécessaires pour entreprendre ces études puisque celles-ci travaillent dans ce domaine au quotidien.
Alors, c'est bien d'avoir l'avis de certains intervenants durant les consultations, mais c'est une autre chose que d'avoir vraiment un document présenté par les ministères à l'intention des parlementaires en vue d'aller en profondeur sur la question des répercussions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux poursuivre sur le thème de mon collègue entourant la consultation sur le Partenariat transpacifique.
Des amis qui font partie du mouvement ouvrier ont dit que la consultation sur le Partenariat transpacifique s’est résumée à un appel téléphonique deux heures avant une rencontre pour leur demander s’ils pouvaient y assister. À nos yeux, ce n’est pas ce qu’on peut appeler une consultation sérieuse.
Je veux continuer la conversation lancée par mon collègue au sujet de l’appui à l’Accord sur la facilitation des échanges, lequel nous appuyons. Pourrait-il parler un peu plus des préoccupations en matière de sécurité au travail? Certaines modifications au transport des marchandises dangereuses pourraient en théorie entraîner une plus grande exposition aux matières dangereuses, et notamment à celles utilisées pour la lutte antiparasitaire. Peut-il nous faire part de ses préoccupations en matière de protection des milieux de travail et des sujets qui pourraient être discutés en comité à cet égard?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, qui soulève le fait que je me suis rendu coupable de ce que je déplorais à la Chambre, c'est-à-dire qu'on ne parle pas du projet de loi C-13.
Effectivement, à la base, les modifications qui seront apportées par le projet de loi C-13 à la législation canadienne portent sur le transit au Canada des marchandises qui ne sont pas destinées au marché canadien. Bien souvent, ces marchandises transiteront par les aéroports, par exemple. Certains produits qui devraient être réglementés de façon spécifique au Canada arriveront en sol canadien simplement pour être expédiés ailleurs.
Bien que la législation fasse en sorte que la réglementation canadienne ne s'applique pas à ces produits, cela soulève certaines préoccupations quant à la manipulation de ces éléments par des travailleurs canadiens durant le moment de leur transit. À mon sens, cet élément n'a pas été réellement analysé.
À notre sens, le gouvernement n'a pas porté une attention suffisante aux préoccupations relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs et des travailleuses. Je souhaite que cet argument spécifique soit analysé de façon approfondie en comité, si ce projet de loi est adopté en deuxième lecture — il semble bien qu'il le sera —, afin que l'on s'assure que la protection des travailleurs et des travailleuses ne sera pas amenuisée par les dispositions de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a mentionné dans son discours réfléchi que les gens ne devraient pas appuyer ni approuver les ententes commerciales avant d’en connaître tous les détails. Je suppose qu’il veut aussi dire que les partis ne devraient pas s’opposer à une entente ni adopter une position défavorable à une entente avant d’en connaître tous les détails.
[Français]
Monsieur le Président, lorsqu'on s'aperçoit que certaines dispositions d'une entente commerciale auront des répercussions extrêmement importantes sur certains domaines et qu'elles n'ont pas été prises en considération, il arrive qu'on prenne position. Je pense que les députés des différents partis doivent garder l'esprit ouvert, dépendamment des dispositions de l'entente et de l'analyse qui en est faite.
Si une entente commerciale semble de prime abord inacceptable, un parti peut s'y opposer, mais si des éléments répondent adéquatement à ces préoccupations, on doit avoir l'esprit assez ouvert pour modifier sa position. Présentement, en ce qui a trait au Partenariat transpacifique, nous n'avons vu aucune volonté de procéder à des modifications ou de demander des modifications durant les négociations.
Nous sommes présentement devant un fait accompli, et plusieurs des dispositions concernant la gestion de l'offre, la protection de la propriété intellectuelle et bien d'autres domaines solidifient la position que nous avons prise initialement sur la question.
Monsieur le Président, je félicite mon honorable collègue pour son analyse de ce projet de loi très important. Bien sûr, nous voulons continuer à diversifier notre économie et à encourager les PME et les exportations par l'entremise de bons accords. Toutefois, nous avons des accords moins bons à cet égard.
Mon collègue a parlé du Partenariat transpacifique, ou PTP, entre autres. J'aimerais qu'il nous explique pourquoi cet accord est mauvais et ce qui fait qu'un accord est bon ou tout à fait inacceptable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Dans le cas du Partenariat transpacifique, j'ai effectivement résumé l'essence des problèmes. Le gouvernement n'a pas vraiment fait d'analyse en ce qui a trait aux conséquences de l'augmentation des coûts des médicaments que devront assumer les provinces. Cette augmentation sera assez importante et devrait justifier à elle seule une étude d'impact, à tout le moins pour les provinces.
Il y a des préoccupations quant à la gestion de l'offre. On l'a vu également concernant l'entente avec l'Union européenne dans le cadre de laquelle des compensations ont été promises. En effet, il était clair qu'une période de transition serait nécessaire pour les producteurs laitiers afin qu'ils s'ajustent aux modifications des quotas sur l'importation de fromages au pays. Dans le cas du Partenariat transpacifique, il est clair que ce traité creuse des brèches importantes dans le système de gestion de l'offre canadienne. Encore une fois, il n'y a pas eu de période de transition ou aucun mécanisme qui permettrait à l'industrie de pouvoir s'adapter aux conséquences du Partenariat transpacifique.
D'autres éléments, dans d'autres traités, ont justifié que le NPD s'y oppose. Dans le cas du Honduras et la Colombie, en particulier, c'était le manque de respect par rapport aux droits de la personne. Notamment en Colombie, des syndicalistes, des gens qui veulent améliorer le sort des travailleurs et travailleuses, sont tués, assassinés de manière routinière, et le gouvernement n'engage aucune action. Aucun de ces éléments n'a convaincu les deux autres partis d'inclure des éléments de protection dans ces accords de libre-échange.
Dans le cas du Panama, la question des droits de la personne a joué un rôle. Or nous en avons contre le fait que les gouvernements successifs refusent de relier de manière quelconque la question des traités fiscaux avec les traités commerciaux. Nous avons une situation où le Panama est un paradis fiscal et nous signons une entente de libre-échange avec ce pays qui facilitera de plusieurs façons l'évasion fiscale. Encore une fois, cet élément n'a pas su convaincre aucun des partis dans la Chambre d'apporter des modifications. C'est la raison pour laquelle nous avons voté contre.
Par conséquent, pour chaque entente commerciale, nous devons analyser les répercussions, voir quels sont les avantages gagnés, mais également les occasions manquées. Cela explique les positions que nous prenons.
Avant de continuer, j'aimerais rappeler aux députés que nous venons de terminer une session où les discours étaient de 20 minutes suivis de 10 minutes de questions. Maintenant, nous allons continuer avec une période de discours de 10 minutes pour chaque député, suivie de 5 minutes de questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais commencer par souhaiter la bienvenue à tous mes collègues de la Chambre, peu importe leur parti, qui rentrent de la pause estivale. J’espère qu’ils en ont profité autant que moi. À l’instar de beaucoup d’entre eux, j’ai assisté à des foires, j’ai visité des marchés agricoles, j’ai pris part à des défilés, j’ai rencontré les gens de ma circonscription et j’ai défendu des causes. J’ai été très heureux de me rendre dans toutes les collectivités de ma circonscription, qui s’étend de Dorset et de Cardiff au nord et au nord-est jusqu’à Seagrave et Millbrook au sud, en passant par beaucoup d’autres municipalités. Comme tous les étés, j’ai mangé beaucoup trop de crème glacée Kawartha. J’ai hâte à l’Action de grâces car c’est seulement la sauce et la tarte servies à cette période-là qui me font sentir moins coupable de mes gâteries de l’été.
Toutefois, je suis heureux aujourd’hui d’être de retour pour soutenir le projet de loi C-13. Celui-ci va mettre en oeuvre l’Accord sur la facilitation des échanges conclu par le précédent gouvernement conservateur lors de la neuvième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, tenue à Bali en décembre 2013. J’espère que le gouvernement libéral va continuer de miser sur le bilan du précédent gouvernement en matière de commerce international.
Le projet de loi C-13 va créer des emplois et des débouchés pour les Canadiens. Il va simplifier les procédures douanières, réduire la paperasserie, accélérer la mainlevée et le dédouanement des marchandises, réduire les coûts liés au traitement et rendre le commerce international plus prévisible pour les Canadiens. Il va permettre de protéger les emplois, non seulement pour les Canadiens, mais partout dans le monde également.
Nous savons tous que le Canada est une nation commerçante. Notre histoire est fondée sur le développement des échanges commerciaux. Tous ses chapitres, de la Compagnie de la Baie d’Hudson aux champs de pétrole de l'Alberta, ont tous contribué à bâtir le Canada que nous connaissons et que nous aimons aujourd’hui.
L'Accord sur la facilitation des échanges sera le premier accord commercial multilatéral conclu depuis l'établissement de l'OMC, il y a plus de 20 ans. Une fois qu'il entrera en vigueur, on estime que les exportations mondiales de marchandises augmenteront dans une proportion de 750 à 1 000 milliards de dollars par année. On estime que les exportations des économies développées augmenteront dans une proportion de 310 à 580 milliards de dollars par année. On estime que le gain global pour la croissance de l'exportation mondiale pourrait atteindre 2,7 % et entraîner la création de 21 millions d'emplois. C'est pratiquement la population de l'Ontario et du Québec. Cependant, ces emplois ne seront pas seulement créés dans des pays développés comme le Canada; ils seront répartis partout dans le monde. Il est important que le Canada agisse rapidement dans le dossier du commerce pour montrer au monde qu'il est prêt à faire des affaires.
L'Accord sur la facilitation des échanges entrera en vigueur une fois que les deux tiers des membres de l'OMC, c'est-à-dire 108 membres, auront achevé leur processus de ratification respectif. À l'heure actuelle, ils sont 81 à l'avoir fait, dont l'Union européenne, les États-Unis et le Japon. Rien que depuis juin 2016, les pays suivants ont ratifié l'Accord: Madagascar, le Sénégal, la Moldova, l'Arabie saoudite, Saint-Kitts-et-Nevis, le Salvador, le Honduras, le Pérou, l'Uruguay et le Mexique. De nombreux autres pays l'avaient déjà ratifié, notamment l'Inde, la Chine, la Turquie et la Nouvelle-Zélande, pour n'en nommer que quelques exemples.
Comme les députés peuvent le constater, cette mesure ne bénéficierait pas à seulement un ou deux pays. Le projet de loi C-13 rendrait service à des pays et à des gens à l'échelle mondiale, y compris les gens de vos circonscriptions et de localités de ma circonscription, comme Bobcaygeon et Fenelon Falls. En fait, l'AFE réduirait les coûts commerciaux totaux de plus de 14 % pour les pays à revenu faible, de plus de 15 % pour les pays à revenu moyen et de plus de 13 % pour les pays dont le revenu se situe dans la tranche moyenne supérieure.
Voici un extrait du rapport sur le commerce mondial 2015 de l'Organisation mondiale du commerce:
L’AFE est un accord novateur parce qu’il prévoit une assistance en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés afin de les aider à mettre l’Accord en oeuvre. Le Mécanisme pour l’Accord sur la facilitation des échanges, lancé par l’OMC en juillet 2014, a été conçu pour faciliter la fourniture de ce soutien [...]
Les travaux de l’OMC sur la facilitation des échanges ont abouti à l’adoption de l’Accord sur la facilitation des échanges [...] à la neuvième Conférence ministérielle de l’OMC, tenue à Bali en décembre 2013. C’est le premier accord multilatéral conclu depuis la création de l’OMC en 1995.
Il est bien connu que le Canada est une nation commerçante. Les Canadiens ne peuvent se permettre d'être isolés et de ne pas participer aux accords multinationaux. Le refus du Canada de participer créerait un désavantage indiscutable pour les Canadiens dans le domaine du commerce international par rapport aux pays parties à des accords bilatéraux et multilatéraux. Le gouvernement précédent en était conscient et c'est pourquoi il s'est employé à signer des accords commerciaux avec divers pays du monde. Les conservateurs avaient compris l'importance du commerce et ont pris des mesures pour que les Canadiens aient accès à des marchés vastes et en croissance. L'AFE entraînera la mise en oeuvre de nouvelles règles qui mettront les entreprises canadiennes sur un pied d'égalité avec leurs concurrentes étrangères.
J'aimerais prendre quelques instants pour parler de ma circonscription. Comme bien d'autres, elle compte beaucoup de PME. Dans Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, beaucoup d'entreprises bénéficieraient de l'AFE et d'autres accords commerciaux. Ces accords permettraient aux producteurs agricoles de Cannington, de Kirkfield et de Bethany d'exporter leurs produits. Ils permettraient aux entreprises comme Kawartha Dairy de lutter à armes égales, de prendre de l'expansion et de créer des débouchés au profit des Canadiens. Nous, parlementaires, devons faire le nécessaire pour que les Canadiens puissent agir et en profiter. C'est ce que permettraient les accords comme l'AFE et le PTP.
Je suis content que le gouvernement libéral ait présenté ce projet de loi. J'espère que l'Accord sur la facilitation des échanges sera mis en oeuvre et que les libéraux ratifieront d'autres accords, comme le PTP, dont je parle souvent. Comme nous le savons tous, le Partenariat transpacifique est un accord commercial international. Il donnerait accès à un marché de près de 800 millions de consommateurs, et la somme des PIB de ses pays membres s'élève à 29 billions de dollars. On prévoit que le PTP fera croître le PIB du Canada de 4,3 milliards de dollars d'ici 2040. Selon le site Web d'Affaires mondiales Canada, la non-adhésion au Partenariat transpacifique entraînerait vraisemblablement une réduction du PIB de 5,3 milliards de dollars.
Il y a d'excellentes raisons d'appuyer la ratification. Le gouvernement doit passer à l'action et ratifier le Partenariat transpacifique afin que les Canadiens, qui gagnent durement leur vie, aient non seulement la possibilité, mais également les moyens de réussir. Au Canada, un emploi sur cinq est directement lié à l'exportation. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre d'être exclus de cette entente. Le commerce peut stimuler la croissance économique sans qu'il soit nécessaire de dépenser des milliards de dollars que nous n'avons pas.
D'habitude, je ne suis pas d'accord avec les gens d'en face, mais je me réjouis de voir que les libéraux continuent de s'appuyer sur les réalisations du gouvernement précédent, pour ce qui est du commerce, bien entendu. J'espère que le PTP sera signé et que nos collègues de l'autre côté le ratifieront dès que possible.
Si le gouvernement libéral attachait vraiment de l'importance au commerce, il adhérerait à la récente déclaration des dirigeants du G7 et s'engagerait à ratifier le PTP sans s'occuper des États-Unis. Il placerait ainsi les Canadiens en position de force pour étendre leurs activités et assurer la croissance de leur entreprise, car il existerait quelque chose qui abaisserait les barrières commerciales et faciliterait l'accès aux marchés, ce qui sera primordial pour le succès des entreprises canadiennes et la protection des emplois au Canada.
Monsieur le Président, je prends note des observations du député, même si je ne suis pas nécessairement d'accord avec lui. Quand je songe à l'Organisation mondiale du commerce, je vois plus de 160 pays qui se sont regroupés pour reconnaître la valeur des échanges commerciaux. Le gouvernement n'a pas chômé à ce chapitre afin de s'assurer que des ententes soient conclues. Nous venons tout juste de signer un accord commercial avec l'Ukraine. Je pense aussi aux nombreux efforts de notre ministre du Commerce international, qui a passé beaucoup de temps en Europe afin de remettre cet accord sur les rails.
Les conservateurs ne cessent de revenir sur le PTP. Le premier ministre a promis que le gouvernement l'examinerait et mènerait des consultations à ce sujet, et nous en débattrons éventuellement à la Chambre.
Le projet de loi C-13, dont nous sommes saisis aujourd'hui, est probablement une des plus grandes réalisations de l'Organisation mondiale du commerce. L'accord qu'il contient doit être ratifié par 108 pays, et je crois comprendre que 91 l'ont déjà fait. Je me demande si le député pourrait nous dire pourquoi c'est important. Cette ratification enverrait un message très clair à l'OMC, qui a mis tellement d'efforts dans cet accord.
Monsieur le Président, je pense que nous sommes sur la même longueur d'onde à cet égard. Des deux côtés de la Chambre, nous savons à quel point il est important de ratifier cet accord. Nous savons tous que le commerce fait de plus en plus partie intégrante de l'économie mondiale. Partout dans le monde, des pays éliminent des obstacles au commerce. Ils ne font pas preuve de protectionnisme. Ils ne s'isolent pas du reste du monde. C'est la situation que nous pouvons constater à l'heure actuelle au sein de l'OMC. Nous avons besoin de 108 de ces pays. De plus en plus de pays se joignent au groupe. J'ai dressé la liste des pays qui ont ratifié l'accord depuis le mois de juin et de certains autres qui l'ont fait plus tôt. Aussi, cette liste comprend des pays qui ont les mêmes convictions que nous: ils croient aux lois du travail, à la protection de l'environnement et ainsi de suite. Il s'agit de pays de toutes tailles, ayant des niveaux de progression différents.
Nous constatons que le commerce, l'ouverture des frontières et l'acheminement de nos produits vers les marchés sont de bonnes choses, tout particulièrement au Canada. Nous sommes un pays exportateur et nous devons acheminer nos produits vers les marchés. Espérons que nous pourrons continuer à conclure des accords commerciaux comme ceux en voie de ratification et ceux déjà conclus. Au total, il existe 51 accords. Nous souhaitons que les progrès se poursuivent à cet égard, dans l'intérêt de l'économie et des emplois canadiens.
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a dit à quel point il est important pour le Canada de mener à bien rapidement la négociation de cet accord. Il a ajouté que, sans le commerce, le Canada se trouverait dans une situation très désavantageuse sur l'échiquier mondial.
J'aimerais poser une question à mon collègue. J'aimerais qu'il nous dise pourquoi cet enjeu est si important. J'aimerais tout particulièrement qu'il nous fasse part de ses réflexions sur les PME qui oeuvrent dans le secteur agricole. Ce secteur occupe une place prépondérante dans ma collectivité. Il est essentiel que les produits agricoles soient acheminés vers les marchés. Je saurais donc gré à mon collègue de nous en dire plus sur l'importance de cet accord commercial.
Monsieur le Président, comme ma collègue de Lethbridge le sait probablement, on pratique l'agriculture dans une grande partie de ma circonscription. Du boeuf au canola, on produit à peu près de tout dans Haliburton—Kawartha Lakes—Brock. C'est donc énorme que nous puissions vendre ces produits et multiplier nos débouchés.
Lorsqu'on a 800 millions de clients potentiels — je pense surtout au PTP —, avec une classe moyenne grandissante qui veut de nos produits de qualité, nous avons la possibilité non seulement d'accroître les recettes des agriculteurs, mais aussi d'encourager les jeunes agriculteurs qui veulent se lancer à condition de pouvoir vivre de leur commerce, réussir et acheminer facilement leurs produits jusqu'aux marchés. C'est une chose que le gouvernement peut faire. Je crois qu'il incombe à tous les gouvernements de créer un environnement propice à la croissance du secteur privé. Nous avons ici une façon de le faire, surtout dans nos collectivités agricoles. Nous disons souvent qu'il faudrait intéresser les jeunes à l'agriculture. Or, nous avons ici une façon de leur garantir des possibilités. En sachant qu'ils peuvent vendre leurs produits et vivre de leur commerce, les jeunes agriculteurs ne pourront qu'être plus motivés à démarrer leur exploitation.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir participer au présent débat sur le projet de loi C-13, c'est-à-dire sur l'Accord de facilitation des échanges. Personne ne sera surpris d'apprendre que j'ai l'intention d'appuyer ce projet de loi, même s'il est très technique et très difficile à lire au complet.
Je pense que c'est l'occasion de rendre hommage à l'homme qui occupait précédemment le poste de ministre du Commerce international, le député d'Abbotsford, un ami député du même parti que moi, dont le travail énergique dans l'intérêt des Canadiens a porté des fruits.
Comme le député qui m'a précédé l'a indiqué, c'est à l'occasion de la neuvième conférence ministérielle de l'OMC, à Bali, en septembre 2013, que les ministres ont adopté l'entente de Bali, qui accordait aux pays en développement des options supplémentaires pour assurer la salubrité des aliments, qui stimulait les échanges commerciaux avec les pays les moins développés et qui favorisait le développement en général. Le plus important résultat de cette entente a été l'Accord sur la facilitation des échanges, qui avait pour but de rationaliser les procédures douanières. C'est cet accord qui nous est soumis présentement pour que nous en débattions, le ratifiions et le mettions en oeuvre.
Non content de mettre le libre-échange au coeur de son programme économique, le gouvernement précédent a montré que le Canada pouvait être ambitieux et audacieux dans ses efforts pour permettre aux Canadiens d'avoir accès à de nouveaux marchés. Sur une période de 10 ans, le gouvernement conservateur a pu négocier des accords commerciaux avec 46 pays, ce qui fait 4,6 accords par année. Le nombre total de pays avec lesquels le Canada a des accords commerciaux est donc passé à 51.
Quant au gouvernement libéral, il n'en a conclu absolument aucun, même après une année au pouvoir. Il n'y a aucun nouvel accord ratifié et approuvé par Sa Majesté. Voilà pour le bilan de la première année du gouvernement. Il n'a aucun bilan à présenter en matière de libre-échange. En fait, le projet de loi C-11, le Traité de Marrakech que nous avons mis en oeuvre et que la Chambre a adopté à la dernière session, est encore une fois l'oeuvre du gouvernement précédent, et ses dispositions sont maintenant en vigueur.
Je ne me plains pas, mais j'aimerais que le gouvernement actuel mette en oeuvre davantage de projets de loi à partir du bon travail du gouvernement précédent, en particulier en matière de libre-échange. Le gouvernement précédent a légué beaucoup de mesures législatives qui devraient être mises en oeuvre. Encore une fois, lorsque le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international a parlé pour la première fois de ce projet de loi, il a dit qu'il renforcerait le solide bilan du gouvernement en matière de commerce; or, il n'y a aucun bilan dont il puisse parler. Il s'agit du bilan du gouvernement conservateur précédent, des bonnes idées et de l'excellent travail du député d'Abbotsford, qui a fait plus pour le Canada sur le plan de la signature, de la négociation et de la ratification d'accords de libre-échange que tout autre député ces 50 dernières années.
Il n'y a pas de réalisations à promouvoir ou à renforcer du côté du gouvernement libéral. Cependant, ce projet de loi lui ouvre la possibilité d'en inscrire une à son bilan. Il y a une occasion à saisir. Il y a deux autres accords de libre-échange que le gouvernement pourrait proposer à la Chambre afin que nous puissions les ratifier comme il se doit.
Comme bien d'autres bonnes initiatives, celles-ci viennent des conservateurs, et je tiens encore à saluer le député d'Abbotsford, qui mérite bien des éloges, puisque l'on doit bon nombre de ces accords et de ces réussites au travail qu'il a fait en tant que ministériel.
Le projet de loi C-13 est une bonne nouvelle. Au Canada, nous savons que le commerce compte pour 60 % du PIB annuel du Canada, et qu'un emploi sur cinq est lié aux exportations. Des membres de l'OMC ont déjà ratifié l'Accord de facilitation des échanges, y compris ceux que j'ai mentionnés auparavant, soit les États-Unis, l'Union européenne, la Chine et le Japon. Ils s'attendent à ce que le Canada fasse de même sans plus attendre.
Nous savons que 108 pays, soit le deux tiers, doivent compléter le processus de ratification. Le plus tôt sera le mieux pour les investisseurs, les importateurs et les exportateurs de marchandises ainsi que les petites et moyennes entreprises du Canada, qui profiteront tous de la mise en oeuvre de l'Accord de facilitation des échanges.
J'aimerais parler d'une entreprise dans ma circonscription qui profiterait de l'accord. Cette entreprise, c'est Tundra Process Solutions. Nous savons que les temps sont durs dans le secteur pétrolier en Alberta. Il y a facilement plus de 100 000 emplois qui ont été perdus. Je parle d'emplois directs. Il n'est même pas question d'emplois indirects.
J'ai été heureux d'accompagner aujourd'hui la députée de Lakeland à une conférence de presse sur sa pétition électronique. Ce fut une grande réussite. Un travailleur de l'industrie pétrolière de Grande Prairie est venu parler des pertes d'emploi qu'il constate.
Tundra Process Solutions est l'une des entreprises du secteur pétrolier qui est en train de diversifier ses activités. C'est une belle histoire canadienne. Cette entreprise, qui se trouve dans ma circonscription, a acheté une entreprise manufacturière de la Californie qui construit du matériel et l'a réinstallée à Calgary. Il s'agit d'une entreprise pétrolière et gazière qui produit maintenant du matériel qu'elle vend à l'étranger.
Grâce à l'accord dont il est question aujourd'hui, Tundra Process Solutions pourrait exporter du matériel dans de nouveaux pays. Elle éviterait ainsi des règles douanières et des règles tarifaires très complexes, ainsi que les formalités administratives nécessaires pour acheminer son produit à un acheteur éventuel dans un autre pays. Voilà comment cette entreprise pourra gagner de l'argent. Les 25 employés ou plus qui y travaillent et qui dépendent de sa capacité à exporter seront très heureux lorsque l'Accord sur la facilitation des échanges sera conclu, parce que leurs emplois dépendent de la capacité de l'entreprise de trouver de nouveaux marchés où acheminer son produit.
Compte tenu de la baisse des tarifs douaniers partout dans le monde, il semble que les coûts liés au respect des formalités douanières dépassent, dans bien des cas, les tarifs douaniers imposés. Les coûts des échanges commerciaux figurent parmi les principaux facteurs ayant une incidence sur l'évolution du commerce.
Le monde où nous vivons n'est pas immuable, ne l'oublions pas. Si le Canada ne signe pas de nouveaux accords de libre-échange, d'autres le feront à sa place, de sorte qu'il n'aura progressivement plus accès à ces marchés. Il nous faut absolument poursuivre un ambitieux programme de libre-échange.
De nombreuses dispositions de l'Accord de facilitation des échanges sont cruciales, dont deux en particulier. L'une de ces dispositions est l'article 11.8, que le député de Louis-Saint-Laurent a mentionné plus tôt durant le débat et qui interdit aux membres de l'OMC d'appliquer des règlements techniques aux marchandises en transit sur leur territoire, depuis un point situé à l’extérieur de leur territoire jusqu’à un autre point étranger. Voilà qui aurait une incidence sur Tundra Process Solutions Ltd., qui expédie des pièces d'équipement louées ou achetées d'un pays à un autre. L'industrie pétrolière et gazière est présente partout dans le monde. Beaucoup de sociétés sont intégrées verticalement et horizontalement et déplacent leur équipement un peu partout. Elles auraient donc raison de se réjouir de la mesure envisagée, qui est excellente.
Pour ce qui est du programme financier du gouvernement du Canada et du budget qu'il a proposé, soulignons que la mesure n'aura aucune incidence et sera financée à partir des fonds existants.
Pour faire avancer la mise en oeuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges, le Canada, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis ont donné leur appui en décembre 2015 à la mise sur pied de l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges. Je trouve que c'est une idée fantastique. Un autre bel exemple, en tout cas, du bon travail accompli par l'ancien gouvernement et par le député d'Abbotsford. Cette initiative est là pour aider les pays en développement à mettre l'Accord en oeuvre.
La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement estime que, en moyenne, de 20 à 30 parties participent à une transaction douanière et que celle-ci suppose la production de 40 documents et de 200 éléments de données — dont 30 qui se répéteront au moins une trentaine de fois — de même que l'entrée en double de 60 à 70 % de toutes les données. Pour avoir travaillé dans une chambre de commerce dans mon ancienne vie, je sais que ce moment survient quand les erreurs commencent à être commises et que les coûts commencent à augmenter, parce qu'il faut bien les corriger, les erreurs, sauf qu'il n'est pas rare qu'elles finissent par s'accumuler et en entraîner d'autres. S'ajoutent à tout cela les problèmes réglementaires et les retards opérationnels. Si cet accord pouvait à tout le moins les faire diminuer de 50 %, ce serait le jour et la nuit pour les entreprises canadiennes. Je le répète: l'Accord sur la facilitation des échanges comporte de nombreux avantages, sur le plan législatif autant qu'administratif.
Je terminerai en revenant au principe de base. Essentiellement, pour qu'il y ait libre-échange, il doit y avoir un vendeur et un acheteur qui acceptent de se rencontrer et de transiger ensemble de leur plein gré. La liberté est au coeur du libre-échange. Comme le disait l'ancien premier ministre sir Wilfrid Laurier: « Le Canada est libre, et la liberté est sa nationalité. »
Les plus grands débats tenus au Canada ont porté sur la réciprocité, la réciprocité entre les provinces et la réciprocité avec les États-Unis, qui sont notre partenaire commercial le plus important. Cela a été un élément fondamental de l'identité canadienne. Le commerce intérieur entre les provinces a suscité beaucoup de problèmes. Nous sommes tous d'accord, nous voulons de nouveaux marchés où l'on verra la feuille d'érable et l'étiquette « Fabriqué au Canada ». Lorsque je voyage à l'étranger, j'en suis fier. Le commerce entre les peuples de quelque nation que ce soit est la preuve ultime de la liberté dont parlait sir Wilfrid Laurier.
L'économie n'a pas besoin d'autres stimulants ou d'autres subventions. Ce dont elle a besoin, c'est que nous nous débarrassions des fastidieuses règles douanières et de la paperasserie, de façon à libérer les propriétaires et les gérants d'entreprises canadiennes. C'est pour eux que nous devons agir en retrouvant l'esprit de liberté qu'encourageait sir Wilfrid Laurier.
Adoptons l'AFE et inscrivons-nous dans le bilan du gouvernement, qui pourrait ratifier l'accord de libre-échange conclu entre le Canada et l'Union européenne et l'accord de partenariat transpacifique. Ce serait un bilan dont nous pourrions encore parler dans 10 ans et qui témoignerait du fait que ce gouvernement a favorisé le libre-échange.
Le libre-échange a toujours été une composante du pays. C'était une question de réciprocité dans une autre génération. Nous parlons aujourd'hui de libre-échange. Nous parlons aussi parfois de commerce juste et loyal, mais tout revient à une question de choix. Il s'agit de laisser les Canadiens choisir leurs partenaires commerciaux en leur imposant le moins de règles possible. Donnons aux Canadiens la liberté de commercer comme ils le souhaitent. Soyons fidèles aux paroles de Wilfrid Laurier, qui a affirmé que « le Canada est libre, et la liberté est sa nationalité ». Cette citation apparaît dans notre nouveau passeport. Elle se trouve dans chaque passeport afin que chaque Canadien puisse jeter un coup d'oeil au centre de la page et la lire. Elle résume bien ce qu'est le Canada, qui repose sur la liberté de commerce, la liberté d'association et la liberté d'expression.
Je ne vois rien de mieux, comme perspective, que de ratifier cet accord et de procéder à la ratification des prochains accords.
Monsieur le Président, le député a commencé son discours en parlant du gouvernement de Stephen Harper et de l'excellence des conservateurs en matière de commerce. Je crois qu'il a parlé de la signature de 46 accords commerciaux, donnant l'impression qu'ils ont fait un travail fantastique.
Or, il faut reconnaître que, bien que l'accord avec l'Union européenne concerne plus de 26 pays, il ne s'agit que d'un seul accord. Oui, il touche de nombreux pays, mais il ne faut pas induire les Canadiens en erreur. Par ailleurs, cet accord déraille. Si l'on vérifie auprès de certains des pays européens, on constate à quel point le gouvernement actuel tente de résoudre des questions non résolues parce que l'ancien gouvernement conservateur n'a pas fait le travail.
La ministre du Commerce international et le premier ministre ont fait un travail bien accompli relativement à l'accord commercial avec l'Ukraine. C'est le président de l'Ukraine qui a pris la parole à la Chambre et nous a lancé le défi de présenter un accord commercial. J'étais là, tout comme d'autres députés. Voilà une initiative, et le commerce est important.
Cela dit, revenons au projet de loi C-13. L'Accord sur la facilitation des échanges a été signé en 2013. Les États-Unis l'ont signé et ratifié en janvier 2015. Pourquoi le député croit-il que les conservateurs ne l'ont pas ratifié plus tôt?
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord, car je craignais qu'il soit devenu muet au cours de l'été. Je suis donc heureux de constater qu'il est de retour à la Chambre et aborde les divers enjeux de façon aussi passionnée qu'avant.
Comme je l'ai mentionné, 4,6 accords ont été conclus chaque année. Le bilan des libéraux est tout autre puisqu'ils n'ont conclu aucun accord. Ils ont eu un an pour faire avancer les choses, dont un été au complet. Ils peuvent aller partout dans le monde pour trouver des pays disposés à conclure un accord de libre-échange avec eux. C'est leur responsabilité. Ce n'est pas à nous d'essayer de trouver des partenaires avec qui ils pourraient négocier.
Je vais maintenant mentionner les accords de libre-échange que nous avons négociés. Nous avons négocié un accord avec l'Union européenne de bonne foi, mais depuis, certains États membres de l'Union européenne ont changé d'avis, car le contexte politique a changé et de nouveaux partis ont accédé au pouvoir. C'est ainsi que fonctionne la politique, plus particulièrement la politique internationale. Il y a des élections nationales dans divers pays. Au total, 26 pays sont membres de l'Union européenne, et chacun peut adopter une orientation différente, même après avoir signé un accord.
Encore une fois, l'objectif n'est pas de déterminer si nous avons fait un bon ou un mauvais choix. Lorsque nous avons signé l'accord, nous l'avons fait de bonne foi, et il est temps que le gouvernement le ratifie.
Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement conservateur ne s'est-il pas plutôt employé à favoriser le commerce et à améliorer les perspectives des petites et moyennes entreprises, au lieu de négocier des accords commerciaux et d'investissement déficients qui ont causé la perte de dizaines de milliers d'emplois bien rémunérés au Canada?
Monsieur le Président, permettez-moi de donner à nouveau l’exemple d’une entreprise de taille moyenne de ma circonscription.
C’était une entreprise de Californie qui a été rachetée pour être relocalisée à Calgary, au Canada, malgré le ralentissement économique, parce que les acheteurs voulaient fabriquer ce produit au Canada pour l’exporter dans différents pays. Ils voulaient avoir le logo Fabriqué au Canada avec la feuille d'érable estampillé sur leurs produits, car c’est un signe de fiabilité et de durabilité. Ce sont des gens qui garantissent la qualité de leurs produits. Et il y a une garantie quand on achète un produit canadien.
Avec n’importe quel accord commercial, il y a des entreprises qui risquent de péricliter et des travailleurs qui risquent de perdre leur emploi, parce qu’elles sont désavantagées par rapport à leurs concurrents. Mais chaque fois que nous avons signé des accords de ce genre et que nous les avons ratifiés, le bilan a été positif. Nous nous sommes implantés sur de nouveaux marchés, et de nouvelles entreprises ont fait leur apparition.
Si nous ne signons pas ces accords commerciaux, notamment les accords multilatéraux, nous serons écartés des marchés d’autres pays. Cela aura un impact négatif sur notre industrie automobile et surtout sur les industries qui sont intégrées à l’échelle nord-américaine, car elles auront du mal à exporter des produits canadiens destinés à faire partie d’un produit final qui sera exporté vers un autre pays.
La scène internationale est en pleine mutation. Nous ne pouvons pas rester là à ne rien faire, pendant que des accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux sont signés par d’autres pays. Nous devons aller de l’avant, et nous en avons l’occasion. Le projet de loi C-13 est un bon projet de loi, que nous devrions appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-13, qui permettrait au Canada de ratifier, en tant que partie, l'Accord sur la facilitation des échanges, l'AFE, de l'Organisation mondiale du commerce.
L'intention principale de l'AFE est de moderniser et de simplifier les procédures douanières frontalières. Ces clauses concernent surtout les marchandises non conformes et les marchandises en transit. À mon avis, c'est très important de parler de ce dossier économique qui va aussi favoriser les exportations des PME de la région du Grand Drummond.
Les gens aiment parfois dresser un portrait un peu stéréotypé des partis politiques. Le NPD est souvent représenté comme un parti qui est contre tous les accords internationaux, ce qui est totalement faux. Nous sommes en faveur des ententes internationales équitables qui permettent de respecter la santé des travailleurs, les droits des gens qui oeuvrent dans les entreprises ainsi que le côté social, l'environnement et la santé de cette planète, qui sont extrêmement importants.
C'est d'ailleurs pour cela que nous encourageons, par exemple, les échanges que l'on peut avoir avec les accords de l'OMC, mais que nous sommes totalement en désaccord avec le Partenariat transpacifique, que l'on appelle le PTP. Celui-ci n'est pas un accord de libre-change en soi. C'est plutôt un accord sur le droit des investisseurs déguisé en accord commercial. J'y reviendrai un peu plus tard. C'est vraiment inquiétant, et on remarque que cet accord pourrait nous faire perdre jusqu'à 60 000 bons emplois canadiens tout en n'ayant qu'un effet négligeable sur la croissance économique.
D'ailleurs, depuis longtemps le NPD est le parti des PME. J'ai fait les campagnes électorales de 2006 et de 2008 pour aider la candidate du NPD. En 2011 et 2015, je suis revenu, et chaque fois, le thème économique principal était centré sur les PME. Ce sont d'ailleurs les petites et moyennes entreprises qui créent le plus d'emplois au pays. Elles sont vraiment importantes. Nous devons les soutenir, les encourager et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour améliorer leur situation. Le fait de faciliter les échanges commerciaux internationaux et les exportations est très bénéfique pour les PME de ma région, le Grand Drummond.
À cet égard, j'ai ici un article de La Presse Affaires daté du 4 mai 2015, qui démontrait l'importance du secteur des PME dans la région du grand Drummond. Le titre était « Drummondville, l'oasis industrielle de la 20 ». Quand on parle de la 20, on parle de l'autoroute 20. « Une oasis industrielle », c'est ainsi que l'on décrit le pouvoir économique des PME de la belle région de Drummond. Dans notre région, nous sommes très fiers de cette diversification économique que nous avons réussi à créer au cours des ans.
D'ailleurs voici ce qui est écrit au premier paragraphe de l'article:
Décidément, Drummondville n’a pas fini de nous étonner. La ville la plus dynamique du Québec a enregistré l’an dernier un niveau record de 220 millions de nouveaux investissements industriels qui ont entraîné la création de 1069 nouveaux emplois, là aussi un record.
Lorsque l'on utilise toutes ses ressources pour encourager les PME, pour encourager la diversification économique, on peut tirer son épingle du jeu, comme c'est le cas de la ville de Drummondville. À cet égard, il faut vraiment souligner le travail de la Société de développement économique de Drummondville, la SDED, et des mairies subséquentes, qui ont fait un excellent travail. Martin Dupont, le directeur général de la SDED, a déclaré: « Le pari qu’on a pris, il y a près de 30 ans, c’était de miser sur les PME et sur la diversification et on a bien fait. »
Je pourrais donner plusieurs exemples qui démontrent pourquoi Drummondville est une oasis industrielle du Québec et du Canada. On y trouve le plus grand incubateur économique d'entreprises au Canada, ce qui n'est pas rien. D'ailleurs, il a encore été agrandi récemment. Cela démontre la force de l'entrepreneuriat dans notre région. C'est extrêmement important.
Nous allons appuyer le projet de loi C-13, malgré certaines de nos inquiétudes, notamment en ce qui concerne les marchandises en transit qui sont dangereuses ou interdites au Canada. Elles peuvent être acceptées, mais il faut les vérifier. Si ce projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il faudra qu'en comité, nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs oeuvrant près de ces marchandises en transit.
Au NPD, nous voulons faciliter les échanges économiques pour nos PME, favoriser une diversification économique, l'entrepreneuriat et la compétitivité des petites et moyennes entreprises, dont nous sommes très fiers dans le Grand Drummond. Ce n'est pas pour rien qu'un journaliste a mentionné que nous étions une oasis industrielle. Toutefois, nous voulons aussi le faire au moyen d'ententes qui sont bonnes pour le Canada et qui ne nuiront pas aux Canadiens et aux Canadiennes.
Malheureusement, l'entente qui va nuire aux Canadiens et Canadiennes, c'est le PTP. Joseph Stiglitz, économiste lauréat du prix Nobel, a qualifié le PTP de « pire accord commercial jamais vu ». Il est donc évident que le gouvernement conservateur et le nouveau gouvernement libéral n'ont pas fait leurs devoirs. D'ailleurs, cet accord serait désastreux pour la gestion de l'offre, que l'on défend bec et ongles au Québec.
Cet été, j'ai fait une tournée de toutes les municipalités rurales de ma circonscription, où j'ai eu la chance de voir la députée de Berthier—Maskinongé, le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques et la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot. Nous avons parlé avec des centaines d'agriculteurs de la grande région du Centre-du-Québec, afin de connaître les enjeux importants. Ils nous ont dit qu'il était extrêmement important de préserver la gestion de l'offre et de se méfier des ententes telles que le PTP, qui nuirait à notre économie et à l'industrie agroalimentaire du Québec et du Canada. Les gens nous ont dit qu'il fallait travailler très fort ensemble à cet égard.
Un autre problème que les agriculteurs nous ont mentionné, c'est celui du lait diafiltré. Le gouvernement libéral doit se dépêcher d'agir dans ce dossier. Il est horrible qu'il n'ait pas encore réglé cette situation. Les centaines de citoyens que nous avons rencontrés dans le cadre de notre tournée des 18 municipalités de ma circonscription nous ont mentionné leur inquiétude vis-à-vis du prix du lait, qui leur est imposé en grande partie à cause de l'entrée illégale du lait diafiltré. Malheureusement, le gouvernement libéral n'a pas encore mis ses culottes dans ce dossier, et c'est vraiment décevant.
En conclusion, nous sommes en faveur des accords de libre-échange quand ils sont bénéfiques pour les Canadiens et les Canadiennes et quand ils permettent d'avoir un environnement sain et de protéger les droits des travailleurs. C'est cela qui est extrêmement important. Pour cette raison, je vais continuer à me battre pour le bénéfice de l'économie locale du Grand Drummond et de ses PME.
Monsieur le Président, je remercie le député de Drummond de son discours, que j'ai apprécié.
Il dit avoir fait la tournée de sa circonscription, comme je l'ai fait aussi. Mon collègue a-t-il encouragé les gens de sa circonscription à participer aux consultations sur le PTP, afin que le gouvernement entende les opinions de ses concitoyens et que ceux-ci soient tous entendus?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Le PTP est effectivement un accord qui soulève beaucoup d'inquiétude dans ma circonscription. C'est un accord qui n'avantagera absolument pas les Canadiens et les Canadiennes. J'ai nommé tantôt Joseph Stiglitz, mais il y a d'autres experts. D'ailleurs, un expert viendra à Drummondville dans quelques semaines pour expliquer l'accord du PTP.
Pour répondre à mon collègue, oui, nous allons faire le travail qui s'impose pour les consultations. Ce que nous entendons, c'est qu'il s'agit en fait d'un accord déguisé en accord commercial, alors qu'en réalité c'en est un qui serait plutôt axé sur les finances. Cela va nuire à notre économie. Ce qui est important pour moi, ce sont mes concitoyens et les PME du grand Drummond, et ce n'est pas cet accord qui va aider l'économie du grand Drummond.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours ainsi que d'avoir mentionné l'événement qu'il a organisé dans sa circonscription et qui portait sur l'agriculture et sur certains éléments qui influeront sur l'agriculture de demain, particulièrement en ce qui a trait aux traités commerciaux.
Dans mon discours, j'ai parlé de ces éléments qui guident le NPD dans la discussion et dans la décision qui l'amène à appuyer ou non certaines ententes commerciales ou l'ensemble des ententes commerciales qui lui sont soumises. J'ai parlé du fait qu'on avait besoin de s'assurer d'une réciprocité, et que le Canada avait besoin de pouvoir s'assurer qu'un traité fait de lui un gagnant. Le pays avec lequel il fait affaire peut aussi y gagner. Toutefois, on doit s'assurer que les avantages nets au pays soient positifs et qu'on inclut également des éléments qui portent sur la protection de l'environnement, les droits des travailleurs et travailleuses et les droits de la personne.
J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue sur la mise en oeuvre de ces principes et sur son impact dans le processus de décision du NPD, en ce qui concerne l'adoption ou non des traités commerciaux.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, parce qu'il est venu présenter dans ma circonscription son projet de loi émanant des députés sur le transfert des fermes familiales et des PME.
Tout le monde a appuyé son projet de loi. C'était unanime. J'espère d'ailleurs que les libéraux vont l'adopter, parce que c'est un excellent projet de loi qui va aider nos entreprises et nos fermes familiales dans tout le Canada.
À cet égard, quand nous pensons conclure des ententes commerciales, il faut se demander si elles seront gagnant-gagnant. En effet, comme l'a dit mon collègue, il est extrêmement important que nous réfléchissions afin que ces ententes soient équitables. Oui, nous devons pouvoir en bénéficier. Oui, nos PME vont pouvoir continuer à se diversifier, à être compétitives et à faire des exportations, mais il faut aussi nous demander si nous avons pensé aux droits de la personne, aux droits des travailleurs, à leur santé et à leur sécurité dans ces pays. C'est très important. Dans les pays qui font partie du PTP, il y en a malheureusement qui ne respectent pas les droits des travailleurs. Il y en a qui ne respectent pas les droits de l'homme et qui sont vraiment dangereux par rapport à ces droits. Il faut donc faire attention.
Quand nous signons une entente, il faut que nous le fassions avec des responsabilités sur le plan économique, mais aussi sur le plan social, environnemental et en matière de santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole et, étant donné l’heure, je suppose que je serai le dernier à le faire avant la période des questions.
Je dois avouer que j’aime beaucoup parler de commerce international. Les débats à la Chambre sont souvent très spécialisés. Et curieusement, le projet de loi C-13 dont nous sommes saisis aujourd’hui est lui aussi très spécialisé.
Mais il faut reconnaître que le commerce est une question qui nous concerne tous au Canada. Même si ça peut paraître bizarre, le Canada, avec une population de près de 40 millions d’habitants, est une économie de petite taille. C’est une économie ouverte, où le commerce joue un rôle important. Si on remonte dans l’histoire, on voit que le Canada a commencé à se développer, en tant qu’entité géographique nationale, avec le commerce de la fourrure, d'abord en Nouvelle-France, au Québec, puis dans la Terre de Rupert et dans l’Ouest du Canada.
Mais depuis le début, on constate que les gens ont parfois tendance à oublier ce qu’est vraiment le commerce. Les principes qui s’appliquent aux individus, de particulier à particulier, s’appliquent aussi aux nations.
Le commerce fonctionne bien. Je commerce avec le gouvernement du Canada. Il me verse un salaire. J'accomplis une certaine quantité de travail en tant que député. Puis, je vais faire du commerce. Je me rends à l'épicerie. Je remets à la caissière un bout de papier — un billet de 20 $ —, en échange de quoi on me donne certains produits, comme du lait, du pain ou de la pizza. Ces interactions évidentes qui ponctuent notre vie quotidienne représentent les mêmes principes fondamentaux qui doivent s'appliquer à nos échanges commerciaux avec le reste du monde. Il est toujours possible de procéder à des échanges entre des personnes qui possèdent des choses en trop ou qui leur sont inutiles, comme des bouts de papier, des billets de banque, de l'argent, de la nourriture, et ainsi de suite.
Le commerce est bon. Les économistes reconnaissent depuis longtemps que le libre-échange s'effectuant dans des conditions idéales est la meilleure chose qui soit. Toutefois, pour des raisons de sécurité nationale ou d'autres raisons du même genre, il n'est pas toujours possible de s'adonner à un libre-échange pur et parfait. Nous savons que plus le commerce se fait librement, meilleures sont les conditions économiques.
Voilà qui nous amène aujourd'hui au projet de loi C-13. Cette mesure législative porte un titre passablement long qui précise les lois qu'elle modifie. En fait, elle aide le Canada à respecter certains engagements au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges. La question est légèrement technique.
Essentiellement, le projet de loi confirme, comme nous le savons déjà, que, dans le monde moderne, les échanges commerciaux doivent être régis par des règles. Pour des pays comme le Canada, qui reconnaissent la primauté du droit, non seulement en théorie, mais aussi en pratique, c'est une bonne chose. En effet, étant donné la quantité d'information et la différence dans les normes, les produits et les façons de mesurer, il est parfois difficile de s'y retrouver. À l'époque où l'économie était considérablement moins complexe et où le commerce international n'existait pas à proprement parler, où l'offre de produits était plus limitée et où il y avait moins de dépréciation, il n'était pas aussi nécessaire d'établir des règles. Cependant, aujourd'hui, lorsqu'il est question d'échanges commerciaux, que ce soit de produits électroniques, d'herbicides ou de certains produits alimentaires, les parties à l'échange doivent comprendre ce qu'elles obtiennent de part et d'autre.
Cette mesure législative vise en fait à modifier les normes canadiennes, dans les quelques cas où elles ne sont pas conformes, pour que les autres pays puissent les comprendre, pour que nous les fassions appliquer et pour que le Canada et ses partenaires commerciaux en tirent mutuellement avantage.
Les documents d'information sont intéressants à lire, et aucun autre député n'a parlé de cet aspect. Certaines normes et questions techniques existent tout simplement parce que les pays s'y prennent parfois différemment pour faire les choses. D'autres normes servent toutefois à favoriser délibérément les entreprises locales à des fins politiques. Or, ces aspects techniques, ces questions d'interprétation et de compréhension des échanges transfrontaliers représentent des coûts plus élevés que les barrières tarifaires habituelles auxquelles on pense souvent. Ils sont généralement au coeur des négociations commerciales entre les pays. Il est donc essentiel de bien les régler. Comme je l'ai déjà dit, c'est avantageux pour les Canadiens.
Pendant nos discussions sur le libre-échange, j'aime bien écouter les anecdotes de mes collègues à propos des PME à qui ces obstacles nuisent. Toutefois, il n'est pas souvent question des avantages qu'en retirent les consommateurs. Il ne faut pas oublier que tous les Canadiens, au quotidien, sont des consommateurs. Nous ne savons pas toujours d'où viennent les produits que nous consommons, mais nous sommes évidemment fiers de ceux qui sont faits près de chez nous.
J'adore acheter des choses faites en Saskatchewan. C'est bien naturel, puisque je viens de Saskatoon. Toutefois, si nous pouvons obtenir des produits de meilleure qualité en échangeant quelque chose de supérieur que nous avons pour quelque chose de supérieur que d'autres ont, tout le monde y gagne. Nous devons nous en souvenir quand nous entreprenons des négociations commerciales.
Plus nous rendrons le système efficace, meilleures seront les règles commerciales que nous établirons et plus les consommateurs y gagneront. Il ne faut jamais cesser de le souligner. Les Canadiens doivent exporter, mais quand nous exportons, nous importons davantage. En important davantage, nous aidons les consommateurs. Par conséquent, les exportations comme les importations sont dans l'intérêt des consommateurs canadiens.
Voilà qui m'amène à l'autre point dont il a été question aujourd'hui. La mesure législative dont nous sommes saisis ne porte pas directement sur l'accord commercial du Partenariat transpacifique, mais elle est en quelque sorte considérée comme...
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés qui entrent à la Chambre que quelqu'un est en train de parler et je les prie par conséquent de baisser le ton. Je comprends que vous avez passé un bel été et que vous voulez prendre des nouvelles. Si vous voulez parler de quelque chose, je vous invite à simplement aller à l'arrière ou à l'extérieur et à revenir ensuite, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
J'invite le député de Saskatoon—University à poursuivre.
Merci, monsieur le Président. Je vais conclure. Je comprends que la période des questions approche.
Nous avons parlé du Partenariat transpacifique parce que nous discutons d'un aspect fondamental: les règles commerciales. Bien que j'aie encouragé le gouvernement à ratifier le Partenariat transpacifique, en tant que porte-parole de mon parti sur les relations entre le Canada et les États-Unis, une fonction que j'occupe depuis pratiquement un an, je suis très pessimiste quant aux probabilités que le Partenariat transpacifique soit ratifié, compte tenu des particularités du système politique américain.
Il y a deux candidats à la présidence, dont l'un qui s'oppose ouvertement à l'accord, tandis que l'autre l'appuyait, mais ne l'appuie plus. Par ailleurs, j'ai eu des conversations avec des membres du Congrès. Cela m'amène à faire la recommandation suivante au gouvernement et à notre parti sur la stratégie que nous adopterons.
Étant donné qu'il est fort peu probable que le Partenariat transpacifique se concrétise, nous devons à la fois continuer d'en promouvoir l'adoption et commencer à nous positionner pour l'avenir. L'adoption du projet de loi C-13 nous aide à le faire, mais, comme le disait toujours Wayne Gretzky, nous devons commencer à déterminer non pas où est la rondelle, mais où elle s'en va. Autrement dit, nous devons commencer à songer à la façon dont nous pouvons tirer parti d'accords commerciaux bilatéraux avec des pays visés par le Partenariat transpacifique si ce dernier n'est pas ratifié. Si les États-Unis ne ratifient pas cet accord, nous devrons réfléchir à la façon dont nous pouvons ouvrir des marchés et élargir l'accès aux marchés non seulement des partenaires commerciaux actuels avec lesquels nous avons conclu des accords, comme le Mexique, mais aussi d'autres pays comme le Japon.
Le projet de loi dont nous sommes saisis, bien que de nature technique, est nécessaire. Il se fonde sur deux principes fondamentaux: le libre-échange est une bonne chose, et le respect de la primauté du droit est essentiel à sa mise en oeuvre.
Après la période des questions, je serai ravi de répondre aux questions de mes collègues.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Hamdard Weekly
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole pour souligner un anniversaire important pour le Hamdard Weekly, publication phare du Hamdard Media Group.
Fondé en septembre 1991, le Hamdard Weekly est un pilier de la communauté pendjabie dans toute l'Amérique du Nord puisque c'est le premier hebdo à être imprimé à Toronto, à Vancouver et à New York ainsi qu'en Californie.
Le 25e anniversaire du Hamdard Weekly nous montre qu'on peut avoir des médias multiculturels et multilingues au Canada. C'est une des sources de la vigueur culturelle que nous confère la diversité. Après 25 ans, il continue d'écrire sur le talent, les enjeux, la culture et les intérêts de la communauté indo-canadienne.
Encore une fois, je félicite M. Amar Singh Bhullar et Mme Karamjit Bhullar, l'équipe dynamique derrière le Hamdard Weekly. Le prochain numéro, toujours très attendu, devrait nous être offert bientôt dans les kiosques à journaux.
La minoterie Arva
Monsieur le Président, la minoterie historique Arva est située juste à l'extérieur de London, dans ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex. Aucun accident de travail ne s'est produit dans cette minoterie familiale depuis plus de 197 ans. Elle vend des produits de qualité sans pareille à l'échelle locale et nationale. Il s'agit d'une magnifique attraction touristique, et c'est la seule minoterie opérationnelle de ce genre au Canada. C'est vraiment un musée en activité.
Plus tôt cette année, la minoterie Arva a fait l'objet d'une inspection en vertu du code fédéral du travail, qui régit également les grandes exploitations minières. La minoterie Arva devra fermer ses portes. Des milliers de Canadiens ont signé des pétitions pour demander au gouvernement de soustraire cette minoterie unique à l'application des dispositions du Code canadien du travail.
J'encourage la ministre à faire la bonne chose et à exempter la minoterie Arva de l'application du Code canadien du travail.
[Français]
Le service Internet haute vitesse
Monsieur le Président, il y a déjà 15 ans, Brian Tobin, alors ministre de l'Industrie, promettait de brancher le Canada d'un océan à l'autre. Force est de constater qu'il nous reste encore beaucoup à faire.
Au Canada, près de 100 % de la population urbaine jouit d'une connexion à un service Internet par fibre optique, tandis qu'un million de foyers en région rurale au Québec n'ont pas encore la fibre optique. Les citoyens ruraux ne sont pas des citoyens de deuxième classe.
Je tiens à féliciter Réal Pelletier, maire de Saint-Armand, pour son initiative et son implication dans le branchement de Brome—Missisquoi.
[Traduction]
En 2016, la fibre optique n'est plus un luxe pour accéder à un réseau Internet haute vitesse; on devrait considérer cela comme un service essentiel. Il est urgent que nous offrions une connexion aux gens qui vivent dans les régions rurales du Canada. Il est urgent que les collectivités rurales aient accès dès maintenant à une connexion par fibre optique.
La petite ligue communautaire d'Hastings
C'est vrai, monsieur le Président: « Si vous le construisez, ils viendront. »
Le vieux terrain de baseball d'Hastings, aménagé dans les années 1950, a été rénové. Pour la première fois dans les 65 ans d'existence du tournoi, Hastings a été l'hôte du Championnat de la petite ligue canadienne. Afin de rendre cette occasion encore plus spéciale, le terrain a été rebaptisé en l'honneur de Richard Saunders, qui a été président de la petite ligue communautaire d'Hastings pendant une décennie et qui en est actuellement le premier vice-président.
Il ne fait aucun doute que les décennies de participation de M. Saunders ont contribué à façonner la vie d'innombrables jeunes de Van East. La petite ligue d'Hastings en est la preuve. Elle a remporté le tournoi et est allée représenter le Canada au prestigieux tournoi de Williamsport, en Pennsylvanie, le même tournoi qui a permis à bon nombre de ses participants de faire carrière dans les ligues majeures, comme les Canadiens Jason Bay et Adam Loewen, ainsi que le joueur des Blue Jays, Michael Saunders.
J'invite les députés à se joindre à moi pour remercier Richard Saunders pour ses années de dévouement, et féliciter la petite ligue communautaire d'Hastings, qui nous a fait honneur aux Séries mondiales des petites ligues de baseball.
Le prix de la journée du rétablissement d'Ottawa
Monsieur le Président, je suis enchanté de pouvoir annoncer que soeur Louise Dunn, une amie qui habite ma circonscription et qui appartient à la congrégation de Notre-Dame, recevra le prix de la Journée du rétablissement décerné chaque année à Ottawa, pour son dévouement et sa persévérance à aider les familles affectées par la toxicomanie sur le chemin de la réadaptation.
Enseignante au secondaire, elle s'est mise à s'inquiéter des conséquences terribles de la consommation de drogue et d'alcool parmi ses élèves. Alors, au jeune âge de 48 ans, elle s'est recyclée et est devenue conseillère en toxicomanie. Il y a 33 ans, elle a cofondé Serenity Renewal for Families, dans ma circonscription, Ottawa-Sud.
Soeur Louise a supervisé l'élaboration et la mise en oeuvre d'une vaste gamme de programmes uniques et dynamiques qui ont aidé des milliers de personnes et de familles à surmonter les effets à long terme de la toxicomanie. Par la bienveillance dont elle a fait preuve envers ceux qui en avaient le plus besoin, soeur Louise est devenue l'incarnation même de l'idéal canadien.
Félicitations à soeur Louise.
Jonathan Sobol
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Jonathan Sobol, qui a perdu la vie tragiquement dans un accident de la route à la fin du mois d'août. Il était âgé de 33 ans.
Diplômé du programme culinaire de l'Institut de technologie du Sud de l'Alberta, Jonathan était chef principal au restaurant Starbelly, qui se trouve dans ma circonscription. Il était un ardent défenseur des agriculteurs et des producteurs locaux. Il veillait à rendre visite aux agriculteurs qui lui fournissaient les aliments utilisés dans les plats figurant sur son menu.
Jonathan était profondément attaché à sa communauté et faisait profiter les enfants et les jeunes de l'école Haysboro de son talent et de sa passion pour la préparation de repas. Il leur a appris à cultiver un jardin potager, de l'ensemencement jusqu'à la récolte. Puis les produits de ce potager étaient par la suite apprêtés par le chef Johathan lui-même.
Jonathan faisait également du bénévolat à l'hôpital South Health Campus, où il aidait dans les jardins communautaires. Il a transmis un peu partout sa passion pour cuisiner avec des aliments cultivés localement.
Au nom de mes concitoyens, j'aimerais honorer la mémoire de Jonathan, un homme talentueux, attentionné et passionné, qui a apporté une immense contribution à sa communauté.
Je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille de Jonathan Sobol, tout particulièrement ses parents, Bob et Gina, et tous ceux qui le considéraient comme un ami. Il nous manquera.
[Français]
Mauril Bélanger
Monsieur le Président, il y a un an, Mauril Bélanger vivait sa huitième campagne électorale avec l'enthousiasme et l'énergie que nous lui avons toujours connus. Pour Mauril, il n'y avait pas d'électeurs acquis. Il y avait d'abord et avant tout des citoyens à qui il fallait inspirer confiance.
[Traduction]
L'honorable Mauril Bélanger savait inspirer la confiance chez les autres. Il travaillait sans relâche pour les gens qu'il représentait, qu'il s'agisse des électeurs de sa circonscription, des Franco-Ontariens ou de ses collègues. Il n'a jamais renoncé.
[Français]
Hélas, l'énergie investie dans la campagne de 2015 s'est vite évaporée avec l'impitoyable diagnostic de la maladie de Charcot! Nous avons tous été témoins des terribles ravages causés par la SLA sur cet homme si profondément bon.
[Traduction]
Il restait toutefois une bataille que Mauril s'était juré de remporter. Nous sommes en 2016, et il tenait mordicus à ce que la version anglaise de l'hymne national dise « in all of us command ».
[Français]
Bravo, Mauril, et merci!
Le Mois de la sensibilisation au cancer infantile
Monsieur le Président, le mois de septembre est le Mois de la sensibilisation au cancer infantile.
Voici quelques chiffres. Au Canada, plus de 10 000 enfants vivent présentement avec un cancer. Plus de 1 500 enfants recevront un diagnostic de cancer au cours de la prochaine année. Enfin, un enfant sur cinq n'y survivra malheureusement pas.
[Traduction]
Même si ces statistiques ont de quoi nous ébranler, seulement 3 % des sommes consacrées à la recherche sur le cancer au Canada vont à la recherche sur le cancer infantile.
Monsieur le Président, en 2007, mon ami Chris Collins, qui est aussi votre homologue, puisqu'il est actuellement Président de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, a perdu son fils Sean après une bataille contre le cancer qui aura duré quatre ans. Depuis le départ de Sean, M. Collins consacre son temps et son énergie à recueillir des fonds pour la recherche sur le cancer infantile et à sensibiliser la population canadienne à cette cause. Il participe actuellement à sa deuxième randonnée cycliste pancanadienne afin d'amasser des dons.
J'invite tous les députés à l'appuyer en faisant un don à la randonnée Sears à vélo contre le cancer chez les jeunes.
[Français]
En ce mois de septembre, j'ai une pensée spéciale pour Chris, Lisette et Sean, mais aussi pour toutes les familles touchées par cette maladie cruelle.
[Traduction]
Les produits de santé naturels
Monsieur le Président, le week-end dernier, à Toronto, j'ai assisté à la foire commerciale de la Canadian Health Food Association East, où j'ai eu le plaisir de rencontrer les gens de 88Herbs, une entreprise formidable de la ville de Grimsby, dans ma circonscription.
Malheureusement, leur entreprise et toute l'industrie des produits de santé naturels seront bientôt durement touchées par des règlements additionnels imposés unilatéralement par les fonctionnaires de Santé Canada. La situation nous rend tous un peu perplexes. Les règlements en vigueur avaient été proposés par le Comité permanent de la santé, qui avaient au préalable entendu des centaines de témoins durant une étude qui a duré un an.
Les nouveaux règlements envisagés soumettraient les produits de santé naturels aux mêmes exigences que celles appliquées aux médicaments. Or, les produits de santé naturels ne sont pas des médicaments. Pourquoi leur imposer les mêmes règlements? Cela mènera simplement à un choix réduit pour les consommateurs et à un accès moindre aux produits de santé naturels.
Les règlements existants fonctionnent depuis leur entrée en vigueur. L'ajout de règlements est inutile et contre-productif. Je presse Santé Canada de ne pas instaurer les nouveaux règlements envisagés pour les produits de santé naturels, afin que les entreprises comme 88Herbs puissent poursuivre leur excellent travail.
La liberté de religion
Monsieur le Président, je suis fier d'être Canadien, fier d'être Albertain et fier d'être sikh.
Nous vivons dans une nation où le peuple peut pratiquer sa foi sans crainte de persécution.
Cette semaine, un slogan raciste contre le port du turban a été affiché à la porte de la bibliothèque de l'Université de l'Alberta. La foi est un aspect important de la vie d'innombrables Canadiens et le turban est un élément central du sikhisme. Je condamne cet acte raciste qui n'a pas sa place dans nos écoles, nos collectivités ou notre nation. Pourtant, le racisme persiste.
Je suis fier de savoir que ces attitudes ne reflètent pas celle de la majorité des Canadiens, qui veut élever ses enfants dans la paix. Je compatis avec la personne qui a affiché ce slogan, car elle a du mal à comprendre que c'est la diversité culturelle qui fait la force de notre nation.
Je me fais l'écho du ministre de la Défense nationale, qui s'est dit aujourd'hui « fier d’être Canadien, fier de servir le Canada, fier de [son] turban ».
Waheguru Ji Ka Khalsa, Waheguru Ji Ki Fateh.
[Français]
Le Parc de la Rivière-des-Mille-Îles
Monsieur le Président, dernièrement, j'ai eu la chance de visiter le centre Éco-Nature et le Parc de la Rivière-des-Mille-Îles.
Éco-Nature a pour mission de protéger, conserver et mettre en valeur la rivière des Mille Îles tout en créant des programmes d'éducation sur l'environnement et des activités écotouristiques.
Concrètement, la rivière des Mille Îles, c'est 42 kilomètres d'eau douce, composés de 101 îles où plus de 150 000 personnes, chaque année, viennent faire des sports nautiques ou du plein air.
D'ailleurs, les installations d'Éco-Nature ont reçu une subvention importante de Patrimoine canadien qui aidera à augmenter le nombre de visiteurs.
Finalement, j'aimerais féliciter MM. Jean Lauzon et Michel Aubé pour avoir mis sur pied cette entreprise innovante d'économie sociale, il y a plus de 30 ans, dédiée à la préservation et à la mise en valeur de la rivière des Mille Îles, le nom de ma circonscription.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, je crois parler au nom de tous les députés en disant que l'été a été mouvementé. Que ce soit à Williams Lake, à Anaheim Lake, à Quesnel, à Prince George ou à Vanderhoof, j'ai rencontré des amis et des familles de travailleurs de Cariboo—Prince George, la belle circonscription que je représente. Je les ai rencontrés sur le pas de leur porte et dans des cafés. Or, qu'il s'agisse du père de trois enfants au 90e stampede annuel de Williams Lake ou du travailleur de L&M Forest Products à Vanderhoof, ils étaient tous extrêmement préoccupés par le fait qu'aucun nouvel accord sur le bois d'oeuvre n'a été conclu. Au lieu de donner l'assurance qu'un nouvel accord serait conclu, la ministre du Commerce international s'est contentée de dire qu'il s'agit d'une question complexe.
Cela a pris 10 mois aux libéraux pour se rendre compte que les accords commerciaux ne se négocient pas d'eux-mêmes, comme par magie. Le délai de grâce prendra fin dans 23 jours, et aucun accord n'est en vue. Il est tout simplement honteux que, une fois de plus, le gouvernement libéral ignore les 150 000 Britanno-Colombiens employés dans le secteur des ressources naturelles. Il semble, encore une fois, que l'Ouest canadien est laissé pour compte.
La Journée mondiale du don de moelle osseuse
Monsieur le Président, le 17 septembre était la Journée mondiale du don de moelle osseuse. Je tiens à profiter de l'occasion pour raconter une histoire qui a été portée à mon attention cet été, celle de personnes dévouées, patientes et bienveillantes qui, par leurs efforts, participent activement à la vie de leur collectivité. Je parle de Mme Niki Rad et de Mme Babain, de Richmond Hill, qui ont mobilisé plus de 35 jeunes bénévoles afin d'organiser une journée d'inscription au registre de donneurs de cellules souches à Richmond Hill. En travaillant en étroite collaboration avec les gestionnaires de territoire de la Société canadienne du sang, Mme Sharr Cairns et Mme Beth Frise, elles ont pu trouver des donneurs susceptibles d'aider plus de 700 patients du Canada qui attendent des cellules souches d'un donneur compatible.
Cet été, j'ai été très fier de constater que les membres de la collectivité de Richmond Hill ont uni leurs efforts et montré leur attachement à leurs concitoyens en fournissant un frottis buccal, dans l'espoir que leurs cellules soient celles qui puissent guérir une jeune fille de Richmond Hill atteinte du cancer ou d'autres personnes malades.
J'invite tous les Canadiens à participer à cette initiative.
Le programme Jeunes Entreprises du Nord
Monsieur le Président, je suis vraiment inspirée par l'enthousiasme de jeunes étudiants des Premières Nations et métis du Nord qui donnent l'exemple en créant de petites entreprises dirigées par des gens de la région.
La directrice adjointe Gail Gardiner-Lafleur offre le programme Jeunes Entreprises à sa classe de Beauval. Dans le cadre d'un projet de groupe, la classe apprendra comment créer de petites entreprises dans le domaine de la viabilité alimentaire dans le Nord de la Saskatchewan.
Madame Teri Huntley enseigne le programme Jeunes Entreprises à l'école communautaire de La Loche. De petites entreprises prospères ont été créées par des étudiants de la région. L'an dernier, les jumelles Fontaine ont fabriqué des boucles d'oreille à perles pour les vendre à leurs clients inspirés. Kurtis Herman a créé Denesuline Apparel. Collin Montgrand a mis sur pied Montgrand's Photography. Jeffrey Kline a démarré son café.
J'encourage d'autres écoles du Nord de la Saskatchewan, dans les réserves comme en dehors, à offrir le programme Jeunes Entreprises du Nord pour aider les jeunes entrepreneurs.
L'économie de l'Alberta
Monsieur le Président, pendant les dernières décennies, l'Alberta a été l'un des moteurs de la prospérité économique du Canada. L'industrie albertaine a généré des dizaines de milliards de dollars d'activité dont l'ensemble des Canadiens ont profité, et elle a créé des centaines de milliers de bons emplois rémunérateurs pour les travailleurs de tous les coins du pays. Cependant, aujourd'hui, les Albertains traversent une période de vaches maigres. Au cours de la dernière année, près de 100 000 emplois à temps plein ont été perdus. Les cas d'insolvabilité et de faillite ont atteint des niveaux records. Des milliers de petites entreprises ont fermé leurs portes et bien des gens perdent leur maison.
Les Albertains comprennent que le prix des produits de base fluctue, mais ils ne comprennent pas que certains gouvernements aggravent une situation déjà difficile et mettent le frein sur diverses initiatives intéressantes en plein milieu d'une récession.
Le gouvernement libéral n'est pas étranger au problème puisqu'il augmente l'impôt sur le revenu, l'impôt des sociétés, les charges sociales et d'autres taxes et qu'il menace maintenant d'imposer une énorme taxe sur le carbone qui sera néfaste pour l'emploi. Par surcroît, il retarde et il fait avorter des projets de pipeline d'une importance cruciale, qui permettraient au Canada d'accéder aux marchés mondiaux.
Il est temps de défendre la cause de l'industrie énergétique du Canada. Il y a tout lieu de s'enorgueillir du travail fantastique que font les hommes et les femmes qui évoluent dans le secteur de l'énergie au Canada.
La participation des citoyens
Monsieur le Président, je tiens à souligner à quel point le dialogue public est important pour bâtir la confiance de la population. Cet été, des milliers de Canadiens ont participé à des assemblées publiques sur les changements climatiques, la réforme électorale, les enjeux touchant les anciens combattants et les aînés, ainsi que la défense nationale. Chose plus importante encore, des citoyens ont accepté de mettre à profit leurs compétences dans le milieu des affaires et dans le domaine de l'environnement pour contribuer à l'animation de ces discussions.
Je tiens à remercier Tim Schoulz et Megan Dias, qui ont participé aux discussions sur la réforme électorale; James Glave, Jim Pawley, Anna Stucas, David Hocking, Merran Smith, Peter Truheit et Matt Rockall, qui se sont penchés sur les changements climatiques; Anne Titcombe, Sue Elliott, Pat Hunt et Alison Leaney, qui ont pris part aux débats sur les enjeux touchant les aînés; et Harry Greenwood, qui s'y connaît en matière d'enjeux concernant les anciens combattants. Tout au long de l'été, des progrès remarquables ont été réalisés en vue de consulter la population et de prendre le pouls des Canadiens partout au pays. Tous les parlementaires sont très reconnaissants du travail accompli.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je me demande sérieusement ce qui peut pousser le gouvernement libéral à déployer les militaires canadiens en Afrique subsaharienne. Nos soldats ne sont pas des pions sur l'échiquier politique du premier ministre et ne doivent pas servir à obtenir le plus rapidement possible un siège au Conseil de sécurité des Nations unies.
Rien n'est transparent en ce qui concerne cette mission dangereuse. Il n'est toujours pas question de tenir un vote. Les Canadiens méritent pourtant d'obtenir une réponse.
Comment peuvent-ils être certains que le premier ministre ne se sert pas des militaires canadiens comme d'un simple moyen pour atteindre ses propres objectifs politiques?
Monsieur le Président, ma lettre de mandat parle de façon très transparente du renouvellement de notre participation aux opérations de maintien de la paix des Nations unies. Pendant mon récent voyage en Afrique en compagnie du général à la retraite Roméo Dallaire et de Mme Louise Arbour, j'ai été très transparent quant au rôle important que le Canada doit jouer dans le monde. Nous avons été très transparents. Avant le sommet ministériel des Nations unies sur le maintien de la paix, nous avions déjà annoncé, au Canada, le nombre de soldats que nous consacrerions aux opérations de maintien de la paix.
Lorsque nous aurons plus de renseignements et que nous aurons analysé en profondeur la situation, nous communiquerons comme il se doit avec les Canadiens et nous soumettrons la question à la Chambre.
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui dans les médias que le premier ministre a entrepris des négociations avec la Chine au sujet d'un traité d'extradition.
Selon Amnistie internationale, le recours à la torture est répandu et systématique dans le système de justice chinois, et les violations des droits de la personne y sont monnaie courante. Le premier ministre ne comprend-il donc pas que, dans le cadre de notre ouverture envers la Chine, nous devrions encourager ce pays à adopter nos valeurs en matière de droits de la personne, et non accepter les leurs?
Monsieur le Président, nous avons fait l'annonce de notre dialogue sur la sécurité nationale et la primauté du droit à l'occasion de la visite du premier ministre le 12 septembre dernier dans le cadre d'une discussion globale sur l'élargissement de nos relations avec la Chine. Les États-Unis et le Royaume-Uni ont tenu des dialogues semblables. Les discussions sur la primauté du droit ont notamment porté sur l'extradition et le transfèrement des délinquants. Nous avons alors souligné que le Canada est régi par des normes très élevées.
La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada et constituent une priorité dans nos relations avec la Chine.
Monsieur le Président, il semble que les principes du premier ministre plient dès qu'une brise se lève. En août dernier, son ministre de l'Immigration a explicitement rejeté tout traité d'extradition officiel avec la Chine tant et aussi longtemps que ce pays maintiendrait la peine de mort. Aujourd'hui, toutefois, le premier ministre est à la table de négociations, en train de rédiger un accord.
Je suis les nouvelles. Je ne crois pas avoir vu de manchettes faisant état du fait que la Chine avait aboli la peine de mort.
Qu'est-ce qui a changé en un mois en Chine pour que le premier ministre laisse tomber les principes canadiens en matière de droits de la personne?
Monsieur le Président, une chose est sûre, c'est que le gouvernement croit au dialogue, et que par le dialogue arrive le changement. Le dialogue nous permettra de faire progresser le dossier des droits de la personne. Avec ce genre d'entente, nous exerçons des pressions au sujet de la peine de mort, car les droits de la personne font partie intégrante du mandat de notre gouvernement.
La fiscalité
Monsieur le Président, plus tard aujourd'hui, la Chambre se prononcera sur la réduction de la limite de cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt annoncée par les libéraux. Notre parti défend les intérêts des contribuables et votera contre cette hausse d'impôt sur les fonds de retraite injuste pour les retraités.
Les conservateurs croient qu'il faut permettre aux gens de conserver une plus grande partie de l'argent qu'ils ont durement gagné et leur offrir toutes les occasions possibles d'épargner. Au lieu d'accroître les possibilités pour les Canadiens d'épargner sans avoir à payer d'impôt, pourquoi le premier ministre pense-t-il toujours qu'il en sait plus qu'eux quand il est question de l'argent qu'ils ont durement gagné?
Monsieur le Président, nous voulons qu'il soit bien clair que nous travaillons pour les familles de la classe moyenne et les personnes qui voudraient faire partie de cette classe. Nous nous assurons d'avoir un système de retraite qui fonctionne pour les Canadiens. Nous nous sommes concentrés là-dessus en travaillant en collaboration avec les provinces pour améliorer le Régime de pensions du Canada.
Nous continuons de voir les CELI comme un élément important de notre système de retraite et nous les maintenons en visant à les bonifier en fonction de l'indice des prix à la consommation. En somme, nous aurons un solide système de retraite pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre nous a présenté sa toute nouvelle augmentation fiscale pour les familles et les travailleurs canadiens.
L'analyse du ministre des Finances démontre que la hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada entraînera des pertes d'emplois et un ralentissement de notre économie pour les 12 prochaines années.
Le premier ministre va-t-il admettre que cette augmentation fiscale rendra la vie plus difficile aux Canadiens qui se cherchent un emploi, qui paient leurs comptes et qui économisent pour leur retraite?
Monsieur le Président, nous savons que c'est très difficile pour les Canadiens d'avoir assez d'économies pour prendre leur retraite dans la dignité. C'est pour cela que nous avons trouvé une façon de collaborer avec les provinces pour améliorer le Régime de pensions du Canada. De cette façon, beaucoup de Canadiens — le quart des 1,1 million de Canadiens qui ont maintenant de la difficulté à prendre leur retraite — auront une meilleure situation à l'avenir.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, les libéraux n'ont cessé de clamer d'un bout à l'autre du pays à quel point ils détestent les objectifs fixés par Stephen Harper pour les gaz à effet de serre. Ils font même une mise en garde, dans leur programme, contre l'impact « catastrophique » du plan conservateur.
Nous sommes d'accord. C'était insuffisant. Les cibles des conservateurs étaient, comme la ministre l'a dit, « fausses ». Pourquoi alors les libéraux les copient-ils?
Monsieur le Président, dans la déclaration de Vancouver, nous avons convenu avec les provinces et les territoires de mettre en œuvre des politiques d'atténuation des émissions de GES qui atteignent ou dépassent l'objectif du Canada visant une réduction des émissions de 30 p. 100 par rapport au niveau de 2005 d'ici 2030, incluant les cibles et les objectifs spécifiques des provinces et des territoires, et d'accroître le niveau d'ambition des politiques environnementales au fil du temps afin d'encourager des réductions plus importantes des émissions de GES, conformément à l'Accord de Paris.
[Français]
Monsieur le Président, on n'a qu'à lire l'article 4 de l'accord de Paris pour se rendre compte qu'ils ne sont pas encore en train de faire quoi que ce soit pour remplir nos obligations internationales, et ils le savent.
On a vécu la même chose dans le cas du protocole de Kyoto. Les libéraux n'ont rien fait, et on a eu un des pires bilans au monde en ce qui a trait à la production de gaz à effet de serre. Ils ont été obligés d'admettre qu'ils n'avaient aucun plan pour respecter le protocole de Kyoto. C'était un exercice de relations publiques.
Pourquoi le ministre ne peut-il pas admettre que c'est la même chose dans ce cas-ci? Pour les libéraux, c'était du chiqué. Les libéraux étaient des faux jetons quand ils ont signé l'accord, à Paris. Ils n'avaient aucune réelle intention de réduire les gaz à effet de serre. C'est encore un exercice de relations publiques pour les libéraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous travaillons actuellement avec les provinces et les territoires, contrairement au gouvernement précédent, pour trouver des solutions pour tout le Canada.
Nous prenons déjà des mesures dans des dossiers importants, comme celui de l'électricité propre, et nous travaillons à réduire les émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier et investissons dans les transports en commun et l'infrastructure verte.
Le gouvernement a dit clairement, dès le début, que nous empruntions une voie différente de celle du gouvernement Harper, qui a fixé des cibles sans avoir de plan pour les atteindre et qui n'a pris aucune mesure pour contrer les changements climatiques.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, alors que le premier ministre est à New York pour tenter d'obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, les allégations de torture à l'endroit de deux de nos agences de renseignement refont surface.
La torture est immorale, elle est inefficace parce qu'on ne peut pas se fier aux informations recueillies grâce à elle et elle va à l'encontre de tous nos engagements. Pourtant, la directive ministérielle qui permet d'utiliser les renseignements obtenus sous la torture est toujours en place.
Le gouvernement est-il prêt à abroger cette directive?
[Traduction]
Monsieur le Président, les rapports des commissions d'enquête présidées par le juge O'Connor et le juge Iacobucci sont extrêmement importants.
La principale recommandation de ces deux rapports, concernant des examens supplémentaires, plus particulièrement dans le cadre d'un processus parlementaire, est en fait une recommandation que nous suivons maintenant en présentant le projet de loi C-22 à la Chambre.
De manière plus générale, c'est tout le cadre de la sécurité nationale qui est examiné. Nous consultons les Canadiens. Plus de 7 000 participent déjà aux consultations. Nous sommes déterminés à assurer la sécurité des Canadiens...
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, j'aurais aimé savoir si la directive qui permet d'utiliser les renseignements obtenus sous la torture restera en place.
[Traduction]
Par ailleurs, nous apprenons aujourd'hui que le gouvernement négocie un traité d'extradition avec la Chine. Le ministère de la Justice a toujours été contre un tel accord parce que les tribunaux chinois n'appliquent pas les mêmes normes que les tribunaux canadiens. La torture et les mauvais traitements physiques restent courants en Chine, et la peine de mort y est encore largement appliquée, y compris contre des dissidents.
Est-ce bien ainsi que le premier ministre compte défendre les droits de la personne?
Monsieur le Président, le gouvernement est très clair. Nous devons entreprendre un dialogue qui nous permettra de promouvoir les objectifs du gouvernement du Canada.
Nous croyons en la défense des droits de la personne. C'est par le dialogue que nous pourrons aborder cette question difficile avec les pays où existent des problèmes de respect des droits de la personne. Sans dialogue, nous ne pourrons convaincre personne d'adhérer à notre échelle de valeurs. Se limiter aux tribunes canadiennes pour dénoncer de toutes ses forces les violations des droits de la personne n'aidera en rien les gens qui subissent ces violations.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, cela fait depuis le début de cette législature que je dis que le dossier du bois d'oeuvre presse et que des centaines de milliers d'emplois sont en jeu.
On a bien beau se promener et faire des voyages à New York, aux États-Unis, mais il n'y a jamais de résultat. Au Lac-Saint-Jean, on dit: « Grosse annonce, p'tit magasin. » Ils ne livrent jamais rien.
Est-ce qu'ils vont permettre à ces travailleurs de garder leur emploi? En 2006, on avait signé une entente qui allait très bien. Pourquoi ne sont-ils pas capables de signer? Un dialogue, c'est beau, mais un monologue où on n'entend que les Américains, cela ne fait pas avancer les choses.
Monsieur le Président, c'est un dossier prioritaire pour notre gouvernement. Nous sommes engagés intensivement dans les négociations. Nous avons eu une rencontre très productive avec les producteurs et les travailleurs de l'industrie au Saguenay, au cours de l'été.
Même le porte-parole du syndicat Unifor du Saguenay-Lac-Saint-Jean a salué les efforts de la ministre du Commerce international. Nous cherchons un bon accord pour le Canada, mais pas n'importe lequel.
Monsieur le Président, c'est sûr que le président d'un syndicat de la FTQ, à qui ce gouvernement donnait un crédit d'impôt qui l'avantageait par rapport aux autres, va être d'accord et va dire qu'ils sont beaux et fins.
Toutefois, dans les faits, cela n'avance pas. Soixante-cinq pour cent des exportations canadiennes de bois vont vers les États-Unis. Dans ma circonscription, 70 % de l'économie dépend de l'industrie forestière, et ces gens ne livrent rien.
On a beau dire qu'on parle, mais la semaine dernière, au retour, la ministre a dit qu'ils devraient aller en cour.
Est-ce comme cela qu'on va traiter avec respect notre partenaire les États-Unis, en allant en cour contre lui?
Monsieur le Président, nous avons mené des consultations partout au pays. Nous comprenons les différences régionales relativement aux positions. Nous comprenons les nuances de l'industrie canadienne. Cela fait partie de ce que nous sommes en train de faire avancer avec nos partenaires américains, mais nous n'écartons aucune option dans ce dossier.
[Traduction]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, selon ce que nous venons de découvrir hier, les libéraux ont décidé qu'ils avaient le droit de se remplir les poches avec de l'argent prétendument destiné à payer les déménagements de leur personnel politique. Par exemple, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a donné plus de 20 000 $ à l'un de ses employés libéraux pour son déménagement, mais les documents révèlent que l'argent n'a pas servi du tout à payer des déménageurs ou des nuits à l'hôtel.
Si le coût total des services a dépassé 20 000 $, mais qu'aucune dépense n'était liée au déménagement comme tel, où l'argent des contribuables est-il allé en fin de compte?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que les deniers publics soient utilisés de manière responsable et économique, et nous avons l'intention de répondre à ces attentes.
Par conséquent, je peux dire aux députés que l'aide financière pour les déménagements a été accordée conformément aux règles.
Nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux. Nous voulons collaborer avec les Canadiens pour que le gouvernement oeuvre dans l'ouverture et la transparence. Nous continuerons de viser toujours plus haut.
Monsieur le Président, je lui souhaite bonne chance dans ses explications au cours des prochaines années.
Le sentiment que tout leur est dû ne quitte pas les libéraux. Le ministre des Affaires étrangères a approuvé un montant de 146 000 $ destiné à la relocalisation de neuf membres du personnel politique. Le premier ministre a donné rien de moins que 220 000 $ à cinq membres du personnel politique, dont un a reçu à lui seul 126 000 $. Ces coûts sont laissés à la discrétion des ministres et du premier ministre.
Au moment où des familles albertaines perdent leur maison, comment le premier ministre peut-il justifier ces dépenses aberrantes?
Monsieur le Président, lorsqu'on s'est engagé à former un gouvernement ouvert et transparent, on n'a pas besoin de chance, mais de transparence, et nous encourageons tous les députés à demander des comptes au gouvernement.
Nous avons mis sur pied une équipe diversifiée composée de Canadiens passionnés, travaillants et extrêmement qualifiés afin de concrétiser les changements pour lesquels les gens ont voté. Les membres de l'équipe d'Ottawa viennent de partout au Canada pour servir les Canadiens et donner suite à notre promesse d'assurer la croissance de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie. Cela signifie que beaucoup d'employés ont dû traverser le pays, venir s'installer à Ottawa avec leur famille et leurs enfants pour travailler ici. Dans le cadre de ce processus, quelques employés ont bénéficié d'une aide pour leur réinstallation. L'aide...
Monsieur le Président, je suis choquée par la culture libérale du « tout m'est dû » lorsqu'il est question de dépenser l'argent des autres. Des membres du personnel libéral ont reçu plus de 1,1 million de dollars en indemnités pour déménager à Ottawa, y compris une indemnité de plus de 100 000 $ versée à un seul membre du personnel. Ce n'est guère surprenant, puisque le whip du Parti libéral a reçu 70 000 $ pour déménager dans la même ville.
Avec la hausse du taux de chômage et les familles qui peinent à joindre les deux bouts, pourquoi les libéraux ont-ils jugé acceptable d'utiliser l'argent durement gagné par les contribuables pour ces dépenses en personnel scandaleuses?
Encore une fois, monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que l'on trouve des façons responsables et économiques d'utiliser les ressources publiques. Nous sommes déterminés à gouverner de façon ouverte et transparente, et c'est ce que nous faisons. Toutes nos dépenses ont été engagées dans le respect des règles. Nous allons continuer de hausser la barre.
[Français]
Monsieur le Président, on savait déjà que ce gouvernement dépensait sans compter et qu'il ne respectait pas l'argent des contribuables. Voilà qu'un autre exemple s'ajoute à cette longue liste. On apprend que deux employés du bureau du premier ministre ont dépensé des sommes astronomiques en frais de déménagement. Plus de 125 000 $ pour l'un et 80 000 $ pour l'autre.
J'aimerais qu'on dise aux Canadiens qui peinent parfois à mettre de l'argent de côté qui a manqué de jugement en approuvant de telles dépenses. Qui sont ces deux employés privilégiés du régime libéral?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que ce l'argent public soit utilisé de manière responsable et économique. Nous sommes déterminés à répondre à ces attentes. Les membres de l'équipe d'Ottawa proviennent d'un océan à l'autre pour servir les Canadiens et donner suite à notre promesse de faire croître la classe moyenne et d'aider ceux qui tiennent à en faire partie. L'octroi de toute aide à la réinstallation a été fait conformément aux règles.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre est à l'ONU, où deux de ses ministres ont récemment promis de mettre en oeuvre la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.
Comment ce même gouvernement a-t-il pu approuver les permis pour le barrage hydroélectrique du site C sans consulter les peuples autochtones?
La ministre de la Justice a l'obligation constitutionnelle de s'assurer que les peuples autochtones ont été consultés avant que les permis ne soient délivrés. Est-ce là la nouvelle relation de nation à nation du gouvernement, violer de manière aussi cavalière les droits des peuples autochtones dans ce dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'automne 2014, l'ancien gouvernement a donné son approbation au projet dont parle le député et a établi un certain nombre de conditions juridiquement contraignantes auxquelles le promoteur est tenu de se conformer. Ce projet en est actuellement à la phase de construction.
Comme nous l'avons souligné dans nos principes provisoires, l'examen des projets continue d'être assujetti au cadre législatif actuel et aux dispositions des traités en vigueur, et nous ne reviendrons pas sur les projets qui ont déjà été approuvés à l'issue d'un tel examen. Je signale toutefois que le promoteur en cause devra se conformer à l'ensemble des conditions applicables.
Monsieur le Président, que doit-on penser du mutisme dans lequel s'enferme la ministre de la Justice? Je me rappelle qu'il fut un temps où elle défendait avec fougue les droits des Autochtones contre le projet du site C, car elle craignait qu'il n'entache la réputation internationale du Canada et parce qu'il foulait aux pieds les titres ancestraux. Or, maintenant qu'elle a la responsabilité légale de protéger les droits des Autochtones, elle se terre dans son mutisme et se contente de rester là, à sourire en silence. Quand verra-t-on un peu de courage moral?
J'aimerais qu'elle sorte de son mutisme et qu'elle dise aux Autochtones du Canada si, oui ou non, elle est toujours d'avis que l'approbation du projet du site C foule aux pieds les titres ancestraux des Autochtones. C'est tout simple, comme question.
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit lorsque nous avons annoncé nos principes provisoires, le 27 janvier, et lorsque nous avons créé le comité d'experts chargé d'évaluer les processus d'évaluation environnementale, nous nous employons présentement à moderniser et à améliorer considérablement la manière dont les évaluations environnementales sont menées et dont les décisions relatives aux grands projets sont prises. Dans le cadre des processus correspondants, les Autochtones seront consultés sérieusement et, le cas échéant, les effets sur leurs droits et leurs intérêts seront pris en compte.
La justice
Monsieur le Président, pendant plus de 140 ans, que ce soit sous les libéraux ou sous les conservateurs, le Canada atlantique a été représenté à la Cour suprême du Canada. Ce n'est pas seulement une bonne idée, c'est aussi une convention constitutionnelle. Or, le premier ministre l'a remise en question.
Puisque les quatre provinces de cette région sont dirigées par des premiers ministres libéraux et qu'elle est représentée ici par 32 députés libéraux, il y a certainement quelqu'un qui est prêt à défendre les intérêts du Canada atlantique.
Monsieur le Président, je suis ravie que le gouvernement ait proposé un processus pour la nomination des juges de la Cour suprême du Canada dans le but d'accroître l'ouverture et la transparence. J'ai hâte de recevoir les recommandations du groupe d'experts indépendants, qui proposera, dans le respect du principe de la représentation régionale, la candidature de personnes très qualifiées ayant un degré de bilinguisme fonctionnel et figurant parmi les plus éminents juristes du pays. Je sais que le nom de plusieurs juristes du Canada atlantique se retrouvera sur cette liste.
Monsieur le Président, pendant 141 ans, le Canada atlantique a été représenté à la Cour suprême. Voilà que les libéraux s'apprêtent à faire fi d'une convention constitutionnelle vieille de 141 ans et à exclure le Canada atlantique. Pourquoi les 32 députés libéraux du Canada atlantique permettent-ils que leur région soit la seule à ne pas être représentée à la Cour suprême?
Monsieur le Président, la question du député me permet de parler du nouveau processus de nomination à la Cour suprême mis en place par le premier ministre. Nous adhérons à l'idée d'un processus ouvert et transparent, qui permet d'obtenir des candidatures diversifiées de juristes qualifiés provenant de partout au pays. Nous respectons le principe de la représentation régionale, et je suis persuadée que, lorsque le comité d'experts indépendant me soumettra des noms afin que je fasse des recommandations au premier ministre, il y aura sur cette liste d'éminents Canadiens de la région de l'Atlantique.
La justice
Monsieur le Président, la drogue mortelle qu'est le fentanyl fait des ravages dans l'Ouest du Canada. Au cours des 18 derniers mois, plus de 400 Albertains sont morts d'une surdose de fentanyl. Nous devons indiquer clairement aux trafiquants de drogue qui empoisonnent les Canadiens que leur geste équivaut à une peine de mort.
Quand les libéraux vont-ils agir et imposer de lourdes peines obligatoires pour les trafiquants de fentanyl?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de soulever cette question importante. La crise des opioïdes au pays est grave. Il est de plus en plus difficile de contrôler l'accès au fentanyl, et les défis sont d'autant plus grands que la surdose peut entraîner la mort. Nous travaillons en collaboration. Régler la crise des opioïdes suppose des mesures détaillées et collectives. Je collaborerai donc avec mon collègue le ministre de la Sécurité publique ainsi qu'avec beaucoup d'autres intervenants au pays pour nous attaquer à ce grave problème.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de sa réponse, même si elle ne s'engage pas à imposer des sanctions plus lourdes. Le gouvernement de l'Alberta ne prend aucune mesure additionnelle et, au comité de la santé, les libéraux ont rejeté aujourd'hui une motion de mon collègue de Calgary Confederation visant à entreprendre de toute urgence une étude sur la crise du fentanyl. Nous savons que cette drogue est surtout fabriquée en Chine. Étant donné qu'une grande partie de la production arrive au Canada en contrebande, est-ce que, lors de son récent voyage en Chine, le premier ministre a soulevé auprès de ses homologues la question de l'exportation illégale de cette drogue?
Monsieur le Président, la crise des opioïdes, dont celle du fentanyl, est très grave. Aucun intervenant ne peut à lui seul résoudre le problème. Il faudra mobiliser divers ministères fédéraux, en concertation avec des collègues provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec le personnel de la santé, afin d'agir sur tous les fronts pour mieux contrôler l'accès au fentanyl, notamment en informant les médecins et le grand public. Toutes les mesures appropriées seront prises.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, hier, la ministre des Services publics a comparu devant le comité pour discuter des dérapages du système de paie Phénix. La ministre a été claire sur un point: ce n'est pas sa faute. Elle a tenté de blâmer le gouvernement précédent, ses propres fonctionnaires, les employés du centre de rémunération, tout le monde sauf elle. Aujourd'hui, Phénix est complètement tombé en panne.
Ma question est simple: qui est à blâmer cette fois-ci? Quand la ministre assumera-t-elle ses responsabilités et quand garantira-t-elle que tous les fonctionnaires fédéraux seront rémunérés en bonne et due forme?
Monsieur le Président, le gouvernement tient à avoir un système de TI sûr, fiable et moderne. Nous travaillons très fort pour corriger les problèmes de Phénix. Notre priorité consiste à voir à ce que les employés qui travaillent soient rémunérés pour le travail effectué. C'est ce que nous faisons. Nous travaillons très fort pour y parvenir. Nous ne blâmons pas les employés, qui travaillent d'arrache-pied sur ce dossier. Nous avons des employés qui cherchent à garantir que d'autres employés seront rémunérés. C'est là notre objectif: voir à ce que les gens se fassent payer pour leur travail.
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, les producteurs laitiers continuent de faire les frais du manque d'action des libéraux. Après avoir promis de régler le problème du lait diafiltré, qui coûte des millions de dollars aux producteurs canadiens, il n'y a aucun signe d'action de la part du gouvernement libéral. Encore aujourd'hui, en comité, le ministre n'avait rien de nouveau à offrir: pas de plan, pas de vision, pas de solution. Ce n'est pas vraiment pas rassurant. Le gouvernement devrait avoir honte.
Je demande au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de finalement faire son travail. Va-t-il arrêter de faire des consultations et finalement agir pour régler le problème du lait diafiltré?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et je comprends ses préoccupations. Toutefois, nous avons discuté du sujet au comité aujourd'hui, et je dirais que la plupart d'entre nous s'entendent pour dire que nous ne voulons pas de date, mais plutôt une solution. C'est un problème dont nous avons hérité. Nous avons l'intention de le corriger, et c'est ce que nous ferons.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, dimanche dernier, Tatiana Maslany a remporté le prix Emmy pour sa prestation dans la télésérie canadienne Orphan Black. La ministre du Patrimoine canadien a lancé d'importantes consultations sur la création, la découverte et l'exportation de contenu canadien dans un monde numérique. Cette conversation permettra aux Canadiens de réfléchir aux méthodes qui permettent de mieux promouvoir l'esprit créatif canadien.
La ministre peut-elle indiquer quels sont les progrès réalisés dans ces consultations et comment les Canadiens peuvent y participer?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Toronto—Danforth de son excellente question. Je tiens également à féliciter Mme Tatiana Maslany pour son prix.
Nos artistes et nos créateurs sont parmi les plus talentueux au monde, et il est temps de le dire et de le clamer haut et fort. À l'ère numérique, bien entendu, ils font face à d'importants défis. C'est pourquoi j'ai lancé, à Patrimoine canadien, le plus grand chantier de notre histoire pour la création, la découverte et l'exportation du contenu. J'invite évidemment tous les citoyens à participer à cette consultation.
Le Canada a une occasion en or de devenir un leader en matière de créativité et d'innovation et nous allons la saisir.
[Traduction]
Le transport aérien
Monsieur le Président, le Canada est le seul marché important au monde à ne pas avoir de compagnie aérienne à faibles coûts. Les cinq millions de passagers canadiens par année qui prennent des vols à partir d'un aéroport aux États-Unis disent clairement aux libéraux que le Canada a besoin d'une compagnie aérienne à faibles coûts comme Jetlines pour soutenir la concurrence. Malheureusement, Jetlines deviendra une autre victime des hésitations sans fin du ministre des Transports. Le ministre va-t-il enfin se réveiller, s'écarter du chemin et laisser Jetlines prendre son envol?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille en collaboration afin de donner suite à l'examen de la Loi sur les transports au Canada et élaborer le futur système de transport du Canada. Nous analysons actuellement une demande présentée par Jetlines et Enerjet afin qu'elles soient dispensées des restrictions relatives à la propriété étrangère. Toute décision sera prise dans l'intérêt supérieur des voyageurs canadiens.
Monsieur le Président, le ministre n'a pas eu besoin de cinq mois pour éliminer des milliers d'emplois lorsqu'il a mis fin au projet d'expansion de l'aéroport de l'île de Toronto. Des députés de tous les partis et même plusieurs ministres ont exprimé leur appui à l'égard de Jetlines. Ils souhaitent tous qu'une autre compagnie aérienne desserve les aéroports secondaires du Canada au moyen d'avions de Bombardier. Les retards ne sont attribuables qu'aux hésitations du ministre. Son apathie coûtera encore plus d'emplois aux Canadiens. Jetlines a présenté sa demande en mai dernier. Combien de temps faut-il au ministre pour prendre une décision?
Monsieur le Président, dans le cadre de notre processus de participation, le ministre a récemment tenu une table ronde sur l'expérience des voyageurs afin d'entendre des Canadiens s'exprimer sur ce sujet important. Nous souhaitons que les voyageurs puissent avoir la meilleure expérience de voyage possible. Je répète que le gouvernement travaille en collaboration afin de donner suite à l'examen de la Loi sur les transports au Canada et d'élaborer le futur système de transport du Canada.
Le commerce international
Monsieur le Président, la semaine dernière, les résidants de Fort McMurray qui ont perdu leur maison lors des incendies survenus dans cette ville ont été stupéfaits d'apprendre que la reconstruction de leur maison coûtera beaucoup plus cher que prévu. En raison de la décision prise récemment par le gouvernement libéral d'imposer une taxe de 276 % sur les cloisons sèches, la facture des travaux de reconstruction d'une maison à Fort McMurray va augmenter de plusieurs milliers de dollars.
Quand les libéraux vont-ils annuler cette décision à courte vue et cesser de punir les résidants de Fort McMurray, qui ont déjà bien assez souffert comme cela?
Monsieur le Président, conformément aux dispositions législatives pertinentes, les allégations ayant trait au dumping et à l'octroi de subventions font l'objet d'une enquête en fonction des plaintes reçues. Une décision est rendue dans les 90 jours suivant la réception d'une plainte. Puis, si elle est contestée, la décision peut être renvoyée devant le Tribunal canadien du commerce extérieur.
La loi doit être appliquée.
Je tiens à rappeler au député de Cypress Hills—Grasslands que le paragraphe 16(2) du Règlement prévoit ce qui suit:
Lorsqu'un député a la parole, il est interdit à tout député de passer entre lui et le fauteuil ou de l'interrompre sauf pour soulever un rappel au Règlement.
Je prierais donc les députés de ne pas interrompre leurs collègues qui ont la parole.
Le député de Prince Albert a la parole.
Monsieur le Président, cette taxe surprise sur les cloisons sèches importées dans l'Ouest du pays constitue un réel problème pour les entreprises canadiennes. Des entrepreneurs de l'Ouest, des applicateurs de cloisons sèches et d'autres petits entrepreneurs en construction nous ont dit que cette taxe allait avoir des répercussions sur leur situation financière et conduire à la perte d'emplois.
On ne peut pas se permettre de perdre des emplois dans l'Ouest par les temps qui courent. Que feront les libéraux pour empêcher que d'autres emplois disparaissent par suite de la décision d'imposer une taxe sur les cloisons sèches importées des États-Unis?
Monsieur le Président, quand il y a allégation de dumping, il faut suivre le processus approprié. Nous veillerons à ce que ce processus soit suivi le plus rapidement possible afin d'en arriver à la décision qui s'impose.
Je le répète, il existe une procédure pour formuler des plaintes et des objections. Il faut s'adresser au Tribunal du commerce extérieur, qui est disposé à être saisi de l'affaire et à entendre tous les points de vue divergents.
Le port de Churchill
Monsieur le Président, l'été a été difficile: le Canada a perdu beaucoup d'emplois, et le Nord du Manitoba a été l'une des régions les plus durement touchées.
En 1997, les libéraux ont privatisé le port et les voies ferrées de ma région et ils ont vendu le tout à un milliardaire américain. Or, cet été, ce milliardaire a créé une onde de choc en fermant le port.
Le gouvernement écoutera-t-il ce que réclament les gens du Nord, l'Union canadienne des employés des transports, l'Alliance de la fonction publique du Canada et bien d'autres intervenants et ramènera-t-il le port dans le giron de l'État canadien? Le gouvernement protégera-t-il de bons emplois canadiens et sauvera-t-il cet atout essentiel et stratégique du Canada?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que je suis de tout coeur avec la population et les employés qui ont été affectés à Churchill. Je suis profondément déçu que la société OmniTRAX ait décidé de mettre à pied ses employés.
Le ministre s'entretient directement avec les dirigeants locaux de la délégation du Nord, et le gouvernement discute actuellement avec les dirigeants provinciaux et municipaux, le milieu des affaires et la population. Nous suivons de près la situation.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, dans le dossier du bois d'oeuvre, la ministre du Commerce international ainsi que le premier ministre lui-même ont fait preuve de beaucoup d'optimisme au cours des derniers mois. Or la ministre a annoncé la semaine dernière qu'elle se prépare à une autre bataille juridique avec les Américains.
Lors du dernier conflit, l'industrie canadienne a perdu des milliards de dollars et les emplois ont fondu comme neige au soleil, surtout au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Le gouvernement sera incapable de tenir parole d'ici le 12 octobre et d'avoir une entente.
Le gouvernement peut-il faire preuve de transparence et admettre cette réalité?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
D'abord, il faut se rappeler que les conservateurs n'ont pas initié les négociations et n'ont pas essayé de trouver un nouvel accord pendant qu'ils étaient au pouvoir. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons tout de suite abordé la question. C'est une priorité pour nous.
Nous sommes en train de négocier avec nos homologues américains en tenant compte des nuances régionales au Canada. Surtout, nous tenons compte du régime forestier du Québec. C'est important de faire avancer le dossier...
Je donne la parole à l'honorable député de Thornhill.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Affaires étrangères a déclaré que la libération soudaine de Kevin Garratt par la Chine ne comportait aucune obligation de contrepartie de la part du Canada. Or, le lendemain de cette libération, le Canada a discrètement annoncé avoir amorcé des négociations avec la Chine sur un traité d'extradition, à peine quelques semaines après que le ministre de l'Immigration eut nié une telle possibilité.
Compte tenu du bilan de la Chine en matière d'emprisonnement extrajudiciaire, de torture et d'exécution, les libéraux négocient-ils vraiment un traité d'extradition avec les Chinois ou font-ils simplement mine de le faire, en se laissant porter par le courant comme ils le font à l'égard de tant d'enjeux nationaux?
Monsieur le Président, voilà qui me donne une excellente occasion de souhaiter à Kevin Garratt et à sa famille un bon retour au Canada.
Comme le ministre de la Défense nationale l'a indiqué plus tôt, nous avons amorcé avec la Chine des discussions sur divers sujets. Nous tenons à rappeler aux Canadiens que le Canada respecte des normes très élevées lorsqu'il s'agit de prendre des engagements et de signer des ententes. Aucun accord n'a été signé et j'assure aux députés que nous défendrons toujours les droits de la personne et l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, nous avons également appris, dans le même avis discret, que le Canada avait entrepris avec la Chine ce qu'il appelle un dialogue de haut niveau sur la sécurité nationale et la primauté du droit et que l'un des sujets abordés serait la cybersécurité et la coopération pour lutter contre le cybercrime. Est-ce vrai?
Les libéraux ont-ils décidé, dans la foulée des nombreuses cyberattaques subies par des ministères du gouvernement du Canada, que s'il est impossible de venir à bout des cybercriminels, ils vont se joindre à eux?
Monsieur le Président, nous nous employons à améliorer nos relations avec la Chine. Pour ce faire, nous respectons les règles d'engagement axées sur des principes qui ont été établies dans le cadre du dialogue sur la sécurité nationale et la primauté du droit annoncé le 12 septembre, lors du passage en Chine du premier ministre.
Les États-Unis et le Royaume-Uni tiennent actuellement un dialogue similaire avec la Chine. Au Canada, l'extradition doit se faire dans le cadre d'un processus formel et doit respecter des normes très élevées. Essentiellement, la promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada et un élément essentiel de notre position à l'égard de la Chine.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, des réfugiés sont obligés de se tourner vers les banques alimentaires parce que le premier ministre n'a pas de plan pour venir en aide aux réfugiés que nous avons fait venir ici.
Voici ce qu'a déclaré Gail Nyberg, de la Daily Bread Food Bank:
Je crains que le problème n'augmente avec le temps [...] Lorsque les prestations d'assurance-emploi prennent fin [...] et qu'on ne possède pas les compétences nécessaires, on se retrouve devant 20 ans de pauvreté avant de pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse.
Nous avons posé la question au comité. Combien de réfugiés devront se tourner vers l'aide sociale d'ici la fin de l'année, et quels en seront les coûts pour les contribuables canadiens et les réfugiés eux-mêmes?
Monsieur le Président, la sécurité alimentaire est un enjeu important pour tous les Canadiens, qu'il s'agisse de nouveaux arrivants ou de citoyens qui vivent ici depuis des générations. A-t-il été question de réfugiés ayant recours aux banques alimentaires? Oui. Est-ce que nous nous efforçons de régler la situation? Oui. Nous avons trouvé des logements à ces réfugiés, et nous nous affairons maintenant à leur trouver du travail.
J'aimerais que la députée d'en face réponde à cette question: si nous n'avons pas de plan, pourquoi est-ce que l'ONU étudie notre programme aujourd'hui, dans le cadre du sommet sur les réfugiés?
[Français]
Monsieur le Président, il y a presque un an, le Canada a élu un nouveau gouvernement. L'un de nos principaux engagements était la réinstallation et l'intégration des réfugiés syriens. Dans les nouvelles, aujourd'hui, 13 pays cherchent à imiter notre modèle du Programme de parrainage privé de réfugiés.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut-il nous parler du succès de l'initiative et de l'évolution de nos procédures de parrainage?
[Traduction]
Comme je le disais, monsieur le Président, c'est une merveilleuse journée pour être Canadien.
Depuis deux jours, l'ONU et le président soulignent et applaudissent les efforts du gouvernement et de notre chef en matière de réinstallation des réfugiés.
[Français]
Des milliers de Canadiens se sont investis et ont participé activement à l'intégration des familles des réfugiés syriens. Maintenant, 13 autres pays désirent apprendre de l'expérience canadienne. Aujourd'hui, nous sommes fiers de lancer le partenariat de parrainage privé global avec l'ONU et M. George Soros.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre est encore parti se balader à l'ONU, où il saupoudre l'argent des contribuables ici et là comme si c'était de la poudre magique.
Pendant ce temps, au pays, une nouvelle étude indique que les Canadiens autochtones perdent des membres, perdent la vue et, même, meurent parce qu'ils sont atteints de diabète, une maladie qu'on peut prévenir et traiter. C'est totalement inacceptable et des mesures immédiates s'imposent.
Quand les libéraux vont-ils cesser de négliger les affaires ici et veiller à ce qu'il y ait des programmes et des soins médicaux appropriés pour les Canadiens autochtones?
Monsieur le Président, nous pouvons nous soucier des gens partout dans le monde tout en nous occupant des Canadiens.
Justement, je travaille très fort en ce moment avec mes collègues dans les provinces et les territoires ainsi, bien entendu, que les dirigeants autochtones de tout le pays pour trouver des solutions à ces problèmes.
Comme ma collègue, je suis très préoccupée par l'incidence croissante du diabète, surtout dans les peuples autochtones. Il y a beaucoup à faire. Je compte prendre plusieurs nouvelles mesures qui permettront de faire beaucoup de progrès relativement à ce problème très grave.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, il y a plus d'un mois, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne m'a assuré qu'un plan d'action pour démanteler le Kathryn Spirit, à Beauharnois, serait prêt à la fin août et que les travaux pour préparer son démantèlement commenceraient cet automne.
Depuis quelques semaines, c'est silence radio.
Les citoyens de Beauharnois ont deux questions pour le ministre. Son plan d'action a-t-il enfin été livré au provincial? La construction du muret de pierre autour du Kathryn Spirit commencera-t-elle cet automne comme prévu?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
En effet, j'ai eu l'occasion cet été de parler avec ma collègue à propos de ce dossier tellement important pour les gens, non seulement de sa circonscription, mais aussi des régions avoisinantes. Je peux assurer ma collègue que nous respectons encore l'échéancier dont nous avons discuté cet été. Je ne partage pas son pessimisme.
Je félicite la municipalité et mes collègues du caucus libéral d'avoir porté ce dossier à l'attention du ministre des Transports et à la mienne. J'estime que nous allons avoir une solution très appropriée dans les prochaines semaines.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, cet été, ma famille a accueilli son dernier-né, mon fils Francesco. Les voies ensoleillées ont donné lieu à une poussée de la natalité chez les députés de notre parti politique.
La stabilité et l'aide aux familles ont une importance primordiale pour ma jeune famille, tout comme pour de nombreuses autres familles de ma circonscription et de notre pays. Les familles souhaitent que le gouvernement leur assure un avenir solide et prospère pour des générations à venir.
Le ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement est en train de prendre afin de veiller à ce que les familles canadiennes bénéficient de l'aide dont elles ont besoin?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kingston et les Îles de nous rafraîchir la mémoire.
Les familles de la classe moyenne ont été éprouvées par la faible croissance des 10 dernières années. Voilà pourquoi, en décembre dernier, nous avons accordé un allégement fiscal à neuf millions de Canadiens de la classe moyenne. Une personne seule aura, cette année, en moyenne 330 $ de plus, et une famille aura en moyenne 540 $ de plus. Voilà pourquoi nous avons également créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui accorde à neuf familles sur dix 2 300 $ de plus cette année.
Nous serons appelés à nous prononcer aujourd'hui sur le projet de loi C-2, dont l'adoption nous permettrait d'officialiser ces mesures. J'exhorte tous les députés à voter pour les Canadiens de la classe moyenne et à appuyer ce projet de loi.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, c'est dommage de laisser une si grande dette à son enfant.
Il s'est passé trois ans depuis la tragédie de Lac-Mégantic. Le 23 juin dernier, la chef de l'opposition officielle est venue à Lac-Mégantic pour confirmer que l'opposition officielle appuie sans réserve le projet de loi de contournement ferroviaire. Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, dans un rapport unanime, en juin dernier, a demandé au ministre des Transports d'agir. Les citoyens attendent avec raison des gestes concrets.
Qu'a fait le ministre des Transports depuis juin pour accélérer le projet de loi de contournement de Lac-Mégantic?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a la ferme intention d'améliorer la sécurité ferroviaire. Dans le budget de 2016, nous consacrons 143 millions de dollars à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et du transport des matières dangereuses.
Le ministre des Transports a eu l'honneur de rencontrer les gens de Lac-Mégantic pour écouter leurs problèmes. Il sait que le conseil municipal et les habitants de Lac-Mégantic voudraient qu'une nouvelle voie ferrée contourne la ville. Nous attendons les résultats définitifs de l'étude de faisabilité de cette nouvelle voie avant de prendre une décision dans ce dossier.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, sous prétexte d'aider les malades, la ministre de la Santé nous annonce qu'elle va piger 160 millions de dollars dans leurs poches pour les mettre dans les poches de son gouvernement. C'est sa déclaration de guerre contre le système de santé du Québec.
Couper dans les transferts aux Québécois, réclamer 160 millions de dollars aux Québécois, partir en guerre contre l'Assemblée nationale du Québec, est-ce que c'est vraiment comme cela que la ministre de la Santé pense qu'elle va aider les malades du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais je tiens à dire que c'est plutôt le contraire qui se produit. Nous visons la collaboration. Lorsqu'il s'agit de gérer les soins de santé au pays, la confrontation n'avantage personne.
En fait, mes communications avec mon collègue, le ministre de la Santé du Québec, m'ont permis de me rendre compte que nous devons faire respecter la Loi canadienne sur la santé. Il est important de s'assurer que les Canadiens ne payent pas encore pour des services qu'ils ont déjà financés avec leurs impôts. Nous allons faire respecter ce principe afin que les gens aient accès aux soins dont ils ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, quand c'est rendu que même le petit frère libéral du Québec rue dans les brancards contre Ottawa, qui vient couper des milliards de dollars dans les transferts et qui veut imposer une amende de 160 millions de dollars aux Québécois, c'est que la ministre est dans le champ.
Il n'y a pas un gouvernement qui en a fait autant en si peu de temps pour nuire à la qualité des soins au Québec. Cela prend plus de 18 heures pour voir un médecin à l'urgence, cela prend six mois pour avoir un rendez-vous, et la ministre essaie de nous faire croire que la solution c'est de couper.
La ministre réalise-t-elle à quel point c'est une insulte à l'intelligence des Québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous allons collaborer avec l'ensemble des provinces et des territoires afin de répondre aux besoins en matière de santé. Comme nous l'avons déjà annoncé, nous allons continuer de bonifier le Transfert canadien en matière de santé pour la prochaine année.
Cependant, comme le souligne mon collègue, il faut aussi innover. Par ailleurs, les Canadiens devraient avoir accès à des soins de qualité. C'est pourquoi nous appliquons la Loi canadienne sur la santé. J'ai hâte de travailler avec mes collègues afin de trouver les bonnes solutions et de les mettre en oeuvre pour le bénéfice de tous les Canadiens.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 15 h 5, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-2.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 104)
POUR
Députés
AlghabraAlleslev
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Schiefke
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Falk
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kenney
Kent
Kmiec
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Mulcair
Nantel
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Saroya
Scheer
Schmale
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 122
PAIRÉS
AucunLa Loi sur les aliments et drogues
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je désire informer la Chambre que, en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de neuf minutes.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député de Saskatoon—University avait terminé son intervention, et nous en étions aux questions et observations. Nous allons passer aux questions et observations à l'intention du député de Saskatoon—University.
Monsieur le Président, nous pourrions peut-être commencer par poser une question au sujet de l'importance de l'Organisation mondiale du commerce et, comme je l'ai dit plus tôt, de l'accord qui a été conclu en décembre 2013. Il s'agissait d'un accord très important pour l'Organisation mondiale du commerce.
En définitive, je crois qu'il faut que 108 pays ratifient l'accord. Espérons que le Canada pourra le ratifier sous peu. À ce jour, 90 ou 91 pays l'ont déjà fait.
Je me demande si le député pourrait nous donner son avis sur l'importance pour le Canada d'approuver et de ratifier cet accord, car cela enverrait au reste du monde, et en particulier à l'Organisation mondiale du commerce, un message positif sur ce qui constitue probablement l'une de ses plus importantes réalisations depuis la création de cette organisation.
Monsieur le Président, la situation du Canada est en quelque sorte unique. Les tendances politiques actuelles, plus particulièrement en Europe et aux États-Unis, s'éloignent davantage du libre-échange.
Ce n'est pas encore le cas au Canada, probablement parce que nous avons vécu une très bonne expérience du point de vue de la croissance, et aussi peut-être parce que notre économie est plus modeste que les autres, qu'il s'agisse du bloc commercial de l'Union européenne ou des États-Unis. Nous dépendons davantage des échanges commerciaux.
Je pense que c'est révélateur. Premièrement, nous montrons aux pays plus pauvres que le Canada veut faire des échanges commerciaux et souhaite les aider à stimuler leur économie tout en stimulant sa propre économie. Deuxièmement, nous envoyons un message politique au monde entier — dans une faible mesure, mais nous travaillons là-dessus et sur d'autres aspects, et nous encourageons le gouvernement à appuyer d'autres lois commerciales —, en l'occurrence qu'il existe des pays prospères qui sont toujours en croissance et qui continuent d'appuyer les principes fondamentaux de la croissance économique.
[Français]
Monsieur le Président, puisque c'est la première fois que je prends la parole depuis le retour des vacances, permettez-moi de vous saluer. Cela me fait toujours plaisir de vous voir diriger nos travaux.
Le projet de loi C-13 a pour objectif la mise en oeuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges conclus par les membres de l'OMC. Plusieurs lois canadiennes sont réformées par ce projet de loi. Je crois sincèrement que l'examen minutieux de ces changements en comité est incontournable. Par exemple, des modifications importantes sont apportées aux règlements qui touchent la santé et la sécurité des Canadiens.
J'aimerais attirer l'attention de mes collègues sur deux articles spécifiques. Le premier porte sur les marchandises rejetées. En acceptant le projet de loi C-13, un pays importateur pourrait désormais retourner des marchandises qui ne se conformeraient pas à ses normes sanitaires. Ainsi, si le projet de loi était adopté, le Canada n'aurait plus l'obligation de conserver des marchandises douteuses pour une durée indéterminée. De plus, s'il était impossible d'identifier l'expéditeur, le Canada pourrait tout simplement détruire la marchandise dangereuse.
Le deuxième article sur lequel je souhaite m'attarder porte sur les marchandises en transit. Actuellement, les règlements canadiens interdisent le transit de marchandises qui ne répondent pas aux normes techniques nationales. Par exemple, si un aliment est banni par Santé Canada, son transit pas nos frontières est tout simplement interdit.
Le projet de loi vient mettre fin à cette interdiction. Des produits pourraient désormais traverser nos frontières même s'ils ne répondent plus aux exigences de règlements canadiens en matière de santé et de protection de l'environnement, puisqu'ils ne seraient pas destinés au marché canadien.
Évidemment, des mesures ou des conditions particulières pourraient être appliquées pour certaines lois sous l'administration de Santé Canada, et le NPD, bien sûr, veut s'assurer que les changements apportés à la façon dont les marchandises sont traitées ne compromettent pas la santé et la sécurité des travailleurs canadiens qui seraient à risque dans ces transbordements.
Étant moi-même élu dans une circonscription où le transport maritime occupe une large place, je me fais un devoir de m'assurer que les travailleurs qui pourraient manier ces produits ne courent aucun risque. C'est pourquoi j'aimerais que le comité fasse appel au plus grand nombre d'experts possible, afin de mettre en lumière les potentielles conséquences de ce changement. La santé des travailleurs ne doit faire l'objet d'aucun compromis.
Je vais voter en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour lui donner la chance d'obtenir le plus grand nombre d'éclaircissements possible et afin d'obtenir le plus de réponses possible aux questions que nous nous posons.
Le NPD a toujours appuyé les bonnes mesures commerciales. Comment faire la distinction entre une bonne mesure commerciale et une mauvaise? Une fois ces quelques changements réglementaires soulevés, tentons de voir si on trouve quelques avantages économiques à cet Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges.
Pour le bénéfice de celles et ceux qui suivent nos travaux, j'aimerais rappeler que, chaque fois que le NPD étudie une mesure de commerce international, il conditionne son appui aux résultats d'une étude attentive qui porte, entre autres, sur le respect des droits de la personne dans les différents pays concernés et sur le respect des droits environnementaux. En effet, s'il est une notion de plus en plus importante et qui devrait être une considération majeure dans chaque accord, c'est bien le respect des droits environnementaux. La protection des travailleurs, à laquelle je faisais allusion, fait aussi partie des éléments d'analyse. En dernier lieu, il est question de l'intérêt stratégique que le Canada peut y trouver.
La géographie du Canada nous relie déjà aux principales économies mondiales, puisque nous avons accès à trois grands océans qui facilitent le commerce international.
Ainsi, la réduction des formalités administratives et la simplification des mesures douanières peuvent améliorer la prévisibilité du commerce et réduire les coûts aux frontières pour les exportations canadiennes. Par voie de conséquence, les PME dans les pays en développement pourraient également bénéficier des simplifications réglementaires qui découlent de cet accord.
Voilà qui semble prometteur, car tous les partenaires y gagnent. C'est ce que l'on appelle une situation gagnant-gagnant.
Inversement, je pourrais citer une proposition de mauvais accord en ouvrant une courte parenthèse sur un autre accord que nous propose le gouvernement, à savoir le PTP. Pour exprimer rapidement mon point de vue sur la question, qu'il me suffise de citer le Centre canadien de politiques alternatives qui démontre que ses prétendus avantages commerciaux sont ni plus ni moins que de la poudre aux yeux:
Il est grossièrement exagéré de dire que le PTP ouvre au Canada un nouvel accès aux pays riverains du Pacifique lorsque 97 % des exportations canadiennes entrent déjà en franchise de droits dans les économies du PTP.
Derrière ces chiffres et ces mots, ce sont 60 000 emplois qui sont menacés de disparaître. Juste en Mauricie, les producteurs de lait, de poules et d'oeufs seront les grands perdants. La Fédération de l'UPA de la Mauricie estime que 300 exploitations seront touchées par les conséquences commerciales du PTP. Quand je dis « touchées », on aura bien compris que c'est « touchées » négativement. Ces politiques nuisent aux producteurs québécois, aux communautés locales et aux emplois bien rémunérés que génère l'industrie.
Pierre Lampron, membre et président de l'UPA de la Mauricie, nous rappelle avec force qui paiera le prix de ces politiques, lorsqu'il dit: « Au bout du compte, c’est nos producteurs qui en paient le prix, car un kilo de fromage produit à l’extérieur du Canada, c’est un kilo de moins de fromage produit par des entreprises d’ici », sous-entendant probablement qu'il y a une limite au nombre de kilos de fromage que les Québécois et les Canadiens peuvent manger.
Tout en souhaitant que le gouvernement entende raison sur le PTP et en refermant la parenthèse que je viens d'ouvrir, je reviens maintenant aux avantages de l'accord de facilitation des échanges pour nos PME.
Il est vrai que la mise en oeuvre de l'AFE pourrait simplifier la vie administrative de nos PME. Les petites et moyennes entreprises font face à des coûts élevés en matière d'administration et la réduction de ces coûts pourrait améliorer leur potentiel d'exportation. Le gouvernement fédéral doit cependant faire beaucoup plus pour les PME. Le gouvernement pourrait entre autres respecter ses promesses électorales de soutien aux PME. Après avoir promis de baisser leur taux d'imposition de 11 % à 9 %, le gouvernement prive les PME des allégements fiscaux nécessaires pour investir et créer de l'emploi.
À Trois-Rivières, ce sont plus de 2 000 PME qui auraient bénéficié de cette mesure, mais le gouvernement préfère offrir des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises qui n'injectent pas les réductions fiscales dans l'économie canadienne.
En abandonnant nos PME, le gouvernement délaisse aussi la classe moyenne, car selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le tiers des propriétaires d'entreprise gagnent moins de 33 000 $ par année et 41 % travaillent plus de 50 heures par semaine. Rappelons qu'avec les dernières baisses d'impôt, il faut gagner au bas mot 45 000 $ et plus pour avoir accès à des baisses d'impôt.
Ce sont des familles qui travaillent dur pour joindre les deux bouts que les libéraux abandonnent dans ce budget, mais il est vrai que la prospérité des PME dépend largement du commerce international. Ainsi, pour assurer le succès international des PME, le gouvernement doit élaborer une politique de soutien spécifique, car deux constats s'imposent: trop peu de PME canadiennes sont présentes sur les marchés internationaux — on parle d'un pourcentage entre 10 % et 14 %, ce qui est minime — et celles qui sont actives dans l'exportation dépendent trop, malheureusement, des aléas économiques des États-Unis.
Pour améliorer la situation, le gouvernement doit accroître l'accès des PME au financement quand ces entreprises décollent sur les marchés internationaux. Les ressources d'une petite entreprise sont parfois insuffisantes pour constituer les stocks et répondre à la demande.
Je vois que le temps file. J'aurais encore beaucoup à dire. J'aurai probablement la chance de placer quelques éléments encore en répondant à des questions, mais qu'on me permette de conclure en disant qu'à la suite d'une évaluation rigoureuse, je pourrais soutenir les accords de facilitation des échanges s'ils sont conclus avec des partenaires stratégiques où les droits fondamentaux sont respectés.
Je rappelle également que bien que l'AFE soit bénéfique pour les PME, le gouvernement devrait en faire davantage et enfin, les mesures de l'AFE peuvent aider les pays en développement, sujet que je n'ai malheureusement pas eu le temps d'aborder et sur lequel j'espère pouvoir revenir.
Je m'arrête ici et je demeure disposé à répondre à toutes les questions de mes éminents collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre que mon collègue et son parti appuieront le projet de loi C-13 à la deuxième lecture afin que celui-ci soit renvoyé au comité. J'aimerais m'attarder davantage aux questions qui le préoccupent et qui pourraient être présentées au comité, tout particulièrement, comme il l'a souligné, en ce qui concerne la sécurité des travailleurs.
La mesure législative porte, en partie, sur les marchandises non conformes et les marchandises en transit qui pourraient ne pas être conformes à la réglementation canadienne actuelle. L'objectif est simplement de permettre au gouvernement du Canada d'accorder des exemptions afin que les marchandises puissent continuer d'être acheminées, tout en ne perdant pas de vue que le gouvernement doit toujours protéger les Canadiens et les travailleurs.
Le député pourrait-il expliquer quelles sont ses préoccupations précises en ce qui concerne le fait de simplement permettre au gouvernement d'examiner une situation particulière et d'accorder une exemption lorsqu'il y a lieu, et ce qui pourrait l'aider à se sentir plus à l'aise d'appuyer la mesure législative à la troisième lecture?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
À ce stade, il est relativement facile d'appuyer ce projet de loi, ne serait-ce qu'en deuxième lecture, puisque les modifications qu'il va apporter à la législation canadienne sont véritablement mineures.
Toutefois, pour répondre plus spécifiquement à sa question, j'imagine que les premières questions qui seront posées en comité porteront sur des conditions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs qui travaillent directement au transbordement de ces matières qui doivent demeurer ou transiter au Canada.
Nous voulons simplement nous assurer que toutes les normes de santé et sécurité au travail seront respectées par le nouvel accord. D'ailleurs, pour être ratifié à l'échelle internationale, celui-ci n'a pas vraiment besoin du Canada, puisque cela ne requiert que les deux tiers des membres qui l'ont signé. Au moment où on se parle, environ 78 pays ont ratifié cet accord. On continue quand même la démarche pour s'assurer que, dans les moindres détails, la santé et la sécurité des travailleurs seront une priorité.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais corriger une affirmation faite par le ministre de la Défense nationale plus tôt aujourd'hui à la Chambre.
Le ministre a déclaré que nous avons fait l'annonce d'un dialogue sur la sécurité nationale et la primauté du droit à l'occasion de la visite du premier ministre le 12 septembre dernier. Bien que l'annonce ait été faite le 12 septembre et qu'elle ait été liée à un voyage, le premier ministre est rentré de Chine le 2 septembre.
Je remercie le député de Laurentides—Labelle d'avoir apporté cette clarification pour la gouverne de la Chambre et de l'avoir fait à la première occasion.
Y a-t-il d'autres questions et observations? Nous reprenons donc le débat. La députée de Brampton-Sud a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-13, qui permettrait au Canada de mettre en oeuvre l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC.
Les députés savent peut-être que le Canada a joué un rôle important dans la négociation de cet accord au sein de l'OMC. L'Accord sur la facilitation des échanges vise à simplifier, à harmoniser et à moderniser les procédures douanières. Il contribuerait énormément à réduire les coûts et les délais liés aux échanges commerciaux. L'Accord améliorerait pour les commerçants la prévisibilité et la transparence des décisions des autorités douanières, accélérerait le dédouanement des marchandises grâce au recours à des technologies modernes et rendrait les procédures douanières plus efficaces par une coordination accrue entre les organismes frontaliers. Durant les négociations, le Canada a veillé à faire inclure dans l'Accord une vaste gamme de mesures de consultation en matière de commerce et à maintenir notre capacité de protéger la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que l'environnement.
Aujourd'hui, j'aimerais parler de certaines des modifications législatives qui sont nécessaires pour que le Canada se joigne aux 92 membres de l'OMC ayant ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges, dont l'Union européenne, les États-Unis et la Chine.
Même si le régime des douanes du Canada est conforme à la grande majorité des dispositions de l'Accord, certaines lois doivent être modifiées pour que le Canada puisse mettre intégralement en oeuvre cet accord et maintenir des mesures de protection appropriées visant à garantir la santé et la sécurité des Canadiens et de l'environnement. Ces modifications sont liées à deux dispositions de l'Accord: le paragraphe 10.8.1, qui porte sur les marchandises refusées, et le paragraphe 11.8, qui porte sur les marchandises en transit.
Le paragraphe 10.8.1 prévoit que les membres de l'Organisation mondiale du commerce doivent autoriser l'importateur à renvoyer à l'exportateur les marchandises refusées pour cause de non-respect des réglementations sanitaires ou des règlements techniques prescrits, sauf si les lois du pays de l'importateur prévoient des solutions différentes pour ces marchandises non conformes, comme la saisie ou l'élimination. Par conséquent, les gouvernements qui souhaitent conserver le pouvoir de traiter les marchandises autrement, sans les renvoyer à l'exportateur, devront pouvoir citer des dispositions précises de leurs lois ou règlements qui les autorisent à le faire.
La disposition 11.8 interdit d'appliquer les règlements techniques aux marchandises qui passent par le territoire d'un État membre de l'OMC en partant d'un point extérieur au territoire pour atteindre un autre point également situé à l'étranger. C'est ce qu'on appelle les « marchandises en transit ». Cette disposition permettrait que des marchandises étrangères passent par le Canada, allant par exemple de l'Europe aux États-Unis, sans être conformes à nos règlements techniques.
Le passage au Canada de certaines marchandises, telles que des médicaments, des nettoyants ou des pesticides, qui ne sont pas conformes aux règlements techniques est interdit à l'heure actuelle par certaines lois fédérales, lesquelles doivent être modifiées. Pour que les lois et règlements du gouvernement du Canada respectent cet article de l'Accord sur la facilitation des échanges tout en maintenant des mesures de protection pour la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que pour l'environnement, la modification de cinq lois administrées par Santé Canada est nécessaire. Ces lois sont la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les dispositifs émettant des radiations.
Le projet de loi C-13 énonce les critères en fonction desquels les marchandises non conformes pourraient soit être retournées à l'exportateur, réexpédiées conformément au paragraphe 10.8.1 de l'Accord sur la facilitation des échanges ou encore saisies, détenues, confisquées ou éliminées par des inspecteurs ou des douaniers. Cela signifie que les marchandises non conformes telles que les médicaments, les appareils médicaux, les produits cosmétiques, les aliments, le matériel de bronzage, les jouets pour enfants, les produits dangereux et les pesticides qui posent des risques inacceptables pour la santé et la sécurité pourraient être saisies et, dans certains cas, non retournées. Dans d'autres cas, en l'absence de facteurs de risques considérables, les produits pourraient être renvoyés ou réexpédiés.
Ces amendements amélioreront la prévisibilité et la transparence des modes de traitement des biens rejetés à la frontière, et contribueront à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, ainsi que l'environnement.
Pour ce qui est du paragraphe 11.8, la plupart des importateurs sont au courant des interdictions s'appliquant au transit des produits non enregistrés ou non autorisés, même si, quelquefois, des entreprises demandent ponctuellement la permission de faire passer ces produits en transit au Canada.
Actuellement, ces activités sont formellement interdites par la loi ou le règlement, et l'on refuse régulièrement d'accorder de telles permissions.
Empêcher que des produits non conformes à la réglementation technique ne transitent par le Canada peut être considéré comme un obstacle au commerce. En effet, la santé et la sécurité des Canadiens, ainsi que l'environnement, peuvent être protégés de façon tout aussi efficace par des méthodes commerciales moins restrictives.
Les amendements proposés au projet de loi précisent que la réglementation technique ne s'appliquerait pas aux biens en transit au Canada sous réserve de certaines conditions à remplir pour protéger la santé, la sécurité et l'environnement. Plus précisément, le projet de loi C-13 comporte des exigences visant à atténuer le risque que certains biens en transit ne soient détournés sur le marché canadien ou ne compromettent la santé et la sécurité des Canadiens, ou l'environnement, à la suite d'accidents ou de déversements.
Par exemple, les exigences en matière d'étiquetage permettraient aux inspecteurs, aux agents frontaliers, aux manutentionnaires et aux vendeurs de faire la distinction entre les biens destinés à l'importation et les biens en transit. L'étiquette mentionnerait le lieu d'origine, la destination prévue, l'innocuité du produit et les procédures de manutention des biens en transit.
En adoptant les modifications proposées à la Loi sur les aliments et drogues, à la Loi sur les produits antiparasitaires, à la Loi sur les dispositifs émettant des radiations et à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, le Canada honorerait les obligations internationales que lui imposent le paragraphe 10.8.1 de l'AFE, qui porte sur le traitement des marchandises non conformes qui sont rejetées à la frontière, et le paragraphe 11.8, qui porte sur la circulation des marchandises à la frontière.
Le projet de loi C-13 permettrait au Canada d'actualiser et de mieux coordonner ses processus douaniers, ce qui contribuerait à générer des retombées économiques pour les Canadiens. Il a mon appui, et je presse tous mes collègues de l'appuyer eux aussi, car ils permettront ainsi au Canada de faire sa part pour que cet accord entre en vigueur et pour que l'environnement, la santé et la sécurité des Canadiens demeurent protégés.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de retrouver la Chambre des communes. Je remercie ma collègue de son discours.
Nul besoin de préciser que je suis toujours ravie d'entendre parler de commerce et d'apprendre que de nouveaux échanges auront lieu. Je ne peux m'empêcher de repenser à l'ancien gouvernement conservateur et aux 44 pays avec qui il a conclu des accords commerciaux, et de m'en émerveiller.
J'ai particulièrement aimé la manière dont la députée a décortiqué les aspects techniques qui caractérisent souvent les échanges commerciaux, parce qu'en cas d'erreur, ces aspects peuvent vite se transformer en empêchements. Selon la députée, y aurait-il moyen de tirer parti des leçons que nous avons tirées de cet accord-là en particulier, afin que nous puissions renforcer les échanges interprovinciaux? Là aussi, ce sont bien souvent les différences techniques entre les exigences des provinces qui se transforment en obstacles au commerce.
J'aimerais savoir ce qu'en pense la députée.
Monsieur le Président, comme les députés le savent, nous avons toujours dit aux Canadiens pendant la campagne que nous étions favorables au libre-échange.
Nous sommes favorables à une augmentation des échanges commerciaux avec d’autres pays, parce que c’est bon pour le Canada. Dans ma circonscription, Brampton-Sud, je vois bien comment les entreprises et les échanges avec toutes les régions du monde peuvent avoir un impact positif sur notre économie et sur nos familles, lorsque nous maintenons les normes canadiennes à un niveau élevé.
J’appuie ce projet de loi et tous les efforts que la ministre a déployés dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Brampton-Sud de son discours.
Effectivement, on ne peut que louanger toute mesure qui aidera les PME à relever les défis qui se présentent à eux tous les jours. Comme le mentionnait mon collègue de Trois-Rivières, trop peu de nos PME touchent à l'exportation. Dans cette optique, on ne peut que se réjouir de la signature du Canada sur ces accords et de leur ratification, spécifiquement parce que ces accords s'adressent aux PME, aux entrepreneurs, aux produits, aux emplois et aux ouvriers, contrairement au PTP.
D'ailleurs, j'aimerais entendre ma collègue là-dessus. De toute évidence, cet accord plaît plus aux investisseurs qu'au secteur manufacturier.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue n’est pas sans savoir que le gouvernement est favorable au libre-échange, car cela ouvre des marchés aux biens et services canadiens, et permet aux entreprises canadiennes de se développer et de créer des emplois rémunérateurs. Le libre-échange stimule également notre économie, ce qui est bénéfique pour les Canadiens.
Monsieur le Président, notre comité de l’industrie examine en ce moment une stratégie de fabrication pour le Canada. Nous nous intéressons aux fabricants de produits pharmaceutiques et de cosmétiques, ainsi qu’à de nouveaux débouchés d’exportations pour les PME.
La députée pourrait-elle nous dire quels sont les avantages nets de ce genre d’accord pour des PME qui essaient de percer sur les marchés émergents ?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a terminé l’examen juridique de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Notre gouvernement appuie le libre-échange. C’est un moyen d’ouvrir des marchés aux biens et services canadiens, et de permettre aux entreprises de se développer et de créer des emplois de qualité. L’AECG lèvera les barrières commerciales, donnera un accès sans précédent à un marché de 500 millions de consommateurs, dopera considérablement les échanges commerciaux entre le Canada et l’Union européenne, et multipliera les opportunités pour la classe moyenne.
Monsieur le Président, j’ai entendu à maintes reprises la députée affirmer, dans son discours et dans ses réponses, qu’elle et son gouvernement sont favorables au libre-échange. Le Partenariat transpacifique a été négocié il y a plus d’un an. Le gouvernement a eu plus d’un an pour l’examiner. Les libéraux disent qu’ils font des consultations, et ils continuent d’en faire. Ont-ils l’intention d’attendre que les États-Unis prennent une décision sur ce dossier, ou sont-ils prêts à signer cet accord de libre-échange, je veux parler du Partenariat transpacifique, qui nous ouvrira un marché de 800 millions de consommateurs?
Monsieur le Président, notre gouvernement ne ménage pas ses efforts dans ce sens, et le projet de loi C-13 en est l’illustration. Nous appuyons ce projet de loi. L’Accord sur la facilitation des échanges permettra de les stimuler en modernisant et en simplifiant les procédures douanières et en réduisant les coûts liés au commerce.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-13 est un projet de loi essentiellement technique qui découle d'un accord conclu à l'Organisation mondiale du commerce. Il vient rationaliser, chez les 162 États membres, les procédures administratives des services frontaliers pour les rendre plus rapides, plus transparentes et moins arbitraires.
Sur le plan commercial, son effet sera très limité chez nous. Notre principal acheteur est les États-Unis, avec lesquels nous avons déjà conclu une série d'accords qui vont plus loin que ce que prévoit le protocole de l'OMC. Le projet de loi C-13 enlèvera quelques irritants pour des exportateurs dont les marchandises pouvaient être coincées aux douanes. Toutefois, dans l'ensemble, ce sont des situations assez marginales, même si elles sont frustrantes pour ceux qui se trouvent coincés dans un imbroglio administratif.
Il y a bien quelques aspects du projet de loi que l'on devrait étudier plus en détail. Je pense notamment à l'importation de matières dangereuses ou de pesticides interdits dont on ne voudrait pas diminuer le contrôle. Toutefois, à l'étape du principe, nous annonçons que nous appuierons le projet de loi C-13.
Disons-le franchement, ce projet de loi, même s'il est volumineux, n'est pas très substantiel. La seule chose sur laquelle les pays membres de l'OMC ont pu s'entendre, ce sont des détails techniques. La dernière entente de l'OMC date d'il y a 22 ans. Depuis, tout est bloqué. La ronde de Seattle n'a jamais pu démarrer. Celle de Doha bouge à la vitesse d'un zombie dans un coma interminable. Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond sur la planète commerce.
C'est ce que révèle l'insignifiance du paquet de Bali, du Protocole de Marrakech et du projet de loi C-13 qui en découle. On tend à l'oublier aujourd'hui, mais derrière les accords commerciaux multilatéraux, il y avait un désir de paix durable, un fort sentiment humaniste.
L'AGETAC y est pour beaucoup dans le mouvement de décolonisation et de dislocation des empires qui a suivi. Ce n'est plus du tout ce qui motive les discussions commerciales de nos jours. À l'heure actuelle, sauf exception, les ressources naturelles circulent librement, ainsi que les produits manufacturiers. En fait, c'est 85 % de tous les biens qui circulent librement, sans quota ni tarif. Quant aux tarifs qui restent, ils sont de 5,5 % en moyenne sur tous les biens qui sont échangés sur la planète. Le libre-échange, pour l'essentiel, on l'a déjà.
En matière de libéralisation des échanges, les discussions qui ont cours actuellement concernent deux choses. Tout d'abord, il s'agit de l'agriculture. S'il est un sujet sensible, c'est bien celui-là. L'agriculture n'est pas un secteur comme les autres. Dans les pays en voie de développement, c'est la majorité de la population qui en dépend. Lorsque les prix flambent, les urbains meurent de faim, faute de pouvoir se payer de la nourriture. Lorsque les prix chutent, les ruraux perdent leur terre parce que les prix de vente sont inférieurs aux coûts de production. Ils se font manger tout rond par les gros producteurs américains ou européens qui, eux, sont subventionnés à tour de bras. Nos producteurs sous la gestion de l'offre, qui ne sont pas subventionnés, subissent la même menace.
Bref, une libéralisation totale remet en cause la souveraineté alimentaire, la paix sociale et l'occupation du territoire, autant de sujets extrêmement sensibles qui expliquent que les discussions soient ardues. De plus, on retrouve autour de la table un certain nombre de pays ultra-libéraux et très intransigeants. Ces pays, exportateurs nets de produits agricoles qui veulent que les frontières soient grand ouvertes, forment ce qu'on appelle le groupe de Cairns, celui-là même qui s'attaque à la gestion de l'offre. Or, parmi ces pays ultra-libéraux, il y a le Canada.
Un autre sujet qui fait l'objet de beaucoup de discussions qui n'avancent pas, c'est l'harmonisation des normes. De tous temps, les pays ont adopté une série de lois et de règlements qui reflètent leur conception du bien commun. Il y a des sociétés laxistes davantage tournées vers la libre entreprise. Les États-Unis et le Canada anglais en font partie. Il y en a d'autres qui sont moins laxistes, où l'État se veut le garant de la volonté populaire et du bien commun. Ce sont deux modèles de société opposés. L'ennui, lorsque des accords de commerce veulent harmoniser les normes, c'est que leurs dispositions reviennent toujours à limiter le champ d'action de l'État.
Un accord de commerce ne viendra jamais exiger l'éducation universelle. Ce n'est pas son rôle. Toutefois, il viendra contraindre l'État qui voudrait interdire les OGM. Jamais un accord de commerce ne viendra considérer que des impôts nuls constituent une forme de concurrence déloyale. En revanche, un État qui est interventionniste dans l'économie, ce qui peut impliquer un soutien aux entreprises dont on souhaite le développement parce qu'on les juge névralgiques, serait une conséquence déloyale.
Maintenant qu'on connaît une situation de quasi-libre-échange, les accords de commerce ne concernent plus vraiment le commerce au sens strict, soit les tarifs des douanes ou les quotas d'importation. Ils viennent affecter la capacité des États d'agir pour le bien commun.
Ils viennent rendre illégal l'interventionnisme ou la réglementation stricte; ils viennent codifier un modèle économique et rendent illégaux les gestes qui en dérogent. Ce n'est pas étonnant que tout soit bloqué. La majeure partie de l'agriculture canadienne est de la monoculture tournée vers l'exportation. Il y a intérêt à libéraliser tout le secteur agricole et à ce que les pays n'aient pas le droit d'interdire les OGM, dont il est l'un des principaux producteurs au monde, ou à exiger leur étiquetage.
Je n'en veux pas au Canada; c'est dans son intérêt, et c'est pareil pour l'interventionnisme de l'État. Le Canada est l'un des pays au monde qui soutient le moins le développement des entreprises, qui investit le moins en recherche-développement des entreprises, et c'est normal. Comme il a une économie de filiales, ses entreprises sont assez peu innovantes.
Aussi, le Canada voudrait des accords très stricts qui empêchent les États d'intervenir en économie et des définitions de subventions qui couvrent tout. Il défend, en 2016, un modèle économique des années 1990. Il est l'un des pays les plus intransigeants autour de la table, et cette intransigeance explique en bonne partie pourquoi tout est bloqué à l'OMC et pourquoi on discute d'une insignifiance comme le projet de loi C-13 aujourd'hui.
Je ne lui en veux pas; c'est dans son intérêt. L'ennui, c'est que ma société ne fonctionne pas comme cela. Nous avons des entreprises innovantes au Québec, des entreprises de chez nous et une économie de propriétaires. Nous avons de grandes institutions d'État qui interviennent dans l'économie et une réglementation qui vise à protéger la population et à défendre le bien commun; mais plusieurs ne les aiment pas parce qu'ils les voient comme des barrières au commerce.
Nous revendiquons notre droit à ériger en Amérique du Nord une société différente, une société qui nous ressemble, et comme les lois du marché poussent plutôt du côté de l'uniformisation, cela nous prend chez nous un État actif jouissant d'une belle dose de liberté.
Depuis 20 ans, les accords de commerce ont apporté leurs effets pervers: notre classe moyenne s'est retrouvée en concurrence directe avec les travailleurs exploités dans les pays en développement. Libres de commercer partout sans avoir à s'ajuster à des réglementations différentes, les multinationales ont délocalisé leurs productions et encouragé des paradis fiscaux qui leur permettaient de défiscaliser toutes les activités à l'étranger, et elles ont cessé de contribuer à la caisse commune, forçant les États à diminuer leurs services.
On peut continuer ainsi, vivre des blocages à répétition, faire semblant que les rondes de négociation ne sont pas des zombies et discuter d'un régime minceur comme celui du projet de loi C-13; ou encore, on peut repartir sur de nouvelles bases et considérer que le commerce peut devenir un véritable outil de progrès pour l'humanité, et pas seulement pour les entreprises multinationales; considérer que produire en détruisant l'environnement ou en exploitant des enfants, c'est une forme de commerce déloyal; considérer que la diversité des peuples, incluant la diversité de leurs modèles économiques ou réglementaires, cela participe de la richesse du monde.
Je sais que je ne suis pas dans le bon pays pour tenir ces propos et que le Canada est franchement attaché au XXe siècle et à son modèle de développement. Cependant, je sais aussi que mon pays, le Québec, choisira résolument le XXIe siècle, le progrès social et le développement durable parce que c'est dans son intérêt.
D'ici là, je vais discuter du projet de loi C-13 au Parlement canadien en préparant le jour où mon peuple pourra s'approprier ces débats. Alors, tout sera différent.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Montcalm de son discours. De toute évidence, c'est un sujet qu'il connaît et maîtrise bien. C'est un avantage pour nous de pouvoir profiter de ses connaissances à ce sujet.
J'aimerais lui demander s'il n'est pas évident que, pendant tout ce temps, les gens qui discutent et élaborent ces grands contrats entre investisseurs cherchent à influencer les gouvernements d'une manière un peu secrète. Des rumeurs veulent que le PTP soit potentiellement ratifié incessamment.
N'y a-t-il pas des enjeux majeurs pour lesquels le Québec doit se lever et prendre position? Je pense notamment à cette incroyable clause Netflix qui implique qu'on ne puisse pas interférer dans l'offre des services qu'on appelle communément « over the top » et qui sont sur Internet. Ce genre de clauses cachées ont des incidences gigantesques sur la culture et peut-être même sur l'agriculture.
J'aimerais entendre mon collègue sur cette question.
Monsieur le Président, loin de moi la prétention d'être un expert. Je remercie mon honorable collègue de prétendre que j'ai un discours fouillé.
Tout en disant que nous allons appuyer le principe du projet de loi et que nous allons ensuite voir, à l'étude article par article, où se cache le diable — parce qu'on dit toujours que le diable se cache dans les détails —, ce que j'essaie de démontrer ici ce n'est pas d'avoir une attitude arrogante envers le Canada ni de considérer que celui-ci ne défend pas ses intérêts. Il s'agit tout simplement de démontrer de façon objective et structurelle qu'il y a ici deux économies qui s'opposent.
Il y a une économie de succursales, comme on l'a vu dans le dossier de Rona. Au Canada, toutes les lignes directrices, tous les paramètres, sont décidés à Bay Street, à Toronto, alors qu'au Québec, on a développé une économie de propriétaires. On ne comprend donc pas pourquoi on tient tant que cela à nos sièges sociaux.
Or il y a au Canada et au Québec deux économies différentes qui s'affrontent objectivement. En fait, elles sont divergentes objectivement. Quand ce pays va parler d'accords internationaux à des tables comme l'OMC, à la place du Québec, il ne défend pas les intérêts du Québec.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue. Il ne croit pas au Canada, c'est assez clair.
Si le Québec était indépendant, comme il le voudrait, comment pourrait-il faire des échanges commerciaux de ce genre à un tel niveau? Aurait-il le pouvoir de le faire?
Monsieur le Président, il est certain qu'à partir du moment ou du jour où le Québec ne sera plus un État subordonné à l'État fédéral canadien, il pourra effectivement prendre part aux débats à différentes tables internationales, et parler en son propre nom.
À ce moment-là, nous défendrons nos producteurs agricoles et la gestion de l'offre, sans envoyer d'autres parler à notre place. J'ai parlé du groupe de Cairns; c'est assez épouvantable de voir que ces gens-là s'attaquent à la gestion de l'offre, que le Canada les laisse parler à notre place et que le Canada fait partie de ce groupe, alors que présentement il y a une situation où on doit défendre cette gestion de l'offre. Il n'est donc pas étonnant que nos agriculteurs, un an après l'élection de ce gouvernement, attendent toujours qu'il tienne sa promesse.
Monsieur le Président, le gouvernement croit fermement que le commerce peut aider à atteindre les objectifs de développement en favorisant l'augmentation des débouchés économiques, la productivité et la croissance au Canada et ailleurs dans le monde.
Les coûts élevés du commerce international ont une incidence disproportionnée sur les pays en développement, en particulier sur les pays les moins développés. Notre gouvernement se concentre sur des initiatives qui peuvent à la fois stimuler la croissance mondiale et réduire la pauvreté comme, par exemple, la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du commerce. Cet accord, appelé AFE, vise à faciliter la circulation transfrontalière des marchandises en réduisant les formalités administratives. Il simplifiera les documents nécessaires au dédouanement et les procédures employées par les agences frontalières. Tous les commerçants profiteront de procédures plus rapides, plus simples et plus prévisibles à la frontière, puisqu'elles se traduiront par des coûts moins élevés.
Les gouvernements, quant à eux, profiteront de procédures frontalières plus efficaces, de la réduction des risques de corruption à la frontière et de l'amélioration de la perception des recettes. La diminution des coûts commerciaux peut accroître les échanges, contribuer à l'augmentation du revenu national et réduire la pauvreté. Les pays qui s'efforcent de réduire les coûts commerciaux, par exemple en améliorant leurs efforts en matière de logistique, connaissent généralement une croissance plus rapide.
La plupart des gains économiques générés par l'AFE toucheront les pays en développement, puisque les pays développés, y compris le Canada, se conforment déjà à la grande majorité des dispositions de I'AFE. L'AFE permettra également de favoriser la diversification économique au sein des pays en développement.
La mise en oeuvre de l'AFE pourra permettre aux pays en développement d'accroître la gamme des types de produits qu'ils exportent et des nouveaux marchés à pénétrer. Selon la Banque mondiale, le nombre de nouveaux produits exportés par les pays moins développés pourrait connaître une hausse allant jusqu'à 35 %.
Les économies en développement auront besoin d'une aide technique et axée sur le renforcement de leurs capacités pour mettre en place les réformes de l'AFE et tirer profit des avantages qu'il présente pour la réduction de la pauvreté. L'AFE permet aux pays en développement de le mettre en oeuvre en fonction de leurs capacités et de définir leurs besoins en matière d'aide. II nécessite également des membres de l'OMC qu'ils fournissent un soutien pratique pour répondre à ces besoins.
En effet, la Banque mondiale a conclu que le rendement du capital investi généré par les projets de la facilitation des échanges figure parmi les efforts de développement les plus rentables. Selon la Banque mondiale, la réduction des obstacles aux chaînes d'approvisionnement et l'accélération des procédures administratives frontalières peuvent accroître le PIB six fois plus rapidement que l'élimination des droits de douane.
Le Canada est bien placé pour fournir cette aide. Il a versé près de 47 millions de dollars en aide à la facilitation des échanges, par le biais des programmes bilatéraux, régionaux et multilatéraux de 2010 à 2015. Par exemple, le Canada consacre 12 millions de dollars en aide à la facilitation des échanges à l'initiative de gestion frontalière intégrée Trademark East Africa, soit environ 10 % du financement total du projet.
Cette initiative permet de réduire considérablement les retards à la frontière et les coûts commerciaux entre les membres de la communauté d'Afrique de l'Est, c'est-à-dire le Kenya, l'Ouganda, la Tanzanie, le Rwanda, le Burundi et le Soudan du Sud en créant un territoire douanier unique et en soutenant les améliorations aux pratiques de gestion frontalière et douanière.
Avant le lancement de cette initiative, de nombreuses déclarations devaient être présentées de part et d'autre de chaque frontière des pays d'Afrique de l'Est. Le dédouanement et le paiement des droits ne pouvaient être complétés qu'à l'arrivée des marchandises à destination. Le dédouanement était donc un processus très lent. Cette initiative de facilitation des échanges contribue à l'intégration des procédures douanières au moyen de l'automatisation et de la création de postes frontaliers uniques. Les ports d'Afrique de l'Est sont maintenant ouverts 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Par conséquent, les délais moyens de dédouanement des cargaisons sont passés de 3 jours à 8 heures, dans cette région. De tels résultats pourraient sortir des millions de personnes de la pauvreté.
La mise en oeuvre de l'AFE pourrait donner des résultats semblables ailleurs. Le potentiel de cet accord sera pleinement réalisé lorsqu'il entrera en vigueur.
L'entrée en vigueur ne pourra avoir lieu que lorsque les deux tiers des membres de l'OMC l'auront ratifié. Jusqu'à maintenant, 81 des 108 membres de l'OMC qui doivent ratifier l'accord l'ont fait. Les modifications législatives prévues dans le projet de loi C-13 permettront au Canada de ratifier l'AFE et de le faire entrer en vigueur le plus tôt possible.
J'invite fortement tous les honorables députés de la Chambre à appuyer le projet de loi C-13 pour permettre au Canada de faire sa part et de réaliser les avantages que présente cet accord.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Sachant à quel point elle est proche de la réalité des PME, spécifiquement celle des commerces de détail, peut-elle nous aider à mieux comprendre comment les mesures de ce projet de loi pourront profiter concrètement aux exportateurs québécois ou canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, mon parcours vient des PME et du commerce de détail. Il est certain que cet accord va aider les PME du Canada entier à exporter leurs produits vers ces pays. Il s'agit du premier accord multilatéral qui a été conclu depuis la création de l'Organisation mondiale du commerce, en 1994. C'est un très bel accord. C'est une belle victoire pour le multilatéralisme. Je remercie le député de sa question.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand on fait le bilan des réalisations de l’Organisation mondiale du commerce depuis sa création, je pense qu’on peut dire que cet accord est la plus importante. Et si le Canada le ratifie, je pense que ce sera une excellente façon de manifester notre appui à l’Organisation mondiale du commerce. La députée estime-t-elle elle aussi que c’est une bonne raison de le faire, car notre pays est favorable au commerce international?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, le Canada est un pays d'échanges commerciaux. Oui, cet accord va nous aider. Il va faciliter les échanges et il va moderniser et simplifier les procédures douanières et frontalières en diminuant les tarifs liés aux échanges.
Je ne vois que du bon dans cet accord, et je crois que l'ensemble des parlementaires sont d'accord pour dire que cela va accélérer les choses. J'en suis fort contente. Dès que le Canada aura ratifié l'accord, les autres pays du G20 qui ne l'ont pas encore fait lui emboîteront rapidement le pas. Je suis vraiment fière du projet de loi C-13 et j'invite tous mes collègues à l'appuyer.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais aborder la question sous un angle différent. S’agissant de commerce international, le Canada a signé des traités internationaux qui limitent le commerce des espèces menacées d’extinction. Il va bientôt y avoir une conférence sur la Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction. Certains pays veulent resserrer les restrictions sur le commerce de l’ivoire provenant d’espèces menacées d’extinction, y compris les éléphants. Je crois savoir que le Canada n’y sera peut-être pas favorable. Ma collègue a-t-elle quelque chose à dire à ce sujet ?
Pense-t-elle que le gouvernement du Canada devrait appuyer, avec d’autres pays, l’interdiction du commerce de produits provenant d’espèces menacées d’extinction ?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je dirais plutôt que le projet de loi C-13 va alléger les accords sur les tarifs douaniers et aider les pays qui y prennent part.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, qui fait partie du comité du commerce international, de l’excellent discours qu’elle a prononcé aujourd’hui. Ma question concerne l’ASFC.
De nombreux témoins nous ont dit, au comité du commerce international, qu’il y avait des problèmes à nos frontières. Le projet de loi C-13 tente d’y remédier en imposant des formalités supplémentaires pour les produits dangereux qui traversent nos frontières. J’aimerais donc demander à ma collègue si elle estime que l’ASFC a besoin de ressources supplémentaires pour que nos frontières soient plus efficaces et plus sûres.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, qui siège comme moi au Comité permanent du commerce international.
Effectivement, pour ce qui est des postes frontaliers, nous regardons de près certains éléments. D'ailleurs, aujourd'hui, lors de la réunion de notre comité, nous avons parlé de certaines choses qui se passaient aux douanes. Cependant, ce n'est pas tellement cela qui est visé présentement. Effectivement, certains produits pourraient transiter à l'intérieur du Canada, mais présentement il s'agit davantage d'offrir un allégement aux autres pays, d'aider à l'exportation et d'aider nos PME à se rendre là-bas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, pour les raisons que je me propose d’expliquer dans mon discours.
Premièrement, il y a 19 ans que j’ai été élu pour la première fois à la Chambre des communes, et je siégeais alors au fond de la salle. Aujourd’hui, je me retrouve au fond de la salle, et je commence un nouveau parcours.
Pour en revenir au sujet qui nous occupe, je vous dirai que, à l’époque où j’étais secrétaire parlementaire pour les affaires étrangères, les droits internationaux de la personne et le développement international, l’une des raisons pour lesquelles je sillonnais le monde était la promotion du commerce international pour le Canada. Le gouvernement conservateur précédent s’est dépensé sans compter pour promouvoir le libre-échange, car il était conscient qu’un pays doté de ressources naturelles et de capacité d’innovation, mais relativement peu peuplé, avait besoin pour prospérer de signer des accords de libre-échange avec d’autres pays. Nous autres, conservateurs, sommes très fiers d’avoir été associés à un gouvernement qui a compris la nécessité de signer des accords de libre-échange.
Mon collègue, l’ancien ministre du Commerce international, aujourd’hui député d’Abbotsford, a signé à l’OMC le traité dont nous discutons aujourd’hui de la mise en œuvre. C’est un projet de loi technique qui permettra de réduire les formalités administratives et de faciliter les échanges commerciaux internationaux.
Aujourd'hui sur la scène internationale, on constate une montée du protectionnisme. Au sud de la frontière, les deux candidats à la présidentielle parlent de protectionnisme. Pourtant, les statistiques indiquent que l'ALENA s'est révélé avantageux pour nos deux pays. En ce qui concerne l'AECG, la ministre du Commerce international a émis aujourd'hui un communiqué en Europe pour faire savoir qu'il reste encore de nombreuses questions à régler. Il reste encore de nombreuses questions à régler également pour ce qui est de l'accord de libre-échange avec l'Inde. Quoi qu'il en soit, c'est là-dessus que le gouvernement devrait se concentrer. Il devrait veiller à ce que les négociateurs canadiens continuent de s'employer activement à trouver de nouveaux marchés pour les produits canadiens.
Le ralentissement dans le secteur pétrolier et dans celui des ressources, mais plus particulièrement dans l'industrie pétrolière, a eu des répercussions à l'échelle du Canada entier et surtout dans ma province, l'Alberta, où les pertes d'emplois ne cessent de se multiplier. De ce temps-ci, lorsque je circule au centre-ville de Calgary, je m'étonne de voir le peu d'activités dans les rues et les édifices commerciaux devenir des éléphants blancs. Ce ralentissement a des conséquences graves sur le Canada. Il faut comprendre que même si le Canada est un immense pays, d'autres régions du monde possèdent des ressources différentes et nous sommes tous interdépendants. Il ne faut pas l'oublier.
Nous devrions aussi rappeler aux gens comme le maire de Montréal, Denis Coderre, et à tous les autres qu'en fin de compte, la prospérité du Canada est également celle de Montréal et du Québec. Le maire ne vit pas dans une ville isolée. Les provinces sont enclines à travailler ensemble pour s'aider les unes les autres à représenter le Canada. C'est important. Nous ne faisons pas de distinction entre ce que font les différentes provinces. Nous parlons plutôt de ce que le Canada dans son ensemble pourrait apporter au monde non seulement sur le plan du commerce, mais également en ce qui concerne d'autres aspects qui y sont liés, et nous y avons fort bien réussi.
Toutefois, nous traversons une crise en ce moment. Les pipelines n'ont pas été construits. En fait, même le gouvernement néo-démocrate de l'Alberta soulève la question du transport de nos ressources naturelles jusqu'aux ports de mer. Pourtant, il est fort intéressant de signaler que cette situation survient à un moment où nous avons besoin de créer un environnement qui assurerait aux entreprises canadiennes la possibilité de livrer une juste concurrence — j'insiste très fortement sur le mot « juste » — à celles des autres pays, ce que le projet de loi permettrait de faire.
Pour cette raison, la question de la gestion de l'offre me vient à l'esprit. Nous devons être très prudents lorsqu'il est question de gestion de l'offre pour que nous ne vendions pas notre pays aux pays étrangers qui tentent de pénétrer notre marché. Nous devons faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous pour nos agriculteurs. Je parle, bien entendu, de la gestion de l'offre qui fera partie de l'accord de libre-échange que nous allons signer, du Partenariat transpacifique, et de tout le reste. Il est essentiel que le gouvernement, dans la mise en oeuvre de cet accord, comprenne ce message.
Je suis heureux que les libéraux mettent en oeuvre cet accord, mais je suppose qu'ils n'ont pas le choix. Cela dit, j'écoute les députés libéraux, et il semble qu'ils viennent tout à coup de découvrir le libre-échange et que le présent projet de loi est le fruit de leur travail. Or, comme nous le savons, le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir il y a moins d'un an, et il ne fait, essentiellement, que mettre en oeuvre bon nombre des aspects positifs du travail effectué par le gouvernement précédent dans le monde.
Par ailleurs, je suis surpris que les libéraux veuillent maintenant retourner aux cibles environnementales que nous avions définies. Je n'arrive pas à croire que le gouvernement actuel ait déclaré que le Canada est de retour. Le Canada a toujours été présent.
À propos de cet accord, tout le mérite revient aux fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui n’ont pas ménagé leurs efforts. Ce fut pour moi un privilège de collaborer avec eux au cours des 10 dernières années. Je salue l’expertise et le dévouement dont ils ont fait preuve pour atteindre cet objectif. C’est ce qu’ils font. Ainsi, quand le gouvernement laisse entendre que rien n’existait avant l’arrivée au pouvoir des libéraux, c’est absolument faux. Mes collègues de l’autre côté doivent reconnaître que nous travaillons ensemble en tant que pays. Nous conjuguons nos efforts face à ces enjeux pour nous assurer d’offrir aux Canadiens ce qu’ils recherchent, ce qui est manifestement très important dans cette partie du monde: les emplois et l’économie.
L’économie est en tête de liste et c’est pourquoi, avec la taxe sur le carbone, j’estime que nous régressons. Une taxe a tendance à ralentir l’économie. Au moment où nous essayons d’atteindre des cibles, cette taxe suscite un problème général. Elle empêche la création d'un environnement dans lequel les Canadiens sont en mesure de travailler librement, d’innover et de poursuivre ce que nous réalisons depuis des années dans notre pays.
Mon parti appuie le projet de loi, mais tout le mérite devrait revenir à l’ancien ministre responsable du commerce et au gouvernement précédent, qui ont négocié et signé des accords de libre-échange et qui se sont efforcés de voir à ce qu’il y ait, dans notre pays, un régime et un environnement permettant aux entreprises de s’ouvrir sur le monde et d’en saisir les occasions, car nous sommes des acteurs de première classe dans le monde.
Monsieur le Président, tout comme le député de Calgary Forest Lawn, je suis aussi très près du rideau et je ne sais pas où je serai dans 14 ans. Qui sait où il sera dans quelques mois. Reste que nous le remercions de ses commentaires.
Je tiens à préciser quelque chose. À mon avis, personne de ce côté ou au gouvernement ne se vante que cette initiative soit une initiative libérale. Le premier ministre se trouvait en Turquie en novembre dernier et disait que nous allions rapidement ratifier cet accord. Ainsi, de toute évidence, en novembre, nous ne pouvions nous attribuer le mérite de quoi que ce soit, car nous venions tout juste d’être élus.
Je reconnais le bon travail de ses amis de l'autre côté de la Chambre et aussi celui des députés de Prince Albert, de Battlefords—Lloydminster et de Chatham-Kent—Leamington, qui siègent au comité du commerce international avec nous. Ils ont tous bien contribué au débat sur le commerce international.
Si le projet de loi C-13 est adopté, le député pourrait-il expliquer ce que cela signifiera pour les résidants de Calgary et en quoi cela aidera peut-être l’économie de la région et ses électeurs?
Monsieur le Président, le député m'a posé une bonne question, à laquelle je pense que j'aurais pu répondre « merci beaucoup ». Cependant, il m'a quand même demandé d'expliquer.
Le projet de loi C-13 permettra d'éliminer les tracasseries administratives, ce qui est l'objectif le plus important. Le commerce international est alourdi par une énorme quantité de formalités administratives, et notre pays ne fait pas exception à la règle. Le projet de loi vise à réduire les formalités administratives par l'entremise de l'OMC, qui obligerait d'autres pays à adopter des mesures semblables. Les règles du jeu seraient donc les mêmes pour tous, et nos entreprises auraient à surmonter moins d'obstacles.
Je me souviens m'être rendu au Vietnam et dans d'autres pays qui souhaitaient faire partie de l'OMC. Nous avons assuré la formation de leurs agents en la matière, car ceux-ci ne possédaient aucune compétence pertinente. Quoi qu'il en soit, grâce au projet de loi C-13, il serait plus facile pour les pays de faire du commerce entre eux, ce qui serait profitable pour tout le monde.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait maintenant plus de cinq ans que j'écoute avec attention les discours de mon honorable collègue, et je connais bien sa rhétorique en matière économique.
Ma question est toute simple. Compte tenu de toutes les mesures qui ont été mises en place par le précédent gouvernement, comment se fait-il que Statistique Canada nous dise que seulement 10,4 % des PME, qui, rappelons-le, créent la majorité des emplois au Canada, réussissent à se rendre sur le marché d'exportations? Est-ce parce que les anciennes mesures conservatrices n'ont pas porté leurs fruits ou parce que les coupes à Statistique Canada ne nous permettent pas d'avoir des chiffres fiables sur lesquels on puisse s'entendre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'écouter ma rhétorique depuis cinq ans. J'espère qu'il pourra en retirer quelque chose.
C'est exactement de cela qu'il s'agit. Le projet de loi permettrait d'éliminer les tracasseries administratives afin que les PME puissent être plus présentes sur le marché de libre-échange à l'échelle mondiale. Des dirigeants de PME m'ont accompagné lors de nombreuses missions commerciales. En fait, j'ai déjà été propriétaire d'une PME. Dans l'un de mes discours antérieurs — que le député qualifie de « rhétorique » —, j'ai dit que les tracasseries administratives représentaient l'obstacle le plus important pour les petites entreprises. Pour que le commerce international puisse prendre tout son sens, le projet de loi vise à éliminer les formalités administratives afin que les petites entreprises puissent se lancer à la conquête des marchés.
L'une des plus grandes réalisations de l'ancien gouvernement conservateur, c'est d'avoir signé des accords de libre-échange avec d'autres pays. Lorsque les accords de libre-échange sont exempts de nombreuses restrictions et de tracasseries administratives, ils permettent aux PME d'avoir accès aux marchés d'autres pays, ce qui est une bonne chose pour le Canada.
Monsieur le Président, Sarnia—Lambton est une circonscription frontalière. Ses habitants ont donc pu constater les retombées de l'Accord de libre-échange nord-américain. Environ 40 % des échanges commerciaux du Canada se font dans la région. Je suppose que Sarnia est aussi une ville portuaire. Nous avons vraiment très hâte que le PTP soit mis en oeuvre et que l'accord avec les pays européens soit signé. Cela semble prendre beaucoup de temps.
Je suis contente qu'il soit actuellement question de ce projet de loi, et j'aimerais qu'on accélère la cadence afin qu'il soit bientôt ratifié.
Le député, qui compte de nombreuses années d'expérience à la Chambre, pourrait-il nous dire ce que le Canada pourrait faire, selon lui, pour que tous ces accords soient mis en oeuvre plus rapidement?
Monsieur le Président, lorsque j'ai été élu pour la première fois député, j'ai eu l'occasion d'aller à Doha pour participer à une réunion de l'OMC dans le cadre de ce qui s'appelait le cycle de Doha. Beaucoup de pays étaient présents à l'OMC. On s'attendait à conclure une entente qui allait libéraliser le commerce dans le monde entier. Malheureusement, ce grand optimisme s'est peu à peu effacé devant la montée du protectionnisme parmi les pays participants.
La députée a tout à fait raison de dire que la libéralisation des marchés et des échanges commerciaux est l'un des moyens qui permettent au Canada, mais aussi au monde entier de prospérer. Historiquement, on constate que, lorsque les échanges commerciaux se libéralisent, où que ce soit dans le monde, les revenus augmentent de beaucoup. Au contraire, lorsqu'on mise sur le protectionnisme, l'économie mondiale ralentit et tout le monde en souffre.
C'est donc une bonne chose de ratifier l'accord.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Calgary Shepard, La fiscalité; l'honorable député de Vancouver Kingsway, La santé; l'honorable député de Timmins—Baie James, Les affaires autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-13. Je ne lirai pas le titre de celui-ci en entier parce qu'il modifie un certain nombre de lois, mais disons simplement qu'il concerne un accord sur la facilitation des échanges commerciaux.
Cet accord a été conclu par le gouvernement conservateur précédent, et il permettrait d'aider véritablement les petites et moyennes entreprises du Canada. Les propriétaires de PME ont toujours craint de se lancer dans l'exportation, car ils se heurtent à toutes sortes de tracasseries administratives lorsqu'ils doivent traiter avec les agents des douanes et les maisons de courtage et essaient d'expédier leurs produits à l'étranger.
Cela dit, l'AFE, l'Accord sur la facilitation des échanges, simplifierait grandement toutes les formalités douanières. Cet accord réduirait les formalités administratives auxquelles les entreprises se heurtent à la frontière. Il accélérerait le dédouanement des marchandises. Bien souvent, les marchandises se retrouvent en entreposage. S'il s'agit d'aliments qui ont une date d'expiration, il faut veiller à ce que ces produits, plus particulièrement les viandes fraîches ainsi que les fruits et les légumes frais, puissent traverser rapidement la frontière. De plus, nous voulons que les marchandises importées, qui sont essentielles à la survie de nombreuses entreprises canadiennes, ne soient pas coincées à la frontière en raison de formalités administratives. Essentiellement, ce processus rendrait le commerce international beaucoup plus prévisible pour tous les Canadiens, et plus précisément pour les petites et moyennes entreprises du pays.
Nous ne devons pas oublier que lorsque nous, les conservateurs, étions au pouvoir, nous avons travaillé d'arrache-pied pour réduire l'ensemble des formalités administratives imposées aux entreprises canadiennes. Le projet de loi C-13, qui a été négocié par le gouvernement conservateur précédent, contribuerait réellement à réduire ces formalités administratives. N'oublions pas que la paperasserie et les processus supplémentaires accablent indûment les compagnies et les petites entreprises du Canada, qui sont souvent des entreprises familiales. Les propriétaires d'entreprise n'ont pas le temps, l'énergie ou les employés nécessaires pour s'occuper de ces formalités.
Il est intéressant de mentionner qu'il s'agissait là d'un engagement de l'OMC. Comme le savent tous ceux d'entre nous qui ont travaillé au dossier du commerce, les négociations et les transactions à l'Organisation mondiale du commerce sont extrêmement lentes. Nous croyons souvent que les choses prennent du temps à Ottawa, mais rien ne fonctionne plus au ralenti que l'OMC.
Les négociations ont commencé en 2004 et ne se sont conclues qu'en décembre 2013. Il a fallu neuf ans de négociations. Ceux d'entre nous qui étaient présents lorsque le cycle de Doha a été amorcé pour tenter de faire progresser l'OMC, d'augmenter le nombre de produits qui allaient être couverts dans les échanges commerciaux effectués par l'entremise de celui-ci, de déterminer le nombre de pays qui allaient en être membres et de définir la réduction des barrières tarifaires sont heureux de voir qu'il s'agit là d'une partie des efforts de l'OMC qui a porté fruit. Tous les pays membres de l'OMC ont l'obligation de ratifier ces accords.
L'Accord sur la facilitation des échanges entrera en vigueur dès que les deux tiers des États membres de l'OMC l'auront signé. À l'heure actuelle, je crois comprendre qu'environ 81 États l'ont fait. Cela signifie que le Canada et bien d'autres pays doivent le ratifier sans tarder. En mai 2015, le député d'Abbotsford, alors ministre du Commerce, a déposé le présent document à la Chambre en vue d'amorcer le processus.
Cet accord de facilitation des échanges traite de deux grandes questions. L'article 10.8 porte sur le traitement des marchandises refusées pour cause de non-respect des réglementations sanitaires et d'autres règlements techniques prescrits, et l'article 11.8 interdirait l'application de règlements techniques aux marchandises en transit sur le territoire d'un membre de l'OMC alors qu'elles sont transportées d'un point à l'extérieur de son territoire à un autre point à l'étranger, d'où l'idée qu'elles sont en transit.
Cet accord n'aurait aucune incidence sur la capacité du Canada à protéger la santé et la sécurité de ses consommateurs. Les marchandises que les Canadiens reçoivent, surtout les produits alimentaires, répondraient encore à nos normes sanitaires et phytosanitaires élevées. Il n'aurait pas d'incidence non plus sur les effets qu'auraient ces marchandises sur notre environnement.
Comme je l'ai dit, c'est la première fois que nous voyons un accord de l'OMC ratifié en 20 ans. Cet accord intensifierait les échanges mondiaux, qui passeraient de 750 milliards à 1 billion de dollars. Dans les pays en développement, ils passeraient de 310 à 580 milliards de dollars par année. La croissance des exportations dans le monde augmenterait de 2,7 %; c'est 21 millions d'emplois qui pourraient être créés dans le monde. Nous aimerions qu'une partie de ces emplois soient créés au Canada.
Nous cherchons des moyens pour surmonter les difficultés économiques auxquelles le Canada est confronté. Dans l'Ouest du Canada, le secteur de l'énergie continue de tourner au ralenti, et dans l'ensemble du pays, l'économie stagne et des emplois ne cessent de disparaître. Le gouvernement en place doit prendre des mesures pour donner une orientation claire à l'économie et la revitaliser. L'approbation de l'Accord sur la facilitation des échanges constitue une des solutions qui s'offrent à nous. Nous pouvons également approuver le Partenariat transpacifique, ou PTP.
Je suis extrêmement fier du bilan du gouvernement conservateur précédent. Il a signé des accords commerciaux avec plus de 46 pays alors que les libéraux n'en ont conclu qu'avec trois. Les libéraux s'apprêtent maintenant à signer un accord de libre-échange Canada-Ukraine. Je précise que cet accord a évidemment été négocié par le gouvernement précédent. Les libéraux ont maintenant la possibilité de finaliser le processus réglementaire et législatif pour mettre en place le Partenariat transpacifique.
À entendre ce qui se dit depuis les banquettes de l'opposition, je m'inquiète de voir l'attitude attentiste du gouvernement en ce qui a trait au Partenariat transpacifique. Les États membres de ce partenariat font partie de l'OMC et sont signataires de l'Accord de facilitation des échanges, dont nous parlons actuellement. Ce qu'il est essentiel de comprendre relativement au Partenariat transpacifique c'est que nous ne devrions pas attendre de voir ce qui se passera lors des élections aux États-Unis. Nous devons être plus dynamiques et avancer.
Nous pourrions faire des gains majeurs. L'économiste en chef du Canada vient de publier la semaine dernière un rapport disant que, si nous faisons partie du Partenariat transpacifique, le PIB du Canada augmentera de 4,3 milliards de dollars par année. En revanche, si nous n'en faisons pas partie, il diminuera de 5,3 milliards de dollars par année. Ce sont de gros chiffres.
Nous voulons stimuler l'économie. Les autres députés conservateurs et moi voulons que davantage de Canadiens aient un emploi. Si, compte tenu de la rhétorique apparemment hostile au libre-échange des deux candidats à la présidence actuellement en pleine campagne aux États-Unis, ce pays choisit de ne pas ratifier le Partenariat transpacifique, les agriculteurs, les fabricants et les exportateurs canadiens seront en fait mieux placés encore pour conquérir de plus grandes parts de marché. Le potentiel de croissance sera supérieur à 4,3 milliards de dollars.
Dans ma circonscription, Selkirk—Interlake—Eastman, la production de boeuf est, de loin, le principal moteur de l'économie, tout comme la production de porc. Si nous n'avons pas accès aux marchés des pays du Partenariat transpacifique, nous connaîtrons un recul important. L'économiste en chef lui-même estime que les exportations de boeuf pourraient être réduites des deux tiers. Ce serait un véritable coup de poignard dans le dos pour tous les agriculteurs canadiens, d'un bout à l'autre du pays, mais particulièrement dans l'Ouest du Canada. Il nous faut une occasion de créer des emplois et de faire croître l'économie; la voilà.
Si les candidats à la présidence des États-Unis amènent ce pays à se tourner davantage vers le protectionnisme, le Canada aura davantage de possibilités avec le PTP, l'OMC et d'autres accords commerciaux.
J'exhorte les libéraux à ratifier le Partenariat transpacifique négocié par les conservateurs. Je les exhorte à s'assurer que nous adopterons le projet de loi C-13 et que nous continuerons à défendre les intérêts de nos industries qui reposent sur l'exportation. Si nous croyons vraiment être un pays commerçant, nous devons les soutenir en réduisant les droits de douane et les tracasseries administratives. C'est ce que propose le projet de loi C-13, ainsi que le Partenariat transpacifique. Les libéraux devraient se rallier à nous et ratifier sans tarder le PTP.
Monsieur le Président, de toute évidence, nous sommes d'accord sur bien des choses dans ce débat. Évidemment, tous les partis s'entendent sur le projet de loi C-13. Je crois que nous convenons également que le libre-échange est une bonne chose, mais il doit être équitable.
Je remercie mon collègue de ses observations sur le Partenariat transpacifique.
J'ai la chance de faire partie du comité du commerce international, où nous consultons les Canadiens. Nous avons entendu bien des Canadiens, qui sont nombreux à vraiment vouloir que cet accord soit ratifié rapidement, mais tout aussi nombreux à avoir certaines préoccupations à son égard. Nous tentons de trouver le juste équilibre. Quel que soit le résultat, je pense que nous savons tous que l'accord ne se concrétisera pas s'il n'est pas ratifié par les États-Unis.
J'ai parlé avec bon nombre de transformateurs d'aliments et de producteur de porcs qui sont enthousiastes, particulièrement en ce qui a trait aux marchés du Vietnam, où la classe moyenne est en croissance et les produits du porc sont recherchés, en particulier ceux du Canada.
Advenant l'échec du Partenariat transpacifique, je me demande si le député serait prêt à collaborer avec le gouvernement afin que nous puissions conclure avec des pays comme le Vietnam et le Japon des accords commerciaux unilatéraux qui permettront d'ouvrir leurs marchés à ces excellents produits et de créer des emplois au Canada.
Monsieur le Président, comme nous venons d’entendre le député le dire, il est bien possible que le Partenariat transpacifique ne reçoive pas de signatures. Il est bien possible que les Américains ne le signent pas, mais cela ne va pas l’éliminer pour autant. Je ne pense pas que les Américains restent en marge pendant bien longtemps après l'élection si tous les autres États membres vont de l'avant.
Soulignons que si les États-Unis décident de pousser leur protectionnisme jusqu'à ne pas signer le PTP, il est très probable qu’ils essaieront aussi de renégocier l’ALENA. Si tel est le cas, s’ils deviennent plus protectionnistes que jamais, s’ils se contemplent le nombril, comme les deux candidats à la présidence l’ont suggéré, nous devrons trouver de nouveaux marchés. C’est pourquoi le PTP est si important.
Le député a mentionné le Vietnam. Les éleveurs de porcs et de bovins voient des débouchés en Malaisie, au Vietnam, en Corée et surtout au Japon, qui présente des contingents tarifaires parmi les plus élevés au monde. Si nous envisageons de réduire ces tarifs et tous ces coûts, il faut que nous signions le PTP.
Monsieur le Président, je tiens à corriger quelques points du discours du député. En citant l’économiste en chef et le rapport publié il y a environ une semaine et demie, il a dit qu’il y aurait des gains de 4,3 milliards de dollars en un an. Ces gains de 4,3 milliards de dollars seraient plutôt réalisés sur une période de 24 ans. En fait, 4,3 milliards de dollars, c'est la somme que le gouvernement conservateur précédent, dont mon collègue faisait partie, a négociée pour compenser le secteur assujetti à la gestion de l’offre. Donc cela s’annule. D’après ce que dit notre économiste en chef et d’après les chiffres, nous ne retirerions aucun avantage du Partenariat transpacifique.
Nous savons bien que les échanges commerciaux avec le Japon profiteraient aux producteurs de boeuf et de porc, mais le député ne pense-t-il pas que nous devrions continuer à conclure des accords bilatéraux comme c'était le cas avant que nous adhérions au Partenariat transpacifique pour que ces secteurs profitent des avantages de ces échanges?
Finalement, je voudrais répondre à sa suggestion de souscrire à l'accord. Il a affirmé qu’il est important que nous signions cet accord pour gagner un accès privilégié à ces marchés. Ce n’est pas vrai du tout. Une fois que notre Parlement aura ratifié cet accord, nous devrons suivre un processus de certification, et les États-Unis ont toutes les cartes en main. Les États-Unis ne vont pas signer un accord si le Canada jouit d’un accès préférentiel à ces marchés avant eux.
Mon collègue était-il au courant de ce processus de certification et du fait qu’en fin de compte, que nous ratifiions l’accord ou non, les États-Unis ont toutes les cartes en main?
Monsieur le Président, ma collègue a partiellement raison au sujet des 4,3 milliards de dollars. Cela correspond à l’augmentation annuelle découlant de la réduction graduelle de ces droits tarifaires d’ici 2040. Même si un calendrier de réduction et d’élimination progressive de ces tarifs a été établi, cela entraîne des gains énormes.
Nous pouvons rester ici à débattre une foule de petits détails, mais la réalité est que si nous ne nous asseyons pas à la table, si nous ne signons pas cet accord, nous n’aurons pas la possibilité d’accéder à tous ces marchés.
Les États-Unis n’ont pas toutes les cartes en main. Ils peuvent décider de se retirer. S’ils se retirent, le processus de certification change. Les États membres encore présents auront toujours la possibilité d’aller de l’avant avec cet accord.
Comme les États-Unis y perdraient leur chance de détenir un accès privilégié à ces marchés, ils voudront, en fin de compte, rester à la table une fois que la logique s’imposera aux candidats à la présidence, que le cycle de sélection progressera et que les Américains auront fait leur choix, en novembre.
Nous devons comprendre qu’il nous faut montrer le chemin à suivre et ne pas être à la remorque des États-Unis. En ce moment, nous nous laissons distraire par un climat politique et des discours précipités et boiteux.
Monsieur le Président, merci de m’offrir aujourd’hui l’occasion de m’adresser à la Chambre des communes pour parler du projet de loi C-13, qui permettrait au Canada de mettre en œuvre l’Accord sur la facilitation des échanges.
Les échanges commerciaux sont un instrument extrêmement important pour la croissance de l’économie canadienne et des économies du monde entier. Non seulement ils renferment de vastes avantages pour notre économie, mais ils ont aussi contribué à offrir au Canada la vigoureuse assise économique que connaissons depuis quelques années.
Les traités commerciaux visent à améliorer la compétitivité et la productivité des entreprises, en leur permettant de distribuer leurs produits partout dans le monde, dans un contexte moins encombré par les entraves au commerce. Un accord commercial est un instrument grâce auquel les gouvernements peuvent offrir de nouveaux espoirs et de nouveaux débouchés aux Canadiens. Pour les entreprises, cela signifie un accroissement de la clientèle, pour la population, l’accès à de nouveaux produits, et pour le consommateur, la possibilité de tirer parti de la concurrence et d’acheter moins cher. Les accords commerciaux offrent aux gouvernements une occasion de resserrer des liens. Ils favorisent la croissance économique des pays en développement et procurent aux pays développés une sécurité économique accrue.
Il n’est donc pas étonnant que j’appuie aujourd'hui l’Accord sur la facilitation des échanges, qui vise la réduction des obstacles au commerce à travers le monde.
Pourquoi est-ce tellement important pour l’économie canadienne? Je me permets de décrire l’état actuel de l’économie. Cette année, le secteur manufacturier a connu une contraction systématique. Selon Statistique Canada, il y a eu au cours de la dernière année une baisse de plus de 40 000 emplois dans le secteur de la fabrication. Cela signifie que plus de 40 000 familles ont perdu leurs moyens de subsistance en raison des vertigineuses pertes d’emplois dans l’industrie manufacturière, que plus de 40 000 familles ont de la difficulté à payer des études postsecondaires à leurs enfants, que plus de 40 000 familles ont du mal à rembourser leur hypothèque ou à payer leur loyer, voire même que plus de 40 000 familles ont du mal à mettre du pain sur la table.
Quel espoir nouveau, quelles possibilités le gouvernement a-t-il à offrir? Il n’a pas de plan de croissance économique ou de création d’emplois, pas plus qu’il n’a de plan visant à responsabiliser personnellement les Canadiens. La seule priorité du gouvernement est de se donner plus d’ampleur et d’accroître la dépendance envers l'État.
Voilà qui m'amène à l'Accord de facilitation des échanges, qui vise à réduire les barrières, à accélérer et à faciliter le passage des biens d'un territoire à un autre et, essentiellement, à réduire l'intervention gouvernementale, notamment en taille, dans les échanges commerciaux transfrontaliers et intérieurs.
L'Accord sur la facilitation des échanges vise à accroître la concurrence et l'accès aux marchés mondiaux, mais le gouvernement actuel rend les entreprises canadiennes moins concurrentielles, notamment dans le secteur manufacturier.
La diminution de la compétitivité des fabricants canadiens sur la scène internationale entraîne des pertes d'emploi dans le secteur manufacturier et fait augmenter le chômage ici même au Canada. Or, le gouvernement libéral ne propose aucune stratégie pour stimuler l'emploi. En fait, je dirais même que les libéraux n'ont prévu qu'une stratégie en matière de chômage.
Comment le gouvernement s'y prend-il pour faire diminuer la compétitivité du Canada et pour favoriser le chômage?
J'ai passé l'été à organiser des tables rondes sur l'économie partout au Canada, à visiter des usines de fabrication et de nouvelles petites entreprises, à m'intéresser à la situation de l'économie du partage et à chercher comment créer des emplois pour les chômeurs. Lors de chaque table ronde, les participants ont immanquablement privilégié la libéralisation de l'économie et l'augmentation du libre-échange.
Sans respecter d'ordre particulier, j'aimerais décrire les préoccupations dont les gens m'ont fait part au sujet de la situation actuelle au pays.
Le fait que le gouvernement libéral n'ait pas allégé le fardeau fiscal des petites entreprises et des entrepreneurs canadiens, après avoir pourtant promis de le faire passer de 11 à 9 %, cause beaucoup de tort.
Le gouvernement fédéral prévoit imposer une taxe sur le carbone, qui viendra s'ajouter à la taxe sur le carbone provinciale, sans fournir de renseignements pertinents qui permettraient aux entreprises de commencer à prévoir les coûts et aux particuliers d'inscrire les coûts dans leur budget familial.
Le gouvernement libéral prévoit augmenter les charges sociales et les coûts que doivent assumer les employeurs et les employés d'une somme pouvant aller jusqu'à 2 000 $ par année.
Enfin, les libéraux ont omis d'exempter les employeurs des cotisations à l'assurance-emploi pour l'embauche de jeunes âgés de 18 à 24 ans. Voici pourtant ce que prévoyait la plateforme électorale du Parti libéral:
[...] pour inciter les entreprises à embaucher de jeunes Canadiens à un poste permanent, nous supprimerons aussi leurs cotisations à l’assurance-emploi pendant une période de 12 mois. Nous exempterons les employeurs des cotisations à l’assurance-emploi pour toute embauche à un poste permanent d’un employé âgé de 18 à 24 ans en 2016, 2017 ou 2018.
On sait que les échanges commerciaux peuvent procurer de grands avantages aux petites entreprises; toutefois, comme on peut le constater, les politiques du gouvernement libéral nuisent à l'avantage concurrentiel du Canada à l'échelle mondiale, ce qui cause du tort aux petites entreprises et les empêche de saisir les possibilités qui s'offrent à elles.
En fait, les politiques du gouvernement libéral nuisent tellement aux entreprises que, le mois dernier seulement, 39 000 travailleurs autonomes ont dû cesser leurs activités. Je le répète: 39 000 petites entreprises ont fermé leurs portes uniquement pendant le mois d'août.
Je sais que les résidants de ma circonscription, Barrie—Springwater—Oro-Medonte, subissent les conséquences des politiques du gouvernement. Notre économie repose sur les emplois dans les secteurs de la fabrication et de l'agriculture ainsi que dans les petites entreprises, qui profiteront des retombées de l'Accord sur la facilitation des échanges et de l'accroissement des débouchés commerciaux en général. Cependant, les travailleurs autonomes sont durement touchés par les décisions du gouvernement libéral actuel de hausser les taxes. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, le taux de chômage dans la grande région de Barrie a monté en flèche, passant de 6,1 à 8,7 %. Plus précisément, l'augmentation des charges sociales, les taxes sur le carbone proposées à l'échelle provinciale, l'élimination du crédit d'impôt à l'embauche et la hausse du fardeau fiscal des petites entreprises canadiennes, qui passera de 9 à 10,5 %, sont toutes des mesures qui nuisent énormément à l'emploi et qui sont à l'origine des pires données économiques jamais enregistrées depuis la grande récession.
Les politiques du gouvernement libéral ont ainsi fait du tort aux travailleurs du secteur manufacturier et aux travailleurs autonomes, tandis que le secteur des ressources n’a pas fini d’encaisser le contrecoup des politiques fiscales. Ce secteur a perdu plus de 100 000 emplois depuis la chute des prix du pétrole. Même s’il maintient l’approche de son prédécesseur conservateur à l’égard de l’accord sur la facilitation des échanges, le gouvernement ajoute aux difficultés de ces secteurs à cause des taux d’imposition élevés et de l’absence de politique d’approbation des pipelines.
La libéralisation accrue des échanges vise à stimuler la croissance économique pour les années à venir. Aucun groupe ne symbolise mieux notre avenir collectif que les jeunes. Malheureusement, ces politiques internes ne font que limiter les possibilités de nos jeunes, malgré les nombreux engagements pris par le premier ministre durant la dernière campagne électorale.
Tout en s’engageant à investir 300 millions de dollars de plus dans des projets d’emploi pour les jeunes, le premier ministre a également promis la création de 40 000 emplois par année destinés aux jeunes au cours des trois prochaines années. Encore là, les politiques internes du gouvernement montrent une réalité fort différente pour les jeunes de notre pays. Les données de l’emploi pour le mois d’août indiquent qu’il y a eu 48 000 emplois de moins pour les jeunes au cours de l’été. On est bien loin des 40 000 emplois de plus qui leur ont été promis.
Même si le gouvernement libéral poursuit le travail de notre gouvernement précédent dans le dossier de l’Accord sur la facilitation des échanges, ses politiques internes font disparaître des emplois et conduisent les travailleurs au chômage. Au lieu de supprimer les cotisations à l’assurance-emploi pour nos jeunes, le gouvernement leur tourne le dos et les laisse grossir les rangs des chômeurs, avec un taux de chômage de 13 %.
Maintenant que tout a été dit et fait sur ce sujet, je suis favorable à une libéralisation accrue des échanges ainsi qu’à la réduction des tarifs douaniers et autres obstacles et des interventions gouvernementales qui anéantissent les possibilités. J’appuie ce projet de loi parce qu’il créera de meilleures possibilités non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour de nombreux pays en développement. Je n’irai toutefois pas jusqu’à prétendre qu’il aidera les chômeurs canadiens à retrouver du travail. Le gouvernement doit cesser d’augmenter les taxes et de rompre ses promesses les unes après les autres. Il doit se doter d’une stratégie visant à stimuler l’économie et à remettre les chômeurs canadiens au travail.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'être de retour à la Chambre, de revoir mes collègues, de développer des lois et d'analyser différentes politiques.
J'ai trouvé le discours de mon collègue intéressant. Il a certainement fait le tour de son jardin conservateur. Toutefois, beaucoup d'erreurs se sont glissées dans son discours, surtout en ce qui a trait aux investissements du gouvernement depuis son arrivée au pouvoir.
En ce qui a trait aux infrastructures, le montant le plus élevé de l'histoire du Canada est de 120 milliards de dollars, un chiffre très impressionnant. Les investissements liés aux jeunes familles et à leurs enfants sont aussi très impressionnants. Les gens en parlent davantage. Il a oublié de mentionner tous ces points.
La question que j'aimerais poser est la suivante. Puisque son gouvernement s'était supposément investi dans les échanges mondiaux, entre autres, pourquoi le Canada était-il un des quatre seuls pays du G20 à ratifier cet accord? Pourquoi le nouveau gouvernement a-t-il, en très peu de temps, fait avancer le projet de loi? Les conservateurs ont été au pouvoir pendant 10 ans, et ils ne l'ont pas fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous, conservateurs, nous réjouissons que le gouvernement poursuive le travail que nous avions commencé dans ce dossier. Nous sommes évidemment en faveur de l'adoption du projet de loi. Il ne fait cependant aucun doute que bien des pans de notre économie sont durement éprouvés. Nous estimons aussi que nous devrions axer nos efforts sur les chômeurs de l'Ouest du Canada, qui ont subi les effets de la chute du cours du pétrole, et sur les chômeurs de l'Ontario, où le secteur manufacturier a été durement touché. À vrai dire, il faudrait aussi s'occuper des jeunes qui ont cru et adhéré aux promesses qu'on leur a faites.
Malheureusement, la situation de l'emploi est très mauvaise, parce que le gouvernement est revenu sur la promesse qu'il a faite d'accorder des allégements fiscaux aux petites entreprises et il ne respecte pas les promesses qu'il a faites aux jeunes, notamment celle d'accorder des avantages fiscaux aux entreprises qui embauchent des jeunes.
Monsieur le Président, les néo-démocrates souscrivent au principe du projet de loi et appuient la mesure législative à cette étape-ci; ils sont impatients d'en étudier en profondeur les répercussions en comité. Toutefois, le projet de loi facilite notamment le transit, au Canada, de marchandises, notamment des produits de santé et des pesticides, qui ne respectent peut-être pas les lois canadiennes.
Je me demande ce qu'en pense mon collègue. Nous voulons tous favoriser les échanges commerciaux, mais les néo-démocrates ne veulent pas pour autant que le Canada serve de point de transit pour le transport de produits peut-être dangereux pour l'environnement ou la santé et la sécurité des travailleurs, ou de produits issus d'espèces en péril. Cette question suscite-t-elle des craintes chez le député? Se ralliera-t-il aux efforts des néo-démocrates pour que le projet n'ait pas cette conséquence indésirable?
Monsieur le Président, nous travaillerons avec le gouvernement et les députés pour assurer la protection des Canadiens. C'est l'objectif de ce projet de loi. Il prévoit des règles et des normes s'appliquant aux marchandises expédiées aux Canadiens. Nous continuerons d'appuyer cette mesure législative.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui a présenté un excellent discours et qui a mis en lumière l'importance des accords commerciaux et leurs répercussions sur la création d'emplois.
J'arrive tout juste du Canada atlantique, et mes amis là-bas m'ont parlé de la nécessité de conclure des accords commerciaux de ce type. Ils m'ont dit qu'ils peuvent vendre leur homard 10 $ la livre ici, mais que, grâce au Partenariat transpacifique, ils pourraient en obtenir 100 $ la livre ailleurs dans le monde. C'est le genre de chose que je veux favoriser, et je me demande ce que le député a à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, nous, les conservateurs, sommes bien sûr disposés à ce qu'on ouvre de nouveaux marchés, à ce qu'on trouve de nouveaux endroits où expédier nos marchandises et à ce qu'on aide les Canadiens à reprendre le travail. Le gouvernement doit agir à cet égard, et nous espérons que c'est ce qu'il fera très bientôt.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le renvoi du projet de loi à un comité maintenant.
L'une des choses que je trouve réellement rafraîchissantes dans ce débat, c'est que le projet de loi à l'étude est relativement simple comparativement aux autres mesures commerciales dont la Chambre est souvent saisie. Cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas être amélioré. Je pense que mon collègue de Vancouver Kingsway a fait de bonnes suggestions quant à la façon dont le comité pourrait l'améliorer.
Pour les personnes qui nous écoutent, je signale que l'objet du projet de loi est relativement simple. Il permet deux choses qui rendront les pratiques du Canada conformes à l'Accord sur la facilitation des échanges, signé avec l'Organisation mondiale du commerce. Tout d'abord, il permettra à Santé Canada de renvoyer ou d'éliminer des marchandises qui arrivent au pays sans satisfaire à certaines exigences en matière de santé. Il permettra également le transit dans tout le pays de marchandises qui ne sont peut-être pas conformes aux normes auxquelles elles devraient correspondre pour demeurer ici, mais qui pourraient être déplacées d'un bout à l'autre du pays pour ensuite être envoyées ailleurs.
C'est le genre de questions dont il est raisonnable de débattre quand nous parlons de commerce et que nous essayons de réduire les barrières et d'en arriver à des compromis. C'est en partie ce qui a, je pense, orienté l'échange déclenché par le député de Vancouver Kingsway.
Ce qui est rafraîchissant, c'est que nous voyons le gouvernement prendre l'initiative d'une mesure commerciale qui n'a pas pour effet — comme nous l'avons vu si souvent de la part des gouvernements libéraux et conservateurs — de sacrifier la souveraineté du Canada pour accommoder quelque peu des sociétés étrangères. C'est ce qui se passe avec l'Accord économique et commercial global et le Partenariat transpacifique.
C'est très agréable et rafraîchissant pour les néo-démocrates, car les néo-démocrates sont bel et bien en faveur du commerce. Nous sommes favorables aux mesures raisonnables pour stimuler le commerce, mais pas lorsqu'il faut débattre de la nature de la souveraineté canadienne et de la capacité d'un gouvernement démocratiquement élu au Canada de légiférer pour protéger l'environnement et les travailleurs ici. C'est très agréable. Je souhaiterais que nous fassions cela plus souvent dans cette enceinte.
C'est une des raisons pour lesquelles je prends un certain plaisir à ce débat, même si certains Canadiens qui nous écoutent à la maison pourraient le trouver un peu fade.
Il ne s'agit pas d'un accord commercial qui, par exemple, obligerait le Canada à offrir aux grandes sociétés pharmaceutiques une protection additionnelle s'ajoutant à celle que leur garantissent déjà leurs brevets de 20 ans et qui ferait augmenter les prix des produits pharmaceutiques au pays. Si le NPD défend l'idée de créer un régime national d'assurance-médicaments, c'est entre autres pour réduire les prix des médicaments.
Le gouvernement libéral dit vouloir réduire le coût des services de santé de manière à ce que les Canadiens aient un meilleur accès à ces services. Cependant, au lieu de s'efforcer de mettre sur pied un régime national d'assurance-médicaments, le gouvernement se dit favorable à des accords comme l'Accord économique et commercial global et le Partenariat transpacifique, qui feront augmenter les prix des médicaments au Canada bien plus que le gouvernement pourrait réduire ces prix en adoptant diverses mesures, à l'exception de la création d'un régime national d'assurance-médicaments.
Nous remporterions une victoire à la Pyrrhus s'il fallait que le gouvernement crée un tel régime — et je serais à la fois très heureux et très surpris qu'il le fasse — et qu'il ratifie des accords comme le Partenariat transpacifique et l'Accord économique et commercial global, qui auraient pour effet de faire augmenter les prix des médicaments et qui neutraliseraient l'effet bénéfique de la création d'un régime national d'assurance-médicaments. Si, en créant un tel régime, nous réduisons les revenus des sociétés pharmaceutiques en raison de la baisse des prix des médicaments, nous ne sommes pas obligés de signer un accord comme le Partenariat transpacifique simplement pour rétablir les profits de ces sociétés. Nous voulons que les familles canadiennes soient gagnantes, et non l'internationale pharmaceutique.
C'est fort bien de parler du commerce. Nous avons entendu la nouvelle ministre du Travail dire que le Programme des travailleurs étrangers temporaires pose problème, par exemple, et qu'il y a eu des abus. J'aimerais parler de la façon dont nous réduisons des obstacles au commerce légitime sans avoir à tenir une grande conversation sur la manière dont nous allons créer un programme parallèle des travailleurs étrangers temporaires dissimulé dans un accord commercial international avec douze autres parties — un programme qui ne peut être modifié. Nous savons pourtant que même lorsque le programme n'était administré que par le gouvernement canadien, il posait bien des problèmes.
Heureusement, le gouvernement a pu agir unilatéralement afin de mettre un frein à certains des pires abus concernant ce programme, un programme qui compliquait non seulement la vie des travailleurs canadiens en concurrence avec les travailleurs étrangers temporaires, mais aussi celle des travailleurs étrangers temporaires à qui on demandait, dans bien des cas, de payer des montants scandaleux dans leur pays seulement pour obtenir un emploi qui, à leur arrivée au Canada, n'était pas à la hauteur de ce qu'on leur avait promis. Menacés d'expulsion par leur employeur, ils devaient tolérer de maigres salaires et des conditions de travail inférieures aux normes qui n'étaient pas prévus dans les emplois promis.
Discuter de la réduction des obstacles au commerce légitime, ce n'est pas cela. Nous ne devrions pas avoir à regrouper toutes ces questions et à nous faire dire ensuite que si nous nous opposons à l'inclusion d'un programme boiteux des travailleurs étrangers temporaires dans un accord commercial international, nous ne sommes pas en faveur du commerce.
Nous ne devrions pas nous faire dire que, si nous disposons d'un plan concret et que nous croyons que les Canadiens devraient avoir accès à des produits pharmaceutiques à prix raisonnables, nous sommes en quelque sorte hostiles au commerce.
Les compromis, voilà ce dont on devrait parler lorsqu'il est question de commerce. Certains pourraient s'avérer raisonnables, et d'autres, pas. Nous pourrions en fin de compte appuyer certains compromis et ne pas appuyer d'autres compromis, et ce sera parce que ces compromis sont, dans l'ensemble, préférables pour les Canadiens ou, dans l'ensemble, pires pour les Canadiens. Cependant, cette habitude qu'ont les gouvernements libéraux et conservateurs successifs de faire adopter à toute vapeur de mauvaises politiques publiques, d'enlever aux gouvernements élus de façon démocratique au Canada le droit de modifier ces politiques lorsqu'elles ne fonctionnent pas et d'appeler cela un débat sur le commerce, c'est de la malhonnêteté, et il faut y mettre un terme. Nous avons à tout le moins échappé à cette malhonnêteté dans le cadre du présent débat, et j'en suis heureux.
Monsieur le Président, je considère Elmwood—Transcona comme le centre du transport ferroviaire au Canada, puisqu'on y retrouve la gare de triage de Symington et les gares de triage du CN. Le commerce est donc très important dans la circonscription du député. Malgré cela, en 2014-2015, les exportations ont diminué de 7 % de plus par rapport à l'année précédente. Malgré les accords de libre-échange et la promotion du libre-échange, il n'y a pas eu d'échanges commerciaux.
Le député pourrait-il nous dire de quelle façon le projet de loi dont nous débattons actuellement pourrait favoriser le commerce et pourrait faire en sorte que les trains se remettent à traverser Elmwood—Transcona? Pourrait-il aussi nous dire s'il existe d'autres obstacles qui ne sont pas prévus dans les accords de libre-échange et que nous devrions prendre en considération?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et je le félicite d'aussi bien connaître Elmwood—Transcona. Le transport ferroviaire occupe effectivement une place importante dans la circonscription que je représente, alors je vois du bon et du mauvais dans les dispositions du projet de loi qui portent sur le transport de matières dangereuses d'un bout à l'autre du pays.
D'une part, je demeure optimiste et je me réjouis à l'idée que cette mesure législative puisse accroître le transport ferroviaire, parce que de nombreux électeurs de ma circonscription en bénéficieraient, c'est certain. D'autre part, c'est aussi chez nous que passeraient ces matières dangereuses, alors la question est d'autant plus importante. J'implore les membres du comité de prendre au sérieux les avertissements du député de Vancouver Kingsway et de faire en sorte que, quelle que soit la forme du texte qui sera adopté — et je suis convaincu qu'il y a moyen de bien s'y prendre —, il n'entraînera aucun risque pour les travailleurs des chemins de fer ou pour la population qui vit dans les localités où passent les voies ferrées.
Je terminerai en disant que le député avait bien raison. Malgré tous les accords commerciaux que nous avons pu signer, les salaires réels ont diminué et des dizaines de milliers d'emplois du secteur manufacturier ont quitté le pays sans qu'on s'en aperçoive. Il ne suffit pas d'avoir accès à un marché sur papier: il faut y avoir véritablement accès. Nous avons fait beaucoup de compromis sur la souveraineté canadienne afin d'obtenir des accès théoriques à tel ou tel marché, sans que cela ait nécessairement engendré de retombées économiques tangibles pour les Canadiens. Cette variable doit faire partie du débat. C'est que le NPD cherche à faire dans le cas du Partenariat transpacifique, et je serais ravi si le député nous donnait son appui.
Monsieur le Président, pendant trois ans, j'ai eu l'honneur d'être le porte-parole du NPD en matière de commerce. Cette fonction m'a appris que le commerce est souvent considéré comme une question tertiaire, c'est-à-dire que c'est le commerce qui détermine avec qui nous faisons des échanges et les conditions de ceux-ci, alors qu'en vérité, la question fondamentale à poser est: « Quels produits avons-nous à échanger? » Voilà qui nous rappelle que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé n'ont pas réussi à formuler un plan industriel national pour que nous bâtissions véritablement l'économie, c'est-à-dire tirer parti de nos richesses et de nos ressources naturelles et nous lancer dans la production secondaire et tertiaire. Au lieu d'expédier tout bonnement nos matières premières, nous serions en mesure de créer de bons emplois ici, au Canada, et d'assurer une production à valeur ajoutée à partir de ces marchandises. Nous ne nous bornerions pas à exporter des matières premières et à importer des produits finis, chose encore très courante en 2016. Nous exportons des produits importants, comme le charbon, le cuivre ou le canola et nous importons des voitures et des pièces d'équipement et de machinerie.
D'après le député, comment le Canada pourrait-il mieux exploiter ses ressources naturelles? Comment devrions-nous améliorer notre production et la fabrication de produits de haut niveau en vue de non seulement faire des échanges commerciaux avec d'autres pays, mais aussi exporter des produits à valeur ajoutée?
Mon collègue a tout à fait raison, monsieur le Président, il nous faut un cadre du commerce qui permette au gouvernement canadien d'avoir un plan et de le concrétiser.
À la lumière des négociations que tient actuellement Unifor avec GM, nombre d'experts se sont récemment exprimés à la télévision à propos de l'industrie de l'automobile. S'il y a un exemple qui montre bien que, depuis la signature de l'ALENA, des dizaines de milliers d'emplois ont quitté le Canada au profit du Mexique, c'est celui du secteur de la fabrication automobile. Avec le temps, cela pose problème.
Certes, nous voulons commercer, mais au départ, nous avions des produits à échanger. Si nous n'avons pas de stratégie ni de cadre convenable, nous pourrions nous réveiller, non pas du jour au lendemain, mais dans des décennies — et nous en arrivons là en ce qui concerne certaines ententes — en constatant que nous n'avons plus rien à échanger et que nous ne sommes plus en mesure d'offrir les emplois de qualité susceptibles d'appuyer nos collectivités. Ce n'est pas ce que nous voulions au moment de signer ces ententes. Et ce n'est pas ce que voulaient non plus ceux qui les défendaient.
Il faut avoir le courage de reconnaître que, si c'est cela le résultat de ces ententes, nous devons arrêter de faire la même chose en espérant obtenir des résultats différents.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de parler cet après-midi du projet de loi C-13, l’Accord sur la facilitation des échanges.
Comme nous le savons tous, et tel qu'il a été déclaré à la Chambre depuis une journée et demie, le Canada est un pays commerçant. Il l'a toujours été et le sera toujours, malgré ce qui sera décidé cette année, cette décennie ou ce siècle. Le Canada est reconnu pour ses échanges commerciaux.
Depuis les premiers jours, les commerçants sont venus dans ce pays, et ils s'y sont établis depuis des siècles. Nous devrions aussi penser à nos Premières Nations parce que leurs membres étaient les premiers véritables commerçants du pays, et qu'ils continuent à être un précieux atout pour le Canada.
Je pense que le gouvernement conservateur précédent a relevé la barre en matière de commerce. Nous avons commencé par cinq accords, et nous en avons maintenant 51. Dans un pays aussi riche en ressources, nous convenons tous que le commerce joue un rôle essentiel dans notre croissance économique.
Le Canada doit être partie à cet accord commercial. Comme les députés le savent, il faut que les deux tiers des pays membres de l'OMC approuvent l'accord pour qu'il se concrétise. Lorsque ce moment arrivera, j'espère que nous ferons partie de la solution.
L'accord vise à établir des règles du jeu équitables. Il aiderait également les pays en développement. Je vais en donner deux exemples. Bien souvent, nous parlons à la Chambre des grandes entreprises, mais je vais parler de la façon dont le Canada, avec sa capacité d'innovation, peut aider ceux qui sont dans le besoin ailleurs dans le monde. Je crois que c'est une partie importante de l'équation.
En fin de compte, l'idée est de nous assurer que nous avons des normes mondiales qui sont véritablement applicables. Nous avons beaucoup parlé du Partenariat transpacifique, et il en sera encore question à la Chambre dans l'année qui vient. Il ne fait aucun doute que le Partenariat transpacifique est l'accord commercial le plus exhaustif dans le monde aujourd'hui, et je crois fermement que nous devons en faire partie.
Nous devrions réfléchir à l'excellent travail accompli par le gouvernement précédent et le ministre qui était alors principalement responsable du Partenariat transpacifique, le député d'Abbotsford, en Colombie-Britannique. Ma province, la Saskatchewan, le félicite certainement. De 2012 à 2014, nous avons effectué en moyenne des échanges commerciaux d'une valeur de 23 milliards de dollars. Le Partenariat transpacifique éliminerait les droits de douane sur presque toutes les principales exportations de la Saskatchewan et donnerait accès à de nouveaux marchés, en particulier dans la région de l'Asie-Pacifique. La Saskatchewan en bénéficierait immensément sur le plan de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Récemment, nous avons visité le port de Vancouver, et j'ai été ravi d'y voir arriver les wagons de chemin de fer de la Saskatchewan, sur lesquels figurait le mot « Saskatchewan », pour décharger leur grain dans des navires en vue de son exportation partout dans le monde. Ce fut extraordinaire d'assister à la dernière étape du processus. Évidemment, comme je viens de la Saskatchewan, je sais que la période actuelle est importante pour la province, car c'est la saison des récoltes. Nos grains et nos produits agroalimentaires façonnent certainement en grande partie ce que nous sommes au sein du pays.
Il y a deux semaines, j'ai eu l'occasion de visiter une mine de potasse à Allan, en Saskatchewan. Cela m'a beaucoup appris sur ce qui se passe dans l'industrie de la potasse. Nous avons passé la majeure partie de la matinée sous terre, puis nous avons visité les installations de surface, où l'on se préparait à expédier le produit de la Saskatchewan dans le monde. Là encore, les wagons chargés de potasse de la Saskatchewan roulant vers l'Ouest rendent la province fière du travail effectué chaque jour par les hommes et les femmes qui y vivent. Nous savons tous que la potasse alimente le monde, même les pays sous-développés.
Je dois également ajouter que de nouvelles entreprises d'exploitation de la potasse ont vu le jour dans ma province. Nous avons de grosses sociétés minières, comme BHP, qui mène à bien son projet de mine à Jansen. C'est cependant d'une autre société minière qui arrive que je veux parler: il s'agit de l'entreprise allemande K+S, établie dans le Sud de la Saskatchewan.
Les gros producteurs ne sont pas les seuls à profiter de l'accord; un certain nombre de petites entreprises en tirent aussi avantage. C'est le cas notamment de la société Karnalyte, qui entreprend un projet à Wynyard, de Gensource et de nombreuses autres petites entreprises, qui étudient la possibilité d'exporter leur produit dans le monde.
La culture des légumineuses est également importante en Saskatchewan. Il y avait dans un avion que j'ai pris récemment de Saskatoon à Ottawa une délégation de l'Université de la Saskatchewan qui se rendait en Éthiopie pour contribuer à l'établissement d'un partenariat avec ce pays.
Comme nous le savons tous à la Chambre, l'Éthiopie est un pays en difficulté, mais l'Université de la Saskatchewan a tendu la main et essaie de développer l'agriculture et la culture des légumineuses en Éthiopie. Certains se disent qu'il est possible de cultiver des légumineuses en Saskatchewan et aussi en Éthiopie. Les Canadiens, comme nous le savons tous, ont de grandes capacités d'innovation et nous adorons transmettre nos connaissances dans le monde pour améliorer les conditions de vie. C'est ce que j'entends par aider les pays sous-développés, comme l'Éthiopie, à réaliser leur potentiel.
Je connais plusieurs entreprises en Saskatchewan qui font du commerce quotidiennement partout dans le monde. Je vais en nommer une dans ma ville: Nutana Machine. Elle se trouve dans la ville de Saskatoon. Elle fournit du matériel d'exploitation minière, non seulement dans notre province, mais partout dans le monde. On peut imaginer la fierté des travailleurs de Nutana Machine lorsqu'ils voient le fruit de leur travail à Saskatoon. Nous parlons de produits fabriqués et expédiés en Europe et, grâce à Internet, Nutana Machine peut maintenant régler facilement les problèmes. S'il y a un problème avec un produit expédié en Europe — et j'ai vu qu'elle en envoyait en Roumanie —, la compagnie peut s'en occuper sur Internet et même voir le produit final. Le produit a été fabriqué à Saskatoon puis expédié, disons, en Roumanie et la compagnie peut voir le produit final et comment il fonctionne là-bas. En ce moment, Nutana emploie un bon nombre de travailleurs qui vivent dans notre province. Ils contribuent certainement à notre économie.
La plupart des constructeurs canadiens de machinerie agricole exportent leurs produits et leur savoir-faire dans le monde. Dans la localité de St. Brieux, dont la population dépasse tout juste 600 habitants, se trouve une entreprise de machinerie agricole du nom de Bourgault Industries, dont le chiffre d'affaires annuel à l'étranger s'élève à des millions de dollars. Elle diffuse dans son site Web des offres d'emploi pour trouver des ouvriers de chaîne de montage, des peintres, des soudeurs, des ingénieurs et du personnel de maintenance. Tout cela dans la localité de 600 habitants de St. Brieux. L'entreprise se rend en Europe plusieurs fois par année. Un membre de ma parenté travaille pour Bourgault à St. Brieux. Il se rend en Europe plusieurs fois par année non seulement pour tisser des liens avec des gens là-bas, ce qui est important dans le monde des affaires, comme les députés le savent, mais aussi parce qu'il a adopté une deuxième famille en Allemagne. Il s'y rend souvent. Bourgault Industries est l'un des fleurons de notre province.
Je viens de Humboldt, dans une région que l'on appelle le « triangle de fer ». Des entreprises ont ouvert des usines un peu partout dans les environs de Humboldt, à des endroits comme Annaheim, Englefeld et St. Brieux. Ces municipalités n'existeraient pas aujourd'hui si ce n'était des accords commerciaux signés antérieurement. Elles accueillent, en provenance du monde entier, des travailleurs d'expérience qui viennent s'établir au Canada pour y entreprendre une nouvelle vie. Ils se sont bien adaptés à la vie en Saskatchewan. Ils contribuent beaucoup à l'économie et à la qualité de vie dans les régions rurales de la Saskatchewan. Je dirais que ces régions seraient aujourd'hui désertées si ce n'était de ces accords commerciaux.
Mon défunt père est né il y a trop longtemps. Il travaillait comme minotier en chef pour Robin Hood. Il a commencé sa carrière en Ontario et, par la suite, est allé s'établir à Moose Jaw. Plus tard, il a déménagé à Saskatoon, puis il est parti pour Humboldt pour travailler dans les minoteries de cette ville. Même dans les années 1960, la farine qu'il produisait était vendue partout en Amérique du Nord. J'imagine ce qu'il dirait s'il était encore vivant aujourd'hui et qu'il entendait parler de cette occasion de montrer ses produits de qualité au monde et de les fournir à des gens dans d'autres pays.
Cet accord, comme nous le savons tous, permettrait aux entreprises canadiennes d'avoir accès à plus de 60 % de l'économie mondiale. Les gains issus de la suppression des droits de douane et de l'amélioration de l'accès aux marchés en agriculture sont particulièrement importants dans les marchés de la Malaisie. Nous avons parlé ici du Vietnam, mais pensons un peu au marché japonais.Trente-deux pour cent des lignes tarifaires sur les produits agricoles et agroalimentaires pourraient entrer en franchise de droits. C'est une occasion unique pour notre économie, en particulier pour nos producteurs de boeuf et de porc, qui auraient accès à cet énorme marché. Cela aurait une grande incidence sur les petites et moyennes entreprises. Les missions commerciales menées dans d'autres parties du monde sont un processus normal dans notre pays. Toutes les provinces et tous les territoires mènent des missions commerciales à l'étranger. Notre province en effectue une, actuellement, en Corée du Sud.
Le Canada doit agir rapidement en ce qui concerne le projet de loi C-13. Il y a 800 millions de clients éventuels qui attendent le Canada. Les Canadiens sont reconnus pour leur excellent travail. Nous nous distinguons par nos produits de qualité et notre innovation. Ne faisons pas obstacle à ce processus.
Monsieur le Président, je suis toujours content lorsque le député de Saskatoon—Grasswood prend la parole à la Chambre. Ses interventions sont toujours très captivantes, et je me demande s'il envisagerait de faire carrière à la radio après sa carrière actuelle. Je ne suis pas en train de dire qu'il n'est pas télégénique. Je suis sûr qu'il ferait une formidable personnalité télévisuelle en Saskatchewan; c'est donc dire que nous aimons entendre ses observations.
En tant que membre du comité du commerce, j'ai eu le privilège de voyager à Saskatoon lors des consultations que nous avons menées partout au pays. J'ai été très impressionné par notre consultation des producteurs de pâte à papier, de porcs et de bovins, et par la taille de certaines exploitations agricoles de la Saskatchewan. Étant originaire de l'Ontario, je n'avais jamais eu l'occasion, jusqu'à cette consultation, de constater l'ampleur de ces exploitations agricoles et de leurs activités. Franchement, il faut admettre que le marché de la Saskatchewan n'est pas assez vaste pour soutenir ces exploitations agricoles, qui doivent donc trouver d'autres marchés. Je suis tout à fait d'accord pour que nous aidions les cultivateurs, les éleveurs et tous ceux qui participent à cette chaîne d'approvisionnement à trouver des marchés pour leurs produits.
Je me demande si le député a songé à d'autres marchés. Advenant l'échec du Partenariat transpacifique, est-il prêt à collaborer avec le gouvernement afin de conclure des ententes avec le Vietnam et le Japon? Nous l'avons déjà fait avec la Corée. Il y a aussi la Malaisie. Ces marchés sont impatients d'avoir accès aux produits de la Saskatchewan. Le député nous aidera-t-il à ouvrir ces marchés à ses produits?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de ses bons mots.
Oui, la province compte un peu plus de 1,1 million d'habitants. Elle a stagné pendant des années sous un gouvernement néo-démocrate. Nous avons maintenant un gouvernement progressiste en Saskatchewan, nous sommes ouverts sur le monde et cela se voit. Je crois que, lorsque la commission du commerce s'est rendue en Saskatchewan et à Saskatoon, le verre était à moitié plein. Ils veulent vendre leur produit.
J'assiste à des parties de baseball de la ligue majeure aux États-Unis, et l'un de mes plus grands plaisirs, c'est de manger un hot dog avec de la moutarde, parce que je sais que la moutarde vient de la province de la Saskatchewan. C'est un immense plaisir pour moi de dire, quand je vais dans des stades de baseball de la ligue majeure, que je viens de Saskatoon en Saskatchewan.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour saluer le député d'en face. J'ai effectué certains des travaux hydrauliques à la minoterie de Humboldt. Je suis donc au fait de l'ingéniosité dont font preuve les habitants des Prairies.
J'ai assisté la semaine dernière à la foire agricole de l'Ontario et j'ai appris que les fabricants de machines en Ontario produisaient maintenant plus de machines agricoles que le Manitoba et la Saskatchewan. Comme je suis originaire du Manitoba, ce n'est peut-être pas une si bonne nouvelle, mais c'est une bonne chose d'avoir de la concurrence.
Les fabricants que j'ai rencontrés ne parlent pas d'accords de libre-échange. Ils disent à quel point il est difficile de remplir toutes les formalités administratives et d'effectuer les processus du gouvernement du Canada en vue de vendre leur produit. Cela leur nuit, parce qu'ils ne disposent pas d'employés suffisants dans leurs bureaux pour s'occuper de toutes ces formalités administratives. J'aimerais que le député explique de quelle façon le projet de loi pourrait aider les bonnes gens de la Saskatchewan à acheminer leur produit jusqu'aux marchés.
Monsieur le Président, il s'agit de petites entreprises. Comme je l'ai mentionné, St. Brieux compte 600 personnes et 200 d'entre elles travaillent chez Bourgault. L'entreprise fournit donc des emplois au tiers de la collectivité. Assurément, nous appuyons toutes les dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges, qui simplifierait les choses pour les petites et moyennes entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, qui était effectivement très agréable à écouter. Il est très agréable de travailler avec lui. Nous sommes souvent d'accord sur des tas de choses, mais je ne crois pas que nous ayons tout à fait le même avis sur le PTP.
J'aimerais savoir s'il est courant d'un élément dans le texte du PTP, que je vais lui lire en anglais.
[Traduction]
Je cite:
Le Canada se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure qui affecte les industries culturelles et visant à soutenir, directement ou indirectement, la création, le développement ou l’accessibilité de l’expression artistique canadienne et de son contenu, à l’exception: a) des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien; b) des mesures limitant l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne.
Le député s'y connaît dans ce genre de dossiers. Que faire lorsqu'une telle exception nous lie ni plus ni moins les mains dans le dos?
Je remercie le député, monsieur le Président. J'ai aimé faire partie du comité du patrimoine. Le débat ne porte pas sur le patrimoine, mais l'intervention du député, si.
Dans notre province, c'est simple: il nous faut l'Accord sur la facilitation des échanges. Il nous faut le PTP. Tous les accords commerciaux ont de bons et mauvais côtés, c'est indéniable, mais les gouvernements peuvent déployer des efforts afin de faciliter les choses pour tous les pays et les entreprises qui participent aux accords commerciaux.
Comme nous l'avons déjà mentionné, 81 pays ont déjà signé l'Accord. Il faut faire vite et le signer nous aussi.
Monsieur le Président, je vous remercie de cette occasion que vous m'offrez de parler du projet de loi C-13 et de l'importance du commerce. Je suis heureux de pouvoir appuyer le gouvernement dans ce dossier; cela n'arrive pas souvent.
Parler de l'importance du commerce, c'est rappeler qu'un emploi sur cinq au Canada en dépend. Soixante pour cent de notre PIB est lié aux exportations, ce qui est considérable. Le commerce crée des emplois et des possibilités d'affaires, particulièrement pour la petite entreprise. L'histoire nous montre que le commerce est l'un des meilleurs moyens de créer des emplois, la croissance et la prospérité à long terme. L'accroissement du commerce va de pair avec notre prospérité, puisque cela ne peut qu'enrichir les Canadiens qui travaillent dur.
Sous l'égide du gouvernement conservateur précédent, nous avons probablement eu le programme commercial le plus ambitieux de toute notre histoire. Nous avons conclu des accords de libre-échange avec 38 pays, dont la Colombie, les pays de l'Association européenne de libre-échange, le Honduras, la Jordanie, le Panama, le Pérou et la Corée du Sud, ainsi qu'avec les 28 États membres de l'Union européenne. Nous avons en outre conclu, signé et mis en œuvre des ententes de protection des investissements étrangers avec 24 pays, soit plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada.
L'une de ces réalisations historiques a été l'entente de libre-échange conclue avec la Corée du Sud. Il s'agissait en fait de la première entente de libre-échange du Canada en Asie-Pacifique, l'une des régions où la croissance est la plus rapide au monde. Nous en avons conclu également ailleurs, notamment en Ukraine. Nous espérons par ailleurs ratifier l'accord de libre-échange entre le Canada et les pays de l'Association européenne de libre-échange. Il y a également le Partenariat transpacifique.
Bref, c'est un plaisir d'appuyer ce projet de loi et de continuer à promouvoir le commerce et la croissance de notre économie.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote!
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent du commerce international.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Je vois que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre est debout, peut-être pour invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour déclarer qu'il est 17 h 39 afin que nous puissions commencer dès maintenant l'étude des initiatives parlementaires.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la non-discrimination génétique
propose que le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un grand honneur d'être ici aujourd'hui alors que la Chambre étudie le premier projet de loi qui vient du Sénat. Je suis fier d'en être le parrain.
Cette mesure législative a d'abord été présentée par le sénateur James Cowan et a déjà obtenu l'appui unanime de l'autre endroit. Aujourd'hui, j'espère convaincre les députés de lui accorder le même soutien enthousiaste et de changer ainsi la vie de millions de Canadiens.
Les gènes sont les éléments constitutifs de notre vie. Ils nous disent qui nous sommes et d'où nous venons. Ils nous révèlent les forces dont nous avons hérité, ainsi que nos prédispositions. Notre constitution génétique est plus importante que nos origines ethniques, notre sexe, notre race ou même notre orientation sexuelle. C'est le fondement même de l'être humain.
Depuis la découverte du génome humain, nous savons que nos codes génétiques contiennent des renseignements qui peuvent prévenir ou empêcher les maladies, améliorer les vies ou même les sauver. Le regretté sénateur américain Ted Kennedy avait fait remarquer que la découverte du génome humain exercerait une influence aussi profonde sur le XXIe siècle que celle exercée au XXe siècle par la fission de l'atome ou l'invention de l'ordinateur.
Lorsque le sénateur Cowan a présenté le projet de loi pour la première fois, en 2013, il n'existait que 2 000 tests génétiques. Trois ans et demi plus tard, il existe maintenant plus de 48 000 tests génétiques, qui permettent de dépister des maladies comme la maladie de Huntington et la maladie d'Alzheimer à un stade précoce. Il existe des tests pour les gènes associés à la SLA, aux maladies du rein, aux cancers du sein et des ovaires et à certaines formes de cancer du côlon, et la liste s'allonge à une vitesse vertigineuse.
L'an dernier, des scientifiques canadiens ont découvert le gène associé à la fibrose kystique. Pas plus tard que cet été, des chercheurs ont trouvé le gène associé au cancer de la prostate métastatique à croissance rapide, qui permet d'expliquer pourquoi ce cancer se développe lentement chez certains hommes, alors que, chez d'autres, il progresse très rapidement. Cette découverte pourrait orienter les traitements ou aider des patients à comprendre les choix qui s'offrent à eux. Elle nous permet probablement aussi de comprendre pourquoi mon père a vécu plus de 20 ans alors qu'il était atteint du cancer de la prostate, tandis que certains de ses amis sont décédés 18 mois seulement après avoir contracté la maladie.
Au Canada, les établissements de santé réalisent des dizaines de milliers de tests du genre chaque année. Les renseignements recueillis lors de ces tests permettent aux chercheurs et aux médecins canadiens de diagnostiquer des maladies, de déterminer les traitements appropriés, de donner des conseils en matière de planification familiale et de mettre en garde des patients contre des réactions indésirables aux médicaments. Ils sont aussi utilisés lors d'essais cliniques par des sociétés pharmaceutiques et des entreprises de biotechnologie innovatrices, qui tentent de trouver de nouveaux traitements à des maladies anciennes.
Dans la plupart des cas, le fait qu'une personne a une certaine constitution génétique ne signifie pas qu'elle développera automatiquement une maladie ou un problème de santé. Cette constitution génétique indique seulement un risque. Toutefois, savoir, c'est pouvoir, et les tests génétiques donnent la possibilité d'agir concrètement pour réduire le risque qu'une maladie ou un problème de santé se développe.
L'exemple le plus connu est peut-être celui de l'actrice Angelina Jolie. Les gens savent probablement que sa mère est morte du cancer. Mme Jolie a décidé de subir un test génétique et elle a appris qu'elle était porteuse du gène BRCA1. Chez les femmes porteuses de cette mutation génétique, le risque qu'elles développent un cancer du sein peut atteindre 87 %, et celui qu'elles développent un cancer des ovaires s'élève à 60 %. Mme Jolie a choisi de subir une opération chirurgicale préventive; elle a ainsi réduit le risque de développer un cancer du sein, qui est passé de 87 % à 5 %, et réduit celui de développer un cancer des ovaires d'environ 98 %. Elle a écrit ceci dans le New York Times: « Je peux dire à mes enfants qu'ils n'ont plus à craindre que je meure du cancer du sein. »
Il n'y a pas que les célébrités qui devraient pouvoir bénéficier des avantages que procurent les connaissances en matière de génétique. Tous les députés pourront un jour vouloir se soumettre à un test génétique. Qu'on soit célèbre ou non, personne ne devrait se voir refuser l'accès à un test génétique ni hésiter à s'y soumettre par crainte de faire l'objet de discrimination.
En travaillant à ce projet de loi avec le sénateur Cowan, j'ai appris l'histoire d'un jeune homme d'à peine 24 ans qui savait que la maladie de Huntington avait été dépistée chez certains membres de sa famille. Compte tenu de ces antécédents familiaux, il s'est demandé s'il devait se soumettre au test génétique lui permettant de savoir s'il avait la même constitution génétique qu'eux et il a bien soupesé les options qui s'offraient à lui. Il a pris la décision difficile de passer le test et il a fait part de cette décision à son employeur.
Un vendredi, il a appris que le test était positif et qu'il était porteur du gène. Son employeur lui a demandé de lui faire part des résultats du test, ce qu'il a fait en toute franchise. Le lundi suivant, il a été congédié. Il était éditeur vidéo. Son employeur, pour une raison ou pour une autre, craignait pour son matériel.
Bien entendu, ce jeune homme n'était pas atteint de la maladie, n'en est toujours pas atteint et ne développera probablement pas de symptômes de cette maladie avant peut-être 20 ans. La maladie de Huntington est un domaine où il se fait beaucoup de recherche en ce moment. Des médicaments qui pourraient en retarder l'apparition en sont actuellement à l'étape des essais cliniques. Ce jeune homme est victime de discrimination à cause d'une maladie qu'il pourrait ne jamais avoir si les chercheurs atteignent leur objectif.
Le projet de loi part du principe que tous les Canadiens devraient bénéficier des avancées en génie génétique. Pour atteindre ce but, la Loi sur la non-discrimination génétique vise à empêcher que des gens puissent faire mauvais usage des connaissances acquises grâce à la recherche génétique et à éliminer le plus possible les obstacles qui découragent les personnes à risque de subir des tests.
Au Canada, contrairement à ce qu'il en est dans la plupart des pays occidentaux, si une personne subit un test génétique, rien n'empêche une tierce partie d'utiliser les résultats du test, même si c'est au détriment de la personne. C'est le problème de la discrimination génétique et celui auquel le projet de loi S-201 tente de remédier.
La discrimination génétique peut prendre de multiples formes. Comme dans la première histoire, elle peut se concrétiser par la cessation d'un emploi, le refus d'une promotion ou le refus du droit de garde d'un enfant. Dans certains cas, les primes d'assurance augmentent, quand ce n'est pas la police qui est carrément annulée. Chaque situation est déchirante.
Le Dr Ronald Cohn, généticien clinique et maintenant chef de la pédiatrie à l'hôpital pour enfants de Toronto, a parlé au Sénat de parents qui se sont sentis obligés de refuser un test génétique, même s'il pouvait permettre de déterminer la meilleure façon de traiter ou de soigner leur enfant, parce qu'ils craignaient que celui-ci, qui pouvait être malade, fasse l'objet de discrimination plus tard. Il a parlé de parents qui avaient passé des années à chercher un diagnostic et qui ont éclaté en sanglots quand ils ont dû refuser un test génétique par crainte de discrimination génétique.
Il a parlé d'une jeune patiente dont les symptômes correspondaient à deux maladies et pour laquelle le test génétique était la seule façon d'établir le diagnostic et de déterminer le traitement approprié. Or, les parents se sont sentis incapables d'y consentir par crainte de discrimination. Le Dr Cohn a expliqué aux sénateurs que, sans le test, il lui était impossible de traiter la fillette. Sans protection législative, les parents, eux, ne pouvaient consentir au test. C'est une décision que les parents ne devraient jamais avoir à prendre.
Le Canada est l'un des rares pays industrialisés au monde où aucune loi ne protège l'information génétique. Nos lois sont en retard sur celles de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, du Danemark, de l'Espagne, de la Finlande, de la France, de la Norvège, des Pays-Bas et du Portugal. Les États-Unis se sont dotés il y a plus de huit ans d'une loi antidiscrimination de ce genre, soit la loi fédérale contre l'utilisation discriminatoire de l'information génétique. Vingt-quatre États des États-Unis ont adopté des lois qui limitent davantage l'utilisation de l'information génétique par les sociétés qui vendent de l'assurance-vie, de l'assurance-invalidité ou de l'assurance pour les soins de longe durée.
Des généticiens réputés et primés ayant de l'expérience à l'échelle internationale sont en train de mettre au point des traitements médicaux précis, personnalisés ou ciblés. Les perspectives d'avenir de la médecine évoluent rapidement. Le génome humain est la dernière grande découverte de la médecine. Sans protection, les Canadiens ne pourront pas profiter des avancées extraordinaires de la science médicale. Il en résultera des conséquences importantes pour la santé de tous les Canadiens, que nous avons le devoir de servir au Parlement. Les conséquences seront également importantes pour l'avenir de la science médicale dans notre pays. La médecine personnalisée ou ciblée est la médecine de l'avenir, et les Canadiens méritent la protection qui leur garantira les meilleurs soins que l'on puisse obtenir, qui nous évitera de gaspiller de l'argent destiné à la santé et qui donnera les meilleurs résultats qui soient en matière de santé publique et personnelle.
Le projet de loi S-201 comporte trois volets, chacun étant essentiel pour combattre la discrimination, un peu comme les pattes d'un tabouret qui n'en compte que trois. Ce sont les volets suivants, en ordre d'importance: la Loi sur la non-discrimination génétique, qui contrera toute discrimination génétique, qu'elle soit fondée sur l'ARN ou l'ADN; les modifications au Code canadien du travail; puis les modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Chaque volet est essentiel. Aucun des trois volets ne peut être retiré du projet de loi, tout comme on ne saurait enlever une ou deux pattes au tabouret et penser qu'on pourra encore s'y asseoir.
D'abord et avant tout, le texte à l'étude créerait la Loi sur la non-discrimination génétique, qui comprendrait trois nouvelles infractions criminelles. Elle interdirait à quiconque d'obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services. Elle interdirait en outre à quiconque de recueillir, d'utiliser ou de communiquer les résultats d'un test génétique sans le consentement de la personne qui a subi le test en question. Il va sans dire que des exceptions seront prévues pour les professionnels de la santé et les chercheurs.
Selon moi, il n'y a rien de controversé là-dedans. Aucune de ces interdictions ne prête à la controverse, et elles ont toutes besoin d'entrer en vigueur sans plus tarder. La nouvelle Loi sur la non-discrimination génétique constitue la partie la plus importante du texte législatif. Nous avons besoin de cette nouvelle loi pour lutter contre la discrimination génétique, qu'elle soit fondée sur l'ADN ou l'ARN.
Le texte précise noir sur blanc que la société condamne la discrimination génétique. Il s'agit d'un comportement inacceptable qui ne sera pas toléré. Les sanctions criminelles prévues seront élevées afin qu'elles constituent un moyen de dissuasion efficace. Le projet de loi ne cible aucun secteur ni aucune industrie en particulier; il cible un comportement répréhensible, qu'il désigne nommément et contre lequel il protège légalement la population.
Notre travail à nous, législateurs fédéraux, consiste à adopter des lois qui protégeront les Canadiens. Pour ce faire, on nous a accordé le pouvoir d'adopter des lois pénales. Or, la loi pénale dont la Chambre est présentement saisie précisera ce qui constitue un comportement inacceptable et interdira ce comportement. Voilà le travail que les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions en leur nom.
Le projet de loi S-201 intégrerait en outre une série de modifications au Code canadien du travail afin que les employés d'organismes sous réglementation fédérale qui sont victimes de discrimination génétique puissent porter plainte. Je sais qu'on ne parle pas d'un très grand nombre de Canadiens, mais il s'agit malgré tout d'un geste important qui pourrait inspirer les autres gouvernements du pays.
Enfin, la dernière série de modifications ajoute les caractéristiques génétiques aux motifs de distinction illicite prévus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Les trois volets du texte — la nouvelle loi, qui prévoit des sanctions criminelles, et les modifications au Code du travail et à la Loi canadienne sur les droits de la personne — en font une mesure législative solide et apte à protéger les droits des Canadiens et à assurer leur santé.
C'est intéressant. J'ai entendu dire qu'on a le sentiment que nous ne devrions pas avoir de mesure législative distincte, qu'il suffit d'intégrer simplement cela à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Peter Engelmann, avocat spécialisé en droit du travail, défenseur des droits de la personne et ancien avocat à la Commission canadienne des droits de la personne, a indiqué aux sénateurs pourquoi, selon lui, les mesures de protection proposées dans la Loi sur la non-discrimination génétique sont essentielles et pourquoi la simple modification de la Loi sur les droits de la personne n'est pas suffisante.
Le fait est que les lois sur les droits de la personne sont appliquées d'une manière réactive plutôt que proactive. Le fardeau de la preuve incombe aux plaignants. Ce sont eux qui assument les coûts, qui portent le fardeau de la preuve et qui subissent le stress lié au dépôt d'une plainte, stress qui vient après coup, pas avant. Il n'y a pas de mesures de dissuasion importantes. Les gens sont parfois très vulnérables dans des situations difficiles dans lesquelles ils ne devraient pas se trouver.
Le projet de loi garantirait que l'acte criminel serait érigé en crime contre Sa Majesté, contre l'État, dans une seule mesure législative. Nous aurions ainsi des protections adéquates à cet égard.
Le sénateur Cowan a présenté une ancienne version de ce projet de loi et il a mis à l'épreuve sa constitutionnalité. Le Sénat a effectivement jugé que nous avions le pouvoir fédéral d'adopter ce genre de mesure législative pour assurer la protection des Canadiens.
Des professeurs et des experts en droit ne seront pas d'accord. J'espère surtout que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne examinera cette question en détail. Je suis convaincu qu'il conclura que le gouvernement fédéral est habilité à proposer un projet de loi dans ce domaine, tout comme dans d'autres secteurs où il peut intervenir.
Le gouvernement fédéral a le pouvoir d'intervenir en ce qui concerne les valeurs mobilières, la commercialisation du tabac et d'autres domaines qui sont censés relever des autorités provinciales. Or, nous croyons que le gouvernement fédéral doit intervenir dans ce domaine.
Le Canada a du retard. Il doit agir dès maintenant. Voici pour nous, législateurs, l'occasion d'améliorer la santé des Canadiens et de voir à ce que les Canadiens aient accès aux tests génétiques. Nous pouvons sauver des vies dès aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son implication dans ces causes si importantes.
Comme il faisait allusion à ce projet de loi et qu'il l'évoquait par métaphore, le comparant à un tabouret à trois pattes, j'aimerais lui demander s'il peut se faire rassurant sur le fait que chacune des pattes sera bien de la même importance. Il ne faudrait pas que ce soit chambranlant. Devrait-on s'inquiéter de l'amenuisement d'un des aspects, spécifiquement sur le plan de la discrimination envers des personnes?
[Traduction]
Monsieur le Président, de la manière dont le projet de loi est rédigé, on peut dire que les trois pattes du tabouret sont aussi essentielles les unes que les autres. En fait, si nous enlevions l'une des pattes, il ne serait plus possible de s'asseoir sur le tabouret.
Les modifications au Code canadien du travail sont là principalement parce que l'assemblée législative fédérale a la responsabilité de voir à ce que les employés assujettis à la réglementation fédérale, qu'ils travaillent dans une banque ou ailleurs, ne soient pas soumis à un test génétique à des fins discriminatoires.
La Loi canadienne sur les droits de la personne, bien qu'importante et nécessaire, est insuffisante. Pour la renforcer, je crois vraiment que nous devons mettre en place une loi contre la discrimination génétique qui serait complémentaire à d'autres lois, mais dont l'effet serait en grande partie dissuasif.
J'espère que le projet de loi ne donnera lieu à aucune condamnation, qu'il sera solide, qu'il résistera, et qu'il facilitera l'accès pour les Canadiens tout en prévenant la discrimination à leur endroit, car les employeurs et d'autres personnes connaissent les coûts liés à la discrimination.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations détaillées et passionnées.
J'ai discuté la semaine dernière avec des membres de la Société Huntington. Ils ont souligné que nous accusons du retard, que nous sommes le seul pays du G7 à ne pas protéger les données génétiques.
Le député peut-il expliquer pourquoi il est si important que le projet de loi S-201 comporte des sanctions pénales en plus des mesures déjà prévues?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question parce qu'il soulève un point important. J'ai été membre d'une commission des droits de la personne et j'ai même à un moment donné présidé cette commission. Nous avions reconnu qu'il s'agissait d'une discussion importante sur les droits de la personne. C'était là la nature de cette discussion sur les droits de la personne, et nous avions recours à des mécanismes de règlement des différends. Nous disposions des services d'un agent, qui nous aidait dans ce dossier.
Nous sommes d'accord que cela pourrait faire partie du projet de loi, mais, ce qui est le plus important, c'est que la mesure législative soit solide et comprenne des sanctions pénales proportionnelles à la nature de la discrimination, c'est-à-dire lorsque la vie de personnes est en jeu. Les gens doivent être informés. L'information, c'est le pouvoir. Ce pouvoir peut aider les gens à sauver leur vie et la vie de leurs enfants. Cette question touche de façon disproportionnée certaines communautés du Canada. C'est ce que j'ai commencé à comprendre. Il y a des régions au Canada où les habitants ont des traits génétiques particuliers, et ces personnes courent plus de risque de contracter certaines maladies. Il peut s'agir de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean ou du Cap-Breton, de la communauté mennonite ou de la communauté juive ashkénaze. Ce sont différentes communautés qui ont des problèmes particuliers sur le plan génétique. Le projet de loi servirait à réveiller les gens, les inciterait à obtenir des soins de santé et nous orienterait, en tant que société, vers un système de santé plus durable. On parle ici de médecine ciblée, de sorte que les gens obtiendraient les bons tests, au moment opportun, et se verraient offrir les bons traitements et les bons choix.
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur d'être ici aujourd'hui au début d'une nouvelle session afin de parler d'une mesure législative très importante, le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique. Je remercie le député de Don Valley-Ouest d'avoir parrainé ce projet de loi du Sénat pour que nous puissions avoir un débat animé à son sujet.
J'ai pris connaissance de cette mesure législative durant une visite d'une délégation de l'organisme Cancer de l'ovaire Canada au mois de mai. La directrice régionale pour la Saskatchewan et le Manitoba, ainsi qu'une survivante du cancer de l'ovaire, Lauren Richards, sont venues à mon bureau pour discuter de leur type de cancer et de leurs inquiétudes, ainsi que de ce que les députés et le gouvernement peuvent faire pour aider les milliers de victimes de cette terrible maladie.
Pendant notre discussion, j'ai appris que le cancer de l'ovaire est le cancer le plus mortel pour les femmes au Canada, que 2 800 cas seront diagnostiqués cette année, et que 1 750 personnes vont mourir de cette maladie. Malheureusement, les symptômes du cancer de l'ovaire peuvent prêter à confusion, et le cancer peut passer inaperçu. Lauren m'a informé que de nombreux médecins diagnostiquent cette maladie comme une infection de la vessie. Pendant ce temps, elle continue de se propager. Pour cette raison, le taux de mortalité est tel que plus de la moitié des femmes meurent dans les cinq ans. Ces statistiques sont effrayantes.
Ma propre adjointe de bureau, Kim, a reçu un diagnostic en 2000. Heureusement, elle est toujours parmi nous aujourd'hui, car la maladie a été décelée de manière très précoce, si bien qu'elle n'est pas devenue simplement une statistique de plus. Kim subit maintenant des tests annuellement, puisque les docteurs connaissent ses antécédents médicaux, mais la question est de savoir ce que nous pouvons faire pour aider les gens comme Kim et Lauren, des femmes qui ont cette maladie et qui, dans plus de 50 % des cas, en meurent en moins de cinq ans. La réponse est le test génétique. Non seulement les tests génétiques procureraient à la personne le soulagement de savoir si oui ou non elle est porteuse d'un gène muté, ils lui permettraient d'obtenir les soins et les traitements adéquats pour lutter contre les maladies.
En 2015, l'ancien ministre de la Justice, M. MacKay, a déposé un projet de loi semblable avant les élections de l'automne. Ce projet de loi jouissait en particulier de l'appui de la communauté juive, qui présente un nombre disproportionnellement élevé de marqueurs génétiques. On m'a informée de cela lors de ma rencontre avec des représentants de Cancer de l'ovaire Canada, qui m'ont dit que leur propre collègue ne subirait pas le test en question en raison de préoccupations relatives aux assurances.
Bon nombre de députés lisent beaucoup d'articles de journaux et d'études lorsqu'ils préparent leurs discours sur un sujet donné. Un cas en particulier a attiré mon attention. En Californie, un jeune garçon a dû changer d'école à cause des résultats de ses tests génétiques. Les tests avaient montré l'existence de marqueurs génétiques de la fibrose kystique, même s'il n'était pas atteint de cette maladie. C'est un cas flagrant de discrimination.
En ce qui concerne cet enjeu, j'estime que nous devons déterminer ce qui importe le plus: est-ce la qualité de vie et la possibilité de prendre de meilleures décisions en matière de santé ou la possibilité de faire de la discrimination? En ce moment, le Canada est le seul pays du G8 n'ayant pas adopté de loi pour protéger ses citoyens contre la discrimination génétique. Les lois sur le sujet qui ont été adoptées par les États-Unis, l'Australie, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande, entre autres, comprennent déjà des mesures de protection des citoyens.
Je comprends les préoccupations exprimées par les compagnies d'assurance, qui se sont opposées au projet de loi. Par contre, certains pays, comme le Royaume-Uni, ont trouvé des solutions et fait des propositions. Les études visant à déterminer les répercussions sur les compagnies d'assurance, qui s'inquiètent que les gens prennent des assurances plus élevées que ce qui est nécessaire afin que les membres de leur famille puissent obtenir d'importantes sommes d'argent à leur décès, ont révélé que les assurances plus élevées ne représentent pas un véritable problème, car plus de 97 % des polices d'assurance de ces compagnies se situent en deçà des limites envisagées. Je reconnais que la réglementation des compagnies d'assurance relève de la compétence des provinces, mais je crois que le gouvernement fédéral peut donner le ton pour ce qui est du respect des droits de la personne partout au Canada.
En me préparant pour cette intervention, j'ai lu diverses propositions faites à d'autres gouvernements par des compagnies d'assurances. Au lieu de nous contenter de dire que c'est une compétence provinciale, nous pouvons œuvrer collectivement pour faire en sorte de protéger les Canadiens.
Ce test génétique serait certainement très utile non seulement pour les maladies comme le cancer de l'ovaire et du sein, mais aussi pour les gens dont les parents ont souffert de la maladie de Huntington, de maladies cardiaques et de bien d'autres maladies. Ce type de test peut aider les gens à faire des choix en matière de soins de santé. Ma mère, par exemple, a subi un triple pontage; sa propre mère et d'autres membres de ma famille, dont une tante, un oncle et des grands-oncles, avaient eu divers problèmes cardiaques.
Il y a quelques années, ma sœur, qui était alors une femme dynamique de 48 ans, a reçu un diagnostic de maladie cardiaque et on lui a implanté un défibrillateur. Cela m'inquiète. Ai-je la même maladie et est-ce que je m'en rendrai compte, comme elle, lorsque je m'évanouirai? Est-ce que mes filles et mes fils sont porteurs de la maladie? Est-ce que mon mari a, comme son grand-père, le gène qui provoque le cancer de la prostate?
Comme l'a déclaré le leader du caucus libéral du Sénat en janvier 2016, des savants canadiens découvrent les clés de l'ADN et, ce faisant, révolutionnent la médecine. Comme il l'a indiqué, le fait d'avoir les marqueurs ne signifie pas qu'on aura la maladie, mais le simple fait de le savoir peut changer bien des choses dans le mode de vie, les régimes, l'exercice et, en particulier, les médicaments que l'on prend ou les chirurgies que l'on peut envisager.
Un exemple très connu est celui d'Angelina Jolie. Lorsqu'elle a découvert qu'elle avait une prédisposition génétique pour le cancer du sein, elle a pris les devants et décidé de se faire enlever les deux seins. Comme elle avait de nombreux enfants, cela lui a en quelque sorte facilité la vie, ainsi que la leur.
Comme je l'ai dit, j'ai rencontré une femme qui avait survécu au cancer de l'ovaire qu'on lui avait diagnostiqué assez tôt. Mais n'oublions pas qu'il peut y avoir des erreurs de diagnostic, surtout pour ces types de cancer. La capacité de sauver une vie demeure cruciale.
En ce qui concerne la discrimination, mentionnons que des personnes au Canada ont perdu leur emploi après avoir reçu des résultats positifs à des tests de dépistage de certaines maladies. D'autres se sont vu refuser une promotion ou ont été surveillées de près au travail en raison de problèmes de santé possibles, et pas seulement en ce qui a trait au régime d'assurance de l'employeur. Des familles ont été exclues de processus d'adoption à la suite de résultats positifs. Elles perdent la possibilité d'élever une famille et doivent en faire leur deuil, alors que la personne en cause n'a peut-être pas la maladie en question.
Il serait insensé que les députés n'appuient pas un projet de loi aussi important. Il faut que nous établissions des limites, et ce, dès maintenant. Nous devons agir dans l'intérêt des Canadiens en appuyant le projet de loi. J'invite tous les députés à prendre position par rapport à cette question importante et à voter pour le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique. Je presse les députés à s'intéresser à la santé des gens et à permettre aux législateurs provinciaux de trouver des solutions pour aider les Canadiens dont les résultats de tests indiquent qu'ils sont porteurs des marqueurs génétiques liés à une maladie. J'exhorte les chercheurs canadiens et les professionnels de la médecine à collaborer afin d'encourager la prise de tests, surtout lorsqu'il y a probabilité qu'une maladie soit détectée, et de permettre ainsi aux Canadiens d'élaborer un plan de soins de santé personnalisé.
Je tiens à remercier les représentants de l'organisme Cancer de l'ovaire Canada, qui sont venus me rencontrer à mon bureau et m'ont indiqué ce que nous pourrions faire afin de changer les choses pour tous les Canadiens, aujourd'hui et dans le futur.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique. Je suis fier d'indiquer que le caucus néo-démocrate appuie pleinement les objectifs et les principes du projet de loi.
Je prendrai quelques instants pour féliciter mon collègue de Don Valley-Ouest qui, depuis que je siège à la Chambre, a toujours défendu les principes du respect des droits de la personne et lutté contre la discrimination dans de nombreux domaines. Je le félicite pour sa gestion du projet de loi.
Présentée et adoptée au Sénat comme projet de loi d'initiative parlementaire, la dernière version du projet de loi S-201 propose de modifier le Code canadien du travail et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette mesure législative établit une série de nouvelles infractions et sanctions pour les cas de discrimination génétique dans les contrats et lors de la fourniture de biens et de services.
Les néo-démocrates croient fermement que le gouvernement fédéral doit s'efforcer de prévenir la discrimination génétique afin de s'assurer que les Canadiens peuvent se servir de tests génétiques sans crainte en vue d'améliorer la planification de leurs soins de santé et leurs options de traitement.
Les néo-démocrates sont fiers de se ranger du côté des fournisseurs de soins de santé, des bioéthiciens, des organisations communautaires et de la grande majorité des Canadiens, qui appuient la confidentialité des données génétiques et s'opposent à la discrimination fondée sur les données génétiques. C'est pourquoi des députés néo-démocrates, notamment les anciens députés Libby Davies, Bill Siksay et Judy Wasylycia-Leis, ont présenté à trois occasions auparavant des mesures semblables au projet de loi S-201.
On a déjà dit que les néo-démocrates étaient des libéraux pressés. Dans ce dossier, il est vrai que les néo-démocrates avaient une longueur d'avance. En fait, si le Parlement avait emboîté le pas au NPD en 2010, lorsque cette mesure législative a été présentée pour la première fois par des députés néo-démocrates, le Canada ne serait pas à l'heure actuelle le seul pays du G7 sans cette importante protection.
En raison de leur nature, nos données génétiques sont très personnelles. Les gènes sont les composantes de base de l'hérédité chez tous les organismes vivants. Ils sont composés d'ADN, et l'ADN contient les instructions nécessaires à la production des protéines, qui contrôlent la structure et la fonction de toutes les cellules qui composent notre corps. La protection des renseignements personnels est donc un élément essentiel pour préserver la confiance de la population, alors que les tests génétiques et les thérapies génétiques se multiplient rapidement.
Comme pour bien d'autres innovations importantes, les renseignements rendus disponibles par l'intermédiaire des tests génétiques présentent de grands avantages ainsi que des risques.
D'une part, on peut utiliser les données génétiques pour diagnostiquer des affections génétiques et pour déterminer des prédispositions à telle ou telle maladie génétique. Ces renseignements aident les gens à obtenir des soins anticipés et à adopter des habitudes de vie susceptibles de réduire au minimum les torts que peut causer une affection génétique. Ils peuvent aussi aider les professionnels de la santé à adapter les thérapies en fonction du profil génétique précis de leurs patients.
D'autre part, en l'absence de contraintes juridiques appropriées, les données génétiques peuvent être utilisées à mauvais escient pour assujettir des Canadiens à de la discrimination fondée sur les caractéristiques révélées par les tests génétiques. Par exemple, si une compagnie d'assurance apprend qu'un demandeur court un risque élevé de contracter une maladie particulière, elle pourrait décider d'augmenter le prix de la police qu'elle est disposée à lui offrir, si toutefois elle accepte de lui en offrir une. Si un employeur apprend qu'un candidat à un poste ou un de ses employés est fortement susceptible de développer une affection ou une maladie génétique, il pourrait décider de ne pas embaucher le candidat ou de mettre à pied l'employé en question.
À l'heure actuelle, il n'existe aucune loi qui protège expressément les données génétiques personnelles des Canadiens. Seul un code de conduite volontaire régit la façon dont les résultats des tests génétiques peuvent être utilisés par les employeurs et les compagnies d'assurance. Cela n'est pas suffisant.
En outre, la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droits de la personne est tout à fait inadéquate en ce qui concerne la discrimination génétique, parce qu'elle ne s'applique pas aux cas de « handicap futur, handicap perçu ou handicap attribué » et ne prévient pas la discrimination. Elle offre plutôt des recours une fois le mal fait. La personne victime de discrimination doit porter plainte, puis entreprendre les poursuites judiciaires appropriées, ce qui coûte souvent cher et prend beaucoup de temps. À ce chapitre, le Canada accuse un retard par rapport aux autres grands pays industrialisés.
Voici ce qu'a dit Richard Marceau, avocat principal et conseiller principal en relations gouvernementales au Centre consultatif des relations juives et israéliennes:
[L]’approche du Canada, qui consiste à attendre les résultats, a entraîné des lacunes graves sur le plan législatif; ces lacunes n’existent plus chez aucun de nos partenaires du G7 ou dans des pays comme Israël, qui ont adopté des mesures de protection complètes qui remontent à l’an 2000.
Dans les sociétés démocratiques libérales à l'économie de marché, les 14 années qui ont suivi signalent clairement que les protections législatives ne détruiront pas l'industrie de l'assurance, pas plus qu'elles ne provoqueront la faillite des employeurs. L'expérience montre que ces craintes sont non fondées.
Partout au pays, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement prenne des mesures immédiates pour combler cette lacune et protéger la confidentialité de leurs données génétiques, et c'est d'autant plus vrai chez les personnes qui sont directement touchées par des maladies ou des problèmes génétiques. J'ai récemment eu l'honneur de participer à la Randonnée de l'espoir de Cancer de l'ovaire Canada, au parc Queen Elizabeth, à Vancouver. Le cancer des ovaires est le cancer le plus mortel chez la femme. Chaque année, il tue environ 1 800 Canadiennes, et près de 2 800 nouveaux cas sont diagnostiqués annuellement. Comme il est souvent découvert à un stade avancé, 55 % des femmes ayant reçu un diagnostic de cancer des ovaires mourront en moins de cinq ans. Bien que les études actuelles confirment l'existence d'un lien étroit entre les gènes et le cancer des ovaires, les femmes pourraient craindre les tests génétiques, et certaines d'entre elles refusent de subir un test génétique parce que la confidentialité de leurs données génétique n'est toujours pas protégée.
La directrice générale de Cancer de l'ovaire Canada, Elisabeth Baugh, a déclaré ceci:
Même si toutes les femmes sont exposées au cancer de l’ovaire, les femmes porteuses de certaines mutations génétiques le sont plus que d’autres. La connaissance des caractéristiques génétiques permet de prendre des décisions éclairées en matière de mesures préventives [...] Pour y arriver, nous devons obtenir une garantie que l’information génétique ne sera pas utilisée à mauvais escient par des employeurs ou des assureurs.
Cette idée est aussi défendue par les partenaires de Cancer de l'ovaire Canada, les membres de la Coalition canadienne pour l'équité génétique, un regroupement d'organismes voués à la mise en oeuvre de mesures de protection contre la discrimination génétique pour le bien de tous les Canadiens. Parmi les membres de la Coalition, mentionnons la Société canadienne de la SLA, la Société Alzheimer, la Fondation canadienne du cancer du sein, la Canadian Congenital Heart Alliance, Fibrose kystique Canada, la Canadian Organization for Rare Disorders, la Société Huntington du Canada, la Fondation canadienne du rein, la Société canadienne de la sclérose en plaques et Dystrophie musculaire Canada. La liste est longue. Ces organismes défendent les droits des familles directement touchées par les maladies ou les problèmes génétiques, des gens qui sont directement témoins de la fréquence troublante des cas de discrimination génétique.
Selon la coalition:
Des cas de discrimination génétique ont effectivement été relevés au Canada, et le nombre de cas continue à augmenter à mesure que des renseignements sur les caractéristiques génétiques des individus deviennent disponibles [...]
Aussi, le fait de partir de l’hypothèse que l’ADN d’un individu entraînera nécessairement l’apparition d’un trouble ou d’une maladie quelconque est à la fois erroné, trompeur et spéculatif [et dangereux] [...]
Chacun de nous porte des douzaines de caractères génétiques différents pouvant augmenter ou diminuer, selon le cas, la probabilité d’avoir par exemple le diabète, une maladie cardiaque, le cancer, ou la maladie de Parkinson ou l’alzheimer.
En effet, une étude avant-gardiste réalisée à l'Université de la Colombie-Britannique a permis de documenter avec précision à quel point ce type de discrimination est répandu. Les chercheurs ont sondé 233 Canadiens ayant des antécédents familiaux de la maladie d'Huntington, mais n'ayant aucun symptôme. Ils ont découvert que près de 30 % des sujets avaient été traités injustement par des compagnies d'assurance.
Il est clair que, si nous interdisions la discrimination génétique, les Canadiens pourraient faire des choix plus éclairés concernant leur santé sans avoir à craindre des répercussions négatives. Les néo-démocrates estiment qu'aucun Canadien ne devrait jamais avoir à renoncer à subir un test important en raison d'un manque de protection contre la discrimination. C'est la raison pour laquelle les néo-démocrates appuient fortement le principe qui sous-tend le projet de loi S-201. Si celui-ci franchit l'étape de la deuxième lecture, nous ne ménagerons pas les efforts pour en faire une étude rigoureuse au comité, car il est d'une importance capitale que nous en réglions tous les détails. Les pays qui ont adopté une loi pour prévenir la discrimination génétique ont suivi différentes approches, et nous devrions apprendre de chaque expérience pour formuler une approche canadienne complète de la protection des renseignements génétiques.
Tous les Canadiens sont touchés par la discrimination génétique, et nous avons besoin de leadership à l'échelle fédérale pour veiller à ce que les tests génétiques ne soient utilisés que pour améliorer et sauver des vies. J'espère que le gouvernement fédéral collaborera avec les provinces et les territoires, car de nombreux employeurs et assureurs au Canada relèvent des provinces. Nous souhaitons que cette mesure législative et que cette approche soient adoptées par tous les ordres de gouvernement, de sorte que chaque Canadien, qu'il travaille ou non dans un milieu de travail sous réglementation provinciale ou fédérale et peu importe où il demande une assurance, soit protégé par le projet de loi.
Je conclus en précisant qu'une amélioration pourrait être apportée au projet de loi. Bien que ce projet de loi puisse prévenir la discrimination, nous devons veiller à ce que les compagnies d'assurance ne soient pas en mesure d'offrir des incitatifs, comme des cotisations inférieures, aux personnes qui acceptent de subir des tests génétiques. C'est ce genre de proposition positive que le NPD présentera. Je félicite mon ami et le gouvernement de présenter cette importante mesure législative à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique. Je voudrais remercier le sénateur Cowan d'avoir présenté ce projet de loi et je voudrais aussi remercier les sénateurs de s'être penchés méticuleusement sur cette question dans l'enceinte du Sénat et lors des travaux de leur comité.
La discrimination génétique est un problème important, en particulier à l'heure ou un nombre croissant de tests génétiques sont offerts aux Canadiens. Le sénateur Cowan est un champion de la lutte contre la discrimination génétique depuis plusieurs années. Il collabore avec la communauté médicale et est à l'avant-garde du débat public sur les risques de discrimination génétique dans des domaines comme l'accès à l'assurance et les pratiques du monde du travail.
Je sais qu'il a été honoré pour son travail de défense des droits par l'American Society of Human Genetics. Je voudrais aussi remercier le député de Don Valley-Ouest d'avoir parrainé le projet de loi aux Communes et de s'être employé à porter cette importante question à l'attention du public et de la Chambre.
Je voudrais en outre souligner le travail du comité de l'autre endroit concernant le projet de loi S-201, travail qui est l'exemple parfait d'un débat constructif et d'une saine collaboration entre des parlementaires appartenant à des partis politiques différents. Les objectifs de ce projet de loi font clairement consensus sur la scène politique.
En tant que gouvernement, nous sommes déterminés à veiller à ce que les Canadiens aient accès aux meilleurs soins de santé possible, y compris aux traitements préventifs et médicaux. La santé des Canadiens est d'une importance primordiale pour le gouvernement. Nous savons que les tests génétiques sont porteurs de grands espoirs dans les domaines des soins de santé et de la recherche médicale.
La recherche génomique a déjà changé la façon dont les fournisseurs de soins de santé pratiquent la médecine. Les tests génétiques sont l'un des outils qui révolutionnent la méthode diagnostique; ils aident à détecter de nombreux problèmes de santé et, dans certains cas, à les traiter. Ces dernières années, les améliorations technologiques ont permis de réduire considérablement les coûts des tests génétiques et le temps requis pour les effectuer. Parallèlement, les thérapies deviennent mieux adaptées aux caractéristiques génétiques de chaque patient.
Voilà pourquoi les tests génétiques font de plus en plus partie de la pratique médicale. Des experts du domaine médical croient que, d'ici peu, le séquençage complet du génome, qui permet de tracer la constitution génétique complète d'une personne, peut-être dans l'enfance, deviendra la nouvelle norme diagnostique. Cependant, il ressort de plus en plus qu'un certain nombre de Canadiens hésitent à se soumettre aux tests génétiques qui, selon les médecins, faciliteraient leurs soins de santé. Ils craignent que les résultats des tests puissent un jour être utilisés à leur détriment, principalement par les assureurs et les employeurs.
À l'autre endroit, le comité a entendu de nombreux témoins qui ont parlé de personnes qui ont été traitées injustement à cause de la divulgation des résultats des tests génétiques qu'ils ont subis. Le gouvernement prend au sérieux la nécessité d'ouvrir l'accès aux tests génétiques au Canada tout en prévenant la divulgation indue des résultats de ces tests. Par conséquent, le Cabinet appuie l'ensemble des objectifs du projet de loi S-201, et plus particulièrement les modifications qu'il propose d'apporter à la Loi canadienne sur les droits de la personne, ou LCDP.
Ces modifications incluraient l'ajout de caractéristiques génétiques à la liste des motifs de distinction illicite prévus dans la LCDP. Il serait aussi précisé qu'une distinction fondée sur le refus d’une personne, à la suite d’une demande, de subir un test génétique, de communiquer les résultats d’un tel test ou d’autoriser la communication de ces résultats est réputée être de la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques. Avec l'ajout des caractéristiques génétiques à la liste des motifs de distinction illicite, la LCDP pourra répondre de façon importante aux préoccupations concernant l'usage indu des données génétiques. C'est un grand pas dans la bonne direction.
Les lois contre la discrimination telles que la LCDP visent à promouvoir l'égalité des chances dans le domaine du travail et sur le plan de l'accès aux biens et services. Elles visent également à prévenir les désavantages arbitraires fondés sur des caractéristiques personnelles qu'une personne ne peut pas changer. Actuellement, il y a 11 motifs de discrimination interdits par la LCDP, y compris la race, l'âge, le sexe et la déficience.
Pour les personnes préoccupées par le fait que les employeurs fédéraux pourraient exercer de la discrimination fondée sur les résultats des tests génétiques, il convient de souligner que la Loi canadienne sur les droits de la personne accorde déjà une certaine protection contre la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques. Par exemple, la discrimination fondée sur un handicap perçu en raison d'une prédisposition à une maladie révélée à la suite de tests génétiques constitue à l'heure actuelle une forme de discrimination fondée sur un handicap.
Le projet de loi S-201 préciserait les protections existantes et étendrait la protection au-delà des caractéristiques génétiques pouvant être liées à d'autres motifs de discrimination illicites, comme les handicaps. Ainsi, les personnes qui ont été victimes de discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques pourraient plaider leur cause exactement de cette façon.
Il peut être intimidant de se plaindre officiellement de discrimination, et bien souvent, ceux qui présentent une plainte en la matière ne se font pas représenter par un avocat. Il serait maintenant plus facile pour les personnes qui estiment avoir été victimes de discrimination fondée sur leurs caractéristiques génétiques de présenter une plainte, car elles n'auraient plus à interpréter les dispositions de la loi sur la discrimination liée à un handicap ou à tenter de lier leur plainte à un autre motif pour faire valoir qu'elles ont subi un traitement discriminatoire.
Des mesures de protection explicites contre la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques sensibiliseraient également la population aux mesures de protection prévues dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et rappelleraient aux employeurs fédéraux ainsi qu'à ceux qui offrent des produits et des services qu'ils ont des obligations à respecter en ce qui concerne les droits de la personne.
Pour ces raisons, le gouvernement appuie les modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne que propose le projet de loi S-201. Ces changements représentent une avancée importante dans la création d'un cadre visant à prévenir les préjudices possibles et la discrimination génétique au Canada. Il me tarde de discuter davantage de la portée et de l'impact des modifications envisagées à la Loi canadienne sur les droits de la personne durant l'étude du projet de loi en comité.
Il faut toutefois reconnaître que le Parlement n'a pas la latitude nécessaire pour répondre unilatéralement aux préoccupations des intervenants, car les contrats privés d'assurance ne relèvent pas de la compétence fédérale, tout comme les emplois et les services dans les secteurs sous réglementation provinciale. C'est pourquoi le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires en vue d'élaborer des stratégies efficaces concernant les tests de dépistages génétiques et les protections entourant les résultats de ces tests.
La ministre m'a appris que les fonctionnaires du ministère de la Justice travaillent déjà de concert avec d'autres ministères afin de déterminer la meilleure façon de traiter avec les provinces et les territoires des différentes questions émanant de l'utilisation possible d'informations génétiques. Je sais que le gouvernement accueillerait favorablement les conseils et les points du sénateur Cowan et du député de Don Valley-Ouest.
Le gouvernement est impatient d'entamer des discussions qui viendront enrichir le projet de loi S-201 et mener à des protections importantes et substantielles pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, il s'agit de ma deuxième intervention de la journée et de la deuxième fois aujourd'hui que j'appuie un projet de loi du gouvernement. Il semble que la foudre peut tomber deux fois au même endroit. Je suis même d'accord avec mon collègue de Don Valley-Ouest. Nous ne nous sommes pas toujours entendus sur les questions abordées ici, mais j'aime beaucoup le dynamisme dont il fait preuve et tous les efforts qu'il déploie pour cette cause et d'autres causes dont nous avons discuté au cours de la dernière année.
J'appuierai cette mesure législative visant à mettre fin à la discrimination génétique au Canada, et je crois que la plupart — voire l'ensemble — de mes collègues feront de même.
Je pense qu'il est important de se rappeler que cette approche a déjà, par le passé, reçu un appui multipartite. Le gouvernement conservateur précédent a proposé le projet de loi C-68. Je crois qu'il y a eu divers projets de loi des trois grands partis à des moments différents. Je pense que le nôtre était le premier projet de loi d'initiative gouvernementale proposé sur ce sujet, et il n'a pas été adopté à temps.
Il est bon de voir un consensus sur cette question. Il s'agit d'un enjeu particulièrement important pour tous les députés.
J'aimerais commencer par définir le contexte dans lequel s'inscrit la discrimination génétique, après quoi je passerai en revue les trois principaux arguments en faveur de l'adoption du projet de loi.
Comme d'autres l'ont dit avant moi, plus la science évolue et plus les tests génétiques nous permettent d'apprendre une foule de choses sur les maladies auxquelles notre bagage génétique pourrait nous exposer ou nous rendre plus vulnérables. Ces renseignements peuvent être d'une grande utilité à tous ceux qui souhaitent combattre une maladie ou prendre des dispositions en prévision d'une éventuelle maladie.
Nous avons tous avantage à faire en sorte que ce secteur de la recherche scientifique continue de se développer et que les gens aient accès aux données qui leur permettront de vivre en meilleure santé et d'être mieux informés. Or, à l'heure où on se parle, il est possible qu'un employeur se serve d'un test génétique pour discriminer une personne, ou qu'une compagnie d'assurance rejette une réclamation en se fondant sur les résultats d'un test génétique que l'assuré aurait subi. C'est ce qu'on a fini par appeler la discrimination génétique: quand une personne est traitée différemment des autres à cause de l'information révélée par les tests génétiques qu'elle a subis. Le projet de loi dont la Chambre est saisie vise à combattre ce phénomène.
Comme d'autres l'ont dit avant moi, je crois que les provinces devront légiférer elles aussi. Je suis ouvert aux amendements. Dans l'ensemble, j'aime bien le projet de loi tel qu'il est maintenant, mais c'est vrai qu'il devra être assorti de lois provinciales complémentaires. Espérons seulement que le fédéral s'engagera, qu'il collaborera avec les provinces et les incitera à élaborer ces lois.
J'aimerais maintenant passer en revue les trois principaux arguments en faveur du projet de loi. Premièrement, la discrimination génétique demeure de la discrimination. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute, et je crois que tout le monde ici présent juge inacceptable que, au Canada, une personne puisse faire l'objet de discrimination à cause d'une caractéristique identifiable, quelle qu'elle soit.
Notre bagage génétique est pour ainsi dire hors de notre contrôle, tout comme un grand nombre d'autres caractéristiques, alors si on accepte le grand principe de la non-discrimination, on doit aussi accepter qu'il s'applique à notre bagage génétique. Il y a évidemment certaines exceptions dans la jurisprudence sur les droits de la personne. Je pense entre autres aux exigences professionnelles justifiées. Dans ce genre de cas, la jurisprudence sur les droits de la personne prévoit déjà des exceptions.
Il est très important de souligner la façon dont les tests génétiques fonctionnent. Ils permettent de déceler la possibilité que l'on puisse avoir une certaine maladie, de savoir qu'on risque davantage de l'avoir. Mais cela ne limite en rien les compétences actuelles. Le fait que l'on puisse avoir une certaine maladie qui nous empêcherait d'accomplir notre travail dans l'avenir ne justifie pas que l'on fasse l'objet d'une discrimination avant que la maladie se manifeste. Et d'ailleurs, elle pourrait ne jamais se manifester. Il s'agirait alors d'une discrimination injustifiée aux termes de la jurisprudence en matière de droits de la personne.
Il faut également reconnaître que ce type de discrimination est souvent associé à d'autres formes de discrimination. De par la structure génétique qui est la leur, certains groupes font face à certains obstacles et ont exprimé le problème particulier de la discrimination génétique dont peut faire l'objet leur communauté.
Nous accueillons avec intérêt l'avis de ces groupes qui appuient le projet de loi susceptible de concerner leur propre communauté, ainsi que l'avis des nombreux groupes qui sensibilisent le public à diverses maladies. La discrimination génétique est de la discrimination et, à ce titre, elle est inacceptable.
Deuxièmement, je tiens à souligner que le Canada a une réaction atypique par rapport à la discrimination génétique. C'est le seul pays du G7 à ne pas avoir, sous une forme ou une autre, de législation sur ce problème. Cela ne veut pas dire que nous devons nous aligner sur les autres pays, mais nous devons être conscients de cette différence. D'autres pays ont en effet jugé utile de protéger les gens qui souhaitent obtenir des informations génétiques sans avoir à craindre de la discrimination ou des limites aux possibilités qui leur sont offertes.
À mon avis, pour protéger ces droits fondamentaux, il faut que le Canada harmonise ses façons de faire avec ce qui se fait ailleurs dans le monde et dans les autres pays du G7.
Troisièmement, je veux parler des facteurs dissuasifs, ce que je ferai en deux temps. Idéalement, il faudrait qu'il y ait le plus possible de recherche scientifique; on ne doit pas tolérer l'émergence d'obstacles quelconques à la recherche ou à la participation aux études scientifiques. Il faudrait également éviter que quoi que ce soit dissuade les gens d'obtenir sur eux-mêmes des renseignements médicaux qui leur seraient utiles plus tard.
Or, la situation actuelle génère des facteurs dissuasifs dans un cas comme dans l'autre. D'une part, il y a peut-être des cas où les gens hésitent à participer à des études scientifiques parce qu'ils obtiendraient des renseignements sur eux-mêmes ou parce qu'il y aurait, dans la recherche en génétique, des percées donnant lieu à davantage de discrimination à l'égard des gens qui ont la même constitution génétique qu'eux.
Nous pouvons imaginer des cas où une personne choisirait de ne pas participer à la recherche génétique, craignant que l'identification plus poussée des gènes qui causent une maladie en particulier ne soit subséquemment utilisée à des fins de discrimination. De toute évidence, nous ne voulons pas voir cela. Nous voulons voir autant de recherche que possible afin d'encourager l'information, ainsi que le bien-être.
Le présent projet de loi, qui vise à interdire la discrimination génétique, constitue un pas positif en vue de supprimer ce facteur dissuasif. Ainsi, il n'y aura plus de facteur dissuadant les gens de participer à la recherche.
Autre facteur dissuasif, les gens hésitent actuellement à obtenir de l'information génétique sur eux-mêmes parce qu'il existe un risque réel que les assureurs demandent ces renseignements et les utilisent contre eux. Cela crée alors un problème pour les personnes qui souhaitent connaître leur situation génétique et savoir si elles sont plus à risque de développer certaines maladies, mais qui choisissent de ne pas passer le test par crainte de subir de la discrimination.
Pour le temps qu'il me reste, j'aimerais ramener cela à du concret. Nous connaissons le BRCA1 et le BRCA2, qui sont des marqueurs génétiques du cancer du sein et de l'ovaire. Les Juives ashkénazes sont 10 fois plus susceptibles de porter ces variantes cancérigènes que la population générale.
Nous savons donc qu'il existe un risque plus élevé au sein de cette communauté. Si une personne sait qu'elle présente un risque plus élevé de développer un certain type de cancer, elle estimera peut-être qu'il vaut la peine de se renseigner pour savoir si elle porte ces marqueurs génétiques. Ensuite, les résultats auront peut-être une incidence sur la fréquence des tests qu'elle subira et la façon dont on surveillera certains marqueurs potentiels pour cette maladie. Pourtant, cette personne choisira peut-être de ne pas passer le test simplement par crainte de subir de la discrimination, ce qui l'exposera à un risque encore plus élevé.
La discrimination génétique est une forme de discrimination. Jusqu'à maintenant, le Canada s'est tenu à l'écart des efforts déployés pour lutter contre ce problème. Nous devons nous attaquer à ces facteurs dissuasifs. Nous devons favoriser la recherche. Nous devons encourager les gens à se faire tester et à obtenir des renseignements sur eux-mêmes.
Pour ces raisons, je vais appuyer cet excellent projet de loi et j'espère que mes collègues en feront tout autant.
Nous reprenons le débat. La députée de Nanaimo—Ladysmith a la parole. Auparavant, je tiens simplement à souligner que, comme cette séance se terminera vers 18 h 31, nous devrons couper court au débat sur le projet de loi, puis le reprendre à une date ultérieure.
Je vais suivre vos instructions, monsieur le Président. Je remercie le député d'en face et le sénateur qui parrainent cet important projet de loi.
Les néo-démocrates croient que le gouvernement doit s'employer à mettre fin à la discrimination génétique et encourager les tests génétiques afin d'améliorer la planification des soins de santé et les soins prodigués aux Canadiens. Les anciens députés néo-démocrates Bill Siksay et Libby Davies ont été des chefs de file dans ce dossier. Ils ont présenté des projets de loi à la Chambre en 2010 et en 2012 dans le but de mettre un terme à cette forme de discrimination. C'est pourquoi j'appuie aussi ce projet de loi.
Même si le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique a déclaré que la discrimination génétique est « l'un des problèmes les plus graves de l'ère moderne en matière de protection de la vie privée des patients », à notre grande honte, nous ne disposons toujours pas de loi provinciale ou fédérale protégeant la confidentialité des résultats des tests génétiques.
Par conséquent, que se produira-t-il si on maintient le statu quo? Norm, de Nanaimo, a résumé la situation dans une lettre qu'il m'a fait parvenir:
« En vertu de la loi actuelle, les entreprises peuvent obtenir des données génétiques personnelles sur demande, puis faire de la discrimination contre des gens en fonction de leurs gènes. Cette pratique est injuste pour les Canadiens et, de surcroît, elle met de nombreuses personnes en danger. Les tests génétiques sauvent des vies; toutefois, trop de personnes qui bénéficieraient de ces tests s'abstiennent de les subir de crainte de discrimination future. Cette situation me met en colère, m'attriste et me pousse à vous écrire aujourd'hui. »
Je suis d'accord avec Norm. Aucun Canadien ne devrait s'empêcher de subir un test génétique de crainte de faire l'objet de discrimination de la part de son employeur ou de son assureur.
En ma qualité de nouvelle porte-parole des néo-démocrates en matière de condition féminine, je comprends particulièrement bien le besoin de cette mesure législative et je sais à quel point elle est cruciale pour les Canadiennes.
Le mois de septembre est le Mois de sensibilisation au cancer de l'ovaire. Il y a une semaine, la marche de l'espoir pour la lutte contre le cancer de l'ovaire organisée à Nanaimo a permis d'amasser plus de 5 000 $. C'est une cause qui a vraiment besoin de ce genre d'aide de la collectivité.
Comme je l'ai dit au Comité permanent de la condition féminine au cours de la session précédente, pour le cancer des ovaires, le taux de mortalité est extrêmement élevé. Au Canada, c'est le cancer le plus meurtrier chez les femmes. Plus de la moitié de celle qui reçoivent un diagnostic de ce cancer meurent dans les cinq années qui suivent. Il n'existe ni vaccin, ni dépistage. Il n'y a pas eu de percée majeure sur le plan du traitement depuis le début des années 1990, et les résultats ne se sont pas améliorés.
Les tests génétiques donnent de l'espoir. Entre 15 % et 20 % des cancers de l'ovaire sont liés à une mutation génétique héréditaire. Si on le sait, on peut prendre des mesures. Le problème, c'est que les femmes à risque par rapport à cette mutation génétique peuvent refuser de subir le test génétique parce qu'elles craignent d'être victimes de discrimination de la part de leur employeur ou de leur assureur. L'organisme Cancer de l'ovaire Canada révèle qu'il existe bel et bien de tels cas à l'heure actuelle.
Si le Parlement interdit la discrimination génétique, les Canadiens se sentiront plus libres de chercher les meilleurs soins possibles sans craindre la discrimination. Les néo-démocrates sont fiers d'appuyer le personnel infirmier, les médecins, les fournisseurs de soins de santé et la grande majorité des Canadiens, qui s'opposent à la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques.
Je continuerai quand nous aurons de nouveau le plaisir de débattre de cette mesure législative constructive.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole en cette fin de séance pour poursuivre le débat que j'ai entrepris pendant la période des questions avec la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme. Je ne veux pas relire sa réponse, mais simplement rappeler à la Chambre que j'ai posé une question à la ministre sur les sociétés privées sous contrôle canadien. Les dentistes, les médecins, les ingénieurs et les architectes ont de préférence recours à ce genre de sociétés pour fournir leurs services et gérer leurs impôts. Je m'intéresse particulièrement aux incidences de ces sociétés sur les cliniques de ma circonscription, notamment sur les cliniques médicales.
La Dre Melanie, qui m'a envoyé un courriel il y a quelque temps, dit que j'ai rencontré son père ainsi que beaucoup d'autres personnes de son secteur, parmi lesquelles se trouvent des médecins qui fournissent des services cliniques de première ligne à leurs patients. Elle dit essentiellement qu'à l'instar de bon nombre de ses collègues, elle fournit ses services médicaux à ses patients en tant que professionnelle travaillant pour le compte de sa propre entreprise. Elle oeuvre dans un réseau de soins primaires où elle est en relation avec beaucoup de médecins de famille. Par l'intermédiaire de son travail dans un réseau de soins primaires, elle est en mesure d'apprécier l'importance des sociétés privées sous contrôle canadien pour soutenir de nombreuses pratiques médicales.
Ce que le gouvernement libéral propose est très nébuleux, alors l'essentiel de ma question à la ministre consistait à savoir quelles mesures le gouvernement compte imposer à ces sociétés.
Dans le cas de ma circonscription, cela entraînera une réduction les heures d'ouverture des cliniques et la fermeture de certaines. C'est grave dans une circonscription aussi grande que la mienne. Depuis longtemps en Alberta, nous avons de la difficulté à attirer de nouveaux médecins et à convaincre les nouveaux diplômés à s'orienter vers la médecine générale pour pratiquer dans leur localité et fournir un service de première ligne.
J'ai simplement demandé à la ministre si le gouvernement voudrait annuler ces hausses d'impôt, car c'est la seule solution à ce problème.
Je comprends que les libéraux cherchent désespérément de l'argent partout pour pouvoir un jour équilibrer leur budget, dans une décennie ou deux peut-être. Toutefois, essentiellement, je demandais ce qu'ils tentaient de faire avec les sociétés privées sous contrôle canadien. C'est ce qu'un grand nombre de professionnels dans ma circonscription demandent, qu'ils soient comptables, architectes ou dentistes.
L'exemple que je donne touche les médecins dans ma circonscription. Ce qu'ils vivent est dérangeant, car, selon MNP et un article du Globe and Mail que je vais citer, le 27 novembre 2015, on a estimé que l'impôt de beaucoup d'entre eux pourrait augmenter de 5 700 $ pour chaque tranche de 50 000 $ de revenu imposable ou de 40 000 $ de dividendes imposables. C'est beaucoup, 17 000 $ sur 40 000 $. Ce ne sont pas de riches professionnels, mais ils fournissent des services de première ligne dans ma collectivité, surtout des soins médicaux. Ce n'est pas comme si nous pouvions simplement décider d'aller à l'hôpital, où un examen aux urgences reviendrait beaucoup plus cher que chez un généraliste.
Ma question au gouvernement demeure la suivante: que compte-t-il faire avec les sociétés privées sous contrôle canadien? Pourquoi n'est-ce pas clair dans le document budgétaire? A-t-il seulement fait des consultations à ce sujet?
Monsieur le Président, je suis ravie d'être de retour cet automne dans cette magnifique Chambre. Je suis sûre que tous mes collègues le sont également. Nous avons bien aimé sillonner nos circonscriptions pour rencontrer les électeurs; dans mon cas, j'en ai rencontré partout au pays.
J'aimerais aussi souhaiter officiellement la bienvenue aux pages. C'est un chapitre passionnant de leur vie, et j'espère que, lorsqu'ils repartiront, ils auront la même passion que nous pour cet endroit.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de répondre aux observations du député de Calgary Shepard concernant la fiscalité. Le gouvernement comprend l'importance des petites entreprises pour l'économie canadienne, et c'est pourquoi nous travaillons fort pour appuyer nos petites entreprises.
En janvier, le taux d'imposition des petites entreprises est passé de 11 % à 10,5 %. La déduction accordée aux petites entreprises a toujours comporté des règles visant à empêcher les partenaires de la même société ou du même partenariat d'avoir accès aux mêmes déductions. Grâce à la clarification de ces règles, l'application des lignes directrices répondra à l'objectif initial du taux d'imposition des petites entreprises et permettra de conserver un cadre d'imposition favorable aux PME.
Les petites et moyennes entreprises sont essentielles à la croissance continue de notre économie ainsi qu'à la création de richesse et d'emplois au Canada. Pour bien situer les choses, les PME représentent 99 % de toutes les entreprises canadiennes et 90 % de la main-d'oeuvre du secteur privé, et elles génèrent environ 40 % du PIB.
Le gouvernement reconnaît l'importance du rôle joué par les petites et moyennes entreprises et par les vaillants Canadiens de la classe moyenne qui en sont propriétaires ou qui y travaillent, et donc, il est déterminé à créer un bon climat d'affaires qui leur offrira des perspectives de croissance, que ce soit au Canada ou sur les marchés mondiaux.
Avant de présenter le budget de 2016, le gouvernement a tenu de nombreuses consultations partout au pays afin d'entendre le point de vue de l'ensemble des Canadiens. Par conséquent, il est convaincu que le régime fiscal actuel appuie la croissance et la création d'emplois pour toutes les petites entreprises, y compris les professionnels de la santé et les petits fabricants.
Le gouvernement du Canada continue d'aider les petites entreprises à devenir plus concurrentielles dans l'économie mondiale, et c'est pour cette raison que j'aimerais attirer l'attention sur certaines initiatives qui, de toute évidence, aident les PME à croître et à prospérer.
Dans le budget de 2016, le gouvernement a accordé une somme de 800 millions de dollars aux réseaux et aux grappes d'innovation afin d'aider les entreprises à travailler de façon plus stratégique et d'accélérer la croissance.
Pour aider les entreprises à réaliser leur plein potentiel, le gouvernement a mis en oeuvre le Service de croissance accélérée, qui vise à favoriser la croissance des entreprises à fort potentiel et à les aider à devenir plus concurrentielles sur la scène mondiale. Pour que les PME puissent réussir, elles doivent toutes pouvoir recevoir des conseils et de l'encadrement.
Le budget prévoyait également une somme supplémentaire de 50 millions de dollars pour le Programme d'aide à la recherche industrielle, qui remporte un franc succès. Ce soutien permettra d'accroître le nombre d'entreprises bénéficiant des services offerts partout au pays par les conseillers en technologie industrielle du programme, qui sont très qualifiés.
Tout au long de l'élaboration du Programme d'innovation, nous incitons les entrepreneurs créatifs à innover et à développer leurs activités.
Les consultations sur le Programme d'innovation ont été lancées en juin, et des tables rondes sur l'innovation ont été organisées partout au pays au cours de l'été. Au cours des prochains mois, le gouvernement s'appuiera sur les idées présentées dans le cadre de celles-ci pour faire du Canada un chef de file mondial en matière d'innovation, dans tous les domaines.
Pour que le Canada puisse soutenir la concurrence sur la scène internationale, nous devons continuer d'adopter une approche proactive afin d'appuyer le mieux possible nos petites et moyennes entreprises.
Nos efforts constants et les mesures additionnelles que nous prenons favoriseront encore une fois la croissance, l'innovation et la réussite pour ces entreprises, qui jouent un rôle essentiel dans toutes les régions du pays.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la secrétaire parlementaire parler du commerce international et de ces centres d'innovation, mais il s'agit en fait des conséquences pour les cliniciens et les médecins généralistes de ma communauté. La modification du régime fiscal des sociétés privées sous contrôle canadien les découragera de servir directement dans leur communauté, puisqu'ils n'auront rien à y gagner. S'ils se soucient de leur communauté et de leurs patients, il faut aussi qu'ils y trouvent leur compte.
La secrétaire parlementaire a également mentionné que les libéraux avaient réduit à 10,5 % le taux d'imposition applicable à la petite entreprise, ce qui est excellent puisqu'il s'agissait d'une promesse des conservateurs, mais ils ne sont pas allés jusqu'à la faire baisser à 9 %. Ils se sont par ailleurs débarrassés du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, ce qui revient à une hausse des charges sociales.
Les libéraux ne se soucient guère de la petite entreprise. Je n'en dirai pas plus.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vais répondre aux propos de mon collègue d'en face.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous sommes déterminés à faire en sorte que nos mesures appuient toutes les petites et moyennes entreprises. Nous favorisons la réussite des PME en plus de mettre en place le cadre d'imposition qui continue de les appuyer. Nous avons fait passer le taux d'imposition de 11 % à 10,5 %, comme je l'ai expliqué.
Nous voulons mettre l'accent sur le fait que d'autres mesures en vigueur un peu partout au pays appuient les petites entreprises et que les entreprises canadiennes ont accès aux ressources dont elles ont besoin. Par exemple, en ce qui concerne le domaine du tourisme, nous avons versé 50 millions de dollars à Destination Canada et leur programme Accueillir l'Amérique, ce qui a donné lieu à une augmentation du tourisme au cours des six premiers mois. Il y a eu une augmentation de 11 % depuis la fin du mois de juin. C'est de l'argent supplémentaire dont disposent les petites et moyennes entreprises partout au pays.
Je sais que mon collègue faisait référence au système médical. Nous avons consulté des Canadiens d'un bout à l'autre du pays et nous avons entendu le point de vue de nombreux médecins qui sont d'accord avec le budget que nous avons présenté et qui sont sûrs que nous leur apporterons un appui.
Je me réjouis à l'idée des nombreuses discussions que je pourrai avoir avec mon collègue pour faire avancer davantage les choses.
Monsieur le Président, je profite de cette occasion pour souhaiter la bienvenue aux pages à la Chambre. Je pense qu'ils ont commencé leur travail cette semaine, et j'estime qu'ils jouent un rôle essentiel dans cette enceinte de la démocratie canadienne. Je leur souhaite la bienvenue et une excellente année.
La ministre de la Santé a déjà dit ceci:
Un système de santé public fort, fondé sur les principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé, est une composante essentielle d'une société juste et équitable [...]
Les néo-démocrates sont d'accord. Cependant, la ministre sait sûrement que, lorsqu'il est question des soins de santé au Canada, on ne peut pas prendre les décisions si on ne paie pas la facture.
Lors de la campagne électorale de 2015, le Parti libéral s'est engagé à négocier avec les provinces et les territoires un nouvel accord sur la santé qui comprendrait une entente à long terme sur le financement. Or, dans des déclarations qu'elle a faites au cours de l'été, la ministre de la Santé est revenue sur cette promesse. Je la cite:
Je ne suis pas convaincue que l'augmentation du transfert soit la façon la plus efficace de transformer le système de santé [...]
Le ministre de la Santé du Québec, Gaétan Barrette, a confirmé que, au lieu de négocier de bonne foi, le gouvernement libéral maintient les réductions que Stephen Harper a imposées au taux d'indexation des paiements de transfert en santé. Je le cite:
Nous ne discutons même pas — on nous a informés que le taux d'indexation passerait de 6 à 3 % [...]
Ce ne sont peut-être pas (exactement) les mots qui ont été employés, mais cela voulait dire: « Ne vous attendez pas à grand-chose et ne prenez pas la peine de nous relancer. »
Le gouvernement fédéral ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. S'il refuse de payer sa juste part des coûts globaux des soins de santé du pays, il rendra inopérante la Loi canadienne sur la santé et fera voler en éclats l'institution nationale qu'est l'assurance-maladie. Comme Justin Trudeau se plaisait à le dire pendant la campagne électorale, on ne peut pas se payer un régime d'assurance-maladie à la Tommy Douglas avec un budget à la Stephen Harper.
Selon l'analyse effectuée par divers universitaires canadiens, dont l'ancien directeur parlementaire du budget Kevin Page, c'est exactement ce que les libéraux ont l'intention de faire. Voici ce que M. Page avait à dire:
Si on se fie à la structure actuelle des programmes et à la nouvelle formule de calcul, qui est fondée sur un taux de croissance plus faible, les dépenses fédérales dans ce secteur devraient connaître un déclin constant à long terme.
Il est donc difficile d'imaginer comment les principes de la Loi canadienne sur la santé pourraient être préservés si le gouvernement fédéral ne s'engage pas plus avant.
En fait, lorsque le régime d'assurance-maladie a vu le jour, le gouvernement fédéral avait accepté d'assumer la moitié des coûts. C'est ce qui avait été convenu. Or, selon l'analyse du cadre de financement de l'ère Harper effectuée par le directeur parlementaire du budget, si le taux d'indexation des paiements de transfert en santé passe de 6 à 3 %, la part des dépenses en santé assumée par le fédéral — qui est actuellement de 20 % — déclinera de manière continue et précipitée pour les décennies à venir.
Maintenant que les libéraux prévoient limiter l'augmentation annuelle à 3 % selon la formule de M. Harper, les paiements de transfert en santé d'Ottawa aux provinces diminueront d'environ 1,1 milliard de dollars l'année prochaine seulement et, d'ici 2020, approximativement 5 milliards de dollars de moins seront consacrés chaque année aux soins de santé. En tout, les provinces estiment qu'elles recevront environ 36 milliards de dollars de moins en transferts pour la santé au cours de la prochaine décennie.
À part le nouvel accord sur la santé, le Parti libéral s'est immédiatement engagé durant les élections à investir 3 milliards de dollars sur quatre ans pour offrir davantage de soins à domicile. Toutefois, le premier budget des libéraux n'a pas prévu de nouveaux fonds pour les soins à domicile. Même si le gouvernement donne suite à cet engagement avec un an de retard, ce financement sera plus que réduit à néant par le maintien des compressions imposées par M. Harper. Le gouvernement donne un peu d'une main et reprend beaucoup de l'autre. Cela signifie des temps d'attente plus longs, des soins aux patients de moindre qualité et des pressions plus fortes en faveur de la privatisation. Ce n'est pas comme cela que nous mettrons en place un régime d'assurance-maladie à la Tommy Douglas.
Ma question est donc la suivante: le gouvernement s'engagera-t-il à négocier un nouvel accord sur la santé financé par des fonds fédéraux afin d'améliorer les soins offerts aux patients au Canada?
Avant de passer à la secrétaire parlementaire, je tiens à rappeler au député que lorsqu'il fait référence à des députés, il doit les désigner par leur titre et non par leur nom. Je suis certain qu'il s'agissait d'une erreur, mais je tenais à le souligner.
La secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à rassurer la Chambre. Le gouvernement est résolu à défendre activement le système de santé public du Canada. Comme tous les Canadiens, nous avons la ferme conviction que tous méritent d'avoir accès rapidement à des soins de santé de qualité, quels que soient leurs origines, leurs besoins physiques, l'endroit où ils vivent ou leur salaire. Cela fait partie de ce qui nous définit en tant que nation.
Le gouvernement montre sans cesse son appui des valeurs canadiennes essentielles d'équité et de solidarité. Ce sont là les valeurs mêmes qui sous-tendent la Loi canadienne sur la santé. Voilà pourquoi nous continuerons de collaborer avec nos collègues provinciaux et territoriaux pour faire en sorte que les citoyens de partout au pays puissent se fier à notre précieux système de santé et y avoir rapidement accès.
Les soins de santé publics au Canada sont fondés sur cinq principes, énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. Ces principes comprennent l'intégralité des services de santé assurés; l'universalité de la population couverte; l'accès raisonnable aux services assurés sans que des frais modérateurs y fassent obstacle; la transférabilité de l'assurance-maladie; et la gestion publique sans but lucratif des régimes d'assurance-maladie.
Les Canadiens croient en l'égalité des citoyens et notre système de soins de santé reflète cette croyance fondamentale. C'est pourquoi les Canadiens sont fiers de leur système de santé public. En fait, selon un rapport de Statistique Canada sur l'identité canadienne publié en octobre 2015, près de 80 % des Canadiens sont fiers du système canadien de soins de santé.
Le gouvernement fédéral veut faire en sorte que cette fierté demeure et il est résolu à collaborer étroitement avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de réaliser les objectifs de la Loi canadienne sur la santé.
La Loi canadienne sur la santé est claire. En vertu de cette loi, les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie doivent couvrir les services hospitaliers et médicaux nécessaires. Tous frais imposés aux patients pour ces services assurés publiquement sont considérés comme de la surfacturation ou des frais d'utilisation et sont interdits par la Loi. Ultimement, ces frais réduisent l'accessibilité des soins de santé. Le gouvernement souhaite voir ces frais abolis.
Aux dernières élections, les Canadiens ont choisi un gouvernement qui leur promettait de mettre l'accent sur une collaboration accrue et renouvelée avec les provinces et les territoires. Le gouvernement abordera donc l'administration de la Loi canadienne sur la santé en se concentrant sur la transparence, la consultation et le dialogue avec les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé pour résoudre les problèmes possibles.
La ministre de la Santé a dit très clairement qu'elle défend les principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. C'est pourquoi elle a écrit récemment au ministre de la Santé du Québec pour lui faire part de son engagement envers un système de santé public qui n'impose pas de frais aux patients pour des services assurés. Elle a demandé que l'état financier du ministère de la Santé du Québec concernant la surfacturation et les frais modérateurs pour 2014-2015, qui doit être présenté à Santé Canada en décembre prochain, contienne des renseignements sur ces frais, comme il en a été question dans le rapport du vérificateur général du Québec présenté en mai dernier.
Il est important de se rappeler que le but ultime de l'application de la loi n'est pas d'imposer des sanctions, mais plutôt d'assurer la conformité avec les principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé afin que les Canadiens puissent avoir accès aux soins de santé dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Je suis heureuse de constater que le ministre de la Santé du Québec a annoncé récemment des mesures concrètes visant à éliminer les obstacles à l'accès aux soins en supprimant les frais imposés aux patients pour des services assurés à l'endroit où ils sont prodigués.
Je terminerai en confirmant que le gouvernement croit que toute tendance vers la privatisation qui entraînerait la création d'un système à deux vitesses porte atteinte aux principes fondamentaux de la Loi canadienne sur la santé et serait jugée comme une menace à notre système de santé public. Par conséquent, le gouvernement continuera de défendre les principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé.
Monsieur le Président, selon Linda Silas, présidente de la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers:
La proportion du financement fédéral atteint des creux historiques et, tout comme dans les années 1990, cela pourrait se traduire par des fermetures de lits et des mises à pied massives, ce qui nuirait grandement à la viabilité du système de santé canadien.
Il ne faut pas laisser l'histoire se répéter. Si les compressions de l'ère Harper sont maintenues, chaque province devra se débrouiller seule avec des coûts qui dépassent sa capacité de payer. Nous n'aurons pas de programme national d'assurance-médicaments ou de soins à domicile, les temps d'attente vont s'allonger et les soins aux patients en pâtiront.
Tommy Douglas a dit qu'à moins que les partisans de l'assurance-maladie ne s'expriment haut et fort, sans équivoque, et à moins qu'ils ne mobilisent leurs voisins, amis et collectivités, ils sonneront le glas de l'assurance-maladie au pays.
Les néo-démocrates du Canada ne laisseront pas cela se produire sans rien y faire. Peut-on en dire autant des libéraux?
Monsieur le Président, le gouvernement est tout à fait déterminé à défendre bec et ongles le système de santé financé par l’État et accessible à tous. Nous veillerons à ce que les Canadiens continuent d'avoir accès à des soins de qualité, conformément aux principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. Ainsi, nous nous efforcerons notamment d'éliminer la surfacturation et les frais d'utilisation, qui nuisent à l'accessibilité du système de santé.
Le gouvernement collaborera avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de concrétiser l'objectif de la Loi canadienne sur la santé, c'est-à-dire garantir que, au Canada, l’accès aux soins médicaux nécessaires est fondé sur le besoin et non sur la capacité de payer de la personne. Le gouvernement prend cet objectif très au sérieux, et son administration de la Loi canadienne sur la santé en témoignera.
Monsieur le Président, c'est toujours avec fierté que je prends la parole à la Chambre, mais chose certaine, ce soir, je ne suis pas fier de devoir mentionner qu'en janvier 2015, le gouvernement du Canada a été reconnu coupable de discrimination raciale systémique à l'endroit des enfants autochtones. C'est une tache indélébile pour notre pays, le genre de chose qui va à l'encontre de toutes les valeurs de notre nation, et le gouvernement en poste continue de nier qu'il a l'obligation de donner suite à cette condamnation. En effet, le gouvernement actuel a ignoré les deux ordres d'exécution qui lui ont été adressés par le Tribunal canadien des droits de la personne.
Quelles sont les répercussions de ce refus d'offrir des services, de cette discrimination?
Je pense aux sept jeunes de Thunder Bay qui ont été retrouvés morts dans les rivières de la ville. Ils ont dû quitter leur foyer à l'âge de 13 ans pour aller à l'école, car il n'y avait pas d'école dans leurs communautés. Le gouvernement a envoyé un fonctionnaire, qui a déclaré sous serment que le gouvernement ne pense pas qu'il y a des lacunes à combler en ce qui concerne l'éducation des jeunes Autochtones.
Je pense aux jeunes qui ne peuvent pas avoir accès à des services d'audiologie parce que les fonctionnaires peuvent ainsi économiser de l'argent. Je pense aux enfants qui sont morts après avoir contracté des maladies infantiles dans les communautés visées par le Traité no 9 parce que le gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires pour leur offrir des soins de santé.
Je pense à cette mère qui me racontait qu'elle se demandait toujours où étaient ses petits la nuit venue. On dit qu'une nation n'est pas perdue tant que le coeur de ses femmes bat encore, sauf qu'au moment où on se parle, dans les communautés autochtones du pays, on enlève plus d'enfants à leurs parents et à leur mère qu'à l'époque des pensionnats indiens.
Le gouvernement nous répondra que, oui, il investit dans les soins à la petite enfance — qu'il y consacre même des sommes records. Le gouvernement accuse un manque à gagner de 130 millions de dollars seulement cette année. Les libéraux ont jugé que les enfants pouvaient attendre.
Ils ont promis de combler l'écart de financement en éducation. Pas un sou n'a encore été débloqué. Et maintenant? Maintenant, l'école est commencée. Les libéraux ont promis 50 millions de dollars dès cette année pour l'éducation postsecondaire des jeunes Autochtones. Ils ont manqué à leur parole.
Les libéraux disent qu'ils vont consacrer des sommes records pour faire appliquer le principe de Jordan, mais ce qu'ils ne nous disent pas c'est que la plupart des enfants du pays ne recevront rien. Je pense entre autres à cette jeune fille crie à qui on a refusé une chirurgie orthodontique d'urgence. Nous avons demandé au gouvernement d'étudier ce dossier, et c'est alors que nous avons appris à combien se chiffrait le taux de refus: 99 % des enfants autochtones ayant besoin d'une chirurgie orthodontique d'urgence essuient un refus. Y a-t-il quelqu'un, en face, qui va oser nous dire que ce n'est pas de la discrimination systémique, ça?
Ce qui me choque le plus, c'est que le premier ministre, qui s'est attribué la fonction de ministre de la Jeunesse, et qui a déclaré que la relation avec les Autochtones est la plus importante à réparer dans notre pays, a pourtant décidé de flouer les enfants autochtones cette année, l'année prochaine et l'année suivante. Les libéraux, qui ne voulaient pas flouer la classe moyenne supérieure, lui ont accordé leurs allégements fiscaux. Cet argent lui a été accordé sans délai.
Nous sommes en présence d'un gouvernement qui continue de jouer avec la Commission canadienne des droits de la personne et avec Cindy Blackstock.
Il y a encore des enfants qui meurent. Dans ma région, il y a eu plus de 700 tentatives de suicide dans environ quatre communautés depuis 2009. C'est parce que ces enfants se voient refuser régulièrement l'accès à des services de santé mentale ou à un traitement. Ils sont laissés à eux-mêmes. Quelle sorte de pays peut croire qu'il peut se permettre de sacrifier l'avenir de ses enfants?
Que faudra-t-il au gouvernement pour qu'il reconnaisse son obligation de respecter les décisions du Tribunal canadien des droits de la personne en mettant un terme à cette situation?
Parmi toutes les promesses faites par le premier ministre, la plus simple et la moins coûteuse serait de répondre aux besoins de ces enfants. C'est ce que doivent faire les libéraux, et c'est l'engagement que je leur demande de prendre ce soir.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé cet enjeu extrêmement important. Ce qui se passe dans certaines régions nous a montré certaines des difficultés bien réelles que vivent les Premières Nations partout au pays. Pendant l'été, la ministre de la Santé s'est rendue dans de nombreuses collectivités des Premières Nations en Alberta, au Manitoba, en Ontario et au Québec afin de voir directement les difficultés qu'elles éprouvent. Elle a rencontré des dirigeants des Premières Nations et des Inuits.
Pour répondre au besoin urgent de nouveaux services de soutien en santé mentale à Attawapiskat, Santé Canada a fourni des ressources afin d'embaucher deux autres conseillers en santé mentale au sein de l’unité d’intervention d’urgence de la nation nishnawbe-aski. Nous travaillons aussi avec la communauté, l'autorité sanitaire de la région de Weeneebayko, la province et d'autres partenaires pour coordonner notre réponse et améliorer les services destinés aux jeunes à risque.
Pour réellement améliorer le bien-être des peuples autochtones, nous devons concentrer nos efforts sur l'amélioration de leurs conditions socioéconomiques. Nous devons trouver un moyen de redonner espoir à ces communautés et de favoriser le développement des enfants en santé. C'est pourquoi le gouvernement a annoncé un plan d'investissement complet dans le budget de 2016, qui comprend 8,4 milliards de dollars pour l'amélioration des écoles et des logements, l'assainissement de l'eau et l'amélioration de l'infrastructure de santé, y compris des postes de soins infirmiers.
Le gouvernement prend déjà des mesures pour améliorer la qualité des soins dans toutes les communautés éloignées des Premières Nations. Nous facilitons l'accès à des services de soutien en santé mentale, nous améliorons les infrastructures et nous travaillons à rendre l'équipement nécessaire disponible. Afin de répondre aux besoins urgents en matière d’infrastructure de santé dans les collectivités des Premières Nations, le budget de 2016 propose de verser 270 millions de dollars sur cinq ans. Ces fonds serviront à la construction, à la rénovation et à la réparation de postes de soins infirmiers et de résidences pour les travailleurs de la santé.
Santé Canada continue, en outre, de financer des programmes et des services de bien-être mental culturellement adaptés pour les membres et les communautés des Premières Nations et des Inuits. Les activités portent notamment sur la promotion de la santé mentale, la prévention du suicide, le traitement de la toxicomanie et les services de soutien post-traitement, le counseling et d'autres services d'intervention d'urgence. Nous y avons investi plus de 300 millions de dollars en 2015-2016, dont 13,5 millions de dollars par an pour la stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes autochtones qui appuie 138 projets communautaires dans les communautés des Premières Nations et des Inuits.
Les stratégies visant à prévenir le suicide et à améliorer la santé mentale doivent être élaborées, planifiées et gérées de concert avec les Premières Nations et les Inuits. Voilà pourquoi Santé Canada collabore avec l'Assemblée des Premières Nations et des chefs de file du domaine afin d'élaborer un cadre du continuum du mieux-être mental des Premières Nations. Le ministère collabore également avec Inuit Tapiriit Kanatami afin d'élaborer un cadre propre aux Inuits.
En réponse au problème de maladie mentale et à la vague de suicides qui affligent certaines communautés autochtones à l'heure actuelle, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement supplémentaire de 69 millions de dollars au cours des trois prochaines années pour la prise immédiate de mesures provisoires en vue de soutenir les communautés des Premières Nations et inuites. Ces fonds permettront de faire passer de 11 à 43 le nombre d'équipes de bien-être mental oeuvrant dans les communautés et de soutenir quatre nouvelles équipes d'intervention d'urgence en santé mentale. Il fournira également 9 millions de dollars pour des approches de bien-être mental propres aux Inuits, afin de répondre à leurs besoins particuliers et d'établir un service de ligne de soutien d'urgence permanent adapté à la réalité culturelle de la population visée.
Le gouvernement est également déterminé à cultiver de nouvelles relations de nation à nation avec les peuples autochtones afin de réaliser des progrès dans les dossiers les plus importants, dont celui de la santé. Pour l'avenir de notre pays, il est essentiel que le gouvernement travaille en véritable partenariat avec les communautés autochtones et les provinces de façon à améliorer la santé et la situation socioéconomique des Autochtones.
Monsieur le Président, je me dois de décrire les choses telles qu'elles sont sur le terrain. Nous entendons tous ces beaux discours et ces chiffres, mais la réalité, c'est que le gouvernement adopte l'approche de la lutte contre les familles qui se voient refuser le droit d'avoir accès à des soins de santé. La ministre préfère lutter en cour contre une famille qui a besoin d'un traitement orthodontique d'urgence. Elle a décidé qu'il valait mieux dépenser trois ou quatre fois le montant pour payer des avocats plutôt que de pourvoir aux besoins médicaux des enfants.
Cette relation n'a rien de nouveau. Elle date d'il y a très longtemps. C'est la même vieille relation qui cause du tort au Canada depuis bien avant la Confédération. Le refus du gouvernement de se conformer aux décisions du Tribunal des droits de la personne, ses déclarations selon lesquelles il va injecter des fonds dans tel ou tel programme, cela témoigne de l'attitude coloniale dont font preuve Affaires indiennes et Santé Canada. Le gouvernement se dit que tant qu'il crée un programme qui viendra à échéance dans un an ou deux, il n'aura pas à faire face au fait que les besoins des enfants ne sont toujours pas comblés, ni en matière de services d'aide à l'enfance, ni en matière d'éducation, ni en matière de santé. Le Tribunal des droits de la personne dit que c'est de la discrimination raciale systémique. Cela doit cesser.
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures pour améliorer les services de santé fournis à toutes les collectivités éloignées des Premières Nations. Nous améliorons l'accès aux services de soutien en santé mentale ainsi que l'infrastructure. Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité de l'équipement nécessaire. Comme je l'ai indiqué auparavant, le gouvernement a prévu, dans le budget de 2016, une somme de 8,4 milliards de dollars pour l'amélioration des écoles, des logements et des postes de soins infirmiers, l'assainissement de l'eau et la mise en place d'installations culturelles et récréatives. Nous avons aussi annoncé l'octroi d'une somme additionnelle de 69 millions de dollars au cours des trois prochaines années pour mettre en oeuvre immédiatement des mesures intérimaires destinées à favoriser le bien-être mental dans les collectivités amérindiennes et inuites.
Le gouvernement a pris connaissance de la stratégie nationale de prévention du suicide parmi les Inuits adoptée par l'ITK. C'est une étape importante pour orienter les mesures visant réduire le taux de suicide parmi la population inuite. Santé Canada a annoncé qu'il consacrait 9 millions de dollars à élaborer des approches adaptées aux Inuits pour améliorer le bien-être mental.
Je voudrais souligner l'engagement du gouvernement à renouveler les relations de nation à nation avec les Autochtones. Conformément à cet engagement, nous continuerons de prioriser les problèmes qui nous paraissent importants.
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