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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 055
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 3 juin 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 055
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 3 juin 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à l'information
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Certificats de nomination
Monsieur le Président, conformément à l'alinéa 111.1(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre un certificat annonçant la nomination par le premier ministre de Suzanne Legault au poste de commissaire à l'information. Ce certificat est renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 120e assemblée de l'UIP et aux réunions connexes à Addis-Abeba, en Éthiopie, du 5 au 10 avril 2009.
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-525, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales maximales).
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter ce projet de loi visant à faire passer de 15 à 50 le nombre maximal de semaines pour lesquelles une personne atteinte d'une maladie grave peut recevoir des prestations d'assurance-emploi. Ce projet de loi a déjà été déposé lors de législatures précédentes, mais n'a jamais pu être adopté en troisième lecture. Mon collègue de Chambly—Borduas l'avait alors défendu avec conviction, et il m'assure de son entière collaboration pour la nouvelle présentation de ce projet de loi.
Présenter ce projet de loi aujourd'hui est aussi un devoir pour moi. C'est ma responsabilité de député de la circonscription d'Alfred-Pellan de le présenter en appui à ma concitoyenne Marie-Hélène Dubé, instigatrice d'une pétition de 62 700 signatures qui a été déposée à la Chambre par mon collègue de Chambly—Borduas. Mme Dubé, mère de deux enfants, est atteinte d'un cancer de la glande thyroïde. Malgré une première intervention chirurgicale et des traitements, le cancer s'est étendu aux ganglions, et d'autres traitements sont requis.
Ce projet de loi pourra donc satisfaire les gens qui sont atteints de cette terrible maladie et dont les prestations d'assurance-emploi sont limitées à 15 semaines.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Le Pakistan
Monsieur le Président, le vendredi 28 mai dernier, à Lahore, au Pakistan, des membres de la communauté ahmadiyya ont été victimes d'attaques coordonnées mortelles alors qu'ils s'étaient rassemblés dans deux de leurs mosquées, soit la mosquée Baitul Nur, dans le quartier Model Town, et la mosquée Darul Zikr, dans le quartier Gharishaw.
La possibilité de pratiquer sa religion dans la paix et la sécurité est un droit fondamental de la personne.
C'est pourquoi je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante, que je présente conjointement avec le député d'Edmonton—Sherwood Park et qui est appuyée par le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor. Je propose:
Que la Chambre condamne les attaques violentes contre les fidèles musulmans ahmadiyya qui étaient réunis pour la prière du vendredi à Lahore, au Pakistan; exhorte le gouvernement du Pakistan à traduire en justice tous les auteurs de ces actes barbares et à veiller à ce que tous les Pakistanais puissent pratiquer leur culte dans la paix et la sécurité.
La Journée Canada-Portugal
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je crois que vous obtiendrez le consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Au nom du Groupe d'amitié Canada-Portugal, un groupe parlementaire, avec l'appui de la députée de Brossard—La Prairie, je propose:
Que, de l'avis de la Chambre, le 10 juin soit, dans tout le Canada, désigné Journée Canada-Portugal en célébration de l'amitié qui lie le Portugal et le Canada, et en commémoration de l'histoire de la communauté luso-canadienne et de sa contribution à la société canadienne.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des dizaines de Manitobains qui pressent le gouvernement de revenir sur sa décision et de ne pas fermer les six prisons agricoles canadiennes.
Ces six prisons agricoles, notamment l'Institution Rockwood au Manitoba, fonctionnent depuis des décennies et approvisionnent en nourriture les prisons et la collectivité. Ces prisons contribuent à la réadaptation des détenus et leur enseignent comment s'occuper de plantes et d'animaux.
Le fait de se lever à 6 heures et de travailler en plein air fait partie du processus de réadaptation des détenus et leur permet d'acquérir de la discipline et une éthique du travail, ce que les Canadiens comprennent certainement.
Le dimanche 6 juin, Margaret Atwood participera en compagnie de Canadiens de tous âges et de toutes allégeances politiques à une marche vers l'administration de Service correctionnel du Canada à Kingston, où les marcheurs présenteront leur demande pour sauver et revitaliser les six prisons agricoles du Canada. En dépit de manifestations publiques, de lettres, de pétitions, de délégations et de motions parlementaires qui suscitent depuis 16 mois un appui presque unanime à l'échelle nationale, le gouvernement fédéral poursuit son projet peu judicieux de fermer les six prisons agricoles.
On prévoit se débarrasser de troupeaux laitiers patrimoniaux qui fournissent du lait aux détenus du Manitoba, de l'Ontario, du Québec et du Nouveau-Brunswick. La première vente est prévue à l'établissement Frontenac de Kingston au cours de la semaine du 21 juin. Ce sera la fin de ces exploitations agricoles.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de ne pas fermer les six prisons agricoles du Canada et de produire un rapport sur les bienfaits de ces établissements pour les prisonniers au plan du travail et de la réadaptation, et sur les façons d'adapter le programme pour répondre aux besoins agricoles du XXIe siècle.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui deux pétitions. La première, compte plus de 2 500 signatures et concerne le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule).
Ces pétitionnaires demandent le maintien intégral du registre des armes à feu, parce qu'ils estiment, avec raison, que ce registre important est consulté par les policiers plus de 10 000 fois par jour, ce qui permet non seulement de résoudre des enquêtes mais aussi de prévenir la violence dans nos zones urbaines et dans les régions. Ces pétitionnaires estiment que ce projet de loi est inacceptable et que nous devrions tous voter contre. Ils enjoignent aussi au Nouveau Parti démocratique de faire de même.
Hier, M. René Caron, le président de l'Association TROP-PEACE, qui a été parmi les instigateurs du registre à ses tout débuts, avait tout de même réussi à amasser dans tout le Canada un million de signatures pour une pétition.
C'est donc la première pétition, et j'espère de tout coeur que nous en arriverons à voter tous ensemble contre ce projet de loi, inacceptable d'ailleurs.
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, l'autre pétition que je dépose aujourd'hui concerne le Supplément de revenu garanti. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement fédéral: instaure l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti, à l'allocation aux conjoints et à l'allocation au conjoints survivants; bonifie le Supplément de revenu garanti de 110 $ par mois pour les personnes vivant seules; augmente mensuellement l'allocation aux conjoints survivants de 199 $; instaure une rétroactivité pleine et sans condition; et prolonge de six mois le Supplément de revenu garanti et l'allocation aux conjoints dans le cas du décès d'un bénéficiaire en couple.
Cela rejoint les revendications de la FADOQ, et c'est avec grand plaisir et grand honneur que je dépose cette pétition.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'amiante étant le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu, des milliers de Canadiens m'ont demandé de présenter cette pétition. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à reconnaître que le Canada demeure un des plus grands producteurs et des plus grands exportateurs d'amiante du monde, qu'il subventionne l'industrie de l'amiante à coup de millions de dollars et qu'il va même jusqu'à contrecarrer les efforts d'autres pays pour en réduire l'utilisation.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs qui perdront leur emploi, de mettre fin à toute subvention gouvernementale de l'industrie de l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs, dont la Convention de Rotterdam.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer une pétition adressée à la Chambre des communes par des professeurs et des membres du personnel de l'École Polytechnique, des centaines de personnes qui désirent porter à l'attention de la Chambre que le gouvernement fédéral a fixé une cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre insuffisante pour contribuer à éviter un réchauffement global de plus de 2 oC, tel que convenu dans l'Accord de Copenhague.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réviser la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre à une réduction d'au moins 20 p. 100 sous les niveaux de 1990 pour 2020, et à une réduction d'au moins 50 p. 100 sous les niveaux de 1990 pour 2050.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première concerne l'assainissement de l'air et les énergies non polluantes.
Je présente cette pétition au nom des résidants de Thunder Bay—Superior-Nord qui appuient l'assainissement de l'air et les énergies non polluantes. Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement prenne les mesures qui suivent. Ils veulent premièrement que le gouvernement consente les investissements nécessaires dans les énergies renouvelables afin que nous réduisions nos émissions de gaz à effet de serre. Dans cette optique, ils demandent qu'on restaure le très utile programme écoÉNERGIE qu'ont aboli les conservateurs avec un jour de préavis. Ils demandent également qu'on cesse de subventionner le secteur pétrolier et gazier avec les deniers publics et qu'on impose des normes plus sévères en matière d'efficacité énergétique pour les véhicules ainsi que des plafonds pour les grands pollueurs. Enfin, ils demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi C-311, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, qui a été adopté à l'étape de la troisième lecture à la Chambre.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne l'équité du régime d'assurance-emploi pour les nouvelles mères.
Les signataires veulent présenter cette pétition parce qu'ils se préoccupent du fait que les familles de travailleurs ne peuvent bénéficier de l'assurance-emploi de façon équitable en raison de la structure des règles visant le cumul des prestations. Les nouvelles mères, qui reçoivent le plein montant des prestations spéciales d'assurance-emploi, ne peuvent pas recevoir leurs prestations normales d'assurance-emploi pendant ce congé. Les pétitionnaires veulent faire savoir à la Chambre qu'ils appuient le projet de loi d'initiative parlementaire C-378, qui garantirait aux travailleuses un accès équitable aux prestations. L'adoption de ce projet de loi ferait en sorte que d'autres pourraient avoir accès aux prestations parentales, de maladie ou de congé de compassion sans craindre de perdre leurs prestations d'assurance-emploi s'ils perdent leur travail entre-temps.
Monsieur le Président, je suis fier de représenter les intérêts des habitants de Timmins—Baie James, qui sont très préoccupés par le transfert massif du fardeau fiscal auquel le gouvernement conservateur procède.
Les gens de chez nous ne sont pas surpris que le gouvernement favorise les grandes banques et les sociétés pétrolières. Toutefois, ils sont particulièrement préoccupés par la décision d'accorder autant de réductions d'impôt aux sociétés et de transférer le fardeau fiscal aux aînés et aux personnes qui ont un revenu fixe ainsi que de forcer les familles, qui, dans le Nord de l'Ontario, doivent chauffer leur domicile en hiver à payer la TVH en plus de tout le reste.
Les signataires disent que nous sortons tout juste de la pire récession-dépression depuis les années 1930, que cette dernière a touché durement les familles de l'Ontario et que la TVH mise en place par le gouvernement est une taxe régressive qui causera du tort particulièrement aux aînés, aux familles autochtones et aux gens qui ont un revenu fixe. Ils mettent le gouvernement au défi de faire ce qui est juste, de prendre la défense des gens ordinaires et de ne pas imposer cette taxe régressive.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer ce matin deux pétitions.
La première provient de nombreux résidants du Grand Vancouver que la persécution des adeptes du Falun Gong inquiète.
Les pétitionnaires font remarquer que le Falun Gong est une pratique spirituelle pacifique et bénéfique qui est axée sur la vérité, la compassion, la tolérance et des séries d'exercices de méditation. Ils font également remarquer que le gouvernement de la République populaire de Chine mène sur son territoire une campagne organisée de persécution à l'endroit des adeptes du Falun Gong. Ils font enfin remarquer que de nombreux adeptes ont été emprisonnés et sont morts en détention. Il y a en outre la pratique absolument épouvantable qui consiste à prélever des organes sur des adeptes du Falun Gong qui sont emprisonnés en Chine, pratique qui est un grand sujet d'inquiétude pour des gens un peu partout sur la planète.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de contribuer à mettre fin à ces atrocités en condamnant ces crimes contre l'humanité commis par le gouvernement chinois. Ils prient instamment le gouvernement chinois de cesser de persécuter les adeptes du Falun Gong et de libérer immédiatement ceux qui sont emprisonnés. Ils réclament en outre la prise immédiate de mesures en ce qui concerne les tueries et les prélèvements d'organes.
Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par de nombreux Britanno-Colombiens et Albertains que l’effondrement de la pêche au saumon rouge dans le fleuve Fraser, l'été dernier, inquiète vivement. La migration du saumon rouge dans le Fraser fut, l'an dernier, la plus faible des 50 dernières années. En effet, 9 millions de saumons rouges manquaient à l'appel pour cette remonte. Cela revêt une grande importance, à maints égards, pour l'économie et pour la culture en Colombie-Britannique.
Ces pétitionnaires ont très hâte qu'une enquête publique sur la disparition du saumon rouge soit ouverte et ils demandent au gouvernement de le faire. Je sais que cela a été fait et je suis convaincu que cela a été un soulagement pour ces personnes. Toutefois, je crois que l'urgence de la situation reste entière. Je suis certain de me faire le porte-parole de ces pétitionnaires en disant qu'ils souhaitent que cette enquête sur cette très importante question soit rapidement menée à bien.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le rapport intitulé « Violence against organized unionized workers and teachers in Colombia 2000-2008 », produit par le Centre des ressources en analyse des conflits et financé par le Fonds mondial pour la paix et la sécurité du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: a) quels sont les résultats statistiques, les conclusions et les recommandations du rapport concernant (i) la torture, les menaces, les décès de travailleurs et de citoyens, y compris leur ventilation chronologique, (ii) les types de crimes et d’actes violents commis; b) quelles actions judiciaires ont été intentées dans chaque cas; c) qui étaient les responsables des crimes, actes violents et menaces signalés; d) quelles condamnations ont résulté des actions judiciaires intentées; e) pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas rendu le rapport public?
L'hon. Peter Van Loan (ministre du Commerce international, PCC): Monsieur le Président, le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, géré par le biais du Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, GTSR, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada, MAECI, permet entre autres au GTSR de soutenir les processus de paix et les initiatives de médiation, d’élaborer des initiatives de justice transitionnelle et de réconciliation, de renforcer les capacités d’imposition de la paix et d’opérations de paix, de promouvoir des stratégies de protection des civils dans des contextes humanitaires, et de réduire l’incidence des mines terrestres et des armes légères. Le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales comprend trois sous-programmes: le Programme pour la paix et la sécurité mondiale, PPSM, le Programme d’opérations mondiales de soutien de la paix, POMSP, et le Programme Glyn Berry, PGB.
Pour l’exercice 2007 2008, l’enveloppe d’aide à la Colombie du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales a versé des fonds au Centre des ressources pour l’analyse de conflits, Centro de Recursos para el Análisis de Conflictos--CERAC, un organisme de réflexion colombien indépendant qui se penche sur les politiques. Dans le cadre du projet, le CERAC a préparé un document provisoire intitulé « Violence and Violations of Organized Workers’ Human Rights in Colombia » Violence et violations des droits de la personne à l’endroit des travailleurs syndiqués en Colombie. Le document a été préparé par le CERAC afin de fournir des commentaires techniques au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme aux fins d’utilisation pour la défense des intérêts et l’établissement de rapports sur la violence visant les syndicats en Colombie. Il ne s’agit pas d’un rapport du gouvernement du Canada.
Le MAECI a versé une contribution financière au CERAC afin d’aider en partie à la préparation d’un document préliminaire propre au CERAC aux fins d’utilisation par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Puisque le projet a été préparé pour appuyer un troisième parti, il revenait au Haut-Commissariat aux droits de l’homme et au CERAC de décider comment utiliser et communiquer le rapport; le gouvernement du Canada n'était pas dans une position de pouvoir rendre le rapport public. Le rapport a été presenté au Haut-Commissariat aux droits de l’homme par le CERAC comme étant intégré à un projet élargi visant à renforcer la capacité des organisations de la société civile colombienne afin recueillir des données et préparer des rapports analytiques sur les dynamiques du conflit colombien. Les renseignements de divulgation proactive sur la contribution du MAECI à ce projet est affiché sur le site Web du MAECI.
En ce qui concerne la représentation des provinces à la Chambre des communes: a) quelles études ou consultations le gouvernement a-t-il menées avant de rédiger le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), ou ses versions précédentes, le cas échéant; b) quelles études ou consultations le gouvernement a-t-il menées en vue d’élaborer un projet de loi qui garantirait que le Québec n’ait jamais moins de 25 p. 100 du nombre total des sièges à la Chambre des communes (i) avant l’Accord de Charlottetown, (ii) à n’importe quel autre moment?
Mme Sylvie Boucher (secrétaire parlementaire pour la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie (a) de la question, aucune étude ni consultation externe n’a été commandée ni donnée à contrat par le gouvernement aux fins de rédiger le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) ou toute version antérieure du projet de loi. Toutes les études et consultations menées par le gouvernement l’ont été à l’interne pour appuyer le processus décisionnel du Cabinet. On a également tenu compte, pour la rédaction du projet de loi C-12, des observations et des avis formulés par les gouvernements provinciaux et les particuliers en réponse aux versions antérieures du projet de loi.
En réponse à la partie (b) de la question, une recherche effectuée dans les dossiers du gouvernement a révélé qu’aucune étude ni consultation n’a été commandée ni donnée à contrat par le gouvernement dans le but de considérer toute proposition législative qui garantirait au Québec un minimum de 25 p. 100 du nombre total de sièges à la Chambre des communes, avant l’Accord de Charlottetown ou à tout autre moment. La proposition de garantir au Québec un minimum de 25 p. 100 des sièges à la Chambre des communes a été avancée lors des négociations fédérales-provinciales-territoriales de 1992.
On interprète le terme « études ni consultations menées par le gouvernement aux fins de… » comme désignant les études ou les consultations officielles commandées par le gouvernement aux fins précises indiquées dans la question. L’étude suivante, qui comprenait des consultations, a été commandée par le gouvernement. Il y est question de considération de la représentation à la Chambre des communes, mais pas aux fins précises mentionnées dans la question, à savoir la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis. Le rapport final de la Commission a été publié en 1991.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 162 et 216 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les Jeux Olympiques d’hiver de 2010 qui ont eu lieu à Vancouver du 12 au 26 février: a) quel a été le coût total en argent et en nature pour le gouvernement fédéral; b) que couvraient ces coûts (p. ex. services de sécurité et autres); c) quels coûts et quel montant le gouvernement fédéral avait-il prévu dépenser avant les Jeux comparés au coût total final; d) prévoit-on faire une vérification financière de ces coûts?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, à combien de ses employés le Bureau a-t-il versé des bonus au cours de l’exercice 2008-2009, et de combien étaient (i) le bonus le moins élevé, (ii) le bonus le plus élevé, (iii) le bonus moyen?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Privilège
Le Comité permanent du commerce international
[Privilège]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir soulever la question de privilège à la Chambre des communes. Je ne serai pas trop long, mais je crois qu'il est important de bien établir les faits. J'espère que vous examinerez le bien-fondé des arguments que je vais présenter.
Je vous demande de juger qu'il y a matière à question de privilège relativement aux événements extraordinaires qui se sont déroulés au Comité permanent du commerce international. Je crois que les violations étaient si extrêmes qu'elles ont empêché que les faits soient rapportés à la Chambre. À mon avis, il y a eu violation fondamentale de mes droits et des droits de mes collègues, les députés de Saint-Maurice—Champlain et de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Ces violations se sont produites lors de la 20e réunion du Comité permanent du commerce international, qui a eu lieu le 1er juin 2010. Le comité étudiait alors le projet de loi C-2 et les motions de procédure s'y rapportant présentées par les députés de Saint-Maurice—Champlain et de South Shore—St. Margaret's.
La réunion s'est d'abord déroulée à huis clos. Puis, le huis clos a été levé vers 16 h 30, peu après que le comité eut entrepris l'étude article par article du projet de loi, et la réunion publique a duré jusqu'à ce que la séance soit levée à 23 h 30 ce soir-là. Le président n'a pas avisé les membres du comité que le huis clos serait levé pour que la réunion soit ouverte au public.
Mes privilèges fondamentaux et ceux de mes collègues ont été violés, principalement durant la partie de la réunion qui s'est déroulé à huis clos et aussi, en partie, durant les premières étapes de l'étude article par article du projet de loi C-2. Bien que je ne puisse pas donner de détails, comme tout le monde le comprendra certainement, je vais vous présenter suffisamment d'arguments, monsieur le Président, pour faire valoir mon point de vue.
Il y a maintenant six ans que j'ai été élu député, et je n'ai jamais subi une violation aussi choquante, brutale, systématique et scandaleuse de mes droits fondamentaux en tant que parlementaire. Les faits qui suivent concernent les plus importantes de ces violations.
Il y a tout d'abord eu violation de mon droit de parole. De 15 h 30 jusqu'aux premières étapes de l'étude article par article, moi et mes collègues de Saint-Maurice—Champlain et de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques avons été incapables de nous acquitter de nos fonctions de parlementaires.
Le président et les membres majoritaires du comité ont maintenu le huis clos en refusant arbitrairement de débattre la motion présentée par le député de Saint-Maurice—Champlain, qui avait donné un avis de 48 heures comme il se soit, et de voter sur cette motion portant que la réunion soit ouverte au public. Le président a ensuite imposé un vote sur la motion présentée par le député de South Shore—St. Margaret's sans permettre de débat sur la motion, qui visait à mettre fin aux audiences publiques et à limiter à six heures l'étude article par article du projet de loi C-2.
Cela m'amène à la deuxième infraction majeure, soit le refus systématique de la présidence de me permettre à moi ou à mes collègues d'intervenir par recours au Règlement pour dénoncer une infraction à la procédure, à la tradition et à des règles de conduite éthiques. Étant donné que la présidence avait le soutien de la majorité des membres du comité, il m'a été impossible de contester sa décision, qui portait atteinte à mes privilèges, et il m'a été impossible de demander que le comité présente un rapport sur la question à la Chambre. C'est pour cela que je soulève la question aujourd'hui.
Cela m'amène au troisième point. Me voyant dans une situation où il m'était impossible de parler, j'ai demandé l'avis du greffier. Le greffier est, comme nous le savons, le principal conseiller du comité. Je cite O'Brien-Bosc, où on lit que le principal conseiller d'un comité « conseille également tous les membres du comité ».
Devant cette violation flagrante des règles de procédure et du Règlement, la présidence m'a systématiquement et à plus d'une reprise refusé l'accès au greffier du comité, ce qui équivalait à me priver carrément de mon droit de parole et de mon droit démocratique de participer aux travaux du comité.
En résumé, ces trois points soulèvent une quatrième question fondamentale qui se retrouve au coeur de nos institutions démocratiques. Que faisons-nous lorsque des membres d'un groupe parlementaire minoritaire se voient nier leur droit de parole et leur droit d'accès à des ressources critiques sur la procédure pour accomplir efficacement leurs fonctions parlementaires?
Pratiquement toutes les règles écrites et non écrites ont été foulées aux pieds. Cela constitue clairement un abus des droits que le Parlement confère au comité et, en tant que tel, il s'agit, à mon sens, d'un outrage à la Chambre.
Je sais que, traditionnellement, le Président ne se mêle pas des affaires dont les comités devraient s'occuper et qu'il appartient au président d'un comité de décider si des événements sont conformes aux pratiques parlementaires, mais il y a des exceptions à la règle et je crois que nous sommes devant une situation exceptionnelle. Je me reporte, par exemple, à la décision faisant autorité rendue par le Président Fraser le 25 mars 1990, où il a reconnu qu'il pourrait bien avoir à se prononcer sur une question concernant un comité dans des circonstances graves et particulières.
Cette question déborde largement le cadre des affaires du comité. Elle concerne l'abus, par la majorité au comité, des privilèges qui lui sont conférés par la Chambre. Dans notre démocratie parlementaire, rien ne justifie la violation du droit sacré de s'exprimer. L'utilisation abusive du huit clos pour camoufler le fait qu'on enfreint les règles et les traditions démocratiques et pour cacher la vérité crée un précédent dangereux pour nos institutions et nos traditions parlementaires.
Je vais citer très brièvement des propos du président Fraser et de vous, monsieur le Président, qui mettent en relief l'importance de cette affaire.
Le mardi 14 avril 1987, le président Fraser, dans une décision qu'il a rendue, a dit:
Il est essentiel pour notre régime démocratique que les sujets controversés puissent faire l'objet d'un débat d'une durée raisonnable, que l'on dispose de toutes les occasions raisonnablement possibles d'entendre les arguments pour et contre les sujets en cause, et que des tactiques dilatoires raisonnables soient permises afin de donner aux adversaires d'une mesure la chance de convaincre le public d'appuyer leur point de vue. Toute question doit, tôt ou tard, être tranchée et c'est la majorité qui décide. Les règles de la procédure protègent à la fois la minorité et la majorité, et elles sont conçues pour permettre aux partisans et aux adversaires d'une mesure de s'exprimer à fond. Elles assurent à l'opposition un moyen de retarder une décision et permettent aussi à la majorité de limiter le débat afin d'en arriver à une décision. Ce genre d'équilibre est essentiel à la procédure d'une assemblée démocratique. Nos règles n'ont certainement jamais été conçues pour permettre la frustration totale d'une partie ou de l'autre, la stagnation totale du débat ni la paralysie totale du système.
J'estime que, dans le cas présent, cet équilibre n'a pas du tout été respecté.
Pour finir, j'aimerais citer des propos que vous avez tenus, monsieur le Président, dans une décision que vous avez rendue le 14 mars 2008:
[...] je ne crois pas que j’exagère en affirmant que nos comités souffrent d’un virus, soit le virus du comité dysfonctionnel, qui, s’il n’est pas éradiqué, risque de se propager et d’empêcher les députés de s’acquitter du mandat que leur ont confié les électeurs.
À l'époque, vous aviez cité La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 210:
Il demeure que la procédure parlementaire vise à établir un équilibre entre la volonté du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre, et la responsabilité de l’opposition d’en débattre sans paralyser complètement le déroulement des travaux.
Vous aviez ensuite ajouté ceci:
Il incombe au Président de toujours garder à l'esprit les principes fondamentaux de notre tradition parlementaire, que Bourinot énonce en les termes suivants: [...] protéger la minorité et restreindre l'imprévoyance et la tyrannie de la majorité, régler les affaires d'intérêt public de manière convenable et ordonnée [...]
Il n'y a plus l'ombre d'un doute dans mon esprit, monsieur le Président, qu'à la lumière des événements du 1er juin, la prédiction que vous avez faite en 2008, selon laquelle le virus du comité dysfonctionnel, s'il n'est pas éradiqué, risque de se propager et d'empêcher les députés de s'acquitter du mandat que leur ont confié les électeurs, est en train de se réaliser.
On pourrait même dire que la preuve est faite, puisque le député de Saint-Maurice—Champlain, celui de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques et moi-même avons été empêchés de nous acquitter du mandat que nous ont confié nos électeurs.
Je demande en terminant que cette question soit renvoyée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, car c'est là que je pourrai obtenir qu'on corrige la situation. On ne peut tolérer que la possibilité de tenir des réunions à huis clos serve à contourner les règles et les traditions du Parlement protégeant le privilège parlementaire, car on risquerait alors de censurer indûment la participation démocratique et légitime des élus en situation minoritaire.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je remercie le député de Burnaby—New Westminster d'avoir été bref dans ses commentaires. Je suis convaincu également de la sincérité de ceux-ci. À mon avis, il est clair que dans ce cas-ci, la question de privilège est non fondée. Comme vous le savez bien, monsieur le Président, mieux que quiconque à la Chambre, la présidence n'a pas l'habitude de s'ingérer dans les travaux des comités. Les comités sont maîtres de leurs propres travaux. D'ailleurs, aucun rapport n'a été déposé à la Chambre demandant à la présidence d'intervenir dans cette affaire. Ce dossier est toujours entre les mains du comité.
Bref, monsieur le Président, la question de privilège est non fondée, car aucun rapport n'a été déposé à la Chambre. Je vous demanderais de rendre une décision en ce sens.
Je remercie les députés pour leur intervention sur cette question. Je vais examiner les arguments du député de Burnaby—New Westminster et ceux du secrétaire parlementaire, et je ferai part de ma décision à la Chambre en temps opportun.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'emploi et la croissance économique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mai, du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
La dernière fois que la Chambre a discuté de ce projet de loi, c'est le député de Burnaby--New Westminster qui avait la parole. Il lui reste six minutes pour terminer ses observations sur le projet de loi et sur le groupe de motions.
Je cède donc la parole au député de Burnaby--New Westminster.
Monsieur le Président, il y a quelques jours, lorsque j'ai dû interrompre mes observations sur le projet de loi C-9 en raison de l'ajournement du débat, j'avais baptisé ce projet de loi le projet de loi Godzilla parce qu'il comprend une monstrueuse série d'éléments qu'on a intégrés tout à fait abusivement dans un seul projet de loi.
Monsieur le Président, comme vous le savez, le gouvernement s'emploie progressivement à transformer la Chambre des communes, jusqu'ici une institution démocratique où on discutait de questions précises et de projets de loi qui sont liés à des sujets précis, au moyen d'une manipulation très évidente de la procédure parlementaire.
Nous sommes saisis d'une série de projets de loi, des projets de loi environnementaux, des projets de loi qui vendent de grands morceaux de ce qui fait le Canada et de ce qui appartient au bien public, des projets de loi qui font beaucoup d'autres choses, comme augmenter la TVH qui est perçue, ce à quoi, c'est bien clair, les habitants de la Colombie-Britannique se sont fermement opposés. Toutes ces questions sont abordées dans une même mesure législative.
À ce moment-là, nous avons dit comment Godzilla brutalisait les gens, et il va sans dire que c'est précisément ce que fait ce projet de loi. Il anéantit des institutions et des édifices. Godzilla s'en prenait principalement aux édifices alors que le gouvernement s'attaque principalement aux institutions. Nous avons également mentionné que la seule différence entre le projet de loi monstre du gouvernement, le projet de loi Godzilla, et Godzilla lui-même, c'est que Godzilla a au moins manifesté une certaine préoccupation à l'égard du rejet de déchets toxiques, comme le savent ceux qui ont vu les films de Godzilla. Dans le présent cas, avec la suppression du processus d'évaluation environnementale, on voit que le gouvernement se préoccupe encore moins de l'environnement que le monstre dont j'ai parlé.
Ce projet de loi monstre est absolument inapproprié. Pourquoi le gouvernement a-t-il procédé de cette façon? On le sait parfaitement bien. En Colombie-Britannique, la TVH a suscité de vigoureuses objections. Le gouvernement veut appliquer en douce l'augmentation de la TVH aux services financiers en espérant que les Britanno-Colombiens ne s'en rendent pas compte, mais c'est oublier que, de ce côté-ci de la Chambre, de nombreux députés néo-démocrates représentent la Colombie-Britannique, et ils ont soulevé la question. C'est une des raisons pour lesquelles nous sommes maintenant sur le point de tenir un référendum sur la TVH dans les 85 circonscriptions de la Colombie-Britannique. Voilà une raison de célébrer.
Les Britanno-Colombiens de toute la province, notamment de Peace River, de la vallée du bas Fraser, de l'île de Vancouver et de la région de Kootenay, veulent réprimander publiquement le gouvernement fédéral conservateur et le gouvernement provincial libéral qui ont tenté de façon insidieuse et malhonnête d'imposer la TVH, mais le gouvernement maintient le cap.
Je suis convaincu que les Britanno-Colombiens qui ont peut-être voté pour les conservateurs dans le passé remettront en question leur choix électoral dans l'avenir parce que les conservateurs fédéraux s'apprêtent de façon malhonnête et insidieuse à augmenter la TVH et à l'appliquer à davantage d'éléments liés aux services financiers. C'est incroyable, compte tenu que les Britanno-Colombiens d'un bout à l'autre de la province se prononcent contre cette mesure dans chacune des 85 circonscriptions provinciales, ce qui correspond à chacune des circonscriptions fédérales, notamment celles qui sont représentées par des conservateurs ou des libéraux qui ont voté en faveur de la TVH.
Il est carrément malhonnête de la part des conservateurs de camoufler cette mesure dans le projet de loi d'exécution du budget, et c'est pour cette raison qu'ils se feront remercier de leurs services lors des prochaines élections, peu importe quand elles auront lieu. Les Britanno-Colombiens ne sont pas prêts d'oublier cette aventure. Ils ne vont certainement pas pardonner à un gouvernement qui fait régulièrement abstraction de la Colombie-Britannique et qui tente d'imposer des mesures que les Britanno-Colombiens ont clairement dit ne pas vouloir.
Il n'y a pas un seul député conservateur de la Colombie-Britannique qui a été prêt à admettre que son parti avait tort de tenter d'imposer cette taxe aux Britanno-Colombiens. Maintenant qu'il va y avoir un référendum sur la question et que les Britanno-Colombiens ont exprimé leur opposition à la TVH, pas un député conservateur de cette province ne s'est excusé pour avoir mis cette taxe en place. Ce serait merveilleux si un seul député conservateur ou libéral de cette province pouvait dire: « Nous sommes désolés d'avoir agi ainsi. Nous avions tort. Nous nous excusons. Nous n'aurions pas dû mettre en place la TVH. Nous ne devrions pas inclure dans cet énorme projet de loi des mesures visant à augmenter la TVH. Nous tenons à nous excuser aux Britanno-Colombiens. »
J'attends le jour où un député conservateur ou libéral de la Colombie-Britannique s'excusera pour ce que leurs partis ont fait.
C'est l'un des mauvais aspects du projet de loi. Un autre de ses aspects fâcheux est l'élimination du processus d'évaluation environnementale. Sur quelle planète les conservateurs habitent-ils? Nous sommes exposés à un désastre aux ramifications incalculables, dans le golfe du Mexique, auquel on n'a toujours pas trouvé de solution, et les conservateurs veulent supprimer les évaluations et les règlements environnementaux.
Ils suggèrent qu'on devrait pouvoir effectuer des forages partout dans l'océan Arctique sans tenir compte des risques, sans processus environnemental et sans évaluation environnementale. Les Britanno-Colombiens et les autres Canadiens s'opposent complètement au projet de loi C-9 et à ses visées malhonnêtes. C'est pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que le projet de loi doit être scindé afin que nous puissions...
Questions et observations. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député en a parlé dans la première partie de son exposé; je crois que nous en avons seulement entendu aujourd'hui les six dernières minutes. Il a qualifié ce projet de loi de monstre à cause de sa taille et de tout ce qu'il contient, et l'argument est juste. Or, ce dont je veux parler, c'est ce que ce projet de loi n'aborde pas: la sécurité des pensions.
La Chambre a adopté les changements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité proposés par le parti du député. La plupart des députés appuyaient ces changements. Le député pourrait peut-être nous en parler. C'est sans doute ce qui faisait défaut au projet de loi C-9.
Il y a aussi la question des entreprises étrangères et de la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications. Le député pourrait peut-être aussi nous en glisser un mot.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Il vient de mentionner trois éléments qu'il est impossible d'explorer dans un discours de 10 minutes. Les conservateurs veulent imposer la clôture au débat sur le projet de loi C-9, même s'ils ont bourré ce projet de loi monstre d'autant de dispositions disparates.
Le député soulève trois points importants. Je vais en ajouter un autre, puisque je n'ai pas eu le temps de le faire en six minutes. Les conservateurs augmentent les droits à l'exportation des produits de bois d'oeuvre de l'Ontario, du Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan. De tous les mauvais projets de loi présentés par les conservateurs, celui-ci est un des pires. Nous savions que la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre ferait disparaître des dizaines de milliers d'emplois et fermer des dizaines de scieries partout au Canada.
Parce que le gouvernement est gêné de voir que sa capitulation relativement au bois d'oeuvre a eu des résultats encore pire que ce qu'il avait prévu, il glisse dans ce projet de loi montre une augmentation des droits à l'exportation qui frappera durement les collectivités qui dépendent du bois d'oeuvre, qui ont déjà souffert terriblement de l'irresponsabilité et de l'incompétence ahurissantes du gouvernement relativement au bois d'oeuvre. Dans quatre provinces, l'Ontario, le Québec, le Manitoba et la Saskatchewan, les droits à l'exportation augmenteront de 10 p. 100.
Cette mesure va achever les quelques milliers d'emplois qui avaient survécu à l'intervention des conservateurs dans le dossier du bois d'oeuvre. Ils l'ont incluse en douce dans le projet de loi. La question du député est donc parfaitement appropriée. Nous pourrions passer des jours à parler des nombreuses ramifications de ce projet de loi empoisonné.
Monsieur le Président, le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est l'une des modifications par suppression du groupe no 1 dont nous débattons aujourd'hui. D'un côté, le gouvernement propose de réduire l'impôt des sociétés à 15 p. 100 et de l'autre côté il veut augmenter de 50 p. 100 le droit que doivent payer tous les passagers du transport aérien du pays, lesquels seront alors les plus taxés au monde.
Où vont ces sommes supplémentaires? Nous savons que le gouvernement perçoit plus d'argent qu'il n'en dépense pour la sécurité. Pour les vols vers l'étranger, le montant du droit sera de 25 $ au Canada, comparativement à 5 $ aux États-Unis. Nous perdons déjà des voyageurs canadiens au profit des transporteurs américains. Nous les perdons depuis plusieurs années déjà. Cette augmentation ne fera qu'empirer la situation.
Pourquoi le gouvernement aide-t-il les compagnies aériennes américaines au détriment des compagnies aériennes canadiennes?
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona est l'un des plus grands défenseurs des passagers aériens, des utilisateurs de compagnies aériennes canadiennes. Il a défendu leurs droits avec ardeur et s'est battu pour qu'ils soient mieux traités. Le gouvernement, quant à lui, ne s'est pas du tout rangé du côté des passagers aériens au pays. Comme il l'a mentionné, le gouvernement augmente les droits pour la sécurité que les passagers paient aux compagnies aériennes. C'est encore une autre hausse de taxe, qui s'ajoute à la TVH.
Les conservateurs n'hésitent pas à réduire les impôts des directeurs des grandes entreprises et des banques. Ils leur accordent même des crédits d'impôt à la pelle. Par contre, les Canadiens ordinaires, eux, ils les punissent. Voilà qu'ils augmentent les droits pour la sécurité payés aux compagnies aériennes.
Je veux également mentionner que c'est le même gouvernement qui avait l'intention d'instaurer la sécurité libre-service dans l'industrie du transport aérien et d'accroître le danger lié aux voyages. Heureusement, le NPD y a coupé court et y a mis un terme.
Monsieur le Président, je suis ravi de cette occasion de prendre la parole dans le cadre du débat sur le projet de loi C-9, la loi de mise en oeuvre du budget, à l'étape du rapport. Nous examinons actuellement le premier groupe d'amendements à l'étape du rapport déposés par les néodémocrates. J'ai l'honneur de dire que j'ai appuyé 62 des amendements à ce projet de loi proposés par le NPD.
Pourquoi avons-nous proposé ces amendements? Nous sommes très préoccupés par la portée de ce projet de loi, ainsi que par son énormité. Il contient un grand nombre de questions qui auraient dû faire l'objet d'un débat sous la forme de projets de loi distincts. Le Parlement aurait ainsi pu soumettre chacune de ces questions à l'étude en profondeur qu'elles méritent.
Les députés ne sont pas sans savoir que ce projet de loi représente un enjeu important pour nous. C'est plutôt rare qu'un parti d'opposition présente un aussi grand nombre d'amendements à un projet de loi à l'étape du rapport, mais nous croyons fermement que le gouvernement est en train de nous passer une de ses fourberies. En effet il pose un geste inapproprié en proposant ce projet de loi qui est un texte législatif monstrueux de plus de 800 pages, en fait de près de 900 pages, qui regroupe toutes sortes de mesures qui auraient dû être présentées, comme dans le passé, en tant que projets de loi individuels.
En l'occurrence, je crois que les conservateurs ont trahi leur engagement en matière de responsabilité et de transparence. Ils ont accédé au pouvoir en prétendant qu'ils allaient changer les choses et qu'ils agiraient bien différemment des gouvernements antérieurs à maints égards.
Nous aurions donc pu nous attendre à ce que les conservateurs aient à coeur de ne pas proposer ce genre de projet de loi. Il s'agit en fait d'un projet de loi de style américain. Nous sommes tous au courant de ces projets de loi proposés aux États-Unis qui, sous un titre unique, regroupent tout un ensemble d'autres mesures connexes et associées. C'est un système inventé par les Américains qui, selon moi, laisse la plupart des Canadiens perplexes. Je crois qu'il n'est pas approprié de soumettre en bloc d'aussi nombreuses questions, au détriment de l'étude en profondeur qu'elles méritent. Voilà pourtant le genre de projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Le projet de loi C-9 est une mesure législative monstrueuse qui inclut des sujets allant de la privatisation d'Énergie atomique du Canada Limitée aux modifications apportées au mandat de Postes Canada en passant par l'appauvrissement ultime de la caisse de l'assurance-emploi, l'augmentation du droit pour la sécurité que nous devons payer lorsque nous voyageons en avion, les modifications apportées à l'initiative de la TVH, les modifications apportées aux droits sur le bois d'oeuvre et les modifications apportées relativement aux évaluations environnementales au Canada.
Chacun de ces éléments, comme un grand nombre d’autres dispositions de ce projet de loi, mérite de faire l’objet d’une loi distincte. Par le passé, les conservateurs ont même proposé des lois séparées sur certaines de ces questions. Celle qui concerne Postes Canada en fait partie. Au cours de sessions antérieures de cette législature et de la législature précédente, il y a eu un projet de loi distinct prévoyant ces changements à Postes Canada afin que cette question puisse obtenir l’attention qu’elle mérite.
Nous maintenons qu’il s’agit là d’un changement aux pratiques de la Chambre. Nous jugeons tout à fait inacceptable de s’orienter dans cette voie. Cela va à l’encontre de l’engagement pris par les conservateurs sur le plan de la reddition de comptes et de la transparence. Il est évident que cet engagement ne tient plus depuis longtemps.
Nous l’avons constaté quand les conservateurs n’ont pas tenu leurs promesses concernant l’accès à l’information et ont obtenu une note pitoyable, surtout au ministère des Affaires étrangères, pour la façon dont ils répondent aux demandes d’accès à l’information. La note était si mauvaise que la Commissaire à l’information a dû inventer une nouvelle catégorie. Comme cela ne méritait même pas la note d’échec, elle a dû inventer une alerte rouge indiquant que la performance de ce ministère était particulièrement mauvaise.
Nous l’avons constaté quand les conservateurs ont refusé pendant longtemps de permettre au Parlement d’avoir accès à des documents concernant des détenus afghans capturés par le Canada qui ont été torturés pendant qu’ils étaient sous la garde des autorités afghanes.
Nous l’avons constaté quand les conservateurs ont refusé de laisser leur personnel politique comparaître devant des comités parlementaires pour fournir des renseignements dont ces comités ont besoin. Nous l’avons constaté quand des ministres sont venus, sans être invités, devant des comités parlementaires en exigeant de se faire entendre alors qu’ils n’étaient pas à l’ordre du jour, perturbant ainsi le fonctionnement des comités et les transformant en endroits chaotiques.
Rien de tout cela ne correspond à une volonté d’ouverture, de transparence et de reddition de comptes. C’est exactement le contraire. Cela va dans la direction diamétralement opposée.
Un des aspects particuliers de ce projet de loi dont je voudrais parler est l’élément concernant les évaluations environnementales. Cela revient à réduire à néant le processus d’évaluation environnementale que nous avons au Canada. Ce projet de loi exempterait certains projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral du processus d'évaluation environnementale, ce qui va beaucoup plus loin que ce que le Conseil canadien des ministres de l’Environnement avait recommandé pour rationaliser ce processus.
Nous savons tous que l’évaluation environnementale est une question complexe au Canada. C’est un processus auquel participent un grand nombre d’instances. Nous voulons tous faire en sorte d’avoir un processus efficace, mais nous voulons être certains d’avoir un processus qui fonctionne et qui protège l’environnement et les Canadiens.
Aux termes de la proposition enterrée dans ce projet de loi, le Fonds Chantiers Canada, le Fonds pour l’infrastructure verte, le Fonds Infrastructure de loisirs Canada, le Fonds pour l’infrastructure frontalière, le Fonds pour l’infrastructure municipale rurale, aucun de ces fonds ne serait assujetti aux mêmes exigences qu’à l’heure actuelle en ce qui concerne l’évaluation environnementale.
Ce projet de loi empêcherait également la révision de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, qui doit être renvoyée à un comité ce mois-ci pour l’examen quinquennal prévu. Nous sommes en train de débattre d’un projet de loi qui changerait la loi existante que le Parlement devait réexaminer. Cet examen nous permettrait de suggérer les changements nécessaires et le gouvernement pourrait également proposer des changements. Pourquoi est-ce intégré dans ce projet de loi budgétaire?
Le projet de loi permettrait au ministre de l’Environnement de dicter la portée des évaluations environnementales. Cette nouvelle notion d’établissement de la portée donne au ministre la possibilité de nommer quelqu’un qui décidera de ce qui doit être visé ou non par une évaluation environnementale. Cela pourrait vouloir dire par exemple que la route qui mène à une mine peut être visée par l’évaluation, mais pas la mine même, ou alors l’inverse. Il y a là le risque qu’on recoure à un énorme pouvoir discrétionnaire et que se dégrade le processus d’évaluation environnementale que nous avons maintenant.
En outre, le projet de loi ferait diminuer la participation du public aux processus d’évaluation environnementale en prévoyant des exceptions aux exigences d’avis public. Il prévoit aussi les premières étapes d’une démarche qui ferait passer les programmes d’évaluation dans le domaine de l’énergie de l’Agence canadienne d'évaluation environnementale à l’Office national de l’énergie.
Ces modifications inquiètent vivement mes électeurs, car ces évaluations environnementales sont essentielles dans le cas de certains projets dans ma circonscription. On trouve dans Burnaby—Douglas la seule raffinerie de la côte Ouest, celle de Chevron. Elle est située sur la rive de la baie Burrard. Elle y est depuis près de 60 ans, et elle est entourée de quartiers résidentiels. Les députés comprendront, j’en suis persuadé, que l’implantation d’une raffinerie dans un endroit où l’environnement est fragile est une question très grave. Une raffinerie au milieu de quartiers résidentiels, c’est également très grave. Pendant de longues années, il y a eu de nombreuses démarches pour assurer la collaboration entre la raffinerie et ceux qui habitent dans ces quartiers, ceux qui sont directement touchés, les environnementalistes et les collectivités des Premières nations qui vivent directement en face de la raffinerie Chevron, de l’autre côté de la baie.
En ce moment, il y a une crise à la raffinerie, où il y a une fuite. Jusqu’à maintenant, une cinquantaine de litres de ce que les représentants de la raffinerie appellent une substance huileuse se sont déversés hors des limites de la raffinerie. On a retrouvé cette substance dans le fossé qui longe l’emprise de la voie du Canadien Pacifique et dans l’estran de la baie Burrard. Les responsables ne semblent pas savoir ce qu’est cette substance ni d’où elle provient. Bien des préoccupations à ce sujet ont été exprimées par les habitants des quartiers, et c’est justifié.
En pareille situation, nous avons besoin d’une législation efficace en matière d’environnement. Les gens comptent là-dessus. Nous savons tous que nous utilisons les produits de la raffinerie, mais nous voulons aussi veiller à atténuer les dommages que la raffinerie cause à l’environnement et au voisinage. Ce qui se produit maintenant dans la circonscription de Burnaby—Douglas montre bien pourquoi cette législation est absolument essentielle. On peut être sûr que les habitants de Burnaby--Douglas et des quartiers de Burnaby Heights et de Capitol Hill vont suivre la situation de près pour s’assurer qu’on trouve la cause de la fuite, qu’on règle le problème, que l’environnement est parfaitement assaini et que ce genre d’incident ne se produira plus jamais. C’est essentiel pour nos quartiers et notre environnement, pour la baie Burrard et la zone environnante.
Les électeurs de Burnaby—Douglas ne veulent pas que les évaluations environnementales soient édulcorées. Voilà pourquoi cette mesure devrait faire l’objet d’un débat distinct.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir prononcé un discours éloquent et souligné ce que nous devrions faire.
Je crois que c'est Yogi Berra qui a dit que c'était encore une fois du déjà vu. La plupart des députés du gouvernement conservateur qui occupent les premières banquettes en face occupaient les premières banquettes en Ontario dans les années 1990 quand des projets de loi omnibus comme celui-ci ont été présentés. Nous sommes conscients des ravages qui ont été causés par tous les projets de loi omnibus présentés sous le gouvernement du premier ministre précédent, Mike Harris, et de certains députés qui occupent actuellement ces premières banquettes, y compris le ministre des Finances, qui fait maintenant partie du gouvernement fédéral. Aujourd'hui, ils refont ce qu'ils ont fait à l'époque, lorsqu'ils faisaient adopter des mesures à toute vapeur parce que les conservateurs étaient en situation majoritaire au provincial, et la province en a subi le contre-coup.
Le Canada va également subir le contre-coup de ce que les conservateurs font aujourd'hui au fédéral. Les éléments du projet de loi omnibus qui n'ont rien à voir avec le budget devraient vraiment faire l'objet d'un débat aujourd'hui. Permettez-moi de mentionner ce qui devrait figurer dans le projet de loi.
Le projet de loi devrait prévoir l'augmentation de la pension des aînés qui vivent dans la pauvreté. Les conservateurs ont décidé d'y inclure la suppression des règlements environnementaux au lieu de prévoir l'augmentation du Supplément de revenu garanti, qui permettrait aux aînés de sortir de la pauvreté et de vivre dans la dignité. Une telle mesure ne figure pas dans le projet de loi.
Selon le député, au lieu de tous les éléments qui en font un projet de loi omnibus, quels éléments budgétaires devraient être ajoutés?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que, si nous demandions aux Canadiens quelle est la question qui les préoccupe le plus en ce moment, ils nous répondraient la sécurité de leurs pensions, de leur revenu de pension. On n'a certainement pas accordé à ce dossier l'attention qu'il mérite.
Je suis heureux que les néo-démocrates remettent sans cesse cette question sur le tapis. Nous avons présenté des propositions sérieuses concernant la marche à suivre. Nous avons des politiques claires en matière de réforme du régime de pension qui veilleraient non seulement à ce que les Canadiens puissent compter sur leurs pensions pendant leurs vieux jours, mais aussi à ce qu'ils puissent vivre au-dessus du seuil de pauvreté, vivre heureux et en santé et être productifs pendant leur retraite. Les Canadiens aimeraient que nous accordions à cette question l'attention qu'elle mérite.
Le Congrès du travail du Canada a pris les devants en organisant à l'échelle du pays des forums sur la réforme du régime de pensions. Notre collègue, le député de Hamilton-Est—Stoney Creek, notre porte-parole en matière de pensions, a assisté à ces forums partout au Canada.
Les Canadiens souhaitent manifestement que la Chambre et le gouvernement se penchent sur la question et fassent avancer le dossier.
Monsieur le Président, le député de Burnaby—Douglas a proposé tant d'idées judicieuses dans son excellente analyse que je pourrais lui poser maintes questions, mais je vais me contenter d'une seule.
Il y a longtemps, et pendant de nombreuses années, j'effectuais et j'évaluais des évaluations environnementales. D'après mon expérience, il faut vraiment qu'une évaluation soit absolument catastrophique pour qu'un projet soit stoppé. La plupart du temps, ces évaluations s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'affaires général qui tient compte de tous les facteurs, dont la viabilité économique et écologique, et elles ont pour effet d'améliorer les projets.
Le député pourrait-il nous dire comment, selon lui, nous pourrions persuader le gouvernement de revenir sur sa décision malavisée de mettre fin à ces évaluations environnementales?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait soulevé cette question importante sur le processus d'évaluation environnementale.
Le député a raison. Dans la plupart des cas, il ne s'agit pas d'entraver le développement, mais plutôt de s'assurer qu'il est durable et qu'il respecte les besoins à la fois environnementaux et économiques du pays. Nous devons nous en assurer et ce d'une manière qui tient compte de tous les facteurs pertinents lorsqu'il faut prendre pareille décision.
Les gens de ma collectivité se rendent compte que la raffinerie Chevron est un important employeur et qu'elle produit quelque chose que nous utilisons tous. Même si nous tentons de trouver des moyens de réduire notre dépendance à l'égard de ce genre de produits, nous en avons toujours besoin. En même temps toutefois, nous voulons nous assurer que les opérations de la raffinerie respectent le voisinage et l'environnement, ce qui veut dire que nous devons pouvoir compter sur la participation et le leadership du gouvernement pour être bien certains que les gens de l'endroit et l'environnement sont respectés.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C-9.
[Français]
Mais avant de me prononcer sur le projet de loi C-9, je tiens à souligner que, hier soir, pendant la troisième rencontre de la finale de la Coupe Stanley, c'est Claude Giroux de Hearst qui a marqué le but gagnant. Nous en sommes très fiers.
[Traduction]
C'est un honneur pour moi de pouvoir participer au débat sur le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-9. Puisque je n'ai droit qu'à dix minutes pour parler de ce projet de loi vraiment énorme, ce qui n'est pas même suffisant pour souligner toutes les importantes lacunes et erreurs de jugement qui se trouvent dans ce document de 800 pages, je vous présenterai une version simplifiée de ce qui est foncièrement mauvais dans le plan budgétaire du gouvernement.
Je voudrais tout d'abord dire quelques mots sur la nature du projet de loi lui-même. En termes simples, le projet de loi ressemble à certaines des mesures ultrapolitiques, opportunistes et partisanes qui caractérisaient le gouvernement Bush. Comptant plus de 800 pages, 23 parties et plus de 2 000 articles, le projet de loi C-9 est facilement devenu l'une des plus imposantes mesures législatives à avoir été étudiée à la Chambre.
L'immense portée du projet de loi C-9 pourrait être plus facile à digérer si le document n'était pas truffé d'amendements qui n'ont pas leur place dans un projet de loi budgétaire. C'est peut-être ce que les conservateurs avaient en tête depuis le début, c'est-à-dire de présenter un projet de loi tellement volumineux qu'il deviendrait presque impossible à étudier dans son ensemble, un document qu'ils croyaient bien pouvoir faire accepter sans discussion, les députés ne voulant pas prendre le temps de se pencher sur cet énorme document.
Les gens d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing ne m'ont pas élue pour avaliser quoi que ce soit sans discussion. Ils m'ont élue pour défendre leurs intérêts. Or, cette mesure législative n'est pas dans leurs intérêts.
Je vais prendre quelques instants pour traiter expressément de la partie 20 du projet de loi, qui vise à modifier la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, de façon à donner au ministre de l’Environnement le pouvoir de dispenser du processus d'évaluation environnementale certains projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral. Je crois fermement que, plus que jamais, des évaluations environnementales appropriées sont essentielles afin de s'assurer que notre environnement naturel ne se fait pas damer le pion par d'autres intérêts, dont les défenseurs semblent croire qu'une marge de profit plus grande importe davantage que la prévention d'une catastrophe environnementale.
Ce pouvoir ne devrait pas être conféré à une seule personne. Ce dossier me tient particulièrement à coeur, parce que je vis dans une région et que je représente une circonscription où l'on trouve deux Grands Lacs, ainsi qu'un grand nombre d'autres lacs et cours d'eau.
Le gouvernement ne rate jamais l'occasion d'enlever des pouvoirs aux Canadiens ordinaires afin de satisfaire les groupes d'intérêts spéciaux qui ont son oreille. Qui sont ces groupes? Les grandes sociétés pétrolières sont un bel exemple. Il suffit de voir le déversement majeur de pétrole causé par la société BP. Nous sommes très préoccupés par ce qui va se passer ici, au Canada.
Qu'est-ce que les grandes sociétés pétrolières retirent du budget? Je pourrais mentionner les allégements fiscaux consentis aux sociétés, ou encore l'éviscération de la réglementation liée aux évaluations environnementales. Ces deux exemples montrent que le gouvernement donne la priorité aux intérêts de ses amis, plutôt qu'à ceux des Canadiens.
Il y a une raison qui explique pourquoi les évaluations environnementales sont si importantes. La majorité des députés ont eu l'occasion, depuis un mois, d'écouter les nouvelles. Encore une fois, je vais parler du désastre provoqué par le déversement pétrolier.
La catastrophe survenue dans le golfe du Mexique est d'une ampleur incroyable. C'est l'une des pires tragédies environnementales de tous les temps. Un grand nombre de personnes disent que le simple forage d'un puits de secours, qui est une pratique courante liée au forage en mer, aurait pu prévenir ce désastre.
Qu'est-ce que nous entendons maintenant? BP nous dit qu'un puits de secours est en train d'être foré, mais qu'il ne sera probablement pas prêt avant le mois d'août. Je suis consciente du fait que les avis à ce sujet vont être partagés, mais je veux conclure mes remarques au sujet de la partie 20 du projet de loi C-9. Le contenu de cette partie ne devrait pas être inclus dans une mesure budgétaire. Il devrait plutôt faire l'objet d'une mesure ou d'un débat distinct. Il ne devrait absolument pas faire partie du projet de loi.
Je veux maintenant traiter de la partie 18 du projet de loi C-9. Dans le sommaire du projet de loi, on précise que la partie 18 autorise la prise de diverses mesures visant la réorganisation et le dessaisissement de tout ou partie de l'entreprise d'Énergie atomique du Canada limitée.
Le gouvernement conservateur semble croire que la liquidation de sociétés et de ressources canadiennes est la meilleure manière d’assurer la croissance économique de notre pays. Bien sûr, quelques intéressés très en vue peuvent en tirer un profit rapide, mais qu’en est-il des gens qui sont aux premières lignes, les travailleurs?
Bien des gens de ma circonscription, et surtout ceux qui vivent tout juste à l’extérieur de celle-ci, à Sudbury, connaissent trop bien les dommages que peut causer la liquidation de nos sociétés et ressources. Pas plus tard que la semaine dernière, les travailleurs de la section locale 6500 du Syndicat des métallurgistes unis se sont réunis devant la Colline du Parlement. Les vaillants travailleurs de la mine Vale sont en grève depuis maintenant près d’un an. Ils luttent pour conserver un salaire et des avantages justes, qu’ils avaient obtenus au prix de plus d'un siècle de lutte.
Qu’arrivera-t-il aux travailleurs d’EACL si la société qui les emploie est vendue à leur corps défendant, grâce à une disposition camouflée dans un document budgétaire démesuré? Seront-ils congédiés? Perdront-ils leurs avantages? Seront-ils remplacés par une main-d'oeuvre à meilleur marché?
Je demande au gouvernement de retirer la partie 18 du projet de loi budgétaire afin que nous puissions, en tant que représentants élus, prendre le temps nécessaire pour discuter à fond des conséquences qu’aurait cette transaction pour les travailleurs canadiens. J’aimerais avoir plus de temps pour discuter de la nature de cette braderie, mais mon temps est limité et d’autres points méritent d’être discutés, à mon avis.
Je veux faire part de certaines préoccupations que m’inspire la partie 15 du projet de loi. Dans ma circonscription, nous nous inquiétons grandement de l’affaiblissement de Postes Canada. Dans ce cas également, on nous sert la rengaine en faveur de l’entreprise privée. On nous dit qu’une telle entreprise peut offrir un service à l’étranger plus efficace et en tirer plus de bénéfices. Comment est-ce possible? Pour nous, cela signifie simplement que les employés devront en faire plus pour un salaire moindre. L’efficacité est une bonne chose. C'est même souhaitable, mais pas si cela permet à un nombre de plus en plus restreint de personnes d’accumuler davantage de richesse.
Augmenter la charge et le stress par rapport à la sécurité d'emploi de ceux qui accomplissent le travail afin que des investisseurs puissent faire des profits faramineux, ce n’est pas la meilleure manière d’assurer ce service. En outre, si Postes Canada peut ainsi tirer des bénéfices d’exploitation, pourquoi voudrions-nous nous en débarrasser? Nous devons permettre à la Société canadienne des postes de faire des bénéfices afin qu’elle puisse assurer le service postal aux Canadiens.
J'aimerais faire part à la Chambre de ce qui se passe en ce moment à Constance Lake, une communauté autochtone. Les résidants de cette localité ont perdu leur comptoir de Postes Canada. Depuis environ un an et demi, ils doivent se rendre à Hearst, un détour de 80 kilomètres, simplement pour mettre une lettre à la poste. Heureusement pour les résidants de Constance Lake, on est en voie de rebâtir le comptoir postal grâce aux efforts que nous avons déployés, les gens de Constance Lake, les travailleurs du STTP et moi. Ce n'est là qu'un exemple parmi tant d'autres des inquiétudes soulevées par les personnes qui vivent en milieu rural dans ma circonscription. De nombreuses collectivités craignent aussi de perdre leur comptoir postal. Les résidants de villages comme Moonbeam se demandent s'ils sont les prochains sur la liste. La municipalité de Chapleau m'a aussi signalé ses inquiétudes à ce sujet.
Si Postes Canada perd encore plus d'argent en réduisant ses recettes provenant du courrier international, comment peut-il faire autrement que d'offrir moins de service? En quoi cela est-il efficient?
J'aimerais pouvoir parler pendant encore une heure de mes préoccupations à l'égard de ce projet de loi. Je demande à mes collègues de la Chambre des communes de ne ménager aucun effort pour décortiquer toutes les dispositions de cette mesure législative. De nombreuses parties ne devraient pas se retrouver dans ce projet de loi. Je me rends compte de la façon de faire des conservateurs. Ils en passent des petites vites aux Canadiens sans leur donner le temps, ni à nous, en tant qu'élus, d'examiner adéquatement les conséquences des mesures prévues dans ce projet de loi.
En terminant, j'aimerais citer un des sénateurs conservateurs, Lowell Murray, mais, comme mon temps de parole est écoulé, je devrai le faire plus tard.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée précise ce qu'a dit exactement le sénateur Murray, car, manifestement, les conservateurs n'écoutent pas.
Je suis conscient du travail que la députée a accompli au nom du mouvement ouvrier. Elle a travaillé de nombreuses années pour les travailleurs du Canada, et on devrait l'en féliciter.
Outre la citation du sénateur Murray, que la députée, j'en suis certain, se fera un plaisir de nous donner, il y a aussi la question du détournement de 57 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi, une caisse qui devait servir à protéger les travailleurs. J'aimerais qu'elle nous explique pourquoi, à son avis, le projet de loi d'exécution du budget prévoit la création d'un compte pour l'assurance-emploi alors que le gouvernement, pour être progressiste, devrait rembourser les 57 milliards de la caisse d'assurance-emploi, une somme qui est due aux travailleurs du pays. De cette façon, à l'avenir, lorsqu'il y aura une récession ou un ralentissement économique, ce qui se produira certainement, les travailleurs seront protégés, comme ils auraient toujours dû l'être, grâce à leurs contributions au régime. Cet argent leur appartient, mais il a été dilapidé par le précédent gouvernement libéral et par l'actuel gouvernement conservateur.
À tout le moins, le gouvernement aurait dû dire qu'il respecte les sacrifices que les travailleurs ont faits pendant toutes ces années, qu'il tient compte du fait qu'il a pris leur argent et, par respect pour eux, qu'il prévoit rembourser cet argent. Toutefois, le gouvernement n'a aucunement cette intention.
J'espère que ma collègue nous donnera son avis sur le détournement de 57 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi et, bien entendu, qu'elle citera les propos du sénateur Lowell Murray.
Monsieur le Président, je vais lire la citation dans un instant, mais mon collègue a tout à fait raison à propos de la caisse d'assurance-emploi. Cet argent appartient aux travailleurs et non au gouvernement. Oui, c'est la faute du précédent gouvernement libéral si l'argent ne s'y trouve plus.
Il incombe au gouvernement conservateur de veiller à ce que cet argent soit rendu. Nous ne sommes pas encore tirés d'affaire en ce qui concerne la crise économique. Nous devons continuer de veiller à ce que les travailleurs puissent recevoir une formation adéquate et recevoir des prestations d'assurance-emploi, étant entendu que ce sont les femmes qui ont le plus de difficulté à recevoir des prestations, et nous devons veiller à ce que le gouvernement au pouvoir respecte les droits des travailleurs et traite avec respect l'argent de ces personnes qui travaillent dur.
Pour ce qui est du commentaire fait par les propres sénateurs des conservateurs, Lowell Murray, aurait dit: « Aucun député ou sénateur qui se respecte et qui respecte le Parlement ne devrait permettre l'adoption du projet de loi C-9 en l'état. » Si l'un des leurs n'appuie pas ce projet de loi, qu'est-ce qui devrait nous motiver dans l'opposition à le faire?
Il est très intéressant que, lorsque des questions sont posées à la Chambre, nous n'entendons pas les libéraux ou les conservateurs aborder ce sujet. Je pense que les conservateurs ont une raison de ne pas vouloir en parler. C'est parce qu'ils veulent continuer à cacher ce que contient le projet de loi.
Monsieur le Président, il est difficile de croire que, durant la récession de 2009, les banques ont réalisé 15,9 milliards de dollars de bénéfice et que, malgré cela, le gouvernement fédéral les récompense en réduisant l'impôt des sociétés à 15 p. 100 et ce, à l'heure où le gouvernement hausse la taxe sur le transport aérien de plus de 50 p. 100, faisant du Canada le pays le plus taxé du monde.
J'aimerais entendre ce que la députée a à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, le député d’Elmwood—Transcona est un défenseur des passagers aériens. Les projets de loi qu’il a déposés devraient être adoptés pour protéger ces passagers au Canada. Ce que fait le gouvernement se répercutera certainement sur la décision des gens de voyager aussi bien en provenance qu’à destination de notre pays.
Je lui suis reconnaissante d'avoir soulevé cette question. Les gens n’ont que faire d’impôts supplémentaires. Nous devons veiller à ce que l’argent qu’ils paient soit utilisé à bon escient. Sur la base de ce projet de loi, il faut conclure que le gouvernement fait encore une fois passer ses amis avant les autres.
Monsieur le Président, je suis heureuse d’avoir l’occasion de participer au débat sur le projet de loi C-9.
Je voudrais commencer par mentionner les propos tenus par une personne qui est venue au Parlement il y a quelques semaines, Mme Jane Goodall. Mme Goodall, qui est titulaire d'un doctorat, est une primatologue de réputation mondiale et un chef de file quand il s’agit d’imaginer le monde dans lequel nous voulons vivre à l’avenir. Dans ses observations, elle a dit que, d’après certains, nous tenons la terre et le monde en héritage de nos parents tandis que d’autres affirment que nous les empruntons à nos enfants. Mme Goodall craint que nous ne soyons en train de voler la prochaine génération parce que le fait d’emprunter sans avoir l’intention de rembourser constitue un vol. Je suis d'accord avec elle qu’il est temps pour nous de commencer à rembourser afin de créer un monde meilleur pour les générations futures.
Le projet de loi C-9 soulève pour moi des questions touchant à l’économie, à l’environnement et à la démocratie ainsi qu’à la question de savoir si nous volons les générations futures. Il n’y a pas de doute que ce projet de loi d’exécution du budget contient des dispositions cachées dont je parlerai en abordant le sujet de la démocratie. Des changements importants y sont enfouis d’une façon telle que nous ne pouvons pas les débattre adéquatement. Il faudrait que ces dispositions fassent l’objet de projets de loi distincts.
Permettez-moi de commencer par l’économie. Nous avons affaire ici à un autre budget prévoyant d’importants emprunts que nous aurons à rembourser à l’avenir. Cela revient à dire que le gouvernement emprunte sur l’avenir. Y a-t-il des plans adéquats pour rembourser ces prêts, des plans prouvant que le gouvernement emprunte et ne vole pas?
Le directeur parlementaire du budget s’est posé des questions sur la compétence du gouvernement conservateur dans le contexte de ses projets et de ses plans financiers, comme il l’avait fait à maintes reprises au cours des quelques dernières années. Il a déclaré en public que le projet de loi C-9 ne confirme pas l’affirmation selon laquelle le gouvernement aura un budget équilibré dans cinq ans. Il estime que les prévisions faites par le gouvernement dans le budget sont inexactes et qu’il y a un écart d’environ 10 milliards de dollars. M. Page a dit que les hypothèses budgétaires du gouvernement ne constituent pas une base prudente de planification financière. Le directeur parlementaire du budget met en lumière le fait que le gouvernement a omis de se constituer une réserve pour les imprévus et de faire des plans pour l’avenir.
Je suis bien sûr inquiète de la faiblesse de la planification, mais je suis encore beaucoup plus préoccupée par les priorités du gouvernement. Comme le révèle le projet de loi d’exécution du budget, il a procédé à des réductions à base idéologique du financement des groupes féminins, des organisations de lutte contre la pauvreté et de très importants groupes d’éducation. En même temps, nous trouvons parmi les priorités du gouvernement des millions — certains parlent même de 100 millions de dollars — affectés à de la publicité intéressée payée par les contribuables pour faire les louanges de sa gestion financière. Le directeur parlementaire du budget est un observateur plus crédible des plans et des budgets.
Le budget prévoit cinq nouvelles hausses d’impôts. Lorsque je l’ai signalé à mes électeurs, ils ont été très surpris. La coûteuse campagne publicitaire des conservateurs manque singulièrement de transparence au sujet de ces nouvelles hausses, qui comprennent 15 milliards de dollars en charges sociales excessives et nuisibles à l’économie.
Dans ce budget, le gouvernement vole-t-il les générations futures ou bien investit-il dans l’avenir? Je suis préoccupée par les fonds consacrés aux prochaines rencontres internationales. Moins de six mois avant leur tenue, le lieu de la réunion du G20 a été changé. Quelques jours de réunion vont nous coûter plus d’un milliard de dollars.
D'autres ont comparé les dépenses pour la tenue des sommets aux dépenses des Jeux olympiques, mais il n'y a pas uniquement eu 17 jours de Jeux olympiques. Il faut également prendre en compte les 9 jours de Jeux paralympiques et les mesures de sécurité pour assurer la protection des chefs d'État et des dignitaires présents à ces événements. Le fait de dépenser 1 milliard de dollars en quelques jours pour ces sommets, à un moment où on fait des compressions budgétaires dans de très importants programmes, notamment dans le secteur social, constitue un exemple patent de mauvaise gestion des deniers publics.
Pour ce qui est de l'environnement, ce budget maintient l'inaction en matière climatique. Malheureusement, le gouvernement a également sabré le programme écoÉNERGIE Rénovation qui permettait aux propriétaires et aux ménages de réduire leur empreinte environnementale. La recherche scientifique sur les changements climatiques n'a pas non plus été épargnée. Gordon McBean, le président de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère, résume l'incidence du budget de 2010 sur la recherche sur les changements climatiques comme ceci:
Le budget de 2010 constitue essentiellement un scénario cauchemardesque pour les scientifiques du pays — la collectivité scientifique est dévastée.
Empruntons-nous aux générations futures ou est-ce que nous les volons? Voilà véritablement la question qui m'est venue à l'esprit quand j'ai pris connaissance des mesures contenues dans le budget. Celui-ci affaiblit la surveillance du gouvernement fédéral en matière environnementale. Il retire au ministère de l'Environnement le pouvoir d'évaluer les projets environnementaux pour confier cette tâche à des organisations qui affichent un bilan peu reluisant en termes de participation publique. Par surcroît, le budget confère au ministre un pouvoir qu'il ne devrait pas avoir parce que les ministres subissent des pressions.
En ce qui concerne le déversement d'hydrocarbures dans le golfe du Mexique, les ministres s'en remettent à d'autres organismes de réglementation et se soustraient à leur responsabilité de dire si la réglementation est suffisamment stricte. Les ministres sont très évasifs au sujet des questions liées à la circulation des pétroliers sur la côte Nord du Pacifique; ils donnent différentes réponses qui visent uniquement à créer de la confusion. Il est clair que le gouvernement est en train d'ouvrir la voie à ce superpétrolier sur la côte vulnérable du Nord du Pacifique, ce que nous ne devrions jamais permettre.
En terminant, j'aimerais parler de démocratie. Je sais que certains députés ont parlé avec éloquence du fait que de nombreux changements législatifs et politiques différents n'ayant aucun rapport avec le budget ont été inclus dans ce projet de loi omnibus. Le premier ministre s'est prononcé à ce sujet il y a plusieurs années. En 1994, il a demandé à ce qu'un projet de loi d'exécution du budget soit divisé, prétextant qu'il était devenu pratique courante pour les gouvernements de présenter un projet de loi omnibus, une véritable mesure fourre-tout, après chaque budget. Il a dit que le projet de loi était malhonnête et qu'il devait être jugé irrecevable. Le projet de loi auquel il faisait référence comptait 20 pages.
Celui que le premier ministre propose aujourd'hui à la Chambre compte 900 pages. Cette mesure fourre-tout dont nous sommes saisis contient beaucoup plus d'éléments. Pareille hypocrisie est regrettable. C'est la démocratie qui est touchée lorsqu'on empêche le Parlement de débattre de changements considérables concernant la Société canadienne des postes, EACL et les évaluations environnementales. Selon certains sénateurs de longue date, ce projet de loi devrait être divisé en 14 projets de loi différents.
C'est de l'abus. Malheureusement, il s'agit d'une corruption du Parlement. Ce qui me ramène à ma question. Sommes-nous en train de voler les générations futures? Lorsqu'on mine la démocratie, on mine aussi le rôle du Parlement. Je n'appuie pas le projet de loi C-9. C'est un très mauvais exemple de la façon dont un homme d'État devrait se comporter. Malheureusement, c'est la confiance des Canadiens qui est sapée, tant au chapitre de l'économie que de l'environnement. La priorité du gouvernement devrait être de protéger et de renforcer la démocratie.
Monsieur le Président, j'ai une question simple pour ma collègue du Parti libéral. Dans la conclusion de son intervention, elle dit qu'elle n'appuie pas le projet de loi C-9. Je suppose que si c'est le cas, elle va voter contre. En tout cas, je puis vous assurer que les députés du NPD vont voter contre.
Ma collègue s'exprime-t-elle au nom de son parti ou va-t-elle voter contre cette mesure législative à titre individuel? Les députés du Parti libéral vont-ils voter en faveur de ce projet de loi en nombre suffisant pour qu'il soit adopté? Les autres députés de son parti sont-ils tout aussi convaincus qu'elle que le projet de loi C-9 ne mérite pas l'appui du Parlement et vont-ils voter contre? Un certain nombre d'entre eux s'absenteront peut-être ce jour-là ou bien ils sortiront de la Chambre au moment du vote.
Du côté de l'opposition, nous avons tous besoin de savoir ce que fera le Parti libéral au sujet du projet de loi C-9. Va-t-il obliger le gouvernement à le scinder? Va-t-il voter contre à l'étape du rapport en sachant que cela pourrait sonner le glas du règne conservateur au pays?
Que feront les collègues de la députée lorsque ce projet de loi sera mis aux voix?
Monsieur le Président, des députés du Parti libéral vont voter contre le projet de loi.
C'est curieux de se faire réprimander par le député du NPD sur cette question. Il a parlé de mettre un terme au règne du Parti conservateur et du premier ministre. En décembre 2005, ce parti a signé l'arrêt de mort de ses propres politiques, qu'il avait mises de l'avant en collaboration avec le Parti libéral, en renversant le gouvernement avant même qu'entrent en vigueur l'accord de Kelowna et de nombreuses politiques importantes que le Parti libéral allait inscrire dans son budget.
Monsieur le Président, je crois que les Canadiens ont peine à croire que, en 2009, en pleine récession, les banques ont réalisé des bénéfices de 15,9 milliards de dollars. Le gouvernement fédéral les a d'ailleurs récompensées en leur accordant des allègements fiscaux de 15 p. 100, et ce, alors que le PDG de la Banque Royale, Gordon Nixon, et celui de la Banque Toronto-Dominion, Edmund Clark, ont touché environ 10,4 millions de dollars.
Qu'obtiennent les Canadiens en retour? Une augmentation de 50 p. 100 du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, ce qui fait du Canada le pays imposant le droit le plus élevé. Par comparaison, le droit pour la sécurité aux États-Unis n'est que de 5 $. En agissant ainsi, le gouvernement incite les Canadiens à voyager à bord de transporteurs aériens américains. En quoi cette décision est-elle intelligente sur le plan économique?
La députée a-t-elle quelque chose à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, j'ai certainement des choses à dire à cet égard.
Le député attire l'attention sur une des cinq augmentations fiscales, à savoir celle touchant les passagers aériens, à un moment où l'impôt des sociétés est beaucoup moins élevé que chez nos voisins du Sud. Voilà pourquoi le Parti libéral est résolu à ne consentir d'autres allégements fiscaux aux sociétés que lorsque nous n'aurons plus besoin d'emprunter pour leur accorder de telles réductions.
Le gouvernement alourdit le fardeau fiscal des travailleurs en augmentant les charges sociales alors qu'il planifie de réduire l'impôt des sociétés. Je ne suis pas contre, mais lorsque nous pourrons nous le permettre. Je désapprouve le fait que nous empruntions de l'argent pour accorder des allègements fiscaux aux sociétés et que nous hypothéquions l'avenir des prochaines générations. Il faudra rembourser cette dette quand les temps seront plus difficiles que jamais, que la population active se fera moins nombreuse et que les gouvernements canadiens feront face à d'autres contraintes démographiques.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au nom de mes électeurs de Winnipeg-Centre dans ce débat sur les amendements qui nous sont soumis à l'étape du rapport du projet de loi C-9.
Je pense qu'il est important pour les gens que je représente de remettre en perspective notre action à propos de ce projet de loi.
Rappelons aux Canadiens que nous en sommes à l'étape du processus législatif où le gouvernement du jour demande au Parlement l'autorisation de dépenser d'une certaine façon l'argent des contribuables. Le gouvernement présente son budget et ensuite, par le biais d'un projet de loi de loi d'exécution du budget, il explique en détail comment il a l'intention de dépenser les fonds publics.
Le gouvernement vient demander l'autorisation du Parlement, car il a besoin de notre permission pour aller de l'avant. Voilà pourquoi ce projet de loi C-9 est urgent. Voilà pourquoi le gouvernement va nous imposer l'attribution de temps pour ce débat s'il le peut, de façon à obliger le Parlement à adopter cette mesure avant son ajournement d'été fin juin.
Techniquement, le gouvernement n'a pas la permission de dépenser l'argent qu'il veut dépenser, donc il doit passer par nous. J'aimerais qu'il fasse preuve d'un peu plus d'humilité à cette occasion, car il n'a même pas de majorité. Il ne peut rien imposer à ce Parlement. Il a besoin de la collaboration des députés de ce côté-ci de la Chambre pour être autorisé à dépenser cet argent.
De nombreux Canadiens aimeraient bien que les députés travaillent ensemble entre les élections et pagaient tous dans la même direction en quelque sorte, pour le bien du pays. Je crois qu'en creusant un peu, ils constateraient qu'il y a beaucoup de bonne volonté à la Chambre à cet égard, car nous reconnaissons tous que nous avons traversé une période économique difficile. Les partis d'opposition n'ont pas essayé d'entraver ou de bloquer les dépenses massives de relance de l'économie. Nous avons reconnu que c'est ce qui se faisait partout dans le monde.
Mais ce qui est mesquin et déplorable dans la façon dont les conservateurs se comportent ici, c'est le fait qu'au lieu de chercher à obtenir la collaboration de la Chambre pour mettre en oeuvre le budget de cette année, ils ont essayé d'y inclure toutes sortes de choses qui n'ont rien à faire dans un projet de loi d'exécution du budget. Les Canadiens doivent bien le comprendre.
C'est de la tromperie de haut vol d'imposer ce projet de loi de cette manière. Dans leur demande d'autorisation de dépenser, ils incluent une foule de choses qui n'ont rien à faire ici. C'est typiquement américain. Ceux d'entre nous qui suivent la politique à l'étranger reconnaîtront ici ce qu'on appelle aux États-Unis les affectations spéciales, c'est-à-dire qu'un projet de loi budgétaire qui fait, disons, 30 pages au départ va en faire 200 à l'arrivée une fois que chaque sénateur y aura fait inclure son propre projet de dépenses spéciales en échange de son appui. Le projet de loi devient un fourre-tout d'éléments supplémentaires qui n'y ont pas leur place.
Voilà à quoi nous avons droit aujourd'hui. Au niveau de l'exécution du budget, je ne pense pas qu'il y aurait beaucoup d'opposition sur un certain nombre de choses. Mais nous sommes clairement opposés à d'autres aspects qui méritent un débat. Il y a des éléments qui n'ont manifestement rien à faire dans ce projet de loi, et c'est ce qu'ont dit et répété les uns après les autres les députés néo-démocrates qui sont intervenus.
Je sais qu’un certain nombre d’éléments de ce projet de loi d’exécution du budget ont de quoi décevoir les citoyens de ma circonscription. Sous sa forme actuelle, cette mesure ne mérite pas notre appui. Tout député de l’opposition qui se respecte devrait voter contre.
Mon collègue de Hamilton a parfaitement raison de dire que nous devrions non seulement nous opposer à ce projet de loi, mais être prêts à joindre le geste à la parole.
Croyez-moi, nous allons compter les banquettes vides là-bas quand viendra le moment de voter contre ce projet de loi. Il ne mérite pas notre appui. Ne parlons même pas des mérites ou des défauts de cette mesure, par principe, nous devrions voter contre, car elle établit un dangereux précédent en essayant d’inclure un certain nombre de choses qui, de toute évidence, n’ont pas leur place ici.
Pendant le peu de temps que j’ai eu pour étudier les modifications de la partie 1, j’ai recensé, dans le projet de loi C-9, le projet de loi d’exécution du budget, un certain nombre de ponctions fiscales dont nous devrions sérieusement nous inquiéter. Elles vont clairement à l’encontre de ce que le gouvernement conservateur voudrait nous faire croire, à savoir qu’il s’agit de baisses d’impôt et non pas de hausses d’impôt.
Un bon nombre de ces mesures sont sans aucun doute des hausses d’impôt alors que les conservateurs ont laissé de côté certaines occasions d’augmenter les recettes fiscales. Par exemple, un projet de loi d’exécution du budget ou un budget proprement dit serait l’occasion d’éliminer les échappatoires fiscales scandaleuses qui existent pour les paradis fiscaux à l’étranger. C’est de l’argent que le ministre des Finances ne juge pas bon d'aller chercher.
Je ne peux pas le comprendre, car lorsque les députés conservateurs étaient dans l’opposition, ils s’insurgeaient contre les paradis fiscaux scandaleux, ils reprochaient à l’ancien premier ministre, Paul Martin, d’abriter une bonne partie de ses biens dans des paradis fiscaux à l’étranger, grâce à ses 13 sociétés fictives, pour cacher les profits de la Société maritime CSL Inc. Néanmoins, ils n’ont pris aucune mesure pour y remédier.
J’ai oublié comment les comptables appellent cela, mais une expression désigne le fait d’embaucher un avocat pour éviter l’impôt. L’expression que je cherchais est « expatriation pour des raisons fiscales ». Cela peut passer pour une solution légitime qu’un fiscaliste recommanderait. Dans le circuit des cocktails, cette manœuvre semble presque respectable. Quand les gens disent qu’ils vont recourir à l’expatriation pour des raisons fiscales, on a quasiment l’impression qu’ils vont partir en vacances dans un pays chaud. En réalité, il s’agit d’une échappatoire malhonnête que les conservateurs ont peur d’éliminer parce que ce sont leurs amis qui en profitent. Ils ne veulent donc pas offenser leurs amis.
Aux États-Unis, on estime que cette évasion fiscale entraîne 100 milliards de dollars de pertes. D'autres experts ont fait le calcul pour notre économie, et ce sont au minimum 7 milliards que coûterait aux contribuables le manque à gagner dû aux paradis fiscaux. Donc, on laisse cet argent sur la table et on refile le fardeau fiscal aux simples Canadiens. Cela me dépasse, c'est en complète contradiction avec les politiques que nous avaient fait miroiter les conservateurs.
Ce qu'il faut mentionner aussi, et là encore les gens de ma circonscription, Winnipeg-Centre, méritent de savoir que quelqu'un en parle ici à la Chambre des communes, c'est l'argument tout à fait judicieux et légitime présenté par mon collègue d'Elmwood—Transcona, à savoir que le cycle actuel d'allégement des impôts des sociétés que les conservateurs ont non seulement projeté, mais sont en train de concrétiser va coûter au Trésor de 7 à 10 milliards de dollars. J'ai même entendu avancer le chiffre de 15 milliards. Or, nous n'avons pas cet argent, il faut l'emprunter. On va emprunter de l'argent pour faire encore une fois un cadeau à de grandes sociétés qui sont déjà rentables. Voilà ce qui dépasse les Canadiens.
Ce n'est pas comme si l'on donnait un coup de pouce à une industrie en difficulté. Cela, c'est une chose. On dira peut-être que c'est de l'aide aux entreprises parasites, mais nous ne sommes pas contre.
Par exemple, si nous voulions relancer les chantiers navals au Canada, on pourrait justifier une certaine aide à cette industrie pour la remettre sur pied, mais là, ce sont des industries qui sont déjà les plus rentables, l'industrie pétrolière et les grandes banques qui font des profits records et qui vont en plus recevoir jusqu'à 15 milliards de dollars en cadeau alors que nous n'avons même pas cet argent. Donc, on va relever les impôts du Canadien moyen pour faire un cadeau aux banques qui, de leur côté, plument ce Canadien moyen en gardant les mains dans leurs poches.
Il faut vraiment avoir l'esprit tordu pour concevoir un instrument financier comme le projet de loi C-9. Il faut le rejeter, il faut s'y opposer, et l'on peut compter sur tous les députés du Nouveau Parti démocratique pour s'y opposer et le renvoyer à la case départ pour qu'il soit réécrit de fond en comble, je l'espère.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Centre est un ancien chef syndical qui, je crois, représentait les menuisiers de sa province, ce qui est une énorme responsabilité, surtout que ce sont des travailleurs saisonniers. Il sait que l'assurance-emploi est extrêmement importante. Comme il est un député d'expérience et un ancien chef de syndicat provincial, que pense le député de l'idée que ces 57 milliards de dollars sont pris dans les poches des travailleurs sans emploi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député d'Hamilton-Centre, de me donner l'occasion de revenir sur un sujet que je n'avais pas eu le temps d'aborder pendant mon discours.
Il a bien raison. En tant qu'ancien chef syndical, je connais très bien la caisse d'assurance-emploi. Quand les libéraux ont procédé aux premières compressions du programme d'assurance-emploi, en 1995 et 1996, la modification des règles d'admissibilité a privé ma circonscription, Winnipeg-Centre, de 20 millions de dollars en transferts fédéraux par année. Pas étonnant que la caisse se soit mise à afficher un excédent. Cet argent, ne l'oublions pas, a été versé par les employeurs et les employés. Le gouvernement ne verse pas un sou dans la caisse d'assurance-emploi. Brian Mulroney avait arrêté de le faire dans les années 1980.
Les députés peuvent-ils imaginer priver une des plus pauvres circonscriptions du Canada de 20 millions de dollars par année en transferts fédéraux? C'est l'équivalent de perdre la main-d'oeuvre de deux grosses usines de 2 000 employés chacune. Voilà l'effet des coupes libérales dans le programme d'assurance-emploi.
L'excédent s'est mis à gonfler. Ce n'est pas étonnant, puisque le système d'assurance-emploi ne permettait plus à qui que ce soit de se qualifier. Les libéraux s'en sont servis comme vache à lait. Un excédent de 57 milliards de dollars a été utilisé pour n'importe quoi sauf le maintien du salaire. Et maintenant, les conservateurs ont enfoncé le dernier clou du cercueil du programme d'assurance-emploi en disant que le fonds de réserve est disparu et qu'il faut tout recommencer en augmentant les cotisations.
Manifestement, l'autre côté de la Chambre se fiche bien des travailleurs.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son excellent discours sur le projet de loi C-9.
Il a parlé des paradis fiscaux. Cela montre bien comment un seul individu peut changer les choses. Lorsqu'un employé subalterne d'une banque du Liechtenstein a vendu au gouvernement allemand une disquette contenant des renseignements sur des milliers de fraudeurs fiscaux, le gouvernement canadien s'en est mêlé, et savez-vous quoi? Maintenant, partout au Canada, des fraudeurs fiscaux accourent aux bureaux de Revenu Canada pour se prévaloir d'une amnistie fiscale.
Le gouvernement actuel sévit contre les paradis fiscaux et les fraudeurs au point où il dit aux gens « Allez-y, placez votre argent dans les paradis fiscaux parce que, si jamais nous vous attrapons, tout ce que vous aurez à faire, c'est de vous présenter à Revenu Canada pour vous prévaloir de l'amnistie et payer vos impôts, et vous ne serez pas punis ».
Voilà à quoi se résume sa manière de sévir.
Je demanderais au député ce qu'il pense à ce sujet.
Monsieur le Président, cela met en évidence un plus gros problème. À mon avis, il s'agit d'un problème d'attitude. Le gouvernement est prêt à renoncer à ces recettes perdues dans les paradis fiscaux. Même Diane Francis, qu'on ne qualifierait pas exactement d'auteur gauchiste, a rédigé une série de cinq articles dans le National Post où elle demandait au gouvernement conservateur d'éliminer les échappatoires fiscales monumentales qui sont fondamentalement inadmissibles et dont tout contribuable honnête doté d'un minimum de conscience ou fier d'être citoyen canadien refuserait de profiter.
Parmi les échappatoires fiscales mentionnées, on retrouvait celle des fiducies familiales. Cette tactique permet de verser un paiement unique de 25 p. 100, après quoi on peut envoyer à l'étranger toute la fiducie familiale pouvait atteindre des milliards de dollars. À partir de ce jour-là, tous les revenus générés par cet investissement peuvent enter au pays sans être assujettis à l'impôt. La famille et les amis peuvent vivre de ces revenus non imposables provenant de l'étranger pendant des générations.
Pourquoi a-t-on créé ce genre de tactique qui va clairement à l'encontre de l'intérêt des Canadiens, à l'exception du milliardaire en question? Pourquoi devrions-nous accepter de renoncer à cet argent de cette manière? Pouvons-nous vraiment nous permettre d'être si généreux?
Monsieur le Président, j’apprécie de pouvoir parler du projet de loi.
Je dois dire qu’en grande partie, cela me rappelle des souvenirs, car j’ai déjà connu cela avec un gouvernement conservateur en Ontario et curieusement, qui était le chef de cabinet du premier ministre Mike Harris qui a présenté le tristement célèbre projet de loi omnibus 26? Guy Giorno, le chef de cabinet du premier ministre actuel.
Mon collègue de Sault Ste. Marie hoche la tête. Il se souvient de ce qui s’est passé avec ce projet de loi. C’était le même genre de chose. On présente un projet de loi qui doit avoir un certain but, mais on y intègre toutes sortes d’autres questions problématiques qui suscitent de longs débats, qui sont controversées et idéologiques. Il suffit de les y intégrer et de refuser de parler d’autre chose que de la page titre. Le gouvernement voulait faire adopter cette mesure. Elle a eu d’énormes conséquences. Elle a entraîné un grand bouleversement, c’est le moins qu’on puisse dire, de notre système de soins de santé. Elle a entraîné une révision massive. Cette mesure a préparé le terrain pour les années noires du régime Harris en Ontario, des années de gouvernance dont nous essayons toujours de réparer les dégâts.
Une des choses qui diffère ici de la situation que j’ai connue il y a 15 ans est que l’opposition s’est battue. Il y avait deux partis d’opposition, les libéraux et les néo-démocrates dans cette assemblée législative. Non seulement ils se sont battus pour défendre les intérêts des Ontariens et s’attaquer à cette façon antidémocratique de gouverner, et j’emploie le mot « gouverner », au sens large, mais nous étions unis dans cette lutte. Le gouvernement était majoritaire et la majorité ne se trouvait pas de ce côté-ci de la Chambre. Nous avons uni nos forces pour nous attaquer de front au gouvernement.
En fait, nous avons fait de l’obstruction systématique des jours durant. Tous les médias de la province en ont parlé. Les gens suivaient ce qui se passait du matin au soir. Nous assurions une permanence 24 heures sur 24, comme pour les piquets de grève, et nous pouvions avoir à siéger à la Chambre de 2 heures à 5 heures du matin. Nous avons tenu pendant des jours. Nous avons livré le même genre de combat pour le même genre de raisons contre le même genre de procédés antidémocratiques.
Qu’est-ce que je constate ici? Je vois mes collègues néo-démocrates se lever l’un après l’autre pour protester énergiquement. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour essayer d’arrêter ce projet de loi. Si nous avions l’appui de l’opposition officielle dont le rôle est de s’opposer au gouvernement de l’heure, nous pourrions faire quelque chose, d’autant plus que notre chef, le député de Toronto—Danforth, a dit clairement qu’il était prêt à travailler avec les deux autres partis pour tenir compte de la situation dans laquelle nous sommes actuellement, à savoir qu’on ne souhaite pas déclencher d’élection. De toute évidence, l’opposition ne désire même pas menacer de déclencher une élection. Cela dit, ce n’est pas une perspective immédiate.
Nous savons que le gouvernement ne veut pas d’élection pour le moment. Il pourrait en vouloir une dans un mois, deux mois ou un an, mais pas maintenant. Il va y avoir les sommets du G8 et du G20. Le premier ministre est en Europe où il prépare l’ordre du jour de ces sommets.
Très bien. Si les conservateurs veulent faire preuve d'intransigeance au sujet de ce projet de loi qu'ils tentent d'imposer, nous devrions faire preuve de la même intransigeance. Nous devrions leur demander des comptes et utiliser ce moyen de pression. C'est ce que devrait faire l'opposition officielle, au lieu d'être la marionnette officielle du pays. C'est enrageant.
L'hon. Gary Goodyear: Cela me donne mal à la tête.
M. David Christopherson: Monsieur le Président, le ministre souhaite que je parle un peu plus fort. Je vais le faire afin qu'il puisse entendre chaque mot de cette critique bien méritée à l'endroit de ce député et de tous les autres députés de ce côté de la Chambre.
Quant à ce côté-ci de la Chambre, si le chef de l'opposition officielle faisait preuve du leadership nécessaire, il collaborerait avec les deux autres partis afin de tirer parti du fait que ce côté-ci de la Chambre représente la majorité des Canadiens et la majorité des voix à la Chambre des communes, comme l'a indiqué mon collègue de Winnipeg-Centre. Sans le vote favorable ou l'absence de certains députés de ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs ne pourraient rien faire adopter. Nous avons ce moyen de pression. Nous avons cette possibilité. La menace d'élections prochaines est passée pour le moment. C'est le moment idéal pour frapper.
Mais non. Les libéraux veulent le beurre et l'argent du beurre. Ils prennent la parole pour critiquer. Ils pourraient en fait utiliser nos notes pour leurs allocutions, car certaines de leurs critiques sont identiques aux nôtres, leurs arguments sont excellents d'ailleurs, mais ils n'ont aucunement intention de faire quoi que ce soit. Ils aboient beaucoup, mais c'est tout. Ils n'aboient pas tant que ça, en fait, car c'est nous qui continuons à intervenir pour que le débat sur ce projet de loi se poursuive. Sans nous, ce débat serait terminé.
C'est avec un mélange de tristesse et de colère que je constate que la situation actuelle dépasse tout entendement, surtout dans la mesure où la menace d'élections imminentes ne pèse pas sur nos têtes. Nous ne voulons pas causer une révolution. Nous voulons simplement ramener la démocratie à la Chambre. Nous voulons que le projet de loi soit scindé. Si nous avions l'appui de tous les députés de l'opposition, c'est ce qui arriverait.
En fait, le projet de loi ne serait jamais adopté si les députés qui composent la majorité à la Chambre des communes se serraient les coudes. Mais comme ce n'est pas le cas, nous faisons notre possible. Et je l'admets aisément: c'est loin d'être suffisant. Nous sommes le quatrième parti, et même si c'est nous qui avons le plus petit caucus, c'est probablement nous qui nous battrons avec le plus de détermination contre ce projet de loi antidémocratique.
Si les députés ministériels veulent soupirer et lever les yeux au ciel parce qu'ils estiment que nous leur faisons perdre leur temps, libre à eux. Nous les avons déjà écoutés. C'est leur projet de loi, après tout; c'est leur plan. Ce que nous aimerions, c'est que la totalité des députés de l'opposition se tiennent debout et non seulement acceptent de dénoncer le projet de loi, mais décident d'exercer le plus grand des droits et des privilèges dont jouissent les députés, celui de voter. La simple menace d'un vote négatif pourrait suffire à faire bouger les choses.
Or, tant que l'opposition officielle continue de jouer la marionnette officielle, le gouvernement sait qu'il n'a qu'à attendre patiemment que les néo-démocrates aient terminé leurs discours pour parvenir à ses fins. Les libéraux ont laissé entendre qu'ils critiqueront le projet de loi, et certains iront probablement jusqu'à voter contre, mais que personne ne s'effraie: ils n'ont pas l'intention de faire quoi que ce soit qui porte vraiment à conséquence, rien qui risquerait de faire pencher la balance d'un côté ou de l'autre ou qui pourrait ramener la démocratie à la Chambre. Leur engagement est d'un tout autre ordre, de celui qui fait bien sur un communiqué de presse ou dans un discours.
Il y aurait encore beaucoup de choses à dire, mais je sais que nous aurons tous l'occasion d'y revenir plus tard cet après-midi. Je m'en réjouis d'avance. Mais plus que tout, j'espère qu'au moins une fois au cours du débat qui nous attend, je verrai l'opposition officielle se tenir debout, agir comme une vraie opposition officielle et se joindre à la majorité de la Chambre, qui fera son devoir au nom de la majorité des Canadiens qu'elle représente.
Monsieur le Président, j'écoutais régulièrement les interventions du député quand il siégeait à Queen's Park, à Toronto. À cette époque, Mike Harris faisait la même chose que ce que fait le premier ministre ici, c'est-à-dire présenter des projets de loi fourre-tout et en accélérer l'étude. Je me rappelle qu'un des vice-présidents conservateurs appelait les projets de loi omnibus des « projets de loi de mauvais augure ». C'est effectivement ce qu'ils sont.
Ce qui m'inquiète, c'est que c'est le premier exemple véritable de ce type de projet de loi. C'est probablement la première occasion qu'a Guy Giorno d'essayer cette tactique à Ottawa. Le député craint-il comme moi que, une fois que ce précédent sera établi ici et que le gouvernement aura trouvé le moyen d'accélérer l'étude de ces projets de loi fourre-tout ayant des répercussions sur la gestion des affaires publiques dans de multiples domaines, cela pourrait devenir une tendance que nous regretterons tous à long terme?
Monsieur le Président, j'apprécie toujours les commentaires du député de Sault Ste. Marie.
Le souvenir de cette époque est encore bien vivant. Comme tous les députés de ce côté-ci de la Chambre et probablement certains autres, il a raison d'être inquiet et de se demander où ce projet de loi va nous mener.
Je vais donner aux gens autre chose à surveiller attentivement. On sait que le gouvernement de Mike Harris était très porté sur le recours aux projets de loi qui avaient l'heur d'éliminer la nécessité de nouvelles mesures législatives lorsque de nouvelles modifications devenaient nécessaires. Ce que je veux dire, c'est que son gouvernement transformait les modifications législatives devant faire l'objet d'un débat en Chambre en simples modifications réglementaires.
C'est comme au baseball. La moitié des téléspectateurs se demandent qu'est-ce que cela peut bien faire, mais voici le point que je veux faire valoir et l'explication de son importance. Lorsque nous devons modifier une loi par le biais d'un projet de loi, nous devons faire intervenir la Chambre, tous les députés et tous les mécanismes de protection de la démocratie. Lorsque de telles modifications échappent à la procédure législative pour être intégrées au processus réglementaire, c'est le Cabinet qui prend les décisions.
J'insiste sur ce détail car il a une grande importance au plan démocratique. Je vais utiliser l'exemple d'une loi provinciale. C'est le ministre des Transports qui dispose de l'autorité nécessaire pour établir des limites de vitesse sur les routes de la province, ce qui n'exige qu'un simple règlement. Une nouvelle loi n'est donc pas nécessaire pour modifier les limites de vitesse en fonction des mouvements de circulation. Il suffit d'un règlement et la procédure est très simple. Cependant, lorsqu'un enjeu important est retiré du processus législatif, c'est la démocratie qui en souffre, car le débat sur ces règlements ne sort pas de la salle du Cabinet. Dans notre système, il va de soi que les réunions du Cabinet sont privées.
Il s'agit d'un autre subterfuge parmi tant d'autres qu'il faut dénoncer car ils font fi de la démocratie.
Monsieur le Président, les gens qui nous regardent doivent savoir que la plupart des projets de loi dont la Chambre est saisie, soit des centaines chaque année, comptent une dizaine ou une vingtaine de pages. Le projet de loi dont il est question en compte 880. C'est un véritable méli-mélo.
Dans le passé, j'ai vu des cas semblables de projets de loi omnibus. Il y a vingt ans, au Manitoba, dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, le gouvernement conservateur Filmon de l'époque a fait la même chose. Il a présenté son projet de loi d'exécution du budget, dans lequel il a inséré une disposition visant l'élimination, la liquidation et la privatisation des services d'informatique du Manitoba. Comme le gouvernement ne pouvait pas faire cela directement en raison du contexte minoritaire, il l'a fait de façon détournée.
C'est ce qui se produit ici avec Postes Canada. Le gouvernement n'a pas réussi à faire adopter le projet de loi C-44 lorsqu'il l'a présenté l'année dernière. Il sait qu'il n'arrivera pas à le faire adopter alors il l'introduit en douce de façon détournée.
Le député a-t-il des observations à formuler à ce sujet?
Monsieur le Président, en ce qui concerne Postes Canada, dont j'étais le porte-parole jusqu'à tout récemment, il est évident que le gouvernement a mis cette mesure dans le projet de loi parce que les libéraux sont de leur côté sur les sujets controversés. Les libéraux jouent leurs petits jeux avec les employés des postes en leur disant de ne pas s'inquiéter et qu'ils sont de leur côté. Puis, au moment du vote, ils ne sont pas assez nombreux à voter pour empêcher le gouvernement de faire ce qu'il veut.
Cela est utile aux libéraux. Peut-être qu'on ne les entend pas beaucoup parce cette mesure résout un problème. Malgré le fait qu'elle est mal accueillie par le public et par les employés des postes, elle se trouve maintenant dans un projet de loi et...
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole ici aujourd'hui, alors que les esprits sont beaucoup plus calmes qu'hier. Nous avons certainement capté l'attention des Canadiens et montré, de bien des façons, le niveau lamentable qu'ont atteint nos débats, non seulement à la Chambre, mais aussi au sein des comités.
Cela dit, c'est un honneur de prendre la parole ici, au nom des résidants de Churchill, dans le Nord du Manitoba, et à titre de députée néo-démocrate, afin d'expliquer pourquoi nous devons nous opposer au projet de loi C-9, et pourquoi il faut absolument stopper le programme du gouvernement, qui est destructeur pour le Canada.
Je m'exprime à titre de députée élue pour représenter sa circonscription. J'ai l'honneur d'être l'une des plus jeunes députées fédérales de l'histoire. Cette particularité reflète la région d'où je viens, qui est une région très jeune du pays. Le Nord du Canada est reconnu comme étant la région la plus jeune du pays, tout comme la région d'où je viens. Il s'ensuit qu'il faut se préoccuper de cette jeune population, qui inclut ma génération et celle qui la suit.
Aujourd'hui, je veux traiter du projet de loi C-9 et expliquer comment celui-ci nuit à ma génération et à sa qualité de vie. Cette mesure supprime des avantages et des mesures de soutien, et elle mine l'esprit de collaboration qui a fait la réputation des Canadiens, de même que le système qui a fait du Canada l'un des meilleurs endroits où vivre dans le monde.
Nous régressons depuis des années, soit depuis le milieu des années 1990, sous la direction du ministre des Finances de l'époque, Paul Martin, qui avait décidé de liquider la dette nationale aux détriment de l'ensemble des Canadiens, mais surtout des Canadiens qui vivaient en marge de la société et dont nous devions nous assurer qu'ils jouissent de la protection assurée par notre filet de sécurité sociale. Je songe ici aux groupes de femmes, aux organisations autochtones, aux programmes liés à l'assurance-emploi, ou encore aux soins de santé et à l'éducation postsecondaire.
Tous ces secteurs ont souffert de ces compressions et ils ne s'en sont jamais remis. En fait, la situation a empiré. Des mesures ponctuelles ont été appliquées ici et là, mais le filet de sécurité sociale qui a permis de bâtir le Canada tel que nous le connaissions, notamment après la Seconde Guerre mondiale, a commencé à se déchirer en lambeaux.
Ce que font le gouvernement et le projet de loi C-9, c'est continuer d'éroder ce filet de sécurité, voire même en accélérer l'érosion, par de vigoureux efforts de privatisation et de déréglementation, le tout sous le couvert d'une réflexion sur le budget dans le budget.
Un grand nombre de mes collègues ont pris la parole à la Chambre au sujet de cette mesure précise. Les conservateurs doivent savoir qu'il s'agit là de pilules empoisonnées, et ce doit être pour cela qu'ils les ont dissimulées dans le cadre plus vaste qu'est le budget, même si elles n'ont franchement rien à voir avec le budget, mais visent plutôt à faire profiter leurs amis, du moins on le suppose, d'avantages particuliers aux dépens de notre pays. Cela n'augure rien de bon pour l'avenir que peuvent espérer les gens de ma génération.
Quand on songe à l'avenir, le projet de loi C-9 est destructeur à maints égards. On en a déjà mentionné plusieurs à la Chambre, mais j'aimerais néanmoins attirer l'attention sur ceux qui, à mon avis, sont absolument primordiaux, sans compter qu'ils auront également une incidence directe sur les gens de ma génération.
L'une des questions qui préoccupent le plus les jeunes Canadiens de nos jours est l'environnement. Nous avons été couverts d'opprobre sur la scène mondiale à cause du manque de leadership du gouvernement en matière d'environnement et de lutte contre les changements climatiques. Or, on propose ici une mesure qui s'inscrit dans cette tendance et qui, je le sais, préoccupe les gens de ma génération, soit l'élimination des évaluations environnementales et la déréglementation pour les futurs projets d'infrastructure financés par le fédéral.
Si le fédéral ne veille pas au développement durable des infrastructures, au respect de l'environnement et à la tenue de consultations auprès des groupes pertinents, dont les Premières nations, les Autochtones et les habitants des régions touchées, qui le fera? Où est donc le leadership?
Je vais passer à l’assurance-emploi. Des grands-parents, des aînés et des personnes âgées des quatre coins du pays m’en ont parlé. Ils se souviennent de l’époque où l’assurance-chômage, qui est devenue l’assurance-emploi, n’existait pas ou n’était pas un régime sur lequel les gens pouvaient compter lorsqu’ils en avaient le plus besoin. Ce régime, qui est un élément fondamental de notre filet de sécurité sociale, a été affaibli par les libéraux à compter des années 1990 et continue d’être affaibli par le gouvernement actuel.
La caisse d’assurance-emploi a été vidée après avoir détenu un excédent de 57 milliards de dollars. Les travailleurs canadiens avaient cotisé à ce régime d’assurance, à la sueur de leur front, pour pouvoir bénéficier de la tranquillité d’esprit et d’une aide financière s’ils connaissaient des difficultés. Cet argent a déjà été pris par les libéraux et continue d’être pris de la même façon aujourd’hui. Où va cet argent? Il sert à accorder des baisses d’impôt aux sociétés pétrolières et gazières et aux banques. C’est l’argent des travailleurs canadiens au nom de qui le gouvernement prétend parler. Selon moi, cela ressemble à du vol.
Il y a aussi la privatisation d’institutions importantes de notre pays comme EACL. J’ai eu l’honneur de m’arrêter à Winnipeg, le week-end dernier, pour une compétition de sauvetage minier. J’ai rencontré des gens qui travaillent pour EACL dans le Sud du Manitoba et nous avons parlé de leurs préoccupations, de l’avenir d’EACL et de ce qui va arriver. J’ai parlé à des personnes qui, suite à la réduction des programmes, vont perdre leurs emplois, des emplois gouvernementaux bien payés, des emplois sécuritaires dans une industrie très dangereuse.
Le gouvernement est prêt à vendre EACL au pire moment possible, pour un prix dérisoire. C’est une institution de notre pays qui doit être réglementée et soutenue par le gouvernement.
Je voudrais parler du secteur du bois d’oeuvre que le gouvernement a sacrifié à bien des égards. La liquidation du secteur du bois d’oeuvre, comme nous l’appelons chez nous, a eu de profondes répercussions dans ma région. Des localités comme Le Pas, Opaskwayak Cree Nation, Wabowden et des collectivités de tout le Nord du Manitoba dépendent de l’industrie forestière. Ces mesures qui figurent dans le budget n’ont rien à voir avec des mesures budgétaires. L’intérêt dû aux sociétés est réduit de 2 p. 100, mais surtout, les droits d’exportation sur les produits de bois d’oeuvre sont augmentés de 10 p. 100 pour l’Ontario, le Québec, le Manitoba et la Saskatchewan.
Une bonne partie de ces scieries n’existent plus, mais un bon nombre de celles qui subsistent marchent au ralenti et pourtant on leur demande de faire face à cette hausse des droits d’exportation. Les gens de ma région à qui l’on a demandé de faire tant de concessions, doivent faire face à cette hausse parce que leur gouvernement n’est pas prêt à les protéger.
La disposition que je trouve la plus troublante et peut-être la plus triste parce qu’on a osé l’inclure dans ce budget est l’importante mesure visant à privatiser Postes Canada et à lui enlever son monopole sur les lettres à destination de l’étranger, au profit des sociétés de repostage.
Postes Canada est une société dont les Canadiens dépendent, comme de nombreuses sociétés d’État dont nous sommes fiers. Nous parlons tous les jours des Canadiens moyens, mais c’est ce genre de sociétés d’État et ce genre de programmes que nous devons protéger. Voilà pourquoi nous demandons...
Madame la Présidente, je félicite ma collègue de Churchill pour son excellente analyse de cette importante question. Selon moi, tout observateur indépendant dans cette enceinte reconnaîtra en elle une étoile montante. Je tiens à souligner publiquement le travail phénoménal qu'elle accomplit non seulement pour ses électeurs, mais pour toute sa génération.
Justement, au sujet de sa génération, l'une des grandes préoccupations de beaucoup d'entre nous est le nombre de jeunes qui ne votent pas, qui trouvent que nous devrions tous avoir honte et qui se retirent carrément du processus politique parce qu'ils ne le trouvent ni démocratique, ni sérieux ni utile de quelque façon que ce soit.
En voyant un document comme celui-ci qui fait fi de la démocratie, je me demande si la députée de Churchill se préoccupe de l'effet que ce projet de loi peut avoir sur les jeunes et sur leur niveau de cynisme à l'égard de tout le processus démocratique et de ce que nous faisons ici.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Hamilton-Centre de ses paroles aimables. C'est un honneur de travailler avec une équipe aussi fantastique formée de lui et des autres députés néo-démocrates qui, depuis des années, se battent pour ma génération et les générations futures de Canadiens.
Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Nous sommes aux prises avec certains des taux de participation électorale les plus bas, avec un nombre incroyable de jeunes qui se retirent complètement du système et avec un niveau de cynisme comme nous n'en avons jamais vu auparavant. J'ai entendu des membres du caucus conservateur parler de cela et se demander pourquoi il en est ainsi. S'ils veulent une réponse, ce projet de loi un exemple parfait des raisons pour lesquelles les jeunes ne s'intéressent plus à la politique.
Ce budget contient des dispositions empoisonnées qui n'ont rien à voir avec un budget. En fait, elles vont à l'encontre du rôle fondamental du gouvernement, qui consiste à assurer notre bien-être. Lorsque nous voyons un gouvernement agir de la sorte, accorder des faveurs à ses amis, faire disparaître des emplois rémunérateurs qui sont si importants pour les gens de ma génération et ignorer les priorités des jeunes, que ce soit en ce qui concerne l'environnement ou l'enseignement postsecondaire, il ne faut pas se surprendre de voir le niveau de cynisme augmenter chez les jeunes.
Madame la Présidente, une des nombreuses choses que le projet de loi C-9 vise à faire est d’enlever à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale la responsabilité d’examiner les projets énergétiques pour la confier à l’Office national de l’énergie et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Cela aurait pour effet de soustraire d’importants projets industriels à l’examen d’une agence ayant pour vocation de protéger l’environnement et de confier plutôt ce rôle à un office ami avec l’industrie. C’est typique des gouvernements conservateurs, non seulement ici, mais partout dans le monde.
L’ONE n’a pas l’expérience nécessaire pour mener des consultations publiques et des évaluations environnementales. Sur plus de 300 employés, seulement quelques dizaines s’occupent des questions environnementales. Quand l’office a tenu des audiences au sujet de la capacité de forage de puits de secours au cours d’une saison, seuls les mémoires écrits ont été acceptés. Il n’y a eu aucune audience ou consultation publique. À l’exception d’un seul groupe inuit, l’office n’a entendu que les grandes sociétés pétrolières.
L’Agence canadienne d’évaluation environnementale a été conçue et mise sur pied pour examiner les projets susceptibles d’avoir de graves conséquences. Les conservateurs essaient d’accélérer l’expansion de l’exploitation des sables bitumineux et la construction d’oléoducs en confiant la surveillance à l’office qui est ami avec l’industrie. C’est conforme à l’idéologie conservatrice classique. On laisse l’industrie s’autoréglementer.
Je voudrais demander à la députée si elle a quelque chose à ajouter au sujet de ces observations.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Elmwood—Transcona d'avoir insisté sur l'aspect déplorable de la disparition de l'évaluation environnementale et sur le fait qu'une telle mesure n'a rien à voir dans un projet de loi budgétaire. C'est une façon très destructive de faire les choses.
Je tiens à souligner que tout n'est pas encore perdu. Les partis de l'opposition peuvent s'opposer tous ensemble au projet de loi C-9; ils doivent entendre notre appel, se tenir debout et affirmer haut et fort que ces pilules empoisonnées n'ont pas leur place dans ce projet de loi budgétaire. Elles n'ont rien à voir avec ça. Elles servent plutôt à affaiblir notre pays et à réduire le bien-être des Canadiens, et pour cette raison, nous devons nous y opposer.
Madame la Présidente, je suis fier d'intervenir aujourd'hui pour appuyer les amendements au projet de loi C-9 proposés par ma collègue d'Hamilton Mountain.
J'aimerais répéter que les néo-démocrates estiment décourageant de constater que le gouvernement a inclus dans ce document budgétaire tant de mesures qui ne seraient jamais approuvées si elle étaient présentées individuellement. Si le gouvernement voulait réellement faire preuve de plus de transparence, il ne les aurait pas inclus dans ce budget.
L'une des mesures les plus discutables que l'on a enfouies dans le budget porte sur le processus actuel d'évaluation environnementale. Vu les préoccupations du NPD à l'égard des sables bitumineux, les mesures contenues dans le projet de loi C-9 sont très inquiétantes. S'il était adopté, ce projet de loi exempterait de l'évaluation environnementale certains projets d'infrastructure financés au niveau fédéral, ce qui va bien au-delà des efforts menés par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement en vue de rationaliser le processus d'évaluation environnementale.
Cette mesure permet au ministre de l’Environnement de fixer la portée des évaluations environnementales. Elle réduit la participation du public et retire à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale l'évaluation de projets énergétiques pour la confier à l'Office national de l'énergie et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
L'idée de léguer une telle dette à nos enfants et à nos petits-enfants est regrettable. De plus, le fait de leur laisser ainsi un passif environnemental à l'égard de leur patrimoine naturel est répréhensible.
Le fait que le gouvernement conservateur minoritaire tente, avec la bénédiction du Parti libéral, de conférer au ministre un pouvoir discrétionnaire en matière de protection environnementale reflète un manque de vision de la pire espèce. L'idée de rendre optionnelle l'application des lois environnementales de manière à ne pas retarder la mise en chantier de projets est une idée qu'aucun représentant élu ne pourra justifier.
Il y a 18 mois, les conservateurs ont présenté leur tristement célèbre mise à jour économique et financière, profitant de l'occasion pour vider de sa substance, avec l'appui des libéraux, la Loi sur la protection des eaux navigables, qui était en vigueur depuis 100 ans.
Ils essaient maintenant de finir leur besogne en soustrayant au processus d'évaluation environnementale la plupart des projets dont le financement provient d'une source fédérale. Plusieurs provinces ont une législation plutôt faible à cet égard et ne disposent d'aucun moyen pour effectuer de véritables inspections et évaluations. La Loi sur la protection des eaux navigables était le seul outil dont certaines provinces pouvaient se servir pour faire faire des évaluations.
Vendredi dernier, nous avons débattu d'une motion présentée par la députée d'Edmonton—Strathcona. Cette motion pressait le gouvernement de réviser les lois, règlements et politiques qui régissent les activités de forage de puits de pétrole et de gaz en eau profonde. C'est le désastre dans le golfe du Mexique qui a suscité la présentation de cette motion. Un tel désastre vient confirmer à quel point les évaluations environnementales sont vitales.
Trop souvent, il est impossible d'empêcher les conséquences durables qu'ont des déversements ou autres incidents sur l'environnement. La solution est simple. Puisqu'il est pour ainsi dire impossible d'empêcher des désastres environnementaux de se produire, il est donc beaucoup plus simple de s'attaquer aux causes et de prévenir en amont que de tenter de contrer les conséquences catastrophiques après coup.
Les conséquences des dommages causés à l'environnement ne sont pas toujours aussi médiatisés que dans le cas du golfe du Mexique. Il y a des incidents dont les conséquences sont plus dangereuses encore. Ces incidents empoisonnent lentement notre environnement sans que la planète entière n'exige les actions qu'on réclame à l'heure actuelle. Faute d'un système d'évaluation environnementale rigoureux, nous n'avons aucun moyen d'empêcher de tels désastres.
Nous vivons dans une société démocratique, mais ces dispositions assènent un coup dur à la notion de gouvernement responsable. Les évaluations environnementales dépendront du bon vouloir d'un ministre.
Puisqu'il peut prescrire la portée des évaluations environnementales, le ministre de l'Environnement peut vider de sa substance toute évaluation environnementale en en modifiant la portée, soit en la restreignant ou en l'élargissant. Le ministre peut juger non pertinent le point de vue des opposants à des projets. Autrement dit, le gouvernement a le pouvoir de réduire au silence les détracteurs de tout projet.
Il y a également la disposition inquiétante qui vise à enlever à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale l'évaluation des projets énergétiques pour les confier à l'Office national de l'énergie et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Selon le site Internet de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, son mandat consiste, et je cite, à:
Donner aux Canadiens des évaluations environnementales fédérales de grande qualité qui mènent à des décisions éclairées à l'appui du développement durable.
Pourquoi le gouvernement veut-il retirer les évaluations environnementales à l'agence dont la seule raison d'être est de faire ces évaluations? Si le gouvernement craint qu'il y ait double emploi dans les fonctions des agences et ministères, il lui suffit de confier à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, qui a la compétence, les outils et les ressources, ces évaluations pour l'Office national de l'énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Quel gain d'efficacité y a-t-il à reproduire le rôle de l'agence dans ces deux organismes? La seule explication que je peux imaginer, c'est que l'on veut atténuer la rigueur de ces évaluations, car les mandats de l'office et de la commission ne couvrent pas très explicitement les évaluations environnementales.
La population peut compter sur les néo-démocrates du Canada pour continuer de battre en brèche l'affirmation voulant que l'on ne puisse pas stimuler l'économie tout en protégeant l'environnement. Après tout, 1 milliard de dollars investis, comme l'a fait le président Obama, dans l'infrastructure verte crée deux fois plus d'emplois que 1 milliard de dollars en réductions d'impôt et contribue à l'injection de 2 milliards de dollars dans l'économie en général.
Le NPD réclame depuis longtemps des investissements dans les énergies renouvelables et les transports en commun, ce qui ajouterait de la valeur à nos collectivités, protégerait l'environnement et créerait de nouveaux emplois. Cependant, le gouvernement n'est tout simplement pas intéressé. Cela dénote le même manque de vision qui lui a fait éliminer le programme écoÉNERGIE Rénovation. Ce programme incitait les gens à rendre leur maison plus éconergétique tout en soutenant et en créant des emplois. Dans le cycle économique complet, ces emplois élargissaient l'assiette fiscale et abaissaient les sommes que le gouvernement avait à payer en aide sociale, ce qui démontre que ce programme avait un effet positif sur l'économie dans son ensemble. Pourtant, le programme a été discrètement éliminé juste avant le congé de Pâques. Le gouvernement espérait clairement que les médias et les Canadiens ne s'apercevraient pas de cette annulation.
La protection de l'environnement est un devoir que nous avons envers les prochaines générations. J'ai deux jeunes filles, Trinity, six ans, et Thea, deux ans, et je ne veux pas avoir à leur dire à elles ou à leurs enfants que je suis resté sans rien faire pendant que le gouvernement démantelait le processus canadien d'évaluation environnementale.
Si les parlementaires n'agissent pas pour éviter que cette mesure se retrouve dans le budget, qui le fera? Soyez assurés que les néo-démocrates continueront de se battre pour éviter cela.
Madame la Présidente, comme l'a si bien fait remarquer le député, le projet de loi C-9 retirera à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale l'évaluation de projets énergétiques pour la confier à l'Office national de l'énergie et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Nous savons que l'Office national de l'énergie est essentiellement un organisme d'autoréglementation. Non seulement six des membres du conseil sont des personnes qui ont longtemps travaillé dans le privé, dans l'industrie gazière et pétrolière mais, de plus, le conseil obtient tous ses fonds des sociétés qu'il réglemente. Il y a presque un conflit d'intérêts. En fait, environ 90 p. 100 des dépenses de l'office sont récupérées auprès des sociétés qu'il réglemente. Pensons à ce qui se passe dans le golfe du Mexique actuellement. On a appris que presque aucun règlement n'avait été mis en place.
Les conservateurs ont choisi 10 des 12 membres du conseil. Ils espèrent pouvoir éliminer la surveillance des grands projets industriels, ce qui aurait des conséquences pendant des générations à venir. Comme je l'ai signalé, le désastre qui se déroule dans le golfe est clairement lié au fait qu'il n'y a pas de mécanismes appropriés de surveillance en place et qu'il n'existe pas de règlements pertinents. L'industrie s'occupe essentiellement de sa propre réglementation. C'est ce qui se passe quand les industries se réglementent elles-mêmes.
Le député a-t-il d'autres commentaires à faire à cet égard?
Madame la Présidente, je suis allé à la Nouvelle-Orléans avec mon collègue, à titre de membre du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis. Nous avons participé à une séance d'information dirigée par l'un des intervenants dans le déversement de pétrole qui se produit actuellement dans le golfe du Mexique. Il a clairement dit que le nombre de soupapes de sûreté installées est insuffisant. C'était très effrayant, parce que, comme l'a mentionné mon collègue, les sociétés pétrolières font de l'autoréglementation. Qui sait ce qui se passera la prochaine fois? Si un autre accident malencontreux de ce genre se produit, le pétrole jaillirait simultanément de deux régions de forage dans le golfe du Mexique.
C'est pourquoi nous devons à tout prix nous assurer que le Canada se dote de lignes directrices sur l'évaluation environnementale, afin que nous puissions surveiller l'Arctique et nos magnifiques littoraux, et faire en sorte que ce genre de catastrophe ne se produise jamais ici.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son intervention au sujet du projet de loi C-9. Il a très bien expliqué ce qu'il y a d'inapproprié à avoir un projet de loi omnibus qui comprend des mesures non budgétaires et les intègre dans un budget.
Je sais qu'il vient de Sudbury, une région aux prises avec une grève pénible dans une multinationale étrangère qui ne respecte pas les travailleurs.
Je me demande s'il est d'avis que, dans le budget, le gouvernement aurait non seulement dû restituer les 57 milliards de dollars qu'il a pris dans le Compte d'assurance-emploi, mais, comme cela avait été proposé dans un projet de loi d'initiative parlementaire, également prévoir le versement de prestations d'assurance-emploi aux travailleurs engagés dans des conflits de travail prolongés. Si, dans son budget, le gouvernement avait restitué l'argent qui aurait dû faire partie du budget — à savoir les 57 milliards de dollars pris dans le Compte d'assurance-emploi —, est-ce que, à son avis, cela aurait profité aux travailleurs de Sudbury qui sont en grève depuis près d'un an?
Monsieur le Président, le député a posé une importante question.
Dans le cas particulier de ma circonscription, nous avons 3 000 travailleurs en grève depuis près d’un an à Vale Inco, qui s’appelle maintenant Vale. Ces familles souffrent.
Nous avons aussi, à mon avis, l’un des meilleurs secteurs du monde pour l’approvisionnement et les services miniers. Ce secteur emploie 17 000 personnes à Sudbury. Beaucoup de ces gens avaient dans le passé des emplois à 40 heures par semaine qui étaient bien rémunérés. Ce sont maintenant des emplois à 10 heures par semaine au salaire minimum. Des hommes et des femmes viennent à mon bureau en pleurant parce qu’ils ne savent pas comment ils pourront faire leurs paiements hypothécaires. Ils ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi et rien n’est prévu ici pour certains d’entre eux.
Nous avions en fait besoin de rétablir, dans ce budget, les 57 milliards de dollars pour que les travailleurs qui ont cotisé pour avoir une assurance puissent en profiter. Malheureusement, ce projet de loi continue à avancer et n’apporte aucune transparence et aucune responsabilité envers les travailleurs.
Madame la Présidente, je voudrais d’abord remercier mes collègues du caucus néo-démocrate pour avoir parlé avec une telle énergie et une telle cohérence du projet de loi C-9, loi d’exécution du budget.
J’aurais bien voulu pouvoir dire que d’autres députés se sont joints à eux, mais il semble bien que nous soyons seuls, ce qui est vraiment regrettable. Je pense au discours prononcé par le député de Toronto—Danforth, il y a deux ou trois jours, sur le projet de loi C-9. Il a lancé un appel à l’opposition officielle et aux autres députés les invitant à exprimer leur opposition à ce projet de loi pervers. C’est une mesure législative d’environ 900 pages. Nous devrions tous, comme parlementaires, rejeter le processus qui se déroule. Nous ferons tout notre possible pour empêcher le projet de loi d’être adopté.
Le gouvernement se sert du budget 2010 pour essayer de nous faire accepter un projet de loi d’exécution du budget que nous appelons le cheval de Troie. Il tente de faire passer en douce d’autres mesures importantes de politique publique liées à l’environnement, aux impôts et à la privatisation. Le gouvernement a enfoui ces dispositions dans un projet de loi d’exécution du budget en espérant que personne ne s’en apercevrait. Le NPD tient à ce que chacun s’aperçoive de ce qui se passe parce que c’est un affront au processus démocratique.
Quant au projet de loi même, comme beaucoup d’autres députés néo-démocrates l’ont dit, nous sommes complètement contre un grand nombre de ses dispositions. Par exemple, nous sommes contre l’augmentation de 50 p. 100 des droits prélevés pour assurer la sécurité des passagers des transports aériens. Nous ne sommes pas d’accord non plus pour que le projet de loi d’exécution du budget traite de l’énorme question d’intérêt public qu’est le dessaisissement d’EACL en permettant la vente de tout ou partie de cette entreprise. Il s’agit d’une question majeure dont la Chambre devrait être saisie dans un projet de loi distinct, et dont elle devrait débattre. Pourtant, on impose cette mesure de force en l’ajoutant à un projet de loi budgétaire. Une fois que cette société ne sera plus là, nous ne pourrons plus rien y faire. Nous devrions tous nous insurger et nous inquiéter au plus haut point de cette mesure.
Le projet de loi contient d’autres dispositions. L’une des plus importantes est sans doute le transfert de la charge fiscale des sociétés aux simples citoyens.
J’ai rencontré aujourd’hui des représentants de Banques alimentaires Canada. Il est très important d’être conscient de ce qui se passe dans les collectivités locales et du sort des gens un peu partout au Canada. Ces représentants m’ont dit que chaque mois, 800 000 Canadiens font appel aux banques d’alimentation. Le pourcentage de ceux qui le font a augmenté de 18 p. 100 entre 2008 et 2009. Et entre 2009 et 2010, il a encore augmenté, cette fois de 11 p. 100. Ils savent qu’environ 20 p. 100 de ceux qui s’adressent aux banques d’alimentation travaillent ou ont eu un travail jusque récemment.
Si je signale ce fait, c’est parce qu’il y a un lien avec ce réaménagement massif de la fiscalité en faveur des sociétés et au détriment des simples citoyens. À cause du programme amorcé par le gouvernement libéral et intensifié par le gouvernement conservateur, l’impôt des sociétés diminue radicalement.
Nous sommes partisans d’une fiscalité équitable et progressive. Nous croyons que chacun doit payer sa juste part. Toutefois, à cause de ce réaménagement, nous accuserons d’ici 2014 une perte de revenus de 60 milliards de dollars. Pas besoin de diplôme en mathématiques pour comprendre que cette perte aura des conséquences pour les services que nous pouvons offrir, qu’il s’agisse des soins de santé, des programmes sociaux, de l’assurance-emploi ou des autres choses dont nous avons besoin pour aider les chômeurs. Nous constatons que les gens ont de plus en plus recours aux banques d’alimentation, et il y a un lien avec l’orientation de ce budget. C’est ce qu’il a de si répréhensible.
Nous savons également que, au cours des quatre prochaines années, le gouvernement conservateur va prélever 19 milliards de plus que ce qu’il lui faut pour l’assurance-emploi. Ce n’est pas le gouvernement qui paie ce programme. Ce sont les employeurs et les employés. Le gouvernement prélève l’argent sous forme de cotisations. Que va-t-il faire? Il va engranger des milliards de plus que ce dont il a besoin et cela servira à compenser les réductions de l’impôt des sociétés. C’est scandaleux et nous nous y opposons vigoureusement.
Le projet de loi contient également des dispositions sur la TVH. Venant moi-même de la Colombie-Britannique, je comprends l'indignation ressentie à propos de la TVH et de la façon dont elle a été imposée. Le gouvernement conservateur et le gouvernement libéral de la Colombie-Britannique travaillent main dans la main pour imposer cette taxe aux habitants de la province. Ceux-ci ont réagi de façon tout à fait remarquable.
Un mouvement populaire sans précédent a été lancé, des gens ont signé des pétitions. Ils ne tolèrent pas que les gouvernements aient fait cela, qu'ils aient court-circuité le processus démocratique, qu'ils aient négocié une entente quelques jours après une élection, qu'ils n'aient pas informé les gens de ce qu'ils faisaient et qu'ils pensaient s'en tirer indemnes.
Cette partie du projet de loi, ainsi que le transfert de la taxe, est intimement liée à ce qui se passe dans ma province. Les gens sont furieux contre les députés provinciaux libéraux et conservateurs qui n'ont pas levé le petit doigt pour défendre les intérêts de leurs électeurs et qui n'ont pas dit que la TVH est une mauvaise taxe qui arrive au mauvais moment.
Il y a deux autres questions dont j'aimerais parler. La première concerne l'environnement.
Une des principales lacunes du projet de loi C-9 est que le budget échoue lamentablement dans le dossier de l'environnement. Il ne contient aucune disposition de lutte contre les changements climatiques. Il n'annonce aucun plan pour la création d'emplois verts, question que nous défendons vigoureusement dans notre caucus. Puisqu'il faut qu'on se dirige vers une économie verte, nous avons dressé des plans détaillés en ce sens. Le budget, lui, propose des mesures pour faciliter et accélérer l'exploitation de pétrole et de gaz.
C'est une mesure radicale qui anéantit la protection environnementale en confiant la responsabilité d'effectuer les évaluations environnementales des projets énergétiques — responsabilité qu'exerçait précédemment l'Agence canadienne d'évaluation environnementale — à l'Office national de l'énergie ou à la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Comme vient de le faire remarquer mon collègue d'Elmwood—Transcona, ces deux organismes, surtout l'Office national de l'énergie, sont très favorables à l'industrie. Ils sont remplis de personnes qui ont tout intérêt à ce qu'on extraie davantage de pétrole et de gaz.
C'est révoltant de voir cette importante modification de la politique et de la réglementation concernant l'environnement et les évaluations environnementales dans le projet de loi d'exécution du budget. Les conséquences de cette mesure se feront sentir pendant des années et même des décennies. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes saisis d'amendements aujourd'hui. Nous étudions actuellement ce projet de loi à l'étape du rapport, et les amendements proposés en supprimeraient tous ces éléments. Nous croyons que ces éléments ne devraient pas se trouver dans un projet de loi budgétaire.
Ces questions devraient faire l'objet d'un débat distinct. Les députés devraient pouvoir examiner ces dispositions sur les ressources naturelles et la production énergétique et vérifier comment se font ces évaluations. Si le gouvernement veut modifier et atténuer les procédures actuelles, qu'il ait le courage de le faire au moyen d'un projet de loi distinct. Il devrait se soumettre à l'épreuve d'un débat à la Chambre sur cette question et voir s'il a l'appui nécessaire. Inscrire ces mesures dans un projet de loi budgétaire, c'est inadmissible.
Je veux traiter brièvement de la question du logement. Comme d'autres députés, j'ai travaillé très fort pour améliorer la situation du logement dans ma collectivité. L'une des choses qui me dérangent profondément, c'est que ce budget ne prévoit vraiment rien qui vaille en fait de programme de logement.
Plus de quatre millions de Canadiens vivent dans une situation de logement précaire. On compte jusqu'à 300 000 sans-abri dans les villes, d'un bout à l'autre du Canada. On aurait pu croire que le gouvernement jugerait la question prioritaire. Cela me ramène aux statistiques de Banques alimentaires Canada, dont je vous ai fait part. Pourtant, rien dans le budget ne permet d'améliorer le respect de ce droit fondamental, dans notre société, c'est-à-dire le droit à un logement sûr, adéquat, abordable et accessible. J'ai présenté un projet de loi à la Chambre, le projet de loi C-304, qui obligerait le gouvernement à établir et à développer une stratégie nationale relative à l’habitation.
Un budget devrait prévoir, parmi ses éléments essentiels, des mesures assurant que les gens aient un logement et un revenu adéquats. Pour ce faire, on peut augmenter les prestations du Régime de pensions du Canada, du Supplément de revenu garanti ou de la Sécurité de la vieillesse. Ce sont les éléments fondamentaux. Pourtant, tout ce qui se trouve dans le budget s'écarte de ce principe pour donner plus d'avantages aux sociétés. Nous jugeons cela inacceptable, et nous voterons contre ce projet de loi.
Madame la Présidente, la députée a bien décrit les lacunes du budget, notamment au chapitre de l'environnement et de la lutte contre la pauvreté.
Parallèlement, voici ce qu'a dit l'ancien premier ministre Paul Martin à ce sujet:
Ottawa a la responsabilité de faire du réchauffement climatique et de la pauvreté des enjeux prioritaires du G20 parce qu'ils menacent tout autant la stabilité mondiale que l'économie.
Toutefois, le premier ministre actuel a déclaré qu'il s'en tiendrait à ses priorités, soit s'opposer à ce qu'on taxe les grandes banques et promouvoir le développement économique des grandes sociétés.
Le député voudrait-il dire quelques mots sur ce qui a été dit parallèlement à la Chambre et à l'extérieur de la Chambre?
Madame la Présidente, nous avons tous un peu honte à l'aube des sommets du G8 et du G20. Le premier ministre court partout et essaie d'obtenir l'appui de ses homologues sur la question des banques, alors que sa priorité devrait être de venir en aide aux citoyens. La position du Canada au sein de la communauté internationale est honteuse.
Paul Martin est sorti de nulle part pour dire qu'il s'inquiète de l'agenda des sommets du G8 et du G20 et pour se prononcer sur ce que devrait être leur priorité. J'aimerais rappeler qu'à titre de ministre des Finances, c'est lui qui a orchestré la fin des programmes de logement au Canada. N'oublions pas qu'il a réduit le déficit au détriment des pauvres, des plus vulnérables de notre société. C'est facile,avec du recul, de dire que les choses ne vont pas bien, mais certains des problèmes systémiques que l'on connaît, à l'échelle tant nationale qu'internationale, découlent des décisions du gouvernement libéral précédent au sein duquel M. Martin jouait un rôle important en tant que ministre des Finances.
Notre position sur les sommets du G8 et du G20 et sur la question de la santé maternelle et infantile est très claire. Nous avons dit qu'une gamme complète de programmes, dont la planification familiale et l'accès à des avortements légaux sans danger, devraient être disponibles. Nous avons mis beaucoup de pression sur le gouvernement. Malheureusement, les libéraux, même à l'intérieur de leur propre caucus, n'ont pas réussi à maintenir une position progressiste sur la question.
Les sommets du G8 et du G20 vont coûter 1 milliard de dollars en sécurité. Nous en serons au même point après ces sommets et, pourtant, il y a encore des dossiers pressants au pays sur lesquels il faut se pencher.
Madame la Présidente, un des points soulevés par la députée dans son discours, soit l'absence d'initiative nationale en matière de logement, m'a particulièrement interpellé. Avant d'être élu à la Chambre, je dirigeais la campagne Centraide dans ma collectivité, à Sudbury, et j'ai été témoin de nombreuses stratégies utilisées, par manque de fonds, pour aider les sans-abri. Il y avait le « surf de canapé », où les gens changeaient constamment d'endroit pour coucher. C'est ainsi que certains organismes s'occupaient des sans-abri. Ils n'obtenaient pas de financement, que ce soit de l'IPAC ou de l'Initiative nationale pour les sans-abri, et devaient transférer les sans-abri de maison en maison.
Que devrait prévoir le gouvernement dans le budget pour qu'on ait une initiative nationale en matière de logement? La députée a-t-elle des commentaires à ce sujet?
Madame la Présidente, comme le député a travaillé pour Centraide, il sait très bien ce qui se passe dans les collectivités. Des organismes comme Centraide qui se retrouvent au bas de la liste sont obligés de recourir à des solutions de fortune, car ils ne peuvent s'appuyer sur des programmes provinciaux ou fédéraux durables.
Toute la notion de stratégie nationale du logement consiste à s'assurer que le gouvernement fédéral fait preuve de leadership dans l'élaboration d'une stratégie nationale avec la collaboration des provinces, des territoires, des Premières nations, des municipalités et des collectivités locales. Il n'existe aucun plan du genre au Canada.
Les choses vont mal depuis 1995, lorsque le gouvernement libéral a démantelé et éliminé tous les programmes. Aujourd'hui, des gens sont sans abri et souffrent à cause d'une insécurité sur le plan du logement due à cette décision en matière de politique publique. Nous devons inverser cette tendance et assurer le respect d'un droit fondamental.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de m'adresser à mon tour à nos concitoyens aujourd'hui, non seulement sur le projet de loi C-9, mais aussi sur le processus qui a amené devant la Chambre ce projet de loi fourre-tout, dans lequel on retrouve une variété de sujets qui n'ont strictement rien à voir avec le budget.
Comme Montesquieu l'a si bien dit, il y a, dans la publicité des lois, un élément de garantie de nos libertés. Or le titre même de la loi ne laisse en rien savoir aux citoyens ce qu'elle contient. Les conservateurs ont inscrit dans le projet de loi C-9 une série de choses parce qu'ils savent pertinemment bien que les libéraux sont devenus tellement faibles, avec leur chef actuel, qu'ils n'osent même pas se tenir debout pour voter contre ce projet de loi, alors que celui-ci contient des éléments qui anéantiront les évaluations environnementales au Canada et qui permettront la vente d'Énergie atomique Canada limitée à des intérêts étrangers. Certains éléments du projet de loi vont renverser des décisions des tribunaux, comme ce qui concerne Postes Canada.
Le titre d'une loi en fait partie, et les tribunaux ont toujours dit que le public est en droit de savoir ce que nous sommes en train de faire. Un projet de loi qui se dit une loi budgétaire alors qu'il ne traite que de finances publiques, c'est un mensonge pur et simple. C'est un mensonge envers la Chambre et envers le public. On n'a pas le droit de faire un projet de loi soit disant sur le budget avec une série de sujets comme cela, mais c'est précisément ce que font les conservateurs. Le fait qu'ils soient minoritaires est un fait exceptionnel dans notre société. C'est le troisième gouvernement minoritaire d'affilée. Ils sont en train d'apprendre comment composer avec une situation où ils ont toujours besoin d'un partenaire de danse.
Je me concentrerai sur un aspect du projet de loi C-9 qui m'est particulièrement cher et qui est celui qui me préoccupe le plus, c'est-à-dire l'aspect environnemental. Depuis que j'ai servi à titre de ministre de l'Environnement du Québec pendant plusieurs années, je me suis rendu compte qu'un des plus grands problèmes qu'on a au Canada, c'est le défaut d'appliquer rigoureusement les lois environnementales.
Une équipe de l'Université de Victoria, en Colombie-Britannique, sous l'égide de David Boyd, a publié un excellent livre en 2002 ou 2003 intitulé Unnatural Law. Dans ce livre, on démontre clairement que le Canada n'a pas besoin tant de nouvelles lois ou règlements que de volonté politique de les appliquer.
Je surprends parfois les écologistes lorsque j'affirme que, selon mon expérience comme ministre de l'Environnement, la vaste majorité des entreprises respectent les lois environnementales. C'est un fait. Premièrement, la vaste majorité des entreprises respectent la loi. Deuxièmement, la vaste majorité des entreprises tiennent à leur image, et l'environnement en fait partie. Troisièmement, c'est très mauvais pour le bilan d'une entreprise, donc pour l'avoir des actionnaires, de ne pas respecter une loi, quelle qu'elle soit.
L'astuce ne consiste donc pas à essayer de trouver des avocats pour contourner la loi. L'astuce, aujourd'hui, et on l'a vu dans le golfe du Mexique avec BP, consiste à essayer de faire changer les lois. Comment se fait-il que le déversement de pétrole de la compagnie BP dans le golfe du Mexique soit devenu la pire catastrophe de l'histoire du monde? Comment se fait-il qu'il n'y ait pas eu de systèmes de sécurité pourtant bien connus et d'installations relativement simples, même si c'était coûteux pour l'entreprise?
British Petroleum a réussi à convaincre les gens responsables de la réglementation de l'environnement et de l'énergie aux États-Unis de retirer l'obligation de forer un puits de secours latéral qui se joindrait au puits de forage principal en cas d'accident. C'est cela, l'astuce, pour les grandes entreprises.
Partant, ils ne reculent devant rien ici, au Canada, pour faire changer les lois et les règlements. Ils vont trouver cela trop cher de forer dans l'Arctique, le prochain territoire vierge qu'ils veulent aller chercher. Cela leur aurait coûté trop cher, selon eux, de forer des puits de sécurité au large des côtes de Terre-Neuve et du Labrador, où Chevron est en train de forer encore plus profondément.
Ils sont en train de gagner une chose majeure avec le projet de loi C-9. Ce projet de loi va confier les évaluations environnementales à l'Office national de l'énergie, un organisme qui n'a aucune expérience ni expertise en la matière. Basé à Calgary, le conseil d'administration de l'office est surtout composé de gens qui émanent du secteur pétrolier. Il suffit de consulter le site Internet de l'organisme pour s'en rendre compte.
En théorie de réglementation, il y a une expression consacrée en anglais pour désigner cette situation. On parle de situation de regulatory capture. En d'autres mots, l'instance de réglementation et d'autorisation, dont le rôle est normalement d'appliquer des normes strictes et de veiller à la protection du public et de son environnement, qui fait partie et émane du même milieu, a tendance à voir les problèmes exactement comme ceux qu'on l'appelle à réglementer. C'est une situation archi-classique. C'est l'une des deux grandes problématiques en réglementation et en législation.
L'autre s'appelle le regulatory lag, c'est-à-dire qu'il y a toujours un décalage dans la réglementation. Le temps que les Goldman Sachs de ce monde inventent un nouveau produit financier et que le gouvernement le comprenne et essaie de le réglementer, il est déjà trop tard. Ils sont déjà en train d'inventer le prochain, de sorte qu'il y a toujours un décalage.
Cependant, la capture, c'est-à-dire être prisonnier d'une manière de voir les choses parce que c'est son secteur, c'est précisément l'erreur qu'on est en train de faire avec le projet de loi C-9. On confie à l'Office national de l'énergie cette très importante étape de l'évaluation environnementale. C'est donc dire qu'au Canada, dorénavant, il n'y aura plus vraiment d'évaluation environnementale proprement dite. C'est l'industrie et ses proches collaborateurs à l'Office national de l'énergie qui seront rois et maîtres dans ce domaine. Non seulement c'est une tragédie comme celle qui survient dans le golfe du Mexique, mais c'est surtout une tragédie pour les générations futures.
Le gouvernement s'est tenu debout avec nous cette semaine pour voter en faveur d'une motion proposée par ma collègue albertaine — une avocate très expérimentée en droit environnemental —, qui vise à s'assurer que le Canada se dote des règles les plus strictes en la matière.
Hier, j'ai été très préoccupé d'entendre le ministre des Ressources naturelles prétendre que le travail était déjà en train d'être fait par l'Office national de l'énergie.
Voilà la situation dans laquelle on se trouve au Canada. Les conservateurs, depuis qu'ils sont au pouvoir, ont vidé la caisse d'assurance-emploi de 57 milliards de dollars pour créer un espace fiscal en vue de donner des réductions d'impôt aux sociétés les plus riches. Si une compagnie n'avait pas fait de profits, elle n'avait pas payé d'impôt, de sorte qu'une réduction d'impôt ne lui apportait rien. Qui a eu le plus clair de cet argent? Plus d'un milliard de dollars est allé aux banques et plusieurs milliards au secteur pétrolier.
Une compagnie comme Encana est allée chercher des sommes s'élevant à presque 1 milliard de dollars en réductions d'impôt parce que les conservateurs préfèrent taxer les citoyens que de demander leur juste part aux sociétés. Ils ont même un émule. Ce n'est pas de l'économie pré-keynésienne, mais de l'économie précambrienne. Il dit même qu'il ne faut plus taxer les entreprises du tout. Il est rendu là. Pourquoi forcer les entreprises à payer leur juste part?
Entre-temps, ces mêmes entreprises déménagent. La société British Petroleum, qui fait les nouvelles de ces temps-ci, a des activités dans 130 pays différents et a plus de 3 500 filiales. Elle ne paie pas d'impôt parce que, comme toutes les grandes sociétés, elle bouge très rapidement son argent d'un endroit à l'autre et tire profit des règles fiscales qui diffèrent d'un endroit à l'autre. Les pays développés et les pays en développement, dans une plus grande proportion, où BP a des activités perdent des revenus qui auraient pu aider à leur développement.
En effet, les astuces de comptabilité et le flux rapide des cours à travers le monde aujourd'hui font en sorte que ces entreprises sont même capables d'échapper à l'obligation de payer leurs impôts.
Donc, en termes environnementaux, sociaux et économiques, on est rendus à un moment de crise, et c'est pour cela que ce projet de loi fourre-tout est une abomination. Nous allons nous tenir debout et voter contre.
Madame la Présidente, je voudrais rappeler à mon collègue d'Outremont qu'il a comme moi, comme le député de Marc-Aurèle-Fortin, comme la députée de La Pointe-de-l'Île et même comme le député de Pontiac, déjà été ministre à l'Assemblée nationale, au gouvernement du Québec, donc au service des Québécois.
J'aimerais savoir comment il qualifie — j'aurais ajouté à prékeynésien un autre « pré », mais quand même — les députés du Québec qui cautionnent, qui sont complices d'un tel projet de loi, comme le projet de loi C-9, pour lequel son qualificatif de fourre-tout est exceptionnel?
Madame la Présidente, c'est vrai qu'il est particulièrement préoccupant de voir que des gens qui émanent d'une société où, coup de sonde après coupe de sonde on apprend que l'environnement est l'une des préoccupations les plus importantes, sinon la plus importante, se rendent pieds et poings liés aux grandes pétrolières de l'Ouest sans jamais réfléchir au fait que c'est en train d'avoir un effet néfaste ici.
Pour donner un exemple, on continuer de brûler du charbon en Alberta, en Saskatchewan et en Ontario pour produire de l'électricité. En Haute-Mauricie, des lacs sont rendus avec de telles concentrations de mercure qu'une femme enceinte ne peut pas en manger les poissons, même si on croit qu'on est dans l'une des régions les plus propres en termes d'environnement et de nature. Le Québec ne brûle pas de charbon, absolument pas. Le mercure provient du charbon. Donc, tout est relié aujourd'hui.
Si les gens croient vraiment dans l'environnement, ils devraient appeler les députés conservateurs qui ont réussi à se faufiler au Québec et leur dire d'arrêter, que ce qu'ils sont en train de faire n'a pas de bon sens, que c'est irresponsable.
Il y a un excellent article dans le National Post d'aujourd'hui rédigé par John Ivison, qui traite de cyborgs, de moitié robot, moitié être humain, les gens qui votent comme cela pour les conservateurs. Ils ne réfléchissent même plus. Justement, comme des automates, ils répètent exactement ce que le bureau du premier ministre leur dit de faire. Je trouve cela tragique parce qu'on est censés être ici pour utiliser notre expérience et notre expertise pour agir dans l'intérêt de la protection du public.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement a de toute évidence de sérieuses difficultés à établir ses priorités correctement. On parle ici de banques qui ont enregistré des profits de 15 milliards de dollars durant la récession en 2009. Certains présidents de banque ont reçu un traitement de 10,4 millions de dollars au cours de cette même période. Que fait le gouvernement? Il augmente tout simplement de 50 p. 100 le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, ce qui le porte au niveau le plus élevé au monde. Pour un vol international, il faut payer 25 $ au Canada, alors qu'il suffit de payer 5 $ aux États-Unis.
Le gouvernement incite les voyageurs canadiens à faire affaire avec les compagnies aériennes américaines. Cette décision favorise les transporteurs américains au détriment des transporteurs canadiens. Elle force les voyageurs à prendre l'avion dans les aéroports américains plutôt que d'acheter leur billet d'une compagnie canadienne qui part de Montréal. Le député pense-t-il que, cette fois-ci encore, le gouvernement a mal établi ses priorités?
Madame la Présidente, mon collègue a choisi exactement le bon mot. C'est une question de priorités. Il a aussi bien choisi son exemple. Nos banques ont réalisé des profits de 15 milliards de dollars depuis le début de la récession. En réalité, ce chiffre s'élève aujourd'hui à 19 milliards. Pour les six premiers mois de l'année, les banques canadiennes ont mis de côté 5 milliards de dollars pour les primes qui seront versées à leurs cadres supérieurs.
Pendant ce temps, le gouvernement ne cesse de se péter les bretelles sur la scène mondiale en disant à quel point nos banques sont extraordinaires. En réalité, si elles sont capables de faire autant d'argent, c'est uniquement parce qu'elles ont bénéficié de réductions d'impôt totalisant 1,3 milliard de dollars. L'écart entre le taux de base et les taux qu'elles imposent pour les cartes de crédit, les découverts bancaires, les prêts et surtout les hypothèques dans notre pays n'a jamais été aussi grand, et on les laisse agir ainsi.
Comme personne au gouvernement n'intervient pour rappeler nos banques à l'ordre, celles-ci ont pu mettre de côté 5 milliards de dollars pour les primes qui seront versées pour les six premiers mois de l'année. Le gouvernement fait le tour du monde en vantant le génie de nos banques, mais elles sont loin d'être géniales sur le plan financier. Elles ne font que profiter de la situation de monopole qu'elles doivent aux conservateurs. Jamais ces derniers ne les rappellent à l'ordre à cause des frais de guichet trop élevés, des frais d'intérêts trop élevés et autres abus du genre. Ils les laissent saigner les gens à blanc.
Cela veut donc dire 10 milliards de primes pour l'année, soit environ 1 000 $ pour chaque Canadien — homme, femme et enfant — ayant un compte bancaire, juste pour les primes versées aux dirigeants des banques.
Madame la Présidente, j'aimerais pouvoir dire que c'est avec plaisir que j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-9, le projet de loi d'exécution du budget hypertrophié, mais il me préoccupe beaucoup. Le NPD dénonce le projet de loi C-9. Les libéraux se font remarquer par leur silence; on ne peut pas compter sur eux.
Le projet de loi marque le point culminant d'une tendance déjà troublante. Les gouvernements libéraux avaient commencé le mouvement, mais le gouvernement conservateur l'a porté à des hauteurs étourdissantes. Tous les Canadiens et tous les parlementaires réfléchis devraient être perturbés par le projet de loi C-9 et tout le processus qui l'entoure.
Nous sommes devant un projet de loi poubelle à la manière américaine. Tout a été fourré dans un projet de loi de budget omnibus que l'on veut nous faire avaler sans donner aux députés la possibilité de délibérer et de se prononcer sur des questions cruciales indépendamment du budget et sans donner aux Canadiens la chance de voir ce que fait le gouvernement.
Tout le programme législatif d'une année se retrouve dans un projet de loi monstre de 902 pages. Tout ce qui n'a pas rapport au budget se retrouve dans le projet de loi. Je vous donne quelques exemples.
Le gouvernement se donne, par exemple, le pouvoir d'éviscérer les évaluations environnementales. Précisons de quoi il est question. Il s'agit de donner au ministre de l’Environnement le pouvoir unilatéral d'être juge, jury et exécuteur au moment de décider du sort d'écosystèmes complets, de passer outre aux mesures de contrôle intégrées à notre système et d'éliminer les évaluations afin de pouvoir accélérer la mise en exploitation de mines controversées sans surveillance et de donner de l'expansion aux projets d'exploitation des sables bitumineux.
Nous savons que c'est le stratagème mis au point par les conservateurs, parce que, pour citer le Globe and Mail du 14 mars 2009:
La fuite d'un document gouvernemental énonçant les modifications proposées à la Loi canadienne sur les évaluations environnementales indique que le ministre de l'Environnement [...] a demandé un projet de loi constituant une révision complète de la loi le plus rapidement possible.
Selon le nouveau système, le gouvernement pourrait, selon le document, « vérifier entre 200 et 300 projets par année ». Cela représenterait une diminution de 95 p. 100 par rapport aux quelques 6 000 évaluations environnementales fédérales présentement faites chaque année.
Nous avons déjà vu quelque chose de semblable avec le projet de loi C-10 de l'an dernier qui a vidé de toute substance la Loi sur la protection des eaux navigables. L'opposition officielle a accepté sans broncher des changements qui donnent au ministre des Transports des pouvoirs sans précédent lui permettant de définir des catégories complètes de projets de développement touchant des voies navigables historiques qui n'auront plus besoin d'évaluations environnementales. Ces pouvoirs ne sont contrebalancés par aucune consultation publique, aucune divulgation transparente et aucun examen parlementaire.
On a vu cela en 2008, lorsque des réformes rétrogrades du système d'immigration ont été dissimulées dans le budget, de même qu'en 2009, lorsque le budget contenait des dispositions qui refusaient aux fonctionnaires de sexe féminin le droit de s'adresser à la Commission des droits de la personne pour faire valoir l'équité salariale qui leur était due.
Un an plus tard, nous sommes saisis d'un autre projet de loi qui va beaucoup plus loin dans la mauvaise direction. Il propose également une taxe sur le transport aérien, ce que, j'en suis sûr, le député d'Elmwood—Transcona sait déjà. Il n'est guère étonnant que le gouvernement cherche à cacher cette hausse de taxe par tous les moyens possibles, notamment en l'enfouissant dans ce projet de loi hypertrophié. Cette taxe est la plus élevée au monde. Le gouvernement souhaite que la population pense qu'il ne lui fait pas payer de taxes. Voilà tout un mythe. En vérité, c'est tout le contraire qui se passe.
Outre cette taxe sur le transport aérien, le gouvernement a présenté cette année la taxe de vente tant honnie. Le ministre des Finances a fait adhérer les provinces à ce projet, enfoui les dispositions législatives habilitantes dans le budget et fait adopter la mesure à la Chambre dans un délai record de 48 heures.
Plus tôt cette semaine, j'ai rencontré des électeurs des Premières nations à Red Rock, en Ontario, dans ma circonscription, Thunder Bay—Superior Nord. Ils sont très fâchés contre la TVH et la violation de leurs droits issus de traités. Ils n'ont pas été consultés avant que cette taxe soit imposée à tout le monde, dont eux-mêmes. On le sait, les collectivités des Premières nations sont souvent parmi les plus démunies de notre société. Elles sont inquiètes au sujet des répercussions qu'aura pour elles la TVH.
Je n'ai entendu qu'un flot de critiques sur cette taxe de vente que détestent une grande partie de mes électeurs, dont beaucoup ont perdu leur emploi et ont déjà de la difficulté avec le coût de la vie actuel. Mais les conservateurs et les libéraux se sont entendus pour leur assener cette TVH, qui représente l'une des plus fortes hausses de taxe de vente de toute l'histoire du Canada, et on écourte le débat à la Chambre pour la faire passer.
Il y a un autre aspect du projet de loi C-9 qu'il ne faut pas oublier, c'est l'énorme augmentation des charges sociales. À partir de la fin de cette année, les conservateurs vont imposer aux travailleurs et aux employeurs la hausse maximale des cotisations d'assurance-emploi autorisée par la loi, et la hausse maximale des charges sociales l'année suivante, puis l'année suivante encore, et ainsi de suite chaque année pour l'avenir prévisible.
Cette taxe sur le travail est ridicule si l'on songe qu'il y avait de l'argent en masse dans la caisse d'assurance-emploi, un excédent de plus de 57 milliards de dollars, largement assez. Mais le gouvernement a fait main basse sur cet argent et en a joyeusement fait cadeau, sous forme d'allègements fiscaux, aux grandes pétrolières et aux grandes banques, et il a décidé de relever les charges sociales pour combler le déficit. Prise séparément, cette initiative provoquerait un tollé, mais le gouvernement essaie de la faire passer en douce en l'enfouissant au coeur de cet énorme projet de loi.
Nous discutons aujourd'hui d'une motion visant à abroger les articles du projet de loi C-9 qui concernent la vente d'Énergie atomique du Canada Limitée et la privatisation des services de livraison du courrier de Postes Canada. Ce sont deux choses qui n'ont pas grand-chose à voir avec une mesure budgétaire ou un budget. Ce sont des choses dont il faut discuter et décider séparément.
Mais le premier ministre ne croit pas au débat. Il ne croit pas à la discussion. Il ne croit pas devoir rendre des comptes et il n'a pas l'air de croire à la démocratie.
Parlons un peu de Postes Canada et des dispositions enfouies au coeur du projet de loi C-9 qui visent à poursuivre la déréglementation de notre service postal national. Le gouvernement sait bien qu'il ne réussirait jamais à faire adopter à la Chambre un tel projet de loi, et il se sert donc de projets de loi budgétaires pour saper progressivement les activités de Postes Canada.
Les mesures prévues dans le projet de loi C-9 ont pour effet de priver la société Postes Canada du privilège exclusif qu'elle a de livrer le courrier international et de permettre à des services postaux nationaux étrangers et à des entreprises privées étrangères de reprendre l'un des rares secteurs d'activités rentables de Postes Canada, un secteur essentiel pour permettre à cette société de compenser les coûts de livraison du courrier au plan local et en milieu rural.
Postes Canada livre cette bataille depuis au moins dix ans. Plusieurs sociétés, dont bon nombre sont affiliées à des administrations postales nationales, ramassent les lettres au Canada pour les emmener dans leur pays et les réexpédier ensuite à l'étranger, ce qui crée des emplois dans ce pays et non pas ici, au Canada.
Postes Canada a tenté de résoudre le problème par voie diplomatique, par l'entremise de l'Union postale universelle, et de négocier directement avec les entreprises de repostage fautives. Lorsque ces dernières refusaient toujours de respecter la loi, Postes Canada a eu recours aux tribunaux et, chaque fois, elle a gagné sa cause.
Notre propre député d'Ottawa-Centre, lorsqu'il était porte-parole chargé de ce dossier en 2006, a écrit au gouvernement pour exprimer son inquiétude à l'égard des changements apportés au privilège exclusif de Postes Canada sans que la population ne soit consultée et pour demander un débat en bonne et due forme et un vrai vote au Parlement. Au lieu de d'accéder à la demande des néo-démocrates et de procéder par débat, discussion et vote, le gouvernement fait exactement le contraire quatre ans plus tard.
Au lieu de soutenir notre service postal national, le gouvernement a choisi d'aider les maraudeurs étrangers du repostage à mettre la main sur les lettres canadiennes. Le projet de loi C-9 rendrait ce vol légal pour toujours.
Cela menace la viabilité à long terme de Postes Canada en tant que service universel offert aux Canadiens. En sabotant les revenus de Postes Canada, le gouvernement tente de faire de façon détournée ce qu'il sait ne pouvoir faire en tenant un débat ouvert et transparent sur la question.
Qu'avons-nous devant nous? Nous avons un énorme projet de loi omnibus qui doit être scindé pour que de vrais débats aient lieu et pour permettre à la démocratie de fonctionner. Sous sa forme actuelle, on s'attend à ce que les députés étudient attentivement 2 200 dispositions législatives et discutent de leurs ramifications en seulement sept périodes de débat à la Chambre et encore moins de temps au comité. Le Comité des finances de la Chambre a adopté les 2 200 dispositions sans amendement en une seule journée. Peut-être que c'est justement là la question : nous ne sommes pas censés étudier attentivement les 23 parties du projet de loi C-9, ni discuter de ses dispositions qui sont au nombre de plus de 2 000.
Si la mission du Parlement est d'examiner ce que fait le gouvernement, cette façon de présenter des mesures législatives n'est qu'un moyen d'éviter cet examen. Le gouvernement qui prétend vouloir rendre des comptes utilise encore une autre ruse pour éviter de le faire.
Madame la Présidente, un de nos intervenants précédents a mentionné que nous ne serions pas dans cette situation si les libéraux s'étaient tenus debout au lieu de se coucher devant le gouvernement.
Le député a très bien expliqué la situation de la Société canadienne des postes. Le projet de loi d'exécution du budget compte 880 pages. Devant la faiblesse de l'opposition, le gouvernement s'est dit qu'il pouvait tout inclure dans ce projet de loi.
La section qui porte sur la Société canadienne des postes en est un bon exemple. Au cours des deux dernières années, le gouvernement a présenté le projet de loi C-14 et le projet de loi C-44. Il a tenté de le faire adopter, mais n'a pas réussi à cause de sa situation minoritaire. Cela n'a rien à voir avec l'exécution du budget, mais le gouvernement a décidé de l'inclure dans le budget, en plus d'une douzaine d'autres mesures qui n'ont aucun rapport. Le gouvernement sait bien que les libéraux ne se présenteront pas en nombre suffisant pour voter contre et faire tomber le gouvernement. Ils n'interviennent même pas pour parler de ce projet de loi. Avec une opposition libérale aussi irresponsable, le gouvernement pourrait aussi bien être majoritaire.
Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, si nous sommes pour nous lancer dans des projets de loi budgétaires omnibus à l'américaine, pourrions-nous au moins présenter des projets de loi qui ont une certaine vision? Pourquoi ne pas présenter des projets de loi qui visent à investir au Canada dans l'infrastructure municipale, dans les trains de passagers, dans les soins de santé et les soins à domicile, dans l'enseignement, dans un secteur forestier durable axé sur les collectivités, dans l'énergie renouvelable? Pourquoi ne pas présenter de tels projets de loi au lieu de faire comme le gouvernement, c'est-à-dire réduire l'impôt des grandes pétrolières et des grandes banques à un taux inférieur à la moitié du taux aux États-Unis? Aux États-Unis, le taux marginal d'imposition des grandes sociétés est de 36 p. 100. Ici, le budget actuel établit ce taux à 18 p. 100, et le gouvernement a l'intention de le faire passer à 15 p. 100 d'ici quelques années.
C'est une honte.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de ses interventions et à le féliciter pour avoir fait en sorte que son projet de loi d'initiative parlementaire sur les changements climatiques et la reddition de comptes soit adopté à la Chambre.
Comme les députés de côté-ci ont fait adopter le projet de loi alors que les ministériels s'y opposaient unanimement, si je n'étais pas aux aguets, je ne me rendrais pas compte que les conservateurs prennent des règlements qui devraient relever de l'État canadien et d'organismes de réglementation et ils en confient l'application à des organismes qui, à maints égards, n'ont pas de comptes à rendre au gouvernement et n'auront plus à en rendre à la Chambre, ce qui leur permettra de gérer comme ils l'entendent les règlements environnementaux.
Toutefois, la Chambre s'est prononcée. Je félicite le député d'avoir fait preuve de leadership en présentant ce projet de loi et d'avoir fait en sorte qu'il a été renvoyé à l'autre endroit où, nous l'espérons, il sera rapidement adopté.
Il semble en réalité que le fait de reprendre la question dans un projet de loi omnibus après que la Chambre se soit clairement prononcée au sujet des mesures environnementales à prendre tient d'une attitude revancharde.
Le député voudrait-il nous donner son avis à cet égard?
Monsieur le Président, l'actuel gouvernement est d'avis soit que les changements climatiques n'existent pas, soit que nos grandes sociétés polluantes et en croissance n'en sont pas responsables.
Quoi qu'ils en pensent, il est clair que les conservateurs, pris individuellement ou collectivement, ne jugent pas qu'il faut discuter ouvertement de la question, de façon transparente et sans égard à la partisanerie, et s'engager dans des changements qui contribueraient non seulement à sauver la planète, mais à favoriser la création d'emplois verts, à mettre sur pied une économie verte et durable, et à améliorer ainsi notre qualité de vie, plutôt que d'y porter atteinte.
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir intervenir sur ce projet de loi C-9 tout en avouant très franchement qu'il m'inquiète beaucoup.
Je suis fière de parler aujourd'hui des amendements proposés par le député d“Hamilton Mountain. Il est clair qu'il faut modifier ce projet de loi. Il est insensé que le gouvernement continue à inclure dans des projets de loi d'exécution du budget des choses que rejettent non seulement les députés, mais les Canadiens. J'approuve donc ces amendements et j'espère que malgré leur incroyable silence , les députés de l'opposition les appuieront.
Je commencerai par une remarque. Le gouvernement conservateur prétend être le gouvernement de la responsabilité, et pourtant il a prouvé maintes et maintes fois qu'il était tout sauf cela. Au lieu de présenter des projets de loi distincts sur les diverses questions qui se posent à notre pays, il préfère camoufler les problèmes dans ses projets de loi. C'est ce que nous appelons les pilules empoisonnées, et il y en a quelques-unes dans ce projet de loi d'exécution du budget.
Avant de parler des pilules empoisonnées qui se trouvent dans le projet de loi C-9, j'aimerais revenir sur celles du passé, car on en a glissé systématiquement dans les budgets précédents.
La première dont je voudrais parler, c'est l'équité salariale. Les députés se souviendront qu'on a fait passer les changements à ce régime subrepticement dans un projet de loi d'exécution du budget. Le gouvernement, comme son prédécesseur, aurait pu et aurait dû s'appuyer sur le rapport de 2004 de la Commission de l'équité salariale, un rapport incroyablement solide, pour présenter un projet de loi sur l'équité salariale valable pour les Canadiennes. Au lieu de cela, il a glissé dans son projet de loi d'exécution du budget un subterfuge par lequel il retirait aux femmes le droit d'être considérées comme méritant un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Le gouvernement a appelé cela le projet de loi sur l'équité dans la rémunération ou je ne sais quoi, mais la vérité c'est que c'était tout sauf équitable. On disait en gros aux femmes qu'elles allaient devoir discuter lors des négociations collectives pour savoir si elles méritaient un salaire égal pour un travail de valeur égale. C'est scandaleux.
La parité salariale est un droit humain, ce n'est pas quelque chose qui se négocie. En ces temps difficiles où les négociations sont très délicates, il est évident que si les droits des femmes dans la population active ne sont pas pris avec le même sérieux que d'autres droits, comme les prestations dentaires ou les prestations de santé à long terme, ils risquent de disparaître lors des négociations.
Le gouvernement se plaît à dire aux femmes d'un bout à l'autre du pays qu'elles représentent 52 p. 100 de la population et qu'elles contribuent à l'économie, mais quand il s'agit de parler de salaire égal pour un travail de valeur égale ou encore de droits de la personne, il perd tout intérêt. Le gouvernement a perpétré cette imposture à l'égard des femmes du Canada et ce n'est pas tout ce qu'il a fait subir aux Canadiennes.
Le gouvernement a aboli le Programme de contestation judiciaire. Il a supprimé la notion d'égalité du mandat du ministère de la Condition féminine. Les conservateurs ont rétabli le mot à la suite du tollé suscité par leur geste à la grandeur du pays, mais ils n'ont pas rétabli l'esprit de l'égalité. En effet, ils ont continué à imposer des mesures draconiennes contre les groupes féminins, d'un bout à l'autre du pays, des groupes qui luttent pour les droits des femmes, qui prennent leur défense lorsqu'elles et leurs familles doivent faire face à des difficultés.
Les conservateurs ont également supprimé le volet de la recherche du mandat de Condition féminine. Ces recherches étaient absolument essentielles à l'élaboration d'une politique intelligente qui nous montrerait la voie de l'égalité authentique. Les députés ont peut-être remarqué que j'avais utilisé l'expression « politique intelligente ». Une telle politique nous fait défaut et c'est peu probable que nous finissions par en avoir une.
En outre, et c'est encore plus pertinent, les conservateurs ont réduit ou supprimé le financement des groupes qui osaient le moindrement critiquer, notamment l'Association nationale de la femme et du droit et l'Institut canadien de recherche sur les femmes. Pourquoi? Parce que ces deux groupes ont eu l'audace d'exiger des comptes du gouvernement et de son prédécesseur relativement à nos obligations dans le cadre de la CEDAW.
Les députés se souviendront qu'en 1982, le Canada a signé la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Il l'a signée et il s'est engagé à prendre des mesures de promotion des femmes, à faire en sorte que les femmes autochtones puissent profiter de tous les avantages en matière d'éducation et de logement, qu'elles soient protégées de la violence, qu'en fait, toutes les Canadiennes soient protégées de la violence et que les femmes puissent jouir de la sécurité et des perspectives économiques découlant de l'équité salariale, des garderies et du logement.
Tout cela est énuméré dans la CEDAW, un document que le Canada a signé en 1982. Il s'est écoulé presque 30 ans depuis la signature de cette convention, mais rien n'a été fait en matière de promotion de la femme. Nous n'avons pas encore de politique du logement. En fait, 1,2 million de Canadiens vivent dans un logement inadéquat, sont sans abri ou vivent dans des conditions peu sécuritaires, des Canadiens qui vivent dans des conditions non sécuritaires et inacceptables avec leurs enfants.
Nous n'avons pas de programme national de garderies. Depuis 1984, que ce soit sous le gouvernement Mulroney, le gouvernement Chrétien ou le gouvernement Martin, le Parlement a promis aux femmes de ce pays de créer un programme national de garderies. Or, il n'en existe toujours pas. Nous sommes en 2010, et on ne prévoit toujours rien pour répondre aux besoins concrets des jeunes familles de ce pays, les femmes étant généralement celles qui s'occupent des enfants.
Les groupes qui défendait les intérêts des femmes ont été muselés, réduits au silence. Les femmes de ce pays ont été reléguées à l'arrière-plan parce que le gouvernement avait d'autres priorités. À mon avis, et je crois que tout le monde en conviendra, les Canadiennes n'oublieront pas ce que le gouvernement leur a fait et elles n'oublieront pas non plus que les libéraux ont aidé et encouragé ce comportement dégoûtant à leur endroit.
Il y a eu d'autres pilules empoisonnées. Pensons notamment aux modifications en matière d'immigration contenues dans le projet de loi C-50. Ces modifications ont pratiquement rendu impossible la réunification des familles. Le gouvernement a agi avec soin. Il a donné au ministre le pouvoir de déterminer qui pouvait venir s'installer dans ce pays. Même si leur demande avait été approuvée et s'ils figuraient sur une liste d'attente, les demandeurs originaires de l'Asie du Sud-Est, du Moyen-Orient et de certains pays d'Afrique ont été rayés de la liste parce que, selon le ministre, ils n'étaient plus admissibles. Les gens qui attendaient une réponse, qui avaient rempli toutes les exigences et qui auraient fait de merveilleux citoyens canadiens se sont fait dire que, malheureusement, ils ne pouvaient retrouver leur famille parce que le ministre en avait décidé ainsi.
Peut-on s'imaginer une telle chose dans une démocratie. C'est absolument impensable. Bien entendu, la liste est longue, mais je veux maintenant aborder certains aspects du projet de loi C-9 et parler du fait qu'il renferme, lui aussi, un certain nombre de pilules empoisonnées.
D'abord, il y a un impôt déguisé sous la forme d'une taxe pour la sécurité aérienne. Cela est très préoccupant. Le gouvernement saisit toutes les occasions que lui offre la période des questions pour se vanter et claironner qu'il est le gouvernement des réductions d'impôt. C'est aberrant! Le gouvernement conservateur est tout sauf un gouvernement qui réduit les impôts. Avec la TVH et tous les stratagèmes qu'il machine contre les Canadiens, il est l'as des ponctions fiscales.
Voici d'autres exemples. Le gouvernement a fait main basse sur les 57 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi. Cet argent appartient aux Canadiens; c'est l'argent qu'ils investissent dans la caisse pour assurer la sécurité de leurs familles en cas de crise économique. Les conservateurs ont fait main basse sur cet argent.
Ils aiment bien jeter le blâme sur les libéraux. Or, ils n'ont rien fait pour assurer la sécurité des familles canadiennes. Ils ont fait main basse sur l'argent qui est censé servir aux Canadiens.
J'ai beaucoup d'autres choses à dire, mais je vais attendre les questions.
Madame la Présidente, j'ai vraiment apprécié le survol des dispositions empoisonnées dont nous avons été saisis dans des projets de loi précédents et, de nouveau, dans le projet de loi C-9. La députée a tout à fait raison de dire qu'il s'agit d'une tentative délibérée de la part du gouvernement pour faire adopter des mesures législatives qu'il ne tient pas vraiment à voir débattues individuellement. Il les incorpore donc dans de grandes parties omnibus et impose leur adoption avec — je dois avouer que ma collègue a raison — l'aide et la complicité des libéraux, qui refusent soit de se présenter soit de voter tout court; cela permet au projet de loi d'être adopté et ensuite les libéraux s'en plaignent.
Pour débattre un projet de loi d'une façon que tous les Canadiens considèrent honnête, nous devons pouvoir l'étudier minutieusement dans l'espoir de l'améliorer; ou alors peut-être que nous déciderons de le rejeter, tout dépend des cas.
Nous devrions avoir la possibilité d'étudier tous les projets de loi minutieusement. Ceux qui sont d'une importance critique pour les Canadiens ne devraient pas être regroupés.
Je sais que ma collègue a manqué de temps. Elle a raison de dire qu'il y aurait tant à faire et tant à dire en ce qui concerne ce projet de loi. Il compte près de 900 pages et certaines parties devraient faire l'objet d'un débat. Évidemment, c'est ce que nous essayons de faire en présentant nos amendements.
Je sais que la députée voulait en dire plus au sujet des 57 milliards de dollars que les gouvernements libéral et conservateur ont subtilisés et de la raison pour laquelle cette somme devrait, à son avis, être remise aux travailleurs.
Je remercie mon collègue de poser la question, car, bien simplement, c'est de l'argent que les employeurs et les employés versent dans une caisse. On parlait autrefois du fonds de l'assurance-chômage et je pense que le mot clé ici est « assurance ». Il servait à protéger les familles lorsque le soutien de famille perdait son emploi en période de ralentissement économique.
Lorsque j'étais enfant — et cela fait un bon moment et nous n'entrerons pas dans ce sujet — tous les ans, mon père était mis à pied en octobre et novembre parce que c'était la période de l'année où les sociétés américaines prenaient leurs bénéfices, de sorte qu'il se retrouvait toujours sans travail en novembre.
C'était à l'approche de Noël. Au Canada, en décembre, janvier et février, il fait très froid et, bien souvent, mon père et ma mère ignoraient comment ils allaient se débrouiller.
Il y avait bien l'assurance-emploi, mais cette aide était très limitée. Toutefois, c'est tout ce que nous avions. C'était la seule chose qui nous permettait de traverser les mois de grand froid et la période de Noël. Inutile de dire que Noël pouvait être assez difficile.
Maintenant, même cette aide est réduite par des gouvernements cupides qui disent vouloir régler le problème du déficit. Je me souviens qu'en 1997 le premier ministre d'alors a déclaré qu'il avait remédié au problème du déficit. Il l'a fait sur le dos des travailleurs, exactement comme le présent gouvernement.
Madame la Présidente, cela fait plusieurs jours que j'attends de poser des questions aux représentants ministériels. Il y a quelques semaines, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme est resté à la Chambre, a écouté le débat et a posé la première question lui-même. Nous nous sommes dit qu'il s'agissait d'un changement positif et important de la part du gouvernement.
Nous sommes maintenant de retour aux bonnes vieilles habitudes et il n'y a même pas d'orateur pour parler d'un projet de loi de 880 pages. Nous avons le droit d'écouter les députés ministériels et de poser des questions au ministre des Finances en personne au sujet des dispositions de ce projet de loi.
Madame la Présidente, comment le gouvernement peut-il présenter des députés pour parler en faveur du projet de loi alors qu'il s'agit d'une mesure législative indéfendable.
Si on examine les dispositions du projet de loi, on constate que l'une des choses que le gouvernement veut faire est de liquider la partie rentable de Postes Canada. La vérité, c'est que Postes Canada a été rentable au cours des 11 dernières années.
En 2005 seulement, l'entreprise a fait 200 millions de dollars. Cet argent appartient aux Canadiens. Il ne doit pas être distribué aux amis du gouvernement qui font partie du milieu des affaires. Je suis stupéfiée qu'il ait fait cela aux Canadiens.
Il ne faut pas s'étonner qu'il ne soit pas capable d'en répondre. Qui pourrait prendre la parole ici, exprimer une honte quelconque et parler du projet de loi en termes positifs?
Madame la Présidente, avant de commencer j'aimerais dire à mes deux dynamiques adjointes, Jen et Gina, que je souris bel et bien à la caméra. J'espère qu'elles le verront, car il n'y malheureusement pas de quoi sourire.
Le principe même de ce projet de loi, dans lequel on a réuni toutes sortes de catégories différentes et qu'on voudrait nous faire adopter par une manoeuvre que je qualifierais de chantage, nuit à la démocratie. Plusieurs de mes collègues ont d'ailleurs pris la parole depuis un jour ou deux pour dénoncer les nombreux éléments de ce projet de loi qui devraient faire l'objet d'un débat en soi, comme Postes Canada et la taxe de vente harmonisée. Nous devrions nous pencher sur ces deux questions et en débattre franchement et démocratiquement. Mais c'est impossible, puisqu'elles ont été réunies à tout le reste et qu'on nous dit aujourd'hui que c'est à prendre ou à laisser.
Aujourd'hui, mes remarques se concentreront donc sur Postes Canada, car c'est un dossier qui me tient particulièrement à coeur, notamment à cause de ses répercussions sur les régions rurales du pays.
Prenons l'exemple de ma localité, Castlegar, et des deux localités voisines que sont Trail et Rossland. À Trail et à Rossland, les bureaux de Postes Canada sont maintenant considérés comme des installations, ce qui signifie que le courrier est d'abord acheminé à Castlegar, où il est trié, avant de retourner dans ces deux villes, situées à une trentaine ou une quarantaine de kilomètres, pour être distribué. Résultat: un certain nombre d'heures ont été coupées et des emplois ont été déplacés. Mais en dernière analyse, ça voudra surtout dire que, si on continue comme ça, on assistera à la fermeture d'autres bureaux de poste ruraux. Or, le rôle économique important que jouent ces bureaux de poste n'est pas à négliger.
Nous avons été témoins d'une situation assez absurde dernièrement, dans mon coin de pays, une situation qui risque d'ailleurs de se répéter à Cranbrook, à Grand Forks, à Nelson, à Oliver, à Osoyoos, à Penticton, à Prince George, à Quesnel, à Vernon et à Williams Lake: depuis le 1er septembre, si un habitant de Prince George envoie une lettre à une autre habitant de Prince George le vendredi, sa lettre doit se rendre jusqu'à Vancouver pour être triée avant de refaire le chemin inverse jusqu'à Prince George. À Castlegar, cela signifie que les lettres devront accomplir un périple de près de 1 200 kilomètres avant d'atterir dans la boîte aux lettres de leur destinataire.
Quand ils ont été questionnés à cet égard, les fonctionnaires de la Société canadienne des postes ont dit que cela avait été fait pour des raisons d'efficacité. Ils ont affirmé qu'ils avaient des grosses machines à Vancouver qu'ils voulaient utiliser, et que les camions se rendaient là-bas de toute façon. Alors, pourquoi ne pas en profiter? Après que les lettres ont été envoyées à Vancouver, on devrait peut-être les envoyer à Toronto pour procéder à leur triage parce que la machine là-bas est plus efficace.
Tout cela entraîne une dégradation du mode de vie rural et de la capacité de la Société canadienne des postes de fournir des services de qualité dispensés par des employés bien rémunérés qui contribuent à leurs collectivités. Il est important pour le gouvernement et la Société canadienne des postes de comprendre que, si une collectivité de 5 000 habitants perd deux ou trois emplois, cela signifie que moins de personnes pourront aller à l'école, que le concessionnaire automobile vendra peut-être une voiture de moins et qu'une famille mangera peut-être moins le soir. Cela a de véritables conséquences sur nos collectivités.
Lors d'une réunion avec les fonctionnaires de la Société canadienne des postes, j'ai appris quelque chose de troublant que je veux partager avec la Chambre. La Société canadienne des postes a non seulement le mandat de réaliser des profits, mais elle doit aussi verser une partie de ces profits dans les recettes générales. Nous avons ici une société d’État qui ne doit pas seulement rentrer dans ses frais ou réaliser des profits, mais qui doit aussi verser une partie de ses profits dans les recettes générales. Il n'est donc pas surprenant qu'elle subisse des pressions pour apporter des modifications et effectuer des compressions, et qu'elle s'efforce d'accroître le plus possible son efficacité.
J'aimerais demander au gouvernement de revoir sa philosophie. La Société canadienne des postes est là pour servir les citoyens. À ce titre, le budget fédéral devrait à tout le moins lui venir en aide afin qu'elle puisse maintenir des services de bonne qualité dans les collectivités rurales plutôt que de réduire ces services dans le but de réaliser des économies qui seront versées dans les recettes générales et qui serviront à réduire davantage l'impôt des sociétés. Ces économies compenseront pour ces réductions d'impôt. Cela me paraît injuste et je crois que les habitants des collectivités rurales partagent cet avis.
Je suis très heureux de voir que le sénateur Bob Peterson a présenté un projet de loi au Sénat qui propose de renforcer la présence de la Société canadienne des postes dans les collectivités rurales. Je vais lire un extrait de son communiqué de presse:
Dans leur empressement à réduire et les dépenses, et le champ d’action du gouvernement fédéral, les conservateurs abandonnent dans la foulée des millions d’habitants des régions rurales. Le gouvernement doit comprendre que fermer un bureau de poste revient à enlever un morceau de la communauté. C’est une question qui va au-delà du budget et qui touche le cœur même de la vie rurale.
Je félicite le sénateur pour sa prise de position. Je suis impatient de le rencontrer la semaine prochaine pour voir comment je peux l'épauler dans sa démarche et comment nous pouvons travailler ensemble pour maintenir la qualité de vie dans les régions rurales avec un système postal canadien solide.
[Français]
Selon les membres du Syndicats national des cultivateurs, si cette partie du projet de loi est adoptée, cela provoquera une déréglementation partielle de nos bureaux de poste ainsi que le début d'un processus qui aura pour effet d'éroder le service et l'abordabilité, en particulier pour les personnes qui vivent en zone rurale ou éloignée.
Le fait de permettre à des expéditeurs internationaux de traiter le courrier international ouvre la porte à une privatisation et à une déréglementation plus poussées de nos services postaux. L'adoption de la partie 15 du projet de loi accélérera probablement la perte pour Postes Canada de volumes d'envois poste-lettre et des revenus pour les réexpéditeurs à but lucratif. C'est un revenu que nos bureaux de poste ne peuvent se permettre de perdre, et toute autre perte de revenus portera atteinte aux services offerts aux Canadiens vivant en zone rurale.
[Traduction]
Le fait est que Postes Canada joue un rôle essentiel dans les collectivités rurales. Si nous éliminons les services ou les transférons dans les grands centres, ces collectivités pourront difficilement survivre. Les producteurs agricoles ont déjà assez de mal à gagner leur vie, à joindre les deux bouts et à assumer leurs frais de production. Les petites collectivités ont déjà assez de mal à demeurer viables lorsqu'elles sont confrontées à l'érosion des services de soins de santé et autres. L'idée de priver un grand moteur économique comme Postes Canada d'un revenu adéquat et de consolider les services dans les grands centres urbains est répréhensible.
Il est important que les députés de tous les partis qui représentent des régions rurales s'unissent afin de faire comprendre au gouvernement et à Postes Canada qu'il faut maintenir les services et les emplois qui font si intimement partie de la vie rurale.
[Français]
C'est très important qu'on ne lâche pas, qu'on continue à lutter pour nos communautés rurales et qu'on continue à exiger que ce service qu'on a dans nos communautés reste en place pour nous et pour les communautés rurales du Canada.
[Traduction]
Je répète qu'il est inacceptable qu'ont ait glissé des dispositions empoisonnées dans le projet de loi, nous obligeant à les accepter ou à renoncer à la mesure dans sa totalité. C'est tout à fait antidémocratique. J'espère seulement que les députés d'autres partis politiques adopteront une position ferme contre le projet de loi afin que nous puissions montrer au parti au pouvoir que ce qu'il fait est contraire à tout ce que représente une institution démocratique digne de ce nom et que les mesures touchant Postes Canada proposées dans le projet de loi sont inacceptables.
Madame la Présidente, les gens qui regardent ce débat depuis quelques jours veulent connaître la position du gouvernement et des députés libéraux sur ce projet de loi.
En fait, nous sommes saisis du projet de loi C-9, un projet de loi omnibus qui contient toutes sortes de mesures hétéroclites, et le ministre responsable ne participe pas au débat, ce qui nous empêche de lui poser des questions. Le ministre d’État à la Réforme démocratique a participé au débat sur le projet de loi C-10. Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, quant à lui, ne s'est pas contenté de participer au débat sur son projet de loi, il a même posé la première question. La Chambre lui en est reconnaissante.
Nous voulons savoir où se cache le ministre des Finances, pourquoi il ne participe pas au débat et pourquoi il n'est pas ici pour répondre aux questions sur son projet de loi de 880 pages.
Madame la Présidente, je voudrais bien savoir pourquoi les ministériels ne s'élèvent pas contre ce projet de loi. Pourquoi le seul parti qui s'élève contre la TVH en Colombie-Britannique est notre parti, alors que la majorité des Britanno-Colombiens affirment qu'ils ne veulent pas de la TVH?
Pourquoi aucun député d'en face ne défend le maintien du service postal canadien dans les régions rurales? Pourquoi personne ne parle du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, des modifications apportées à l'assurance-emploi et du fait que ce sera un fardeau pour la plupart des Canadiens?
C'est une bonne question, mais je pense qu'il revient aux députés d'en face y répondre.
Madame la Présidente, je sais que le député de la Colombie-Britannique est un ardent défenseur des services postaux en milieu rural et dans cette région du pays. Il s'inquiète aussi vivement des pertes d'emplois qui découleront de la fermeture des comptoirs postaux dans les collectivités de sa circonscription.
Je le prierais de nous dire ce qu'il pense de l'autre partie du projet de loi d'exécution du budget qui traite du vol de 57 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi du Canada. La caisse présentait un excédent de 57 milliards de dollars, mais le gouvernement a décidé de verser cette somme dans le Trésor.
Cet argent n'appartient pas au gouvernement. C'est le fruit des cotisations des travailleurs et des employeurs. Il aurait aidé énormément les travailleurs dans les collectivités comme celle que le député représente, où les services postaux sont démantelés et où les gens qui perdent leur emploi ont désespérément besoin de prestations d'assurance-emploi durables pour éviter de sombrer dans la pauvreté.
Madame la Présidente, voilà où nous en sommes rendus, au Canada. Des travailleurs qui ont cotisé à l'assurance-emploi durant des années, versant au total de 57 milliards de dollars dans la caisse, et qui ont maintenant perdu leur emploi sont incapables de récupérer leur argent et doivent faire des pieds et des mains pour arriver à joindre les deux bouts.
Il y a des gens qui sont venus à mon bureau me dire qu'ils ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi et qu'ils ne peuvent pas bénéficier de l'aide sociale parce que leur camionnette vaut plus de $5 000. C'est absurde. Tous ceux d'entre nous qui sommes sur le marché du travail depuis des années avons financé cette caisse, caisse qui est censée apporter un soutien aux travailleurs durant les périodes de crise. Pourtant, ces gens n'y ont pas accès.
Cela jette l'opprobre sur notre mode de vie démocratique et sur la façon dont nous menons nos affaires au Canada.
Madame la Présidente, il est difficile d'être bref quand on parle de ce document de 880 pages parce qu'on a vraiment l'embarras du choix quand il s'agit de signaler des problèmes. Je remercie mon collègue de son intervention et de son discours fort éloquent sur ce qui cloche dans ces 880 pages.
Prenons l'agriculture, par exemple. Il aurait été vraiment important de trouver quelque chose pour les agriculteurs dans le budget. A-t-on pu y trouver quoi que ce soit qui vienne véritablement en aide aux agriculteurs canadiens?
Madame la Présidente, ce qu'il faut retenir avant tout, c'est que des agriculteurs en arrachent et que des gens qui en auraient besoin n'obtiendront aucune aide dans le cadre de ce budget.
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
Le vote par appel nominal s'appliquera donc également à la motion no 2.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 16. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vote par appel nominal sur la motion no 16 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 17 et 18.
[Français]
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le prochain vote porte sur la motion no 19. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Le report du vote s'appliquera également aux motions nos 20 à 38.
Le prochain vote porte sur la motion no 39. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Le report du vote s'appliquera également aux motions nos 40 à 62.
[Traduction]
Je vais lire à la Chambre les motions dans le groupe no 2.
propose:
Motion no 4
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2137.
Motion no 5
le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2138.
Motion no 6
le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2139.
Motion no 7
le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2140.
Motion no 8
le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2141.
Motion no 9
le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2142.
Motion no 10
le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2143.
Motion no 11
le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2144.
Motion no 12
le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2145.
Motion no 13
le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2146.
Motion no 14
le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2147.
Motion no 15
le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2148.
Madame la Présidente, les amendements constituent une partie importante du processus législatif, mais ceux que je propose aujourd'hui seraient superflus si le gouvernement n'avait pas inséré de nombreux éléments non budgétaires dans le projet de loi C-9. Néanmoins, comme c'est ce qu'il a fait, je propose un amendement pour supprimer tous les articles du projet de loi C-9 qui portent sur Postes Canada.
Comme je l'ai dit, ces dispositions n'auraient jamais dû figurer dans ce projet de loi et le gouvernement le sait pertinemment. En fait, le gouvernement a déjà tenté à deux reprises, au moyen de mesures législatives individuelles, de faire adopter des modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes. Cependant, aucune de ces tentatives n'a réussi. Au lieu de respecter la volonté du Parlement, les conservateurs ont camouflé ces modifications dans un projet de loi d'exécution du budget de près de 900 pages, dans l'espoir que personne ne se rendrait compte de la manoeuvre, mais les néo-démocrates étaient aux aguets.
En fait, j'ai été la première personne à soulever cette question à la Chambre. Néanmoins, ce qui est plus important, c'est que 45 000 membres du STTP et que les familles canadiennes s'en sont également rendus compte et qu'ils luttent depuis pour le maintien du service postal public.
Denis Lemelin, le président national du STTP, a comparu devant le Comité permanent des finances et a clairement expliqué l'incidence qu'auraient les changements proposés sur les tarifs postaux et sur le service postal au Canada.
J'estime qu'il vaut la peine de répéter certains des arguments principaux ici, parce que, de toute évidence, le gouvernement n'a pas écouté la première fois.
M. Lemelin a dit ceci:
Le STTP souhaite ardemment que le comité accorde à cette très modeste partie du projet de loi C-9 une très grande attention, parce qu'il en va de la déréglementation partielle du service postal public. Au Canada, les lettres de format standard ne sont pas réglementées sans raison. En effet, Postes Canada dispose du privilège exclusif pour les lettres afin de pouvoir en tirer assez d'argent pour fournir un service postal abordable à l'ensemble de la population, peu importe l'endroit où les gens habitent dans ce vaste pays qu'est le Canada. Ce privilège vise autant les lettres du régime intérieur que celles du régime international. Nous sommes d'avis qu'il sera de plus en plus difficile pour Postes Canada de fournir un service postal universel si le gouvernement s'attaque au mécanisme même qui permet de financer ce service, c'est-à-dire ce privilège exclusif.
Au fil des ans, le privilège exclusif de Postes Canada pour les lettres a fait l'objet de très peu d'attention. Toutefois, les entreprises de repostage qui livrent actuellement des lettres du régime international, enfreignant ainsi la loi, ont récemment contesté ce privilège et ont entrepris une campagne qui vise à restreindre le droit de Postes Canada de traiter les lettres du régime international. Postes Canada estime que les entreprises de repostage la privent de recettes annuelles se chiffrant entre 60 millions de dollars et 80 millions de dollars. Les préoccupations de Postes Canada à l'égard des entreprises de repostage se sont intensifiées à mesure que le marché du courrier international a pris de l'ampleur et à mesure que les entreprises de repostage lui ont livré une concurrence déloyale sur le marché postal international en tirant profit du système de frais terminaux à deux niveaux adopté par l'Union postale universelle en 1999.
Nous croyons comprendre que pour tenter de résoudre les différends qui l'oppose aux entreprises de repostage, Postes Canada a tout d'abord eu recours aux négociations et a finalement intenté des poursuites en justice contre deux des plus grandes entreprises de repostage, soit Spring et Key Mail. Une décision de la Cour d'appel de l'Ontario souligne l'importance du privilège exclusif pour le maintien d'un service dans les régions rurales éloignées et note que les entreprises de repostage comme Spring Canada ne sont pas tenues de s'acquitter des frais élevés qu'entraîne le fait de desservir les régions isolées du Canada. Postes Canada a eu gain de cause dans le cadre de ces poursuites judiciaires, et ce, jusqu'en Cour suprême du Canada.
À la suite de la victoire juridique de Postes Canada, la Canadian International Mail Association, une coalition d'entreprises postales canadiennes et internationales, a embauché un lobbyiste pour qu'il tente de convaincre les parlementaires de retirer le courrier international du privilège dont bénéficie Postes Canada pour les lettres. Le gouvernement a tout d'abord défendu l'importance de ce privilège exclusif, mais il n'a pas fallu attendre très longtemps avant qu'il ne commence à revenir sur sa position, vraisemblablement en réaction aux pressions exercées par la CIMA. Malgré tout, dans une lettre qu'il a adressée à notre syndicat, le gouvernement a bel et bien promis qu'aucun changement au privilège exclusif de Postes Canada ne sera apporté sans d'abord effectuer une analyse politique approfondie. L'analyse politique est un point extrêmement important. Nous aimerions souligner le fait que, jusqu'à présent, il n'y a eu aucun examen sérieux ni analyse politique approfondie de la question du repostage, ni des conséquences qu'entraînerait le retrait des lettres du régime international du privilège exclusif de Postes Canada.
Dans son rapport publié récemment, le comité consultatif chargé de l'examen stratégique de la Société canadienne des postes ne s'est pas penché sur les conséquences du repostage. Malheureusement, cela ne l'a pas empêché de se prononcer contre la déréglementation des lettres, à l'exception des lettres du régime international. Pour nous, il est illogique de proposer une loi avant même d'en avoir examiné les enjeux. La loi proposée n'est pas très logique elle non plus. Les volumes de courrier à Postes Canada ont commencé à diminuer pour la première fois en 2008, puis de nouveau en 2009. Il est évident que Postes Canada doit conserver les lettres du régime international comme source de revenus pour maintenir et améliorer le service postal public. De plus, la majorité de la population du pays s'oppose à la déréglementation de Postes Canada. Elle n'appuie aucunement la diminution ou la suppression du privilège exclusif dont bénéficie Postes Canada.
De fait, un sondage réalisé en 2008 par la firme Ipsos Reid a révélé que près de 70 p. 100 de la population s'opposent à la déréglementation du service postal.
Même l'examen stratégique de Postes Canada a révélé que la déréglementation ne suscite que très peu d'appui. Dans le rapport d'examen, il est notamment dit ceci:
La privatisation et la déréglementation de Postes Canada n’ont reçu qu’un faible appui du public, alors que le maintien d’un service universel abordable et de qualité pour tous les Canadiens dans toutes les collectivités a reçu un appui considérable, sinon unanime.
Il y a évidemment un groupe qui appuie la déréglementation partielle de Postes Canada et ce groupe semble jouir de la faveur du gouvernement. Les entreprises de repostage internationales souhaitent que le gouvernement retire à Postes Canada le privilège exclusif de la livraison du courrier International. Elles soutiennent que la version anglaise de la Loi sur la Société canadienne des postes leur permet actuellement de livrer ce courrier.
Autrement dit, les entreprises de repostage soutiennent que la version française de la Loi sur la Société canadienne des postes ne devrait pas être prise en compte et que la version anglaise devrait prévaloir. Les tribunaux ont rejeté cet argument.
Les entreprises de repostage soutiennent également que la poursuite juridique que Postes Canada a intentée contre elles entraînera la perte de milliers d'emplois au Canada et qu'il faudrait leur permettre de poursuivre leurs activités pour sauver des emplois. Or, un examen de la situation révèle que quelques centaines d'emplois sont menacés, non des milliers.
Nous prenons très au sérieux le risque de la perte d'emplois, mais nous estimons qu'il n'y a pas lieu de mettre fin à un privilège exclusif pour sauver des emplois dans des entreprises dont les activités enfreignent la loi et qu'il y a peut-être des solutions de rechange pour ce qui est des emplois en jeu.
Voilà des arguments cruciaux soulevés par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes au sujet de la partie 15 du projet de loi d'exécution du budget.
Notre société postale publique assure un service universel et abordable à l'ensemble des Canadiens. Il nous incombe en tant que Canadiens et législateurs de préserver cette capacité et de prévenir l'érosion d'un service offert à l'ensemble des Canadiens, peu importe où ils vivent, travaillent ou font des affaires.
C'est précisément parce qu'il s'agit d'une question d'importance nationale que le Congrès du travail du Canada, qui représente 3,2 millions de travailleurs au Canada, est également intervenu dans ce dossier.
Hassan Yussuff, le secrétaire-trésorier du CTC, a comparu devant le Comité permanent des finances et a rappelé aux députés que, en tant qu'employeur, le service postal offre de nombreuses possibilités d'emploi, notamment dans les régions rurales et pour les femmes. Postes Canada est souvent un des rares employeurs potentiels pour les femmes dans les collectivités rurales. M. Yussuff a également ajouté ceci:
Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il est étrange qu'un gouvernement apporte des changements législatifs ayant des conséquences négatives sur la population simplement parce que les entreprises qui enfreignent une loi donnée en sont insatisfaites et veulent ardemment tirer des profits accrus de leurs activités. Ne comptons-nous pas sur nos gouvernements pour qu'ils fassent respecter la loi?
Il est encore plus étrange que le gouvernement tente de faire adopter ce projet de loi sans analyse exhaustive. Pourquoi se précipiter quand les enjeux sont si grands?
À notre avis, la population du Canada ne souhaite pas voir ce genre de catastrophe frapper le service postal. Elle veut un service postal public durable, fiable et abordable. Il n'y a aucune raison de mettre en danger un bon service pour lequel la population se dit satisfaite simplement parce qu'on veut plaire à un puissant lobby.
Nous demandons instamment au gouvernement de retirer sans délai la partie 15 du projet de loi C-9 et qu'il réaffirme son appui au privilège exclusif et à la propriété publique de Postes Canada.
Il est temps que les députés adoptent une position ferme dans ce dossier. En particulier, j'espère que les libéraux auront enfin le courage de leurs convictions. D'une part, ils font des discours éloquents en disant appuyer la campagne du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, le STTP, mais, d'autre part, chaque fois que les menaces font place à l'action, ils ne se présentent pas en nombre suffisant pour rejeter la proposition du gouvernement. Il n'est pas trop tard. J'encourage tous les députés à faire ce qui s'impose et à voter en faveur de la suppression de la partie 15 du projet de loi C-9.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Médaille d’excellence des cadets
Madame la Présidente, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à une jeune femme de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, située à Terre-Neuve-et-Labrador.
Le premier maître de 1re classe Maria Hennebury, de Lord's Cove, une collectivité rurale de 140 personnes située sur la péninsule de Burin, est capitaine du corps de cadets de la marine 289 Corvette, à Lamaline.
Des officiers m'ont dit que Maria avait reçu d'excellentes évaluations personnelles et obtenu des résultats exceptionnels lors de sa formation estivale. Elle a été récemment récompensée pour son travail et son dévouement en recevant la Médaille d'excellence des cadets.
Maria a participé à un voyage en voilier de Norfolk, en Virginie, à Halifax, en Nouvelle-Écosse est s'est comportée admirablement. Elle a tout récemment été choisie parmi les cinq cadets canadiens qui vont participer à un programme d'échange avec la Corée du Sud. Maria représentera le Canada atlantique et le Mouvement des cadets du Canada.
Maria est la fille de Rosanna et Bob Hennebury.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter Maria et à lui souhaiter bonne chance.
Le Festival d'Orléans
Madame la Présidente, les gens d'Ottawa—Orléans ont toujours montré des affinités particulières pour le dévouement désintéressé.
[Français]
Dans cet esprit, mes collègues provincial et municipaux et une foule de chefs de file locaux accueilleront la communauté ce dimanche au premier Festival d'Orléans.
[Traduction]
Le Festival d'Orléans, qui célèbre ce qui fait la grandeur de notre collectivité, les chefs, les artistes et les artisans, existe grâce à l'initiative et au travail acharné de personnes dévouées, comme Judith Cane et Nick Aitken, Janet Gray, Anita MacDonald, Louise Michaud, Jennifer Robinson, Don Roy et Christine Tremblay. Ces personnes sont vraiment au service d'autrui.
[Français]
Ce dimanche matin, le député provincial, Phil McNeely, et moi-même accueillerons la communauté à un déjeuner aux crêpes. Ce petit-déjeuner de coopération « fédérale-provinciale » est gratuit.
[Traduction]
J'invite tous les députés et les gens d'un bout à l'autre de la région de la capitale nationale à venir fêter avec nous, dimanche matin, au centre Shenkman.
[Français]
La semaine québécoise de l'aphasie
Madame la Présidente, alors que se terminait le 1er juin la semaine québécoise de l'aphasie, j'aimerais attirer l'attention des députés de la Chambre sur ce trouble qui pourrait affliger jusqu'à 40 000 Québécois.
Il s'agit d'un trouble du langage qui peut entraîner des difficultés tant à s'exprimer qu'à comprendre, à lire ou à écrire. Il peut se manifester par l'incapacité à nommer des objets ou des personnes, ou même à répondre à une simple question. Il survient généralement à la suite d'un accident cérébro-vasculaire ou d'un traumatisme crânien.
Selon le Groupe de relève pour personnes aphasiques des Laurentides, on estime que près de 20 p. 100 des victimes d'un ACV vont connaître des troubles envahissants de la communication.
Je tiens à saluer le travail d'organismes tels que le Groupe de relève pour personnes aphasiques des Laurentides, dans ma circonscription de Rivière-des-Mille-Îles, qui offrent soutien, activités et services, tant aux personnes atteintes qu'à leurs proches.
[Traduction]
AIDS Thunder Bay
Madame la Présidente, j'aimerais souligner le travail capital d'un organisme à but non lucratif qui oeuvre dans ma circonscription, Thunder Bay—Superior-Nord. AIDS Thunder Bay offre des soins cliniques essentiels et du counselling, fait de la prévention contre le VIH-sida et chapeaute l'initiative Mother's Cupboard, qui assure une aide alimentaire d'urgence dans le Nord de l'Ontario.
J'aimerais lire un extrait d'une lettre d'un des bénévoles dévoués de l'organisme, M. Wilfred Pott:
« Je suis membre du conseil d'administration d'AIDS Thunder Bay [...] et un de ses clients. Je suis séropositif depuis plus de 21 ans et j'ai perdu de nombreux amis à cause de cette maladie débilitante. Avant de m'installer dans cette ville, ma vie était un véritable gâchis. Je vivais dans la rue. En 2008, j'ai frappé à la porte d'AIDS Thunder Bay et, grâce aux conseils et à l'encadrement que j'ai reçus, j'ai acquis de nouvelles compétences et donné un sens à ma vie.
Nombre de mes pairs peuvent, eux aussi, améliorer leur vie grâce à AIDS Thunder Bay. Veuillez continuer à financer la Société canadienne du sida et le Programme d'action communautaire sur le sida dont nous dépendons. »
Le comté d'Elgin
Monsieur le Président, le comté d'Elgin est un endroit tout à fait unique et un parfait exemple de ce que le Sud-Ouest de l'Ontario a à offrir aux gens du reste du Canada. Il est réjouissant de voir que beaucoup de gens de l'extérieur se rendent compte des grandes possibilités qu'offre le comté d'Elgin.
Les producteurs de l'émission Today in America, animé par Terry Bradshaw, ont demandé aux autorités du comté d'Elgin la permission d'y tourner le segment « Best Places to Live, Work and Play ». Le comté d'Elgin a attiré l'attention des producteurs parce qu'il s'agit vraiment d'un endroit ravissant, aux paysages à couper le souffle, où des familles vivent pendant des générations et où des gens ordinaires se serrent les coudes afin d'assurer un avenir dynamique pour des entreprises novatrices.
L'émission est diffusée aux États-Unis, au réseau FOX Business, et le sera au Canada, au réseau HGTV.
Je suis fier des habitants du comté d'Elgin et mon voeu, c'est que l'émission réussisse à montrer au reste du Canada et aux États-Unis à quel point nous sommes vraiment progressistes. Bonne chance au comté d'Elgin.
Doug Harkness
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Doug Harkness qui, pendant les 40 dernières années, a défendu sans relâche la cause de la course attelée aux quatre coins du Canada atlantique. Doug est décédé vendredi dernier, à la suite d'une longue maladie.
Au cours des 35 dernières années, Doug a été l'éditeur de l'Atlantic Post Calls, une revue mensuelle du Canada atlantique sur les courses attelées. En plus d'en être l'éditeur, il était aussi le rédacteur en chef, le directeur, le photographe, l'agent de publicité et le directeur des ventes. C'était un homme orchestre.
Tous les étés et tous les automnes, Doug visitait tous les hippodromes du Canada atlantique. Il rédigeait des articles, prenait des photos et faisait la promotion de la course attelée. On peut dire qu'il n'y a pas beaucoup de journalistes comme lui. Il faisait tout.
Doug Harkness va manquer au milieu de la course attelée dans le Canada atlantique. Les choses ne seront pas les mêmes sans Doug Harkness lorsque les chevaux seront appelés à prendre leur place à la ligne de départ cet été.
Nous offrons nos sympathies à son épouse, Donna-Jo et à ses deux enfants.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, Art Campbell, de Teulon, au Manitoba, est un exemple de ce que les anciens combattants canadiens signifient pour notre pays.
M. Campbell, qui a été aviateur-chef de l'Aviation royale du Canada durant la Seconde Guerre mondiale, est ici aujourd'hui pour visiter la Chapelle du Souvenir de la Tour de la Paix. Ce matin, il était à la chapelle quand on a tourné la page où le nom de son frère, James Ambrose Campbell, était inscrit.
James Campbell s'est battu courageusement avec les Seaforth Highlanders, et il a été tué en Italie en septembre 1944. Il a reçu l'Étoile de 1939-1945, l'Étoile d'Italie, la Médaille de la Défense, la Médaille de la guerre et la Médaille canadienne du volontaire.
Plus tôt cette semaine, Art a partagé son expérience avec le premier ministre.
C'est aujourd'hui une journée de souvenir pour Art Campbell et sa famille, mais c'est aussi une journée de célébration des services que les anciens combattants ont rendus à notre merveilleux pays. Art Campbell en est un parfait exemple. Son expérience pendant la guerre l'a mené à oeuvrer dans sa collectivité, chose qu'il fait encore de nos jours. Au mois de mars, il a été nommé membre honoraire à vie de la filiale 52 de la Légion royale canadienne, à Stonewall.
En raison de leurs services passés et présents, les frères Campbell sont de véritables héros canadiens. Je veux les remercier, ainsi que tous les anciens combattants, pour la générosité avec laquelle ils se sont mis au service du Canada.
[Français]
Le prix du Programme de mérite environnemental 2010
Monsieur le Président, le vendredi 4 juin, une de mes collègues, la députée de Vaudreuil-Soulanges, se verra remettre par les Partenaires pour un Colline verte, le prix du Programme de mérite environnemental 2010 dans la catégorie Équipe.
Ce prix récompense les efforts de la députée et de toute son équipe, qui ont fait preuve d'engagement et de dévouement afin de préserver l'environnement, et ce, dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Ils ont su mettre en avant les quatre R — réduire, réutiliser, recycler et repenser — sur leur lieu de travail et faire ainsi preuve d'un leadership environnemental sur la Colline du Parlement.
Ma collègue et ses employés ont aussi su modifier et adapter certains de leurs comportements, en plus de mettre en place des mesures qui favorisent la préservation de l'environnement.
L'ensemble du caucus du Bloc québécois est fier de compter parmi ses rangs l'équipe récipiendaire du prix du Programme de mérite environnemental 2010. Toutes nos félicitations vont à l'équipe de la députée de Vaudreuil-Soulanges.
[Traduction]
La responsabilité ministérielle
Monsieur le Président, la responsabilité ministérielle est une tradition au Canada. Cela ne devrait étonner personne que le chef libéral, un homme qui se disait jadis citoyen américain, ne comprenne rien à l'histoire et aux traditions canadiennes. Les ministres sont responsables des mesures prises en leur nom et doivent rendre des comptes au Parlement.
On n'attendrait pas d'un simple employé qu'il rende compte de son comportement. Non, c'est la responsabilité du patron. À la Chambre, c'est ainsi que les choses ont toujours été. Cette tradition est aussi vieille que le Canada lui-même. C'est justement la raison pour laquelle les ministres conservateurs répondent aux questions pendant la période des questions et comparaissent devant les comités pour répondre de leur portefeuille.
Le chef libéral, cependant, veut se débarrasser de cette tradition. Il préfère prendre exemple sur le système de comité aux États-Unis, système qui sert d'arme politique afin d'intimider et d'humilier les opposants. Le chef libéral a beau s'appeler un citoyen du monde, pour notre part, nous sommes des citoyens du Canada et nous respecterons et défendrons notre système et les traditions canadiennes.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, lors de recensement de 2006, un courriel anonyme a circulé, encourageant les francophones à ne pas déclarer pouvoir parler l'anglais même s'ils le pouvaient.
À l'époque, les responsables des organismes francophones partout au pays ont avisé leurs membres de répondre franchement, et nous sommes en droit de penser qu'ils l'ont fait.
Quatre ans plus tard, le Ottawa Citizen tente de relancer une polémique. Le visage de la population francophone du Canada vit une transformation grâce à la présence de nouveaux arrivants dont la première langue officielle parlée est le français, bien que leur langue maternelle ne le soit pas nécessairement et bien qu'ils ne parlent pas l'anglais.
Des représentants de Statistique Canada ont même indiqué, en réaction aux écrits du Ottawa Citizen, qu'ils n'ont jamais parlé de « conspiration » ou suggéré que des francophones avaient « menti » en répondant au recensement. Ils ont également suggéré que d'autres facteurs, à part un courriel anonyme, pourraient expliquer la baisse du nombre de francophones bilingues au pays entre 2001 et 2006.
La justice
Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur propose de couper les prestations de Sécurité de la vieillesse aux tueurs en série qui sont derrière les barreaux. Mais les bloquistes, eux, préfèrent se préoccuper de la réhabilitation des criminels.
Le chef du Bloc a dit, lors de son passage à CTV National News le 25 mars 2010, qu'une fois qu'ils ont purgé leur peine, ils se retrouvent sans argent et ils pourraient coûter plus cher à l'État que s'ils avaient une pension, et que c'est très mauvais pour la réhabilitation.
Est-ce à dire que le chef du Bloc est davantage préoccupé par la réhabilitation des criminels dangereux que par leurs victimes, qui ont vu leur vie et celle de leur famille changées à jamais?
Seul notre gouvernement conservateur se préoccupe réellement des droits des victimes d'actes criminels.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à un rassemblement de chefs des Premières nations, de chefs d'entreprises, de chefs de file en matière d'environnement et de dirigeants communautaires qui s'est tenu à Kitimat, en Colombie-Britannique, la fin de semaine dernière.
Ils se sont réunis pour dire non aux superpétroliers qui mettent en danger notre littoral, non à 12 000 superpétroliers de la taille de l'Empire State Building qui navigueraient dans les eaux au large de nos côtes et non à un pipeline de 1 100 kilomètres qui traverserait de nombreuses rivières et plus de 50 collectivités des Premières nations. Ils savent que, en moyenne, il y a 800 défaillances mécaniques par année dans les pipelines de l'Alberta.
Ils ont dit oui à la création d'une culture et d'une économie fondées sur un environnement propre et le saumon sauvage. Ils ont dit oui à un plan visant à bâtir un avenir durable pour nos collectivités et oui pour que les Premières nations prennent la place qui leur revient de droit à la table de négociation.
La catastrophe dans le golfe du Mexique nous enseigne à tous une leçon très précieuse. Nous ne pouvons pas permettre à l'industrie de s'autoréglementer. Si le pétrole se déverse dans l'eau, l'économie et l'environnement sont dévastés. Le gouvernement doit cesser d'écouter uniquement ses amis du lobby du pétrole et commencer à écouter les gens dont la vie est en jeu.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les électeurs s'attendent à ce que la démocratie soit respectée, et ceux qui sont élus pour les représenter au Parlement voteront en leur nom. C'est pourquoi il est très inquiétant de constater que le chef libéral imposera aux membres de son caucus de voter conformément à la ligne du parti lorsqu'ils se prononceront sur le registre des armes d'épaule.
Le Comité de la sécurité publique a entendu à maintes reprises des ministres provinciaux, des chefs de police et des policiers oeuvrant en première ligne affirmer que le registre des armes d'épaule est inefficace et que c'est du gaspillage. Comme l'a dit au comité le ministre de l'Environnement du Yukon: « Notre seule voix au Yukon est mise en péril par la discipline de parti chez les libéraux. »
Que feront les députés qui ont voté en faveur du projet de loi C-391 à l'étape de la deuxième lecture? Iront-ils à l'encontre de l'avis de leurs électeurs? Permettront-ils au chef libéral de décider de leur vote?
J'exhorte tous les députés néo-démocrates et libéraux qui ont voté en faveur du projet de loi C-391 à l'étape de la deuxième lecture à écouter leurs électeurs et à ne pas permettre au chef libéral de déterminer comment ils doivent voter.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, récemment, les journaux ont rapporté un sondage qui indique clairement le désir de la population qu'on donne la priorité à la question des changements climatiques lors des prochains sommets du G8 et du G20.
Une proportion de 46,2 p. 100 des Québécoises et des Québécois pensent que ce sujet devrait être la priorité des sommets internationaux. Cette priorité est pourtant rejetée par le gouvernement conservateur, qui considère que l'environnement et les changements climatiques sont des sujets sans importance.
Ce gouvernement pro-pétrolières et obtus ne comprend pas que lorsqu'on parle d'économie, il faut impérativement parler des changements climatiques, de la pauvreté ainsi que de la santé des populations les plus touchées, puisque ces enjeux sont indissociables.
En cette Semaine canadienne de l'environnement, le Bloc québécois rappelle au premier ministre qu'il ne doit pas donner la priorité aux dossiers à l'étude lors de rencontres internationales selon son idéologie de droite...
L'honorable députée de Don Valley-Est a la parole.
[Traduction]
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Monsieur le Président, hier, les Canadiens ont pu constater avec déception que le comportement parlementaire a atteint de nouveaux abîmes avec la prestation du ministre des Transports devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
À titre de présidente de ce comité, j'ai été témoin de nombreuses tactiques tirées du guide conservateur de l'obstruction, mais ce comportement était sans précédent. Inspiré par la décision de son gouvernement de museler ses collaborateurs politiques, le ministre des Transports a tenté d'empêcher le comité de faire son travail en invoquant maintes fois le Règlement, chose qu'il ne peut pas faire en tant que témoin. Il s'agit d'un des exemples des plus flagrants d'intimidation que j'ai jamais vus au comité ou ailleurs.
Heureusement, le ministre a appris une leçon. Nous ne nous laisserons pas intimider par ses tactiques, et nous ne lui permettrons pas de saboter le travail important de ce comité, peu importe les efforts qu'il déploiera en ce sens.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, lors des dernières élections, le Parti libéral a activement fait campagne contre la formation d'une coalition. Puis, quelques jours après avoir été majoritairement rejetés par les électeurs canadiens, il a conclu une entente en coulisses avec la Bloc québécois et le NPD.
Aujourd'hui, le président du Parti libéral, Alfred Apps, a déclaré au Toronto Star que son parti devrait recourir encore à la stratégie de la coalition. En fait, il a dit au Toronto Star que, d'ici les prochaines élections, le chef libéral dira aux Canadiens que c'est absolument mauvais de parler d'une coalition; toutefois, après les élections et la déconfiture des libéraux, il dira que nous pouvons maintenant examiner la question d'une coalition.
La dernière fois que les libéraux et les néo-démocrates ont tenté de former une coalition, ils ont bien fait attention d'inclure le Bloc québécois pour la faire tenir. Pendant qu'ils se concentrent sur leurs intérêts politiques, le gouvernement conservateur s'emploie à aider les Canadiens en créant des emplois et en stimulant la croissance grâce au Plan d'action économique du Canada.
En continuant de songer à une coalition, le chef libéral fait la preuve qu'il n'est pas là pour les Canadiens. Il est là uniquement pour lui-même.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, les Canadiens sont outrés par le milliard de dollars qu'ils doivent payer pour l'incompétence conservatrice. Ce milliard de dollars s'ajoute au déficit conservateur de 56 milliards de dollars, le plus grand de toute l'histoire canadienne. Et les conservateurs veulent creuser le déficit d'un autre 6 milliards de dollars par année en coupant l'impôt des grandes entreprises. C'est 1 milliard de dollars par ci, 56 milliards de dollars par là, un autre 6 milliards par là.
Admettront-ils qu'ils sont incapables de gérer les finances publiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons mis en oeuvre le Plan d'action économique du Canada, conçu pour créer des emplois, susciter l'espoir et élargir les perspectives d'avenir, et la bonne nouvelle, c'est que notre plan fonctionne. Plus de 285 000 emplois ont été créés depuis l'été dernier. Cela nous place au premier rang des pays industrialisés pour ce qui est de la création d'emplois et de la croissance économique.
Nous avons été les derniers à être frappés par le ralentissement économique mondial et, grâce au leadership remarquable de l'équipe économique de notre gouvernement, nous serons les premiers à en sortir.
[Français]
Monsieur le Président, prétendent-ils que les Canadiens ont tort d'être en maudit?
Il y a deux mois, ils leur disaient que la sécurité coûterait 180 millions de dollars. Ils leur disaient que c'était normal de payer 180 millions de dollars pour trois jours. Trois mois plus tard, ils disaient que 180 millions de dollars, ce n'est pas normal et que c'est plutôt 1 milliard de dollars pour trois jours.
Est-ce qu'ils se sont trompés en mars, est-ce qu'ils se trompent aujourd'hui ou est-ce qu'ils sont simplement incapables de gérer un budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, ne m'écoutez pas. Écoutez plutôt John Kirton, directeur du groupe de recherche sur le G8 de l'Université de Toronto. Voici ce qu'il avait à dire:
Si on veut siéger à la table du G8, on ne peut pas se sauver aux toilettes lorsqu'arrive l'addition.
Le coût de chacun des deux sommets qui se tiendront au Canada correspond plus ou moins à ce que les sommets du G8 et du G20 coûtent normalement.
C'est la vérité.
Soyons bien clairs. Qui a également appuyé la tenue du G8 à Huntsville? Nul autre que le chef libéral.
Monsieur le Président, prenons un exemple de gaspillage. Le ministre de l'Industrie se sert de 400 000 $ des fonds affectés au G8 pour la remise en état d'un bateau à vapeur d'époque appelé — écoutez bien — Bigwin. Un bateau à vapeur d'époque pour faire quoi? Pour transporter les dirigeants de Muskoka à Toronto? Attendez, ce n'est pas tout. Le bateau à vapeur ne sera même pas mis à l'eau avant la fin du G8.
Pourquoi les Canadiens doivent-ils payer le tout nouveau moyen de transport de « Steamboat Tony »?
Monsieur le Président, il semble y avoir beaucoup de vent qui vient de l'autre côté de la Chambre.
Voyons ce que le chef libéral a dit au sujet de Muskoka et Huntsville:
Nous voulons qu'il soit bien clair [...] que lorsque nous formerons le gouvernement du Canada, le prochain sommet du G8 aura lieu au centre de villégiature Deerhurst, à Huntsville [...]
C'est moi qui vous le dis: le sommet du G8 se tiendra dans cette collectivité lorsque nous serons au pouvoir.
Il a ensuite ajouté ceci:
[...] il me semble que, comme il s'agit d'un événement fédéral, le gouvernement fédéral devrait assumer la majeure partie des coûts.
C'est ce que le chef libéral a dit. Nous sommes fiers de montrer au monde la région de Muskoka et la localité de Huntsville.
Monsieur le Président, lorsqu'Halifax a accueilli avec beaucoup de succès un sommet du G7, c'était, semble-t-il, toute une aubaine. Le budget total pour l'événement était de 28 millions de dollars, ce qui comprenait tout: personnel, impression, sécurité, et ainsi de suite.
Or, à l'époque, un porte-parole de la Fédération canadienne des contribuables trouvait que 28 millions de dollars, c'était trop cher pour un sommet. Il a dit ceci:
Je suis persuadé qu'il existe des installations de réunion [...] où on aurait pu organiser un tel événement sans dépenser plusieurs millions de dollars.
Qui était ce porte-parole indigné? C'était nul autre que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.
Où est passée cette indignation?
Monsieur le Président, soyons bien clairs. La sécurité coûte de l'argent, beaucoup d'argent. Ce n'est pas de l'argent que nous voulons dépenser, mais bien que nous devons dépenser.
Depuis les attentats du 11 septembre 2001, nous vivons dans un nouvel environnement. Bien des choses ont changé au cours des 20 années qui se sont écoulées depuis que les dirigeants mondiaux se sont réunis à Halifax. Le Canada fait preuve d'ouverture, d'honnêteté et de transparence au sujet des frais de sécurité. Nous ferons notre travail pour assurer la sécurité non seulement des dirigeants et des milliers de délégués, mais aussi des habitants de Muskoka et de Toronto.
Monsieur le Président, ils étaient au comble de l'indignation à cause du G7 à Halifax. Nous savons évidemment ce qu'ils pensent des Canadiens de l'Atlantique. Celui qui est aujourd'hui ministre avait dit à l'époque que le gouvernement « aurait dû choisir un endroit qui n'aurait pas coûté aussi cher ». C'était 28 millions de dollars en tout. Maintenant le gouvernement dépense 20 millions de dollars simplement pour les danseurs, les fleurs et les repas dans le cadre de cette orgie de dépenses à Toronto.
Compte tenu du fait que le taux de pauvreté augmente et que le recours aux banques d'alimentation croît de façon vertigineuse, comment ce gouvernement corrompu sur le plan moral peut-il justifier des dépenses de plus de 1 milliard de dollars pour ce sommet?
Monsieur le Président, le Canada fait quelque chose qui est sans précédent. Nous accueillons deux sommets mondiaux d'envergure coup sur coup. Les frais de sécurité pour ces sommets correspondent à ceux qu'on a vus lors des événements précédents. Il y aura 8 000 délégués, plus de 3 000 journalistes et des milliers d'autres personnes qui assisteront à ces importants sommets. Nous dépenserons le montant nécessaire, rien de plus.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, l'attaché de presse du premier ministre, Dimitri Soudas, refuse toujours de venir témoigner au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, même si le greffier du comité lui a envoyé un subpoena. Encore plus choquant, le premier ministre lui-même, dans une lettre adressée au greffier, a cautionné le refus de comparaître de son attaché de presse. Or, tout citoyen est obligé par la loi de venir témoigner en comité parlementaire lorsqu'il est convoqué par subpoena.
Est-ce que le gouvernement réalise qu'il est en train d'autoriser l'attaché de presse du premier ministre à faire fi de la loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été très clairs à ce sujet. Ce sont les ministres qui doivent rendre des comptes sur les actions non seulement de leur personnel, mais également de tout leur ministère. Par conséquent, les ministres eux-mêmes continueront de se présenter devant les comités et de répondre aux questions comme ils l'ont fait tout juste hier.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est très clair, c'est que tous les citoyens doivent respecter la loi, même les conservateurs, même le premier ministre. Or, ce que le leader parlementaire vient de nous dire, c'est qu'il se fout de la loi, que même s'il est convoqué par subpoena, il ne viendra pas. Ce gouvernement qui nous dit respecter la loi et l'ordre est en train de faire justement le contraire.
Est-ce qu'il peut me dire, de son siège, qu'il demande à tous les employés de défier la loi et de ne pas répondre aux subpoena? Si c'est cela, il n'est pas digne de siéger ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, je répondrai non à la question du député, je ne peux pas répondre de mon siège. Je dois me lever à la Chambre pour faire cela.
Nous avons été très clairs. La loi est très claire. Il s'agit ici de responsabilité ministérielle. Ce sont les ministres qui doivent rendre compte des actions de leur personnel. Et nous continuerons de le faire.
Pendant que j'ai la parole, j'en profite pour exhorter tous les présidents des comités qui siègent du côté de l'opposition à apprendre les règles plutôt qu'à diriger des tribunaux fantoches comme ils le font.
[Français]
Monsieur le Président, dans votre décision du 27 avril 2010, vous avez rappelé que: « Le Sénat et la Chambre des communes ont le droit, [...] de convoquer une personne et de l’obliger à témoigner ». Or, le gouvernement remet déjà en question cette décision en empêchant le personnel politique des ministres de témoigner devant les comités.
Pourquoi le gouvernement, le premier ministre en tête, tente-t-il de limiter le pouvoir d'enquête des comités alors que ce pouvoir a été réaffirmé il y a à peine plus d'un mois par le Président de la Chambre des communes?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est tout à fait inacceptable non seulement pour le gouvernement, mais pour le Parlement, c'est la tyrannie de la majorité. En l'occurrence, la majorité formée des trois partis de l'opposition, qui contrôlent tous les comités permanents parce qu'ils y sont les plus nombreux.
Le fait est que nous n'avons pas du tout l'intention de laisser notre personnel subalterne, notre personnel politique, être traîné devant ces comités, ces tribunaux fantoches, et soumis au genre de mauvais traitements que quiconque peut constater en regardant comment ces comités fonctionnent.
[Français]
Monsieur le Président, en empêchant son directeur des communications de témoigner devant un comité et en tentant de limiter le pouvoir d'enquête des comités parlementaires, le premier ministre s'expose, encore une fois, à un outrage au Parlement car il refuse de se conformer à la loi, tel que vous le rappelez dans votre décision.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de collaborer avec les comités parlementaires, au risque d'être reconnu coupable d'outrage au Parlement? On se doutait que les conservateurs avaient des problèmes avec la démocratie, mais maintenant, on en a la preuve!
[Traduction]
Monsieur le Président, bien au contraire. En fait, trois de mes collègues du Cabinet ont comparu hier devant le Comité des opérations gouvernementales et, après un différend, on leur a posé des questions et ils ont répondu à toutes les questions qui leur ont été posées. Pas un, pas deux, mais bien trois ministres se sont présentés devant le comité pour répondre aux questions, pour rendre des comptes devant ce comité et pour divulguer l'information qu'il demandait. Je ne vois pas comment nous pourrions être plus démocratiques et plus responsables et rendre plus de comptes qu'en agissant ainsi.
Le forage en mer
Monsieur le Président, prenant une décision ahurissante, le gouvernement conservateur déclare ne pas être légalement tenu de respecter le moratoire sur le forage pétrolier au large de la côte nord de la Colombie-Britannique. Les pétroliers n'ont pas le droit non plus de circuler le long de cette côte, mais les conservateurs n'ont pas l'air d'y croire. Ces moratoires sont en vigueur depuis 1972 et visent à protéger cette zone vierge du Canada.
Pourquoi le gouvernement fédéral veut-il lever l'interdiction de forage qui touche les grandes pétrolières? Pourquoi les conservateurs mettent-ils en danger une zone vierge du Canada?
Monsieur le Président, un moratoire est en vigueur relativement à la prospection pétrolière et gazière au large de la Colombie-Britannique et nous n'avons pas l'intention d'y changer quoi que ce soit.
Le gouvernement n'a pas non plus l'intention de rouvrir l'entente sur la zone d'exclusion volontaire des pétroliers.
Est-ce bien vrai, monsieur le Président? Enbridge prévoit construire deux oléoducs pour acheminer du pétrole d'Edmonton à Kitimat. Voici ce qu'affirme l'entreprise:
Les gouvernements fédéral et provincial et leurs ministères respectifs ont confirmé qu'il n'existe pas de moratoire légal sur l'entrée des pétroliers dans les ports de la Colombie-Britannique.
Les plans d'Enbridge vont donc à l'encontre de ce qu'affirme le gouvernement, annonçant du coup une bataille juridique coûteuse. En fin de compte, c'est l'écosystème de la Colombie-Britannique qui en souffrira.
Pourquoi le gouvernement court-il ce risque? Pourquoi ne prend-il pas une mesure législative pour faire en sorte que le moratoire soit respecté?
Monsieur le Président, je viens de dire qu'il y a un moratoire relativement à la prospection pétrolière et gazière au large de la Colombie-Britannique et nous n'avons pas l'intention d'y changer quoi que ce soit.
Le gouvernement n'a pas non plus l'intention de rouvrir l'entente sur la zone d'exclusion volontaire des pétroliers.
Le ministre de l'Environnement a soumis le dossier du projet d'oléoduc Northern Gateway à une commission d'examen conjointe. Aucune décision ne sera prise quant à ce projet tant que la commission n'aura pas terminé son examen.
Monsieur le Président, les moratoires ne devraient pas être volontaires, mais bien obligatoires au sens de la loi.
[Français]
Sous les conservateurs, Ressources naturelles Canada a changé son fusil d'épaule et a émis un note de service qui déclare que le moratoire sur la côte Ouest ne s'applique pas aux pétroliers.
Pire, Ressources naturelles Canada a confirmé que les ordres en conseil ont expiré et que la porte est grande ouverte à l'exploration et l'extraction.
Quand le ministre va-t-il déposer une loi pour rendre formel le moratoire? C'est essentiel.
Monsieur le Président, ce député du NPD, pendant qu'il était au gouvernement en Colombie-Britannique, n'a pas déposé un tel projet de loi. Je le répète, le moratoire est en place en ce qui a trait à l'exploration pétrolière et gazière dans la zone extra-côtière de la Colombie-Britannique. Il n'y aura pas de changement à ce sujet. Le gouvernement n'a pas l'intention non plus de rouvrir la zone d'exclusion à la circulation volontaire des pétroliers.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, alors qu'il avait prêté serment, on a souvent demandé à Brian Mulroney s'il avait gardé contact avec M. Schreiber après avoir cessé d'être premier ministre. Il a chaque fois omis de parler des paiements en espèces qu'il avait reçus de Schreiber.
Le procureur général de l'époque a déclaré à un comité de la Chambre que si le gouvernement avait eu vent de ces paiements, cela aurait eu d'importantes répercussions sur la poursuite au civil et le règlement subséquent de 2,1 millions de dollars.
Pourquoi les conservateurs continuent-ils de défendre Brian Mulroney et le fait qu'ils ne récupèrent pas l'argent des Canadiens?
Monsieur le Président, nous venons de recevoir le rapport du juge Oliphant, rapport qui, comme vous le savez, a nécessité beaucoup de travail. Il compte des centaines de pages. Fait intéressant, ce sont les partis de l'opposition qui avaient demandé une enquête publique. Je croyais qu'ils étaient d'ardents partisans de cette enquête.
Les autorités compétentes examinent les recommandations en ce moment même, et le gouvernement donnera suite à ces recommandations.
Monsieur le Président, nous savons que le ministère de la Justice a évalué les recours juridiques possibles pour récupérer les 2,1 millions de dollars lorsqu'il a appris l'existence des paiements de M. Schreiber, mais quelqu'un a muselé le ministère. Le gouvernement n'a eu que deux ministres de la Justice: l'ancien ministre conservateur du Manitoba et l'ancien ministre conservateur qui a fait partie du caucus de M. Mulroney pendant neuf ans. Lequel de ces deux ministres a muselé le ministère de la Justice afin d'empêcher les Canadiens de récupérer leur argent?
Je le répète, monsieur le Président, le gouvernement a adopté une attitude très responsable dans ce dossier. Le juge Oliphant a mené une étude des plus approfondies. Je souligne à l'intention de la députée et de la Chambre que les questions étudiées par le juge Oliphant et au sujet desquelles il a fait des recommandations ont été rédigées par une personne indépendante. Je le répète, les autorités compétentes étudient actuellement ces recommandations.
[Français]
Monsieur le Président, après l'avoir nié pendant des mois, le précédent ministre des Travaux publics a finalement admis hier qu'il avait accéléré le traitement d'une demande de subvention de son ami Rahim Jaffer après lui avoir parlé par cellulaire. En quelques minutes, ses adjoints se sont mis au travail pour rencontrer Jaffer et accélérer le traitement de sa demande.
Le ministre donnera-t-il son numéro de cellulaire à tous les Canadiens pour qu'ils aient le même accès privilégié au ministre que Rahim Jaffer?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais répondre très directement à la question de la députée d'en face. Aucun traitement accéléré n'a été appliqué, et aucune subvention n'a été accordée à l'un ou l'autre de ces projets. Le gouvernement a bien réagi et a agi de façon responsable.
Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, il est interdit aux titulaires d'une charge publique d'user de sa fonction pour favoriser l'intérêt d'un ami. Toutefois, l'ancien ministre des Travaux publics a admis qu'il avait examiné la proposition d'affaire de son ami Rahim Jaffer et que le ministère l'avait ensuite traitée de façon accélérée. Un titulaire d'une charge publique doit nécessairement se conformer à la loi.
Le premier ministre pourrait-il expliquer les conséquences de la grave violation du code d'éthique de son ministre?
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, dans le dossier du commerce des valeurs mobilières, le secrétaire parlementaire n'a pas l'appui qu'il prétend.
Au Québec, c'est la position du Bloc qui a le soutien de l'Assemblée nationale, du Conseil du patronat, des fonds de travailleurs, de Molson, de Canam, de Cascades, de Couche-Tard, de Jean Coutu, de Power Corporation, de Quebecor, de Transat, de Transcontinental, de l'Industrielle Alliance, de la SSQ, du groupe La Capitale.
Pourquoi détruire un système qui, aux dires de Michael Sabia, le président de la Caisse de dépôt, fonctionne très bien?
[Traduction]
Pourquoi réparer quelque chose qui fonctionne bien?
Monsieur le Président, je remercie mon ami d'avoir posé une fois de plus une question des plus évidentes. Il énumère plusieurs organismes qui, à ce qu'il dit, appuient le système de passeports, mais nous avons une liste beaucoup plus importante de personnes qui appuient le régime facultatif, qui est un régime canadien assurant la protection des Canadiens. En fait, cette liste est si longue que 35 secondes ne me suffiront pas pour en donner lecture, mais si le député me pose une autre question, je commencerai l'énumération. De nombreux organismes tant nationaux qu'internationaux figurent sur cette liste.
[Français]
Monsieur le Président, qu'il nous donne la liste qu'il a au Québec et on discutera après.
Un chroniqueur du Financial Post constate l'absurdité de ce projet. Je le cite: « Le Canada est le seul pays développé sans régulateur national et le seul pays à ne pas s'être fait brûler par la crise, alors créons un régulateur. »
C'est ridicule. Il n'y a pas le feu, mais ils veulent le mettre.
L'OCDE, la Banque mondiale, le FMI appuient notre système de passeports et disent qu'il est supérieur à celui des Américains, des Anglais et des...
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, le député fait erreur en laissant entendre que l'OCDE appuie le système de passeports. J'ai donné lecture l'autre jour d'une citation indiquant que l'OCDE appuie l'idée d'un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières. Mais qu'y a-t-il de plus important qu'une liste de sociétés? Les victimes d'Earl Jones, ces Canadiens qui ont perdu de l'argent. C'est Joey Davis qui a dit: « Nous sommes favorables à l'idée qu'un organisme national unique de réglementation des valeurs mobilières supervise les organisations financières. »
[Français]
Les jeunes contrevenants
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale a adopté unanimement une résolution dénonçant le projet de loi C-4. Cette résolution se terminait ainsi:
Que l'Assemblée nationale réaffirme le bien-fondé et l'importance du maintien du modèle québécois de traitement des jeunes contrevenants qui a fait l'unanimité au Québec et permis au Québec d'afficher l'un des taux les plus faibles de criminalité juvénile en Amérique au cours des 25 dernières années.
Le ministre de la Justice reconnaît-il, lui aussi, que le Québec affiche l'un des taux de criminalité juvénile les plus faibles en Amérique?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous répondons aux préoccupations dont on nous a fait part d'un bout à l'autre du pays. Les modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents découlent de vastes consultations menées notamment dans la province de Québec.
Je crois que, si le député examinait raisonnablement et sincèrement la question, il verrait que les mesures que nous prenons sont en fait très raisonnables et qu'elles devraient recevoir l'appui de tous les députés.
[Français]
Monsieur le Président, sauf le respect que je lui dois, je crois que le ministre a évité de répondre à ma question. Toutefois, ce refus ou son incapacité d'y répondre sont quand même significatifs.
En plus de l'Assemblée nationale, l'Association des centres jeunesse du Québec, le Barreau du Québec, l'Association du Barreau canadien, l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes et bien d'autres témoins ont signalé que le projet de loi C-4 mettrait en danger la poursuite de la méthode québécoise qui donne d'aussi bons résultats.
Le ministre de la Justice, qui se dit préoccupé du sort des victimes, peut-il accepter des modifications à sa loi pour éviter ces dangers?
[Traduction]
Monsieur le Président, les modifications que nous proposons n'entravent aucunement l'exercice des compétences provinciales ni la gestion de ce dossier.
Le député a eu l'amabilité d'énumérer quelques organismes. Il a peut-être oublié de mentionner que l'Association des policiers provinciaux du Québec et de nombreuses victimes québécoises se sont dits très intéressés et très favorables à cette mesure. Cela dit, je suis certain qu'il ne manquera pas de reconnaître, dès que l'occasion se présentera, tout l'appui qu'on reçoit en provenance de la province de Québec.
Le forage en mer
Monsieur le Président, nous avons tous vu la dévastation qui règne sur la côte de la Louisiane, mais notre gouvernement n'a pas encore élaboré de plan d'intervention d'urgence en prévision d'un éventuel déversement de pétrole qui pourrait se produire sur nos côtes. Le fait qu'on n'ait rien prévu à cet égard est des plus irresponsable. J'irais même jusqu'à dire que c'est carrément de la négligence.
Quand le gouvernement présentera-t-il aux Canadiens un plan visant à prévenir une catastrophe attribuable au forage en mer ainsi qu'un plan d'intervention d'urgence, et comment le gouvernement réagirait-il si un tel déversement se produisait dans nos eaux?
Monsieur le Président, la position de notre gouvernement est claire depuis le début. Nous nous attendons à ce que nos organismes de réglementation appliquent toutes les normes environnementales sévères que nous avons adoptées au pays.
Pour ce qui est du forage en haute mer, nos organismes de réglementation font preuve de prudence, ils revoient les procédures et mettent en place des mesures de surveillance spéciales par suite de l'incident survenu dans le golfe du Mexique. Par exemple, l'Office national de l'énergie mène une étude approfondie sur ses besoins en matière de forage, et les résultats de cette étude seront mis à la disposition du public canadien et comprendront des renseignements d'autres organismes de réglementation ainsi que les constatations de l'étude américaine en cours.
Monsieur le Président, mener une étude et agir sont deux choses bien différentes. La Chambre et les Canadiens veulent qu'on leur présente un plan le plus tôt possible.
Mon autre question porte sur la circulation des pétroliers au large des côtes, dans le Nord de la Colombie-Britannique. Le ministre avait raison de dire qu'il y a un moratoire, mais les Canadiens veulent savoir quand il compte interdire la circulation des pétroliers dans les eaux claires et écologiquement sensibles du Nord de la Colombie-Britannique.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, le secrétaire parlementaire a dit que l'opposition avait l'intention d'augmenter la TPS — ce qui est faux — et d'augmenter le taux d'imposition des entreprises — ce qui est également faux. Il a complètement négligé le fait que ce sont les conservateurs qui vont augmenter les primes de l'assurance-emploi de telle façon qu'ils vont éliminer 200 000 emplois.
Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces propos sont maintenant dans le hansard. Les libéraux veulent augmenter les impôts des sociétés. D'après un rapport qui a été publié cette semaine, cette mesure entraînerait l'élimination de 233 000 emplois.
On peut lire dans le hansard que les libéraux veulent hausser la TPS de deux points de pourcentage, ce qui entraînerait la perte de 162 000 emplois supplémentaires. C'est dans le compte rendu. Nous nous demandons si le reste de la coalition est en faveur de cela.
Monsieur le Président, le député n'a encore rien compris. Aucun parti de l'opposition ne veut hausser la TPS. Aucun parti de l'opposition ne veut augmenter les impôts des sociétés. La seule grande mesure fiscale envisagée pour l'instant, c'est l'augmentation des cotisations d'assurance-emploi que veut imposer le Parti conservateur et qui fera disparaître 200 000 emplois. C'est la seule.
Le député admettra-il cette vérité fondamentale?
La vérité fondamentale, monsieur le Président, c'est que les propos des libéraux se trouvent dans le hansard et qu'ils sont connus dans l'ensemble du pays. Le chef libéral a dit: « Les taxes fédérales vont devoir augmenter. Nous allons devoir hausser les impôts ». Cela ne peut pas être plus clair.
Nous avons réduit les impôts et les taxes de toutes les façons possibles. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons réduit l'impôt d'une famille moyenne de quatre personnes d'environ 3 000 $.
L'industrie de la construction navale
Monsieur le Président, le secteur de la construction navale occupe une place importante dans la vie de plusieurs collectivités du Canada.
La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine a fait aujourd'hui une annonce très importante au sujet de notre stratégie nationale d'approvisionnement dans le domaine de la construction navale.
La ministre pourrait-elle nous en dire davantage sur cette annonce importante?
Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement a pris un engagement historique envers le secteur de la construction navale du Canada. Il s'est engagé à ce que les navires de la Marine et de la Garde côtière soient construits ici, au Canada, ce qui créera plus de 75 millions d'heures-personnes de travail et injectera 35 milliards de dollars dans le secteur de la construction navale au Canada. Cette mesure, tout en employant des ressources du pays pour répondre aux besoins des Canadiens en matière de construction navale, donnera un élan nouveau à ce secteur et contribuera à sa relance.
Le gouvernement fait des achats sensés et maximise la valeur...
Le projet de loi sur le droit d'auteur
Monsieur le Président, j'ai lu le récent projet de loi du gouvernement sur le droit d'auteur et je n'y ai trouvé aucune disposition autorisant l'utilisation d'une chanson dans une publicité sans autorisation de la part du détenteur du droit d'auteur.
Le ministre de l'Industrie a figuré dans une publicité de Lord & Partners dans laquelle deux chansons ont été utilisées sans qu'on ait autorisé leur utilisation à des fins commerciales, ce qui veut dire qu'elles ont été piratées dans l'intention d'en tirer un profit, et ce, avec l'appui d'un ministre.
Ce n'est pas simplement une question de droit d'auteur. C'est une question d'éthique.
Le gouvernement ne comprend-il pas que la présence d'un animateur d'infopublicité à la tête du ministère de l'Industrie mine le peu de crédibilité qu'il reste au gouvernement dans les dossiers clés?
Monsieur le Président, je vais répondre à la partie sérieuse de la question en disant que nous sommes très fiers d'annoncer la présentation du projet de loi C-32, qui représente l'effort du Canada en vue de moderniser les lois sur le droit d'auteur au Canada.
C'est une mesure importante. Elle touche à l'emploi, à la protection des consommateurs et à la modernisation tant attendue de la législation canadienne en matière de droit d'auteur. Elle a été très bien accueillie par toute une gamme de groupes dans l'ensemble du pays.
Peut-être le député serait-il intéressé d'apprendre que la Canadian Independent Music Association nous a remerciés d'avoir protégé le droit des artistes de vivre de leur travail.
La mesure est dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, je crains qu'un autre ministre ne sache pas faire la différence entre le bien et le mal. On parle d'un gouvernement qui a promis de faires les choses autrement.
Jetons un coup d'oeil au G8. Les Canadiens ont raison d'être indignés que l'argent des contribuables soit dilapidé par des dépensiers hors de contrôle. Nous savons maintenant où va cet argent. Le ministre de l'Industrie a détourné de l'argent pour construire des pavillons aux carrefours ruraux dans sa circonscription, sous prétexte de construire des infrastructures pour le G8.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi le gaspillage d'un milliard de dollars comprend la note des projets partisans de Tony ShamWow?
Monsieur le Président, le député d'en face ne sera pas surpris d'entendre que je ne partage pas son avis sur la prémisse de sa question.
Des milliers de journalistes et des milliers de délégués du monde entier visiteront l'un des plus beaux endroits du Canada, la région de Muskoka. Ils parcourront toute la région et non seulement Huntsville. Nous consacrons certaines ressources aux infrastructures publiques pour aider à rendre encore plus belle cette région du Canada qui est déjà magnifique.
[Français]
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, le projet de loi du gouvernement C-32, censé protéger les droits d'auteur, permettra aux gens de copier sans crainte, à des fins personnelles, toute oeuvre légitimement acquise sur l'appareil de leur choix. En contrepartie, l'ADISQ, l'UDA, la Société canadienne de perception de la copie privée et la SPACQ auraient souhaité que l'on impose une redevance sur les lecteurs numériques, comme pour les CD vierges, tel que la majorité de cette Chambre l'a voté récemment.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il que les créateurs reçoivent une juste rémunération?
Monsieur le Président, la vraie question est la suivante: pourquoi le Bloc québécois est-il contre la modernisation de notre Loi sur le droit d'auteur? Il est essentiel de moderniser nos lois pour les artistes et toutes les industries de partout au pays.
Voici ce qu'a dit le Conseil canadien du commerce de détail: « Nous sommes stimulés par les changements proposés par la Loi sur le droit d'auteur. Il s'agit d'un pas positif vers le modernisation des droits d'auteur. »
Et voici ce qu'a dit la Fédération des chambres de commerce du Québec: « C-32 est un élément critique qui permettra de maintenir un environnement d'affaires stable et compétitif au Canada et au Québec. »
Monsieur le Président, la présidente de la Société canadienne de perception de la copie privée, Annie Morin, rappelle que : « en ne permettant pas une redevance sur les lecteurs MP3, le gouvernement dit que le travail des artistes n'a aucune valeur. Pourtant, sans la musique, c'est le lecteur MP3 qui n'a pas de valeur ».
Il n'y a rien dans ce projet de loi pour compenser le travail des artistes. Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il de compenser et de donner une juste rémunération aux artistes?
Monsieur le Président, voici ce qu'a dit l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement et l'association canadienne de la musique indépendante: « Les artistes canadiens ont besoin d'une nouvelle mesure de protection contre le piratage dans le but de créer un marché de la musique numérique qui obtient du succès. Merci de protéger les droits des artistes qui vivent de leur art. »
Voilà le résultat d'un projet de loi efficace et responsable du gouvernement conservateur. C'est un bon projet de loi et il devrait recevoir l'appui de chaque parti politique de la Chambre.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement improvise sur une question vitale pour l'économie du Canada et pour la survie de nos écosystèmes. Le centre Munk vient d'informer le ministre des Affaires étrangères que son projet de loi C-26 est inutile. Ce projet de loi prétendait stopper les exportations d'eau vers les États-Unis, mais il s'agirait d'une véritable loi passoire.
Pourquoi ne pas tout simplement faire adopter mon projet de loi C-228, qui découle des recommandations du centre Munk et qui épargnerait au gouvernement des frais de rédaction supplémentaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais il a tort.
Le gouvernement défend les Canadiens; il protège nos réserves d'eau douce, et le projet de loi C-26 renferme des dispositions renforcées qui viennent compléter les mesures actuelles en matière de protection des réserves d'eau douce au niveau tant fédéral que provincial.
Monsieur le Président, dans le dossier des exportations d'eau en grandes quantités, le gouvernement tire dans toutes les directions.
Le 29 mars, le ministre de l’Environnement a dit qu'il n'était pas nécessaire de légiférer pour interdire les exportations d'eau en grandes quantités. Quelques semaines plus tard, le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi en soutenant, à tort, que celui-ci empêcherait l'exportation d'eau du Canada vers les États-Unis. Les deux ministres se parlent-ils de temps à autre ou est-ce que le premier ministre les en empêche?
Hier, les plus grands experts de la gestion des ressources en eau ont dit poliment au ministre que son projet de loi était inutile; ils lui ont même dessiné un pictogramme pour lui expliquer pourquoi.
Pourquoi le ministre ne prend-il pas le projet de loi que j'ai déjà rédigé et ne le présente-t-il pas?
Monsieur le Président, j'assure à mon collègue que l'eau du Canada n'est pas à vendre.
Je le corrige également, car le projet de loi C-26 vient compléter la législation actuelle, comme il l'a dit. Ce projet de loi renforcerait et clarifierait les mesures actuelles et prévoirait des mesures complémentaires au niveau tant fédéral que provincial au chapitre des réserves d'eau douce.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, le gouvernement a décidé de museler ses employés politiques en les empêchant d'aller témoigner en comité parlementaire. Il est très triste de constater que certains ministres agissent comme des clowns pour détourner l'attention des vrais enjeux et tournent les comités en cirque.
On se souvient du guide des conservateurs pour faire déraper les comités et on voit ce que ça donne. Quand le cirque se retrouve aux nouvelles, ça déshonore toute la classe politique. Que ce soit à la Chambre ou en comité, le décorum doit être respecté.
Quand le gouvernement conservateur mettra-t-il fin à ce cirque et respectera-t-il le Parlement et tous les élus du peuple?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous continuerons de laisser nos ministres témoigner devant les comités parce que nous respectons le Parlement de même que les principes de reddition de comptes et de responsabilité. Ainsi, comme ils l'ont fait hier, nos ministres continueront de comparaître devant les comités et de défendre non seulement les actions qu'ils prennent, mais aussi celles de leurs employés, du gouvernement et de leurs ministères.
Le député a affirmé que les comités permanents étaient devenus des cirques, mais je lui rappelle que la coalition détient la majorité au sein des comités. Si les comités en venaient à...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, les conservateurs essaient d'empêcher le Tribunal canadien des droits de la personne d'entendre des allégations selon lesquelles le gouvernement fait preuve de discrimination envers les enfants des Premières nations.
Selon les documents mêmes du gouvernement, ce dernier n'alloue pas un montant équitable pour régler les problèmes contribuant à l'augmentation du nombre d'enfants des Premières nations qui finissent pas être confiés aux soins de l'État. Par conséquent, ces enfants sont de six à huit fois plus susceptibles d'être placés dans des familles d'accueil.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il à faire preuve de discrimination envers les enfants des Premières nations et pourquoi tente-t-il de faire obstacle au tribunal?
Monsieur le Président, le Tribunal canadien des droits de la personne n'est pas la tribune appropriée. Nous nous limitons à financer les services destinés aux enfants et aux familles, et ce sont les provinces et les organisations des Premières nations qui administrent les services. Nous présenterons notre point de vue lors de l'audience.
Toutefois, depuis notre arrivée au pouvoir il y a quatre ans, nous avons pris de nombreuses mesures concrètes. Nous avons conclu des accords tripartites avec cinq provinces. Nous avons pris une position proactive et préventive au chapitre des services destinés aux enfants et aux familles. Notre financement à ce chapitre est passé à un montant record de 550 millions de dollars.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les Canadiens savent que les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu. Les députés libéraux et néo-démocrates qui ont appuyé le projet de loi C-391 à l'étape de la deuxième lecture le savent eux aussi.
Les députés libéraux et néo-démocrates qui ont appuyé le projet de loi C-391 à l'étape de la deuxième lecture doivent à leurs électeurs de les écouter, au lieu d'écouter le chef libéral, et de voter en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire aux Canadiens comment notre gouvernement continue de défendre les Canadiens qui respectent la loi?
Monsieur le Président, je remercie le député pour son fervent appui au projet de loi C-391 et pour son travail acharné en vue d'abolir ce registre des armes d'épaule coûteux et inefficace.
Le chef libéral a choisi d'obliger ses députés à voter en faveur du maintien de ce registre des armes d'épaule. Pourquoi ne les laisse-t-il pas tenir compte de l'opinion des ministres de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et du Yukon?
Pour tous les députés, notamment les députés libéraux et néo-démocrates qui ont appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, le choix est clair. Soit ils votent en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule, soit ils votent en faveur de son maintien.
Le port de Sydney
Monsieur le Président, aujourd'hui, le vice-président de la Société d'expansion du Cap-Breton a annoncé que le gouvernement fédéral ne participerait pas au financement du projet de dragage du port de Sydney. Il a dit qu'aucun budget n'avait été prévu pour ce faire.
Personne, dans notre collectivité, ne s'attendait à ce que l'argent nécessaire doive venir de la Société d'expansion du Cap-Breton. Il s'agit d'un projet d'infrastructure qui devrait être financé par le gouvernement.
Le ministre de l’Infrastructure peut-il prendre la défense des habitants du Cap-Breton, au lieu de leur tourner le dos en laissant tomber ce projet, et nous dire aujourd'hui qu'il appuiera ce projet vital pour notre collectivité?
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, alors que la Marine canadienne fête ses 100 ans, les francophones n'ont pas de quoi célébrer. Il est toujours difficile, voire impossible, de travailler en français sur les navires militaires canadiens. D'ailleurs, un seul navire sur 33 est bilingue. La Marine compte à peine 15 p. 100 de francophones comparativement à 32 p. 100 pour les Forces terrestres.
L'absence de volonté politique afin de corriger la situation ne prouve-t-elle pas que, pour les conservateurs, le français n'est qu'une langue de second rang?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. En 2006, le ministre de la Défense nationale a entrepris de transformer son approche en matière de langues officielles, et depuis lors, des progrès appréciables ont été réalisés. Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a déclaré que les Forces canadiennes ont été très coopératives tout au long de leur vérification et ont exprimé l'intention sincère de trouver des solutions à long terme.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, chaque année, des millions d'animaux sont transportés d'un bout à l'autre du Canada. Beaucoup sont malades ou, pire encore, meurent durant le trajet, mais aboutissent quand même dans notre assiette. Les conservateurs le savent et ne prennent pas assez de mesures pour que cela cesse.
Si un regarde le ratio actuel, il n'y a qu'un inspecteur pour un million d'animaux qui passent par le système. Même si les inspecteurs découvrent des animaux morts ou malades, les transporteurs s'en tirent avec un avertissement ou une tape sur la main.
La saison des barbecues a commencé. Le ministre peut-il garantir aux Canadiens qu'aucun animal malade n'aboutira dans leur assiette cet été?
Monsieur le Président, oui, absolument. Le député d'en face serait mieux servi s'il ne lisait pas ces articles ridicules qui sont parfois publiés dans les magazines. Bien sûr, nous mettons en doute les chiffres qu'ils publient.
Les gens de l'ACIA participent quotidiennement à ces opérations. Ils font un travail remarquable. Nous leur avons alloué des fonds supplémentaires et avons augmenté le nombre d'inspecteurs. Chaque fois que nous proposons des mesures pour aider l'ACIA à gérer ce genre de situation, le NPD vote contre.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie pourrait-il dire quelques mots à la Chambre au sujet du lauréat de cette année de la médaille d'or Gerhard Herzberg pour les sciences et le génie au Canada?
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège d'annoncer que Gilles Brassard, de l'Université de Montréal, a remporté la médaille d'or Gerhard Herzberg pour les sciences et le génie au Canada. M. Brassard est un chercheur de renommée internationale en cryptographie quantique et en téléportation quantique.
Voilà qui montre encore une fois que notre gouvernement reconnaît l'excellence dans le domaine de la recherche et fait en sorte que le Canada attire des chercheurs de premier plan et que les nouveaux chercheurs repoussent les frontières en matière d'innovation et de découverte.
Je félicite M. Brassard, même s'il ne reçoit aucun appui des libéraux.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a dit aux Canadiens qu'il avait été informé d'allégations criminelles graves à mon sujet et qu'il avait demandé à la GRC d'enquêter. Son chef de cabinet, Guy Giorno, a envoyé une lettre à la commissaire à l'éthique pour lui faire part de ces allégations. Le personnel du commissariat à l'éthique a communiqué de vive voix le contenu de la lettre à Derek Snowdy, qui a nié avoir tenu ces propos.
Lors de son témoignage sous serment devant un comité, M. Snowdy a déclaré qu'il n'avait communiqué aucune information sur des agissements illégaux ou répréhensibles de ma part et qu'il avait appelé l'avocat du parti pour lui faire part de son mécontentement au sujet de cette déformation des faits.
Si le premier ministre est si sûr que l'avocat du parti m'a fait part de ces allégations, pourquoi ne présente-t-il pas la lettre en question à la Chambre?
Les travaux de la Chambre
[ Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais savoir si le leader du gouvernement à la Chambre pourrait nous expliquer le programme qu'il prévoit en ce qui concerne les travaux de la Chambre au moins jusqu'à vendredi prochain.
Ensuite, il reste deux journées de l'opposition à désigner au cours de la période actuelle. J'aimerais savoir si le ministre est en mesure de nous dire quand ces journées auront lieu.
Je crois aussi savoir qu'il est possible qu'un débat exploratoire ait lieu sur la question importante de la sclérose en plaques. J'aimerais aussi savoir sil peut nous dire quand la Chambre sera saisie de cette question.
Enfin, en ce qui concerne la comparution des témoins devant les comités, le ministre a indiqué que le gouvernement mettait ses ministres à la disposition des comités, et c'est bien correct. Or, cela ne justifie pas que le gouvernement empêche qui que ce soit de comparaître. J'aimerais savoir si le ministre peut nous dire quelle est le fondement juridique de l'attitude du gouvernement. Il semble y avoir là deux poids, deux mesures. Tout autre Canadien sommé de comparaître devant un comité serait tenu de le faire. Sur quel argument juridique le gouvernement se fonde-t-il pour empêcher les adjoints des ministres de comparaître?
Monsieur le Président, c'est beaucoup de questions et j'espère les avoir toutes prises en note. Le député, le leader parlementaire de l'opposition, affirme que ce sont de bonnes questions. En effet, ce sont de très bonnes questions et je le remercie de les avoir posées aujourd'hui. J'aborderai en premier lieu la question concernant les travaux de la Chambre.
Aujourd'hui, nous continuerons le débat sur le projet de loi C-9, Loi sur l’emploi et la croissance économique, à l'étape du rapport. Comme je l'ai déclaré mardi, les Canadiens s'attendent à ce que ce projet de loi soit adopté avant l'ajournement de l'été.
J'ai mentionné certaines conséquences qu'il y aurait à ne pas adopter ce projet de loi avant l'été. Des paiements de transfert aux provinces d'une valeur de 500 millions de dollars ne seraient pas autorisés. Le projet de loi C-9 autorise également des crédits de 75 millions de dollars à Génome Canada, de 20 millions de dollars à Passeport pour ma réussite, qui apporte une aide à des enfants de milieux défavorisés, de 10 millions de dollars pour la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs et de 13,5 millions de dollars pour la Fondation Rick Hansen. Ces paiements et bien d'autres ne peuvent pas être faits tant que le projet de loi C-9 n'a pas reçu la sanction royale.
Je rappelle à la Chambre que le processus a commencé le 3 mars, soit il y a environ trois mois, lorsque le ministre des Finances a présenté son budget. Nous avons discuté de ce budget les 5, 8, 9 et 10 mars. Le 24 mars, nous avons adopté la motion de voies et moyens nécessaire pour présenter le projet de loi sur l'emploi et la croissance économique.
Le projet de loi a été présenté le 29 mars. Il a été débattu pendant cinq jours à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent des Finances le 19 avril. Le comité en a fait rapport le 14 mai sans propositions d'amendement. L'opposition a eu presque un mois pour présenter des amendements, mais a renvoyé le projet de loi tel quel.
Nous discutons du projet de loi à l'étape du rapport pour la quatrième journée. L'opposition et surtout le NPD, je dirais, a eu l'occasion d'exprimer ses préoccupations. Cependant, je souligne la décision rendue par le Président le 14 avril 1987 sur le sujet. Il déclarait alors:
Il est essentiel pour notre régime démocratique que les sujets controversés puissent faire l'objet d'un débat d'une durée raisonnable, que l'on dispose de toutes les occasions raisonnablement possibles d'entendre les arguments pour et contre les sujets en cause, et que des tactiques dilatoires raisonnables soient permises afin de donner aux adversaires d'une mesure la chance de convaincre le public d'appuyer leur point de vue. Toute question doit, tôt ou tard, être tranchée [...]
Je cite également un extrait de la page 210 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
[...] il demeure que la procédure parlementaire vise à établir un équilibre entre la volonté du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre, et la responsabilité de l'opposition d'en débattre sans paralyser complètement le déroulement des travaux.
La semaine prochaine, nous poursuivrons les travaux de cette semaine, en donnant la priorité aux projets de loi C-9 et C-2. En plus des projets de loi que je viens de mentionner, nous allons débattre le projet de loi C-22, Loi sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne, le projet de loi C-23, Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, et le projet de loi C-24, Loi sur la certitude des titres fonciers des Premières nations. Comme d'habitude, le gouvernement donnera la priorité aux projets de loi qui reviendront des comités ou que nous recevrons du Sénat.
Jeudi, le 10 juin, sera un jour désigné. C'est une des sous-questions que leader de l'opposition à la Chambre a posé la dans sa question traditionnelle du jeudi.
Il s'est également informé de la date désignée pour la tenue d'un important débat exploratoire sur la sclérose en plaques. Cette date n'a pas encore été déterminée, mais il y a eu des consultations à ce sujet entre moi et mes homologues, les leaders parlementaires des trois partis de l'opposition. Je suis persuadé que nous pourrons convenir d'une date dans un avenir rapproché.
En ce qui concerne les témoins des comités et le fait que nous empêchons d'autres personnes de comparaître, j'aimerais savoir quelles sont ces autres personnes que nous empêchons de témoigner. Je n'en connais aucune. Depuis une semaine environ, j'ai répété à maintes reprises à la Chambre des communes que nous avons l'intention de respecter un principe d'une valeur fondamentale au Parlement, soit celui de la responsabilité ministérielle.
Nos ministres ont comparu et vont continuer de comparaître aux comités permanents. C'est ce que j'affirme, et j'invite tous les Canadiens que cela intéresse à regarder, ou dans les cas où il n'y a pas d'enregistrement vidéo, à lire le hansard des comités permanents pour voir à quels genres d'interrogatoires et de pitreries se livre toute la coalition de l'opposition.
Dans la plupart des cas, il s'agissait de nos adjoints très inexpérimentés. Ce sont des jeunes gens qui sont probablement du même âge ou même plus jeunes que mes propres enfants. On les traîne aux comités permanents. L'opposition les maltraite et les intimide.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Jay Hill: Mes collègues estiment que c'est insultant. On les insulte régulièrement et il n'est tout simplement plus question de laisser nos adjoints se faire malmener de cette façon.
Nous avons essayé de collaborer avec l'opposition. Tout récemment, le chef de cabinet du premier ministre a comparu volontairement. On n'a pas eu besoin de l'assigner à comparaître. Il s'est présenté volontairement au comité pour défendre ses adjoints.
Nous avons essayé de collaborer avec l'opposition, mais en vain malheureusement. Le climat dans certains comités permanents est devenu pourri, et il y a des comités présidés par l'opposition en particulier qui ne respectent pas les règles élémentaires de fonctionnement des comités. Ils se comportent comme des tribunaux d'opérette et il n'est pas question que nous l'acceptions. Nous allons continuer à faire ce que nous avons fait pas plus tard qu'hier où, comme je l'ai dit lors de la période des questions, ce n'est pas un, ni deux, mais trois ministres qui se sont présentés au Comité des opérations gouvernementales pour répondre à ses questions.
Cela a provoqué un tollé, parce que la présidente qui est dans l'opposition n'a pas voulu les laisser témoigner ou autoriser qu'on les interroge. Finalement, après une éternité, on a posé des questions à mes trois collègues. Je n'étais pas là, mais je crois comprendre qu'ils ont répondu ouvertement, sincèrement et honnêtement. Espérons que cela satisfera ce comité et qu'il jugera bon de ne pas continuer sur la voie qu'il semblait vouloir suivre, à savoir accuser d'outrage des jeunes sans expérience.
Si c'est ce que souhaite l'opposition, qu'elle accuse les ministres d'outrage. Ce sont eux qui sont responsables. C'est nous au Cabinet qui sommes responsables, et nous allons continuer à agir en gens responsables, en rendant des comptes aux comités pour défendre les actions de nos adjoints, de notre gouvernement et de nos ministères.
Je vais en rester là. Je sais qu'un de mes collègues veut invoquer le Règlement et il y en a peut-être d'autres qui veulent intervenir de façon analogue, donc je m'arrête ici.
Je rappelle simplement aux députés que la période des questions a pris fin à 15 heures. Nous avons une question le jeudi à propos des travaux de la Chambre et non des travaux des comités. Il semble que nous nous soyons éloignés un peu du schéma habituel.
Je sais que les députés s'intéressent aux réponses que le leader du gouvernement à la Chambre a données aux questions posées par le leader de l'opposition à la Chambre, mais ces questions auraient pu être posées durant la période des questions plutôt que de servir à poursuivre la discussion sur des sujets abordés durant la période des questions. J'invite les députés à s'en rappeler. Il y a une tradition bien ancrée relativement à la question du jeudi. Elle doit porter sur les travaux de la Chambre et non sur les travaux des comités. J'insiste là-dessus.
Le député de Wascana a une deuxième question.
Monsieur le Président, il s'agit vraiment d'un recours au Règlement découlant des remarques du leader du gouvernement à la Chambre. Il a profité de ce qu'il répondait à ma question pour traiter d'un point important concernant le bon déroulement des travaux de la Chambre et des comités ainsi que le décorum dans tout ce que nous faisons ici.
Au sujet de l'opinion qu'il a exprimée, j'attire son attention sur le conseil qui figure dans l'O'Brien-Bosc, à la page 974, qui porte sur la capacité de convoquer des témoins. Il semblerait que le pouvoir de la Chambre et des comités est illimité, qu'il s'agit d'un pouvoir assez semblable à celui dont nous avons discuté à propos des documents.
La conclusion est la suivante: à la lumière de la position claire énoncée dans le Règlement et dans l'O'Brien-Bosc et à la lumière des observations qu'il vient de faire, je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre voudrait engager un dialogue entre les leaders et les whips de la Chambre pour voir si l'impasse vers laquelle la Chambre semble se diriger peut être évitée d'une manière constructive, dans l'intérêt de la bonne marche de la démocratie parlementaire. Manifestement, il est préoccupé par...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que le député de Wascana et le leader du gouvernement à la Chambre des communes se rencontrent régulièrement à titre de leaders de leurs partis respectifs à la Chambre. Cette question pourrait être abordée dans le cadre d'une de ces réunions. Le député semble poser une question et être disposé à discuter de ces sujets. Avec tout le respect que je dois aux députés, j'estime qu'il ne s'agit pas d'une question à aborder à la Chambre après la période des questions.
Selon la tradition, le jeudi, on pose une question au sujet des affaires de la Chambre et on passe ensuite à autre chose. La question ne portait pas uniquement sur les affaires de la Chambre et a donné lieu à une longue réponse. Ce genre de situation se présente de temps à autre.
J'ai été tenté d'intervenir et de déclarer la question irrecevable, mais je me suis abstenu. Nous avons assez entendu parler de cela. Maintenant, nous devons passer au point suivant.
Les leaders parlementaires peuvent discuter, lors de leur rencontre, de l'opportunité de résoudre ce problème. Il va sans dire que je favorise cette approche. J'invite les leaders à la Chambre à se rencontrer régulièrement parce que cela devrait normalement permettre, d'une façon ou d'une autre, de faire progresser les affaires de la Chambre. Cela dit, je ne pense pas qu'il soit opportun d'aborder ces questions à la Chambre.
Le ministre de l’Environnement a des observations à faire sur une question de privilège soulevée hier. Nous l'entendrons maintenant. Le ministre de l’Environnement a la parole.
Recours au Règlement
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant des allégations formulées à la Chambre le 1er juin 2010, au cours de la période des questions, par le député d'Outremont.
Au cours de la période des questions, le député d'Outremont a posé une question. Je ne la répéterai pas intégralement. Voici simplement sa conclusion:
Si le ministre croit sincèrement que les Canadiens veulent que l'environnement soit moins protégé, pourquoi n'a-t-il pas le courage de retirer les dispositions sur le sujet du projet de loi C-9, ce projet de loi poubelle, pour les soumettre à un vote?
Je me suis intervenu pour répondre. Permettez-moi de rappeler ce que j'ai dit, afin que l'on comprenne bien:
[...] chaque année depuis dix ans, les premiers ministres des provinces et le Conseil de la fédération...
Je commençais à peine. Le député d'Outremont a alors commencé à crier. Selon la transcription, il aurait alors dit:
Menteur! J'étais un de ces ministres. Vous mentez.
J'ai poursuivi ainsi:
[les premiers ministres des provinces et le Conseil de la fédération] réclament une rationalisation du processus fédéral des évaluations environnementales. Le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente a réclamé les mêmes changements [...]
J'ai poursuivi avec une citation du commissaire à l'environnement.
Quand le Président a demandé au député d'Outremont de retirer ses paroles, celui-ci a répondu:
Je retire ces paroles, mais je vais aller les répéter dehors, parce que ce que j'ai dit est vrai: il a induit cette Chambre en erreur.
Je pense qu'il est aisé de constater, à la lumière de ce que je viens de dire, qu'il convient de demander au député de retirer complètement ses paroles, et je veux que cela se voie clairement dans le compte rendu.
Pour être généreux à son endroit, je dirai qu'il semble avoir cru que je voulais dire qu'il avait, d'une façon ou d'une autre, en tant qu'ancien ministre d'un gouvernement provincial, voté en faveur d'une modification de la procédure d'évaluation environnementale.
Or, ce n'est absolument pas ce que je disais. En fait, je n'ai rien dit sur cette question à la Chambre, ni nulle part ailleurs, qui ait trait au député d'Outremont.
Ce que j'ai dit, et c'est un fait, c'est que les premiers ministres des provinces et le Conseil de la fédération ont réclamé une rationalisation du processus fédéral des évaluations environnementales. Ce que j'expliquais à la Chambre, c'est que, au cours de la dernière décennie, les premiers ministres, ou le Conseil de la fédération, ont régulièrement présenté des recommandations au gouvernement fédéral pour qu'il modifie la procédure fédérale concernant les évaluations environnementales.
Une foule de documents le confirment, et je suis prêt à les déposer dans les deux langues officielles aujourd'hui même à la Chambre. Je me ferai un plaisir de le faire.
Je veux citer d'abord un rapport qui remonte à avril 2000, soit il y a dix ans, intitulé Canadian Environmental Assessment Act Five Year Review -- Provincial and Territorial Input, qui présente de recommandations pour la modification de certaines dispositions et facettes de la mise en oeuvre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, notamment en matière d'établissement coopératif de la portée des incidences et de délégation à la province.
Je déposerai ce rapport à la Chambre.
Je déposerai également un extrait du rapport du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente publié en septembre 2004. Je ne citerai pas ce rapport maintenant, mais je vais le déposer.
Je vais déposer une lettre envoyée en octobre 2006 par le président du Conseil de la fédération, le premier ministre Williams, au premier ministre, dans laquelle il lui demandait essentiellement d'apporter ces changements.
Je vais déposer une lettre envoyée en octobre 2006 par le Conseil canadien des ministres de l'environnement. Il s'agit en fait du communiqué officiel, dans lequel il réclame ces changements.
Je vais déposer le document publié en août 2007 par le Conseil de la fédération au sujet d'une vision partagée. Ce document cernait clairement des lacunes et exigeait des changements.
Je vais déposer un communiqué publié par les premiers ministres provinciaux en janvier 2009, dans lequel ils demandaient que les formalités administratives concernant les projets d'infrastructure soient allégées.
Je vais déposer un communiqué publié en juin 2009 par les premiers ministres de l'Ouest qui, essentiellement, disaient la même chose.
Je vais déposer un rapport publié à l'automne de 2009 par le commissaire à l'environnement et au développement durable.
Enfin, je vais déposer le communiqué publié en octobre 2009 par le Conseil canadien des ministres de l'environnement, ainsi que la lettre envoyée en janvier 2010 par le premier ministre Campbell au premier ministre pour réclamer ces changements.
Tous ces documents viennent étayer ce que j'ai dit lors de la période des questions, à savoir que les premiers ministres provinciaux, le Conseil de la fédération, le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente et le Conseil canadien des ministres de l'environnement ont réclamé des changements, lesquels ont été intégrés au projet de loi d'exécution du budget.
Je prierais le député de retirer ses paroles.
Je dois prévenir le ministre que, comme en fait foi la page 3272 du hansard du 1er juin, le député d'Outremont a retiré ses propos. Ses paroles exactes étaient:
Monsieur le Président, je tiens à clarifier, par respect pour vous et votre autorité, que j'ai retiré sans ambages le mot que j'ai utilisé à l'endroit du ministre de l'Environnement et je l'invite à tout moment à me rejoindre dans le corridor quand il voudra discuter de cela devant les micros.
La question est réglée. Si le député d'Outremont veut répondre, libre à lui, mais je lui demanderais d'être bref.
Monsieur le Président, connaissant votre sens profond de l'équité, mes remarques seront aussi brèves que celles du ministre.
Monsieur le Président, c'est à juste titre que vous affirmez que la longue tradition parlementaire en vertu de laquelle on ne doit pas utiliser le mot « menteur » doit être respectée, et je l'accepte. C'est pourquoi j'ai retiré ce mot de mes propos. La question n'en est cependant pas moins équivoque pour autant.
Il est en effet intéressant de noter que le ministre cite sa réponse du 1er juin, mais pas celle du 31 mai. Il devrait relire les deux. Sans compter que, dans un élan d'enthousiasme sans doute, il a eu le culot d'affirmer à la Chambre, dans ces deux réponses, que ces changements étaient réclamés depuis 10 ans par tous les premiers ministres provinciaux.
Il est tout aussi intéressant d'analyser les propos qu'il a tenus aujourd'hui à la Chambre. Il parsème son discours de mots vagues, comme « essentiellement » et ne parle plus des premiers ministres provinciaux comme il le faisait. Car j'ai justement été ministre de l'Environnement au cours des 10 années auxquelles il faisait allusion. Et comme vous avez pu le constater vous-même, monsieur le Président, tout ce qui figure dans l'allocution qu'il a prononcée aujourd'hui à la Chambre est arrivé après cette période, alors c'est on ne peut plus faux d'affirmer que c'est durant ces 10 années que ces changements étaient réclamés de partout.
D'autant que personne ne lui a jamais demandé de supprimer les dispositions relatives aux évaluations environnementales dans leur forme actuelle. Il est incapable de produire quoi que ce soit. Il n'arrête pas de dire que ça correspond « essentiellement » à ce qui était demandé, que c'est dans le même ordre que ce qui était réclamé. Personne n'a jamais rien réclamé de tel.
J'ai rendu les clés de ma limousine à cause d'une question de principe relative à l'environnement. Je ne laisserai pas les conservateurs de Harper venir me dire et dire à la Chambre que mon gouvernement et moi avons déjà fait quoi que ce soit pour réclamer qu'on protège moins bien l'environnement. Moi, je vais être capable de regarder mes petits-enfants dans les yeux et de leur dire que j'ai tout fait pour protéger l'environnement. Pas lui.
Je rappelle au député qu'il est inapproprié d'utiliser le nom des députés. Je crois que le député a prononcé le nom d'un député. Je l'invite à s'abstenir de cette conduite à la Chambre. Ce n'est pas la peine.
Monsieur le Président, j'invite le ministre de l’Environnement à m'accompagner dans le hall, maintenant ou lorsqu'il le voudra, et nous réglerons la question devant les microphones.
Privilège
Le Comité permanent du commerce international
[Privilège]
Monsieur le Président, ce matin à la Chambre, le député de Burnaby—New Westminster a soulevé la question de privilège au sujet de sa participation au sein du Comité permanent du commerce international. En tant que président de ce comité, j'aimerais fournir une réponse brève au député et ajouter quelques précisions.
D'abord, je ne suis pas au courant du rapport dont parle le député. La portion de la réunion dont le député a parlé s'est déroulée à huis clos. Pour les députés, y compris moi-même, le fait de parler de discussions qui se seraient déroulées à huis clos serait contraire aux règles parlementaires.
Je peux dire que toutes les réunions du Comité du commerce international de la Chambre sont menées en toute impartialité, conformément aux avis du greffier du comité et dans un grand souci d'équité et d'équilibre.
Je puis vous assurer, monsieur le Président, que cette réunion a été conduite selon les règles énoncées dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, l'ouvrage d'OBrien-Bosc.
Je suis déçu de voir que le député en vienne là alors que pendant des années il a louangé notre comité pour son équilibre et la présidence pour son souci d'équité. En fait, c'est le député de Burnaby—New Westminster qui a gentiment proposé qu'on me réélise à la présidence du comité en raison de mes réalisations au Parlement. Je suis donc un peu déçu.
Je pense que nous nous sommes tous enorgueillis, au sein de notre comité, d'avoir prouvé qu'il est possible de se conduire avec civilité. Et nous ne sommes pas les seuls. Dans un article publié cette semaine dans la Gazette de Montréal, dans lequel il condamnait le comportement des comités de la Chambre, l'éminent journaliste et spécialiste des affaires parlementaires L. Ian Macdonald disait ceci:
Ce ne sont pas tous les comités qui sont [...] dysfonctionnels [...]
Ce qu'il a dit est si bon que je veux le répéter.
Par exemple, le Comité des finances de la Chambre [des communes], que préside [le député d'Edmonton—Leduc], fait sérieusement son travail.
Il a également dit ceci:
L'intérêt public et le processus public ont été bien servis. Le Comité du commerce international, sous la présidence bienveillante [du député de Calgary-Centre], fait exception par sa collégialité à la plupart des comités de la Chambre, où le ton des délibérations est toxique.
Monsieur le Président, je pourrais continuer sur ma lancée, mais j'aimerais pouvoir revenir aux points précis, si vous le souhaitez, et fournir de plus amples renseignements. À propos de la séance à huis clos, le député s'est plaint de ne pas avoir été averti que nous ne siégions plus à huis clos. Je pense qu'il a dit plus exactement ceci: « La réunion s'est d'abord déroulée à huis clos. Puis, le huis clos a été levé vers 16 h 30, peu après que le comité eut entrepris l'étude article par article du projet de loi [...] Le président n'a pas avisé les membres du comité que le huis clos serait levé pour que la réunion soit ouverte au public. »
De toute évidence, le député ne connaît pas le Règlement. Il est tout simplement impossible de tenir un vote à huis clos, ce qui fait que le huis clos a automatiquement été levé au moment de voter.
Il dit que nous avons entrepris l'étude article par article; or, il va de soi que l'on ne siège plus à huis clos lorsqu'on passe à l'étude par article, et les membres du comité le savent.
Quoi qu'il en soit, monsieur le Président, je ne veux pas prendre plus de votre temps à ce stade-ci, mais, si vous le souhaitez, je répliquerai volontiers aux points précis que le député a soulevés.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'emploi et la croissance économique
Projet de loi C-9—Motion d’attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Traduction]
J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever de sorte que la présidence ait une bonne idée du nombre de députés qui veulent participer à cette période de questions.
Nous allons commencer par le député de Mississauga-Sud.
Monsieur le Président, le problème avec le projet de loi C-9 pour de nombreux Canadiens et certainement pour de nombreux députés, c'est qu'il inclut un certain nombre de dispositions législatives qui ne figuraient pas dans l'exposé budgétaire ni dans le document budgétaire proprement dit et qui se retrouvent maintenant dans le projet de loi d'exécution du budget. Je pense, par exemple, aux dispositions concernant Énergie atomique du Canada limitée, la Loi sur l'évaluation environnementale, le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et à d'autres dispositions qui ont été soulevées dans le cadre du débat.
Comment le ministre explique-t-il aux Canadiens qu'ont ait glissé dans le projet de loi d'exécution du budget des dispositions qui, si elles avaient été présentées séparément, auraient pu être étudiées avec la diligence voulue par les députés?
Monsieur le Président, nous devons absolument mettre les choses en contexte. Mon collègue a souligné que les Canadiens s'attendaient à certaines choses et il est clair que nous répondons à leurs attentes.
Le projet de loi C-9 a été présenté le 29 mars pour que le Parlement en fasse l'étude. Il y a déjà 70 jours qu'il a été présenté. Plus de 50 discours ont été prononcés à ce sujet, ce qui est une nombre important. Le Comité des finances a déjà tenu dix rencontres sur ce projet de loi. Il a entendu plus de 50 témoins, mais nous sommes encore ici à discuter de la question.
Il est important de souligner qu'il y a des raisons, très importantes d'ailleurs, pour lesquelles cette mesure législative doit être adoptée et devenir loi d'ici le 30 juin prochain. Nous nous devons de rappeler qu'une fois le processus terminé ici à la Chambre des communes, le projet de loi doit alors suivre le même processus au Sénat, être adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité sénatorial des finances nationales, passer à l'étape du rapport et ensuite à la troisième lecture. Il y a donc encore beaucoup de travail à effectuer dans ce dossier, mais le processus est retardé.
Les Canadiens doivent savoir ce qui est en jeu ici. Dans un cas, par exemple, des modifications sont nécessaires pour mettre en place un règlement concrétisant des réformes que le gouvernement a annoncées en octobre 2009 à l'intention de Canadiens qui participent à des régimes de retraite. Ces modifications obligent, par exemple, un employeur à capitaliser entièrement les prestations en cas de cessation totale du régime de pension. Elles établissent un mécanisme de sauvetage des régimes de pension en difficulté et permettent au surintendant des institutions financières de remplacer un actuaire. Ces modifications doivent entrer en vigueur et obtenir la sanction royale d'ici le 30 juin parce que les évaluations actuarielles relatives aux régimes de pensions sous réglementation fédérale doivent être effectuées dans les six premiers mois de l'année, ce qui veut dire le 30 juin pour celles qui doivent être faites avant le 31 décembre. Les régimes de retraite sont en jeu.
Je concluerai en disant qu'il n'est pas inhabituel du tout d'avoir recours à ce processus pour présenter d'autres mesures. Par exemple, en 2005, le gouvernement libéral précédent a inclus dans son dernier projet de loi budgétaire, le projet de loi C-43, plus d'une vingtaine de mesures touchant par exemple la Loi sur le vérificateur général du Canada, la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur le ministère des Travaux publics, la Loi sur la Société canadienne des postes et la Loi sur l'assurance-emploi. Et la liste est loin d'être exhaustive.
Je ne voudrais pas utiliser le terme « hypocrisie », et je ne le ferai pas, mais ce même député a appuyé le projet de loi de 2005 qui comprenait toute une série d'autres mesures législatives importantes. C'est ce que nous demandons ici. Nous ne voulons pas mettre les régimes de pensions des Canadiens en danger.
D'après ce que je comprends, une douzaine de députés ont manifesté le désir de poser une question, alors je demanderais aux députés de limiter leur question à une minute environ et au ministre de limiter sa réponse à une minute environ.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au ministre. Le projet de loi C-9 est reconnu comme un projet de loi un peu fourre-tout. On y a inclus des mesures qui avaient été présentées dans des projets de loi à la Chambre des communes, mais elles n'avaient pas été adoptées.
Ils ont pillé la caisse d'assurance-emploi de plus de 57 milliards de dollars, pillage qui sera effacé avec le projet de loi C-9. Comment le ministre peut-il dire aux Québécois qu'on va accumuler encore plusieurs milliards de dollars de surplus au cours des prochaines années avec la caisse d'assurance-emploi, tout en s'opposant à des mesures pour bonifier le régime d'assurance-emploi, comme l'élimination du délai de carence et l'établissement du nombre d'heures travaillées à 360, et alors que 50 p. 100 des gens qui ont recours à l'assurance-emploi n'y ont pas accès?
Comment le ministre peut-il voter contre ces mesures et, en même temps, piller la caisse d'assurance-emploi de plus de 57 milliards de dollars? On efface la dette et on continuera à piller la caisse d'assurance-emploi pendant plusieurs années. J'aimerais entendre le ministre à cet effet.
Monsieur le Président, il n'est pas rare d'inclure dans un projet de loi de mise en oeuvre du budget quelques éléments portant sur l'assurance-emploi, par exemple. Nous en avons encore un exemple et il y en a d'autres. En 2005, sous les libéraux, il y avait des mesures sur l'assurance-emploi dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget.
Il faut aussi souligner que nous avons augmenté les avantages accordés aux travailleurs. En période de récession globale, nous avons accru ces avantages de façon importante partout au pays, surtout au Québec. Et nous allons continuer en ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, en effet, comme le président du Conseil du Trésor l'a dit, mettons les choses en contexte.
Le contexte ici, c'est que le gouvernement essaie par tous les moyens de nous obliger à adopter un projet de loi qui est, de toute évidence et en réalité, beaucoup plus qu'un projet de loi d'exécution du budget. C'est un projet de loi qui compte près de 900 pages et qui contient beaucoup d'autres dispositions concernant la déréglementation, la privatisation et de nombreuses autres questions importantes d'intérêt public.
Je suis fière du fait que les néo-démocrates essaient de retarder l'adoption de ce projet de loi. Nous sommes prêts à débattre un projet de loi d'exécution du budget, mais pas un projet de loi qui sert de cheval de Troie au gouvernement conservateur pour faire adopter de nombreuses autres mesures qu'il n'a pas le courage de présenter sous forme de projets de loi distincts que nous pourrions débattre à la Chambre.
Nous avons proposé 60 amendements pour supprimer du projet de loi les articles qui, à notre avis, dépassent la portée d'un projet de loi d'exécution du budget. Je demanderais au ministre pourquoi le gouvernement n'a pas le courage de présenter ces autres questions, telles que les règlements environnementaux, les évaluations environnementales ou la privatisation, dans des projets de loi distincts, comme il se doit, qui pourraient faire l'objet d'un débat en bonne et due forme à la Chambre au lieu d'imposer l'adoption de ce projet de loi massif sous prétexte qu'il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget.
Si, comme le dit le gouvernement, il y a des délais à respecter pour certaines des dispositions, alors il aurait dû veiller à ce que ce projet de loi porte réellement sur l'exécution du budget. Dans ce cas là, nous en aurions tenu compte et fait en sorte qu'il soit adopté en temps opportun. Toutefois, c'est le gouvernement qui a choisi de présenter le projet sous cette forme et c'est la raison pour laquelle son adoption est retardée.
Monsieur le Président, comme toujours, nous sommes ouverts au débat. J'encourage cependant ma collègue à faciliter les choses et à aider les gens à comprendre en s'en tenant aux faits plutôt que d'utiliser les mots qu'elle utilise laissant entendre qu'on tente de faire adopter le projet de loi à toute vapeur et ce, sans aucune raison valable.
Cela fait 70 jours que le projet de loi C-9 est à l'ordre du jour. Il a fait l'objet de 50 discours et le Comité des finances y a consacré près de dix audiences et il a entendu plus de 50 témoin.
La députée a dit qu'elle est fière du fait que le NPD retarde l'adoption du projet de loi. Est-elle fière du fait que son parti retarde d'importantes révisions aux régimes de pension des Canadiens et des transferts de 250 millions de dollars à la Nouvelle-Écosse, de 80 millions de dollars au Nouveau-Brunswick et de 8,4 millions de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador? Et que dire de Passeport pour ma réussite, un important programme de 20 millions de dollars destiné aux jeunes défavorisés? Est-elle fière que son parti retarde la mise en oeuvre de ces programmes?
Elle a parlé de 60 amendements. Les membres de son parti n'ont proposé aucun amendement au comité, elle peut tout aussi bien prétendre qu'il y en a 6 000. Que faut-il donc penser d'un parti dont les députés prétendent apporter des contributions intéressantes à étudier alors qu'ils n'ont proposé aucun amendement au comité?
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les commentaires du ministre. J'aimerais revenir sur une chose qu'il a dite il y a plusieurs années, en 2005, quand nous étions au pouvoir. Il a parlé des paiements qui devaient être versés à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador à cette époque.
Il a dit que les libéraux avaient fait cela auparavant. Toutefois, si nous allons parler d'hypocrisie, examinons d'abord les faits. Je me rappelle très clairement que l'Accord atlantique était inclus dans le budget et que les conservateurs s'y sont opposés vigoureusement. Je me rappelle que certains députés ont affirmé à la Chambre que cela avait été fait en catimini, et que nous avions agi de façon furtive et irresponsable.
Toutefois, au cours des dernières semaines, nous nous sommes trouvés dans la même situation. Le projet de loi de d'exécution du budget de 2005 était loin d'inclure tous les éléments qui sont inclus dans le projet de loi C-9, le projet de loi d'exécution du budget.
Monsieur le Président, je remercie mon ami pour son rappel partiel des événements, mais il aurait été préférable qu'il se rappelle de tous les événements.
En 2005, contrairement à la litanie de témoins et de discours que nous avons entendus et aux nombreuses réunions que nous avons eues concernant le projet de loi C-9, le comité des Finances n'avait eu que deux réunions pour étudier le projet de loi libéral d'exécution du budget et un seul témoin indépendant était venu témoigner avant que le projet de loi ne soit adopté sans amendement.
Oui, à l'époque, il y avait de bonnes raisons de s'inquiéter. Mais, jusqu'à maintenant, notre projet de loi a été à l'étude pendant 70 jours, il a été le sujet de 50 discours et le comité des Finances a entendu plusieurs témoins. C'est très différent de la façon dont les libéraux avaient forcé l'adoption de leur projet de loi en 2005.
[Français]
Monsieur le Président, dans d'autres Parlements, et probablement dans ce Parlement aussi, on appelle cela un bâillon. Le gouvernement dit que ça suffit, qu'il nous a assez entendus; il nous renvoie chez nous pour qu'il puisse prendre des vacances. C'est épais, comme procédure, aussi épais que l'épaisseur du projet de loi.
On prend 2 208 articles et on s'en va! C'est fini! On ne veut rien savoir! Nous avons posé des questions au secrétaire parlementaire, nous avons posé des questions aux employés du ministère des Finances, mais nous n'avons pas eu de réponse. Ils disaient qu'ils ne pouvaient pas répondre. De telles choses ne se font pas dans une démocratie. C'est impensable! C'est improbable! C'est impossible à faire! Le gouvernement n'a aucun respect, aucun respect pour notre démocratie!
[Traduction]
Monsieur le Président, même mon collègue en rit alors qu'il reprend sa place. Il est conscient du ridicule de la situation qu'il a tenté de dépeindre.
On ne peut pas compenser un manque d'argument en haussant la voix. Nous venons d'en être témoins. Même au secondaire, on enseigne aux débatteurs que, quand on commence à perdre, il ne faut pas élever la voix ou lancer des choses, car cela démontre clairement qu'on a complètement perdu le débat.
En l'occurrence, beaucoup de temps a été alloué à l'étude de ces dossiers et de ce projet de loi. Comme je viens de le dire, le projet de loi a été le sujet de 50 discours et les députés ont eu 70 jours pour faire valoir leur point de vue.
Les risques sont gros.
[Français]
Il y a des risques pour le peuple du Québec. Ils peuvent perdre leurs emplois et leurs pensions. Ils peuvent perdre les transferts à la province de Québec. Le peuple du Québec, les hommes et les femmes de partout au Québec peuvent perdre des choses si l'opposition continue, comme nous l'avons vu, à mettre des obstacles sans arguments raisonnables.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui nous a mis la puce à l'oreille concernant ce projet de loi d'exécution du budget de 880 pages, c'est la suppression du monopole de Postes Canada sur le courrier destiné à l'étranger.
Ces deux dernières années, le gouvernement a tenté de faire adopter cette mesure sous la forme du projet de loi C-14 d'abord, puis du projet de loi C-44. Pourtant, malgré tous ses efforts, il a été incapable de convaincre la Chambre d'adopter l'un ou l'autre. Il tente maintenant de faire passer cette mesure en douce dans ce projet de loi omnibus.
Il y a aussi la vente d'EACL. C'est toute une entreprise que de vendre EACL. Le gouvernement sait que s'il présentait cette initiative dans un projet de loi distinct, la Chambre ne l'accepterait pas sans des questions et des évaluations approfondies. En l'incluant dans ce projet de loi omnibus, il peut ainsi éviter l'examen et les questions que mérite une telle initiative.
Ce n'est pas parce que les libéraux ont présenté un projet de loi omnibus il y a cinq ou six ans que le gouvernement actuel doit poursuivre cette pratique détestable, et le fait de recourir à la clôture à la Chambre n'est pas une façon de traiter le Parlement.
Monsieur le Président, il y a des choses importantes à signaler.
Mon collègue du Bloc québécois a aussi parlé de l'épaisseur du projet de loi. Les dispositions qui portent sur les avantages au profit du secteur manufacturier prennent à elles seules 52 p. 100 du texte du projet de loi. N'exagérons rien et ne jugeons pas un projet de loi par son épaisseur, comme on ne mesure pas la qualité d'un livre par sa couverture.
De nombreux projets de loi omnibus ont déjà été présentés à la Chambre. Je n'ai mentionné qu'un des cas les plus récents, qui date de 2005.
Mon collègue vient de nous faire part de ses préoccupations au sujet d'EACL. Si le sujet le préoccupe vraiment, il sait donc qu'il est essentiel que le projet de loi C-9 soit adopté le plus rapidement possible afin d'offrir plus de certitude au secteur de l'énergie nucléaire. Le président de l'Association des industries CANDU, Neil Alexander, une personnalité réputée dans le milieu de l'énergie nucléaire, a déclaré ce qui suit: « Nous appuyons le libellé du projet de loi C-9 et nous encourageons tous les partis à faire en sorte qu'EACL soit restructurée le plus rapidement possible. »
Si mon collègue se soucie vraiment d'EACL, qu'il agisse en conséquence. EACL nous demande d'adopter le projet de loi. Faisons-le donc.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, au Bloc québécois, on faisait la démonstration aux Québécois que le chef du Parti libéral et le chef du Parti conservateur avaient bien sûr deux regards, mais la même vision. Le président du Conseil du Trésor l'a encore une fois démontré cet après-midi en indiquant qu'en 2005, les libéraux avaient inclus dans leur projet de mise en oeuvre du budget toutes sortes de mesures qui n'avaient rien à voir avec le budget et qu'il se sentait conforté de le faire justement aujourd'hui, parce que les libéraux l'avaient fait avant.
Est-ce parce que ce n'était pas bon avant, qu'il faut pouvoir le maintenir et le justifier aujourd'hui? Il semble que c'est ce que le président du Conseil du Trésor nous dit aujourd'hui. Ce qu'il nous dit aussi, c'est que le débat a duré 70 jours et que selon lui c'est bien assez long. Lui, comme ministre de la Couronne, considère que les parlementaires à la Chambre des communes ont suffisamment parlé. Du haut du prestige de son statut de ministre, il peut déclarer que le Parlement a assez discuté d'un projet de loi qui est un projet de loi fourre-tout.
J'aimerais poser une question au ministre. Au lieu d'essayer de faire porter le blâme à Pierre, Jean, Jacques, et alors qu'il sait très bien pourquoi ce projet de loi n'a pas l'assentiment du Parlement — parce qu'il y a toutes sortes d'autres choses dans son projet de loi que des mesures budgétaires —, est-ce que durant l'ensemble des débats, il a décidé d'écouter les arguments et a-t-il trouvé ou tenté de trouver d'autres propositions pour dénouer l'impasse plutôt que le cadenas qu'il essaie de mettre à la porte de la Chambre des communes?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue parce qu'il a mentionné le projet de loi de 2005. J'ai dit que c'était l'exemple d'un projet de loi budgétaire qui incluait d'autres choses très importantes. Toutefois je suis d'accord avec lui. J'étais contre le projet de loi, en 2005, parce qu'il n'y avait que deux jours pour le débat; nous avons déjà eu 70 jours de débat.
Le député m'a demandé pourquoi le Parlement n'était pas d'accord avec ce projet de loi. C'est à lui de donner la réponse. Je ne sais pas pourquoi il est contre le transfert des paiements à la Nouvelle-Écosse, contre l'augmentation et l'amélioration des pensions des hommes et des femmes partout au Canada. Je ne sais pas pourquoi il est contre ces mesures. C'est à lui de nous l'expliquer, ce n'est pas à moi de lui expliquer pourquoi il est contre.
Monsieur le Président, on entend beaucoup d'âneries cet après-midi, et je trouve que mes collègues des partis de l'opposition ont la mémoire courte. Notre économie, il y a peu de temps, était en récession. Au cours du dernier trimestre, on a connu une croissance de 6,1 p. 100 grâce au Plan d'action économique, à la solidité de notre système financier, ainsi qu'à l'entrepreneurship de nos entreprises. Cependant cette reprise est fragile et, présentement, l'opposition fait des jeux dangereux en compromettant cette reprise.
On parle de création d'emplois au Québec. Au cours de la dernière année, on a créé 100 000 emplois au Québec, et le taux de chômage au Québec est de 7,9 p. 100, inférieur à la moyenne nationale. Le Québec, tout comme le Canada est donc en voie de retrouver sa prospérité économique.
Ma question est claire. Le comportement irresponsable actuel de l'opposition compromet-il la croissance canadienne et l'économie québécoise?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue du Québec et l'autre député conservateur du Québec parce que ce sont eux qui ont mentionné beaucoup de choses importantes pour le peuple du Québec. Ce sont nos députés du Québec qui se sont préoccupés, par exemple, de la sécurité des hommes et des femmes dans les avions partout au pays. Ils se sont préoccupés du bois d'oeuvre et de tous les éléments qui y liés.
Ils sont très préoccupés par le transfert des paiements aux provinces. Ce sont nos députés conservateurs qui ont continuellement mentionné pourquoi il était absolument nécessaire d'avoir un tel projet de loi. Ce sont eux qui ont mentionné la situation du crime, de Postes Canada et du Conseil national de l'énergie. Ce sont eux qui ont mentionné ces éléments.
Ils veulent avoir des améliorations, mais les bloquistes veulent empêcher toute amélioration pour la province de Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est assez intéressant de regarder les conservateurs essayer de proposer un projet de loi omnibus sans penser que l'opposition leur rappellera que, à une époque, un certain Parti réformiste, une certaine Alliance canadienne et un certain Parti conservateur se sont opposés à 58 reprises à tout recours à la clôture.
Cela fait 13 ans que je suis député. Hier, c'était l'anniversaire de ma première élection.
J'ai vu les libéraux imposer la clôture à 58 reprises et, à 58 reprises, j'ai entendu les réformistes, les conservateurs, les alliancistes s'y opposer en criant comme des perdus. Ils avaient raison de s'opposer de la sorte à la clôture. Maintenant, ce sont eux qui cherchent à l'imposer.
Qu'est-ce que le repostage, Postes Canada et la vente d'EACL ont à voir avec des postes budgétaires? Le fait est que les conservateurs savent que ces éléments ne seraient jamais adoptés sous forme de projets de lois individuels. Ils ont essayé deux fois pour Postes Canada et ils ont échoué. Ils ont maintenant inséré cette mesure dans un projet de loi d'exécution du budget, sachant très bien que les libéraux n'ont pas assez de courage pour s'opposer à eux.
Si les libéraux ne le font pas, nous, les néo-démocrates, le ferons.
Pourquoi les conservateurs jettent-ils toutes ces autres mesures législatives supposément inopportunes dans un projet de loi d'exécution du budget qu'ils veulent faire adopter en vitesse par la Chambre sans débat en bonne et due forme?
Monsieur le Président, je ne peux pas accepter ce que le député a dit au sujet d'un débat en bonne et due forme. Cela fait 70 jours que nous débattons ici. Je ne lui lirai pas la liste des sujets dont nous avons déjà discuté, mais je l'invite à la consulter.
Je suis vraiment content qu'il ait parlé de la Société canadienne des postes, parce que, finalement, il dévoile la position du NPD sur ce sujet. Les néo-démocrates ont fait des dispositions visant à ouvrir le courrier international de départ à la concurrence leur cheval de bataille. Que font-ils? Ils mettent en péril des emplois canadiens.
Barry Sikora, un homme d'affaires de la Colombie-Britannique, avait un message clair et simple pour le Comité des finances. Il nous a supplié d'adopter de projet de loi. Il a dit:
[...] notre entreprise employait 31 personnes. Nous ne sommes pas une grande entreprise — dans l'industrie de l'impression, nous sommes une entreprise de taille moyenne. À présent, en raison de la conjoncture, notre nombre d'employés a été réduit à 17. Nous avons perdu bon nombre de nos clients. [C]eux-ci se sont tournés [...] vers des entreprises étrangères. Cela a contraint notre industrie à mettre à pied des employés de longue date, chose peu agréable à faire. Nous avons déjà perdu un nombre considérable de clients. Nous espérons qu'ils recommenceront à faire affaire avec nous [...] Si [le projet de loi] n'est pas adopté, je devrai mettre la clé dans la porte.
Le NPD ne se soucie pas de la perte de ces emplois.
Ce sont des enjeux importants. Ce sont des enjeux économiques. Ce sont des emplois que les Canadiens perdent parce que le NPD essaie de retarder l'adoption du projet de loi. Cela entraînera la mise à pied de travailleurs.
[Français]
L'honorable député de Shefford a la parole pour la dernière question.
Monsieur le Président, je trouve incroyable et insensé de la part de ce gouvernement — et je parle pour le bénéfice de tous les Québécois et Québécoises, les Canadiens et Canadiennes, qui travaillent dans des usines un peu partout et qui ont cotisé à la caisse d'assurance-emploi, et pour le bénéfice de tous les employeurs — de mettre en oeuvre un budget et d'assurer le paiement de ce budget — parce qu'on parlait du transfert d'argent tantôt — sur le dos des gens qui travaillent tous les jours à la sueur de leur front.
Ce gouvernement aurait pu prendre une partie des 55 milliards de dollars économisés et versés par ces travailleurs à la caisse d'assurance-emploi pour mettre en oeuvre des mesures comme le Programme d'aide aux travailleurs âgés ou la mesure des 360 heures.
On leur dit maintenant de mettre cela ce côté, de l'oublier, qu'on prendra tout l'argent mis dans cette caisse, qu'on ne paiera rien aux travailleurs, mais qu'on fera plutôt le budget avec cet argent parce qu'on n'est pas capable d'élaborer un budget convenable et parce qu'on accuse un déficit de 54 milliards de dollars.
En plus, le gros show de Toronto coûtera 1 milliard de dollars, alors qu'on n'a même pas d'argent pour se le payer. Je crois donc que les citoyens ont le droit de savoir pourquoi ils pillent la caisse d'assurance-emploi à la hauteur de 57 milliards de dollars.
Monsieur le Président, c'est important d'avoir un débat à la Chambre. C'est pourquoi nous débattons de ce projet de loi depuis déjà plus de 70 jours. Toutefois, c'est important de présenter les faits, car la vérité est si importante.
Premièrement, je suis d'accord avec mon ami. J'étais contre les actions des libéraux quand ils ont pris des fonds de la caisse d'assurance-emploi. Mais mon collègue ignore que nous avons amélioré l'assurance-emploi pour les travailleurs qui ont perdu leur emploi. Nous avons mis en place un projet de loi et des règlements à cet égard pour les travailleurs et pour donner de la formation. Il y a un plan et un programme pour les travailleurs âgés, un plan pour les travailleurs qui veulent collaborer en temps de récession. Nous avons amélioré la situation. Il faut qu'il le mentionne et il faut qu'il pense à ses positions.
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 55)
POUR
Députés
AblonczyAglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Chong
Clarke
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goodyear
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Stanton
Storseth
Sweet
Thompson
Tilson
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 123
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Ashton
Atamanenko
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Bonsant
Brison
Brunelle
Cardin
Carrier
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Desnoyers
Dhaliwal
Dhalla
Dorion
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Folco
Foote
Garneau
Gaudet
Goodale
Gravelle
Guay
Hughes
Hyer
Jennings
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard
Mendes
Mourani
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rodriguez
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Szabo
Thibeault
Vincent
Volpe
Wrzesnewskyj
Total: -- 85
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Welland, La salubrité des aliments; la députée de Nanaimo—Cowichan, Les affaires autochtones; le député de Burnaby—Douglas, La non-prolifération nucléaire.
[Français]
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 2.
Monsieur le Président, on essaie de nous bâillonner par un vote antidémocratique. De ce côté-ci de la Chambre, on se tiendra debout jusqu'à la dernière minute et on fera en sorte que ce projet de loi ne soit pas adopté. Malgré le fait que certains fassent le clown devant moi, nous garderons notre sérieux et ferons en sorte que le projet de loi C-9, projet fourre-tout toujours aussi inqualifiable, ne soit pas adopté, bien qu'on ait essayé de tout y insérer sans aucune justification.
Tout à l'heure, lors de l'étude de la motion visant à restreindre le débat, je disais que le régime démocratique était bafoué. Ce projet de loi contient plus de 2 200 articles et près de 800 pages. On a essayé tout à l'heure d'enlever la partie 3 qui était, à toutes fins utiles, une augmentation de taxes déguisée par l'entremise des droits sur la sécurité des passagers. J'espère que lorsqu'on votera pour enlever cette partie 3 du groupe no 1, il y aura suffisamment de députés de l'opposition officielle à la Chambre. Ils disent être contre ce projet de loi, mais ils ne sont pas présents lors des votes.
Dans le groupe no 1, on a traité du programme d'aide financière pour l'Office nationale de l'énergie. Or on n'en retrouve aucune mention dans le budget. Ce groupe traitait aussi de la partie 20, qui se veut la modification à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Tout à l'heure, on a dit que cela n'avait rien à voir avec le budget. Les députés du Bloc et du NPD ont facilement démontré que cela était presqu'une mesure dilatoire.
Finalement, il est honteux de constater qu'une partie du projet de loi C-9, avec ses modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, traite d'un élément qu'on retrouve dans le budget, mais qui constitue la confirmation d'un vol de plus de 50 milliards de dollars de la part de l'opposition officielle lorsqu'elle était au pouvoir. Aujourd'hui, ces députés ne sont pas assez nombreux pour faire en sorte que la majorité de la Chambre ainsi que les électeurs du Québec et des autres provinces puissent faire valoir leurs droits. Les libéraux n'ont pas été assez nombreux pour qu'on puisse traiter davantage des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi.
Le gouvernement cautionne le fait que quelque 50 milliards de dollars ont été pigés dans la caisse de l'assurance-emploi. En même temps, le projet de loi C-9 cautionne un vol appréhendé, au cours des quatre prochaines années, des cotisations des employeurs et des employés à hauteur de près de 20 milliards de dollars. Cela se fait rigoureusement au même rythme annuel que ce que l'opposition officielle avait fait au moment où elle était au pouvoir.
La groupe no 2 des modifications concerne les parties 15 et 18 du projet de loi C-9, dont on a vu tout à l'heure l'ampleur, l'épaisseur et la lourdeur. La partie 15 traite de la restriction du privilège exclusif à la Société canadienne des postes. Par un projet de loi omnibus et fourre-tout, on décide, comme cela, d'enlever à une société d'État son privilège exclusif, c'est-à-dire le fait qu'elle soit un monopole sur le plan de ses opérations. Cela ne se fait pas par une loi omnibus et fourre-tout. Il faut avoir le courage, lorsqu'on est un gouvernement responsable et courageux, de se lever et de dire à la population qu'on restreindra le privilège de la Société canadienne des postes. Les conservateurs ont le droit de penser cela et on a le droit d'être contre.
Mais ce pourquoi on est vraiment contre le fait d'utiliser ce projet de loi fourre-tout, c'est qu'on déguise un projet de loi sur le budget en disant vouloir enlever à la Société canadienne des postes son privilège exclusif.
Pour ma part, j'aimerais mieux discuter calmement bien sûr — comme j'en ai toujours l'habitude — en cette Chambre avec les parlementaires sur l'opportunité ou non d'enlever à la Société canadienne des postes un privilège exclusif. Cela se discute. On est justement dans ce Parlement pour discuter et ensuite pour voter. Dans la situation actuelle, si les parlementaires sont courageux et s'y opposent, cela ne passe généralement pas. Mais ce n'est pas le cas à l'heure actuelle parce qu'on va passer cela au rouleau compresseur. On nous dit de le prendre et de se le mettre entre les dents. Ils essaient de faire passer cela comme une lettre à la poste.
Le deuxième élément du groupe no 2 qu'on veut enlever du projet de loi C-9 — et nous sommes d'accord avec nos collègues du NPD à ce sujet —, c'est la privatisation d'Énergie atomique du Canada. Une telle action serait complètement déjanté en termes de procédure parlementaire. Privatiser une compagnie, c'est quelque chose de grave et d'important. C'est un élément d'une politique industrielle, d'une politique scientifique parce qu'on parle ici d'Énergie atomique du Canada. C'est quelque chose qui se débat.
Encore une fois, on devrait le faire à visières levées. On devrait savoir pourquoi le ministère et la société ont engagé tels et tels conseillers financiers, combien cela va coûter, quelles sont les objectifs de la privatisation, quels sont les rendements qu'on a obtenus d'Énergie atomique du Canada, quels sont les rendements escomptés de la privatisation. On a le droit de privatiser, mais on doit d'abord obtenir l'assentiment de la Chambre. On a le droit de dire que nous avons un actif. Ce n'est pas une religion que de dire que si on a un actif, on le garde tout le temps. Ce n'est pas de la religion. On fait de la politique économique, on fait une politique scientifique dans ce cas-ci et on dit que nous en sommes rendus là. C'est peut-être une bonne idée, mais on ne le sait pas.
On a eu l'occasion, en comité parlementaire — je le sais car j'y étais —, de rencontrer des gens du ministère et non des gens de la société pour leur demander où ils en étaient rendus. Les réponses ont été du langage de bois de très haut calibre. Les gens répondaient très bien avec des grands mots, mais ne répondaient rien. Ils disaient que ce sera la politique du gouvernement. Or, les gens de la fonction publique qui étaient là faisaient très bien leur travail, parce que le mandat qu'ils avaient étaient de ne rien dire. Ils avaient donc l'habileté de parler beaucoup pour ne rien dire.
Pour ma part, en tant que nouveau parlementaire, j'aimerais venir ici et discuter avec le président de la société, avec le conseil et avec le ministre des Finances pour qu'ils puissent nous dire qu'ils envisagent vendre cette société, qu'ils auront en contrepartie des actions, qu'ils recevront en contrepartie de l'argent, que cet argent sera investi ailleurs, que cela réglera une partie du déficit ou qu'on va pouvoir réorienter l'argent ailleurs. Niet! On ne peut pas le savoir. Je ne suis pas capable de poser ces questions. Pourtant, ce sont des questions intéressantes pour quiconque a déjà vendu des actifs de pouvoir dire quel sera le rendement, quel sera le futur et, par exemple, de savoir ce qu'on va faire avec le travaux de recherche de cette société, ce qu'on fera avec les contrats et ce qu'il adviendra des contrats de cette société. Est-ce qu'on va les vendre? Est-ce qu'on va les liquider? Qu'est qui va arriver?
C'est pour cela que nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous voterons en faveur des motions de nos collègues du NPD, qui visent, dans le groupe de motions no 2, à retrancher des parties du projet de loi C-9.
Nous espérons que les libéraux seront tous là pour voter en bloc avec nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous saluons la participation du député du Bloc, aujourd'hui, dans le débat sur le projet de loi C-9 et nous dénonçons la tentative du gouvernement de clore le débat. Son analyse de l'opinion des Canadiens est manifestement erronée. Les Canadiens n'accepteront jamais l'idée que le gouvernement peut tout empiler dans un projet de loi d'exécution du budget, notamment la question du privilège exclusif de Postes Canada, qui n'a rien à voir avec le budget.
J'aimerais revenir encore sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. D'une part, le gouvernement ramène à 15 p. 100 le taux d'imposition des grandes banques et d'autres sociétés rentables afin, selon ce qu'il prétend, de concurrencer les sociétés américaines, mais d'autre part il augmente le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien de 50 p. 100, ce qui en fait le plus élevé au monde. Or, cette mesure continuera d'inciter les Canadiens à utiliser des transporteurs américains.
J'aimerais connaître l'avis de mon collègue. Pourquoi le gouvernement favorise-t-il les transporteurs américains au détriment des transporteurs canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, dans ce projet de loi fourre-tout, qui est très épais et qui comporte plus de 2 200 articles, on essaie de tout cacher. On se dit qu'il doit y avoir quelque chose là-dedans. Donc, ils ont peur. À mon avis, un gouvernement qui fait cela a peur de nous affronter et de nous dire ce que ce projet de loi contient exactement; il a peur de ses opinions.
Au fond, c'est un groupe de poules mouillées ou de poules sans tête. Ils ne veulent pas nous dire ce qu'il y a là-dedans. Donc, on cache et on enterre des couleuvres, et on espère que les gens de l'opposition ne pourront pas les voir. Or nous, c'est notre travail de débusquer les couleuvres et de faire en sorte que tant le NPD et le Bloc que le Parti libéral se tiennent debout et votent en bloc en faveur des amendements.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir au nom d'un grand nombre de mes électeurs, puisque j'habite à quelques centaines de mètres des locaux d'EACL au centre de recherche Sheridan. Je connais beaucoup de gens qui travaillent là. Je suis sûr que le député comprendra que toute modification proposée à EACL et l'éventuelle privatisation de certains aspects de celle-ci auront une incidence sur l'emploi.
J'entends parler de projets d'infrastructure prêts à démarrer et de tous les emplois qui seront créés. Le fait que le gouvernement ait inclus dans un projet de loi d'exécution du budget une mesure dont il n'était question ni dans le discours du Trône, ni dans le budget lui-même, est un affront au Parlement. S'il avait présenté un projet de loi distinct sur la division d'EACL et la privatisation de certains aspects de celle-ci, nous aurions pu tenir de nombreuses audiences publiques et entendre l'avis d'experts sur cette question des plus importantes.
Comment le gouvernement peut-il penser que c'est acceptable? Comment pense-t-il pouvoir présenter sommairement cette mesure sans permettre aux députés de faire preuve de la diligence requise et d'effectuer une étude approfondie, comme ils sont censés le faire chaque fois qu'une mesure importante est proposée, et ce, afin d'adopter de bonnes lois et de prendre de sages décisions?
[Français]
Monsieur le Président, par rapport à ce que notre collègue vient de mentionner, j'ai l'impression que le comportement du gouvernement est le même que celui des députés de ce côté-ci qui ne viendront pas voter. C'est exactement la même chose.
Je suis très heureux de voir que des gens se tiennent debout et disent qu'ils n'ont pas la même opinion et qu'ils ne s'en cachent pas. Le député a raison de dire que ces gens-là se cachent derrière un projet de loi omnibus, un projet de loi fourre-tout. Et ils méritent exactement les mêmes qualificatifs qu'on pourrait et qu'on pourra donner à celles et ceux qui ne viendront pas voter alors qu'ils ont dit qu'ils voteraient contre. C'est la même affaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au nom de mon parti pour dénoncer ce que le gouvernement tente de faire avec le projet de loi C-9.
Je vais commencer par une brève mise en contexte historique. Je sais que vous n'êtes pas un député de longue date, monsieur le Président, mais il y en a certains du côté des conservateurs qui sont ici depuis longtemps.
Je me souviens que Preston Manning et le Parti réformiste avaient dit en 1997 qu'ils n'appliqueraient jamais la clôture à un projet de loi d'initiative ministérielle s'ils accédaient un jour au pouvoir. De 1997 à 2006, les libéraux ont eu recours à la clôture 58 fois pour limiter des débats importants.
Chaque fois, les conservateurs, menés par des députés comme Monte Solberg, voulaient sauter à la gorge des libéraux. M. Solberg avait raison. M. Solberg et le Parti réformiste avaient raison de s'opposer à ce qu'on limite le débat sur ces importants projets de loi. Mais que se passe-t-il aujourd'hui? La clôture est imposée par le parti qui avait juré de ne jamais faire une telle chose.
Le président du Conseil du Trésor a dit qu'il y a eu 17 jours de débats sur ce projet de loi, qui contient plus de 800 pages. Je suis absolument convaincu que le président du Conseil du Trésor n'a pas lu ces 800 pages. Aucun député ne peut prétendre en toute honnêteté avoir lu le projet de loi au complet.
Toutefois, il y a une chose que je puis dire: j'essaie depuis cinq ans de faire adopter par la Chambre un projet de loi d'une page pour instituer le Jour du tartan, sans succès. Pourtant, le gouvernement veut que nous adoptions à la hâte un projet de loi complexe de 800 pages en 17 jours.
Mon collègue libéral qui vient de parler a tout à fait raison. Le dossier d'AECL est si important pour les Canadiens qu'il devrait faire l'objet d'un débat distinct à la Chambre et que le comité devrait pouvoir convoquer des témoins et procéder à une analyse complète.
C'est typique des conservateurs, qui ont très bien appris des libéraux comment jeter toutes les ordures dans le même tas. Je suis surpris qu'ils n'aient pas inclus leurs factures de nettoyage à sec dans le projet de loi; il ne manque que cela. Je suis sûr que la vérificatrice générale jettera un coup d'oeil à leurs factures de nettoyage à sec quand elle en aura l'occasion.
Nous craignons qu'EACL soit vendue pour une bouchée de pain à une entreprise privée. D'ici un certain nombre d'années, s'il fallait que quelque chose arrive à EACL, qui sera là pour payer la note? Ce ne sera certainement pas l'entreprise en question. Elle va s'enfuir bien loin et se cacher. Ce seront les Canadiens qui devront réparer les dégâts. C'est le genre de débat qui devrait avoir lieu de façon indépendante.
Puis il y a Postes Canada. Pendant de nombreuses années, mon père a fièrement distribué le courrier dans la division L à Marpole, à Vancouver. Il était fier d'être facteur. Je connais un grand nombre de personnes qui travaillent à Postes Canada partout au pays et leur carrière leur tient à coeur. Postes Canada est l'un des derniers vestiges qui nous restent du Canada d'un océan à l'autre.
J'ai eu la chance de vivre en Colombie-Britannique et au Yukon, et je vis maintenant en Nouvelle-Écosse. Une chose est claire et c'est la présence de Postes Canada dans la plupart des collectivités d'un bout à l'autre du pays. La question du repostage fera perdre des millions de dollars de revenu à Postes Canada. En passant, en vertu de son mandat, tous les profits doivent être versés dans les recettes générales. C'est une chose que nous savons depuis de nombreuses années.
Cela sonnera le glas des opérations de Postes Canada et mènera tôt ou tard à sa privatisation, chose que je n'aurais jamais cru voir de ma vie. Avec le temps, conformément à leur philosophie, les conservateurs privatiseront tout ce qui porte le nom « Canada ».
Qui a enseigné aux conservateurs à faire cela? C'est le Parti libéral du Canada. Si les services d'aviation peuvent être privatisés et devenir NAV Canada, alors tout peut être privatisé. Et quoi encore? Est-ce que Parcs Canada sera privatisé? Est-ce que le Service correctionnel du Canada sera privatisé? Est-ce que la chaîne d'approvisionnement de l'armée sera privatisée? Quoi d'autre?
M. Jim Maloway: CBC/Radio-Canada.
M. Peter Stoffer: Est-ce que CBC/Radio-Canada disparaîtra aussi? Que nous reste-t-il du patrimoine canadien dont ces gens de l'autre côté voudront se débarrasser?
Je garantis que si les conservateurs forment un jour un gouvernement majoritaire, du train où vont les choses, nous pourrons dire adieu au Canada. Ils font augmenter le coût de la vie au pays. Ils parlent de baisses d'impôts, mais le fait est qu'aucun député conservateur n'osera dire que le 1er janvier prochain, les employés et les employeurs de ce pays verront leurs impôts augmenter sous la forme de retenues à la source plus élevées concernant l'assurance-emploi et le RPC. C'est un fait. Ils refusent de l'admettre.
Mon collègue d'Elmwood—Transcona a très clairement dit que le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est maintenant le plus élevé au monde. Les conservateurs n'aiment pas l'avouer, car ils font partie du soi-disant parti des baisses d'impôts, alors qu'il s'agit en réalité du parti des hausses d'impôts.
Je vais donner un petit cours d'histoire aux députés. Qui peut nommer le parti national qui a instauré les deux impôts que les Canadiens détestent le plus? Robert Borden, du Parti conservateur, a instauré l'impôt sur le revenu pendant la Première Guerre mondiale pour financer l'effort de guerre. Le dernier héros de cette guerre est décédé récemment. Je crois qu'on peut affirmer sans se tromper que nous avons déjà fini de rembourser les dépenses liées à la Première Guerre mondiale. Pourtant, cet impôt est toujours là.
Quel autre impôt détestons-nous tous? Ah oui, la taxe sur les produits et services, qui nous est maintenant proposée en version harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique. Les conservateurs se plaisent à dire qu'il s'agit d'une décision des provinces. La décision était facile à prendre, ces provinces ayant été achetées à coups de milliards de dollars des contribuables. C'est incroyable. Encore une fois, quel gouvernement a instauré la TPS? Le gouvernement conservateur de Brian Mulroney. Ils sont vraiment impayables. Ils refusent de revenir sur leur passé.
Que nous a apporté le NPD? Je vais en donner quelques exemples à la Chambre. Le NPD a été le seul parti à prendre position contre le déplacement des Japonais vers l'intérieur de la Colombie-Britannique et de l'Alberta. Le NPD a été le seul parti à se tenir debout et à dire que c'était une erreur d'interner des citoyens canadiens d'origine japonaise et de les déposséder de leurs biens, de les voler et, ensuite, de ne rien leur donner à leur retour. Seul le CCF, sous la direction d'Angus MacInnis, J.S. Woodsworth et Tommy Douglas, a eu le courage et la ténacité nécessaires pour faire le choix politique de prendre position et de dire que c'était une erreur. Quelque 40 ans plus tard, la Chambre a dû présenter des excuses.
C'est également grâce au NPD que nous pouvons bénéficier de soins de santé. Nous lui devons le régime d'assurance-maladie. Le NPD est également à l'origine des régimes de retraite pour les anciens combattants et pour l'ensemble des Canadiens. Voilà des exemples des apports du Nouveau Parti démocratique à la Chambre. Voilà ce que nous avons réalisé pour les Canadiens. Nous ne sommes pas responsables des lourdes augmentations de l'impôt sur le revenu, de la TPS, ni de tous les droits que les conservateurs continuent régulièrement d'appliquer sur les services.
En réalité, les conservateurs emballent toutes ces mesures législatives pourries dans un projet de loi unique et ils affirment que nous avons eu 17 jours pour lire un document difficile à comprendre, rédigé dans un vocabulaire juridique et technique. Ils soutiennent ensuite que nous avons suffisamment discuté de la question et que les Canadiens comprennent déjà de quoi il s'agit. Ils nous disent que nous pouvons leur faire confiance, car ils sont des conservateurs. Ce que les Canadiens peuvent faire de plus dangereux, c'est de faire confiance aux conservateurs.
Je vais pourtant ajouter ceci. Sur une base personnelle, je peux dire que je trouve de nombreux conservateurs sympathiques. En fait, je serais heureux de les avoir pour voisins, mais je devrai surveiller mon portefeuille et mon emploi si je continue à côtoyer les conservateurs.
J'encourage tous les Canadiens à relever le défi des dix tonnes. De quoi s'agit-il au juste? Dix tonnes, c'est le poids combiné de tous les Conservateurs.
Je recommande à tous les Canadiens de relever le défi des dix tonnes lors des prochaines élections, dès demain j'espère, et de voter pour n'importe qui d'autre qu'un conservateur. Nous pourrons mieux dormir la nuit quand nous aurons la certitude que les Canadiens, de même qu'un grand nombre de sociétés, en particulier les sociétés d'État, auront des emplois positifs à long terme.
Monsieur le Président, il se tient un petit concours à la Chambre pour nommer le député le plus éloquent, et je crois que le député de Sackville—Eastern Shore est dans la course.
Je sais que, contrairement aux députés ministériels, il a lu les 880 pages du projet de loi. J'aimerais qu'il mette à profit son expérience et ses compétences pour aider les députés ministériels à répondre à une question très simple, à moins que l'accusation qu'il a déjà lancée se confirme, à savoir que ces députés ministériels gaspillent l'argent des contribuables.
Pourrait-il nous dire, afin d'aider les conservateurs, qui en ont grandement besoin, à quelle page du plan d'action et du budget du gouvernement se trouve la taxe de 3,2 milliards de dollars qui sera imposée aux passagers du transport aérien au pays?
Deuxièmement, pourrait-il leur indiquer à quelle page de ce document, c'est-à-dire le projet de loi C-9, se trouve le pot-de-vin de 550 millions de dollars accordé à l'Assemblée législative du Michigan pour que l'on puisse savoir comment le pont sera construit?
Monsieur le Président, j'ai justement le projet de loi C-9 ici. Il fait plus de 800 pages.
Une voix: Il compte 880 pages.
M. Peter Stoffer: Il fait 880 pages, pour être plus juste, monsieur le Président.
Vous pouvez croire, monsieur le Président, que pas un seul député a lu chaque page de ce document parce qu'il est pratiquement impossible de s'y retrouver dans un document de cette épaisseur. Il faudrait une équipe d'avocats de Bay Street à Toronto, et une autre d'Halifax, en passant, qui sont très bons, pour comprendre la totalité de ce document.
Mon collègue, député de longue date, a tout à fait raison. Les conservateurs gaspillent l'argent des contribuables. J'ai mentionné des pavillons qui ont coûté 1 milliard de dollars dans la circonscription du ministre de l’Industrie et pour Toronto, contre 30 millions de dollars à Londres. Le député devrait vérifier.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec notre collègue, il s'agit d'un document relativement épais.
J'aimerais lui poser une question. C'est la deuxième fois, depuis que je suis ici, depuis 2004, qu'il y a un projet de loi fourre-tout pour la mise en oeuvre d'un budget, comme c'est le cas présentement.
En 2005, les libéraux avaient inclus plusieurs mesures dans leur budget pour faire avaler la pilule. Les conservateurs font maintenant la même chose en 2010. Les libéraux et les conservateurs s'attaquent, dans le cadre des mesures du projet de loi C-9, à la Société canadienne des postes. On veut privatiser la Société canadienne des postes, qui fait des profits. On est en train de la privatiser, et on socialise les déficits avec ces mesures.
J'aimerais entendre mon collègue là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que mon collègue dit est tout à fait vrai. La raison pour laquelle un gouvernement met un tas d'âneries dans un projet de loi omnibus comme celui-ci, c'est qu'il y a toujours quelques bonnes mesures dans un budget. Manifestement, si nous votons contre le budget, des mois plus tard, le gouvernement pourra dire que nous avons voté contre ceci ou cela. En fin de compte, il s'agit d'un vote de confiance.
Nous disons aux conservateurs très clairement que, dans ce coin-ci de la Chambre, nous n'avons absolument aucune confiance dans la façon dont le Parti conservateur du Canada gouverne le pays.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-9.
J'ai devant moi ce projet loi, qui se veut la loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Je l'ai entre les mains et je sais que tous le connaissent.
C'est un projet de loi très important. Il comprend 880 pages et plus de 2 200 articles. Les citoyennes et les citoyens qui nous écoutent peuvent penser, quand on a un projet de loi aussi important, que toutes ces mesures visent à améliorer le sort des Canadiens et des Canadiennes sur le plan fiscal. Cela se veut un projet de loi de mise en oeuvre d'un budget alors qu'au contraire, ce projet de loi est la façon qu'ont trouvée les conservateurs de faire adopter une bonne partie de leurs orientations politiques — cette philosophie de droite dont je donnerai quelques exemples —, tout en sachant très bien que l'opposition officielle, le Parti libéral, s'écrasera. Par conséquent, des députés seront absents, on le sait. Ils se disent contre le projet de loi lorsqu'ils participent aux débats, mais quand vient le temps de voter, ils s'écrasent. Les conservateurs le savent très bien. C'est pourquoi ils ont décidé, après quatre ans de gouvernement minoritaire, de faire adopter en bloc des mesures impopulaires qui n'auraient pu l'être si elles avaient été dans des projets de loi distincts.
C'est important que les Québécoises et les Québécois, les Canadiens et les Canadiennes qui nous écoutent le comprennent: le Parti conservateur a inclus dans ce projet de loi des mesures qui ne sont pas populaires et qui n'auraient pas été adoptées si elles avaient été présentées autrement.
Je vais prendre pour exemple la partie 15 du projet de loi, Loi sur la société canadienne des postes, à la page 568. L'article 1885 comprend un paragraphe:
1885. L’article 15 de la Loi sur la Société canadienne des postes est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit:
(3) Le privilège exclusif octroyé au paragraphe 14(1) ne s’applique pas aux lettres à livrer à un destinataire à l’étranger.
Cette modification, faisait partie du projet de loi C-44, déposé par le gouvernement conservateur le 17 juin 2009. Ce projet était devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, auquel je siège. Il a fait l'objet d'importants débats, à tel point que, après la prorogation, le Parti conservateur avait décidé de ne pas ramener ce projet de loi qui visait à modifier la Société canadienne des postes. Il a décidé de ne pas le ramener parce que lorsqu'on modifie le privilège exclusif de Postes Canada, on en réduit les revenus.
En tant que souverainiste du Québec, je suis convaincu qu'un jour, nous aurons notre pays. Nous contrôlerons nos postes, mais au moment où on se parle, il y a une société, la Société canadienne des postes, qui distribue le courrier dans toutes les régions du Canada. Pas un seul député de la Chambre ne peut oser dire que les postes ne sont pas importantes. C'est le seul service à la population que donne le gouvernement du Canada par le biais d'une société d'État, soit Postes Canada. Cela touche tous les citoyens, et le service est donné tous les jours. C'est le seul service qui reste à la population, tout simplement parce que le reste des services à la population sont donnés par d'autres paliers de gouvernement. Les municipalités en font une bonne partie, tout comme les provinces. Le seul service que donne le gouvernement du Canada à la population, à tous les individus, ce sont les postes.
Lorsqu'on réduit les revenus de la Société canadienne des postes, on réduit le service. C'est ce qu'on est venu nous expliquer en comité, même avant la première version du projet de loi, lorsqu'une idée avait été lancée par ceux qui font du repostage, qui avaient perdu devant les tribunaux. Ils faisaient, et font toujours au moment où on se parle, du repostage.
Lorsqu'ils ont perdu devant les tribunaux, la demande nous avait été adressée. La présidente de la Société canadienne des postes était venue nous dire pourquoi la société entrepris des procédures contre les compagnies de repostage, qu'elle tolérait depuis les 20 dernières années. C'était parce qu'en 2007, elle avait perdu environ 80 millions de dollars, et cela n'arrêtait pas.
Il est important que les Québécoises, les Québécois, les Canadiens et les Canadiennes, et même les députés de la Chambre comprennent bien ce qu'est le repostage. Des compagnies offrent à de grandes entreprises la cueillette de leur courrier et le font parvenir à leurs clients à l'étranger, à l'extérieur du Canada. Postes Canada a longtemps toléré le repostage. Évidemment, ces entreprises ont grossi et continuent encore de grossir. Elles ont trouvé toutes sortes de stratagèmes pour lever le courrier ici, mais le poster ailleurs. Elles envoient le courrier par conteneurs et le postent à l'étranger, dans des pays où les frais sont moins élevés qu'au Canada, ce qui entraîne des pertes financières pour Postes Canada.
Les reposteurs en sont venus à se dire que tant qu'à lever le courrier international dans les entreprises, ils proposeraient à ces entreprises de lever et de poster tout leur courrier. Lorsque la Société canadienne des postes s'est aperçue que les reposteurs étaient en train de signer des contrats de levage du courrier avec toutes les grandes entités — les universités et tous les grands réseaux de la santé —, elle a vu qu'elle perdrait des volumes importants de revenus.
Pour se maintenir à flots, Postes Canada doit couper dans les services. Ce n'est pas pour rien que depuis les trois ou quatre dernières années, on ferme des bureaux de poste et on tente de réduire le nombre de routes rurales et d'installer des boîtes aux lettres collectives plutôt que d'offrir un service à domicile.
Je ne pense pas qu'un seul député de la Chambre oserait faire un débat à ce sujet. Les conservateurs ont décidé de noyer cette mesure dans le projet de loi omnibus C-9. Il ne faut jamais oublier que la première grande entreprise canadienne, c'est la Société canadienne des postes. Le fameux courrier de la Reine a toujours été livré depuis qu'il existe du courrier. Le plus grand syndicat au Canada est le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. C'est normal parce que c'est une entreprise qui livre le courrier à tous les domiciles.
Or le Parti conservateur est en train de détruire ce service. Avec ce projet de loi, ils cassent le privilège exclusif. Postes Canada a gagné devant les tribunaux parce qu'il revenait aux entreprises de faire la preuve qu'elles respectaient la loi. Or, le projet de loi C-9 viendrait casser le privilège exclusif et elles pourraient faire la levée du courrier.
Ce que le gouvernement et le ministre nous disent, c'est que les reposteurs ne pourront lever que des lettres à destination de l'étranger, et que s'ils lèvent des lettres distribuées au Canada, ce sera à Postes Canada d'en faire la preuve. Qu'on s'imagine l'argent que Postes Canada devra dépenser pour prouver que les entreprises privées ne lèvent pas du courrier autre que du courrier international.
Les compagnies savaient ce qu'elles faisaient lorsqu'elles demandaient la fin du privilège exclusif. Leur problème, c'était qu'il leur revenait de faire la preuve devant les tribunaux qu'elles ne levaient pas de courrier. Maintenant, ce sera à Postes Canada d'en faire la preuve. Qu'est-ce que cela veut dire? Je peux annoncer tout de suite que Postes Canada prévoit couper 250 millions de dollars dans ses dépenses au cours des deux prochaines années. Cela veut dire qu'on supprimera des services dans des régions du Québec et du reste du Canada.
Comme le Bloc québécois, je voterai contre le projet de loi C-9 parce que je ne veux pas être responsable du fait qu'on n'offrira plus un service à toute la population. Chaque citoyen paie des taxes et des impôts, qu'il soit en milieu rural ou urbain. Chacun a le droit d'avoir un service postal partout au Québec et au Canada. Je ne voudrais pas être celui qui aura voté pour supprimer un service postal dans les régions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente dissertation sur le repostage. Il a fourni une description exacte de la situation et il a évoqué les conséquences regrettables que cela pourrait entraîner, d'abord pour Postes Canada en tant que société, mais aussi à un autre égard qui me touche de près. Nous avons soulevé le même type de questions au sujet des lignes aériennes lorsqu'on se demandait si Air Canada était viable et s'il fallait l'abandonner, entre autres choses.
Lorsqu'on dirige une entreprise privée à but lucratif, une société aérienne, on veut éliminer les routes non rentables pour garder les plus rentables, de manière à maximiser ses profits. Toutefois, CBC-Radio-Canada et Postes Canada sont des piliers au plan de la communication et de la liaison au Canada.
Je ne sais pas si la situation préoccupe le député, mais elle me préoccupe quelque peu. En effet, la suppression de ce type de services essentiels dans les régions rurales du Canada indique un réel mépris à l'égard de la vision du Canada, de l'importance de garder les gens interreliés et de l'égalité d'accès aux services essentiels.
J'aimerais savoir si le député est au courant d'autres possibilités...
[Français]
Monsieur le Président, cela me donne la chance de dire à mon collègue que cela va plus loin puisque cela touche tous les milieux urbains. Mon collègue ne comprend pas ce que fait Postes Canada présentement. Il y a un moratoire sur les fermetures de bureaux de poste ruraux, mais pas dans les milieux urbains.
Ainsi, dans les milieux urbains, on essaie de confier des contrats à l'entreprise privée. Évidemment, lorsque vient le temps de renégocier des contrats, vu que Postes Canada a moins de revenus, on n'augmente pas les tarifs, ni ce qu'on paie aux concessionnaires pour offrir le service. De plus en plus de concessionnaires en milieu urbain refusent donc le service.
Maintenant, on est obligés de centraliser dans des bureaux de postes plus éloignés parce qu'il n'y a plus de concessionnaires, tout cela parce qu'il n'y a plus d'argent chez Postes Canada, et tous les secteurs urbains vont être touchés.
Les collègues en cette Chambre croient que la mesure qu'ils prennent est une petite mesure à court terme et que Postes Canada pourra s'en remettre, mais Postes Canada ne s'en remettra pas. Postes Canada devra, pour offrir le service, aller de plus en plus à des concessionnaires, entre autres dans les milieux urbains, et pourra de moins en moins payer les concessionnaires. Ainsi, le concessionnaire obligé d'offrir un certain espace, mais qui n'est pas payé pour l'espace qu'il offre parce que lui-même a des baux importants à payer au propriétaire des lieux, ne sera plus capable de signer d'entente avec Postes Canada. Pire encore, à Montréal, au moment où on se parle, en cours de route, on coupe les contrats.
Le concessionnaire dit même ne plus vouloir rendre le service parce que ce n'est pas payant. Encore une fois, cela touche le milieu rural, mais attachez vos tuques avec de la broche, parce que cela va toucher le milieu urbain assez rapidement.
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, la question du repostage est ce qui nous a mis la puce à l'oreille parce qu'elle n'a pas sa place dans le projet de loi C-9, pas plus que la vente d'EACL, d'ailleurs. À preuve, au cours des dernières années, le gouvernement lui-même a inclus la question du repostage dans le projet de loi C-14 et dans le projet de loi C-44.
Je félicite le député de l'analyse qu'il a faite du projet de loi. Je veux lui demander pourquoi il pense que les libéraux devraient pouvoir prétendre être favorables à ces changements alors que, en fait, ils n'appuieront pas le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, d'ailleurs, j'ai été très étonné de voir le député néo-démocrate d'Outremont essayer d'ajouter une nouvelle mesure concernant le pétrole ou le forage pétrolier dans le projet de loi pour essayer d'appâter les libéraux afin qu'ils votent en faveur du projet de loi. Cela signifie tout simplement que le NPD, avec une telle mesure, serait lui aussi prêt à appuyer le projet de loi C-9, sachant très bien que certaines mesures sont inacceptables.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-9 et des modifications du groupe no 2 aux termes desquelles le NPD veut à lui seul faire supprimer des articles du projet de loi.
Pour répondre à la question du député du Bloc, le NPD admet qu'il ne peut modifier la mesure législative au Parlement sans la collaboration des deux autres partis de l'opposition. Il va donc de soi que, s'il faut une proposition ou un amendement pour obtenir l'appui des libéraux, nous serions tout à fait disposés à le faire.
Cela dit, cependant, nous n'avons pas l'intention de voter en faveur du projet de loi même si nous faisions adopter les modifications par suppression que nous proposons parce que, je le répète, le projet de loi n'est pas un projet de loi d'exécution du budget honnête. On sait bien que, pour mettre en oeuvre les dispositions d'un budget, il faut au moins que le budget lui-même ou le discours du Trône en fasse mention, comme le député de Mississauga-Sud l'a fait remarquer.
Sachant que les libéraux constituent le maillon faible de la chaîne, les conservateurs, en situation minoritaire, ont décidé de nous obliger à adopter toutes ces mesures hétéroclites sous la forme d'un projet de loi qui est un véritable méli-mélo. Ils y parlent du repostage, de la vente d'EACL et des questions environnementales, tout cela dans un projet de loi omnibus de 880 pages, et ils se croisent les doigts dans l'espoir qu'il soit adopté. Essentiellement, ils mettent les libéraux au défi de voter contre ces dispositions et d'en faire un enjeu électoral. Ce n'est pas une façon de diriger les travaux du Parlement.
À deux reprises, les conservateurs ont présenté un projet de loi d'initiative ministérielle sur la question du repostage et ils ont frappé un mur. Même les libéraux se sont opposés aux projets de loi C-14 et C-44 sur cette question au cours des deux dernières années. L'état-major du gouvernement conservateur a jugé que le projet de loi d'exécution du budget serait une bonne façon de faire adopter un tas d'autres mesures qui n'ont rien à voir avec le budget.
Aujourd'hui, le gouvernement nous sert de piètres arguments, en nous rappelant le nombre de jours que nous avons déjà consacrés à l'étude du projet de loi et en nous expliquant qu'ils avaient décidé de présenter un projet de loi omnibus parce que les libéraux en avaient déjà présenté un. En d'autres mots, on répare une injustice par une autre injustice. Ce n'est pas parce que les conservateurs peuvent pointer du doigt le député de Mississauga-Sud et lui reprocher d'avoir été à la Chambre quand le Parti libéral était au pouvoir et qu'il a fait la même chose que...
[Français]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur l'application de mesures proactives et la responsabilité en cas de défaut
propose que le projet de loi C-511, Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis heureux de piloter ce projet de loi à la Chambre. D'aucuns se demanderont qu'est-ce qui fait que le projet de loi C-511 sur l’application de mesures proactives et la responsabilité en cas de défaut soit si nécessaire de nos jours.
Nombre d'entre nous peuvent parler avec éloquence de l'organisation matérielle entourant n'importe quel projet de loi, de toutes les considérations financières et technologiques s'y rapportant et de tout le raisonnement procédural qui le sous-tend. Dans ce cas-ci, la seule raison d'être du projet de loi est la sécurité des consommateurs, la sécurité de quiconque circule sur des routes pleines de véhicules qui sont soit fabriqués au Canada, soit fabriqués à l'étranger, puis importés ici pour y être vendus, et pour lesquels une partie des pièces de rechange sont fournies par des fabricants canadiens. Tous ces consommateurs, hommes et femmes, méritent d'avoir l'assurance, pour leur tranquillité d'esprit, que des lois existent pour forcer ces fournisseurs de véhicules à mettre sur le marché des véhicules que l'on peut conduire en toute sécurité.
Je me dois de développer un peu cet aspect. Plusieurs problèmes relevés au cours des six ou sept derniers mois touchaient des véhicules d'un même fabricant, mais cette mesure s'applique en fait à tous les fabricants d'automobiles. Ce dont il est question, c'est ce qui a poussé des gens à aller jusqu'à participer aux audiences de comités du Congrès aux États-Unis et ailleurs dans le monde et même à des audiences parlementaires au Canada. Ces gens veulent obtenir une certaine satisfaction et des réponses des fabricants qui ont mis sur le marché des véhicules qui se sont révélés défectueux au point de mettre en danger la sécurité et la vie de leurs occupants et de ceux avec qui ils partageaient la route.
Mon commentaire semblera peut-être un peu trop personnel, mais c'est une chose qui m'a frappé très sérieusement l'autre jour, même si j'avais présenté ce projet de loi plusieurs semaines auparavant. J'ai eu le bonheur d'accueillir un nouveau petit-fils il y a quelques jours lorsque ma belle-fille, Maccarena, mon petit-fils et mon fils Massimo ont mis au monde un deuxième bébé, Leandro, ce qui a fait d'Amedeo un grand frère. Je pensais à tous les enfants comme mes deux petits-fils. Si la Chambre me permet cette petite digression, il y a un de ces enfants qui est devant la télévision en ce moment. Il s'appelle Matteo et il a 17 mois. Il regarde ses autres cousins, qui ont tous moins de sept ans, soit Isabella, Alessandro, Tazio, Gianluca et Stefano.
Je suis un législateur et je regarde ces petits-enfants. Ils sont tellement vulnérables, tellement dépendants des actions du chauffeur de l'automobile dans laquelle ils prennent place. Imaginez un instant les parents de tous ces enfants, y compris ceux de mon conseiller politique qui a contribué à la préparation de ce projet de loi. Simon et Leo sont à la maison et écoutent pour savoir si le député de papa pense à eux lorsqu'il parle de sécurité automobile. Il est bon qu'ils le fassent et que nous le fassions tous. Tout ce que nous faisons ici a des répercussions et des conséquences sur les gens les plus vulnérables.
Ce qui nous a poussés à présenter une telle mesure législative, c'est que pendant notre étude sur ce qui se produisait au monde et au Canada dans le dossier des véhicules automobiles, nous nous sommes rendu compte que nous n'avions pas accordé cette attention purement humaine. Cela touchait quelque chose en cours depuis 2002. Nous avons un esprit partisan. Nous disons par exemple qu'un parti politique a fait une chose ou une autre, mais en 2002, le Parti libéral a entrepris une étude de la Loi sur la sécurité automobile parce que les véhicules avaient énormément changé depuis la dernière fois où la loi avait été modifiée.
Certains disent que ces véhicules sont comme des robots sur roues. Ils sont complètement informatisés. L'ensemble de leurs capacités dépasse celle de la plupart des conducteurs. Outre l'accélérateur, le frein et le volant, le conducteur contrôle très peu de choses. Les véhicules sont équipés de mécanismes informatisés qui accomplissent des fonctions que les conducteurs seraient incapables d'accomplir.
Nous avons donc décidé d'examiner la Loi sur la sécurité automobile. Nous ne voulions pas diffamer Toyota, même si l'entreprise participait à des audiences aux États-Unis, ici et un peu partout dans le monde et avait accepté de payer des amendes en fonction des conclusions formulées par le Congrès américain à la suite des audiences. Nous voulions réunir les fabricants automobiles pour déterminer la bonne chose à faire pour leurs clients, les consommateurs. Nous voulions nous assurer de protéger les consommateurs contre ceux qui sont insensibles aux problèmes qui surviennent après la vente. Autrement dit, une fois que le véhicule est vendu au consommateur, s'il y a un problème, l'entreprise s'en lave les mains. Pour les entreprises, tout est une plainte. Il peut s'agit d'un problème de qualité, pas d'un défaut relatif à la sécurité. Sauf que parfois, il y a des défauts.
Ce que nous proposons, c'est d'inclure dans la loi quelques éléments très fondamentaux. Le premier, c'est de donner au ministre des Transports, qui est le responsable de la réglementation entourant ces véhicules, le pouvoir législatif de demander des informations sur ces véhicules, de les analyser, de les assimiler et de réagir en conséquence, peu importe que les véhicules soient au Canada ou à l'étranger. Si les véhicules font partie du parc automobile d'une entreprise, qu'il y a des plaintes associées à ces véhicules et que ces plaintes portent sur des problèmes liés à la sécurité, le ministre des Transports doit en être informé pour qu'il puisse prendre les mesures qui s'imposent.
Nous proposons dans ce projet de loi une méthodologie très détaillée et très spécifique. Nous ne demandons pas au ministre d'adopter une approche incohérente ou fantaisiste par rapport à la nature des plaintes. Nous obligeons les fabricants à présenter à Transports Canada un rapport trimestriel par l'entremise de leur réseau de concessionnaires. Avec ce projet de loi, nous donnons au ministre le pouvoir d'analyser les plaintes qui portent sur des défauts relatifs à la sécurité.
Deuxièmement, nous donnons une définition de ce qui constitue un « défaut relatif à la sécurité », laquelle définition tient désormais compte du fait que le problème, qu'il survienne ou non pendant la conduite, aurait pu être évité ou prévu par le conducteur ou était au contraire inévitable. S'il était inévitable, alors ni le conducteur ni la qualité du véhicule ne sont à blâmer et le problème est dès lors considéré comme un défaut relatif à la sécurité.
Après analyse des renseignements qui lui sont fournis, et des autres qu'il pourra juger bon de réclamer, le ministre pourrait donc, en vertu de la loi, procéder au rappel des véhicules visés et exiger qu'ils soient retirés de la circulation tant et aussi longtemps que le fabricant n'aura pas trouvé une solution qui règle rapidement et définitivement le problème.
Ces deux innovations ne figurent pas dans la Loi sur la sécurité automobile.
Il y a quelque temps, le ministre des Transports affirmait, en parlant de Toyota, que la Loi sur la sécurité automobile était musclée et que le ministère pouvait entamer des procédures criminelles s'il constatait qu'une entreprise ne se conformait pas à la loi. Ça me semblait plutôt théorique, comme affirmation. Ni le gouvernement ni aucun ministre ne peuvent mener une enquête criminelle. Tout ce qu'ils peuvent faire, s'ils le veulent, c'est demander aux organismes chargés de faire appliquer la loi de faire enquête. Nous avons vu une telle démarche de la part du premier ministre.
Le gouvernement n'a rien fait de tel, ni pour Toyota ni pour aucune autre entreprise que ce soit, notamment parce que la loi ne donne pas au ministre les pouvoirs que nous croyons qu'il devrait avoir. À l'heure actuelle, le ministre et son ministère, lorsqu'ils veulent connaître le rendement historique d'un véhicule donné, peuvent tenter d'amener le fabricant à se conformer à la loi, à fournir de l'information et à répondre à certaines questions.
Ils ne peuvent cependant rien exiger. Ils ne peuvent pas exiger de consulter la liste des plaintes reçues, que ce soit par les concessionnaires ou par le siège social. Ils ne peuvent pas non plus exiger de voir les rapports d'accidents ni de connaître la nature des blessures subies ou la cause des décès survenus. Ils ne peuvent même pas parler du montant des dommages. Rien de tout ça ne figure dans la loi actuelle. Or, si cette mesure législative était adoptée, le ministre aurait le pouvoir d'exiger ces renseignements — et bien d'autres encore — et, si les résultats d'un éventuel examen minutieux le justifiait, de faire rappeler les véhicules visés.
Pour le moment, le ministre doit se contenter d'espérer que les entreprises et les fabricants à qui il s'adresse se montreront sensibles à ses demandes et à ses pressions et procéderont d'eux-mêmes à un rappel ou décideront de publier un avis. L'une des entreprises sur le marché a trouvé un joli euphémisme pour ne pas utiliser le mot « rappel »: avis d'amélioration volontaire des produits. Ce qu'on dit aux consommateurs, c'est: « Vous avez acheté un mauvais véhicule. Nous ne savons pas quel est le problème, mais la prochaine fois que nous vous appellerons, nous vous demanderons de nous amener votre véhicule et nous le réglerons. Bonne route. »
Aux États-Unis seulement, cette société fait maintenant face à 100 recours collectifs. Cinquante-neuf décès sont attribués aux défauts relatifs à la sécurité des véhicules et la société a rappelé des flottes entières de véhicules. Nous voulons aller au-delà de cela. Nous voulons apporter une modification positive et immédiate à la loi, au chapitre de la technologie. La modification vise à équiper d'un système de priorité des freins tous les véhicules munis d'un système de contrôle électronique de l'accélérateur.
Ces technologies et ces termes sont nouveaux. À mon époque, nous pouvions nous-mêmes réparer nos voitures, mais il est impossible d'annuler les commandes dans une voiture commandée par un ordinateur. En vertu du projet de loi proposé, tous les constructeurs doivent, à partir d'une date qui reste à déterminer, équiper tous les véhicules qu'ils mettent sur le marché d'un système de priorité des freins. Certains le font déjà sur une base volontaire. D'autres sont plus récalcitrants et lents à le faire. Nous leur disons que, à partir d'une date qui reste à déterminer, ils y seront tenus.
Je sais que vous, madame la Présidente, encouragerez tous nos collègues à la Chambre à appuyer un projet de loi aussi proactif. Il n'oblige pas le gouvernement à dépenser pour faire quoi que ce soit. Il confère au ministre l'autorité d'appeler les constructeurs, de leur demander des renseignements, d'utiliser ces renseignements et d'ordonner aux constructeurs de faire un rappel et, s'ils n'obtempèrent pas, d'ordonner lui-même le rappel.
Le projet de loi donne vraiment un rôle proactif aux responsables de la réglementation. Il leur confère l'autorité nécessaire pour assurer la sécurité de nos routes et protéger les consommateurs lorsqu'ils achètent des véhicules qu'ils utiliseront pour transporter leurs enfants et les membres de leur famille. Le projet de loi va plus loin. Il informe les constructeurs de ce qui va se produire. Il leur dit de s'y préparer et de se conformer à la loi.
Pour finir, le projet de loi comble une lacune importante de l'actuelle Loi sur la sécurité automobile, puisqu'il définit la notion de défaut relatif à la sécurité. Le projet de loi donne une définition précise. Par conséquent, tout le monde pourra s'appuyer sur des paramètres précis. Tout le monde peut et doit, dans ce cas-ci, respecter la loi, surtout le ministre des Transports.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon bon ami du Parti libéral d'avoir présenté ce projet de loi.
Il conviendra sûrement avec moi que le véritable problème dans ce dossier, ce ne sont pas les tapis. En effet, des gens qui ont fait remplacer leur tapis se sont rendu compte que le problème de l'accélération soudaine n'avait pas pour autant été éliminé.
J'ai mis la main sur des renseignements communiqués lors des audiences tenues aux États-Unis. Je ne sais pas si le député est au courant de ces faits. Il s'agit de renseignements importants provenant de la compagnie d'assurance State Farm. Cette information révèle que, lorsque le système de contrôle électronique de l’accélérateur a été installé pour la première fois sur les modèles Camry, en 2002, le nombre de cas d'accélération soudaine a monté en flèche. En outre, lorsque la Toyota Corolla a été munie du système de contrôle électronique de l'accélération en 2005, les données montrent de nouveau que le nombre de réclamations liées à l'accélération soudaine a explosé.
Je pense avoir déjà entendu le député déclarer au moins une ou deux fois par le passé qu'il ne pensait pas que ce problème était uniquement attribuable aux tapis et qu'en fait, le système de contrôle électronique de l'accélérateur en était la cause. Je pense qu'on en a pour preuve le fait que son projet de loi prévoit l'installation d'un système de priorité des freins. Il sait probablement qu'il y a 20 ans, Audi avait réglé un problème semblable en installant un système de priorité des freins, mais, à cette époque, le système de contrôle électronique de l'accélérateur n'existait pas encore.
Je saurais gré au député de nous dire ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, j'avais indiqué que je ne voulais pas parler d'une entreprise en particulier. Cependant, puisque le député nous mentionne un cas bien précis, je dirai que j'ai effectivement déclaré dans le passé que je ne croyais pas à ces histoires de tapis, de pédales qui collent et le reste.
Ce qui importe dans tout cela, c'est que les entreprises pouvaient prévenir des accidents. Elles connaissaient les problèmes. Elles pouvaient les prévoir. Mon projet de loi et, je l'espère, le projet de loi de tout le monde, mettrait en place un système d'avertissement précoce qui contraindrait les entreprises à fournir les renseignements chaque trimestre à l'organisme de réglementation afin qu'il y ait une évaluation objective des problèmes. Sous réserve d'une évaluation en laboratoire, soit dans un milieu permettant une évaluation scientifique des problèmes, l'organisme de réglementation pourrait déterminer si un véhicule doit être rappelé et pour quelle raison.
Je crois que tout le monde y gagnerait. Cela préviendrait bien de litiges comme il y en a beaucoup dans d'autres secteurs, mais le plus important, c'est que ce système rendrait nos véhicules plus sécuritaires, nos routes plus sûres et protégerait mieux nos consommateurs.
[Français]
Madame la Présidente, dans son projet de loi, mon collègue parle du système de priorité des freins, et il veut ajouter de nouvelles mesures. Or les freins représentaient un problème pour Toyota. De quelle manière les problèmes des véhicules de Toyota ont-ils incité mon collègue à déposer ce projet de loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne veux pas travailler comme consultant ou conseiller auprès de Toyota, mais je veux m'assurer que Toyota et les autres fabricants de véhicules respectent les lois en vigueur.
La mesure à laquelle le député fait allusion en est une provisoire, qui doit servir d'avertissement pour tout le monde. Comme le député d'Elmwood—Transcona l'a mentionné, le problème est vieux d'une vingtaine d'années et, à mesure que l'informatisation des véhicules s'accentue, la mesure s'impose. Il doit y avoir un système de priorité des freins afin qu'en cas d'accélération involontaire et incontrôlée, le conducteur ait un moyen de faire arrêter le véhicule.
D'après certains exemples vus dans l'échange de courriels entre Transports Canada et Toyota, on peut croire que toutes les autres excuses n'étaient que cela, des excuses, mais, qu'en plus, un système de priorité des freins aurait pu régler le problème. C'est une suggestion. L'autre, comme je l'ai mentionné, ce sont des rapports constants.
Madame la Présidente, permettez-moi d'abord de féliciter l'intervenant précédent, le député d'Eglinton—Lawrence, à l'occasion de la naissance d'un autre petit-enfant. Je sais que le député est très attaché à sa famille, car il l'a souvent dit au sein du comité. Le député travaille très fort, mais il a toujours une pensée pour sa famille lorsqu'il travaille. Je le félicite.
Je félicite le député du projet de loi qu'il a présenté afin de modifier la Loi sur la sécurité automobile, qui est entrée en vigueur en 1971. Elle instituait un ensemble de normes de sécurité minimales pour la conception et le rendement des véhicules et de leur équipement fabriqués au Canada ou importés pour être utilisés au Canada.
Elle instituait également un régime d'autogouvernance pour les fabricants de véhicules et d'équipement, un régime semblable à la loi sur la sécurité automobile aux États-Unis. Nos frontières se touchent, nos fabricants entretiennent des relations commerciales et de nombreux citoyens de nos deux pays interagissent ensemble. C'est pour cela que ce régime fonctionne bien.
Ce régime dit d'autocertification a été harmonisé dès le départ avec le régime américain pour tenir compte des étroites relations commerciales entre nos deux pays et du grand nombre d'emplois que nous avons dans le secteur de la fabrication de véhicules automobiles au Canada, particulièrement en Ontario.
Cela et le fait de ne pas avoir à modifier ou à remanier des pièces donnent lieu à des réductions de coûts pour les consommateurs canadiens. Par ailleurs, nous pouvons nous assurer que la sécurité reste constante, car les routes des deux pays communiquent.
En plus de créer ce régime d'autocertification, la loi exige qu'un organisme gouvernemental assure une vérification de la sûreté et l'application réglementaire. Le Parlement a délégué ce rôle au ministère des Transports.
Le ministère des Transports a fait en sorte que les fabricants corrigent les défauts liés à la sécurité ou la non-conformité aux normes de sécurité en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, au moyen de protocoles de vérification et d'application réglementaire bien établis. Cela est important, car le ministère des Transports a l'obligation d'assurer le suivi en ces matières et de veiller à ce que les vérifications exigées soient faites.
Le régime d'application des dispositions de sécurité prévu dans la loi comporte les enquêtes sur les défauts et les accidents, les essais et vérifications de conformité, l'application de la loi et la surveillance des avis de défaut. Cela est donc très vaste.
Jusqu'à présent, le rappel le plus important jamais effectué au Canada n'a pas été le dernier en liste, mais plutôt celui qui portait sur l'interrupteur d'allumage des modèles Ford de 1988 à 1993. Ce rappel a porté sur 834 368 véhicules. Il a été rendu nécessaire en raison de la possibilité d'un court-circuit dans l'interrupteur pouvant mener à une surchauffe et à un feu qui aurait pu se propager à la colonne de direction. Il s'agissait donc d'un rappel très important.
Le deuxième rappel en importance n'est pas non plus le dernier en liste. Il portait sur une ceinture de sécurité fabriquée par la société Takata. En calculant tous les véhicules qui ont été munis de cette ceinture de sécurité, on en arrive à plus de 770 000 véhicules visés par ce rappel.
Le bouton en plastique ABS des ceintures des sièges avant aurait pu se casser et tomber dans l'assemblage. Puis, comme on peut l'imaginer, lorsque la personne aurait essayé de détacher l'assemblage, les morceaux de plastique auraient risqué de bloquer le mécanisme et d'empêcher la personne de se libérer à moins qu'ils ne l'aient tout d'abord empêché de boucler la ceinture.
Ces problèmes étaient assez graves parce qu'ils auraient pu causer des blessures ou même la mort si la voiture était tombée dans l'eau ou avait pris feu par exemple. C'était le deuxième rappel en importance.
Le troisième rappel portait sur près de 500 000 véhicules Ford touchés par la possibilité de panne du mécanisme de mise hors service du régulateur de vitesse, une situation semblable au cas dont il est question ici, à tout le moins en ce qui a trait à la vitesse et à l'impossibilité de la contrôler, comme nous l'avons découvert, en cas de blocage de l'accélérateur. Le mécanisme aurait pu surchauffer, fumer ou brûler, risquant d'entraîner un feu sous le capot dans un tel cas.
Ce sont les trois principaux rappels qui sont survenus au Canada.
Il est également important de noter que, dans ces cas-là, Transports Canada a fait figure de leader en Amérique du Nord. À la suite de ces enquêtes et des pourparlers qui ont suivi, Transports Canada a incité les fabricants à lancer des campagnes de rappel qui ont par la suite été étendus aux États-Unis, où des millions de véhicules étaient concernés. Transports Canada est à l'origine d'un grand nombre de ces rappels en Amérique du Nord et il a été très efficace en assurant la sécurité des Canadiens.
Il faut noter que la grande majorité des enquêtes de Transports Canada relatives aux défauts de fabrication découlent de plaintes reçues de la part de consommateurs. Dans le passé, comme l'a mentionné l'orateur précédent, lorsqu'un fabricant découvrait un défaut de fabrication pouvant compromettre la sécurité, il avait l'obligation légale, en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, d'en aviser Transports Canada et les consommateurs. C'est exact, non seulement l'organisme responsable de la réglementation, mais aussi les personnes qui sont propriétaires du véhicule ou ses acheteurs originaux. Les fabricants ont l'obligation de les aviser.
Transports Canada reçoit des plaintes concernant toutes les marques et tous les modèles de véhicules, Toyota et autres, et examine celles-ci à la recherche de problèmes de sécurité susceptibles de toucher divers systèmes à bord des véhicules. De même, nous tenons des dossiers relatifs aux problèmes d'accélération d'un grand nombre de marques et de modèles de véhicules. La fréquence des incidents concernant Toyota en particulier — ce qui nous amène ici aujourd'hui à étudier ce projet de loi — est très typique de ce qui se passe dans l'ensemble de l'industrie.
Il est intéressant de souligner que les rappels de véhicules Toyota relatifs à la sécurité et à des plaintes concernant des accélérations soudaines ne sont pas hors de proportions comparativement à ceux qui ont touché les autres fabricants d'automobiles présents au Canada. En 2009, Transports Canada a reçu 1 300 plaintes, tous sujets confondus.
Transports Canada communique régulièrement avec la National Highway Traffic Safety Administration des États-Unis pour voir si elle fait enquête sur les mêmes sujets que nous. Nous collaborons avec nos voisins pour veiller à ne pas dédoubler les efforts, pour aller au fond des choses et pour assurer la sécurité des conducteurs et des usagers de la route de l'Amérique du Nord. Notre priorité, évidemment, est d'assurer la sécurité des Canadiens.
Comme je l'ai mentionné, Transports Canada a reçu un certain nombre de plaintes de consommateurs relativement aux problèmes d'accélération et faisait déjà enquête sur les tapis de plancher quand Toyota a annoncé le rappel. Transports Canada faisait déjà enquête pour tenter de trouver la source du problème.
Toyota a communiqué pour la première fois avec Transports Canada au sujet des problèmes d'accélérateur le 21 janvier 2010. C'est exact: le 21 janvier 2010, Toyota a annoncé à Transports Canada son intention de rappeler certains modèles pour corriger le défaut. Toyota a donc indiqué à Transports Canada à cette date qu'il y avait un défaut.
Au cours des quatre dernières années, un cas de problème lié à l'accélération d'un véhicule Toyota a été porté à l'attention de Transports Canada par la National Highway Traffic Safety Administration. En fait, les agents de Transports Canada continuent de recueillir des renseignements sur cette affaire en priorité afin de déterminer si les mesures prises par Toyota Canada au sujet de ce rappel sont conformes à la Loi sur la sécurité automobile.
Si Toyota n'a pas publié l'avis, alors l'entreprise n'a pas respecté ses obligations en vertu de la loi et pourrait s'exposer aux pénalités prévues par la loi. Ce serait évidemment à la cour de déterminer si le temps qu'a mis Toyota pour aviser l'organisme de réglementation était raisonnable ou non.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-511, que j'ai lu.
Nous avons un intérêt à l'égard de ce projet de loi déposé par notre collègue libéral. Il faudra faire un travail important en comité là-dessus. La situation actuelle de l'industrie automobile est très complexe. Il y a des lois qui s'appliquent, dont le secrétaire parlementaire a fait mention. Transports Canada analyse les plaintes qu'il reçoit des citoyens. En vertu de la loi actuelle, lorsqu'il constate un défaut qui pourrait mettre en danger la sécurité du conducteur ou des passagers, le constructeur a l'obligation de le signifier à Transports Canada. C'est là qu'il y a un délai.
On a donné l'exemple de Toyota, mais ce pourrait être toute autre compagnie. La réputation de Toyota est encore excellente. Les sondages démontrent que les propriétaires de Toyota sont très satisfaits. Certains d'entre eux ou d'entre elles nous écoutent sans doute. Donc, je ne pense pas que l'avenir de la compagnie Toyota soit en danger.
À partir d'octobre, Toyota était au courant du défaut, et Transports Canada l'a constaté en janvier. Il y a quand même un délai. Toyota va nous parler de trois mois, alors qu'on parle de près de quatre mois. Quoi qu'il en soit, il y a eu un délai important entre le moment où Toyota a reçu des plaintes des propriétaires et celui où Transports Canada a constaté le défaut. La plupart des plaintes de propriétaires de voitures ne sont pas envoyées à Transports Canada, mais au concessionnaire qui a vendu la voiture.
Le secrétaire parlementaire a dit il y avait une autoréglementation. L'autoréglementation signifie que c'est le concessionnaire qui doit vérifier s'il y a un défaut. Si c'est le cas, il est obligé de le déclarer à Transports Canada. S'il n'y en a pas, il peut régler la question sans aviser Transports Canada et sans qu'il y ait de rappel.
Toyota a son siège social au Japon, où il y a un centre de recherche. Toyota Canada, qui est une compagnie indépendante, fait des recommandations, reçoit une plainte, l'envoie à la direction en Amérique du Nord, puis l'envoie au Japon. La compagnie nous explique qu'elle attend de voir s'il y a d'autres cas du même genre ou si c'est un cas unique, ce qui prend quelques semaines.
Quand j'étais au comité, je me demandais pourquoi la compagnie n'envoyait pas toutes les plaintes qu'elle recevait à Transports Canada. Lorsqu'on a posé la question à Transports Canada, on nous a dit qu'il y avait 5 000 constructeurs, importateurs et distributeurs de véhicules. Nous pensons qu'il n'y a que quelques compagnies qui vendent des véhicules, mais ce n'est pas le cas; il y a toutes sortes de véhicules. Certains ont le volant à droite, et d'autres, à gauche, etc. Transports Canada est responsable de tous ces véhicules. L'autoréglementation, cela veut dire que ces compagnies, lorsqu'elles savent qu'il y a un problème, un défaut, sont obligées d'en faire part à Transports Canada.
Avec les nouvelles technologies, on s'aperçoit que cela prend du temps. Le problème de Toyota était un problème de technologie, c'est-à-dire le freinage électronique. Cela a pris plusieurs mois avant que Toyota constate le défaut et fasse les fameux rappels.
Si j'étais logique et que je demandais que chacun des distributeurs et des vendeurs envoie à Transports Canada une copie des plaintes qu'il reçoit, il faudrait que Transports Canada ait le personnel nécessaire pour les analyser. Quand on sait que le centre de recherche de Toyota au Canada n'est pas assez performant, pas plus que celui aux États-Unis, et que la compagnie doit renvoyer le problème à son centre de recherche à la fine pointe au Japon, on peut comprendre que cela prenne du temps.
Je ne veux pas blâmer Toyota. Il y a aussi des compagnies coréennes et d'autres; l'industrie est planétaire. Les compagnies américaines qui vendent des voitures dans d'autres pays vont vivre la même situation.
Comment peut-on avoir un projet de loi qui garantira au propriétaire que le problème sera constaté rapidement et que les rappels seront faits en conséquence?
Toyota a dit qu'elle avait fait une réorganisation d'entreprise. Le processus serait donc plus facile et plus rapide, mais elle ne peut pas garantir, comme le président de la compagnie l'a dit, que nous aurons une réponse dans une semaine. Ces analyses doivent se faire. L'article 10 de ce projet de loi dit:
L’entreprise qui fabrique, vend ou importe [...] et qui constate un défaut [...] susceptible de porter atteinte à la sécurité [...] doit en donner avis, dans les meilleurs délais possible [...] au ministre [...]
Il doit donc en donner avis à Transports Canada. On maintient le défaut relatif à la sécurité et on donne une définition, au paragraphe 3 du défaut relatif à la sécurité. C'est encore le principe du défaut. Il doit y avoir un défaut avant qu'on avise Transports Canada et qu'on fasse des rappels.
On s'est fait dire par Transports Canada qu'aux États-Unis, ils ont une autre façon de procéder. La compagnie est obligée de rapporter tous les défauts, et pas seulement les défauts qu'il y a aux États-Unis. Ils doivent rapporter tous les défauts de leurs modèles partout au monde. C'est une obligation. Nous n'avons pas cela au Canada. Je ne vois pas de mesures de la sorte dans ce projet de loi. Si tous les défauts d'une même marque automobile constatés dans les autres pays étaient rapportés à Transports Canada, cela nous permettrait d'être plus sensibles à ce qui se passe au Canada et d'ouvrir des enquêtes. De telles mesures ne se retrouvent pas dans le projet de loi.
C'est pour cette raison que nous sommes d'accord sur le principe du projet de loi. Toutefois, il devra être étudié en comité. Il faudra faire venir des experts et voir comment on peut, à notre façon, protéger les Québécoises, les Québécois, les Canadiens et les Canadiennes qui font confiance à leur compagnie automobile. Ils aiment leurs voitures. Plusieurs ont la même marque de voiture depuis des années. Ce n'est pas parce qu'un pépin arrive une fois, qu'ils changeront de marque.
Par contre, il est important de souligner que nous avons été chanceux que personne ne décède. Aux États-Unis, ils ont été moins chanceux puisqu'il y a eu des décès. On ne peut pas laisser des situations de la sorte continuer alors qu'on sait que cela peut prendre plus de 90 jours avant de rapporter un défaut. Il faut que les interventions de Transports Canada soient plus rapides.
Évidemment, je souhaiterais que tous les défauts d'une entreprise ou d'une même marque d'automobile soient rapportés à Transports Canada et que ce soit une obligation, comme c'est le cas aux États-Unis. Inévitablement, plus de dossiers seraient transmis à Transports Canada. Il faut donc s'assurer que Transports Canada a le personnel et les outils nécessaires.
Transports Canada dit bien candidement qu'il est le spécialiste de l'analyse de tous les systèmes de conduite en hiver. C'est parfait. On a cette qualité, mais j'aimerais qu'il soit aussi le spécialiste de la conduite en été. La température se réchauffe et c'est la même chose au printemps, à l'automne et sous la pluie. C'est ce qui est complexe.
Parfois, par une bonne mesure, on essaie de régler des problèmes, mais il ne s'agit pas seulement d'adopter des lois. Il y avait des lois et cela s'est quand même produit. Il faut s'assurer que Transports Canada a tout le personnel et l'équipement nécessaires. Je peux comprendre pourquoi on en est arrivé à l'autoréglementation en 1971. Ce sont les compagnies qui ont la technologie et qui sont capables de découvrir les défauts. S'il fallait qu'un gouvernement ait les technologies de chacun des constructeurs automobiles, on imagine alors le centre de recherche dont aurait besoin le gouvernement du Canada. Il pourrait construire ses propres automobiles et commencer une chaîne. Il faut trouver un équilibre.
Je remercie mon collègue d'Eglinton—Lawrence d'avoir déposé ce projet de loi. Nous serons intéressés à le bonifier en comité, comme d'habitude, en espérant que ce ne soit pas comme aujourd'hui puisque cela a été terrible.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole après mon collègue, le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. Le député d'Eglinton—Lawrence et lui font un excellent travail au Comité des transports.
Ayant lu les commentaires du ministre aujourd'hui encourageant essentiellement tous les députés à soumettre leurs idées, j'ai espoir que nous pourrons peut-être parvenir à un compromis concernant le projet de loi.
Je veux faire quelques observations qui iront peut-être à l'encontre de ce que les députés ont dit. En novembre dernier, quand Phil Edmonston a publié son livre intitulé Lemon-Aid Car Guide, j'ai été la première personne à l'acheter. J'ai été très abasourdi de ce qui était écrit sur Toyota. En effet, presque toutes les voitures de Toyota reçoivent habituellement cinq étoiles, bien que, parfois, certaines d'entre elles obtiennent seulement quatre étoiles. Cependant, dans l'édition de novembre, toutes les voitures étaient passées à quatre étoiles. Cette cote était accompagnée d'avertissements sur la performance de la compagnie et de plaintes. Il y a aussi eu un signe annonciateur à l'époque. En effet, nous avons appris par la site qu'il y avait eu des rappels de voitures Toyota en Angleterre.
Le député bloquiste ne le sait peut-être pas, mais nous avons appris que, lors des huit années au pouvoir du président Bush, le budget de la NHTSA avait été réduit. Depuis son arrivée au pouvoir, le Parti démocrate américain n'a pas augmenté les fonds accordés à cette organisation.
Les organismes de réglementation étaient essentiellement endormis aux commandes. Je crois que le député d'Eglinton—Lawrence partagera mon avis à cet égard parce que cette situation ne s'applique pas seulement au secteur de l'automobile. Il semble généralement que, après un certain temps, les organismes de réglementation commencent à se laisser influencer par les personnes qu'ils tentent de réglementer.
Examinons un instant ce qui s'est passé aux États-Unis. Il n'a pas fallu longtemps pour que Toyota constate qu'il était avantageux d'embaucher un des enquêteurs de la NHTSA qui faisait autrefois enquête sur cette société. Toyota a en fait embauché deux ou trois ex-enquêteurs de la NHTSA, ceux-là même qui étudiaient les dossiers de cette société. S'il ne s'agit pas là d'un conflit d'intérêts pour ceux qui ont été embauchés, je ne vois pas ce qui peut l'être. Il semble toutefois que ces embauches aient été une sage décision de la part de Toyota, car elles ont permis au constructeur de garder les problèmes cachés un peu plus longtemps. Au bout du compte, toutefois, les événements ont eu raison de Toyota, dont les dirigeants ont été convoqués devant le Congrès américain.
Il appert que je me trouvais à Washington avec une délégation parlementaire pour participer à la conférence des gouverneurs. J'ai donc eu l'occasion d'assister à l'une des séances. Je ne me souviens pas d'une occasion où Transports Canada ait anticipé un incident. Au moins, dans le cas de la NHTSA, aux États-Unis, si cet organisme n'anticipe pas un problème, il s'en occupe assez rapidement. On ne peut certainement pas dire la même chose au sujet de Transports Canada.
Examinons très rapidement ce qui est arrivé aux États-Unis. Les choses ont commencé à bouger dès que le président international de Toyota a été convoqué devant le Congrès. Les enregistreurs de données routières, que ceux qui possèdent des véhicules General Motors connaissent bien depuis plusieurs années déjà, n'existaient pas dans les véhicules de marque Toyota. Aucun véhicule Toyota en Amérique du Nord n'était équipé d'un tel enregistreur en février 2010. Dès que les dirigeants de Toyota ont été convoqués devant le Congrès, on a commencé à en installer dans les 30 jours. Même Transports Canada a obtenu son premier enregistreur environ une semaine après une séance d'information à laquelle certains députés ont assisté.
Rien de tout ceci ne permettait d'avoir la certitude, en ce qui me concerne en tout cas, que le groupe canadien maîtrisait la situation.
Nous avons entrepris la rédaction de notre propre projet de loi pendant que les audiences se déroulaient ici, au Parlement. Nous avons tenu compte de ce que le porte-parole du Bloc avait à dire — et il a soulevé de très bons points — et de ce que le député d'Eglinton—Lawrence avait à dire. Il en est résulté, bien entendu, que le député d'Eglinton—Lawrence a présenté le projet de loi C-511 et j'ai présenté le projet de loi C-513. Le projet de loi du député d'Eglinton—Lawrence est sur la liste de priorité et nous en sommes saisis. Notre parti appuie le projet de loi du député d'Eglinton—Lawrence. Nous espérons que, lorsqu'il sera renvoyé au comité, nous serons en mesure de prendre quelques éléments de mon projet de loi et de les présenter sous forme d'amendements au sien.
Peut-être les députés du Bloc pourront-ils proposer quelques amendements au projet de loi. L'un d'eux que le député du Bloc a mentionné est une version légèrement différente de ce que le député d'Eglinton—Lawrence a inclus dans son projet de loi, mais le député du Bloc, je crois, semble comprendre que nous devons faire en sorte que l'information sur la sécurité soit envoyée à Transports Canada. C'est ce que nous proposons dans le projet de loi C-513, que l'information sur la sécurité, à savoir les lettres de plainte adressées par des consommateurs au constructeur, se retrouvent sur le site web du constructeur et sur celui de Transports Canada.
La prochaine catégorie, les bulletins de service, est encore plus importante. Il s'agit des bulletins scientifiques des producteurs d'automobiles. Quiconque lit Lemon-Aid sait qu'un de ses meilleurs arguments de vente est que les éditeurs peuvent obtenir les bulletins de service. Il s'agit des bulletins techniques que les compagnies communiquent aux concessionnaires et qui contiennent des solutions aux problèmes courants. Souvent, ces bulletins encouragent les techniciens à réparer le problème sans l'expliquer aux propriétaires. Ils sont donc très utiles pour les gens qui souhaitent en savoir plus sur leur automobile. Je peux dire aux députés que, tous les deux ans, j'économise plein de sous en lisant les bulletins de service de la voiture que je conduis. Quand je vais chez le concessionnaire GM, je signale aux techniciens qu'il existe un bulletin de service de General Motors, et voilà, ils sont obligés de régler le problème.
Le projet de loi propose que ces bulletins de service soient envoyés à Transports Canada. Tous les Canadiens pourront obtenir tous les bulletins de service sur le site Internet de Transports Canada.
Ce ne sont pas seulement les plaintes liées à la sécurité qui devront être communiquées, mais aussi les bulletins de service publiés par les fabricants. Voilà la grande différence entre ce que le député propose et ce qu'on propose dans notre projet de loi. Je pense que le député du Bloc comprend cela, et je pense qu'il nous appuie, mais seul le temps nous le dira.
Nous proposons également d'obliger que l'information concernant les rappels de tout véhicule et tout équipement au Canada ou ailleurs soit signalée.
Vous m'excuserez, madame la Présidente, mais je suis outré par le peu de temps dont nous disposons. Il me reste beaucoup à dire sur cette question. J'aimerais toutefois féliciter le député d'avoir pris l'initiative. Il soulève des points fort intéressants. L'obligation d'installer un système de priorité des freins est une question cruciale. Nous avons une disposition qui ferait en sorte que l'information dans la boîte noire appartienne au propriétaire et qu'elle soit présentée lisiblement.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre part au débat sur le projet de loi C-511, la Loi sur l’application de mesures proactives et la responsabilité en cas de défaut.
Ce projet de loi a été préparé par mon collègue libéral d'Eglinton—Lawrence en réponse directe aux lacunes de la loi fédérale relativement aux rappels de voitures de marque Toyota. Mon collègue s'est aperçu qu'il y avait d'importantes faiblesses dans la loi. Ces lacunes empêchaient le gouvernement de faire ce qu'on attend de lui, c'est-à-dire de protéger les Canadiens.
À l'heure actuelle, l'entière responsabilité incombe aux entreprises. Ce sont elles qui décident si des véhicules ont une défectuosité qui met la sécurité en cause et ce sont elles qui déterminent si elles vont émettre un avis de rappel.
Les renseignements sur leurs produits sont fournis au gouvernement, sur demande spécifique seulement, et elles choisissent ce que le gouvernement voit ou ne voit pas.
Nous devons prendre la responsabilité de veiller à ce que la sécurité des véhicules et des Canadiens soit transférée à qui de droit, c'est à dire au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Ce projet de loi apportera des améliorations d'ensemble à la Loi sur la sécurité automobile. Il donnera au ministre des Transports et à son ministère les renseignements, les outils et l'autorité législative nécessaires pour protéger les Canadiens.
Ce projet de loi apporterait quatre modifications importantes à la Loi sur la sécurité automobile. J'aimerais résumer brièvement ces modifications.
La première modification serait la définition de défaut relatif à la sécurité. Actuellement, il n'existe pas de définition précise d'un tel défaut. Les constructeurs peuvent donc éviter de faire un rappel en prétendant que le défaut n'a pas de lien avec la sécurité. Cette mesure législative établira une fois pour toutes la définition d'un défaut relatif à la sécurité, et éliminera cette ambiguïté. En passant, cette modification a déjà été recommandée quand le ministère des Transports a réalisé un examen de la Loi sur la sécurité automobile, sous le gouvernement libéral.
La deuxième modification créerait un système de détection rapide. Les constructeurs seraient tenus de remettre au ministre un rapport trimestriel présentant les données recueillies au pays et à l'étranger concernant les possibles défauts relatifs à la sécurité. Muni de cette information, le ministère des Transports pourrait prendre connaissance des plaintes et surveiller la progression des événements en vue de prendre des mesures en cas de possibilité de défaut.
Actuellement, la connaissance de la situation qu'a le ministère des Transports est fondée sur les plaintes que lui adressent des consommateurs. En moyenne, le ministère reçoit 1 000 plaintes par année, mais il ne voit jamais les dizaines de milliers de plaintes adressées aux concessionnaires. Une fois compilées et analysées, ces données permettront au ministère de bien comprendre la situation. Au lieu d'avoir à se contenter de réagir à un problème, le ministère pourra agir en gardien de la sécurité proactif. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que ce serait souhaitable.
Ce projet de loi permettrait une troisième grande modernisation: le ministre aurait le pouvoir d'ordonner un rappel. C'est un changement révolutionnaire.
Bien des Canadiens sont surpris d'apprendre que le ministère n'a pas déjà ce pouvoir. Pourtant, en vertu de l'actuelle Loi sur la sécurité automobile, seul le constructeur peut faire un rappel, et c'est une mesure volontaire. Nous avons tous entendu parler de rappels effectués, à l'occasion, par différents constructeurs pour certains de leurs modèles.
La quatrième et dernière modification proposée par ce projet de loi propose l'installation d’un système de priorité des freins sur les véhicules équipés d'un système de contrôle électronique de l’accélérateur. La priorité des freins assure que le contact est coupé si l'on appuie sur les freins alors que l'accélérateur est bloqué.
Le projet de loi C-511 est une bonne mesure législative. Tous les partis devraient l'appuyer. C'est une bonne politique gouvernementale. S'il existe un moyen de rendre notre législation plus ferme pour améliorer la sécurité, nous devons l'employer. En tant que porte-parole libéral, j'appuie ce projet de loi et je recommande qu'il soit renvoyé pour étude au comité pour que certains points soulevés par d'autres députés puissent être étudiés.
Si cette mesure était promulguée, le gouvernement aurait, en vertu de la loi, le pouvoir de mieux protéger les consommateurs canadiens. Elle rendrait aussi les routes du Canada plus sûres. Je veux féliciter mon collègue de son bon travail sur cette question et surtout de l'intérêt qu'il porte à la sécurité des consommateurs.
Madame la Présidente, merci de me donner la possibilité de parler du projet de loi C-511, qui vise à exiger la communication et le partage de renseignements relatifs aux véhicules et à modifier la Loi sur la sécurité automobile afin que ces exigences y soient enchâssées.
La sécurité des automobilistes canadiens constitue une grande priorité du ministre et de Transports Canada. Le gouvernement du Canada veillera à ce que tous les leviers juridiques soient utilisés et que toutes les mesures nécessaires soient prises pour assurer la protection des Canadiens. Nous nous attendons à ce que tous les constructeurs de véhicules, y compris Toyota, soient pleinement responsables et transparents en ce qui concerne les défauts de leurs véhicules et à ce qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des consommateurs.
En plus d'exiger le partage de renseignements, le ministère considère qu'il est important pour les Canadiens de pouvoir communiquer avec le gouvernement pour obtenir des renseignements précis ou pour exprimer des préoccupations. À cette fin, Transports Canada met une ligne sans frais à la disposition des Canadiens qui ont des questions concernant la sécurité routière, les véhicules et l'équipement des véhicules. Le ministère reçoit environ 35 000 appels par année à ce numéro. Par ailleurs, ceux qui ont des questions ou des préoccupations concernant des défauts relatifs à la sécurité peuvent communiquer avec une personne chargée de faire des enquêtes sur les défauts. Une autre ligne sans frais a été créée pour faciliter ce processus.
Le projet de loi C-511 propose de modifier la Loi sur la sécurité automobile pour que les Canadiens soient mieux renseignés au sujet des défauts potentiels ou réels relatifs à la sécurité. L'esprit du projet de loi C-511 est conforme à la volonté du gouvernement de communiquer ouvertement avec la population. Le gouvernement juge important que les Canadiens obtiennent Des renseignements qui pourraient les protéger, mais respecte aussi les principes de la Loi sur la protection de la vie privée selon lesquels les renseignements confidentiels sur les Canadiens sont protégés en tout temps.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, durant la période des questions, j'ai posé plusieurs questions au ministre de l’Agriculture concernant le nombre d'inspecteurs que l'ACIA s'est engagée à embaucher dans un délai très rapide. D'après le vice-président de l'ACIA, 35 ont été engagés, ce qui signifie qu'ils sont à une étape quelconque du processus, mais pas nécessairement sur le terrain en train de faire des inspections, et 35 autres seront engagés au cours des deux prochaines années. C'est ce qui a été annoncé le 23 mars 2010.
À la Chambre, le ministre a déclaré que 170 personnes seront embauchées rapidement. En résumé, 35 personnes sont à une étape quelconque du processus, 35 seront embauchées au cours des deux prochaines années et l'ACIA a des fonds pour en embaucher 100 autres, mais personne ne sait quand cela se fera. On nous a clairement dit que l'ACIA avait l'intention de déployer 170 personnes pour faire des inspections, notamment dans les usines qui fabriquent des produits de viande prêt-à-manger.
Est-ce que les 35 personnes déjà embauchées reçoivent actuellement une formation? Est-ce qu'elles travaillent réellement dans des usines qui fabriquent des produits de viande prêt-à-manger? Est-ce qu'elles font ce travail? Qu'en est-il des 35 personnes qui devraient être embauchées au cours des prochaines années et qu'en est-il des 100 personnes supplémentaires?
Si l'embauche de 35 personnes est en cours et que 35 autres personnes seront embauchées au cours des deux prochaines années, puis 100 de plus par la suite, quand le total de 170 inspecteurs sera-t-il atteint? Compte tenu du calendrier dont a parlé le vice-président de l'ACIA et de la vitesse à laquelle l'agence embauche actuellement du personnel, cela devrait se concrétiser aux environs de 2014.
On ne peut guère parler de réponse immédiate à un besoin établi par le ministre. Celui-ci a dit qu'on avait la situation bien en main et qu'on allait remédier au problème. Il a dit que l'ACIA aurait des gens sur place pour effectuer les inspections qui s'imposent. Cela ne se fera pas dans les délais qu'il a mentionnés.
Même sur le site web de l'ACIA, on pouvait voir cette semaine qu'aucuns progrès n'avaient été réalisés dans l'embauche des 35 autres inspecteurs. L'ACIA est encore à la recherche de candidats. C'est un bien drôle de processus d'embauche. On ne dit nulle part que l'agence a embauché des inspecteurs et qu'elle est en train de les former. Rien de tout cela ne s'est encore concrétisé.
Qu'en est-il de l'engagement que le gouvernement prétend avoir à l'égard de la salubrité des aliments, lorsque celui-ci est incapable de veiller à l'embauche du personnel nécessaire et à sa formation? Si c'est véritablement son intention, il incombe au gouvernement d'embaucher les personnes qui seront chargées d'effectuer les inspections. Cela n'a pas été fait.
Je demande donc de nouveau au ministre de préciser à quel moment on peut s'attendre à voir les établissements de traitement de viande faire l'objet du processus d'inspection auquel le gouvernement dit tenir. On a l'argent nécessaire, mais pas le personnel. L'argent ne peut pas inspecter les établissements. L'argent ne peut pas inspecter les aliments; seuls des êtres humains sont en mesure de le faire. Or, l'ACIA n'a pas réussi à embaucher du personnel.
Ou bien personne ne veut travailler pour l'ACIA, ou bien le gouvernement ne juge peut-être pas cela prioritaire, car il ne s'emploie pas aussi activement qu'il le devrait à recruter des inspecteurs. En fin de compte, ce qui importe, c'est qu'il y ait des gens sur place pour veiller à ce que le processus d'inspection soit mené à bien.
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de débattre de cette question très importante pour les Canadiens.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais rappeler au député d'en face que, s'il souhaite qu'on embauche plus d'inspecteurs, il doit changer sa façon de faire les choses. Il se lève à la Chambre et demande pourquoi on n'embauche pas plus d'inspecteurs. Or, on ne peut pas recruter des inspecteurs si on n'a pas d'argent et on ne peut pas obtenir d'argent du gouvernement du Canada si la Chambre n'a pas accepté qu'il soit dépensé.
Le député et son parti, le NPD, votent systématiquement contre les initiatives du gouvernement qui visent à assurer la salubrité des aliments. Il a voté contre notre programme en la matière décrit dans le discours du Trône. Il a voté contre le budget de 2010, qui prévoyait 13 millions de dollars pour l'embauche de 100 nouveaux inspecteurs. Il veut qu'on augmente le nombre d'inspecteurs, mais il vote contre les crédits qui permettraient au gouvernement de faire cela. Il a voté contre le Budget supplémentaire des dépenses (C), qui prévoyait une première tranche de 8 millions de dollars d'un investissement de 75 millions de dollars destiné à l'ACIA à la suite des recommandations du rapport Weatherhill. Même s'il vote chaque fois contre des mesures en ce sens, il réclame aujourd'hui l'embauche de nouveaux inspecteurs.
La bonne nouvelle, c'est que notre gouvernement a embauché plus d'inspecteurs. Notre gouvernement continue d'améliorer le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments. En effet, depuis 2006, le nombre d'inspecteurs de l'ACIA a augmenté de 538. C'est vrai, le nombre d'inspecteurs de l'ACIA a augmenté de 538 depuis 2006.
De plus, notre gouvernement conservateur s'est engagé à mettre en oeuvre les 57 recommandations formulées dans le rapport Weatherill. Un grand nombre des engagements relatifs à l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont déjà été respectés par le gouvernement.
Les mesures prises jusqu'ici portaient principalement sur la prévention, la surveillance, la détection et l'amélioration de l'efficacité des interventions, grâce à des initiatives comme le resserrement des directives de l'ACIA concernant le contrôle de la listériose dans les usines de transformation de la viande prête à manger agréées par le gouvernement fédéral; la fourniture aux inspecteurs de meilleurs outils, tels que des ordinateurs portatifs, des téléphones cellulaires et une connectivité réseau plus rapide afin qu'ils puissent faire leur travail plus efficacement et assurer la sécurité des aliments canadiens; la mise à jour des protocoles fédéraux-provinciaux-territoriaux d'intervention lors d'éclosions de maladies d'origine alimentaire; et l'accroissement de la capacité des laboratoires et de la recherche visant à créer des méthodes de dépistage plus rapides.
L'ACIA et Santé Canada ont mis au point une nouvelle méthode de détection de la bactérie Listeria dans la viande, ce qui permet un intervention plus rapide à l'occasion d'enquêtes sur la salubrité des aliments.
De plus, nous avons lancé sur le web un portail sur la salubrité des aliments. Notre gouvernement a investi beaucoup d'argent afin d'assurer l'accès à Internet et au web dans l'ensemble du pays. Cela nous permet de fournir aux Canadiens des renseignements complets sur la salubrité des aliments et les maladies d'origine alimentaire. C'est une bonne chose.
Le bilan de notre gouvernement en matière de salubrité des aliments est éloquent. La question que je veux poser au député d'en face et à tous ses collègues du NPD est la suivante: vont-ils s'opposer à la somme de 22 millions de dollars prévue dans le budget des dépenses lorsque nous aurons à nous prononcer à la Chambre? Le député votera-t-il cette fois-ci en faveur de la salubrité des aliments au Canada?
Madame la Présidente, ce député vote toujours en faveur de la salubrité des aliments pour les Canadiens et je crois que c'est très clair.
Il y a suffisamment d'argent pour embaucher les 70 premiers inspecteurs. En fait, il s'agit de l'argent du dernier exercice. Cette embauche a déjà été approuvée. En fin de compte, le gouvernement n'a pas encore embauché les 70 inspecteurs et il n'a pas mis en place le système de vérification de la conformité, le SVC, la chose la plus importante qu'il devait faire, selon Mme Weatherill. L'automne dernier, le ministre s'est engagé à ce que le SVC soit en place en janvier. En mars, il a dit que ce serait fait en mai. En mai, selon ce qu'indiquait l'Agence canadienne d'inspection des aliments sur son site web et dans son rapport au ministre, on parlait peut-être de septembre.
Sans un SVC complet, fonctionnel et dont nous comprenons le fonctionnement, il est impossible de savoir combien d'inspecteurs il nous faut en réalité. Peut-être que 170, ce n'est pas suffisant. Peut-être qu'il nous en faut 207. Tant que les conservateurs n'auront pas fait ce pour quoi ils ont embauché l'administrateur, qui leur a dit ce qu'ils devaient faire, chose pour laquelle ils ont déjà payé, ils ne sauront jamais de combien d'inspecteurs ils ont besoin.
En ce qui concerne le nombre de 538, selon l'entente conclue entre Mme Weatherill et l'ACIA, nous avons besoin de 170 inspecteurs uniquement pour inspecter les viandes, pas pour analyser la pollinisation croisée d'une plante quelconque de l'Asie du Sud-Est ou pour étudier un insecte quelconque qu'on a trouvé dans un camion de transport. Ils ont une tâche importante à accomplir. Nous avons besoin de 170 inspecteurs pour inspecter les viandes, mais nous n'arrivons pas à les trouver. Il y a suffisamment d'argent pour en embaucher au moins 70, sans tenir compte du budget des dépenses, mais le gouvernement n'a pas encore réussi à les embaucher.
Ma question est simple: où en sont les efforts du député pour dénicher les 35 prochains candidats?
Je puis dire au député où je me tiens, madame la Présidente. Je me tiens sur mes deux pieds pour voter en faveur de la salubrité des aliments dans ce pays, pendant que ce député reste bien assis. Quand vient le temps de voter sur la question de la salubrité alimentaire, je suis sur mes deux pieds avec les autres députés conservateurs.
Voyons ce que peut en dire quelqu'un de l'extérieur. L'OCDE a récemment classé les systèmes d'assurance de la salubrité des aliments du monde entier. À quelle position s'est retrouvé le Canada? Grâce au premier ministre, au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et au gouvernement, l'OCDE a conclu que le Canada avait l'un des meilleurs bilans parmi les autres pays dans le cadre de l'étude menée en 2010 pour déterminer le classement mondial des pays en matière de salubrité des aliments. le Canada a obtenu une note générale supérieure. L'OCDE déclare également que le Canada devance son plus proche voisin fédéral, les États-Unis, en matière de prestation de programmes nationaux de salubrité alimentaire. Encore une fois, comme l'ACIA assure des services de rappel alimentaire supérieurs à la moyenne et qu'elle définit clairement ses exigences et ses procédures, le Canada s'est valu une meilleure note en 2010.
Je tiens à ce que le député se lève la prochaine fois qu'il sera temps de voter sur la question de la salubrité alimentaire.
Madame la Présidente, je prends la parole à propos d'une question que j'ai soulevée à la Chambre le 19 avril concernant les institutions financières autochtones.
J'ai demandé au ministre pourquoi les institutions financières autochtones ne participaient pas au Programme de réserve pour pertes sur prêts. Lorsqu'il a répondu, le ministre a reconnu que les institutions financières autochtones étaient extrêmement importantes et a poursuivi en parlant de son appui manifeste pour ces institutions.
Il existe un petit programme pilote, intitulé la réserve pour pertes sur prêts, qui est un instrument financier qui compense une partie des pertes potentielles des prêteurs commerciaux et incite les institutions financières à octroyer des prêts aux entreprises qui ne répondent pas aux critères de ce que le prêteur considère comme un risque acceptable. Dans le cadre du projet pilote, cet instrument est offert à cinq institutions financières, mais exclut les institutions financières autochtones.
Je soulève cette question parce que les institutions financières autochtones ont été créées dans la foulée de la Commission royale sur les peuples autochtones. Il y a actuellement 57 institutions financières autochtones qui consentent des prêts à des entreprises situées dans des réserves qui ne peuvent pas obtenir des fonds de banques ordinaires. C'est ce qui ressort d'un reportage du Réseau de télévision des peuples autochtones.
Dans ce reportage, il est mentionné que les banques autochtones ont prêté plus de 100 millions de dollars en 2008-2009. En 2009, 81 p. 100 des prêts étaient exigibles à court terme. Ces institutions existent depuis 20 ans.
Le PDG de la Tribal Wi-Chi-Way-Win Capital Corporation, Alan Park, a déclaré que les prêteurs autochtones, qui avaient réussi à produire l'équivalent de 1,3 milliard de dollars en investissements avec les 200 millions initialement consentis par le gouvernement fédéral, étaient un exemple de réussite.
Une partie des arguments à propos des grandes banques et des caisses populaires tenait au fait que, de par la nature différente de leurs assises financières, elles pourraient prêter plus d'argent. En fait, à ce jour, seulement cinq prêts ont été consentis par des prêteurs privés dans le cadre du Programme de réserve pour pertes sur prêts, et un seul d'entre eux allait au-delà du mandat traditionnel des institutions financières autochtones.
Le prêt en question était de 2 millions de dollars, le montant des quatre autres variant de 250 000 à 375 000 $, ce qui est bien en deçà des limites que doivent observer les institutions financières autochtones. C'est donc dire que 80 p. 100 de prêts consentis en vertu du Programme de réserve pour pertes sur prêts respectaient les pratiques habituelles des institutions financières autochtones en la matière.
Il ne fait aucun doute que les 15,5 millions de dollars fournis aux cinq autres organismes prêteurs à titre de garanties de pertes sur prêts n'ont pas permis d'atteindre le marché que visait initialement le Programme de réserve pour pertes sur prêts.
Si on se fie au reportage de Jorge Barrera, d'APTN National News, sur les 15,5 millions remis au Programme de réserve pour pertes sur prêts l'an dernier, à peine plus de 3,2 millions ont été redistribués sous forme de prêts.
Autrement dit, non seulement ces organismes prêtent à une clientèle déjà desservie par les institutions financières autochtones, mais ils ne prêtent en réalité qu'une fraction de l'argent mis à leur disposition.
Plus loin dans l'article, on peut lire que cette piètre pénétration du marché s'explique par le manque classique de motivation de la part des prêteurs et le peu d'attrait que ces derniers représentent aux yeux de la clientèle visée. Durant la même période, les institutions financières autochtones ont consenti 1 250 prêts totalisant plus de 100 millions de dollars.
Personne ne remet en doute le bilan irréprochable de ces organismes. J'aimerais donc que le gouvernement nous dise pourquoi il n'a pas su expliquer adéquatement les raisons pour lesquelles les institutions financières autochtones ont été exclues du Programme de réserve pour pertes sur prêts.
Madame la Présidente, c'est intéressant car M. Martell de la Banque des Premières Nations du Canada a témoigné devant le Comité des affaires autochtones plus tôt aujourd'hui.
M. Martell et moi avons discuté du fait que la Banque des Premières Nations est l'une des cinq banques à charte qui reçoivent de l'argent en vertu du programme pilote du gouvernement, le projet pilote de réserve pour pertes sur prêts dont nous parlons ici aujourd'hui.
Le manque d'accès au capital est l'un des obstacles les plus persistants à la croissance des entreprises autochtones, surtout dans les réserves. Les banques, surtout les grandes banques commerciales, sont réticentes à accorder des prêts aux entreprises autochtones pour plusieurs raisons, dont l'article 89 de la Loi sur les Indiens, le manque apparent de rendement antérieur et le risque élevé.
L'un des principaux partenaires qui ont contribué à essayer d'éliminer cet obstacle est le réseau des institutions financières autochtones, qui a joué un rôle de premier plan au cours des 20 dernières années. En effet, le réseau a accordé plus de 33 000 prêts à des entreprises autochtones, pour un montant total de 1,4 milliard de dollars. Pendant cette période, le gouvernement fédéral a investi environ 240 millions de dollars dans ce réseau pour capitaliser et appuyer dès le départ les activités initiales.
Grâce au Programme des institutions financières autochtones et au programme Accès aux capitaux, nous continuons de fournir environ 10 millions de dollars par année pour aider ces institutions et leur association nationale, l'Association nationale des sociétés autochtones de financement. L'an dernier, ces institutions financières autochtones ont accordé des prêts d'une valeur de 88 millions de dollars à 1 200 entreprises autochtones.
Comme la députée de Nanaimo—Cowichan le sait, le Programme de réserve pour pertes sur prêts vient compléter nos programmes d'appui au réseau d'institutions financières autochtones qui accordent des prêts plus petits aux petites entreprises.
Le Programme de réserve pour pertes sur prêts dont il est question ici a été un projet pilote destiné à susciter l'intérêt des plus grandes banques commerciales pour ce que nous croyons être l'énorme potentiel de certaines des plus importantes possibilités de développement économique autochtones. Les Premières nations de Membertou et d'Osoyoos, par exemple, mettent en oeuvre d'impressionnants projets de développement commercial et communautaire, et elles ont besoin d'importants investissements pour y parvenir.
En juin 2009, notre gouvernement a publié un nouveau cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones afin de souligner notre engagement au chapitre du développement économique. Ce nouveau cadre représente un changement fondamental dans l’approche de notre gouvernement au soutien du développement économique des Autochtones. Il reflète les importantes possibilités réelles et croissantes par lesquelles les Autochtones peuvent accomplir des progrès sans précédent vers une pleine participation à l’économie en tant qu’entrepreneurs, employeurs et employés.
Au cours des prochains mois, nous collaborerons avec nos partenaires, notamment le réseau des institutions financières autochtones, pour veiller à ce que tous nos programmes s'harmonisent au cadre, soient conformes à la politique sur les paiements de transfert du gouvernement du Canada et répondent aux besoins des entreprises et des collectivités autochtones. En fait, des fonctionnaires ont rencontré récemment des représentants de l’Association nationale des sociétés autochtones de financement et ont entamé des discussions sur la façon dont le gouvernement et le réseau peuvent collaborer pour mieux répondre à ces besoins.
À maintes reprises, le gouvernement a réitéré son engagement à collaborer avec les collectivités autochtones pour changer les choses concrètement. Nous travaillons en partenariat avec elles, en ce qui concerne tant l'infrastructure, que l'emploi et les services de santé.
Madame la Présidente, personne ne remet en question le fait qu'il est important que les entreprises autochtones aient accès à des capitaux.
Le secrétaire parlementaire a dit que le programme pilote de réserve pour pertes sur prêts visait à permettre aux autres grandes banques d'accorder de plus gros prêts. En fait, 80 p. 100 des prêts qu'elles ont consentis jusqu'à maintenant ont été bien en deçà des limites que les institutions financières autochtones elles-mêmes pouvaient offrir.
Voici la situation, selon cet article:
[...] les institutions financières autochtones sont désavantagées sur le marché à cause des garanties de prêts offertes aux institutions non autochtones. Le comble, c'est que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien utilise des fonds prévus pour les Autochtones pour appliquer un système de deux poids, deux mesures.
L'article continue en disant qu'il est difficile, voire impossible, de trouver une explication vraiment valable pour justifier l'exclusion des institutions financières autochtones du Programme de réserve pour pertes sur prêts.
Personne ne remet en question le fait que la Banque des Premières Nations fait un excellent travail et est une source importante de prêts pour les entreprises autochtones, mais les institutions financières autochtones auraient dû faire partie du processus. Elles n'ont pas été consultées ni incluses et n'ont pu soumettre leur candidature dans le cadre du Programme de réserve pour pertes sur prêts.
Je crois qu'elles réclament simplement une explication très claire et très simple des raisons pour lesquelles elles ont été exclues de ce processus. Elles ont fait leurs preuves. Un certain nombre des institutions prêteuses font partie des institutions financières autochtones et sont en mesure d'accorder des prêts supérieurs à 250 000 $. Pourquoi, alors, ont-elles été exclues du Programme de réserve pour pertes sur prêts?
Madame la Présidente, c'était un projet pilote mis en place par le gouvernement. Il offrait à cinq participants des dispositions de réserve pour pertes sur prêts. Il y a 30 institutions financières autochtones au Canada. Ces chiffres sont éloquents.
L'initiative de réserve pour pertes sur prêts vient compléter d'autres activités, comme les mesures d'aide du gouvernement aux institutions financières autochtones, qui visent principalement à améliorer l'accès de petites entreprises autochtones au capital.
Le gouvernement du Canada continue d'appuyer les institutions financières autochtones, lesquelles ont consenti l'année dernière des prêts de 88 millions de dollars à 1 200 entreprises autochtones et consentent des prêts d'une valeur semblable tous les ans. Nous continuerons de travailler de façon progressiste en ce sens.
La non-prolifération des armes nucléaires
Madame la Présidente, le 23 avril dernier, juste avant le début de la conférence quinquennale d'examen du Traité de non-prolifération des armes nucléaires aux Nations Unies, j'avais posé la question suivante au ministre des Affaires étrangères:
[....] un traité interdit les armes chimiques, et un autre traité, les armes biologiques. À ce jour, toutefois, aucune mesure similaire n'a pu être prise pour interdire les armes nucléaires. Pourtant, on ne peut sous-estimer les dangers qu'elles posent.
Plus de 500 membres de l'Ordre du Canada n'ont de cesse de faire pression sur le gouvernement dans le cadre de leur campagne sur l'élimination des armes nucléaires. Ils se sont joints au Secrétaire général de l'ONU pour réclamer la négociation d'un traité interdisant les armes nucléaires.
Le Canada appuiera-t-il une convention sur les armes nucléaires? Mieux encore, le Canada cherchera-t-il à jouer un rôle de premier plan dans le cadre de la négociation d'une telle convention?
Je dois avouer que j'ai été déçu par la réponse du ministre, car il n'a pas tenu compte de l'élément clé de ma question. Le ministre m'a répondu:
[...] le Canada joue effectivement un rôle de premier plan à cet égard. La semaine dernière, au sommet sur la sécurité nucléaire convoqué par le président des États-Unis et auquel a participé le premier ministre, le Canada a joué un rôle important. De plus, le Canada participera également très activement aux pourparlers sur la non-prolifération des armes nucléaires qui seront engagés sous peu aux Nations Unies dans le cadre de l'examen prévu tous les cinq ans.
Le Canada assume bel et bien ses responsabilités. Je suis très fier de voir que nous jouons le rôle de premier plan dont a parlé le député.
Ma question est restée sans réponse. Quelle est la position du Canada dans la négociation d'une convention interdisant toutes les armes nucléaires?
Si nous recherchons des indices sur la position du Canada, nous devons nous reporter à la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui est maintenant terminée.
Les observateurs canadiens à la conférence, y compris Ernie Regehr et Douglas Roche, ont déclaré que le Canada y avait joué un rôle modeste. Ils ont peut-être même été généreux. Le Canada a apparemment formulé une importante suggestion pour la réforme institutionnelle du processus lié au TNP à laquelle les États-Unis se sont opposés et qui s'est finalement limitée à l'approbation de la désignation d'un agent qui organiserait les réunions sur le TNP, ce qui est un bien petit pas en avant lorsque l'on sait que ce traité majeur n'a pas de bureau propre.
Cependant, le Canada n'a fait aucune référence au désarmement ni à la négociation d'une convention sur les armes nucléaires dans ses déclarations ou lors des travaux de la conférence. L'idée d'une convention a été discutée pour la première fois, mais il n'en a pas été question dans le plan d'action produit à l'issue de la réunion. Le Canada a abordé deux des trois piliers du TNP dans sa déclaration d'ouverture, mais il a à peine mentionné le troisième, qui est un pilier clé, soit le désarmement.
Je tiens à souligner que l'engagement de tenir une conférence sur une zone exempte d'armes nucléaires dans le Moyen Orient en 2012 est l'une des principales décisions prises dans le cadre de la Conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Cela témoigne du succès du mouvement des zones exemptes d'armes nucléaires dans le monde. Actuellement, les zones exemptes d'armes nucléaires couvrent 67 p. 100 de la surface de la Terre.
Malheureusement, le Canada est à la traîne, puisqu'il est l'un des deux seuls membres de la Francophonie, l'autre étant la France, qui ne fait pas partie des zones exemptes d'armes nucléaires, et l'un des deux seuls pays de l'ensemble des Amériques, l'autre étant les États-Unis, qui lui aussi n'en fait pas partie. Le Canada pourrait corriger le tir en lançant les discussions en vue de créer une zone exempte d'armes nucléaires dans l'Arctique.
Il fut un temps où le Canada avait la réputation d'être un chef de file en matière de désarmement nucléaire. La décision du Canada de ne pas mettre au point d'armes nucléaires, alors qu'il en avait clairement la capacité, nous a mis à l'avant-garde de ce mouvement.
Jadis, les ambassadeurs canadiens du désarmement jouaient un rôle important au Canada et à l'étranger. Malheureusement, leur mandat a été diminué. Le Canada a maintenant la réputation de ne faire que des contributions modestes au processus de désarmement. C'est peut-être pourquoi le Canada est d'avis que la proposition faite dans le cadre de la Conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaire est modeste.
Je réitère ma question: Le gouvernement du Canada est-il un tant soit peu enthousiaste à l'idée de négocier une convention sur les armes nucléaires?
Madame la Présidente, le Canada a fait figure de chef de file dans le dossier de la non-prolifération nucléaire, particulièrement dans le cadre de notre présidence du G8 cette année et de notre collaboration avec les États-Unis et d'autres pays lors du sommet sur la sécurité nucléaire du président Obama.
Les 29 et 30 mars, le ministre des Affaires étrangères a animé la réunion des ministres des Affaires étrangères du G8 à Gatineau. La non-prolifération nucléaire était un des points importants à l'ordre du jour. Le ministre a dirigé les négociations sur la « Déclaration des ministres des Affaires étrangères du G8 sur la non-prolifération nucléaire, le désarmement et les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire: Une contribution à la conférence d’examen du TNP en 2010 ».
Le ministre des Affaires étrangères a également dirigé la délégation canadienne, et il a prononcé la déclaration du Canada au début de cette conférence importante.
La déclaration du G8 du Canada a aidé à établir un cadre de discussion et à permettre un engagement clair et renouvelé à l'égard du Traité de non-prolifération des armes nucléaires. La conférence d'examen a pris fin sur une note positive le 28 mai, à New York. Les participants se sont entendus sur un document final, qui inclut un plan d'action contenant 64 étapes pour le désarmement nucléaire, la non-prolifération nucléaire et les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.
Le traité de non-prolifération engage notamment chacune des parties à poursuivre les négociations de bonne foi afin de convenir de mesures efficaces en vue de mettre un terme à la course aux armes nucléaires et d'en arriver au désarmement nucléaire. Le document final de la conférence d'examen réaffirme l'engagement sans équivoque des États possédant l'arme nucléaire à poursuivre le désarmement.
Nous avons été témoins de progrès importants, dernièrement, en matière de désarmement. Par exemple, les États-Unis et la Russie ont conclu un nouveau Traité sur la réduction des armements stratégiques, qu'on appelle aussi START. Selon ce traité, les deux parties ont le droit de déployer un maximum de 1 550 ogives nucléaires stratégiques. C'est une énorme réduction par rapport à la limite de 6 000 fixée en vertu du traité précédent. Le Canada salue ce processus concret qui favorisera un climat plus constructif à la Conférence sur la non-prolifération des armes nucléaires.
Ces efforts, auxquels s'ajoutent l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et le début des négociations en vue d'un traité sur l'interdiction de la production de matière fissile, sont à notre avis des mesures concrètes qui nous rapprochent d'un monde libéré de l'arme nucléaire.
Je veux souligner le leadership dont fait preuve le premier ministre sur les questions de non-prolifération nucléaire.
Les 12 et 13 avril, le premier ministre a participé, avec 46 autres chefs d'État, au sommet sur la sécurité nucléaire organisé par le président Obama.
Les objectifs du Canada à ce sommet étaient de souligner la gravité de la menace terroriste, encourager les États à renforcer les mesures qu’ils prennent pour protéger les installations et matières nucléaires, accroître la coopération internationale en la matière, collaborer aux mesures que le président Obama a prévues sur une période de quatre ans pour assurer dans le monde entier la sécurité des matières nucléaires vulnérables et, finalement, faire en sorte que le sommet appuie des démarches plus importantes dans les dossiers de la non-prolifération et du désarmement.
Le Canada a atteint ses objectifs à ce sommet. Parmi les résultats concrets du sommet, je signale l'entente conclue entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, qui conviennent de travailler ensemble, en collaboration avec l'Agence internationale de l'énergie atomique, pour convertir le réacteur de recherche du Mexique, qui fonctionne actuellement à l'uranium très enrichi, pour qu'il accepte comme combustible de l'uranium faiblement enrichi. Cela permettra d'éliminer tout ce qu'il reste d'uranium très enrichi au Mexique. C'est une étape importante pour améliorer la sécurité du Mexique et soutenir sa capacité de production d'énergie nucléaire.
Madame la Présidente, la question demeure entière. Quelle est la position du Canada à l'égard de la négociation d'une convention sur les armes nucléaires, une convention qui interdirait complètement les armes nucléaires?
Nous avons mené de telles négociations dans le passé. Nous avons négocié une convention sur les armes chimiques. Nous avons négocié une convention sur les armes biologiques. Ces deux conventions présentaient des défis de taille. Elles ont nécessité la prise de mesures avant leur adoption. Toutefois, nous avons réussi, collectivement, en tant que communauté internationale, dans le cadre de négociations multilatérales, à conclure des conventions interdisant complètement les armes chimiques et biologiques.
Malheureusement, nous n'empruntons pas la même voie pour interdire les armes nucléaires. Nous savons qu'il y a plus de 23 000 armes nucléaires sur la planète à l'heure actuelle, que ces armes constituent une menace importante à la vie humaine et que, comme on l'a dit à la conférence du Traité de non-prolifération nucléaire, elles peuvent entraîner des conséquences humaines catastrophiques.
La seule façon d'assurer la sécurité humaine consiste à trouver un moyen d'interdire complètement ces armes nucléaires.
Malheureusement, il semble que le Canada ne veut pas jouer un rôle dans ce processus. Le Canada pourrait être un leader dans ce dossier. Or, il n'a pas souscrit au plan en cinq points du secrétaire général et il n'a pas appuyé le traité type qui est en circulation. Le Canada pourrait faire davantage.
Madame la Présidente, le Canada en a fait beaucoup. Notre position dans le monde s'est beaucoup améliorée au cours des dernières années et le président Obama l'a d'ailleurs reconnu lors du sommet nucléaire. Après l'accord tripartite entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, le président a loué cette collaboration par ces mots:
Je suis heureux de constater cet important pas en avant qui représente notre fort partenariat tripartite et notre engagement commun à l'égard de la sécurité nucléaire en Amérique du Nord.
Le Canada continuera de faire fond sur les succès que nous avons obtenus à la conférence sur la non-prolifération et au sommet afin de renforcer le processus.
Le document final représente bien les progrès réalisés vers l'objectif d'un monde libre de toute arme nucléaire. Le gouvernement prend des mesures en vue de réduire les stocks d'armes nucléaires de toutes sortes, le rôle des armes nucléaires dans les politiques de sécurité et le statut opérationnel des armes nucléaires, ce qui permettra de réduire également le recours accidentel aux armes nucléaires.
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