PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Le Comité reprend l'examen d'un projet de rapport.
Il est convenu, — Que le projet de rapport, tel que modifié, soit adopté.
Il est convenu, — Que le rapport soit intitulé : « Question de privilège concernant le député de Wellington—Halton Hills et d'autres députés ».
Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, la présidence, le greffier et les analystes soient autorisés à apporter au rapport les modifications grammaticales et de style jugées nécessaires.
Il est convenu, — Que les opinions dissidentes ou complémentaires soient en Calibri de 12 points, alignement à gauche, interligne simple, et remises en version électronique dans les deux langues officielles au greffier du Comité, au plus tard à le jeudi 4 avril 2024 à midi.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.
À 11 h 8, la réunion est suspendue.
À 11 h 21, la réunion reprend en public.
Ihor Michalchyshyn fait une déclaration et, avec Jars Balan, répond aux questions.
À 12 h 6, la réunion est suspendue.
À 12 h 11, la réunion reprend.
Lubomyr Luciuk et Richard Marceau font des déclarations et répondent aux questions.
Tom Kmiec propose, —
Que le Comité, conformément à l’article 108(3)c)(iii) du Règlement, informe la Chambre qu’à son avis, le Sénat non élu a amendé de manière inacceptable le projet de loi C 234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui allégerait le fardeau que la taxe sur le carbone fait subir aux agriculteurs du pays et, par extension, à l’ensemble des Canadiens, vu les privilèges financiers ancestraux dont jouit la Chambre des communes et qui lui sont garantis par la Constitution du Canada et vu, en ce qui concerne plus particulièrement le projet de loi C 234, la teneur de l’article 80 du Règlement, qui dit en partie que « les projets de loi portant ouverture [de] subsides et crédits doivent prendre naissance à la Chambre des communes, qui a indiscutablement le droit d’y déterminer et de désigner les objets, destinations, motifs, conditions, limitations et emplois de ces allocations législatives, sans que le Sénat puisse y apporter des modifications »; et que le Comité :
- recommande qu’un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs;
- demande à la Chambre de rejeter les amendements au projet de loi C 234 proposés par le Sénat.
Il s'élève un débat.
Jennifer O'Connell propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Terry Duguid, Nathaniel Erskine-Smith, Mona Fortier, Lindsay Mathyssen, Jennifer O'Connell, Sherry Romanado — 6;
CONTRE : Luc Berthold, Blaine Calkins, Eric Duncan, Marie-Hélène Gaudreau, Tom Kmiec — 5.
À 13 h 10, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,