Konrad Winrich von Finckenstein fait une déclaration.

Garnett Genuis propose, — À la lumière du témoignage et des preuves fournies par Diane Daly, le Comité ordonne la production par le gouvernement de l'enregistrement auquel Mme Daly a fait référence dans son témoignage de son entrevue de trois heures et demie avec l'Agence des services fronatliers du Canada, et convoque les personnes suivantes à comparaître devant le Comité sur ArriveCan et en particulier pour répondre aux nouvelles informations présentées par Mme Daly : Lysane Bolduc, Tom Von Schoenberg, Arianne Reza, Erin O'Gorman, ainsi que d'autres fonctionnaires et experts ayant connaissance des Services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT); de plus, que le Comité écrive à Kristian Firth pour lui demander de fournir des informations et des preuves à l'appui de ses affirmations à la barre de la Chambre concernant Diane Daly, y compris l'heure, le lieu et les noms des autres participants aux réunions présumées avec elle, et qu'il réponde à la demande d'informations du Comité d'ici la fête du Travail.

Il s'élève un débat.

À 10 h 18, la réunion est suspendue.

À 10 h 24, la réunion reprend.

Le débat sur la motion reprend.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Shafqat Ali, Michael Barrett, Valerie Bradford, Larry Brock, Blake Desjarlais, Garnett Genuis, Iqra Khalid, Brenda Shanahan, Nathalie Sinclair-Desgagné, Jean Yip — 10;

CONTRE : — 0.

L’interrogation des témoins se poursuit.

À 11 h 49, la réunion est suspendue.

À 11 h 57, la réunion reprend.

L’interrogation des témoins se poursuit.

Rick Perkins propose, — Compte tenu de l'audit de la vérificatrice générale de Technologies du développement durable Canada (TDDC), et compte tenu du fait que les membres du conseil d'administration, nommés par le gouvernement, ont approuvé : a) 330 millions de dollars pour 186 projets (44 %) dans lesquels neuf membres du conseil d'administration nommés par décret avaient des conflits d'intérêts en violation de Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, b) 58 millions de dollars pour des projets qui ne respectaient pas les restrictions de dépenses de TDDC énoncées dans ses accords de contribution avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le Comité se déclare donc extrêmement préoccupé par le mépris flagrant de l'argent des contribuables, demande au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie de récupérer ces fonds pour les contribuables canadiens dans les 60 jours suivant l'adoption de la présente motion et demande au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique d'enquêter sur les 186 votes relatifs à des conflits d'intérêts et sur la culture du conflit au sein du conseil d'administration de TDDC.

Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de la motion proposée.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence juge que la motion est recevable, car le sujet de la motion porte directement sur l'affaire en cours.

Sur quoi, Brenda Shanahan appelle la décision de la présidence.

La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Larry Brock, Blake Desjarlais, Garnett Genuis, Rick Perkins — 4;

CONTRE : Shafqat Ali, Valerie Bradford, Iqra Khalid, Brenda Shanahan, Nathalie Sinclair-Desgagné, Jean Yip — 6