OGGO Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bonjour. Bienvenue à la 121 ^e réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.

    À titre de rappel, en ce qui concerne les retours de son, gardez vos écouteurs loin des microphones en tout temps. Je suppose que personne n'a d'autocollant à la maison ou sur son bureau, mais je vous prie de baisser la voix et d'éloigner vos écouteurs des microphones.

    Nous reprenons le débat sur la motion présentée par M. Genuis et sur l'amendement de Mme Goodridge concernant la crise des opioïdes. Nous débattons de l'amendement.

    Au moment de l'ajournement mercredi dernier, M. Kusmierczyk avait la parole, mais si je me souviens bien, je pense qu'il cédait la parole à M. Jowhari. Je vais laisser M. Kusmierczyk répondre à cette question.

    Vous avez donc la parole, et M. Jowhari est sur la liste des intervenants.

    Oui. Je suis heureux de dire quelques mots avant de céder la parole à mon collègue.

    Encore une fois, en ce qui concerne la motion présentée par mon collègue, je tiens simplement à souligner ici les faits que...

    Je suis désolée. J'invoque le Règlement.

    Allez‑y, madame Zarrillo.

    C'est la première fois que je participe à ce comité de façon virtuelle. Je vois qu'au moins un membre du Comité a éteint sa caméra. Je me demande simplement quel est le protocole pour ce comité. Devons-nous garder notre caméra allumée pendant toute la durée de la séance?

    Je ne crois pas. Les caméras doivent être allumées si les députés votent, je crois, mais pour ceci, non.

    Si cela vous convient, revenons à M. Kusmierczyk.

    J'allais simplement dire qu'encore une fois, ce qu'il faut retenir dans ce cas‑ci, c'est que le Comité permanent de la santé étudie déjà l'épidémie d'opioïdes et la crise des drogues toxiques au Canada. Cette étude s'intitule d'ailleurs « Épidémie d'opioïdes et crise des drogues toxiques au Canada ». C'est un enjeu sérieux.

    Les membres de ce comité se penchent donc déjà sur cette question. Ils ont entendu 41 témoins et tenu dix réunions sur le sujet. J'imagine que de nombreuses autres sont prévues. Ils ont entendu les témoignages du personnel infirmier, de médecins et du personnel de première ligne. Ils ont entendu des représentants d'organismes, d'hôpitaux et d'associations. Ils ont entendu des représentants d'associations de policiers et bien d'autres encore. Ils font un travail formidable. Leur étude sur l'épidémie d'opioïdes et la crise des drogues toxiques est déjà très avancée.

    Encore une fois, je tiens à souligner que je crois sincèrement que cette étude et cette motion auraient dû être présentées au Comité permanent de la santé. En effet, les membres de ce comité ont déjà étudié ces contrats. Je pense notamment à Medicago. Ils disposent donc de toutes les ressources et de toute l'expertise nécessaires pour étudier ces contrats.

    Depuis le début, je suis d'avis que cette question devrait être soumise au Comité permanent de la santé. Je ne comprends pas très bien pourquoi elle serait présentée ici. Je ne pense pas que mes collègues ont répondu de manière satisfaisante à cette question, mais encore une fois, je suis ouvert aux discussions que nous avons ici aujourd'hui. Au bout du compte, notre objectif est de faire en sorte que le travail soit fait et que cette question — cette question importante et sérieuse qui a des répercussions sur nos collectivités — soit traitée et reçoive l'attention qu'elle mérite.

    Je cède maintenant la parole à M. Jowhari.

    À titre de rappel, nous débattons de l'amendement et non de la motion. Lors de la dernière réunion, nous avons accordé une marge de manœuvre plus que suffisante à la pertinence et aux répétitions. Je suggère que nous ne fassions pas la même chose pour l'amendement. Si nous finissons par traiter l'amendement, cette marge de manœuvre sera certainement accordée à la motion elle-même.

    Nous devrions nous en tenir à l'amendement, qui consiste simplement à modifier, par substitution, les mots « dans le cadre d’un programme d’approvisionnement sûr » des mots « dans le cadre d’un programme d’approvisionnement sûr, d’approvisionnement plus sécuritaire ou de prescription de substances plus sécuritaires » et par adjonction, après les mots « de l'adoption de cet ordre » des mots « , pourvu que le Comité partage les documents reçus avec le Comité permanent de la santé ».

    Nous débattons de l'amendement. Nous devons donc nous y tenir. Dans le cas contraire, nous suivrons la règle, c'est‑à‑dire que nous passerons à l'intervenant suivant et nous arriverons peut-être ensuite à la motion principale.

    Veuillez poursuivre votre intervention.

    J'invoque le Règlement.

    M. Kusmierczyk ne peut pas simplement donner la parole à un autre collègue.

    Oui, je le sais.

    J'avais levé la main, mais M. Jowhari ne l'avait pas fait.

    Nous reprenons la liste des intervenants de la dernière réunion, sur laquelle se trouvent M. Kusmierczyk et ensuite M. Jowhari. Ce sera ensuite votre tour, monsieur Genuis.

    Je remercie M. Kusmierczyk, qui tente de m'aider avec tout cela.

    Vous avez la parole, monsieur Jowhari.

    Bonjour, monsieur le président.

    Je vous remercie.

    Nous avons quelques nouveaux membres du Comité qui s'apprêtent à voter sur l'amendement. Avant de commencer mon intervention, puis‑je demander au président ou au greffier de lire la motion et l'amendement? Nous pourrons ensuite passer au vote sur l'amendement.

    Je ne parlerai pas de l'amendement, mais je parlerai de la motion principale. Je ne veux pas passer beaucoup de temps à répéter ce qui a déjà été dit.

    Je sais que notre collègue, M. Longfield, notre collègue, Mme Larouche… Je crois qu'une autre collègue néo-démocrate s'est jointe à nous.

    J'aimerais demander l'indulgence du président pour qu'on fasse la lecture de la motion principale et ensuite de l'amendement, afin que nous sachions très clairement sur quoi nous votons. Je vous suis reconnaissant de votre indulgence à cet égard.

    Je reprendrai la parole après le vote.

     Je viens juste de lire l'amendement. C'est ce dont nous débattons en ce moment.

    Je vais présumer que le Bloc, les néo-démocrates et les libéraux ont des employés compétents qui ont distribué la motion à leurs équipes.

    Je serais heureux que nous traitions l'amendement et que nous revenions ensuite au débat sur la motion principale. Je ne vois pas l'intérêt de relire l'amendement que je viens tout juste de lire.

    Si tous les collègues sont satisfaits de l'amendement, nous pouvons le mettre aux voix.

    Je peux relire l'amendement, si vous le souhaitez.

    Je vous serais reconnaissant de lire l'amendement, car je vois quelques hochements de tête.

    L'amendement dont nous débattons est le suivant: « Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « dans le cadre d’un programme d’approvisionnement sûr », des mots « dans le cadre d’un programme d’approvisionnement sûr, d’approvisionnement plus sécuritaire ou de prescription de substances plus sécuritaires » et par adjonction, après les mots « de l’adoption de cet ordre » des mots « , pourvu que le Comité partage les documents reçus avec le Comité permanent de la santé ».

    Il s'agit d'ajouter les mots « dans le cadre d’un programme d’approvisionnement sûr, d’approvisionnement plus sécuritaire ou de prescription de substances plus sécuritaires » et de partager les documents avec le Comité permanent de la santé.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je sais que je ne peux pas forcer un vote, mais à ce moment‑ci, de notre côté, nous sommes prêts à voter sur l'amendement.

    Je vous cède la parole, que vous choisissiez de la donner à quelqu'un d'autre ou de mettre l'amendement aux voix.

    Je vous remercie, monsieur Jowhari.

    Je pense que nous étions parvenus à un consensus lors de la dernière réunion, et je vous suis donc reconnaissant de cette intervention.

    Chers collègues, sommes-nous tous d'accord sur l'amendement?

    (L'amendement est adopté.)

    Le président: Nous traitons maintenant la motion principale modifiée.

    Vous avez la parole, monsieur Jowhari.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Nous revenons à la motion principale, dont le libellé est essentiellement le suivant:

    Voilà donc l'origine de cette motion. Encore une fois, j'ai fait cela parce que je voulais m'assurer que mes collègues qui se joignent à l'appel comprennent bien le libellé actuel de la motion principale.

    Nous parlons de la production de contrats, d'accords et de protocoles d'entente. Essentiellement, nous demandons tout contrat…

    Je suis désolé, mais je dois vous interrompre pendant un instant. Je pense que vous avez peut-être mal lu la motion, et je vais donc demander au greffier de vous envoyer…

    Je vous prie de m'excuser.

    Ce n'est pas grave. Je vais vous demander de poursuivre votre intervention, mais le greffier va envoyer la motion modifiée sur les P9 de tout le monde.

    Monsieur Jowhari, vous avez la parole.

     Je remercie le greffier.

    Le raisonnement part du fait que, lorsque nous envisageons la production de n'importe quel type de contrat, par exemple, nous devons revenir en arrière et déterminer le processus approprié. Quel était le processus de délivrance de toute prescription à un individu à la suite de l'utilisation par cet individu d'un approvisionnement sûr ou d'un approvisionnement plus sécuritaire, ou du fait d'aller dans un bureau?

    Tout d'abord, le gouvernement du Canada, par l'entremise de l'Agence de la santé publique du Canada — ou l'ASPC — ne signe aucun contrat avec aucun fabricant pour l'achat de tous types de médicaments destinés à un approvisionnement sûr ou plus sécuritaire. C'est la première chose à considérer. Le gouvernement du Canada n'a jamais signé de contrat avec aucun fabricant.

    [Difficultés techniques] Deuxièmement, qu'est‑ce que le gouvernement du Canada…

    Je suis désolé, mais nous avons perdu, monsieur Jowhari.

    Pourriez-vous reprendre votre dernière phrase?

    Toutes mes excuses. Je vais parler un peu plus lentement.

    Que ferait alors le gouvernement du Canada? Le gouvernement du Canada, par l'entremise de Santé Canada et de l'ASPC, travaillerait avec les institutions, les organismes ou les médecins qui souhaitent appuyer le modèle d'approvisionnement plus sécuritaire. Cela permettrait d'indiquer ce dont ils ont besoin pour effectuer ce travail. Par exemple, ils auraient besoin d'un espace à bureau, de trois infirmières praticiennes, d'une médecin, de quelques brochures, etc. Ensuite, le gouvernement conclurait un accord avec eux pour fournir un approvisionnement sûr dans le cadre des lignes directrices qui ont été définies et approuvées. Les médecins se mettraient ensuite au travail et le financement serait assuré par le gouvernement du Canada, par l'entremise de l'ASPC.

    Les médecins achètent-ils réellement des médicaments ou des drogues en très grande quantité? À ma connaissance, la réponse est non. Les médecins auraient donc besoin d'une très petite quantité en cas d'urgence sur le site. Cependant, ils n'auraient pas la capacité ou le mécanisme de sauvegarde nécessaire pour pouvoir entreposer une telle quantité de médicaments de n'importe quel type.

    Ils disposeraient donc d'une très petite réserve qu'ils pourraient utiliser en cas d'urgence, de sorte qu'ils se contenteraient de prescrire… Ils s'occuperaient de trouver la gamme complète des services aux patients comme les services de prévention, les services sociaux, les services liés au logement et tout le reste, afin que l'ensemble du réseau puisse fonctionner. Ensuite, ils enverraient l'ordonnance à une pharmacie qui a accepté de fournir ces types de médicaments que nous appelons des médicaments « d'approvisionnement sûr ». C'est donc la pharmacie qui passe un contrat avec le fabricant ou la source d'approvisionnement.

    Le gouvernement du Canada n'envisage à aucun moment de conclure un accord contractuel pour l'achat d'un approvisionnement sûr pour une compétence ou un organisme quelconque.

    Nous abordons maintenant la question de la compétence. C'est différent dans chaque cas. Dans l'exemple du Québec, le processus n'est pas le même. En effet, le Québec dit au gouvernement du Canada que le gouvernement allouera, par exemple, un certain montant à l'approvisionnement sûr. Un autre problème serait de transférer cette somme au Québec, et la province déciderait de l'organisme ou de l'entité avec laquelle elle travaillera. Je pense que c'est à ce moment‑là que le même processus serait suivi.

    Le fait d'obliger la province de Québec à publier tout type de document reviendrait à empiéter sur sa compétence. De même, si nous demandions aux autres provinces si elles ont des contrats, elles nous répondraient que nous empiétons sur leurs compétences, car la prestation des soins de santé relève de la responsabilité des provinces.

    Je comprends que nous souhaitions mieux comprendre d'où viennent ces médicaments, mais cela n'a rien à voir avec les contrats que signe le gouvernement du Canada, car à ma connaissance, le gouvernement du Canada, par l'entremise de l'Agence de la santé publique du Canada, ne signe aucun contrat avec aucun fabricant pour l'achat en gros ou la distribution de ces approvisionnements sûrs pour une compétence ou un organisme qui participe à ce processus. Il y a donc une disparité entre les provinces et les compétences, et le gouvernement ne participe pas à ce processus.

    Si nous souhaitons mener une étude sur le processus d'approvisionnement des pharmacies ou des sites d'approvisionnement sûr — s'ils pratiquent l'approvisionnement sûr —, il s'agirait d'une étude complètement différente et d'une production de documents complètement différente.

    La genèse de cette motion est donc la production de documents, dans les deux langues officielles, dans un délai de trois semaines pour quelque chose qui n'existe pas. Nous demanderions au ministère de chercher, pendant des heures et des heures, des choses qui n'existent peut-être pas, pour ensuite potentiellement nous dire que le gouvernement fédéral ne participe pas, directement ou indirectement, à l'approvisionnement sûr.

    Que se passerait‑il dans ce cas? Cela alourdirait la tâche d'un ministère déjà surchargé, car nous demanderions la production de documents à droite, à gauche et au centre. Je ne pense pas que cette production de documents et cette motion nous donneront le résultat que nous espérons.

    Je ne pense donc pas que nous devrions adopter cette motion. Je pense que nous devrions revenir en arrière et préciser que notre objectif est de mieux comprendre la source d'approvisionnement sûr et la manière dont cela fonctionne, ce qui est différent de demander la production de tous les contrats.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie.

    M. Genuis est l'intervenant suivant sur la liste.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Les conservateurs ont présenté une motion pour nous permettre — et par notre entremise pour permettre au public — de voir le contrat qui a été signé par le gouvernement néo-démocrate-libéral actuel avec de grandes sociétés pharmaceutiques qui fournissent des drogues dures utilisées dans le cadre du soi-disant programme d'approvisionnement sûr du gouvernement.

    Ces programmes constituent un échec. Nous sommes contre ces programmes. Quoi qu'il en soit, nous croyons que le public a le droit de voir les contrats et les ententes conclus entre le gouvernement actuel et les grandes sociétés pharmaceutiques. Dans au moins un cas, soit celui de Purdue Pharma, nous savons qu'une société qui est l'un des fournisseurs principaux de drogues dures dans le cadre de ce programme du gouvernement actuel est également en grande partie responsable de la crise des opioïdes actuelle en raison de ses activités excessives en matière de commercialisation et de promotion d'un autre opioïde.

    Nous avons proposé cette motion pour obtenir les contrats, et nous avons accepté et négocié des amendements raisonnables au point où, je pense, nous avons maintenant un soutien majoritaire au sein du Comité pour cette motion judicieuse qui vise à divulguer ces contrats. Malheureusement, au fil des réunions, nous avons assisté à une obstruction de la part des députés libéraux, qui utilisent des arguments de plus en plus absurdes et désespérés pour tenter de justifier leur tentative de protéger les grandes sociétés pharmaceutiques contre la divulgation de ces contrats. Soyons clairs. Le député qui vient de prendre la parole a affirmé qu'aucun contrat de ce type n'avait été signé, car le gouvernement fédéral ne traite pas directement avec ces entreprises. Il se contente de financer ces programmes, dans le cadre desquels des entités externes signent les contrats.

    Tout d'abord, permettez-moi de dire que même si c'était vrai, il n'y a aucun mal à adopter cette motion. En effet, cette motion demande la production de tous les contrats qui ont été signés entre le gouvernement fédéral et ces sociétés pharmaceutiques. Si de tels contrats n'existent pas, pourquoi M. Jowhari et ses collègues font-ils de l'obstruction pour empêcher l'adoption de cette motion? Si ces contrats n'existent réellement pas, ils ne devraient pas avoir de problème à adopter la motion. Il est donc très suspect qu'en dépit du fait qu'ils affirment que de tels contrats n'existent pas, ils persistent à faire de l'obstruction contre cette motion judicieuse qui a été présentée par les conservateurs, même si le député d'en face a admis qu'il n'était pas tout à fait sûr qu'il n'existait pas de tels contrats.

    En outre, nous savons que le gouvernement fédéral a directement financé ces soi-disant programmes d'approvisionnement sûr et que des réunions entre les sociétés pharmaceutiques qui participent ou qui souhaitent participer à ces programmes et le gouvernement ont eu lieu. Une société appelée Fair Price Pharma fabrique de l'héroïne qu'elle souhaite inclure dans ces soi-disant programmes d'approvisionnement sûr. Fair Price Pharma est dirigée, entre autres, par Perry Kendall, un ancien responsable de la santé publique en Colombie-Britannique. Des représentants de Fair Price Pharma ont rencontré des représentants du gouvernement à maintes reprises, et le ministre précédent plus d'une fois. Nous savons donc qu'il y a un engagement direct. Nous le savons en raison du registre des activités de lobbying, qui fait état d'un engagement direct entre le ministre et des représentants du gouvernement et les sociétés pharmaceutiques qui participent ou qui souhaitent participer à la production et à la vente de drogues dures dangereuses dans le cadre de ces programmes.

    Je me méfie beaucoup des affirmations selon lesquelles de tels contrats n'existent pas. Toutefois, même si c'était vrai, obtenons les contrats et voyons ce qu'il en est. Que craignez-vous? Qu'est‑ce qui justifie cette obstruction si ces contrats n'existent pas?

    Enfin, certains libéraux ont tenté de se soustraire à cette question en affirmant qu'elle pourrait plutôt être traitée par le Comité permanent de la santé. Monsieur le président, c'est très simple. Nous avons adopté un amendement qui stipule qu'une fois que nous aurons reçu ces contrats, nous les enverrons au Comité permanent de la santé. Nous acquérons ces contrats auprès du gouvernement et de ces sociétés afin que notre comité et le Comité permanent de la santé puissent les utiliser. Adoptons donc cette motion qui soutiendra notre travail et celui du Comité permanent de la santé. Il n'y a aucune contradiction dans ce cas‑ci. Plutôt que d'avoir un débat pour déterminer quel comité devrait traiter cette question, il suffit d'adopter la motion pour que les deux comités puissent le faire. Je soupçonne que la seule raison pour laquelle les libéraux soutiennent que la question doit être soumise au Comité permanent de la santé, c'est que si cette motion était présentée au comité de la santé, ils feraient aussi de l'obstruction à son égard au sein de ce comité.

    Il est donc évident, maintenant, que les libéraux ne veulent pas que ces contrats soient rendus publics, et dans le temps qu'il nous reste pour la réunion, nous verrons si les libéraux permettront que cette motion fasse l'objet d'un vote ou s'ils persisteront à faire de l'obstruction pour protéger les grandes sociétés pharmaceutiques et leur propre gouvernement de toute responsabilité. Ces contrats devraient être divulgués. Les grandes sociétés pharmaceutiques et le gouvernement néo-démocrate-libéral doivent rendre des comptes. C'est la raison pour laquelle les conservateurs ont présenté cette motion judicieuse qui demande que les contrats qui ont été signés pour la production de ces médicaments dangereux soient rendus publics, afin que nous sachions exactement quelles étaient les modalités de ces accords, qui s'est enrichi et comment, et qui profite de cette politique très dangereuse et extrême.

    Je vais m'arrêter ici. J'espère que les autres membres du Comité accepteront de passer au vote, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur.

    Monsieur Kusmierczyk, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je suis heureux de voir que mon collègue conservateur est venu à cette réunion pendant une semaine de relâche, où nous sommes habituellement dans nos circonscriptions. La dernière fois que nous avons eu une réunion pendant une semaine de relâche, la première ministre provinciale de l'Alberta a comparu devant le Comité et nous avons tous remarqué que nos collègues conservateurs de l'Alberta n'avaient même pas pris la peine de se présenter pour poser des questions à leur propre première ministre provinciale. Cette réunion était si importante qu'elle a été convoquée pendant une semaine de relâche, mais ils n'ont pas pris la peine d'y assister. Je présume que c'est un progrès. Je suis heureux qu'ils soient ici et qu'ils se soient joints à nous pour discuter de cet enjeu très important.

    Lorsque la première ministre de l'Alberta a comparu devant le Comité, nous lui avons posé des questions très difficiles parce que l'année précédente, nous avions fait face aux incendies de forêt de l'Alberta qui avaient été causés par le changement climatique. Maintenant, nous voyons des collectivités — qu'il s'agisse de Fort McMurray, de Fort Nelson ou d'autres collectivités — qui font face…, qui doivent être évacuées…

    Je suis désolé. Veuillez m'excuser, monsieur Kusmierczyk, mais nous avons un rappel au Règlement.

    Vous avez la parole, monsieur Genuis.

    Un bref commentaire en passant sur Fort McMurray serait bien accueilli, mais le député fait visiblement de l'obstruction. Il s'est fortement éloigné du sujet et devrait être rappelé à l'ordre. Il devrait discuter de la motion. Vous avez le droit de faire de l'obstruction, mais vous êtes censé le faire sur la question dont nous sommes saisis.

    Je vous remercie, monsieur.

    Monsieur Kusmierczyk, veuillez en venir à la motion elle-même.

    Oui.

    J'allais dire que maintenant, nous faisons face à un autre type d'incendie, à savoir la crise des opioïdes et des drogues toxiques qui ravage les collectivités, tout comme les incendies causés par le changement climatique ravagent les collectivités de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Québec et d'autres régions. Il s'agit, encore une fois, d'une crise semblable qui a des répercussions destructrices sur les collectivités d'un bout à l'autre du Canada.

    Nous voyons certainement l'impact de la crise des drogues toxiques dans ma collectivité, Windsor-Essex, et certaines semaines, il y a deux douzaines de surdoses dans des collectivités comme la mienne. Il s'agit donc certainement d'un enjeu critique. D'après les chiffres fournis par l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, nous savons que la crise des drogues toxiques a causé 3 800 décès en Ontario. C'est un enjeu qui nous concerne tous et il est important qu'il reçoive l'attention qu'il mérite.

    C'est intéressant, car mes collègues albertains sont visiblement contre l'approvisionnement sûr et les sites de consommation sécuritaire. C'est ce qu'a clairement expliqué, encore une fois, mon collègue conservateur aujourd'hui. Cependant, il est intéressant de constater qu'ils ne parlent jamais de… Ils parlent toujours de ce qui se passe en Colombie-Britannique, mais jamais de ce que nous voyons en Alberta, malgré le fait que l'Alberta n'a pas de site de consommation sécuritaire et n'a pas décriminalisé l'approvisionnement sûr.

    Un grand titre — je crois que c'était dans le Globe and Mail — affirmait que l'Alberta a enregistré, l'année dernière, le plus grand nombre de décès attribuables aux drogues toxiques jamais enregistré, et qu'il s'agit donc d'une crise. Le nombre de décès augmente en Alberta. Cette province n'a pas mis en place les mêmes systèmes et les mêmes solutions que la Colombie-Britannique, mais nous n'entendons jamais les députés conservateurs albertains parler de la crise des drogues toxiques et de la crise des opioïdes en Alberta.

    J'invoque le Règlement.

    Monsieur Kusmierczyk, je suis désolé de vous interrompre, mais nous avons un rappel au Règlement.

    Vous avez la parole, monsieur Genuis.

    Outre le fait que l'Alberta dispose de sites de consommation supervisée, cette intervention est tout à fait hors sujet. Nous parlons de la publication des contrats, mais M. Kusmierczyk n'a rien dit à ce sujet.

    Je vous remercie, monsieur Genius.

    Monsieur Kusmierczyk, veuillez en venir à la motion.

    Oui.

    C'est un enjeu important. Il mérite d'être étudié. Il est actuellement à l'étude au sein du Comité permanent de la santé.

    Je voudrais présenter un amendement, si vous me le permettez, monsieur le président. Je serais heureux de le distribuer et de m'assurer qu'il est traduit.

    Je serais heureux de le lire maintenant pour le compte rendu.

    Pourriez-vous également l'envoyer au greffier?

    Allez‑y.

    Je vais souligner les parties de l'amendement qui seraient modifiées.

    Voici le libellé:

    Cette partie n'a pas été modifiée, mais le libellé deviendrait ensuite ce qui suit:

    On ajouterait ensuite ce qui suit:

    et le libellé se poursuivrait avec ce qui suit:

    Voici la partie qui serait ajoutée:

    Cette motion a été traduite et elle sera distribuée par le greffier.

    Ils ne l'ont pas encore reçue, mais pourquoi ne pas continuer? Allez-vous parler de votre amendement, monsieur Kusmierczyk?

    Non, je voulais simplement le présenter. Je vais donner aux membres du Comité l'occasion de le lire, puis M. Jowhari, je crois, en parlera.

    Nous allons suspendre la séance jusqu'à ce que nous puissions le distribuer à Mme Larouche et à tout le monde.

    L'amendement a été distribué.

    Nous avons une liste d'intervenants sur laquelle se trouve M. Jowhari, qui sera suivi de M. Genuis et de M. Longfield.

    Monsieur Jowhari, vous avez la parole au sujet de l'amendement.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Pour réfuter ce qui a été dit, à savoir que le gouvernement ne veut pas faire preuve de transparence et qu'il fait de l'obstruction, je tiens à préciser que ce n'est pas le cas et que ces affirmations sont tout simplement fausses.

    Nous avons ajouté deux amendements.

    L'un d'entre eux concerne le mot « direct », qui vient après le mot « l'achat ». Le libellé est donc maintenant « concernant l'achat direct ». Cela renvoie à la déclaration que j'ai faite plus tôt, à savoir que je pense, sur le fondement des recherches que j'ai effectuées, que le gouvernement du Canada n'a jamais créé directement un bon de commande pour l'achat, l'acquisition ou le transfert de ce que l'on appelle « l'approvisionnement sûr ». C'est la raison pour laquelle nous ajoutons le mot « direct ».

    Nous ajoutons également les mots « , à l'exclusion de tous les documents impliquant une tierce partie ». Ce que nous essayons de dire, c'est que les médecins et les pharmaciens sont considérés comme des tierces parties. Le gouvernement ne veut pas être impliqué dans des problèmes liés à la confidentialité.

    Ce sont donc les deux amendements proposés. Nous en sommes très satisfaits, et nous sommes prêts à passer au vote.

    Nous ne faisons pas d'obstruction. Nous nous engageons à faire preuve de transparence. Si cette motion peut donner les résultats que nous espérons, il faut l'adopter.

    Je vous remercie, monsieur.

    Monsieur Genuis, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Avec cet amendement, les libéraux ont complètement révélé ce qu'ils tentent de faire dans ce cas‑ci.

    M. Jowhari a prétendu plus tôt dans cette conversation qu'il ne pensait pas que cette motion était nécessaire parce qu'il n'existe aucun contrat de ce type entre le gouvernement fédéral et les grandes sociétés pharmaceutiques dans le cadre du soi-disant programme d'approvisionnement sûr du gouvernement. Les libéraux ont ensuite proposé un amendement expressément conçu pour restreindre la portée des contrats qui seraient fournis au Comité. S'il croyait sincèrement qu'il n'existait aucun contrat de ce type, pourquoi serait‑il très important pour lui de proposer un amendement qui réduit considérablement la portée des contrats qui devraient être fournis?

    Cela montre nettement ce que le gouvernement est en train de faire et qu'il existe des contrats entre le gouvernement actuel et de grandes sociétés pharmaceutiques qui produisent et vendent des drogues dures et dangereuses qui se retrouvent ensuite dans nos rues.

    En ce qui concerne le contenu de l'amendement lui-même, l'idée d'exclure tous les documents impliquant une tierce partie est déplorable. Il est évident qu'un grand nombre de ces contrats mentionneront des relations avec des tierces parties. Je ne peux pas imaginer un contrat qui n'impliquerait pas de tierces parties ou qui n'y ferait pas référence. Le gouvernement tente donc d'avoir recours à un libellé ambigu pour s'assurer qu'aucun contrat ne sera communiqué au Comité. Ne nous faisons pas d'illusions sur les manigances des libéraux. Ces efforts visent à dissimuler ces contrats et à empêcher leur divulgation. J'espère qu'aucun député ne sera trompé par cette tentative très évidente d'enterrer ces renseignements.

    M. Jowhari ne peut pas prétendre, d'une part, qu'il n'existe pas de contrats et, d'autre part, affirmer qu'il est très important que nous adoptions cet amendement qui réduit la portée des contrats qui doivent être fournis. Si des problèmes de confidentialité concernant des tierces parties émergent, le Comité peut tout de même ordonner la production de ces documents et réfléchir ensuite à la marche à suivre appropriée. Rien dans la motion n'exige la publication immédiate de ces contrats, car le Comité ordonne simplement la production de ces documents. Si des questions liées à la confidentialité sont soulevées, le Comité pourra bien entendu les examiner une fois qu'il aura pris connaissance des contrats eux-mêmes.

    On nous sert donc des excuses peu convaincantes — et qui le sont de moins en moins — dans le cadre de cette tentative de dissimulation de la part des libéraux.

    Je souhaiterais à présent que nous passions au vote.

    Je vous remercie.

    Monsieur Longfield, vous avez la parole.

    Vous avez trois minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie de m'avoir accueilli au sein du Comité ce matin. C'était en quelque sorte une invitation de dernière minute pour un sujet très intéressant.

    J'aimerais vous donner un peu plus de contexte au sujet de Guelph, la circonscription que je représente, et des programmes d'approvisionnement sûr qui sont en œuvre dans cette ville. Je ne veux pas trop m'attarder sur le sujet, mais l'un des problèmes que me pose la motion dans son ensemble, et que l'amendement tente de résoudre, selon moi, c'est que le problème qui se pose dans la rue n'est pas causé par les drogues qui sont fournies pour un approvisionnement plus sécuritaire.

    Le problème dans la rue, selon le rapport annuel du Centre de santé Sanguen, c'est que l'accès à un approvisionnement plus sécuritaire a réduit le risque de surdose et a maintenu les clients en vie.

     Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Cela ne concerne pas la question des contrats…

    En fait, cela concerne…

    Je suis désolé. Permettez-moi de vous interrompre.

    Vous avez la parole pour un rappel au Règlement, monsieur Genuis.

    Cela ne concerne pas le sujet à l'étude. Cela n'a rien à voir avec les contrats. M. Longfield recommence à faire de l'obstruction.

    Passons plutôt au vote.

    Quoi qu'il en soit, le Règlement exige qu'il s'en tienne au sujet à l'étude.

    Je vous remercie, monsieur Genuis.

    Nous débattons de l'amendement, et je vous demanderais donc de bien vouloir vous en tenir à l'amendement, s'il vous plaît.

    Je comprends, mais je me sens un peu insulté par un rappel au Règlement, car je suis un membre substitut au sein du Comité.

    Je suis en train de me mettre au courant de la discussion en cours. Il se peut donc que les points que je soulève aient déjà été abordés. Très brièvement, j'aimerais aborder deux autres points. L'accès à un approvisionnement plus sécuritaire a permis de réduire le fentanyl dans la rue ainsi que l'utilisation d'autres substances non réglementées et l'accès à un approvisionnement plus sécuritaire a permis de réduire la consommation de drogues par injection et d'accroître la consommation de médicaments par voie orale.

    Les contrats qu'on cherche à obtenir ne sont qu'un leurre. Le problème réel vient de la rue, il ne vient pas des médicaments qui sont financés par le gouvernement du Canada et qui sont achetés par les cliniques locales. Nous recherchons donc des renseignements qui n'ont rien à voir avec le problème qui se pose dans la rue et je pense que nous devons faire très attention.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie et je vous suis reconnaissant d'avoir terminé votre intervention.

    Chers collègues, nous avons utilisé le temps imparti pour cette réunion.

    La séance est levée.