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LANG Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 46
Le mardi 31 janvier 2023, 15 h 39 à 17 h 32
Webdiffusion
Présidence
René Arseneault, président (Libéral)

Chambre des communes
• Jean-François Pagé, greffier législatif
• Émilie Thivierge, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Lucie Lecomte, analyste
• Emilie Lusson, adjointe de recherche
Ministère du Patrimoine canadien
• Julie Boyer, sous-ministre adjointe, Langues officielles, patrimoine et régions
• Jean Marleau, directeur, Modernisation de la Loi sur les langues officielles
• Chantal Terrien, gestionnaire, Modernisation de la Loi sur les langues officielles
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
• Alain Desruisseaux, directeur général, Politiques en immigration francophone et langues officielles
Secrétariat du Conseil du Trésor
• Carsten Quell, directeur exécutif, Centre d'excellence en langues officielles, Personnes et culture, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 30 mai 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Mario Beaulieu, — Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit :

« qu’il reconnaît l’obligation de donner à toute personne »

b) par suppression des lignes 23 à 30, page 2.

c) par substitution, aux lignes 31 à 35, page 2, de ce qui suit :

« qu’il reconnaît l’importance de remédier au déclin du poids démographique des minorités francophones, notamment en assurant le rétablissement et l’accroissement de celui-ci;

qu’il reconnaît l’importance de l’immigration francophone pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones, notamment en assurant le rétablissement et l’accroissement de leur poids démographique; »

d) par suppression des lignes 36 et 37, page 2.

e) par substitution, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

« pose que le français est la langue officielle et commune du Québec, »

f) par substitution, aux lignes 12 à 24, page 3, de ce qui suit :

« qu’il reconnaît que des minorités francophones ou anglophones sont présentes dans chaque province et territoire et que la minorité anglophone du Québec et les minorités francophones des autres provinces et territoires ont des besoins différents;

qu’il reconnaît que l’existence d’un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l’avenir du français est assuré est un objectif légitime et une prémisse fondamentale du régime fédéral des langues officielles; »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Mario Beaulieu propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

« historiques et culturelles à la société canadienne, ainsi que du fait qu'elles ont des besoins différents, et à »

b) par adjonction, après la ligne 7, page 2, de ce qui suit :

« qu’il s’est engagé à respecter les choix du Québec relativement à son aménagement linguistique, lequel est prévu dans la Charte de la langue française du Québec; »

c) par substitution, à la ligne 11, page 2, de ce qui suit :

« phones, tout en tenant compte du fait qu'elles ont des besoins différents, d’offrir des services en français et en anglais, de »

Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Mario Beaulieu, Marc Dalton, Bernard Généreux, Marilyn Gladu, Richard Martel — 5;

CONTRE : Niki Ashton, Anthony Housefather, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 6.

Mario Beaulieu propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit :

« qu’il reconnaît l’obligation de donner à toute personne »

b) par suppression des lignes 23 à 30, page 2.

c) par substitution, aux lignes 31 à 35, page 2, de ce qui suit :

« qu’il reconnaît l’importance de remédier au déclin du poids démographique des minorités francophones, notamment en assurant le rétablissement et l’accroissement de celui-ci;

qu’il reconnaît l’importance de l’immigration francophone pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones, notamment en assurant le rétablissement et l’accroissement de leur poids démographique; »

d) par suppression des lignes 36 et 37, page 2.

e) par substitution, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

« pose que le français est la langue officielle et commune du Québec, »

f) par substitution, aux lignes 12 à 24, page 3, de ce qui suit :

« qu’il reconnaît que des minorités francophones ou anglophones sont présentes dans chaque province et territoire et que la minorité anglophone du Québec et les minorités francophones des autres provinces et territoires ont des besoins différents;

qu’il reconnaît que l’existence d’un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l’avenir du français est assuré est un objectif légitime et une prémisse fondamentale du régime fédéral des langues officielles; »

À 16 h 17, la réunion est suspendue.

À 16 h 19, la réunion reprend.

Bernard Généreux propose, — Que l’amendement soit modifié :

a) à l’alinéa b), par substitution des mots « lignes 23 à 30 » par ce qui suit : « lignes 27 à 30 »

b) à l’alinéa f), par substitution des mots « lignes 12 à 24 » par ce qui suit : « lignes 12 à 16 ».

Après débat, le sous-amendement de Bernard Généreux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Mario Beaulieu, Marc Dalton, Bernard Généreux, Marilyn Gladu, Richard Martel — 5;

CONTRE : Niki Ashton, Anthony Housefather, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 6.

Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Mario Beaulieu, Marc Dalton, Bernard Généreux, Richard Martel — 4;

CONTRE : Niki Ashton, Marilyn Gladu, Anthony Housefather, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 7.

Bernard Généreux propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit :

« qu’il reconnaît l’obligation de donner à toute personne »

b) par substitution, à la ligne 23, page 2, de ce qui suit :

« qu’il reconnaît l’obligation d’appuyer des secteurs es‐ »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit :

« minority communities and to protect and promote the »

Après débat, l'amendement de Bernard Généreux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Mario Beaulieu, Marc Dalton, Bernard Généreux, Marilyn Gladu, Richard Martel — 5;

CONTRE : Niki Ashton, Anthony Housefather, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 6.

Arielle Kayabaga propose, — Que le projet de loi C-13, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 35, page 2, de ce qui suit :

« qu’il reconnaît l’importance de remédier au déclin du poids démographique des minorités francophones, notamment en favorisant le rétablissement et l’accroissement de celui-ci;

qu’il reconnaît l’importance de l’immigration francophone pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones, notamment en favorisant le rétablissement et l’accroissement de leur poids démographique; »

Il s'élève un débat.

Niki Ashton propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « favorisant », du mot « assurant ».

Après débat, le sous-amendement de Niki Ashton est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Marc Dalton, Bernard Généreux, Marilyn Gladu, Anthony Housefather, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Richard Martel, Marc G. Serré — 11;

CONTRE : — 0.

Après débat, l'amendement modifié de Arielle Kayabaga est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Marc Dalton, Bernard Généreux, Marilyn Gladu, Anthony Housefather, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Richard Martel, Marc G. Serré — 11;

CONTRE : — 0.

Bernard Généreux propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 2, de ce qui suit :

« qu’il reconnaît l’importance du français dans les échanges et activités économiques et la contribution de l'immigration francophone à l'économie;

qu'il reconnaît l'importance que les programmes de financement tiennent compte de la perspective francophone; »

Après débat, l'amendement de Bernard Généreux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Marc Dalton, Bernard Généreux, Marilyn Gladu, Anthony Housefather, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Richard Martel, Marc G. Serré — 11;

CONTRE : — 0.

Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :

« que l’Assemblée nationale du Québec a établi que, dans ses propres champs de compétence, le français est la langue officielle du Québec, »

Il s'élève un débat.

À 17 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Michelle Legault