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LANG Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 45
Le mardi 13 décembre 2022, 11 h 23 à 13 h 5
Webdiffusion
Présidence
René Arseneault, président (Libéral)

• L’hon. Marc Garneau (Libéral)
• Anthony Housefather (Libéral)
• Alain Rayes (Indépendant)
• Darrell Samson (Libéral)
Chambre des communes
• Jean-François Pagé, greffier législatif
• Émilie Thivierge, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Lucie Lecomte, analyste
• Emilie Lusson, adjointe de recherche
Ministère du Patrimoine canadien
• Julie Boyer, sous-ministre adjointe, Langues officielles, patrimoine et régions
• Sarah Boily, directrice générale, Langues officielles
• Chantal Terrien, gestionnaire, Modernisation de la Loi sur les langues officielles
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
• Alain Desruisseaux, directeur général, Politiques en immigration francophone et langues officielles
Secrétariat du Conseil du Trésor
• Carsten Quell, directeur exécutif, Centre d'excellence en langues officielles, Personnes et culture, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 30 mai 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.

La présidence met en délibération l’article 2.

Article 2,

Joël Godin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 16, page 1, et se terminant à la ligne 14, page 2, de ce qui suit :

« qu’il s’est engagé à respecter les choix du Québec relativement à son aménagement linguistique, lequel est prévu dans la Charte de la langue française; »

Après débat, l'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin — 3;

CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 6.

Mario Beaulieu propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit :

« qu’il reconnaît l’obligation de donner à toute personne »

b) par suppression des lignes 23 à 30, page 2.

c) par substitution, aux lignes 31 à 35, page 2, de ce qui suit :

« qu’il reconnaît l’importance de remédier au déclin du poids démographique des minorités francophones, notamment en assurant le rétablissement et l’accroissement de celui-ci;

qu’il reconnaît l’importance de l’immigration francophone pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones, notamment en assurant le rétablissement et l’accroissement de leur poids démographique; »

d) par suppression des lignes 36 et 37, page 2.

e) par substitution, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

« pose que le français est la langue officielle et commune du Québec, »

f) par substitution, aux lignes 12 à 24, page 3, de ce qui suit :

« qu’il reconnaît que des minorités francophones ou anglophones sont présentes dans chaque province et territoire et que la minorité anglophone du Québec et les minorités francophones des autres provinces et territoires ont des besoins différents;

qu’il reconnaît que l’existence d’un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l’avenir du français est assuré est un objectif légitime et une prémisse fondamentale du régime fédéral des langues officielles; »

Il s'élève un débat.

À 13 h 5, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Michelle Legault