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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 42
Le lundi 5 décembre 2022, 11 h 4 à 12 h 43
Webdiffusion
Présidence
Randeep Sarai, président (Libéral)

Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
• Jean-François Pagé, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Chloé Forget, analyste
• L’hon. David Lametti, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Ministère de la Justice
• François Daigle, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada
• Michael Sousa, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques
• Bill Kroll, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion
Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Comité entreprend l'examen du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 : crédit 1b sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1b sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1b et 5b sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1b sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada et crédit 1b sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires, renvoyés au Comité le jeudi 17 novembre 2022.

Le président met en délibération le crédit 1b sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne.

Le ministre fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

Le crédit 1b sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne est adopté avec dissidence.

Le crédit 1b sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires est adopté avec dissidence.

Le crédit 1b sous la rubrique Ministère de la justice est adopté avec dissidence.

Le crédit 5b sous la rubrique Ministère de la justice est adopté avec dissidence.

Le crédit 1b sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales est adopté avec dissidence.

Le crédit 1b sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport à la Chambre du crédit 1b sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, du crédit 1b sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires, des crédits 1b et 5b sous la rubrique Ministère de la Justice, du crédit 1b sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales et du crédit 1b sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada.

À 11 h 59, la réunion est suspendue.

À 12 h 04, la réunion reprend.

• Mel Arnold, député, North Okanagan—Shuswap
• Frank Caputo, député, Kamloops—Thompson—Cariboo
Ministère de la Justice
• Phaedra Glushek, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal
• Belinda Peres, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 23 novembre 2022, le Comité entreprend l'examen du projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus pédosexuels).

Mel Arnold et Frank Caputo font des déclarations et répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

Les témoins répondent aux questions.

Article 1,

Gary Anandasangaree propose, — Que le projet de loi C-291, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 7, page 1, de ce qui suit :

163.1 (1) Au présent article, « matériel d’abus et d’exploitation pédo- »

b) par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit :

et d’exploitation pédosexuels est coupable d’un acte criminel passible d’un

c) par substitution, à la ligne 17, page 1, de ce qui suit :

importe ou exporte du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ou en

d) par substitution, à la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

(4) Quiconque a en sa possession du matériel d’abus et d’exploitation pé-

e) par substitution, à la ligne 9, page 2, de ce qui suit :

(4.1) Quiconque accède à du matériel d’abus et d’exploitation pédo-

f) par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit :

matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels quiconque, sciemment, agit

g) par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit :

riel d’abus et d’exploitation pédosexuels était âgée d’au moins dix-huit ans

Après débat, l'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté.

L'article 1, tel que modifié, est adopté.

Article 2,

Gary Anandasangaree propose, — Que le projet de loi C-291, à l’article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 33, page 2, de ce qui suit :

ressort du tribunal, constitue du matériel d’abus et d’exploitation pé-

b) par substitution, à la ligne 39, page 2, de ce qui suit :

du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, un enregistrement

c) par substitution, à la ligne 8, page 3, de ce qui suit :

constitue du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, un enregistre-

d) par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit :

ou constitue du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, un enregis-

L'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté.

L'article 2, tel que modifié, est adopté.

Article 3,

Gary Anandasangaree propose, — Que le projet de loi C-291, à l’article 3, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 29, page 3, de ce qui suit :

d’abus et d’exploitation pédosexuels au sens de l’article 163.1, un enre-

b) par substitution, à la ligne 33, page 3, de ce qui suit :

paragraphe 342.1(2) qui rendent le matériel d’abus et d’exploitation pédo-

c) par substitution, à la ligne 44, page 3, de ce qui suit :

d’abus et d’exploitation pédosexuels au sens de l’article 163.1, un

d) par substitution, à la ligne 4, page 4, de ce qui suit :

paragraphe 342.1(2) qui rendent le matériel d’abus et d’exploitation pédo-

e) par substitution, à la ligne 12, page 4, de ce qui suit :

constitue du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels au sens de

f) par substitution, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit :

tériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, l’enregistrement voyeuriste,

L'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté.

L'article 3, tel que modifié, est adopté.

Article 4,

Gary Anandasangaree propose, — Que le projet de loi C-291, à l’article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit :

matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels au paragraphe 163.1(1) :

L'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté.

L'article 4, tel que modifié, est adopté.

Article 5,

Gary Anandasangaree propose, — Que le projet de loi C-291, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 4, de ce qui suit :

(xxix) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),

L'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté.

L'article 5, tel que modifié, est adopté.

Article 6,

Gary Anandasangaree propose, — Que le projet de loi C-291, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 4, de ce qui suit :

riel d’abus et d’exploitation pédosexuels au sens de cet article.

L'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté.

L'article 6, tel que modifié, est adopté.

Article 7,

Gary Anandasangaree propose, — Que le projet de loi C-291, à l’article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 5, de ce qui suit :

(i.8) article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),

L'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté.

L'article 7, tel que modifié, est adopté.

Article 8,

Gary Anandasangaree propose, — Que le projet de loi C-291, à l’article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 5, de ce qui suit :

(viii) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),

L'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté.

L'article 8, tel que modifié, est adopté.

Article 9,

Gary Anandasangaree propose, — Que le projet de loi C-291, à l’article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 5, de ce qui suit :

ment qui constitue du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels au

L'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté.

L'article 9, tel que modifié, est adopté.

Article 10,

Gary Anandasangaree propose, — Que le projet de loi C-291, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 5, de ce qui suit :

(vi) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),

L'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté.

L'article 10, tel que modifié, est adopté.

Article 11,

Gary Anandasangaree propose, — Que le projet de loi C-291, à l’article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 36, page 5, de ce qui suit :

matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), 163.1(3) (distribution de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), 163.1(4) (possession de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels) ou 163.1(4.1) (accès au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), aux articles 170 (père,

L'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté.

L'article 11, tel que modifié, est adopté.

Article 12,

Gary Anandasangaree propose, — Que le projet de loi C-291, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 6, de ce qui suit :

vénile » est remplacé par « matériel d’abus et d’exploitation pédo-

L'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté.

L'article 12, tel que modifié, est adopté.

Article 13,

Gary Anandasangaree propose, — Que le projet de loi C-291 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 6, de ce qui suit :

Disposition transitoire

13 Les modifications apportées par la présente loi ne portent pas atteinte à la validité de toute procédure qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui est en lien avec l’article 163.1 du Code criminel, intentée en vertu du Code criminel ou d’une autre loi fédérale. De plus, elles ne portent pas atteinte à la validité de tout document lié à ces procédures, et tout renvoi à l’expression « pornographie juvénile » dans de tels documents vaut mention de « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ».

L'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté.

Gary Anandasangaree propose, — Que le projet de loi C-291 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 6, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

13 La présente loi entre en vigueur au premier anniversaire de sa sanction.

L'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté.

L'article 13, tel que modifié, est adopté.

Titre,

Gary Anandasangaree propose, — Que le projet de loi C-291 soit modifié, par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels)

L'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté.

Le titre modifié est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-291, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.

À 12 h 43, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Lafleur