JUST Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 21 juin 2023, votre Comité a étudié le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant), et a convenu le jeudi 30 novembre 2023, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Titre Que le projet de loi C-321 soit modifié par substitution, au titre intégral, page 1, de ce qui suit : « Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant) » Préambule Que le projet de loi C-321, au préambule, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 2, page 1, de ce qui suit : « que les personnes qui fournissent des services de santé et les premiers ré- » b) par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit : « que les voies de fait contre les personnes qui fournissent des services de » c) par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit : « que les personnes qui fournissent des services de santé et les premiers ré- » Article 1 Que le projet de loi C-321, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 23, page 1, de ce qui suit : « l’un des articles 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est une personne qui fournissait des services de santé, notamment des services de soins personnels, ou un premier répondant et qu’elle exerçait ses fonctions au moment de la perpétration de l’in- » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-321, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 80, 84 et 86) est déposé. |