Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Standing Committee on Justice and Human Rights

Pour publication immédiate

Ottawa, 7 juin 2023 -

Aujourd’hui, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a présenté un rapport unanime à la Chambre des communes, intitulé Réforme du régime canadien d’extradition.

Dans les dernières années, les parties prenantes ont demandé une réforme du régime d’extradition, soulignant les failles du système actuel et dénonçant les injustices dans certains cas. En octobre 2021, un rapport d’un groupe indépendant, composé d’universitaires, d’avocats de la défense et d’organisations de défense des droits de la personne, a été publié, présentant des propositions pour une réforme éventuelle du droit de l’extradition à la suite du Colloque de Halifax, tenu à l’Université Dalhousie. Le Comité s’est senti obligé d’entreprendre une étude exhaustive du régime canadien d’extradition, notamment en examinant les dispositions actuelles de la Loi sur l’extradition adoptée en 1999.

Pour rédiger son rapport, le Comité s’est fondé sur les témoignages et la preuve reçus de la part de différents experts du droit de l’extradition et des parties prenantes. Le Comité a également entendu des témoignages et des opinions sur le régime d’extradition dans d’autres juridictions, comme le Royaume-Uni, desquels découlent certaines de ses recommandations.

Parmi celles-ci, le Comité recommande de réviser tous les traités d’extradition dont le Canada est signataire, incorporer des mesures de protection lorsqu’il y a un potentiel risque de torture suite à l’extradition, ajouter de nouvelles exigences lors de la phase judiciaire du processus d’extradition, mettre à jour le libellé de la Loi sur l’extradition pour tenir compte de l’identité de genre et de l’expression de genre, et d’introduire l’obligation de publier des données, des statistiques et des politiques gouvernementales internes, de même qu’une obligation de faire rapport.

« Aujourd’hui, j’ai déposé un rapport unanime à la Chambre des communes sur la réforme du régime d’extradition, qui résulte d’une discussion constructive et d’une collaboration avec tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Un appel à la réforme du droit de l’extradition a été lancé et il était important d’entendre les parties prenantes sur la nécessité d’une telle réforme », a affirmé le président du Comité, le député Randeep Sarai.

Le député Rhéal Éloi Fortin, vice-président du Comité, a exprimé : « Je suis fier du travail accompli par l'équipe du Bloc Québécois dans le cadre de nos travaux sur l’extradition. Nous y avons entre autres proposé que le ministère de la Justice rende publiques sur son site, dans les six mois suivant la fin de chaque exercice financier, toutes les données, statistiques et politiques internes de la période qui se termine, sous réserve des informations confidentielles, dans le but d’assurer la transparence du processus d’extradition et mieux informer le public.

Au Bloc Québécois nous sommes d'avis que la transparence et la reddition de compte sont essentielles en démocratie et essentielles à l'optimisation du processus d'extradition ».

Enfin, le député Randall Garrison, membre du Comité et le porte-parole en matière de justice pour le Nouveau Parti démocratique a souligné : « Les néo-démocrates voudraient remercier tous les témoins experts pour leur contribution à cette étude sur la réforme du régime d’extradition. Nous espérons que ce rapport constituera un premier pas en vue d’améliorer les lois canadiennes sur l’extradition et espérons de voir ces réformes se concrétiser prochainement pour éviter de nouvelles injustices ».

On peut obtenir une copie du rapport sur le site Web du Comité.