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INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 63
Le mercredi 22 mars 2023, 17 heures à 17 h 49
Huis clos
Présidence
Joël Lightbound, président (Libéral)

Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Sarah Lemelin-Bellerose, analyste
Ministère de l'Industrie
• Patrick Blanar, directeur, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce
• Pierre-Luc Racine, conseiller en politiques, Direction de la politique du droit d’auteur et des marques de commerce
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 5 octobre 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation).

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Article 2,

Andy Fillmore propose, — Que le projet de loi C-244, à l’article 2, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 23, page 1, et se terminant à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

« 41.121 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui contourne une mesure technique de protection dans le seul but d’effectuer tout entretien ou toute réparation sur un produit, y compris tout diagnostic connexe, duquel fait partie une œuvre, une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou un enregistrement sonore dont l’accès est contrôlé par la mesure technique de protection.

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique à la personne qui, dans les circonstances prévues à ce paragraphe, contourne la mesure technique de protection pour une autre personne.

(3) Ne peut toutefois bénéficier de l’application du paragraphe (1) la personne qui, dans les circonstances prévues à ce paragraphe, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur. »

L'amendement de Andy Fillmore est mis aux voix et adopté.

L'article 2, tel que modifié, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-244, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.

À 17 h 3, la réunion est suspendue.

À 17 h 12, la réunion reprend à huis clos.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mercredi 26 janvier 2022, le Comité reprend son étude de la capacité nationale de fabrication d’un vaccin contre la COVID-19.

Le Comité entreprend l'examen d'un projet de rapport.

À 17 h 49, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Michael MacPherson