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INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 119
Le mercredi 17 avril 2024, 17 heures à 20 h 18
Webdiffusion
Présidence
Joël Lightbound, président (Libéral)

• Angelo Iacono remplace Francesco Sorbara (Libéral)
• Richard Martel remplace Brad Vis (Conservateur)
• Pierre Paul-Hus remplace Ryan Williams (Conservateur)
• Alexis Brunelle-Duceppe (Bloc Québécois)
• Mario Simard (Bloc Québécois)
Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
• Jean-François Pagé, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Dana Fan, analyste
• Sarah Lemelin-Bellerose, analyste
Rio Tinto
• Jérôme Pécresse, chef de la direction, Aluminium
• Nigel Steward, scientifique en chef
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 18 mars 2024, le Comité entreprend son étude du développement et déploiement de la technologie ELYSIS aux installations de Rio Tinto et Alcoa.

Jérôme Pécresse fait une déclaration et avec Nigel Steward répondent aux questions.

À 17 h 45, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

À 18 heures, la réunion est suspendue.

À 18 h 23, la réunion reprend.

Ministère de l'Industrie
• Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d’innovation
• Samir Chhabra, directeur général, Direction générale de la politique d'encadrement du marché
• Runa Angus, directrice principale, Secteur des stratégies et politiques d'innovation
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 24 avril 2023, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Brian Masse, — Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 3, de ce qui suit :

« ment des renseignements personnels afin »

Le débat se poursuit.

Ryan Turnbull propose, — Que la motion NDP-2, proposant la modification de l’article 2 du projet de loi C-27 par substitution des lignes 18 et 19, page 3, soit modifiée :

a) par substitution, à « aux lignes 18 et 19 » dans le passage introductif, de « aux lignes 18 à 20 »

b) par substitution, au texte proposé, de ce qui suit :

« ment des renseignements personnels afin qu’il n’y ait aucun risque raisonnablement prévisible, dans les circonstances, qu’un individu puisse être identifié, directe- ».

Du consentement unanime, après débat, le sous-amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Brian Masse est mis aux voix et adopté.

Bernard Généreux propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 4 et 5, page 4, de ce qui suit :

« nels afin qu'un individu ne puisse être identifié directement, sans pour autant en éliminer le risque. (de- »

Après débat, l'amendement de Bernard Généreux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Bernard Généreux, Angelo Iacono, Viviane Lapointe, Brian Masse, Rick Perkins, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 11;

CONTRE : — 0.

Rick Perkins propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 5, de ce qui suit :

« légitime Se dit de l'autorité conférée au titre d'une disposition législative ou réglementaire autre que les articles 33, 43 ou 44 ou le paragraphe 47(1) qui est exercée dans des situations d'urgence ou dans des circonstances réglementaires qui ne susciteraient pas d'attentes raisonnables en matière de protection de la vie privée à l'égard des renseignements personnels. (lawful authority) »

Il s'élève un débat.

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Ryan Turnbull propose, — Que le projet de loi C-27, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 5, de ce qui suit :

« légitime Se dit de l'autorité exercée par une institution gouvernementale ou une subdivision d’une telle institution lorsqu'un ou plusieurs des critères ci-après sont remplis :

a) il existe des circonstances contraignantes;

b) l'autorité est exercée au titre d'une loi qui n'a rien d'abusif (autre que les articles 33, 43 ou 44 ou le paragraphe 47(1));

c) il s'agit d'un pouvoir conféré par la common law ne suscitant pas d’attentes raisonnables en matière de protection de la vie privée à l’égard des renseignements personnels. (lawful authority) »

Après débat, l'amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Bernard Généreux, Angelo Iacono, Viviane Lapointe, Brian Masse, Rick Perkins, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 11;

CONTRE : — 0.

Brad Vis propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 5, de ce qui suit :

« mineur Individu de moins de dix-huit ans. (minor) »

Il s'élève un débat.

À 20 h 18, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Miriam Burke