INDU Rapport du Comité
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Neuvième rapport
Comité permanent de l'industrie et de la technologie (INDU)44e Législature, 1re session
Étude
Projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)Projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)
| Conformément à l’article 97.1 du Règlement, votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l’étude du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), renvoyé au Comité le mercredi 30 novembre 2022. |
| Les membres du Comité ont convenu de demander plus d'éclaircissements aux hauts fonctionnaires en ce qui concerne les dispositions du projet de loi et son impact sur le commerce international. Votre Comité demande donc une prolongation de trente jours de séance. |
| Un exemplaire du procès-verbal pertinents (réunion no 60) est déposé. |