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INAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 38
Le lundi 14 novembre 2022, 11 h 1 à 13 heures
Webdiffusion
Présidence
L’hon. Marc Garneau, président (Libéral)

Bibliothèque du Parlement
• Olivier Leblanc-Laurendeau, analyste
• Marlisa Tiedemann, analyste
 
Chambre des communes
• Audrée Dallaire, greffière à la procédure
• Jean-François Pagé, greffier législatif
• Émilie Thivierge, greffière législative
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
• Andy Garrow, directeur, Planification et partenariats, Secrétariat de la réconcilliation, Politiques et orientation stratégique
• Kate Ledgerwood, directrice générale, Secrétariat de la réconciliation, Politiques et orientation stratégique
Ministère de la Justice
• Seetal Sunga, avocate-conseil principale
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 29 septembre 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) et du préambule est reportée.

Le président met en délibération l’article 2.

L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Marcus Powlowski, Jamie Schmale, Gary Vidal, Patrick Weiler, Bob Zimmer — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

L'article 4 est adopté avec dissidence.

L'article 5 est adopté avec dissidence.

Article 6,

Gary Vidal propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 3, de ce qui suit :

« 6 Le Conseil a pour mission de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. »

L'amendement de Gary Vidal est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 6, tel que modifié, est adopté.

Article 7,

Gary Vidal propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 7, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 3, de ce qui suit :

« pluriannuel pour faire progresser la réconciliation; »

b) par substitution, aux lignes 25 à 28, page 3, de ce qui suit :

« dienne et par tous les gouvernements au Canada en ce qui concerne la mise en oeuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et mène de la recherche sur ces progrès; »

c) par substitution, aux lignes 29 à 31, page 3, de ce qui suit :

« c) mène de la recherche sur les pratiques qui font progresser la réconciliation mises en oeuvre dans tous les secteur de la société cana- »

d) par substitution, aux lignes 4 à 7, page 4, de ce qui suit :

« e) recommande des mesures pour promouvoir, prioriser et coordonner la réconciliation dans tous les secteurs de la société canadienne et pour que tous les gouvernements au Canada en fassent la promotion, lui accordent la priorité et en assurent la coordination; »

L'amendement de Gary Vidal est mis aux voix et adopté.

Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 3, de ce qui suit :

« b.1) veille à ce que la réconciliation s'inscrive dans la logique de la protection et de la promotion des droits des peuples autochtones, notamment en soutenant une approche de l'autodétermination fondée sur les droits; »

L'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté.

Gary Vidal propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 4, de ce qui suit :

« h) surveille, en vue d'en faire rapport, les progrès réalisés à l'égard des résultats mesurables, notamment en ce qui concerne l'appel à l'action numéro 55 de la Commision de vérité et réconciliation du Canada. »

L'amendement de Gary Vidal est mis aux voix et adopté.

Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 4, de ce qui suit :

« h) protège les droits linguistiques des Autochtones, notamment en veillant à mettre à leur disposition des services de traduction et d'interprétation afin d'encourager et d'appuyer leur participation au travail du Conseil. »

L'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mercredi 15 décembre 2021, l’amendement ci-après, présenté par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-29, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 4, de ce qui suit :

« (2) Le ministre élabore, en collaboration avec le Conseil, un plan de financement pluriannuel qui assure un financement suffisant au Conseil et prévoit l'octroi de fonds par le gouvernement du Canada.

(3) Le ministre établit, en collaboration avec le Conseil, une fiducie aux fins d'avancement de la réconciliation. »

Il s'élève un débat.

À 11 h 19, la réunion est suspendue.

À 11 h 21, la réunion reprend.

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : — 0;

CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Marcus Powlowski, Jamie Schmale, Gary Vidal, Patrick Weiler, Bob Zimmer — 11.

L'article 7, tel que modifié, est adopté.

Article 8,

Gary Vidal propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit :

« choisies conjointement par le ministre et le comité de »

L'amendement de Gary Vidal est mis aux voix et adopté.

À 11 h 27, la réunion est suspendue.

À 11 h 30, la réunion reprend.

Marilène Gill propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 4, de ce qui suit :

« transition, en tenant compte des articles 9, 11, 12 et 13 et des »

Après débat, l'amendement de Marilène Gill est mis aux voix et adopté.

L'article 8, tel que modifié, est adopté.

L'article 9 est adopté.

Article 10,

Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 4, de ce qui suit :

« d) un doit avoir été élu après avoir été mis en candidature par l'Association des femmes autochtones du Canada. »

L'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté.

Gary Vidal propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 4, de ce qui suit :

« d) un doit avoir été élu après avoir été mis en candidature par le Congrès des peuples autochtones. »

Après débat, l'amendement de Gary Vidal est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Marilène Gill, Lori Idlout, Eric Melillo, Jamie Schmale, Gary Vidal, Bob Zimmer — 6;

CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Michael V. McLeod, Marcus Powlowski, Patrick Weiler — 5.

L'article 10, tel que modifié, est adopté.

Article 11,

Michael V. McLeod propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 5, de ce qui suit :

« (2) Au moins deux des administrateurs sont des résidents du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut. »

Après débat, l'amendement de Michael V. McLeod est mis aux voix et adopté.

L'article 11, tel que modifié, est adopté.

Article 12,

Gary Vidal propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 5, de ce qui suit :

« 12 Le conseil d’administration doit être composé de façon à assurer la représentation : »

Il s'élève un débat.

Jaime Battiste propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « assurer », de ce qui suit : « , dans la mesure du possible, »

À 11 h 54, la réunion est suspendue.

À 12 h 05, la réunion reprend.

Le sous-amendement de Jaime Battiste est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Gary Vidal est mis aux voix et adopté.

Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 5, de ce qui suit :

« a.1) des aînés autochtones;

a.2) des survivants des politiques discriminatoires et assimilationnistes du gouvernement du Canada; »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « survivants », du mot « autochtones »

À 12 h 13, la réunion est suspendue.

À 12 h 23, la réunion reprend.

Gary Vidal propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « Canada », de ce qui suit : « et leurs descendants »

Le sous-amendement de Gary Vidal est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Lori Idlout est mis aux voix et adopté.

Patrick Weiler propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 5, de ce qui suit :

« tones, de manière à refléter la diversité des ententes qui régissent les relations entre les collectivités autochtones et le gouvernement du Canada; »

L'amendement de Patrick Weiler est mis aux voix et adopté.

Marilène Gill propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« f) des Autochtones dont la langue maternelle ou seconde est le français. »

À 12 h 29, la réunion est suspendue.

À 12 h 33, la réunion reprend.

L'amendement de Marilène Gill est mis aux voix et adopté.

Gary Vidal propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« f) des organisations autochtones qui mettent l'accent sur la réconciliation économique et la prospérité pour ouvrir la voie à l'autodétermination. »

L'amendement de Gary Vidal est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Eric Melillo, Marcus Powlowski, Jamie Schmale, Gary Vidal, Bob Zimmer — 5;

CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Marilène Gill, Lori Idlout, Michael V. McLeod, Patrick Weiler — 6.

Michael V. McLeod propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« f) des survivants des pensionnats autochtones canadiens ou de leurs descendants. »

L'amendement de Michael V. McLeod est mis aux voix et adopté.

Marilène Gill propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« (2) En outre, le conseil d'administration est composé de façon à assurer, dans la mesure du possible, la parité entre les femmes et les hommes. »

À 12 h 49, la réunion est suspendue.

À 12 h 54, la réunion reprend.

Après débat, l'amendement de Marilène Gill est mis aux voix et adopté.

Jenica Atwin propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« (2) En outre, le conseil d’administration doit, dans la mesure du possible, être composé de façon à assurer et à refléter équitablement la diversité des genres. »

Après débat, l'amendement de Jenica Atwin est mis aux voix et adopté.

L'article 12, tel que modifié, est adopté.

À 13 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Vanessa Davies