INAN Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 114^e réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes.

    Je tiens d'abord à souligner que nous nous réunissons sur le territoire ancestral et non cédé du peuple algonquin anishinabe. Comme toujours, je mentionne que nous sommes reconnaissants de pouvoir accomplir le travail important de ce comité sur les terres dont ce peuple est le gardien depuis des temps immémoriaux.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 5 juin 2024, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C‑61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations.

    Avant de commencer, j'aimerais demander à tous les députés et aux autres participants présents dans la salle de consulter les cartes sur la table pour prendre connaissance des consignes visant à prévenir les retours de son.

    Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes qui sont en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, en particulier les interprètes.

    Utilisez seulement l'oreillette noire approuvée. Il ne faut plus utiliser les anciennes oreillettes grises. Gardez votre oreillette loin de tous les microphones en tout temps. Lorsque vous n'utilisez pas votre oreillette, veuillez la mettre, face vers le bas, sur l'autocollant placé sur la table à cette fin.

    Je tiens à vous remercier tous de votre collaboration.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride.

    Conformément à la motion de régie interne du Comité relative aux tests de connexion pour les témoins, j'informe le Comité que tous les témoins ont effectué, je crois, les tests de connexion requis à l'avance. Il se peut que nous ayons à en faire quelques autres.

    Avant de donner la parole à nos témoins, j'aimerais aborder un point que M. Powlowski a soulevé à la dernière réunion au sujet des problèmes de son que nous avons et qui touchent les interprètes. Il en a été question au Comité de liaison plus tôt aujourd'hui. Je crois savoir que c'est une question que l'Administration de la Chambre des communes examinera en détail au cours de l'été. J'espère qu'on trouvera des façons de remédier à certains des problèmes que nous avons connus au cours des dernières semaines, à tout le moins, d'ici à notre retour à l'automne.

    Je vais nous laisser un peu de temps à la fin de la réunion pour nous occuper de quelques affaires importantes et adopter le budget du Comité afin que nous puissions avoir ce dont nous avons besoin pour mener correctement cette étude.

    Sur ce, j'aimerais céder la parole à nos témoins qui sont ici aujourd'hui.

    Du ministère des Services aux Autochtones, nous accueillons Joanne Wilkinson, sous-ministre adjointe principale, Secteur des opérations régionales; Paula Hadden-Jokiel, sous-ministre adjointe, Secteur des opérations régionales; Nelson Barbosa, directeur général, Infrastructures communautaires; et Rebecca Blake, directrice par intérim, Direction de la législation, de la mobilisation et de la réglementation.

    Du ministère de la Justice, nous accueillons Douglas Fairbairn, avocat-conseil, Services juridiques, ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et ministère des Services aux Autochtones, ainsi que Lee-Yong Tan, conseillère juridique, Services juridiques, ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et ministère des Services aux Autochtones.

    Vous disposerez d'un maximum de cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux séries de questions.

    Sur ce, je vous souhaite à tous la bienvenue.

    Nous allons d'abord entendre Mme Wilkinson, qui dispose de cinq minutes pour nous présenter son exposé.

    Vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens également à souligner que nous tenons cette réunion sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.

    Je vous remercie également au nom de mes collègues.

    Je suis ici pour parler du projet de loi C‑61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations.

    Je vous remercie de nous donner l'occasion, à mes collègues et à moi, de vous fournir des renseignements sur ce projet de loi.

    Tous les Canadiens devraient avoir accès à une source fiable d'eau potable, salubre et propre.

    Les communautés des Premières Nations ne disposent pas de mesures de protection juridiquement contraignante en matière d'eau potable comparables à celles qui sont en vigueur dans les provinces et les territoires.

    La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations a été adoptée en 2013 pour permettre l'élaboration de règlements fédéraux visant à soutenir l'accès des Premières Nations à une eau potable propre et fiable et au traitement efficace des eaux usées.

    Toutefois, les Premières Nations ont exprimé plusieurs préoccupations concernant cette loi, notamment le manque de financement adéquat, prévisible et durable; le manque de reconnaissance des droits ancestraux; la violation possible des droits ancestraux et des droits issus de traités; le manque de protection des sources d'eau; et une mobilisation insuffisante à l'égard des questions qui touchent directement les Premières Nations.

    Dans le cadre de l'entente de règlement des recours collectifs relatifs à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations de 2021, le Canada s'est engagé à déployer tous les efforts raisonnables pour élaborer et présenter un nouveau projet de loi en consultation avec les Premières Nations afin de remplacer la loi de 2013.

    Après l'abrogation de cette loi en juin 2022, le Canada a accru ses activités de mobilisation en travaillant directement avec les titulaires de droits des Premières Nations, ce qui comprend les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, ainsi que les organismes des Premières Nations, dont l'Assemblée des Premières Nations et le Comité consultatif des Premières Nations qui a été créé à la suite du règlement du litige, pour faire avancer l'élaboration du nouveau projet de loi.

    S'inscrivant dans la logique de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, le projet de loi C‑61 a été élaboré dans le cadre d'un processus de mobilisation centré sur les voix des Premières Nations.

    Depuis l'été 2022, des centaines de séances de mobilisation ont eu lieu en ligne et en personne. Dans certains cas, c'étaient des groupes de Premières Nations qui y participaient ensemble, dans d'autres cas il s'agissait d'une seule Première Nation à la fois, selon les préférences des partenaires.

    Deux propositions législatives différentes ont également été communiquées à toutes les communautés des Premières Nations aux fins de consultation et ont été publiées en ligne pour permettre un vaste examen public.

    Grâce à la participation continue des titulaires de droits et des organisations des Premières Nations, on a pu cerner des priorités clés pour le projet de loi proposé, notamment la reconnaissance des droits, le financement durable des services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées, la protection des sources d'eau et la nécessité d'une mobilisation continue sur les questions relatives à l'eau qui touchent les Premières Nations.

    Depuis l'été 2022, le Canada collabore également avec les provinces et les territoires concernant la question de la protection des sources d'eau, une priorité clé des Premières Nations qui touche plusieurs administrations.

     Les provinces et les territoires ont exprimé leur intérêt mutuel à garantir une eau salubre et propre, tout en insistant sur la nécessité d'assurer le respect continu des compétences provinciales et territoriales.

     De plus, une table de dialogue élargie entre l'Assemblée des Premières Nations et le gouvernement du Canada a également été créée à la fin de l'automne 2022 dans le but d'accélérer les efforts de collaboration en vue de l'élaboration du projet de loi.

     La direction et les conseils fournis par les co‑responsables — l'ancien chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Phil Fontaine, et l'actuelle cheffe du Grand Conseil de la nation anishinabe, Linda Debassige — ont joué un rôle déterminant dans l'avancement du projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui.

     Ce partenariat se poursuit en tandem avec le processus parlementaire. Le projet de loi C‑61, loi proposée sur l'eau propre des Premières Nations, vise à donner suite aux priorités soulevées par les Premières Nations, soit garantir que les Premières Nations ont accès à une source fiable d'eau potable salubre et propre, et qu'elles disposent de services efficaces de traitement des eaux usées; affirmer le droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale, ce qui comprend leur compétence en ce qui concerne l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur et sous leurs terres; assurer la conformité avec l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, notamment par la tenue de consultations concernant les décisions fédérales en matière de réglementation et d'affectation financière; établir les principes régissant le processus décisionnel, des normes nationales minimales et un régime réglementaire fédéral pour les services d'eau sur les terres des Premières Nations; et faciliter la collaboration entre les Premières Nations et les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux en ce qui touche la protection des sources d'eau transfrontalières, notamment par l'entremise d'une commission de l'eau dirigée par les Premières Nations.

    La loi proposée sur l'eau propre des Premières Nations constitue une occasion historique de reconnaître les droits des Premières Nations, de remédier aux torts du passé et de veiller à ce qu'ils ne se reproduisent plus jamais.

     Je répondrai maintenant avec plaisir à toutes vos questions.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, madame Wilkinson.

    Nous passons maintenant à M. Fairbairn, du ministère de la Justice. Vous disposez de cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire.

    Merci, monsieur le président.

    Au nom du ministère de la Justice, je tiens à mentionner que nous sommes très reconnaissants d'avoir pu travailler à ce projet de loi novateur avec Services aux Autochtones Canada. Nous avons travaillé avec eux depuis la rédaction jusqu'à l'étape actuelle, et nous sommes ici pour assister les représentants de Services aux Autochtones Canada et aussi pour répondre à vos questions.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Fairbairn.

    Sur ce, nous pouvons passer à notre première série de questions, une série de six minutes.

    Tout d'abord, il y a quelques nouveaux membres au sein du Comité aujourd'hui. Je veux souhaiter la bienvenue à M. Kurek, à Mme Falk, de même qu'à M. Scarpaleggia qui, je le sais, a proposé une étude sur l'eau légendaire au comité de l'environnement et du développement durable. Je vous souhaite la bienvenue à tous les trois.

    Sans plus tarder, je cède la parole à M. Melillo pendant six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les fonctionnaires d'être ici pour nous parler de cet important sujet qu'est le projet de loi C‑61 .

    Je veux commencer par dire — et la question s'adresse à qui veut bien y répondre — qu'on a beaucoup parlé de l'élaboration conjointe de ce projet de loi. Le gouvernement a utilisé cette expression. Par ailleurs, nous avons vu dans les médias et les commentaires que de nombreuses Premières Nations ne se sont pas senties suffisamment consultées avant son élaboration.

    Je me demande si vous pourriez nous parler du processus de consultation pour en arriver là où nous en sommes aujourd'hui.

    Certainement. Je peux commencer, et d'autres pourront compléter ma réponse.

    Les consultations ou la mobilisation sur les modifications proposées à la loi qui a été abrogée sont en cours depuis 2018. Cependant, les discussions se sont intensifiées à la suite du règlement des recours collectifs relatifs à l'eau. J'ai parlé notamment de la table de dialogue avec l'Assemblée des Premières Nations.

    De plus, deux ébauches ont été publiées pour consultation. Elles ont été envoyées directement aux chefs et aux organismes des Premières Nations. Nous avons également prolongé la période de consultations pour la première ébauche à la suite des commentaires que nous avons reçus de gens disant qu'il n'y avait pas eu assez de temps. Les ébauches ont également été rendues publiques, afin que plus de gens puissent nous faire parvenir leurs commentaires.

    Je comprends.

    Lorsque vous mentionnez cela, est‑ce qu'il s'agit simplement de communiquer avec les dirigeants par courriel ou par téléphone pour obtenir leurs commentaires, ou est‑ce que cela se passe autrement?

    Je dirais qu'il y a un mélange.

    Il y a certainement eu des communications directes par courriel et par téléphone à divers niveaux, par l'entremise de la ministre et des fonctionnaires. De plus, les employés dans nos bureaux régionaux ont aussi des relations directes avec les organismes régionaux et les chefs sur le terrain. Nous en avons aussi parlé à de nombreuses tribunes et lors de rassemblements de toutes sortes, par exemple. Nous avons également travaillé avec les personnes directement touchées, comme le Comité consultatif des Premières Nations.

    Merci.

    Pourriez-vous nous dire comment votre ministère s'est occupé des préoccupations ou de l'opposition à l'égard de certains aspects du projet de loi à ce moment‑là?

    Oui. Les commentaires que nous avons reçus aux différentes étapes de l'élaboration du projet de loi — les deux ébauches soumises à la consultation et, en fin de compte, le projet de loi qui a été présenté — ont servi à améliorer divers éléments.

    Nous pouvons vous donner quelques exemples. Je vais demander à M. Barbosa de vous donner des exemples précis.

    Merci.

    Je vous remercie de la question. Je suis heureux d'être de retour.

    La nature progressive des consultations était importante. Pour répondre à la question, là où nous avons reçu le plus de commentaires de la part des titulaires de droits, je dirais que ce n'était pas général, mais c'était progressif. Le financement est un sujet qui a soulevé beaucoup de commentaires, et a été un sujet de discussion important entre les détenteurs de droits depuis 2018. Je tiens à souligner que le projet de loi dont il est question aujourd'hui contient des dispositions importantes pour offrir la meilleure certitude possible en matière de financement. J'ajouterais qu'il a aussi été beaucoup question du travail de la Commission de l'eau des Premières Nations. Le libellé du projet de loi C‑61 est progressiste.

    De plus, en ce qui concerne le libellé, de nombreux titulaires de droits réclamaient haut et fort une égalité réelle avec les municipales locales et la prestation de services comparables, et c'est ce qui est prévu dans le projet de loi.

    Merci à vous deux. Je vous en suis reconnaissant.

    Je veux parler des zones de protection des eaux qui sont mentionnées dans le projet de loi C‑61, mais qui ne sont pas définies.

    Je pense qu'il y a là une distinction claire et importante entre les deux, car il reviendra à la ministre de préciser cela plus tard dans la réglementation. Certains m'ont fait part de leur préoccupation au sujet du flou qui existe à ce sujet.

    Je suis curieux de savoir s'il y a eu des consultations au préalable précisément sur ce à quoi pourrait ressembler la définition d'une « zone de protection ».

    Je vous remercie de la question.

    En ce qui concerne le libellé sur les zones de protection, je dirais, en résumé, pour revenir à la question précédente, que les Premières Nations se sont concentrées sur trois grands domaines. Le premier était les droits. La question des droits était dominante. Deuxièmement, il y avait le financement. Troisièmement, il y avait les interrelations entre les lois et les compétences qui composent le tissu social de notre pays.

    En ce qui concerne les zones de protection, il y a essentiellement trois éléments à ce sujet dans ce projet de loi. Premièrement, pour répondre à votre question, il faut définir ce qu'est une zone de protection. Les sources d'eau varient grandement au pays. Dans certains cas, comme l'Athabasca, elles sont très vastes. Dans d'autres cas, elles sont beaucoup plus limitées sur le plan géographique. La détermination d'une zone de protection est quelque chose de très précis. Déterminer ce qu'est une zone de protection et l'harmonisation des lois est un élément central du projet de loi.

    Le deuxième élément concernant les zones de protection est qu'il faut que les Premières Nations et les provinces et territoires respectifs se réunissent pour conclure des ententes sur la protection de l'eau. L'eau circule. La compétence est limitée et s'exerce à l'intérieur de frontières définies.

    Comme Mme Wilkinson l'a mentionné plus tôt, la lacune réglementaire dans les réserves devrait être comblée par l'adoption de lois essentiellement locales. La façon dont ces lois s'harmonisent avec les lois plus générales d'une province et d'un territoire donné est essentielle pour assurer la salubrité de l'eau pour tous les Canadiens.

    Pour définir une zone de protection, il faut tout d'abord une conceptualisation de son empreinte géospatiale, et passer ensuite...

    Monsieur Barbosa, je crains de devoir vous demander de conclure.

    Merci. Toutes mes excuses.

    Sur ce, nous allons passer à notre deuxième intervenant.

    Monsieur Battiste, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre déclaration préliminaire. Une chose que vous avez mentionnée dans votre déclaration, c'est qu'il n'y a actuellement aucune protection pour l'eau des Premières Nations et pas de réglementation. C'est une situation avec laquelle les Premières Nations doivent composer partout au Canada depuis des générations. Il s'agit d'un projet de loi important.

    J'ai deux questions à ce sujet. Nous avons vu à maintes reprises que l'industrie a été un mauvais acteur et qu'elle n'a pas toujours veillé aux intérêts de ses voisins dans les collectivités autochtones, ce qui a mené à la contamination et à l'empoisonnement de l'eau. Je sais que nous allons entendre des témoignages à ce sujet, mais pendant plus de quatre décennies, l'eau d'une des communautés de la Nouvelle-Écosse, Pictou Landing, a été empoisonnée par une scierie à proximité.

    Je me pose deux questions. Premièrement, comment ce projet de loi protégera‑t‑il l'eau potable des Premières Nations contre la pollution, contre la contamination? Deuxièmement, quel est le rôle des provinces à cet égard pour s'assurer qu'elles travaillent en collaboration avec le gouvernement fédéral? C'est le gouvernement provincial qui a permis que l'eau de cette collectivité en Nouvelle-Écosse soit polluée pendant de nombreuses années. Je me demande si vous pourriez nous parler un peu de ce que ce projet de loi fait pour protéger l'eau et la façon dont nous pouvons nous assurer que les gouvernements provinciaux vont emboîter le pas.

    Je vous remercie beaucoup de la question.

    Pour ce qui est du projet de loi et de la protection des sources d'eau dont mon collègue a parlé plus tôt, l'eau circule, et c'est une question qui concerne plusieurs administrations. Comme l'eau coule vers les terres des réserves et ensuite à l'extérieur des terres des réserves, il faut trouver des façons pour les provinces, les Premières Nations et le gouvernement fédéral de travailler ensemble. Il n'y a pas que Services aux Autochtones Canada qui est concerné. Il faut aussi que les autres ministres fédéraux s'impliquent et utilisent tous les pouvoirs de réglementation qui existent au Canada pour travailler avec les provinces, coordonner les lois et soutenir les Premières Nations dans le dossier de la salubrité de l'eau potable.

    J'ajouterais également que le projet de loi prévoit des pouvoirs de réglementation sur les terres des Premières Nations. Les projets de règlement passeraient par le processus normal de la Gazette, dans le cadre duquel tout le monde peut se prononcer, y compris les provinces et les territoires. De plus, des engagements sont pris pour qu'il y ait un processus de consultation et de collaboration suivi avec les Premières Nations, en tant que titulaires de droits, pour protéger leur eau potable.

    Merci.

    Si personne d'autre ne veut ajouter quelque chose, je me demande si le ministère de la Justice pourrait répondre à une question. Le gouvernement fédéral a une responsabilité de fiduciaire envers les peuples autochtones qui croient, et je suis d'accord, qu'ils ont un droit inhérent à l'eau potable.

    Comment pouvons-nous nous assurer, grâce à ce projet de loi, que lorsque l'industrie ou les provinces agissent de mauvaise foi et ne s'acquittent pas de leurs responsabilités fiduciaires envers les collectivités des Premières Nations, nous disposons de recours, de recours juridiques, pour protéger cette eau?

    Certainement, monsieur. Comme on l'a souligné, l'une des caractéristiques de ce projet de loi est le concept de zone de protection. Même si le projet de loi met l'accent sur les terres des Premières Nations, les Premières Nations, les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral peuvent établir une zone de protection. Elle est censée être adjacente aux terres des Premières Nations, mais elle peut s'étendre à des sources d'eau et à d'autres plans d'eau qui se déversent sur des terres des Premières Nations. Grâce à ce mécanisme pour établir une zone de protection — qui serait conçue et élaborée de concert avec les gouvernements provinciaux, les Premières Nations et le gouvernement fédéral —, nous envisageons la possibilité de contribuer à la protection des eaux au‑delà des frontières des Premières Nations.

    L'autre chose que je pourrais peut-être ajouter — et je suis certain que le Comité en a entendu parler dans le cadre d'autres études, et il en sera également question pendant ces délibérations —, c'est que les Premières Nations s'attendent à être des participants à part entière dans ces discussions. C'est l'objectif du projet de loi. Nous l'avons certainement bien entendu pendant le processus de participation, et nous croyons que c'est ce que prévoit le projet de loi.

    Je ne pense pas que j'aurai le temps d'entendre la réponse, mais je serais ravi que vous la transmettiez par écrit. Je regarde le site Web de l'Assemblée des Premières Nations, et je vois qu'elles ont tenu sept symposiums annuels sur l'eau. Je suis certain que certains symposiums n'ont pas eu lieu pendant la pandémie de COVID, mais elles en ont organisé sept auxquels les Premières Nations étaient invitées à donner leur avis. Dans quelle mesure reprenons-nous dans ce projet de loi les commentaires que les Premières Nations ont formulés directement pendant ces sept symposiums annuels sur l'eau?

    Je n'ai pas avec moi la liste des sept symposiums, mais nous avons certainement travaillé très étroitement avec l'Assemblée des Premières Nations et nous avons assisté à ce genre de tribunes pour avoir ces discussions. Comme je l'ai dit, nous avons une relation de financement avec l'Assemblée depuis 2018 qui est axée sur la participation, et nous déployons donc très activement beaucoup d'efforts pour travailler avec les personnes qui assistent à ces symposiums, car il s'agit entre autres d'experts, n'est‑ce pas? Il y a un certain nombre d'experts et d'autres personnes sur le terrain, et je suis certaine que vous allez les entendre plus tard, mais il est essentiel de vraiment mettre à profit cette expertise pour pouvoir aussi mûrement réfléchir à l'avance à la mise en œuvre de la loi.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Battiste.

    La parole est maintenant à M. Lemire pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je pensais aborder ce sujet un peu plus tard, mais je pense que je me dois de le faire maintenant: l'eau relève des ressources naturelles, qui est une compétence provinciale.

    Au sujet des autres accords possibles, le paragraphe 25(1) du projet de loi C‑61 soulève un certain questionnement en matière de compétences et d'empiètement dans les champs de compétence des provinces. Il faudrait interroger le gouvernement quant au libellé de l'article 25, qui permet à Ottawa de conclure des ententes directement avec les villes.

    À mon sens, il serait inapproprié qu'une telle chose survienne au Québec. Cela dit, le Québec a-t-il donné son accord à votre projet de loi? Est-ce que le projet de loi C‑61 tient compte de la Politique nationale de l'eau du gouvernement du Québec? Le gouvernement du Québec vous a-t-il donné son aval là-dessus?

    Lorsque nous parlons de la création d'un cadre réglementaire et législatif, je pense qu'il est important de souligner que nous parlons des terres visées par le paragraphe 91(24), qui sont des terres publiques et des terres de réserve. Ce projet de loi n'empiète aucunement sur les champs de compétence des provinces. Les zones de protection reposent sur un processus de collaboration et de consentement mutuel auquel participent les Premières Nations, le gouvernement fédéral ainsi que les provinces et les territoires.

    À propos de la réaction des provinces, y compris le Québec, il a été évident tout au long du processus de consultation — qui était axé sur les Premières Nations, bien entendu, mais aussi sur les provinces et les territoires — que les champs de compétence actuels qui font partie des lois du pays, y compris la Constitution, doivent être respectés. Ce projet de loi n'empiète pas sur ces champs de compétence et ne les supprime pas. Cependant, s'il est question de combler, comme on l'a mentionné, une importante lacune réglementaire... et aussi de créer de nouvelles occasions de conclure des ententes conjointes qui n'existent pas aujourd'hui pour parler de la façon dont l'eau est à l'origine de nombreuses choses, y compris l'eau potable, comment cela est‑il protégé dans les différentes provinces, dont le Québec, et les différents territoires?

    Je veux également vous parler de la commission des eaux des Premières Nations, dont il est question à l'article 39 du projet de loi.

    Quand on travaille avec certaines commissions, on se heurte à des problèmes liés au mandat même accordé à ces commissions. Évidemment, le diable est dans les détails. La commission des eaux des Premières Nations sera-t-elle structurée comme la Commission canadienne de sûreté nucléaire, par exemple?

    On sait qu'il est possible de mettre en place une commission qui n'a pas le pouvoir de proposer des solutions ni d'autres possibilités. Cela a d'ailleurs été le cas en ce qui concerne le site de Chalk River pour les déchets nucléaires. C'est probablement l'un des pires endroits où stocker des déchets nucléaires, d'autant plus que ce site se trouve en haut d'une montagne, en amont de la rivière des Outaouais, ou Kitchissipi, comme la nomment les Anishinabe. Il y a déjà des contaminants dans l'eau. Or, ce site va compromettre encore plus la qualité de l'eau potable dans les environs.

    Est-ce qu'on s'assure d'appliquer le principe de précaution aux cours d'eau qui se trouvent en amont de villes, comme c'est le cas du site de Chalk River? En effet, les villes d'Ottawa et de Gatineau, qui sont situées à peine à 200 kilomètres du site de Chalk River, prennent leur eau à même la rivière des Outaouais.

    De plus, on a fait fi du savoir des Autochtones pour ce qui est de reconnaître si l'eau est vivante. Même la consultation auprès des Autochtones a été bâclée. Ces communautés anishinabe ont même poursuivi la Commission canadienne de sûreté nucléaire en raison de ses recommandations favorables.

    C'est dans ce contexte que je vous demande si la commission des eaux des Premières Nations va suivre un modèle semblable à celui de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

    Merci pour la question.

    Avec tout le respect, je ne m'y connais pas assez pour comparer les commissions.

    Je crois que ce que le projet de loi propose en ce qui concerne la commission des eaux des Premières Nations comporte trois volets.

    Il y a d'abord l'entente de règlement sur l'eau potable, dans laquelle on s'engage à créer une institution pour soutenir les Premières Nations dans l'administration de nombreux dossiers, y compris ceux qui sont détaillés dans ce projet de loi. Je ne vais pas en faire la lecture, mais cela comprend des mesures de soutien en matière de réglementation et de capacité.

    La commission proprement dite doit être mise sur pied et soutenue conjointement en consultant les Premières Nations. Le projet de loi crée l'espace nécessaire à cette organisation, et il fait allusion à ce qu'elle peut faire. Cependant, ce qui doit être élaboré, c'est essentiellement un processus de consultation pour créer la commission proprement dite.

    Le paragraphe 39(1) parle de ce processus, et le reste du paragraphe parle des paramètres potentiels que la commission devrait respecter pour exécuter ses fonctions, qui vont des interventions à l'entretien, en passant par les mesures de soutien de la capacité, l'élaboration des règlements, etc.

    Si ce projet de loi est adopté, ce qui serait créé, c'est essentiellement l'endroit où avoir ce dialogue.

     J'aimerais vous mettre en garde contre l'apparence de conflits d'intérêts qu'on voit souvent dans ces commissions. Cela a été le cas en ce qui concerne l'industrie du nucléaire, notamment. Comme on l'a vu, la ministre des Relations Couronne-Autochtones n'a pas été en mesure, dans le cadre de projets qui présentaient des risques pour la faune et la flore, d'appliquer le principe de précaution et le principe de prévention pour une ressource essentielle comme l'eau. Dans ce cas, il s'agissait de la rivière des Outaouais.

    Ce qu'il faut surtout souligner, c'est que le mandat de ces commissions fait que les ministres se dégagent de leurs responsabilités, en disant qu'ils ont confié cela à un tiers indépendant, par exemple la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Par l'existence d'une commission indépendante, les ministres se dégagent de leurs responsabilités et de leur obligation de rendre des comptes. Ensuite, on dit aux Autochtones d'aller devant les tribunaux. C'est ce qui s'est passé dans le cas des déchets nucléaires. J'ai bien peur qu'il arrive un peu la même chose dans le cadre d'un projet de loi sur l'eau.

    Malheureusement, mon temps de parole est écoulé. Monsieur le président, vous pourriez faire preuve de clémence et laisser du temps aux témoins pour me fournir une réponse.

     Merci beaucoup, monsieur Lemire. Vous aurez peut-être la chance de poser la même question au prochain tour.

    Sur ce, nous allons passer à notre quatrième intervenante, Mme Idlout, pour six minutes.

    [La députée s'exprime en inuktitut, et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être là pour nous donner de l'information sur le projet de loi C‑61, qui est axé sur les Premières Nations, pas sur la communauté inuite.

    [Difficultés techniques]

    Je suis désolé. Nous allons devoir nous arrêter une seconde. Nous avons perdu l'interprétation.

    Je me permets de me faire ici le relais de l'interprète.

    Je ne pourrais pas dire ce qu'il en est de l'interprétation en anglais des propos de Mme Idlout, mais l'interprétation en français se faisait, au début. Au bout d'une phrase, cependant, l'interprétation s'est arrêtée, puis l'interprète a dû procéder à des vérifications et à des tests. Je n'ai donc pas pu comprendre l'intervention de ma collègue.

    Madame Idlout, vous pouvez redémarrer votre temps en vous accordant les six minutes au complet.

    Merci.

    [La députée s'exprime en inuktitut, et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]

    Merci de vous être joints à nous.

    Si je peux me permettre, je vais commencer par dire que ce projet de loi est axé sur les Premières Nations. Il n'est pas axé sur les Métis ni sur la communauté inuite. C'est ce que je crois comprendre.

    Il aura une incidence sur les gouvernements des Premières Nations. Combien d'organismes gouvernementaux des Premières Nations seront touchés par le projet de loi C‑61?

    Comme mon collègue l'a expliqué, il est axé sur les terres visées par le paragraphe 91(24). En général, c'est pour les terres de réserve. Ce n'est pas pour remplacer la Loi sur les ressources en eau du Canada qui a été élaborée par Environnement et Changement climatique Canada et dont la portée est plus grande.

    Vous avez raison de dire que cela porte précisément sur les terres visées par le paragraphe 91(24).

    [La députée s'exprime en inuktitut, et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]

    Combien de terres seront-elles touchées? Combien de bandes seront-elles touchées? C'est ce que je veux savoir: combien? J'aimerais les chiffres, s'il vous plaît.

    Il y a 634 Premières Nations aux quatre coins du pays. Certaines d'entre elles sont autonomes et possèdent des lois essentielles qui portent sur les champs de compétence. Dans certains cas, cela comprend l'eau. Le chiffre approximatif, pour offrir un cadre de référence, se situe entre 570 et 580 Premières Nations. On soustrait les Premières Nations du total de 634.

    [La députée s'exprime en inuktitut, et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]

    Merci.

    À ma connaissance, 600 collectivités seront touchées.

    J'aimerais savoir combien de collectivités appuient cette mesure législative, le projet de loi C‑61. Parmi ces 600 bandes des Premières Nations, combien y en a‑t‑il qui vous ont fait part de leur point de vue, combien d'entités des Premières Nations? Combien en avez-vous consulté?

    Je vais commencer, et mon collègue pourra peut-être intervenir ensuite.

    Nous avons communiqué avec toutes les Premières Nations, et elles ont toutes reçu les deux versions provisoires. Nous avons beaucoup échangé avec celles qui souhaitaient discuter, comme je l'ai mentionné, tant individuellement qu'en groupes, par l'entremise d'organisations ou directement.

    Mon collègue peut peut-être également donner des détails.

    Certainement. Merci d'avoir posé la question.

    Pour donner suite aux points soulevés par ma collègue, deux versions provisoires ont été rendues publiques en ligne — c'est une première pour le ministère — pour que tout le monde puisse les examiner et donner son point de vue. Pendant les consultations, de l'information était mise à la disposition des Premières Nations tous les jours.

    Nous avons tenu des séances de consultation directe à la demande de Premières Nations aux quatre coins du pays. Elles se sont déroulées virtuellement et en personne, et cela s'est fait de façon concertée tout au long du processus de consultation.

    Il y a eu d'importants efforts de sensibilisation, directement, indirectement et par écrit.

    [La députée s'exprime en inuktitut, et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]

    Je vous remercie de ces explications.

    Je veux entendre les chiffres. Je veux savoir combien de Premières Nations vous avez consultées. Vous avez parlé de la participation. Pour moi, ce n'est pas trop clair.

    Je veux que vous m'expliquiez, car l'obligation de consulter est très importante, et des membres des Premières Nations seront touchés. Nous devons savoir combien de bandes des Premières Nations et de Premières Nations vous avez consultées. Je veux connaître ces chiffres.

    Qujannamiik de la question.

    Comme mes collègues l'ont souligné, nous avons fait de la sensibilisation auprès des communautés d'un certain nombre de façons, mais nous avons également rencontré plus de 181 Premières Nations et organisations des Premières Nations ou avons eu une correspondance directe avec elles au sujet de ce projet de loi.

    Depuis 2018, nous avons versé plus de 10 millions de dollars à diverses organisations pour soutenir l'engagement dans l'élaboration de ce projet de loi, y compris des initiatives comme les symposiums que votre collègue a mentionnés.

    Merci.

     [La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi: ]

    Je vous remercie.

    Pour ma dernière question, tandis qu'il me reste du temps, on nous a dit que les Premières Nations ont des préoccupations. Elles ont dû signer une entente, qui renfermait une entente de non-divulgation.

    Les Premières Nations doivent-elles signer cette entente de non-divulgation? Est‑ce vrai? Quels sont les chiffres?

    Je pense que vous faites référence à celles qui ont participé à la table de dialogue de l'Assemblée des Premières Nations, ou AFN.

    Nous avons conclu des ententes de non-divulgation avec les personnes qui ont participé à l'élaboration de certains documents qui l'exigeaient, mais nous n'avons pas demandé aux personnes consultées sur le terrain de signer ces ententes de non-divulgation.

    Ce n'était pas nécessaire, car c'était du domaine public.

    Merci.

    Je vous remercie, madame Idlout.

    Voilà qui conclut notre première série de questions.

    Pour le deuxième tour, nous allons céder la parole à M. Melillo pour cinq minutes.

    Je vous remercie encore une fois, monsieur le président.

    J'aimerais revenir à la question de la zone de protection que j'ai abordée avant de m'arrêter, plus précisément à l'article 21. Je demanderai à nos fonctionnaires du ministère de la Justice de formuler des observations.

    Il prévoit que « Le ministre prend des règlements définissant ce qui constitue une « zone de protection », et précise que « le ministre consulte les corps dirigeants des Premières Nations [...] et collabore avec eux ».

    Du point de vue de la justice, pouvez-vous définir ce à quoi ressemblerait, selon vous, le concept de « consulter et de collaborer »? 

    Oui.

    L'un des principaux aspects de ce projet de loi est de veiller à ce que les Premières Nations soient consultées et fassent part de leurs avis sur un grand nombre de sujets, y compris la zone de protection. Il existe une jurisprudence qui définit la consultation. La collaboration est un concept plus récent de la LDNU, et nous sommes encore en train de l'étudier en tant que gouvernement fédéral.

    Du point de vue du ministère de la Justice et de SAC, je pense que cela signifierait qu'il faudrait obtenir une participation importante des Premières Nations pour veiller à ce que toute définition réponde à leurs besoins particuliers. Ces zones de protection peuvent exister pour toutes les terres des Premières Nations qui souhaitent une zone de protection. Elles devront peut-être être adaptées à leur situation particulière.

    Je comprends. La raison pour laquelle je pose cette question est que c'est une chose dire « consulter et collaborer », mais au final, c'est le ministre qui a le pouvoir d'établir ces règlements. Nous avons déjà entendu, en ce qui concerne l'élaboration de cette loi, que même si le gouvernement affirme qu'il a mené un vaste processus de consultation — et je ne le conteste pas —, de nombreuses Premières Nations affirment qu'elles n'ont pas été consultées adéquatement. Ce n'est pas un bon début.

    Le projet de loi C‑61 prévoit que le ministre consultera et collaborera, mais qu'au final, il a le pouvoir d'établir la zone de protection.

    Est‑ce exact?

    Il faudrait que le ministre suive tout le processus de consultation avant d'établir la zone de protection, de sorte qu'il ne s'agirait pas d'un processus unilatéral. Il faudrait qu'il sollicite l'avis des Premières Nations.

    Ce que je veux dire, c'est que le processus de consultation est un peu fluide. Le ministre ne doit pas y adhérer strictement, comme nous l'avons vu dans l'élaboration de cette mesure législative.

    Je dirais que le ministre doit s'asseoir avec les Premières Nations. Ce n'est pas quelque chose que le ministre pourrait faire seul. Il faut l'appui des Premières Nations parce que ces zones de protection concernent des terres des Premières Nations particulières et que les circonstances peuvent varier.

    Je pense qu'une définition qui tente de s'adapter à tout le monde sans tenir compte de l'incidence des Premières Nations ne serait pas fructueuse. C'est pourquoi nous avons essayé d'intégrer cette idée de consultation et de collaboration.

    Absolument, et ne vous méprenez pas: je pense que l'aspect de consultation est très important. Je suis tout à fait d'accord. Ce qui me préoccupe, c'est l'étendue de cette consultation et si le ministre a théoriquement le pouvoir de cocher une case et de dire qu'il a envoyé un courriel à une Première Nation et qu'il peut ensuite prendre une décision sur ce que cette zone de protection est, car le règlement prévoit que le ministre prendra cette décision.

    Compte tenu de la tendance actuelle, je pense qu'il y a eu un effort concerté pour veiller à ce que les Premières Nations aient leur mot à dire sur un vaste éventail de sujets...

    Il ne me reste plus beaucoup de temps. Sur le plan juridique, existe-t‑il un mécanisme qui peut être intégré dans ce libellé afin de garantir que le ministre ne puisse pas prendre cette décision de manière unilatérale?

    Vous pourriez certainement inclure quelque chose dans la mesure législative qui irait au‑delà de la consultation et de la collaboration.

    Merci.

    Je vous remercie, monsieur Melillo.

    Nous allons maintenant céder la parole à notre deuxième intervenant au deuxième tour.

    Monsieur Scarpaleggia, vous disposez de cinq minutes. La parole est à vous.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter de cette mesure législative.

    Afin de mieux comprendre les enjeux et les solutions que ce projet de loi apporte, j'aimerais me concentrer un peu plus sur les résultats concrets.

    Je crois savoir que, pour l'instant, il n'y a aucune norme pour l'eau potable légalement exécutoire dans les communautés des Premières Nations. C'est exact, mais il est clair que les exploitants des usines de filtration de l'eau doivent respecter certaines normes. Ces normes varient-elles d'une communauté à l'autre, ou les communautés doivent-elles respecter les normes fédérales et provinciales exécutoires sur la qualité de l'eau?

    Je pense qu'il y a certainement de nombreux opérateurs fantastiques qui exploitent actuellement des systèmes très complexes dans de nombreuses Premières Nations, sinon toutes. Il y a un vide dans l'application de la mesure législative et une lacune réglementaire dans les normes et pratiques relatives aux installations d'approvisionnement en eau.

    Habituellement, les Premières Nations suivent les recommandations pour la qualité de l'eau potable du Canada ou d'une province donnée, comme ici dans le territoire non cédé des Algonquins, dans l'Ontario actuel. Il s'agit de normes et de règlements très stricts qui régissent l'administration de l'eau dans le contexte provincial. De nombreuses Premières Nations reproduisent ces normes et ces règlements dans leurs communautés. Je pense que la principale lacune concerne la voix et le contrôle des Premières Nations sur la capacité de légiférer et de réglementer sur leurs terres, ainsi que le manque d'application en cas de problèmes liés à l'administration de l'eau ou des systèmes d'approvisionnement en eau.

    C'est intéressant. Les exploitants ont le choix d'adhérer aux mêmes normes qu'une municipalité ou d'opter pour les recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada.

    J'essaie de comprendre la différence entre ce projet de loi et le projet de loi précédent qui a été abrogé. Comment le projet de loi précédent traitait‑il les normes en matière d'eau potable? Prévoyait‑il une exigence qui n'est peut-être pas aussi bonne que l'exigence de ce projet de loi pour créer et maintenir des normes exécutoires? Quelle est la principale différence entre le projet de loi conservateur précédent et celui‑ci, mis à part la question du financement et la reconnaissance du droit à la gestion de l'eau des Premières Nations, ce qui est extrêmement important? En ce qui concerne les normes, quelle est la différence entre ce projet de loi et le projet de loi précédent?

    Le projet de loi précédent de 2013 se concentrait sur la mise en place d'un cadre réglementaire, si bien qu'il ne renfermait pas de normes précises. Ce projet de loi prévoit des normes précises sur la qualité de l'eau potable, la quantité d'eau et les services de traitement des eaux usées. C'est donc une grande différence.

    En plus du financement que vous avez mentionné, on reconnaît des droits dans ce projet de loi et non dans le projet de loi précédent, et la commission de l'eau pour les services de soutien intégrés figure dans ce projet de loi et non dans le projet de loi précédent. Enfin, les exigences en matière de collaboration et de consultation ne figuraient pas non plus dans le projet de loi précédent en ce qui concerne le cadre réglementaire.

    Merci.

    C'est beaucoup plus strict pour ce qui est de créer et de maintenir des normes.

    Pour répondre à M. Lemire, vous avez mentionné que ce projet de loi prévoit le droit de collaborer avec les municipalités. Ai‑je bien compris? Est‑ce ce que M. Lemire a dit, que par l'entremise de ce projet de loi, le gouvernement fédéral peut collaborer avec les municipalités, y compris au Québec?

    Essentiellement, oui. Ce que ce projet de loi fait en ce qui concerne les zones de protection...

    Oui, les zones de protection...

    ... il s'agit d'harmoniser les lois qui s'appliquent dans les réserves et en dehors des réserves, ce qui nécessite évidemment un dialogue entre les Premières Nations, les gouvernements provinciaux et fédéral et les administrations municipales qui gèrent ces lois et ces systèmes.

    Je sais que pour ce qui est de financer des infrastructures dans les villes du Québec, une ville doit obtenir une approbation — c'est ce qu'on appelle un M‑30 au Québec — avant que des fonds fédéraux puissent être versés à cette municipalité, mais y a‑t‑il des restrictions dans la loi québécoise qui empêchent une Première Nation ou le gouvernement fédéral de consulter une municipalité de la façon dont vous venez de décrire?

    Je vais demander une réponse rapide.

    Je suis désolé. Le temps file. On ne s'en rend pas compte quand on pose la question.

    Monsieur, vous demandez-vous s'il y a quelque chose dans la loi québécoise qui empêche le gouvernement fédéral de consulter les municipalités québécoises?

    Oui, dans la collaboration avec les municipalités.

    Je dois admettre que je ne connais pas le droit québécois.

    Mais vous n'avez rien entendu...?

    Non, je n'ai rien entendu.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Scarpaleggia.

    La parole est maintenant à M. Lemire pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Je reviens à la question que j'ai posée tantôt.

    Est-ce que le mandat de la commission des eaux des Premières Nations fera que, comme dans le cas de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, des ministres ne seront plus responsables des agissements des industries? Le cas échéant, les communautés autochtones pourraient se retrouver, encore une fois, dans une situation risquée où elles pourraient devoir contester seules devant les tribunaux les manquements des industries.

    La commission des eaux des Premières Nations aura-t-elle des pouvoirs ou un tribunal lui permettant d'appliquer des sanctions?

    De plus, la commission des eaux des Premières Nations sera-t-elle exempte de tout conflit d'intérêts?

    Nous envisageons certainement, et les partenaires nous ont fait part de leurs avis, que la commission soit dirigée par les Premières Nations et soit indépendante du gouvernement fédéral. Du financement serait fourni. Nous serions un partenaire, mais la commission serait dirigée et gouvernée par les Premières Nations. Ce n'est pas une commission de SAC. C'est une commission sur l'eau des Premières Nations.

    Les points de vue et les observations que nous avons entendus jusqu'à présent portent sur le fait que ce centre doit servir de centre d'expertise pour fournir des conseils techniques et du soutien aux communautés, mais ce que nous avons souligné dans la loi proposée est un engagement à coopérer et à collaborer avec les Premières Nations à mesure que le mandat est élaboré. Il n'y a pas d'idées préconçues sur ce que... Le mandat n'a pas encore été finalisé. Ce sera l'une des premières tâches à accomplir dans le cadre de la mise en œuvre.

    Alors, comme législateurs, nous devons faire confiance au gouvernement. On s'entend cependant pour dire que, lorsque les Premières Nations ont fait confiance au gouvernement au cours de l'histoire, cela a souvent été à leur grand désavantage.

    Le gouvernement va cumuler énormément d'informations sur l'eau, à partir de données de la population. Cependant, à qui vont appartenir ces données? Les données seront-elles ouvertes? Vont-elles appartenir aux Premières Nations? Vont-elles appartenir au gouvernement fédéral ou au gouvernement des provinces? On peut effectivement se demander à qui appartient l'eau. Sera-t-il question de compétences partagées, s'il s'agit de données ouvertes?

    Merci de la question.

    Simplement pour ajouter quelques éléments supplémentaires, parce que la commission complète d'autres éléments prévus dans le projet de loi proposé, y compris la reconnaissance des droits et les principes qui sont énoncés dans le projet de loi, il y a l'échange de données et les principes relatifs aux données dans le projet de loi qui guideraient toutes les prises de décision dans l'ensemble du projet de loi, ainsi que tout accord visant à soutenir l'exercice des droits des Premières Nations. En ce qui concerne les Premières Nations, il faut reconnaître la compétence des Premières Nations, leur leadership et le fait que leurs connaissances leur appartiennent.

    Merci.

     Merci beaucoup, monsieur Lemire.

    Sur ce, nous allons céder la parole à Mme Idlout pour deux minutes et demie.

    La parole est à vous.

    [La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]

    Merci, monsieur le président.

    Le chef Chris Moonias de la nation Neskantaga a dit qu'après que le projet de loi C‑61 a été présenté, il n'a pas eu l'occasion de l'examiner avant qu'il soit déposé. Il a dit que c'était l'exemple parfait de colonialisme. Comment ce projet de loi a‑t‑il pu aller de l'avant sans que l'un des principaux plaignants n'ait été consulté sur le projet de loi C‑61?

    Comme le prévoyait l'entente de règlement de 2021, un Comité consultatif des Premières Nations a été créé. Si vous parcourez cette entente, vous constaterez que diverses Premières Nations de tout le Canada actuel sont représentées à ce comité, ce qui a joué un rôle déterminant, conformément à son rôle dans l'entente de règlement, dans l'élaboration du projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui. À l'instar de la table de dialogue, que mon collègue a mentionnée plus tôt, ce comité a travaillé en permanence pour s'assurer qu'il respectait l'entente de règlement.

     [La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]

    J'aimerais savoir pourquoi le chef Chris Moonias de la nation Neskantaga n'a pas été informé de ce projet de loi avant qu'il soit déposé.

    Je vous remercie de la question.

    Il nous est un peu difficile de répondre à cette question, car nous ne sommes pas le chef. Au final, c'est aux Premières Nations et à leurs dirigeants de définir leur rôle dans l'élaboration de ce processus. Nous prenons très au sérieux tous les commentaires que nous recevons pour aller de l'avant et renforcer le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui.

     [La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]

    Lui avez-vous donné une occasion d'examiner ce projet de loi C‑61?

    Répondez brièvement, si possible.

    Oui, cela faisait partie de notre travail de sensibilisation auprès de toutes les Premières Nations du Canada actuel.

    Je vous remercie, madame Idlout.

    Nous allons passer à M. Melillo pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux revenir sur la zone de protection, puis je promets de passer à un autre sujet. Je veux m'assurer que j'ai été clair dans mes questions précédentes — et je reviendrai au fonctionnaire du ministère de la Justice si je le peux. Avec tout le respect que je vous dois, je ne m'intéresse pas à ce qui devrait arriver ou à quoi que ce soit de ce genre, mais plutôt à ce qui pourrait arriver avec la mesure législative actuelle qui est rédigée ici au sujet de la zone de protection.

    Je me demande si le ministre pourrait définir la zone de protection sans le consentement de l'une des parties — la Première Nation ou la province ou le territoire. Est‑ce possible dans la version actuelle du projet de loi?

    Il est toujours important que le pouvoir discrétionnaire du ministre ne soit pas entravé. S'il a la possibilité légale d'adopter un règlement, par exemple, c'est un facteur clé à considérer. Ce que nous avons essayé de faire dans ce projet de loi, c'est de dire qu'avant d'adopter un règlement, il est extrêmement important de consulter. C'est un facteur clé que le ministre devrait prendre en compte avant même de passer à l'étape d'élaborer un règlement. Dans ce projet de loi, on ne pourrait pas sauter cette étape.

    C'est compris. Merci. Je vous suis reconnaissant de toutes ces remarques, mais vous n'avez pas répondu à la question: le ministre pourrait établir cette définition sans leur consentement. Je comprends cela.

    De plus, c'est ma dernière question sur la zone de protection, et elle s'adresse à tous ceux qui veulent faire des commentaires à ce sujet. Existe‑t‑il des lois fédérales qui réalisent ou du moins visent à réaliser ce que la zone de protection ferait actuellement en droit?

    Y a‑t‑il d'autres lois fédérales semblables qui offrent une protection...

    Couvrent-elles ou couvriraient-elles ce que la zone de protection est censée couvrir?

    Je n'en connais pas. Le Canada a plusieurs lois fédérales qui traitent des questions environnementales sur les terres au pays, mais cette zone de protection est un concept assez unique que nous avons intégré dans ce projet de loi.

    Merci. Je vous en suis reconnaissant.

    Comme je l'avais promis, je vais changer de sujet. En ce qui concerne la norme relative à la quantité d'eau, je pense qu'il est important de s'assurer, évidemment, que la quantité d'eau répond aux besoins de la communauté. J'ai entendu des préoccupations de la part de certaines Premières Nations sur la façon dont ces besoins sont définis, comme l'exclusion de l'agriculture, par exemple, dans la norme. Je suis curieux de savoir comment cette liste de besoins a été établie par le ministère.

    C'était un domaine clé de travail avec nos partenaires des Premières Nations. Comme vous le constaterez dans la première version qui a été rendue publique et qui est toujours en ligne, ainsi que dans la deuxième version, puis dans le projet de loi qui a été présenté au Parlement, des changements substantiels ont été apportés à ces éléments standards en tenant compte de l'avis des Premières Nations et en les appliquant au projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui.

    D'accord. Pourriez-vous nous dire comment la quantité pour les besoins actuels et futurs serait déterminée?

    Comme pour le projet de loi de façon générale, le principe directeur principal est la consultation et la collaboration avec les détenteurs de droits. Cette détermination se ferait directement avec les communautés des Premières Nations, car nous reconnaissons que les besoins diffèrent d'une communauté à l'autre, qu'il s'agisse de sécheresses, par exemple, ou d'autres facteurs qui entrent en jeu dans les différentes régions du Canada actuel.

    Je pense qu'il est également important de souligner que de nombreuses Premières Nations partagent une même source d'eau avec des communautés non autochtones.

    Ces normes auraient-elles une incidence en cas de sécheresse ou dans des situations qui exercent des pressions supplémentaires sur ces réseaux, surtout lorsque l'eau est partagée avec d'autres administrations?

    Je vous remercie de la question.

    Ce sujet nous amène à la capacité de conclure des accords décrite dans le projet de loi. Le projet de loi proposé permet de conclure des ententes avec de multiples ordres de gouvernement afin d'adopter des approches holistiques aussi inclusives que possible à l'égard des divers bassins versants dans les différentes régions du Canada d'aujourd'hui. L'objectif est vraiment que différentes communautés se rassemblent pour travailler aux meilleures solutions pour leur région.

    Merci.

    Je crois que j'ai le temps de poser une autre question.

    De façon générale, on retrouve l'expression « faire de son mieux, » je crois, dans huit articles ou paragraphes différents du projet de loi. Encore une fois, de nombreuses Premières Nations soulèvent des préoccupations au sujet de ce libellé, car il est très vague. Bien sûr, nous espérons que le ministre fait toujours de son mieux dans chacune de ses actions.

    Pourquoi ce libellé est‑il si vague? Pourquoi a‑t‑on choisi cette formulation?

    Cette formulation se retrouve à de multiples endroits, comme vous l'avez mentionné. J'en soulignerais deux ou trois.

    Il est certain que l'un des principaux commentaires que nous avons entendus de la part des partenaires concerne la prévisibilité du financement. Mon collègue du ministère de la Justice a parlé du rôle des ministres et, bien sûr, des parlementaires ici présents dans l'affectation des fonds. Ce mécanisme dans une confédération moderne importe.

    Cependant, ces meilleurs efforts, en particulier en matière de financement, sont contrebalancés par d'autres éléments qui influencent le fonctionnement des réseaux d'approvisionnement en eau. Quels sont les coûts réels? Comment sont-ils évalués régulièrement? Comment ces coûts sont-ils déclarés? À la fin du projet de loi, vous verrez aussi l'exigence de préparer un rapport chaque année pour les parlementaires.

    Les meilleurs efforts ne se limitent donc pas à une question de langue. Ils se rapportent à l'intention des paragraphes sur le financement et sur d'autres sujets, pour veiller à ce que le financement respecte le processus démocratique et qu'il soit versé de façon transparente.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Melillo.

    Sur ce, nous allons passer à M. Carr, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'ai une question concernant la déclaration préliminaire de Mme Wilkinson.

    Je veux parler d'un libellé qui semble inspiré de l'article 35, d'après ce que j'ai lu dans le projet de loi. Il y est question de l'affirmation des droits inhérents « sous les terres des Premières Nations. »

    Pouvez-vous nous expliquer un peu plus en détail à quoi renvoie la formulation « sous les terres des Premières Nations? »

    L'idée est que l'eau peut se trouver sur les terres des Premières Nations, sous forme de lac ou de rivière. Elle peut se trouver sous les terres si c'est un réservoir. Cela veut donc dire que les Premières Nations auraient compétence non seulement sur les eaux de surface — un lac ou une rivière —, mais aussi sur l'eau qui se trouve dans le sol.

    D'accord, je pensais bien que c'était la réponse, mais je voulais qu'on le clarifie. Merci.

    Pouvez-vous nous donner un exemple concret — si vous en avez un qui est propre à ma province, le Manitoba, c'est encore mieux — d'un problème qui existe aujourd'hui dans une communauté de Premières Nations qui n'a pas été résolu faute de loi, et qui serait résolu si une loi comme celle‑ci était en vigueur aujourd'hui? Pouvez-vous nous donner un exemple d'une situation qui vous vient à l'esprit et qui constitue un problème à défaut d'avoir ce texte de loi, mais qui, s'il était adopté, ne serait pas un problème? Puis, pouvez-vous nous expliquer pourquoi?

    Je vous remercie de la question.

    Beaucoup d'entre nous tirent les avantages de pouvoir, au lever, nous laver le visage, utiliser les toilettes et nous brosser les dents. Tous ces gestes impliquent de l'eau. Comme nous le savons, à défaut de normes exécutoires sur les terres des Premières Nations à l'heure actuelle, il est difficile de garantir des partenariats avec les Premières Nations pour nous assurer qu'elles jouissent des mêmes conditions équitables que tout le monde au Canada.

    L'adoption d'un projet de loi comme celui‑ci permettrait de mettre en place des normes exécutoires à cet égard.

    Merci.

    J'ai une question qui est peut-être un peu plus technique.

    Dans le projet de loi, il est question de « Premières Nations. » Cependant, le terme « Premières Nations » ne figure pas dans l'article qui dresse la liste des définitions. Je présume que la définition de « Premières Nations » est simplement celle de l'article 35.

    Je suis curieux de mieux comprendre l'emploi du terme « Premières Nations » dans le projet de loi. Renvoie-t‑il aux Premières Nations en tant que membres d'un groupe, aux Premières Nations en tant qu'entité dirigeante ou à chaque membre des Premières Nations?

    Je pose la question parce que, s'il y a un désaccord entre les membres d'une communauté de Premières Nations régie par une entité de Premières Nations, à qui le projet de loi se rapporte-t‑il dans ce cas? Est‑ce l'entité dirigeante ou le particulier qui a ce droit?

    J'espère que ma question est intelligible.

    L'idée, c'est de mettre l'accent sur le corps dirigeant des Premières Nations. On peut parfois utiliser le terme « Premières Nations » pour désigner le groupe au sens large, la bande au sens large. Plutôt que d'utiliser le terme « bande », on parle des Premières Nations. La distinction serait que le corps dirigeant est essentiellement le conseil et le gouvernement, et que la Première Nation est le collectif de personnes qui forment la bande.

    Aux fins du projet de loi, le terme « Premières Nations » renvoie essentiellement au corps dirigeant des Premières Nations.

    Oui. Plus précisément, le corps dirigeant des Premières Nations serait synonyme du conseil. Puis, une Première Nation se compose de toutes les personnes qui font partie...

    D'accord.

    J'ai encore une question, mais vous n'aurez sans doute pas le temps d'y répondre en profondeur.

    Cela dit, imaginez que le corps dirigeant d'une Première Nation appuie un projet de ressources naturelles. Disons qu'il s'agit d'un pipeline. Si ce pipeline et son approbation ne répondaient pas aux normes établies dans le projet de loi, comment pourrait‑on y remédier?

    Puis‑je juste revenir à la question précédente?

    Il y a quelques termes dans les premiers articles qui définissent les corps dirigeants et les terres des Premières Nations. Ils pourraient aider à mettre en lumière ce que vous disiez précédemment.

    Concernant les lois qui pourraient entrer en conflit, y compris en ce qui a trait à l'exploitation des ressources, elles sont nommées à l'article intitulé « Limite », qui indique quelles lois pourraient entrer en conflit. Si une Première Nation adopte une loi qui pourrait contredire la réglementation ou des lois sur les ressources naturelles énumérées dans le projet de loi... L'article sur la limite signale quelles sont les lois d'importance capitale qui ont priorité. C'est pratique courante de procéder ainsi dans de nombreuses lois.

    Si votre question vise à savoir quels sont les conflits entre les lois, cela est indiqué dans le projet de loi aussi. Était‑ce bien votre question?

    Mon temps est écoulé. Je vous demanderai des précisions après la séance. Merci.

    Je savais qu'il vous faudrait plus de 90 secondes pour répondre. Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Carr.

    Cela met fin à notre deuxième série de questions.

    Je veux simplement demander quelque chose au Comité pour voir si j'ai son consentement. Est‑ce que la prochaine série de questions pourrait être la dernière pour que chaque parti dispose de cinq minutes? Nous passerions ensuite aux travaux du Comité pour nous pencher sur quelques petites choses dont nous avons déjà parlé?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Je vois que nous sommes d'accord, donc nous allons procéder de la sorte.

    Le premier intervenant dans cette troisième série de questions est M. Melillo, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Vous devrez prendre congé demain.

    Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de poser d'autres questions.

    M. Jamie Schmale: Ne travaillez‑vous pas juste trois jours par semaine, de toute façon?

    Des voix: Ha, ha!

    M. Ben Carr: [Inaudible]

    M. Eric Melillo: Ha, ha!

    D'accord. Il faut rétablir l'ordre, monsieur le président. Allons.

    Je veux juste reparler rapidement des mots « fait de son mieux », dans le projet de loi, parce que nous avons manqué de temps la dernière fois. Je suis curieux. Si l'on retirait les mots « fait de son mieux » du projet de loi, quelles en seraient les incidences?

    Cela dépend bien sûr d'où ces mots s'inscrivent. Je sais qu'à un endroit, on dit que le ministre doit faire de son mieux pour consulter les intéressés. Je pense qu'il serait assez simple d'écrire plutôt que « le ministre doit entamer les consultations ». Je pense que ce changement serait possible.

    De votre point de vue, si l'on retirait ces mots, quelle en serait l'incidence générale?

    C'est une bonne question.

    Je vais revenir au financement, parce que c'est le lien que j'ai fait plus tôt. Si l'on dit que le ministre doit faire X, Y, Z, cela requiert une exigence fiduciaire pour que le gouvernement et le Parlement versent des fonds selon l'entente conclue. Au lieu de parler de « faire de son mieux », il faudrait faire connaître les investissements et les justifier avec des études... Si l'on retirait ces mots, les parlementaires devraient affecter des fonds dans le processus législatif pour respecter les exigences mentionnées.

    Je vous suis reconnaissant de cette réponse.

    Je vais revenir aux zones de protection. J'aimerais en savoir plus sur les secteurs intergouvernementaux.

    Je vais vous expliquer cela un peu plus en détail. J'habite à Kenora, aux abords du lac des Bois, un plan d'eau international. Il y a aussi de nombreuses Premières Nations qui vivent là. Je soupçonne qu'on pourrait avoir du fil à retordre dans une région comme celle‑là avec l'Ontario, le Manitoba et l'État du Minnesota, ainsi que les Premières Nations touchées.

    En ce qui concerne la désignation de ces zones de protection, a‑t‑on tenu compte de situations comme celle‑là où un gouvernement étranger pourrait intervenir ou avoir compétence sur une partie du lac dans ce territoire?

    Ce projet de loi ne dit rien à propos des eaux internationales ni des effluents qui se déversent à l'extérieur du Canada. Il porte uniquement sur les eaux canadiennes.

    Je vous remercie de cette réponse.

    Pour revenir à la désignation d'une zone de protection marine, à la suite de mes questions de la série précédente, nous avons confirmé que le ministre pourrait en théorie décider de désigner une telle zone sans le consentement de la Première Nation ni de la province ou du territoire pertinent. Cela me semble un peu problématique.

    Le ministère tient‑il des discussions ou a‑t‑il l'intention de consolider cet aspect dans une entente plus précise pour que les trois parties donnent leur consentement avant la désignation d'une telle zone?

    Je lis l'article sur la consultation dont vous parlez. Au paragraphe 22(2), il est indiqué que « [le ministre] consulte le corps dirigeant de la première nation... et collabore avec [elle] », etc.

    Allez‑y, madame Blake.

    Cette disposition s'inscrit dans le contexte général du projet de loi. Dans ce contexte, on reconnaît les droits et on exige une approche coordonnée avec les provinces et les Premières Nations. Ainsi, on exige que les provinces et les Premières Nations s'entendent. Il faut simplement voir ces dispositions comme un ensemble.

    Je comprends de manière générale, mais comment cette exigence de consensus est‑elle prise en compte, définie ou consolidée?

    C'est un exemple parfait. Nous entendons que ce projet de loi a été élaboré conjointement et qu'il reçoit un vaste appui. Toutefois, ma collègue du NPD, d'autres collègues et moi avons des réserves à exprimer, car nous avons entendu le contraire.

    Comment ce besoin de consensus sera‑t‑il défini et comment se traduira‑t‑il concrètement, selon ce qui est prévu? Vous dites de très belles choses. Je comprends votre sentiment, mais ce projet de loi semble dire le contraire.

    Je vous remercie de cette question et de cette clarification.

    Les ententes sont un moyen d'y parvenir. Les signataires seraient les provinces et les Premières Nations touchées. Cependant, il existe d'autres moyens. Il s'agit d'une approche coordonnée, et nous voulons laisser de la place aux Premières Nations comme titulaires de droits ayant leurs propres systèmes de gouvernance pour que ces ententes fonctionnent pour toutes les parties. Par exemple, cela peut se faire au moyen d'une entente.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Melillo.

    Monsieur Scarpaleggia, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais poursuivre sur la lancée de M. Melillo.

    Ce n'est pas encore clair dans mon esprit. Admettons que le gouvernement fédéral et la Première Nation ou les Premières Nations sont d'accord sur la délimitation d'une zone de protection. Pourront-ils publier un document indiquant ce que devrait être la zone de protection, selon eux, même si la province n'est pas d'accord, n'a pas donné son aval ou n'a pas l'intention d'agir pour protéger la partie qui lui appartient? S'il devait y avoir une province ou un territoire récalcitrant, par exemple, cela pourrait être un moyen de pression. Autrement dit, on ne pourrait pas forcer la province à protéger la zone sous sa responsabilité, mais on pourrait publier un dessin de ce que devrait être la zone de protection pour protéger la santé de la Première Nation. La pression publique pourrait alors forcer la province à agir.

    Serait-ce une solution qui serait permise dans le cadre du projet de loi?

    Je ne sais pas si vous comprenez ce que je suis en train de dire.

    Tout à fait. Je vous remercie sincèrement de cette question.

    Cela correspond à la reconnaissance des droits. Pour toute zone située sur les terres d'une Première Nation, il ne faudrait pas forcément l'accord de la province. Néanmoins, nous reconnaissons que l'eau s'écoule, si bien que diverses façons de nous coordonner sont prévues pour cela. Les Premières Nations pourraient adopter une loi sur leurs terres pour reconnaître que l'eau s'écoule, cartographier l'eau qu'elles utilisent et qu'elles distribuent.

    Cette carte pourrait donc inclure des zones qui relèvent de la compétence provinciale, n'est-ce pas?

    Oui, dans le cadre de la planification des Premières Nations...

    C'est bon. J'ai une autre question pour vous.

    Lorsqu'il est question de la gestion de l'eau potable dans une Première Nation, la plupart du temps, ce qui constitue le nœud du problème, c'est le manque de financement adéquat pour l'entretien du système. C'est souvent là que le bât blesse, comme on l'a vu par le passé. Il y a déjà eu du sous-financement en raison, apparemment, d'une équation qui n'avait pas été mise à jour.

    Comment le projet de loi C‑61 peut-il garantir que le gouvernement fédéral fournira un financement adéquat pour bien entretenir le système d'eau potable? Comment peut-on s'assurer qu'il n'y aura pas de lacune ou de manque de financement?

    Oui. Grâce au financement, on a beaucoup investi dans le domaine de l'eau, y compris de son exploitation. Le directeur parlementaire du budget l'a reconnu il y a quelques années, mais en ce qui a trait au projet de loi C‑61, le cadre de financement dont nous avons parlé précise certaines choses dont il faut tenir compte, y compris les coûts réels, l'exploitation et l'entretien des systèmes. C'est prévu dans ce projet de loi à l'article sur le financement, comme bien d'autres éléments.

    Ils ont l'obligation de donner tout cela, n'est‑ce pas?

    Oui. Selon moi, ce cadre de financement n'existe pas encore. Les consultations sur le coût réel de diverses choses qu'on trouve dans le projet de loi et que vous avez énumérées, ainsi que la création du cadre de financement constituent la première étape. Ensuite, le ministre devra utiliser le mécanisme de reddition de comptes au public prévu dans ce cadre. Ce sont aussi des conditions dans le projet de loi proposé.

    J'ai une dernière question à poser.

    Ce projet de loi est-il arrimé à la Loi sur les ressources en eau du Canada? Y a-t-il un chevauchement des deux?

    Je vous remercie de cette question. Ils sont complémentaires par nature, tout à fait. Notre ministère sœur, Environnement et Changement climatique Canada, est responsable de la modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada. Cependant, au bout du compte, le projet de loi et cette loi concernent tous deux les eaux. Ils permettent tous deux de conclure des ententes. Le projet de loi dont vous êtes saisis porte vraiment sur les Premières Nations et l'eau potable sur les terres des Premières Nations, mais les deux sont de nature complémentaire.

     Merci, monsieur le président.

    J'ajouterais que des représentants d'Environnement et Changement climatique Canada se sont prononcés sur l'agence de l'eau et la Loi sur les ressources en eau du Canada, dans le cadre des discussions dont j'ai parlé tout à l'heure.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Scarpaleggia.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole pour cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    J'aimerais souligner le travail exceptionnel des opérateurs de systèmes d'eau dans les communautés autochtones. Je lance d'ailleurs l'idée d'avoir une disposition dans le projet de loi pour reconnaître le travail essentiel qu'ils accomplissent. Nous tenons trop souvent pour acquise l'eau que nous buvons. C'est une ressource très précieuse.

    Si on indiquait, à l'article 3, que les services d'eau potable et de traitement des eaux usées sont essentiels, tout comme les services de police, est-ce que ça garantirait aux Premières Nations que les services seraient financés équitablement, comparativement aux services fournis aux communautés non autochtones?

    Je veux juste être sûr de bien comprendre la question. Si vous parlez de reconnaître le travail important que réalisent les exploitants, je suis d'accord avec vous. Nous demandez‑vous comment nous inscrivons cette reconnaissance et cet engagement de fournir des fonds dans la loi?

    Ce sont davantage les services d'eau potable et de traitement des eaux usées que nous pourrions reconnaître comme étant essentiels. Conséquemment, cela nous permettrait de nous assurer que le financement est équitable, comparativement aux services donnés aux communautés non autochtones.

    Oui. C'est une excellente question. Je pense que certaines de ces dispositions se trouvent à l'article sur l'engagement de financement. Je pense qu'elles sont prévues dans le projet de loi, même si on peut bien sûr former sa propre opinion. Merci.

    Est-ce que le projet de loi répond favorablement à toutes les remarques préliminaires faites par le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement, M. Pedro Arrojo‑Agudo, à la conclusion de sa visite au Canada, à Ottawa, le 19 avril 2024? Il avait été très critique à l'endroit du Canada au sujet des Premières Nations. Le projet de loi C‑61 vise-t-il à répondre à ces critiques internationales envers le Canada?

    Je vous remercie de cette question.

    Dans le préambule du projet de loi, on reconnaît le travail des Nations unies relativement au rapporteur spécial et à son mandat. Je signale toutefois que la visite a eu lieu après le dépôt du projet de loi au Parlement, donc nous n'avons pas eu la chance de profiter de son point de vue à ce moment‑là, mais on en parle dans le préambule.

    L'article 2 du projet de loi définit les terres des Premières Nations comme étant des terres réservées aux Premières Nations, mais en « sont exclues les terres à l'égard desquelles un titre ancestral est revendiqué par une première nation ou à l'égard desquelles un tel titre a été confirmé par un tribunal ».

    Pourquoi faire cette distinction dans un projet de loi?

    Pour bien comprendre du point de vue technique... Je vois ce que vous dites. Nous avons entendu ce point de vue à maintes reprises. Je dirais simplement que les critères du projet de loi sont clairs, et ils ne portent que sur les terres dont il est question au paragraphe 91(24), qui sont des terres de réserves des Premières Nations. Ce sont les critères selon lesquels le projet de loi s'appliquerait.

    Au sujet des dispositions générales, j'aimerais vous poser une question sur l'article 37, qui porte sur l'immunité.

    À la lumière des recherches récentes sur les répercussions des facteurs environnementaux et des modes de vie sur les communautés autochtones, comment le gouvernement aborde-t-il la responsabilité des entreprises et des organisations responsables de la pollution, de l'utilisation de produits chimiques dangereux et d'autres pratiques susceptibles de provoquer des modifications épigénétiques préjudiciables chez les individus et leurs descendants, dans le cadre du projet de loi C‑61? Est-ce que ces responsabilités sont données aux Autochtones ou est-ce que le gouvernement assume une responsabilité?

    Ce projet de loi s'inscrit dans un ensemble de lois qui s'appliquent actuellement au Canada, et il comble le vide dont nous avons parlé en matière de réglementation sur les réserves et de reconnaissance des droits. Il faut arrimer ce projet de loi à cet ensemble législatif.

    Je pense que vous avez raison. En tant que Canadiens, nous avons tous le devoir de léguer de l'eau propre et salubre aux prochaines générations. Une question précédente portait sur l'applicabilité du projet de loi. Les Premières Nations pourraient adopter des lois contenant des mesures plus strictes et applicables pour protéger les eaux dont elles sont responsables, sur et sous leurs terres. C'est un domaine très opaque à l'heure actuelle, et ce projet de loi pourrait éclaircir les choses.

    J'ai une dernière question.

    Serait-il possible, dans une perspective de développement économique des Premières Nations, qu'elles puissent négocier de nation à nation, à l'échelle internationale, le droit de la propriété de l'eau? Pourraient-elles exporter de l'eau?

    Ce projet de loi ne vise pas à exporter de l'eau. Il y a une loi fédérale sur le transport et l'exportation en vrac de l'eau. Ce projet de loi ne porte pas là‑dessus.

    Merci, meegwetch.

    Merci beaucoup, monsieur Lemire.

    Nous passons au dernier intervenant dans cette série de questions et pour aujourd'hui. La parole va à Mme Idlout pour cinq minutes.

    [La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une question qui concerne la protection des sources d'eau.

    Je suis inquiète, parce que nous savons tous que le système a tenté d'éradiquer les Autochtones. Avant le colonialisme, nous avions nos propres systèmes et gérions nos eaux. Tout cela nous a été retiré. J'en suis consciente. Nous devons rendre ces pouvoirs aux peuples autochtones. Il faut tenir plus de consultations sur la protection des sources d'eau. Voilà ce qui me préoccupe.

    Par exemple, si les municipalités ou le gouvernement de l'Ontario ou du Manitoba ne veulent pas se départir de leur compétence en eau douce, comment ce projet de loi va‑t‑il redonner ces pouvoirs aux communautés autochtones? Tout cela s'inscrit dans le cadre des efforts de réconciliation.

    Je pourrais peut‑être commencer.

    Je reconnais aussi que c'est un outil colonial dans un système colonial. Il ne répondra jamais parfaitement à votre inquiétude. Nous l'avons entendu très clairement dans nos consultations et le processus de mobilisation.

    Le ministre a certainement parlé en long et en large de cet héritage qui découle d'un système colonial. C'est en partie pourquoi nous avons travaillé très fort à rompre avec certaines pratiques de longue date au gouvernement en ce qui concerne la communication des ébauches, par exemple. Dans notre ministère, on ne communiquait pas nos ébauches dans les consultations en ligne avant la présentation d'un projet de loi au Parlement.

    C'est clair que nous allons continuer de consulter et de mobiliser les Premières Nations. Nous avons parlé un peu des articles selon lesquels le ministre doit tenir des consultations, susciter la participation et collaborer avec les Premières Nations pour aller de l'avant.

    J'espère que cela contribue un peu à répondre à votre question.

    [La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]

    Je voudrais bien croire ce que vous me dites. J'aimerais y croire, mais on me dit que le projet de loi C‑61 a déjà été déposé. Le chef Moonias vous a invités. Il a demandé que des représentants du gouvernement fédéral aillent dans la communauté de Neskantaga et présente ce projet de loi, mais vous n'y êtes pas allés pour consulter le peuple.

    Nous savons tous que la Première Nation de Neskantaga doit faire bouillir son eau depuis 28 ans. Elle vous a invités dans sa communauté, mais vous n'y êtes pas allés. Je voudrais bien vous croire, mais vous n'avez pas répondu au chef Moonias. Comment peut‑on croire que vous allez tenir vos promesses? Il faut remettre la compétence sur la protection des sources d'eau entre les mains des Autochtones.

    Merci.

    Je peux vous assurer que nous n'avons pas été invités dans la communauté de Neskantaga et que nous n'y sommes pas allés. Nos représentants et le ministre se réunissent souvent avec le chef Moonias. Nous sommes assurément toujours ouverts à discuter avec des chefs et des experts, avec toute personne qui veut continuer à discuter.

    Notre équipe rencontre très souvent des gens de la communauté de Neskantaga concernant l'avis d'ébullition de l'eau et les enjeux connexes dans la communauté. Nous devons appliquer une approche holistique. Le ministère a réagi avec des initiatives comme Faites confiance aux robinets avec l'aide de la communauté.

    Je ne suis pas au courant d'une invitation à laquelle nous n'aurions pas répondu. Nous allons certainement revérifier auprès de nos représentants pour répondre immédiatement aux lettres ou aux invitations restées en suspens.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Idlout.

    Cela met fin à notre troisième et dernière série de questions.

    Je tiens à remercier tous les témoins d'avoir été des nôtres aujourd'hui et de leurs témoignages en ce début de notre étude du projet de loi C‑61.

    Cela met fin à cette partie de la réunion.

    Nous passons de la portion publique de la réunion à la portion à huis clos, donc nous allons brièvement suspendre la séance.

    [La séance se poursuit à huis clos.]